Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter

ANNEXES

LISTE DES 35 RECOMMANDATIONS CLASSÉES PAR AXE ET PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE DE MISE EN OEUVRE
« FEUILLE DE ROUTE CHRONOLOGIQUE » ^210 ( * ) DE LA MISSION D'INFORMATION SUR LE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET LE CYBERHARCÈLEMENT
	PROPOSITION	ACTEUR CHARGÉ DE LA MISE EN OEUVRE	VECTEUR	CALENDRIER
GRANDES ORIENTATIONS
1	Renforcer le contrôle de la représentation nationale concernant les politiques de prévention du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement	§ Sénat § Assemblée nationale	Bonne pratique (débat de suivi, questions en séance publique, auditions en commission ou délégation)	Immédiat (jeudi 7 octobre 2021 en séance publique au Sénat) et sur le long terme
2	Faire de la lutte contre cyberharcèlement l'une des priorités de la présidence française de l'Union européenne dès le 1 ^er janvier 2022	§ Gouvernement § Présidence de la République § Union européenne	-	1 ^er janvier - 30 juin 2022
3	Faire de la lutte contre harcèlement et le cyberharcèlement scolaires une grande cause nationale	§ Pouvoir exécutif	Labellisation ad hoc	2022-2023
Axe n° 1 : PRÉVENIR
4	Avoir une attention particulière pour le primaire pour favoriser la prise de conscience sur le long terme	§ Rectorats § Établissements scolaires	Recommandation interne (lettre aux professeurs) ; communication	Immédiat (octobre 2021) ; journée annuelle de novembre 2021
5	Donner une connotation positive à la journée annuelle de lutte contre le harcèlement	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale )	Recommandation interne (lettre aux chefs d'établissement) ; communication	Novembre 2021
6	Lancer une grande campagne nationale sur l'utilisation raisonnable du numérique, avec notamment des clips télévisuels sur les dangers du cyberharcèlement	§ Gouvernement ( ministères de l'Éducation nationale et de l'Intérieur ) ; § Prestataire extérieur	Bonne pratique (en 2 temps)	Dès novembre 2021 pour la journée annuelle de lutte ; au long de l'année 2022-2023 dans le cadre de la grande cause nationale
7	Favoriser le développement d'une application ou la certification d'applications permettant une modération des propos tenus sur les réseaux sociaux en supprimant automatiquement pour l'utilisateur la visibilité des contenus haineux, offensants ou susceptibles de constituer un cyberharcèlement	§ Gouvernement § Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ; ou § Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) selon le cas	Bonne pratique	Dès novembre 2021
8	Mettre en place et systématiser les lieux de rencontre entre parents ainsi qu'entre parents et équipe pédagogique	§ Rectorats § Établissements scolaires	Recommandation interne (lettre aux professeurs) ; bonne pratique	Dès cette année (année scolaire 2021-2022)
9	Donner plus de visibilité au concours « non au harcèlement »	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale )	Bonne pratique (campagne de communication)	Premier semestre 2022
10	Obliger les réseaux sociaux à présenter de manière explicite et compréhensible par des jeunes utilisateurs des extraits des principales conditions d'utilisation, notamment celles relatives au cyberharcèlement	§ Gouvernement (portage politique) § Union européenne (législation)	Règlement / directive	1 ^er janvier - 30 juin 2022 dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne
11	Contraindre les réseaux sociaux à présenter périodiquement (tous les six mois à un an par exemple) à leurs utilisateurs une courte vidéo de sensibilisation sur les bons usages du numérique	§ Gouvernement (portage politique) § Union européenne (législation)	Règlement / directive	1 ^er janvier - 30 juin 2022 dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne
12	Introduire, parmi les publicités visualisées sur les plateformes et réseaux sociaux, des communications de sensibilisation aux bons usages du numérique, de prévention du cyberharcèlement et des moyens de réagir pour les victimes	§ Gouvernement (portage politique) § Union européenne (législation)	Règlement / directive	1 ^er janvier - 30 juin 2022 dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne
13	Organiser régulièrement des stress-tests adaptés aux réseaux sociaux pour vérifier leur protocole face au cyberharcèlement et promouvoir l'instauration du name and shame pour inciter les réseaux sociaux à être véritablement moteurs dans la lutte contre le cyberharcèlement scolaire	§ Gouvernement (portage politique) § Union européenne (législation)	Règlement / directive	1 ^er janvier - 30 juin 2022 dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne
14	Mesurer annuellement le harcèlement scolaire, intégrant le cyberharcèlement et, au sein du programme 230, en faire un indicateur de son premier objectif de performance	§ Gouvernement ( ministère de l'économie et des finances - Direction du budget )	Projet et rapport annuels de performances	Dès la préparation du projet de loi de finances 2023 (février-mars 2022)
15	Impliquer les élèves dans la rédaction du règlement intérieur simple, ou d'une charte de lutte contre le harcèlement	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale ) § Établissements scolaires	Circulaire de rentrée	Été 2022 pour la rentrée de septembre 2022
16	Rendre obligatoire, lors des réunions de préparation de la rentrée scolaire, entre les recteurs et les DASEN, puis entre les DASEN et les chefs d'établissement, une sensibilisation à la prévention au harcèlement scolaire et à la qualité du climat scolaire	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale )	Circulaire de rentrée	Été 2022 pour la rentrée de septembre 2022
17	Prévoir dans chaque établissement, dès la rentrée scolaire, la distribution d'un flyer présentant le droit existant, les numéros d'aide et les sanctions encourues	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale )	Circulaire de rentrée	Rentrée 2022
18	Mettre d'office sur les ordinateurs distribués aux collégiens et lycéens par les collectivités territoriales une sensibilisation à la prévention du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement	§ Départements § Régions	-	Rentrée 2022
19	Expérimenter dans le secondaire une priorisation des heures de vie scolaire en faveur de la prévention du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement / pour les valeurs de la République, dont la prévention du harcèlement scolaire et du cyberharcèlement, et faire un retour d'expérience	§ Parlement § Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale )	Rapport d'information demandé par le Parlement ; arrêté ministériel	Été 2022 pour une expérimentation dès la rentrée et juillet 2023 pour le retour d'expérience
20	Renforcer la formation des élèves au numérique et aux bons usages des réseaux sociaux, en s'appuyant sur l'attestation « Pix » et la nouvelle attestation introduite par la loi confortant le respect des principes de la République	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale )	Arrêté ministériel	Été 2022 pour l'année scolaire 2022-2023
Axe n° 2 : DÉTECTER
21	Mettre en place un protocole d'écoute et de transmission d'information entre tous les adultes présents dans un établissement scolaire	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale - DGESCO)	Circulaire et bonne pratique	Octobre 2021, distribué pour la journée annuelle de novembre
22	Afficher très clairement dans les établissements les numéros 30 18 et 30 20 et leurs finalités et les changer régulièrement de place ; les faire figurer dans les cahiers de liaison, sur la page d'accueil de l'ENT et dans les agendas scolaires	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale ) § Départements (collèges) § Régions (lycées) pour les ENT § Établissements scolaires § Éditeurs et imprimeurs	Circulaire et bonne pratique	Immédiat (octobre 2021) pour l'affichage et les pages d'accueil ENT ; rentrée 2022 pour les carnets de liaison et les agendas
23	Lancer une grande campagne nationale sur le harcèlement scolaire avec des clips didactiques courts comprenant un encouragement à se tourner vers les adultes	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale pour le cahier des charges) § Prestataire extérieur	Bonne pratique (en deux temps)	Journée nationale de novembre 2021 (1 ^er clip) et nouvelle campagne pendant l'année 2022-2023 (grande cause nationale)
24	Intégrer dès la formation initiale des enseignants en Inspé la formation à l'empathie et à la bienveillance ainsi qu'au repérage des situations de harcèlement	§ Gouvernement § Parlement	Loi	Printemps 2022 pour la rentrée de septembre 2022
25	Inscrire dans les formations continues obligatoires des enseignants du premier degré une sensibilisation au harcèlement scolaire et cyberharcèlement, au même titre que la défense de la laïcité	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale ) - inspecteurs	Arrêté ministériel	Printemps 2022 pour la rentrée de septembre 2022
Axe n° 3 : TRAITER
26	Lutter contre le sentiment d'impunité en distinguant sanction judiciaire et sanction scolaire	§ Gouvernement ( ministères de la Justice et de l'Éducation nationale )	Circulaire interministérielle des ministères de la Justice et de l'Éducation Nationale	Immédiat
27	Faire remonter systématiquement tout fait de harcèlement et, chaque année, présenter les mesures prises en conseil d'administration	§ Établissements scolaires § Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale )	Circulaire et bonne pratique	Immédiat
28	Renforcer l'accessibilité des sites de sensibilisation au harcèlement et au cyberharcèlement, ainsi que les sites d'accompagnement des victimes afin de garantir leur accès aux personnes en situation de handicap	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale ) en partenariat avec le § Conseil national consultatif des personnes handicapées	Convention ministère - CNCPH	Début 2022
29	Rendre plus simple pour la victime le dépôt de plainte pour cyberharcèlement	§ Gouvernement ( ministère de l'Intérieur ) § Commissariats	Circulaire	Début 2022
30	Permettre une bascule automatique entre le 30 18, 30 20 et le 119 en cas d'erreur d'orientation	§ Gouvernement ( ministères de l'Éducation nationale et de l'Intérieur ) § Associations	Convention ministères - associations	Début 2022
31	Sortir les « faits harcèlements » des statistiques de classement des établissements pour ne pas entraver leur déclaration systématique	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale ) § Académies	Circulaire	Rentrée 2022
32	Mettre en place dans chaque département un réseau identifié pour prendre en charge les victimes de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement	§ Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale ) § Départements	Arrêté ministériel	Rentrée 2022
33	Développer le recours aux stages de la PJJ pour les personnes condamnées pour harcèlement scolaire ou cyberharcèlement, et développer les TIG traitant spécifiquement de ces questions pour les enfants harceleurs	§ Gouvernement ( ministères de la Justice et de l'Éducation nationale )	Circulaire interministérielle des ministères de la Justice et de l'Éducation nationale	Rentrée 2022
34	Permettre une ouverture du 30 18 24h sur 24 et 7 jours sur 7	§ e-Enfance	Convention avec le ministère de l'Éducation nationale	Rentrée 2022
35	Développer une plateforme permettant à toutes les parties prenantes d'interagir en ligne en complément du numéro de téléphone 30 18	§ Réseaux sociaux § e-Enfance § Gouvernement ( ministère de l'Éducation nationale )	Convention entre réseaux sociaux, e-Enfance et ministère de l'Éducation nationale	Rentrée 2022

---

* ²¹⁰ Les recommandations sont classées par axe, puis par ordre chronologique : leur numérotation est donc différente de celle figurant dans le présent rapport.