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Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité - rapport

14 octobre 2021 : Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité - rapport ( rapport d'information )

LISTE DES 70 RECOMMANDATIONS

MOBILITÉ : DES ENJEUX AU CoeUR DE L'ARTICULATION DES TEMPS DE VIE

Recommandation n° 1 : Intégrer dans le parcours scolaire l'apprentissage du code de la route, développer les simulateurs de conduite et mieux faire connaître les aides au permis de conduire.

Recommandation n° 2 : Encourager le développement de transports publics collectifs accessibles à tous en finançant la préparation du permis D et en facilitant le recrutement de conducteurs qualifiés.

Recommandation n° 3 : Encourager les collectivités à développer des transports publics ponctuels et/ou autorisant les « arrêts à la demande ».

Recommandation n° 4 : Développer les plateformes de covoiturage, y compris de covoiturage scolaire.

Recommandation n° 5 : Recenser au sein de chaque bassin de mobilité les solutions de mobilité existantes.

Recommandation n° 6 : Développer les permanences, au besoin itinérantes, des services publics et des associations dans des lieux mutualisés.

Recommandation n° 7 : Soutenir et faire connaître des modes d'accueil des jeunes enfants, réguliers comme ponctuels, aux horaires flexibles ou itinérants.

Recommandation n° 8 : Soutenir le développement de tiers-lieux, en envisageant des mutualisations avec des services d'accueil des jeunes enfants.

JEUNESSE : DES OPPORTUNITÉS LIMITÉES ET UNE ORIENTATION CONTRAINTE

Recommandation n° 9 : Mener des campagnes d'information à l'orientation incarnées et inversant les stéréotypes, en utilisant des figures féminines pour recruter au sein des filières perçues comme masculines et vice-versa.

Recommandation n° 10 : Encourager les dispositifs de mentorat et les partenariats d'associations et programmes types Les cordées de la réussite, Des territoires aux grandes écoles, Chemins d'Avenirs ou Elles osent avec les collèges et lycées ruraux.

Recommandation n° 11 : Renforcer l'éducation à l'égalité tant à destination des filles que des garçons.

Recommandation n° 12 : Développer des solutions permettant aux jeunes de suivre a minima deux années d'études supérieures à proximité de leur domicile (campus connectés, antennes universitaires, BTS en zone rurale, ...).

Recommandation n° 13 : Accompagner la mobilité des jeunes filles, notamment via des transports sécurisés, le financement de séjours hors du territoire et l'attribution de bourses.

INSERTION PROFESSIONNELLE ET ACCÈS À L'EMPLOI :
UN MANQUE CRIANT DE MIXITÉ EN MILIEU RURAL

Recommandation n° 14 : Généraliser à l'ensemble des territoires ruraux le développement de données genrées et indicateurs sexués relatifs à l'emploi des femmes afin de disposer d'un diagnostic, à l'échelle de chaque territoire, du degré d'insertion et de la situation professionnelle des femmes.

Recommandation n° 15 : Mettre en place une logique partenariale et intégrée pour lever les freins à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux qui doit englober tous les acteurs locaux de cette politique publique : collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités, communes), services déconcentrés de l'État, tissu associatif et économique local (diagnostic territorialisé), fonds européens mobilisables dans ce domaine.

Recommandation n° 16 : Mettre à disposition des territoires ruraux une base de données commune recensant les expérimentations et bonnes pratiques locales développées par certaines collectivités pour améliorer l'accès à l'emploi des femmes en milieu rural.

Recommandation n° 17 : Conforter l'action des CIDFF au sein des territoires ruraux en faveur d'un accompagnement global des femmes dans l'accès à l'emploi en milieu rural.

Recommandation n° 18 : Favoriser la mixité de l'offre d'emploi dans les territoires ruraux en encourageant les entreprises et filières professionnelles à jouer un rôle dans ce domaine et en développant des actions de communication à destination des femmes sur les secteurs pourvoyeurs d'emplois dans les territoires ruraux.

Recommandation n° 19 : Encourager un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein des filières à haut potentiel d'emploi dans les territoires ruraux, parmi lesquelles le secteur du numérique, les métiers verts et verdissants, la silver economy et les services à la personne, le secteur de l'économie sociale et solidaire.

ENTREPRENEURIAT AU FÉMININ : DES ENVIES ET PROJETS À ENCOURAGER

Recommandation n° 20 : Mieux communiquer sur les aides à la disposition des femmes entrepreneures, en utilisant les canaux de communication des communes et intercommunalités et en organisant des événements locaux.

Recommandation n° 21 : Développer, en lien avec Bpifrance, les outils de financement fléchés pour les femmes et créer un fonds dédié à l'entrepreneuriat au féminin.

Recommandation n° 22 : Proposer de façon systématique des formations initiales et continues aux femmes engagées dans une démarche d'entrepreneuriat.

Recommandation n° 23 : Aborder le sujet de l'entrepreneuriat au cours du cursus scolaire, via des témoignages de cheffes d'entreprise.

Recommandation n° 24 : Donner une visibilité aux femmes entrepreneures, notamment via des concours, colloques, salons ou prix.

Recommandation n° 25 : Faire connaître dans les territoires ruraux le rôle des réseaux féminins d'entrepreneures, afin d'inciter les femmes à les rejoindre.

Recommandation n° 26 : Imposer une plus grande mixité au sein des instances consulaires et des organisations interprofessionnelles.

LE MÉTIER D'AGRICULTRICE : DES AVANCÉES SOCIALES À PARFAIRE

Recommandation n° 27 : Limiter dans le temps, pour une durée maximale de cinq ans, le bénéfice du statut de conjoint-collaborateur, tout en veillant au respect strict des mesures visant à mettre fin à l'absence de statut de certaines femmes travaillant sur des exploitations agricoles.

Recommandation n° 28 : Lutter contre les stéréotypes de genre à l'oeuvre dans le secteur agricole, en menant des actions de sensibilisation ciblées dès l'école primaire, puis au cours du cursus de l'enseignement secondaire agricole ainsi qu'auprès des élèves de l'enseignement supérieur agricole.

Recommandation n° 29 : Soutenir et développer la création de réseaux de femmes dans le secteur professionnel agricole.

Recommandation n° 30 : En concertation avec le ministère de l'agriculture et l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, réfléchir aux moyens, financiers notamment, de venir en aide aux « nouveaux installés » ne remplissant pas le critère d'âge pour l'obtention de la DJA.

Recommandation n° 31 : Instaurer des quotas au sein des instances de gouvernance agricole et réfléchir à l'application de quotas dans les conseils d'administration des coopératives et interprofessions agricoles.

Recommandation n° 32 : Renforcer l'information à destination des agricultrices sur le bénéfice de leurs droits sociaux en instaurant, par exemple, un module spécifique d'information sur ces droits en cours de scolarité.

Recommandation n° 33 : Adapter l'offre du service de remplacement aux contraintes spécifiques du métier d'agricultrice, en prévoyant notamment une plus grande souplesse de ce service et une plus grande diversité des profils de remplaçants mobilisables.

SANTÉ ET ACCÈS AUX SOINS : UN DÉFI À TOUS LES ÂGES DE LA VIE

Recommandation n° 34 : Généraliser à tous les départements ruraux les solutions de médecine itinérante, type bus ou camion itinérants équipés et pluridisciplinaires, proposant aux femmes de ces territoires les dépistages les plus complets possibles portant sur les cancers du sein, du col de l'utérus et du côlon mais aussi des consultations gynécologiques par exemple.

Recommandation n° 35 : Faciliter, tout en l'encadrant, le déploiement dans les zones rurales des téléconsultations gynécologiques, y compris dans des tiers-lieux si nécessaire, et autoriser les sages-femmes à pratiquer la télé-expertise.

Recommandation n° 36 : Développer la mise en place de centres périnataux de proximité et d'hôtels hospitaliers proches des maternités pour les femmes en fin de grossesse dont le déplacement serait problématique en raison de l'enclavement des territoires où elles résident.

Recommandation n° 37 : Développer les journées de consultation en gynécologie médicale dans les zones rurales les plus isolées, sous forme soit de cabinet secondaire soit de vacations hospitalières de proximité.

Recommandation n° 38 : Développer l'accès à l'information des femmes en milieu rural sur le suivi médical auquel elles ont droit, notamment en matière de dépistage, en s'appuyant sur les relais locaux (mairies, pharmacies, salles d'attente des infirmières, sages-femmes et médecins généralistes, éventuellement certains commerces de première nécessité, etc.).

Recommandation n° 39 : Lancer une nouvelle campagne d'information grand public sur le rôle et l'utilité de la profession de sage-femme dans la prise en charge de la santé des femmes en dehors de la périnatalité, notamment dans la garantie de leurs droits sexuels et reproductifs, et revaloriser le statut de cette profession.

Recommandation n° 40 : Agir sur les conditions d'installation des médecins dans les zones rurales les moins dotées en offre de soins, en concertation avec les représentants des professionnels de santé, en instaurant un plafonnement du nombre d'installations par département ou l'obligation, pour les médecins jeunes, de trois années d'exercice dans les départements sous-dotés en offre de soins.

Recommandation n° 41 : Encourager le mentorat, par un praticien expérimenté, de médecins stagiaires au sein de réseaux hospitaliers de proximité en zone rurale notamment.

Recommandation n° 42 : Réfléchir à la mise en place d'une politique d'incitation fiscale à l'installation de jeunes médecins spécialistes dans les territoires isolés.

Recommandation n° 43 : Inciter les jeunes médecins à s'installer dans les territoires ruraux en leur proposant un cadre d'exercice pluridisciplinaire.

Recommandation n° 44 : Développer le nombre de maîtrises de stage des étudiants en médecine dans les territoires ruraux.

Recommandation n° 45 : Encourager le regroupement de professionnels de santé dans les territoires ruraux dans un cadre pluridisciplinaire et coordonné, via le développement des Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), la constitution d'équipes de soins primaires (ESP) ou de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) par exemple.

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES :
LA « DOUBLE PEINE » DES FEMMES RURALES

Recommandation n° 46 : Développer des actions de prévention et de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles au sein des établissements scolaires dès le plus jeune âge mais aussi dans toutes les structures d'enseignement et d'éducation présentes en milieu rural.

Recommandation n° 47 : Généraliser à l'ensemble des territoires ruraux les campagnes de communication sur les dispositifs d'aide aux victimes en utilisant les « vecteurs du quotidien », en s'appuyant sur des partenariats avec acteurs publics et privés : sachets de pharmacie, emballages de pain, tout support potentiellement visible par les femmes vivant dans ces territoires.

Recommandation n° 48 : Établir, pour chaque département rural, une cartographie des dispositifs et acteurs de terrain existants sur le territoire afin de poser un diagnostic des forces et faiblesses du territoire en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de renforcer le travail en réseau et la coordination entre ces acteurs.

Recommandation n° 49 : Inclure systématiquement dans les contrats locaux de santé un développement spécifique consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Recommandation n° 50 : Développer les lieux de permanence pour les associations d'aide aux victimes n'ayant pas les moyens d'ouvrir des centres d'accueil sur tout le territoire, au sein d'autres sites multi-accueils tels que les mairies ou les Maisons France Services à vocation pluridisciplinaire.

Recommandation n° 51 : Pérenniser et renforcer dans les territoires ruraux le système de points d'accueil dans les centres commerciaux pour les femmes victimes de violences.

Recommandation n° 52 : Développer des solutions itinérantes permettant d'aller directement à la rencontre des femmes dans les territoires ruraux et de rompre ainsi leur isolement géographique.

Recommandation n° 53 : Généraliser à l'ensemble des départements ruraux les réseaux des personnes relais ou réseaux « sentinelles » permettant l'implication de nombreux acteurs dans la lutte contre les violences : professionnels de santé, collectivités territoriales, forces de sécurité intérieure, commerçants travaillant ensemble pour apporter des réponses aux femmes qui en ont besoin.

Recommandation n° 54 : Renforcer la formation professionnelle et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles de tous les agents susceptibles d'accueillir des femmes victimes de violences.

Recommandation n° 55 : Créer au sein des gendarmeries des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes.

Recommandation n° 56 : Recruter plus d'intervenants sociaux en gendarmerie afin que chaque gendarmerie soit dotée d'au moins un poste d'ISG et réfléchir à la possibilité d'instaurer un quota d'ISG par département rural.

Recommandation n° 57 : Nommer des élus référents sur la thématique des violences faites aux femmes dans chaque équipe municipale en milieu rural.

Recommandation n° 58 : Augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence dans les zones rurales et faire en sorte que les places d'hébergement et solutions d'accueil proposées soient spécialisées et diversifiées afin de s'adapter aux situations des femmes accueillies.

Recommandation n° 59 : Développer dans les territoires ruraux des foyers destinés à prendre en charge les hommes auteurs de violences conjugales.

Recommandation n° 60 : Doter tous les départements de maisons de confiance et de protection des familles mises en place par la Gendarmerie nationale.

Recommandation n° 61  : Développer les dispositifs de nature à favoriser la mobilité des femmes victimes de violences (mise à disposition de véhicules pour les femmes devant quitter le domicile, généralisation des bons taxis financés par la collectivité, véhicules adaptés de la gendarmerie pour transporter les familles en toute sécurité dont les enfants en bas âge, etc.).

Recommandation n° 62 : Développer l'itinérance des points d'accueil et de permanence de la Gendarmerie nationale, la possibilité de recueil de plaintes dans les hôpitaux et l'accès aux services de téléassistance.

Recommandation n° 63 : Favoriser l'autonomisation économique et financière des femmes victimes de violences par l'insertion professionnelle et l'accompagnement social.

ENGAGEMENT POLITIQUE :
UN ACCÈS CROISSANT MAIS COMPLEXE AUX RESPONSABILITÉS

Recommandation n° 64 : Imposer le scrutin de liste paritaire aux élections municipales de toutes les communes, en supprimant le seuil des 1 000 habitants.

Recommandation n° 65 : Appliquer le système de fléchage pour les élections intercommunales des communes de moins de 1 000 habitants avec obligation que ces listes soient paritaires, avec une stricte alternance femme-homme.

Recommandation n° 66 : Revaloriser et mieux faire connaître les indemnités à la disposition des élus des petites communes, en particulier en matière de prise en charge des frais de garde d'enfants, et encourager des solutions de garde pendant les conseils municipaux et communautaires.

Recommandation n° 67 : Mieux informer les employeurs des contraintes pesant sur les élus locaux.

Recommandation n° 68 : Encourager les formations pour tous les membres des conseils municipaux de façon plus systématique.

Recommandation n° 69 : Encourager les réseaux de femmes élues et dispositifs de « marrainage ».

Recommandation n° 70 : Instaurer un « référent égalité » au sein de toutes les communes et intercommunalités.