B. AGIR SUR L'OFFRE DE SOINS ET LES CONDITIONS D'INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
Outre la question des freins à la consultation, l'attention de la délégation a également été attirée, au cours de ses travaux, sur celle de la pauvreté de l'offre de soins dans les territoires ruraux nécessitant d'agir sur le levier des conditions d'installation des professionnels de santé dans ces territoires, notamment les jeunes médecins spécialistes.
1. Agir sur les conditions d'installation des praticiens
Parmi les pistes envisagées, certaines méritent d'être expertisées car elles ne font pas l'objet d'un consensus au sein des représentants des professionnels de santé : c'est le cas par exemple de l'obligation d'installation dans les zones les moins dotées en offre médicale.
Lors de la table ronde précitée de la délégation le 28 janvier 2021, Claire Siret, conseillère nationale de l'Ordre des médecins, présidente de la Commission des relations avec les usagers , a indiqué que « l'Ordre des médecins n'est pas favorable à l'obligation d'installation : il est en effet vain de vouloir opérer une meilleure répartition de jeunes professionnels de santé sur le territoire en les obligeant à s'installer seuls et dans des zones médicalement déficitaires. Cela ne fonctionne pas là où cela a été mis en place ».
La fin du numerus clausus , en 2017, ne devrait pas produire ses effets avant l'horizon 2030, date à laquelle la population médicale et l'offre de soins devraient être en meilleure adéquation avec la demande de soins. D'ici là se pose donc la question des mesures à prendre pour que les professionnels de santé soient présents en nombre suffisant sur tout le territoire.
Maintenir la liberté d'installation des praticiens tout en instaurant un plafonnement du nombre d'installations de médecins par département , comme c'est déjà le cas depuis une loi de 1941 pour l'installation des pharmacies par exemple, est une piste qui mérite d'être étudiée pour assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire .
La régulation territoriale de la population médicale pourrait donc passer par ce plafonnement des installations dans les secteurs sur-dotés en population médicale et constituerait ainsi un juste équilibre entre l'actuelle liberté d'installation et celle imposant un lieu d'exercice.
L'obligation pour les jeunes médecins d'assurer trois années d'exercice dans les départements sous-dotés en offre de soins , notamment pour les médecins exerçant dans certaines spécialités dont les territoires ruraux sont particulièrement dépourvus (gynécologie médicale ou pédiatrie par exemple mais aussi médecine générale) est une piste qui doit également être mise à l'étude en concertation avec tous les acteurs concernés.
Recommandation n° 40 : Agir sur les conditions d'installation des médecins dans les zones rurales les moins dotées en offre de soins , en concertation avec les représentants des professionnels de santé, en instaurant un plafonnement du nombre d'installations par département ou l'obligation, pour les médecins jeunes, de trois années d'exercice dans les départements sous-dotés en offre de soins.
2. Favoriser le mentorat des jeunes médecins
La question du mentorat des jeunes médecins par des professionnels expérimentés a également été évoquée à plusieurs reprises devant la délégation, qui est très favorable au développement de cette pratique.
Le mentorat, par un praticien expérimenté en fin de carrière, d'un médecin stagiaire au sein de réseaux hospitaliers de proximité pourrait en effet constituer la clef pour motiver de nouvelles installations en zone rurale, pour autant que les agences régionales de santé (ARS) et les directions administratives des plateformes hospitalières facilitent l'accueil de ces jeunes dans des établissements non universitaires.
Recommandation n° 41 : Encourager le mentorat, par un praticien expérimenté, de médecins stagiaires au sein de réseaux hospitaliers de proximité en zone rurale notamment.
3. Mettre en place une politique d'incitation fiscale à l'installation de jeunes médecins spécialistes dans les territoires les plus isolés
Enfin, il pourrait être intéressant de réfléchir à la mise en place d'une politique d'incitation fiscale à l'installation de jeunes médecins spécialistes dans les territoires les plus isolés, à l'instar des mécanismes fiscaux qui prévalent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) par exemple.
Recommandation n° 42 : Réfléchir à la mise en place d'une politique d'incitation fiscale à l'installation de jeunes médecins spécialistes dans les territoires isolés.