B. AU-DELÀ DE L'UBERISATION, LA PLATEFORMISATION DE L'ÉCONOMIE MET AU DÉFI DE PLUS EN PLUS DE SECTEURS ÉCONOMIQUES ET LEURS LOGIQUES DE FONCTIONNEMENT
1. En recourant à des travailleurs indépendants, les plateformes se délestent du risque économique et social inhérent à leur activité et remodèlent la notion d'entreprise
a) Les travailleurs des plateformes assument les risques traditionnellement portés par l'employeur
(1) Les risques sociaux
Malgré la diversité des modèles des plateformes numériques, la très grande majorité des plateformes véhiculent un même modèle économique et social au détriment des travailleurs.
En effet, le modèle d'affaires des plateformes de travail repose essentiellement sur la fourniture des prestations proposées par des travailleurs juridiquement indépendants liés à la plateforme par un contrat commercial, en lieu et place de salariés . Une commission est prélevée par la plateforme sur le chiffre d'affaires généré par ces travailleurs.
Ce faisant, les plateformes ne sont pas redevables des cotisations sociales dues par les employeurs au titre du financement de la protection sociale de leurs salariés, ni assujettis au respect des garanties accordées par la loi aux salariés , notamment la durée légale du travail et le paiement, au-delà de cette durée, d'heures supplémentaires majorées, les congés payés, l'encadrement de la rupture du contrat de travail et le paiement d'indemnités de licenciement ou de fin de contrat, la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail ou la fourniture d'une couverture santé complémentaire et la prise en charge d'une partie de la cotisation afférente. De même, les travailleurs de plateformes assument eux-mêmes le financement de l'équipement nécessaire à leur activité.
Le report du risque social sur les travailleurs permet aux plateformes de limiter au maximum leurs charges de personnel et le tarif des prestations réalisées , de façon à éliminer la concurrence au travers d'une véritable guerre des prix.
(2) Les risques économiques
Les plateformes se délestent également du risque économique habituellement supporté par les employeurs en cas de ralentissement de l'activité économique , les plateformes pouvant à tout moment mettre un terme à la relation commerciale les liant à des travailleurs indépendants sans contrainte ni indemnité, tandis que la rémunération des travailleurs diminue mécaniquement en cas de contraction de la demande.
En parallèle, la commission prélevée par la plateforme, fixée unilatéralement par celle-ci, tend à augmenter progressivement, limitant d'autant la rémunération des travailleurs. Le Conseil national du numérique rappelle à ce propos qu' Uber a diminué de façon unilatérale son tarif minimal par course de huit à six euros et augmenté sa commission de 20 à 25 % du jour au lendemain, sans même consulter les chauffeurs utilisant son application 31 ( * ) .
b) Les plateformes contribuent à remettre en cause les logiques de fonctionnement des entreprises tout en accélérant leur modernisation
(1) Un vecteur de transformation et de modernisation des entreprises
Le développement des plateformes numériques, accéléré par l'essor des plateformes de mobilité et leur capacité à défier les acteurs traditionnels du marché, constitue un vecteur de transformation de l'économie dans la mesure où il a permis d'accélérer la numérisation des entreprises.
En effet, le succès des plateformes numériques, qui facilitent la rencontre entre une offre et une demande de biens, de services, mais également de travail, incite les entreprises à se moderniser et à accélérer leur transition numérique.
Plus concrètement, selon la Délégation aux entreprises du Sénat 32 ( * ) , la numérisation des entreprises désigne la capacité à se doter d'un site web afin de renouveler son approche du marché et sa conception de la relation client, le développement d'une image de marque sur les réseaux sociaux, l'achat d'équipements informatiques ou encore le recrutement de personnes spécialisées dans la gestion des systèmes informatiques. Toutefois, la numérisation des entreprises « ce n'est pas qu'une innovation technique ou technologique, c'est une transformation profonde de l'organisation de l'entreprise ».
Le développement des plateformes facilitant la mise en relation entre des entreprises et des consommateurs contribue également à modifier des habitudes de consommation qui conduisent les entreprises à adapter la manière dont elles interagissent avec leurs clients potentiels. Ainsi, la réservation en ligne, la livraison à domicile, l'achat en ligne ou encore la prise de rendez-vous en ligne sont des attentes désormais bien ancrées dans les habitudes de consommation.
Les secteurs économiques qui étaient, a priori, les plus éloignés de la transition numérique, sont contraints de s'adapter rapidement à ces nouvelles attentes , notamment s'il existe une concurrence directe des plateformes intervenant dans le même domaine. Ainsi, les professions artisanales, dont le modèle économique repose traditionnellement sur la proximité géographique et la confiance vis-à-vis des clients, ont accéléré leur numérisation face au développement des plateformes facilitant la mise en relation entre des particuliers et des travailleurs proposant des biens et services similaires à ceux proposés par les artisans. Selon la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) 33 ( * ) , si seulement 16 % des artisans sont présents sur des plateformes spécialisées, permettant notamment la vente en ligne, ces dernières leur permettent à 90 % de trouver des nouveaux clients.
Dans cette perspective, la plateformisation de l'économie est aussi un vecteur de transformation et de modernisation des entreprises et reflète, d'après Bruno Teboul 34 ( * ) , « une tendance lourde de l'économie et la transformation profonde des entreprises de « l'ancien monde », et pas seulement l'irruption fulgurante de sociétés purement numériques » 35 ( * ) .
Enfin, la plateformisation de l'économie développe de nouvelles méthodes d'organisation de l'activité et de management qui sont fondées sur le traitement automatisé d'un volume important de données, et notamment des données collectées auprès des clients. Ainsi, la plateformisation de l'économie permet aussi de familiariser les entreprises avec les enjeux de gestion des données à caractère personnel et de valorisation de ces données .
(2) Une remise en cause de l'entreprise comme lieu de travail et d'évolution et de construction des parcours professionnels
Le mouvement de plateformisation de l'économie tend développer des nouvelles façons d'organiser son activité professionnelle qui s'éloignent des logiques de fonctionnement ordinaires des entreprises.
En effet , une entreprise est, d'une part, perçue comme un lieu de travail et de socialisation , ce que ne permettent pas les plateformes numériques qui recourent à des travailleurs juridiquement indépendants. À cet égard, plusieurs recherches insistent sur les difficultés rencontrées par les travailleurs des plateformes pour nouer des relations avec d'autres travailleurs, pour partager un vécu collectif et des revendications communes.
D'autre part, une entreprise est aussi considérée comme lieu d'évolution et de construction des parcours professionnels , permettant une formation continue et des mobilités. Or, en raison de la situation de précarité de la grande majorité des travailleurs des plateformes et d'opportunités réduites de formation professionnelle, leur mobilité est contrainte et leurs perspectives d'évolution au sein des plateformes numériques presque inexistantes.
Enfin, les transformations des entreprises, de leur organisation, de leurs pratiques et de leurs choix stratégiques, induites par le développement des plateformes numériques, sont accélérées par l'essor des plateformes de services aux entreprises, qui contribuent à l'externalisation de leurs fonctions administratives et de gestion. C'est pourquoi la mission d'information s'est intéressée au développement des plateformes dans le domaine des services aux entreprises tels que les ressources humaines, la gestion administrative et comptable ou encore les fonctions de marketing et de création artistique.
Dans tous les cas, il y a un changement de paradigme à l'oeuvre pour les entreprises et l'économie qui est accéléré par la plateformisation et le recours au travail indépendant : il ne s'agit plus d'exercer toutes les fonctions au même endroit, mais d'exercer chaque fonction à un endroit .
2. La plateformisation des services aux entreprises concourt à l'externalisation du recrutement et des fonctions support
a) Les entreprises ont de plus en plus recours à des plateformes de recrutement
Des start-up aux multinationales, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à s'appuyer sur les plateformes numériques pour assurer leur recrutement.
Selon l'OIT 36 ( * ) , les principales raisons motivant les entreprises à avoir recours aux plateformes sont :
- la simplification du processus de recrutement ;
- la réduction des coûts ;
- l'accès aux connaissances et la recherche d'innovation.
(1) Les plateformes d'emploi temporaire
Destinées à mettre en relation des entreprises proposant des missions ponctuelles avec des travailleurs, ayant, le plus souvent, le statut d'autoentrepreneur, les plateformes d'emploi temporaire agissent dans divers secteurs d'activité, et touchent des métiers habituellement exercés sous le régime du salariat :
- la restauration ( Brigad , Onestaff ) ;
- la logistique, la vente, l'administratif ( StaffMe , Side 37 ( * ) , StudentPop , JobyPepper ) ;
- les activités de freelance du secteur numérique ( Malt , Creads , Crème de la crème ).
En termes de nombre de travailleurs et d'entreprises concernées, les chiffres communiqués par les plateformes auditionnées montrent qu'il s'agit d'un phénomène d'ampleur :
- Side indique qu'en juillet 2021, 150 000 profils sont actifs - pour 5 000 fiches de paie délivrées - pour 2 000 entreprises clientes (grandes entreprises, ETI et PME) 38 ( * ) ;
- Brigad , spécialisée dans le secteur de la restauration, dénombre 10 000 professionnels indépendants pour 5 000 entreprises clientes 39 ( * ) ;
- Malt , qui se présente comme une plateforme destinée aux indépendants qualifiés, déclare 260 600 indépendants inscrits - dont 211 000 en France, pour 30 000 entreprises clientes. 40 ( * )
Jean-Yves Frouin estime qu 'environ 500 000 travailleurs opèrent sur des plateformes de services aux entreprises , dont 400 000 dans les services demandant une qualification supérieure et 100 000 sur les plateformes s'adressant à une main d'oeuvre peu qualifiée 41 ( * ) .
(2) Les plateformes de recrutement par algorithme
Ce type de plateformes vend aux entreprises une aide au recrutement, en leur fournissant, par le biais d'algorithmes, des informations sur la compatibilité entre un candidat et le poste offert.
L'une de ces plateformes, Assessfirt , a précisé que les algorithmes « prédictifs » qu'elle développe reposent sur la science psychométrique (capacités cognitives, motivations et personnalité), et évaluent les candidats par le biais de trois questionnaires « conçus spécialement pour recueillir de la donnée hautement structurée et particulièrement prédictive des comportements humains » . Elle indique qu'il s'agit d'aller « au-delà du CV », des écoles fréquentées et des expériences passées, « pour se concentrer sur qui sont réellement les individus ainsi que ce dont ils sont véritablement capables ». 42 ( * )
b) Une tendance à l'externalisation des fonctions support des entreprises
(1) Les plateformes de services juridiques et administratifs
Les entreprises de legaltech sont spécialisées dans la fourniture de services juridiques aux entreprises, par le biais des nouvelles technologies, notamment de l'intelligence artificielle. D'après BpiFrance 43 ( * ) , le secteur connaît une croissance constante , et la période du premier confinement dû à la crise de la covid-19 a accéléré le processus de digitalisation du secteur juridique, selon la plupart des entreprises de legaltech qu'elle a interrogées.
La société Legalstart , dont la vocation est d' « accompagner les entrepreneurs et les TPE dans l'ensemble de leurs démarches juridiques et administratives, de la création à la fermeture de l'entreprise » , considère que le développement de ses activités n'a pas de conséquences sur les métiers traditionnels du droit, tels que les juristes d'entreprise, les avocats ou les notaires, celle-ci ne proposant aucun service de conseil juridique, de rédaction d'actes, de négociation ou de représentation devant des juridictions. L'entreprise estime par ailleurs que ces dernières prestations ne sont pas susceptibles d'être automatisées, car elles nécessitent l'intervention humaine de professionnels qualifiés.
Legalstart affirme avoir aidé environ 200 000 entrepreneurs au total, et que, selon les mois, entre une entreprise sur cinq et une entreprise sur dix est créée en ayant eu recours à ses services.
Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux, a fait part de son inquiétude face à l'existence de certaines plateformes proposant des services de conseil juridique, sans que la qualité ne soit garantie, ainsi que du développement de la mise à disposition en ligne de modèles de saisine de juridiction qui, quoiqu'admise par la jurisprudence, peut présenter un risque pour le justiciable 44 ( * ) . Il préconise une définition plus précise de la consultation juridique, afin d'interdire à des entreprises de legaltech ou aux plateformes de consultation en ligne de donner des conseils sans en référer à un professionnel. Pour autant, il estime que la profession d'avocat ne souffre pas de précarisation ou de dumping du fait du développement des legaltech.
(2) Les plateformes de services d'expertise-comptable
Comme l'a rappelé l'Ordre des experts-comptables 45 ( * ) , les entreprises peuvent choisir librement de traiter leur comptabilité en interne ou de l'externaliser en la confiant à un expert-comptable. Ainsi, l'intervention d'un expert-comptable n'est pas obligatoire : il ne s'agit pas d'un monopole mais d'une prérogative d'exercice.
Jean-Luc Flabeau, vice-président de l'Ordre, a indiqué que le principal risque pour la profession n'est pas le développement de logiciels ou même de robots-comptables, mais celui d'un exercice illégal si une intervention humaine se produit, en dehors de l'entreprise.
Logiciels et robots comptables : exercice illégal de la profession ?
Source : Ordre des experts-comptables
Il souligne toutefois qu'une généralisation de l'usage de robots-comptables dans les TPE et les PME, la plateformisation et le développement du low cost risquent de fragiliser la profession, et de reléguer au second plan la mission de conseil et d'accompagnement des experts-comptables : « La comptabilité est non pas une finalité, mais un commencement : c'est un outil de diagnostic qui permet de donner des conseils aux entreprises, notamment aux TPE-PME. »
3. La plateformisation des services aux particuliers : un enjeu de garantie des niveaux de qualification requis pour l'exercice de certains métiers
a) Les plateformes de services aux particuliers : un marché en plein essor
(1) Des plateformes au potentiel de croissance important et proposant des services variés
La plateformisation de l'économie ne se limite aujourd'hui plus au seul secteur de la mobilité et tend même à s'étendre à l'ensemble des services aux particuliers. On trouve parmi ces nouvelles offres, les plateformes de jobbing - c'est-à-dire des plateformes de petites annonces et services à domicile -, et les plateformes de services à la personne. Près de 650 000 travailleurs évoluent aujourd'hui sur ces plateformes, dont 300 000 dans le secteur des services à la personne et environ 350 000 dans les secteurs de l'artisanat et des travaux 46 ( * ) .
Parmi ces plateformes, certaines servent de vitrine à des artisans, qui proposent eux-mêmes leurs services et tarifs, à l'image de la plateforme NeedHelp . D'après CMA France, 16 % des artisans sont déjà présents sur des plateformes spécialisées 47 ( * ) . La crise sanitaire, en dynamisant la consommation en ligne, serait de nature à amplifier le recours aux plateformes pour les artisans. Des lacunes freinent toutefois le développement de ce phénomène, notamment le manque de de culture numérique dont souffriraient 50 % des entreprises artisanales, le manque de temps et le manque de moyens.
D'autres plateformes servent de vitrine à des travailleurs n'ayant pas la qualité d'artisan, qui proposent des services à domicile extrêmement variés 48 ( * ) . C'est notamment le cas de Helpling , plateforme spécialisée dans le ménage à domicile, ou de SuperMano, dans le domaine des petits travaux. Certaines plateformes procurent l'ensemble de ces services, comme Luludansmarue , qui a par ailleurs la particularité de faire réaliser ces missions par des publics éloignés de l'emploi ayant des difficultés d'insertion. Wecasa , qui propose à ses clients des services de coiffure, d'esthétique, de massage, de ménage, de garde d'enfant et même de coaching sportif, compte aujourd'hui près de 5 300 professionnels partenaires contre seulement 100 en 2016 49 ( * ) , une évolution illustratrice de la dynamique de croissance qui caractérise la plateformisation des services à domicile.
(2) Un modèle sensiblement différent de celui des plateformes de mobilité
Une des principales distinctions entre ces plateformes de services à domicile et les plateformes de mobilité réside dans le fait que, pour la plupart de ces travailleurs, leur activité sur la plateforme ne constitue pas leur activité principale . Pierre André, cofondateur et directeur général de Wecasa , estime que la plateforme constitue pour ces travailleurs un « partenariat en complément de leur clientèle » 50 ( * ) . La relation entre la plateforme et le professionnel est dès lors sensiblement différente, dans la mesure où ce dernier serait a priori moins exposé à un rapport de subordination à la plateforme.
Certaines plateformes, spécialisées dans les services d'aide à domicile à caractère social, à l'image de Click&Care , qui propose assistance aux personnes âgées et handicapées hors soins médicaux, remettent même en cause le modèle fondé sur le recours au travail indépendant, en mettant en relation des travailleurs avec des particuliers employeurs. Sébastien Lecaillet, vice-président de Yoojo , en affirmant devant la mission d'information qu'il ne se « reconnait pas dans l'uberisation » 51 ( * ) , a insisté sur cette spécificité. La plateforme, spécialisée dans les services à la personne 52 ( * ) , a la particularité, en tant qu'organisme agréé service à la personne en France, de réaliser toutes les démarches administratives permettant que la prestation soit réalisée dans la majorité des cas par une personne employée temporairement par les clients utilisateurs de la plateforme, et non par un travailleur indépendant.
b) Une tendance qui interroge la capacité des plateformes à garantir les niveaux de qualification requis des travailleurs pour certaines prestations
(1) Un risque de déficit de qualification des travailleurs sur les plateformes de service à domicile
Le développement des plateformes de services à domicile peut toutefois conduire à déstabiliser les secteurs concernés , en permettant à des travailleurs - et parfois des particuliers - dont le niveau de qualification n'est pas toujours garanti, de concurrencer les professionnels installés sur le marché. Ce phénomène fait peser un « risque de fissuration de certaines professions » 53 ( * ) .
Ce risque touche particulièrement la profession d'artisan, et pourrait in fine s'avérer dommageable, non seulement pour les professionnels du secteur, mais aussi pour le consommateur. Pour Julien Gondard, directeur général de CMA France , « le risque de fissurer les professions est réel, notamment si les conditions d'accès à une profession sont modifiées. Si demain nous ne contrôlons plus les qualifications professionnelles de métiers du quotidien comme les artisans du bâtiment, ce sont la sécurité des consommateurs et l'économie de proximité qui seront menacées » 54 ( * ) . La plateformisation pourrait conduire à déstabiliser le secteur et aboutir à terme à une suppression de toute exigence de qualification et une absence de valorisation des savoir-faire. Le secteur de la serrurerie est cité en exemple : « On a des plateformes proposant une mise en relation avec des « bricoleurs » et autres « jobbeurs » qui peuvent être des voisins » 55 ( * ) . Le marketing des sites de plateformes entretient ce risque en donnant l'impression que « le bricolage - et donc la serrurerie entre autre - est à la portée de tous ». Sébastien Lecaille a reconnu que certains professionnels des plateformes jouaient parfois sur la frontière ténue existant entre petit bricolage - pouvant être réalisé par des bricoleurs amateurs - et gros bricolage qui relève de l'artisanat, suscitant des tensions avec les fédérations d'artisans 56 ( * ) .
Il convient également de souligner que certaines professions réglementées proposant des services aux particuliers - bien que ne relevant pas de la catégorie des plateformes de services aux particuliers à proprement parler - sont également confrontées à ce risque de déficit de qualification . C'est notamment le cas des plateformes de consultation médicale. Gilles Munier, vice-président du Conseil national de l'Ordre des médecins, a alerté votre mission d'information quant au cas de certaines plateformes, principalement extra-européennes, « qui emploient des médecins qui ne sont ni inscrits à l'Ordre ni détenteurs d'une autorisation ministérielle, risquent en effet de remettre en cause la sécurité et la qualité des soins » 57 ( * ) . La profession d'architecte, marquée elle aussi par la prolifération de plateformes, est également concernée. La présidente de l'Ordre national des architectes, Christine Leconte, note en effet des pratiques trompeuses sur certaines plateformes, se matérialisant par exemple par la falsification de books de création.
(2) La nécessité d'une garantie par les plateformes des exigences de qualification des travailleurs de ces plateformes doit s'accompagner de la promotion des savoir-faire et des compétences
Face au risque de « fissuration » et de déstabilisation des professions concernées par la plateformisation des services aux particuliers, un meilleur contrôle de la qualification des travailleurs est nécessaire .
Certaines plateformes vérifient déjà leur degré de qualification, si le métier exercé le requiert. Ainsi, Wecasa affirme qu'avant de conclure un partenariat avec un coiffeur ou un esthéticien indépendant, dont l'activité est réglementée, la plateforme vérifie que la condition de diplôme est respectée - en sus du contrôle effectué par les chambres de métiers lors de la création de leur autoentreprise. 58 ( * )
CMA France indique par ailleurs mettre à la disposition des plateformes une API 59 ( * ) leur permettant d'accéder au répertoire national des métiers, afin de vérifier le statut d'un professionnel se déclarant artisan, ainsi que sa qualification éventuelle (artisan, maître-artisan). Cette information garantit alors à l'utilisateur que la personne qu'il emploie répond, non seulement aux exigences de qualification, mais également aux obligations d'assurance, de normes et de travail déclaré 60 ( * ) .
Afin de valoriser davantage les compétences et les savoir-faire, c ertaines professions appellent à ce que les plateformes promeuvent et affichent des labels de qualité.
Ainsi, CMA France rappelle que le secteur de l'artisanat dispose d'ores-et-déjà de deux logos attestant de la qualité d'artisan (« A bleu ») et de maître-artisan (« A rouge »), qui gagneraient à être mieux connus des particuliers. Les plateformes pourraient utilement être placées dans l'obligation de faire figurer ces logos sur les profils et annonces des artisans proposant leurs services sur les plateformes, afin notamment d'aider les usagers à distinguer entre artisans et particuliers : « Les plateformes doivent les mettre en avant. L'artisan doit pouvoir défendre son talent et son savoir-faire face aux start-up. Qui contribuera à l'économie de proximité si tout est virtuel ? » .
Christine Leconte, présidente du Conseil national de l'Ordre des architectes, indique par ailleurs que l'Ordre conclut des conventions ou des chartes avec certaines plateformes établies en France : « Cela nous permet d'opérer auprès des architectes une sorte de régulation des plateformes qui nous paraissent les meilleures, ou les moins mauvaises. Ces plateformes peuvent ensuite se targuer de cette recommandation ».
* 31 Conseil national du numérique, « Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique », juin 2015.
* 32 Sénat, Délégation aux entreprises, « Accompagnement de la numérisation des PME : comment la France peut-elle rattraper son retard ? », 2019.
* 33 Audition plénière du 14 septembre 2021.
* 34 Auteur de « Ubérisation = Économie déchirée ? », éditions Kawa, 2015.
* 35 Audition du rapporteur du 2 juillet 2021.
* 36 Organisation internationale du Travail, ibid.
* 37 L'entreprise Side a évolué d'un modèle de plateforme de mise en relation entre indépendants et entreprises vers celui d'une agence d'intérim en ligne.
* 38 Audition du rapporteur du 22 juillet 2021.
* 39 Audition du rapporteur du 22 juillet 2021.
* 40 Audition du rapporteur du 22 juillet 2021.
* 41 Jean-Yves Frouin, « Réguler les plateformes numériques de travail », 2020.
* 42 Audition du rapporteur du 22 juillet 2021.
* 43 BpiFrance, « Legaltech : le confinement a accéléré la digitalisation du secteur juridique », 28 mai 2020.
* 44 Audition plénière du 14 septembre 2021.
* 45 Audition plénière du 14 septembre 2021.
* 46 Étude Roland Berger, ibid.
* 47 Audition plénière du 14 septembre 2021.
* 48 Parmi ces services, on retrouve notamment des travaux ménagers, des petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage, garde d'enfants à domicile, soutien scolaire et cours à domicile, préparation de repas à domicile, gardiennage et surveillance temporaire à domicile, assistance administrative à domicile, collecte et livraison de linge lavé et repassé, ou encore de soins de beauté à domicile.
* 49 Audition du rapporteur du 22 juillet 2021.
* 50 Audition du rapporteur du 22 juillet 2021.
* 51 Audition du rapporteur du 22 juillet 2021.
* 52 Ménage, petit bricolage, garde d'enfant, assistance scolaire, garde d'animaux, aide au déménagement...
* 53 Audition plénière du 14 septembre 2021.
* 54 Ibid.
* 55 Audition plénière du 14 septembre 2021
* 56 Audition du rapporteur 22 juillet 2021.
* 57 Audition plénière du 14 septembre 2021.
* 58 Audition du rapporteur du 22 juillet 2021.
* 59 Fonction logicielle permettant de lier une application à une base de données.
* 60 Audition plénière du 14 septembre 2021.