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Relatif aux crédits relatifs à la création, la transmission et la démocratisation des savoirs du projet de loi de finances 2022

24 novembre 2021 : relatif aux crédits relatifs à la création, la transmission et la démocratisation des savoirs du projet de loi de finances 2022 ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 209 (2021-2022) de Mme Sylvie ROBERT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 24 novembre 2021

Disponible au format PDF (749 Koctets)

Synthèse du rapport (431 Koctets)


N° 209

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) relatif aux crédits relatifs à la création, la transmission et la démocratisation des savoirs du projet de loi de finances 2022,

Par Mme Sylvie ROBERT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Mélanie Vogel.

AVANT-PROPOS

Face à l'impact de la crise sanitaire sur le secteur culturel, le Gouvernement a pris des mesures de grande ampleur pour sauvegarder les structures culturelles et faciliter la reprise de l'activité.

Des mesures nouvelles viennent conforter les crédits du programme 131 « Création » en 2022 pour tenir compte des principaux points de fragilité identifiés. Au demeurant, la reprise décalée de l'activité laisse encore planer beaucoup d'incertitudes sur la capacité du secteur à rebondir en 2022, d'autant que le soutien de l'État s'est principalement concentré jusqu'ici sur la sauvegarde plus que sur les conditions d'une véritable relance. On ne peut donc exclure que la prolongation ou l'introduction de nouvelles mesures exceptionnelles de soutien soit nécessaire dans le courant de l'année prochaine. La situation des artistes et des jeunes entrants sur le marché du travail nécessitera une vigilance particulière de la part de l'État.

Le Gouvernement mise beaucoup sur le Pass culture pour accompagner la relance du secteur et déploie des moyens considérables pour accompagner sa généralisation et son extension aux jeunes collégiens et lycéens. Si le Pass culture parait s'orienter dans une meilleure direction, il conviendra néanmoins que soit apportée, en 2022, la preuve de son efficacité en termes d'éducation artistique et culturelle, de diversification des pratiques culturelles des jeunes et de soutien aux structures les plus fragiles, au regard du volume des crédits qu'il absorbe. La rapporteure espère que les efforts financiers déployés en faveur de la transmission des savoirs s'accompagneront d'avancées significatives sur le plan des réformes pour apporter, sur l'ensemble du territoire, un enseignement de qualité ouvert au plus grand nombre.

I. LA CRÉATION FACE AU DÉFI DE LA CRISE SANITAIRE

A. UN SOUTIEN ACCRU À LA CRÉATION POUR ACCOMPAGNER LA REPRISE

1. Des efforts pour accompagner les structures les plus fragilisées et soutenir l'emploi

Avec près d'1 milliard d'euros de crédits inscrits sur le projet de loi de finances pour 2022, l'État confirme son engagement budgétaire en faveur du secteur de la création dans le contexte de la crise sanitaire.

Outre 81 millions d'euros en crédits de paiement au titre du plan de relance, les crédits du programme 131 « Création » progressent de près de 50 millions d'euros pour atteindre un total de près de 915 millions d'euros après transferts. Ces mesures nouvelles répondent à trois priorités :

- le soutien à la création dans les territoires (+ 20 millions d'euros) : la moitié de ces crédits visent à renforcer les moyens alloués en régions aux institutions, labels et réseaux, aux équipes artistiques et aux résidences, à la fois dans le domaine du spectacle vivant (+ 8 millions d'euros) et des arts visuels (+ 2 millions d'euros). L'autre moitié concerne le soutien aux festivals (voir infra) ;

- l'accompagnement des opérateurs en fonctionnement et en investissement : la revalorisation des subventions pour charges de service public et des dotations en fonds propres reste cependant contenue, compte tenu des 42 millions d'euros de crédits supplémentaires qui devraient être apportés à plusieurs établissements dans le cadre du collectif budgétaire de la fin d'année 2021 pour compenser leurs pertes de billetterie ;

- le soutien à l'emploi (+ 5 millions d'euros) : ces nouveaux crédits, destinés à accroître la dotation du Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) s'apparentent davantage à une mesure de sincérité budgétaire, les prévisions de consommation de cet instrument étant en hausse compte tenu de l'augmentation du nombre de bénéficiaires.

La rapporteure considère que ces priorités correspondent aux principaux points de fragilité identifiés dans la période actuelle. Le secteur de la création n'est pas encore sorti de la crise. La reprise a été décalée et son rythme demeure plus lent que dans bien d'autres secteurs. D'où l'importance de continuer à accompagner les structures les plus fragilisées par la crise dans les mois à venir et de soutenir l'emploi afin de préserver les compétences et les savoir-faire et ne pas gripper la reprise timide de l'activité.

À cet égard, la rapporteure regrette que l'État ne se soit pas donné de marges de manoeuvre financières pour lui permettre de financer l'éventuelle prolongation de certaines des mesures mises en place pour soutenir l'emploi au cours de l'année 2021 (extension de la jauge pour l'application du dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique, revalorisations de l'aide unique à l'embauche).

2. Des moyens pour mettre en oeuvre la nouvelle politique de l'État à l'égard des festivals

Les festivals ont fait l'objet d'une attention particulière de la part de l'État dans le contexte de la crise sanitaire. En 2020, un premier fonds doté de 10 millions d'euros avait été mis en place pour aider à la sauvegarde des festivals annulés ou déficitaires en raison des mesures sanitaires. En 2021, 30 millions d'euros de crédits ont été ouverts en cours de gestion pour soutenir les festivals en difficulté en raison de la crise sanitaire : 20 millions avaient été transférés au Centre national de la musique (CNM) pour accompagner les festivals musicaux, et 10 millions aux DRAC pour soutenir les autres types de festivals.

Les festivals figurent une nouvelle fois au rang des priorités du budget de la création pour 2022. Ils bénéficieront de 10 millions d'euros de mesures nouvelles. D'après les informations communiquées à la rapporteure, 4 millions d'euros de crédits inscrits au titre du plan de relance non consommés en 2021 devraient être également affectés en complément au financement des festivals l'année prochaine.

Ces mesures visent à accompagner financièrement la redéfinition de l'action de l'État en direction des festivals. Un travail a d'ores et déjà été engagé depuis le lancement des états généraux des festivals en octobre 2020 en matière d'observation des festivals : plusieurs études ont été réalisées pour mieux comprendre la réalité des festivals et de leur public, leur empreinte sociale et territoriale ; une cartographie des festivals est en cours de réalisation ; des réflexions ont été lancées sur la concentration et la responsabilité sociale et environnementale des festivals. Sur cette base, la ministre de la culture doit annoncer début décembre, lors de la troisième édition des états généraux des festivals, les grands axes de sa nouvelle politique, désormais concertée avec les collectivités territoriales. Un document-cadre devrait fixer les critères sur lesquels l'État et les collectivités s'engagent dorénavant à soutenir ces manifestations sur l'ensemble du territoire national.

La rapporteure estime que ces nouveaux crédits étaient nécessaires pour rendre crédibles les annonces à venir. Le recentrage opéré par l'État de son soutien aux festivals à compter de 2003 avait conduit à réduire drastiquement le nombre de festivals soutenus annuellement, alors même qu'ils devenaient dans le même temps des acteurs de plus en plus importants de l'écosystème artistique et culturel local et de la démocratisation culturelle.

 
 

Source : Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

L'accompagnement par l'État des festivals est attendu au regard des enjeux qui se posent en matière de préservation de la diversité culturelle et d'accès du plus grand nombre à la vie artistique et culturelle. La concertation avec les collectivités territoriales sur ce sujet doit faire figure de priorité.

B. DES INQUIÉTUDES PERSISTANTES MALGRÉ LE NIVEAU DU SOUTIEN

1. Une vigilance nécessaire concernant les artistes et les équipes artistiques

Les artistes et les équipes artistiques ont été les premières victimes de la crise sanitaire dans le secteur de la création. La grande majorité des aides de l'État se sont concentrées sur les structures et les lieux de diffusion, même si plusieurs dispositifs de soutien ont été spécifiquement conçus pour les artistes (année blanche pour les intermittents, fonds de professionnalisation, mesures d'urgence mises en place par le Centre national des arts plastiques (CNAP)).

La rapporteure constate cependant que les professionnels se sont régulièrement plaints du caractère inadapté de leurs critères : un certain nombre d'artistes n'ont pas pu y accéder, alors même que les crédits affectés à ces aides ne sont pas toujours intégralement consommés. Ces critiques révèlent la nécessité pour le ministère de développer sa capacité d'observation pour lui permettre de bâtir des politiques adaptées. La création prochaine d'un observatoire des arts visuels, confirmée par la ministre lors de son audition devant la commission de la culture le 9 novembre dernier, pourrait, de ce point de vue, constituer une avancée majeure pour garantir une meilleure prise en compte des problématiques liées aux artistes visuels.

Si le soutien massif aux lieux culturels a également eu des retombées sur les artistes en permettant d'assurer le règlement des contrats de cession en cours même en cas d'annulation des prestations, il a surtout permis de préserver l'emploi permanent de ces structures. La création se retrouve durablement affectée par la lenteur de la reprise, le maintien de restrictions sanitaires et l'engorgement des productions artistiques, avec des conséquences sur l'emploi intermittent et l'activité des artistes visuels. La durée de la crise entraine le découragement des artistes. Les reconversions professionnelles seraient nombreuses, au point que les structures peinent à recruter des intermittents depuis la réouverture en mai dernier et redoutent l'apparition d'une crise des vocations.

L'insertion des jeunes artistes sur le marché du travail constitue une vraie source de préoccupation. 11 000 jeunes sont concernés (7 500 pour les arts visuels, 3 600 pour le spectacle vivant). Les difficultés financières des entreprises limitent les recrutements. L'annulation des épreuves terminales du diplôme a affecté leur embauche, ces épreuves étant généralement une occasion de tisser des liens avec les professionnels participant aux épreuves ou à leur préparation.

Ces enjeux d'insertion sont particulièrement prégnants dans le domaine des arts plastiques, où le taux d'insertion dans le champ des jeunes diplômés s'établit déjà habituellement à 58 % (contre 93 % dans le domaine du spectacle). Même s'ils sont la catégorie la mieux représentée au sein des lauréats du programme de commande publique « Mondes nouveaux », financé par les crédits du plan de relance, ils ne représentent que 30 % des projets. Le manque de respect du dispositif du « 1 % artistique » limite le soutien aux artistes plasticiens : il est urgent que l'État prenne des mesures pour en contrôler correctement l'exécution par les collectivités territoriales.

Le projet de loi de finances pour 2022 comporte plusieurs dispositions destinées à renforcer le soutien aux artistes : revalorisation des aides individuelles aux artistes dans le domaine des arts visuels et des aides aux équipes artistiques indépendantes et aux compagnies dans le domaine du spectacle vivant, revalorisation du soutien aux résidences, revalorisation de la subvention pour charges de service public du CNAP. Le ministère de la culture a par ailleurs lancé une réflexion pour renforcer la compatibilité des critères applicables respectivement aux aides à la production et aux aides à la diffusion, afin qu'ils n'entrent plus en contradiction. Un audit de toute la chaîne allant de la production à la diffusion devrait être réalisé, susceptible d'aboutir à une évolution des cahiers des charges.

La rapporteure regrette néanmoins la faiblesse du soutien aux tiers lieux, aux lieux de fabrique artistique et aux structures de l'économie sociale et solidaire, à hauteur de 2 millions d'euros (dont 300 000 euros dans le domaine des arts visuels). Ce bas niveau traduit une prise en compte et une identification insuffisantes de ces structures par le ministère de la culture, qui constituent pourtant des sources de débouchés pour les jeunes artistes et des lieux essentiels à l'accès à la culture dans les territoires, urbains comme ruraux. Ils sont aujourd'hui davantage soutenus par les crédits gérés par l'Agence nationale de la cohésion des territoires que par le ministère de la culture.

La forte rigidité du budget de la création, dont l'essentiel des crédits sont fléchés en direction des opérateurs et des réseaux, structures et labels, prive aujourd'hui l'administration centrale et les DRAC de toute marge de manoeuvre pour accompagner sur les territoires de nouveaux projets structurants. La rapporteure serait favorable à ce que 10 % des crédits d'intervention déconcentrés soient chaque année laissés à la discrétion des DRAC pour soutenir les projets dans des territoires plus reculés ou dans des disciplines plus négligées.

2. Un contexte de reprise toujours incertain

Malgré son caractère massif, le soutien de l'État a jusqu'ici plutôt joué un rôle de sauvegarde qu'un véritable rôle de relance, compte tenu de la reprise décalée de l'activité. Le secteur de la création ne connait toujours pas, pour l'heure, les effets positifs de la reprise et les signaux actuels font craindre que l'année 2022 ne soit finalement pas celle du rebond espéré.

Les perspectives restent en effet alarmantes :

- la situation financière des établissements demeure extrêmement fragile. Le maintien de jauges à 75 % pour certaines catégories de spectacles a jusqu'ici constitué un obstacle à la relance et aux tournées, dans la mesure où ces plafonds ne permettent pas aux établissements d'atteindre l'équilibre financier, obligeant l'État à intervenir pour compenser leurs pertes. Il conviendra d'observer si le rétablissement des jauges à 100 % depuis le 11 novembre aura des effets positifs sur la reprise de l'activité. D'après les données publiées par le CNM sur l'état de la filière musicale en France, la perte de chiffre d'affaires des entreprises de spectacle vivant musical et de variétés en 2021 pourrait être équivalente à celle de 2020 et être comprise entre 1,7 et 1,9 milliard d'euros selon que la reprise se montre progressive ou demeure lente ;

- les ventes de billets enregistrent un infléchissement très net : elles sont en baisse de 10 % à 40 % en ce qui concerne les opérateurs de l'État et atteindraient jusqu'à 61 % pour les concerts organisés dans les salles de spectacle privées. L'enquête d'opinion commandée par le ministère de la culture en septembre 2021 ne permet pas d'exclure la possibilité d'un changement durable des habitudes culturelles des Français, 11 % des répondants ayant indiqué qu'ils pensaient se rendre moins dans les lieux culturels qu'avant la crise, même une fois la pandémie terminée. L'inquiétude sanitaire (30 %), le report sur les contenus numériques (26 %), la perte de revenus (25 %) et les changements d'habitude en matière de sorties (20 %) pourraient expliquer ce phénomène.

L'augmentation du prix des billets ne parait pas constituer une option envisageable pour compenser les pertes des établissements. Elle menacerait l'accès à l'offre culturelle sans présenter aucune garantie d'efficacité. Depuis la rentrée, les opérateurs du spectacle vivant connaissent un faible remplissage sur les places de catégories supérieures, sans qu'il soit possible à ce stade de déterminer si ce phénomène est lié à un moindre consentement à payer, à l'afflux limité des spectateurs occasionnels à haut potentiel d'achat (en particulier les touristes), ou à une limitation de la prise de risque par les spectateurs habituels.

Dans ces conditions, le risque d'avoir à prolonger certaines des mesures exceptionnelles de soutien en 2022 ne peut pas être écarté, sauf à accepter de voir disparaitre un nombre important de structures qui, jusqu'ici, sont parvenues à se maintenir grâce au soutien public. Si les prêts garantis par l'État ont d'ores et déjà été prolongés jusqu'en juin 2022, le remplacement, début octobre, du fonds de solidarité par un dispositif d'aide à la prise en charge des coûts fixes se révèle moins adapté aux petites structures du secteur de la création, dont la majorité des coûts sont en général salariaux. Se pose également la question de l'éventuelle prolongation de l'année blanche pour les intermittents compte tenu du niveau encore faible de l'activité, dans la mesure où l'un des objectifs de l'année blanche était d'accompagner la reprise progressive de l'emploi.

Il reste assez étonnant que l'État n'ait pas souhaité mobiliser les leviers fiscaux pour accompagner la relance de l'activité. L'extension du nouveau crédit d'impôt théâtre à l'ensemble du champ du spectacle vivant non musical et le relèvement temporaire du taux de ce crédit d'impôt et de celui relatif au spectacle vivant musical et de variétés, auraient été de nature à permettre un meilleur accompagnement des projets dans le domaine de la création.

La rapporteure considère que la sortie de crise passe nécessairement par un renforcement de la concertation avec les collectivités territoriales et avec les professionnels du secteur. Les services du ministère de la culture ont reconnu que les conditions sanitaires et la nécessité d'agir dans l'urgence n'avaient pas toujours permis un dialogue aussi soutenu qu'il était nécessaire et qu'il s'agissait d'un axe d'amélioration.

L'achèvement de la mise en place des conseils locaux des territoires pour la culture (CLTC) revêt un caractère majeur face aux craintes de voir un certain nombre de collectivités territoriales se désengager en matière culturelle, compte tenu de la baisse de leurs moyens financiers. La structuration des filières musicale et des arts visuels en régions doit constituer une priorité de l'année 2022.

Face aux profondes mutations que connait aujourd'hui le secteur de la création et que la crise sanitaire est venue largement accélérer, il apparait important de créer les conditions d'un dialogue approfondi et de mettre tous les acteurs en ordre de marche pour parvenir à adapter progressivement l'offre des structures culturelles aux nouvelles attentes des publics et réorienter le soutien des pouvoirs publics en conséquence. Cette question sera sans doute centrale pour l'année 2023.

II. TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE : UNE HAUSSE DES CRÉDITS SANS PRÉCÉDENT AU BÉNÉFICE PRINCIPAL DU PASS CULTURE

A. ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE ET DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE : LE GOUVERNEMENT MISE TOUT SUR LE PASS CULTURE

1. Le pass culture, devenu en cinq ans le principal outil de la démocratisation culturelle

Afin d'accompagner la généralisation du Pass culture à tous les jeunes de 18 ans et son extension aux lycéens, les crédits du Pass culture progressent de 140 millions d'euros (+ 237 %) en 2022 pour s'établir à 199 millions d'euros. Cet instrument devient ainsi l'axe principal de l'éducation artistique et culturelle (EAC), d'autant que le ministère de l'éducation nationale complète ces crédits à hauteur de 45 millions d'euros pour financer la mise en place du volet collectif du Pass culture à destination de tous les collégiens et lycéens à partir de la classe de 4e.

Une telle augmentation s'explique par le succès rencontré par ce dispositif auprès des jeunes depuis sa généralisation en mai dernier : plus de 800 000 jeunes étaient inscrits début novembre, soit un taux d'enrôlement de plus de 80 %. Le nombre d'offreurs partenaires s'est considérablement accru depuis la généralisation pour atteindre 11 000 courant octobre. Le coût du Pass culture devrait s'élever à 107 millions d'euros en 2021 (dont plus de 80 % pour le remboursement des offreurs, près de 10 % pour le fonctionnement de la SAS, et 7 % pour l'investissement dans le développement de l'application), obligeant même le Gouvernement à ouvrir 27 millions d'euros de crédits supplémentaires dans le cadre de la seconde loi de finances rectificative pour 2021 afin de couvrir l'intégralité des dépenses de la SAS.

Après une période de tâtonnements, qui laissait planer beaucoup de doutes sur le bien-fondé du dispositif, force est de reconnaître que la généralisation du Pass culture et son ouverture aux jeunes de moins de 18 ans rendent le Pass culture un peu plus cohérent avec la politique menée en matière de démocratisation culturelle. Ces évolutions se sont accompagnées d'un changement de président à la tête de la SAS Pass culture.

La rapporteure constate que plusieurs des réserves formulées par la commission de la culture depuis 2017 ont été levées :

- un continuum entre l'EAC et le Pass culture est désormais en place afin que ce dispositif devienne progressivement le point d'orgue du parcours d'EAC ;

- pour limiter les effets d'aubaine, les plateformes ne bénéficient pas du Pass culture dans la mesure où les offres numériques ne sont pas remboursées ;

- pour accompagner les jeunes dans leur parcours, des efforts ont été entrepris pour renforcer l'éditorialisation des offres et construire des offres dédiées qui permettent d'encourager les sorties culturelles et la diversification des pratiques ;

- pour toucher les publics les plus éloignés, un travail a enfin été engagé pour mieux faire connaitre le dispositif auprès des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux ;

- même si l'essentiel du financement est assuré par l'État, les offreurs y contribuent de manière indirecte, puisque les offres numériques ne sont pas remboursées et le remboursement des offres physiques est plafonné pour accompagner davantage les structures les plus fragiles.

 

Le financement du Pass culture occupe désormais une place prépondérante au sein des crédits de l'action 2, dont les autres crédits progressent dans des proportions infinitésimales par comparaison.

Les crédits de l'EAC, hors Pass culture, se stabilisent aux alentours de 100 millions d'euros, soit pratiquement le double de leur niveau de 2017, dont 1,5 million d'euros de mesures nouvelles pour la poursuite du développement des contrats territoire-lecture.

S'agissant du soutien à la participation de tous à la vie culturelle, la rapporteure salue le lancement d'un appel à projet national de 5 millions d'euros pour accompagner les structures et acteurs culturels dans leurs actions en faveur des territoires, des publics et de l'innovation, qui donnera aux DRAC plus de latitude pour repérer de nouveaux projets.

2. Les points de vigilance de la rapporteure

Même si le Pass culture parait s'orienter dans une meilleure direction, l'année 2022 sera déterminante pour pouvoir en dresser un bilan véritablement qualitatif et déterminer dans quelle mesure cette politique centrée sur la demande répond effectivement aux attentes en termes de démocratisation de la culture, de diversification des pratiques culturelles des jeunes, de promotion de la diversité culturelle et de soutien aux acteurs culturels les plus fragiles. Compte tenu du volume de crédits engagés, le Pass culture doit apporter la preuve de son efficacité. Les efforts pour toucher les jeunes les plus éloignés de la culture et pour développer des dispositifs de médiation doivent être poursuivis et intensifiés.

La rapporteure identifie trois défis pour permettre au Pass culture de ne pas se réduire à une simple approche consumériste de la culture, mais de se révéler comme une véritable politique publique.

? Comment assurer la bonne articulation du Pass culture avec la politique d'EAC ?

En principe, la mise en place du volet collectif du Pass culture aux collèges constituera une source de financement complémentaire pour permettre aux établissements de développer des actions d'EAC. 25 euros seront alloués par élève, soit approximativement 500 euros par classe. Il reste néanmoins à éviter deux écueils :

- d'une part, celui de voir les établissements réduire à due proportion leur budgets EAC : il sera important d'évaluer, à la fin de l'année scolaire 2021-2022, si le fait que l'argent ne transite pas par les établissements, mais leur ouvre une simple dotation virtuelle consommable auprès des offreurs de l'application Pass culture, est suffisant pour éviter ce risque ;

- d'autre part, celui que les actions financées par le Pass culture au collège ne s'inscrivent pas dans un véritable projet d'établissement en matière d'EAC. La réussite de la politique en matière d'EAC ne repose pas uniquement sur le nombre de sorties culturelles effectuées par un élève dans l'année. L'EAC suppose la mise en place d'un véritable parcours permettant aux jeunes pendant leur scolarité de se familiariser avec l'ensemble des trois piliers de l'EAC (fréquenter, pratiquer, s'approprier des connaissances). D'où l'enjeu de doter chaque établissement d'un référent EAC pour inscrire cette dimension dans le projet de l'établissement et dans la durée, mais aussi de former les enseignants et les artistes aux spécificités de l'EAC et de sensibiliser davantage les collectivités territoriales à son importance. La rapporteure estime que le volet collectif du Pass culture est bienvenu pour lever les obstacles financiers au développement de la politique d'EAC, mais qu'il doit être complété par une véritable réflexion pour faire progresser qualitativement la mise en oeuvre de cette politique.

? Comment faire en sorte que le Pass culture garantisse à tous les jeunes une égalité d'accès à la culture sur le territoire ?

Le Pass culture reposant sur les propositions des offreurs existants, il n'abolit pas les inégalités territoriales d'accès à la culture. Deux problématiques principales se posent :

- celle de l'offre dans certains territoires, même si le ministère indique qu'il n'existe aucune zone blanche sur l'application ;

- celle du transport pour les territoires les plus reculés, dans la mesure où il parait difficile de permettre aux jeunes de financer leurs frais de déplacement avec leurs crédits sans créer une inéquité entre les bénéficiaires.

Les stratégies territorialisées que la SAS envisage de mettre en place avec les collectivités territoriales se révéleront donc déterminantes pour permettre de lever ces différents obstacles.

? Comment le Pass culture peut-il contribuer à la relance de l'ensemble du secteur culturel ?

Ce dernier défi renvoie à la capacité du Pass culture à parvenir à diversifier les pratiques culturelles des jeunes. Une étude devrait être menée par un laboratoire de recherches de l'École normale supérieure pour comprendre le degré de diversification des parcours et identifier les modalités par lesquelles la SAS pourrait le faire progresser. L'essentiel des réservations se concentre aujourd'hui sur les livres, la musique et le cinéma.

Lors de son audition devant la commission de la culture le 9 novembre dernier, la ministre de la culture s'est opposée à la possibilité de sanctuariser des crédits au profit de certaines catégories d'offres au motif, d'une part, de son caractère contradictoire avec l'esprit du Pass culture, qui se veut être un outil d'autonomisation, et d'autre part, de la difficulté à satisfaire tous les acteurs. Si la rapporteure comprend ces arguments, elle estime que des efforts rapides doivent être entrepris pour mieux valoriser les offres dans le domaine du spectacle vivant, des musées et des centres d'art, qui paraissent aujourd'hui manquer d'attractivité. Elle sera attentive à l'évolution de la part des réservations de ces différentes catégories afin de déterminer s'il convient de procéder à des ajustements.

B. TRANSMISSION DES SAVOIRS : VERS UNE RELANCE DES RÉFORMES JUSQU'ICI EN PANNE ?

1. Enseignement supérieur culture : des réformes à parachever

Les crédits destinés aux établissements d'enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la culture (ESC) progressent de plus de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 (+ 13 millions d'euros). Les hausses de crédits concernent principalement :

- les actions en faveur des étudiants, avec une revalorisation de 4 millions d'euros des bourses sur critères sociaux, d'une part, et la mise en place d'une enveloppe de 2 millions d'euros visant à améliorer les conditions de la vie étudiante et à soutenir l'insertion professionnelle en réponse à la crise sanitaire, d'autre part ;

- les dépenses d'investissement dans les établissements de l'ESC. Le plan de relance comporte également 70 millions d'euros de crédits (dont 20 millions d'euros en 2022) pour financer la rénovation des écoles de l'ESC et la modernisation de leur outil pédagogique et de leurs infrastructures informatiques. La rapporteure déplore cependant que les écoles supérieures d'art territoriales (ESAT) n'aient pas pu davantage en bénéficier.

a) Un accompagnement accru des écoles nationales supérieures d'architecture pour faciliter la mise en oeuvre de la réforme de 2018

Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2021, la rapporteure avait regretté que la réforme des écoles nationales supérieures (ENSA) de 2018 ne se soit pas accompagnée de l'octroi de moyens appropriés pour la mettre en oeuvre. L'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) a rendu en novembre 2020 un rapport dressant un bilan d'étape de la réforme des ENSA, qui a confirmé ce diagnostic.

Même si l'on peut regretter qu'il n'ait toujours pas été rendu public, ce rapport semble avoir déjà commencé à produire des effets :

- les subventions de fonctionnement des ENSA sont revalorisées en 2022 à hauteur de 1 million d'euros ;

- des crédits sont prévus pour permettre l'alignement de la grille indiciaire des ENSA sur celles de leurs homologues du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESRI) ;

- le MESRI s'est réengagé dans la dynamique de création de postes d'enseignants-chercheurs au sein des ENSA. Il devrait financer la création de 5 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires en 2022, le ministère de la culture en finançant pour sa part 5 autres. Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances pour 2022 a transféré des crédits du budget du MESRI vers celui du ministère de la culture pour permettre la création de ces 5 ETP. Il s'agit d'un enjeu crucial pour développer la recherche dans ces établissements.

La rapporteure juge ces premières mesures encourageantes et sera attentive à ce que les autres recommandations du rapport trouvent leur traduction dans le courant de l'année 2022. Le ministère de la culture a assuré que le rapport de l'IGAC serait publié une fois qu'un autre rapport commandé à l'IGAC, consacré aux questions de cursus et de vie étudiante au sein des ENSA, serait rendu.

b) Un horizon toujours incertain concernant la réforme du statut des enseignants des écoles d'art territoriales

Une mission conjointe a bien été confiée à l'IGAC, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et l'inspection générale de l'administration (IGA) au cours de l'année 2021 sur la question de l'alignement du statut des enseignants des ESAT sur celui des enseignants des écoles nationales. Elle est notamment chargée d'évaluer l'impact financier, pour l'État et les collectivités territoriales, des différentes solutions préconisées par la mission flash de l'Assemblée nationale sur les écoles supérieures d'art territoriales en 2019. La rapporteure déplore qu'aucun calendrier n'ait été acté pour entrevoir une issue, alors que cette réflexion a été initiée à la suite de discussions dans le cadre du Conseil national des territoires pour la culture (CNTC).

Le risque de voir apparaitre un enseignement à deux vitesses reste réel, d'autant que la crise sanitaire a fragilisé la situation des ESAT. En dépit de l'augmentation de leurs charges pour adapter leur enseignement aux contraintes sanitaires, plusieurs collectivités ont annoncé la baisse de leurs contributions. Aucune suite n'a été donnée à leur demande de pouvoir disposer d'une subvention de fonctionnement exceptionnelle de la part de l'État.

2. Enseignements spécialisés : la reprise des concertations autour de la réforme du classement des conservatoires

Le soutien de l'État aux conservatoires reste stable dans le projet de loi de finances pour 2022, à 20,14 millions d'euros, dont 6 millions d'euros pour les établissements adossés à un pôle d'enseignement supérieur et 14,14 millions d'euros pour accompagner les conservatoires classés dans leurs missions d'éducation artistique et culturelle.

Mise en sommeil pendant la crise sanitaire, la réforme du classement des conservatoires devrait finalement faire l'objet de concertations dans les mois à venir afin de remplir l'objectif initial d'une entrée en vigueur progressive au cours de l'année universitaire 2022-2023.

Le principe de cette réforme est soutenu par les établissements et leurs publics, comme l'avait montré la table ronde organisée par la commission de la culture sur ce sujet le 13 février 2019. Il s'agit d'un véritable enjeu pour garantir la cohérence des textes réglementaires avec la transformation des missions et du positionnement des conservatoires au cours des dernières années et de l'évolution des attentes des publics à leur égard. Le classement actuel manque de lisibilité et les critères sur lesquels ils se fondent ne se révèlent plus adaptés à la donne actuelle.

La rapporteure espère que cette réforme des critères de classement pourra effectivement aboutir pour répondre à l'attente d'une présence renforcée de l'État et d'une évolution de sa politique en faveur des conservatoires. Les collectivités territoriales, qui financent l'essentiel des enseignements spécialisés, sont désireuses d'un dialogue plus régulier avec l'État sur ces questions afin que puissent être mieux prises en compte les spécificités et les contraintes locales.

Un travail devrait être parallèlement engagé pour parvenir à la rédaction d'un texte réglementaire relatif au diplôme national créé par la loi de juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine et à une nouvelle mouture des schémas nationaux d'orientation pédagogique.

EXAMEN EN COMMISSION

Mercredi 24 novembre 2021

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M. Laurent Lafon, président. - Notre ordre du jour appelait initialement ce matin l'examen des avis budgétaires consacrés aux crédits alloués à la « Création », aux « Patrimoines », au « Cinéma » et à l'« Action culturelle extérieure » au sein du projet de loi de finances pour 2022.

Le rejet de la première partie du texte hier après-midi dans l'hémicycle, qui a entrainé le rejet de l'ensemble du projet de loi de finances nous contraint cependant à transformer ces avis législatifs en rapport d'information.

Cette solution permet de prendre acte du rejet du texte par le Sénat tout en permettant à nos rapporteurs de faire connaître leurs analyses sur les missions, les crédits et les politiques publiques relevant de leurs compétences respectives.

Je cède immédiatement la parole à Sylvie Robert pour nous présenter son rapport sur les crédits consacrés à la « Création » ainsi qu'à la « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Mme Sylvie Robert, rapporteure. - La mission « Culture » ne fait pas exception à la règle cette année : ses crédits sont en progression de près de 10 % en 2022 et ce sont principalement les deux programmes dont j'ai la charge qui bénéficient de ces hausses de crédits. La croissance des crédits du programme « Création » est de l'ordre de 6 %. Quant au programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », il connait une croissance spectaculaire, avec une hausse de ses crédits de 30 %.

En ce qui concerne la création, l'État confirme son engagement budgétaire dans ce domaine en 2022, avec près d'1 milliard d'euros inscrits au titre du programme 131 et du plan de relance.

Les trois priorités vers lesquelles s'orientent les hausses de crédits en 2022 correspondent aux principaux points de fragilité qui risqueraient de gripper la reprise déjà trop timide de l'activité.

La première priorité porte sur le soutien à la création dans les territoires. Elle se traduit par une revalorisation des crédits alloués aux labels, aux équipes artistiques et aux résidences. Elle donne également lieu à 10 millions d'euros de mesures nouvelles en faveur des festivals, afin d'accompagner financièrement la redéfinition de la politique de l'État en direction de ces manifestations, qui doit être annoncée lors de la troisième édition des états généraux des festivals à Toulouse la semaine prochaine. Ces nouveaux crédits étaient nécessaires pour rendre crédibles les annonces à venir et seront sans doute complétés en gestion.

La deuxième priorité concerne l'accompagnement des opérateurs en fonctionnement et en investissement. La revalorisation des crédits destinés aux opérateurs reste cependant contenue, puisque plus de 40 millions d'euros de crédits supplémentaires devraient être alloués aux opérateurs de la création dans le cadre du collectif budgétaire actuellement en discussion.

Le soutien à l'emploi constitue la troisième priorité, avec 5 millions d'euros de mesures nouvelles en faveur du Fonds pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps). Il s'agit en fait plus d'une mesure de sincérité budgétaire que d'une véritable mesure nouvelle. Je regrette que l'État ne se soit pas donné de marges de manoeuvre financières pour financer l'éventuelle prolongation de certaines des mesures qui avaient été mises en place pour soutenir l'emploi en 2021 et qui doivent s'éteindre à la fin de l'année.

Malgré ce soutien accru, je reste extrêmement inquiète pour la situation de la création en 2022. Les perspectives restent alarmantes. D'une part, la situation financière des établissements demeure extrêmement fragile. Le soutien de l'État n'a généralement pas suffi à compenser les pertes. Le maintien de mesures sanitaires constitue un vrai frein pour la relance de l'activité et nécessite une intervention de l'État pour compenser les pertes, même si un décret paru mi-novembre a enfin rétabli les jauges à 100 %, ce qui pourrait peu à peu améliorer la situation.

D'autre part, la reprise reste encore limitée. Les ventes de billets enregistrent un infléchissement très net. On ne peut pas non plus exclure que la crise se soit traduite par un changement durable des habitudes culturelles des Français.

Dans ces conditions, le budget suffira-t-il pour permettre aux acteurs de la création de franchir le cap de l'année 2022 ? Rien n'est moins sûr. On ne peut écarter, à ce stade, le risque d'avoir à prolonger certaines des mesures exceptionnelles de soutien ou à en mettre en place de nouvelles, en fonction de l'évolution de la situation sanitaire et il faut bien reconnaitre que les circonstances actuelles n'encouragent guère à l'optimisme.

Il faudra donc que le ministère fasse preuve d'une grande vigilance courant 2022 et c'est pourquoi j'insiste sur le fait que l'une des urgences me parait être d'avoir des instances de concertation opérationnelles, avec les collectivités et avec les professionnels du secteur, pour pouvoir réagir rapidement et au plus près des besoins des uns et des autres. La structuration des filières musicales et des arts visuels en régions doit constituer également une priorité.

Permettez-moi également quelques mots sur la situation des artistes et des équipes artistiques, qui restent les premières victimes de la crise sanitaire. Depuis 2020, les aides sectorielles du ministère de la culture se sont essentiellement portées sur les lieux. Si ce soutien a évidemment eu des retombées positives sur les artistes en permettant d'assurer le règlement des contrats de cession en cours, il a surtout profité, en termes d'emploi, à l'emploi permanent de ces structures, moins aux artistes.

Le risque, c'est donc que la lenteur de la reprise, le maintien de restrictions sanitaires et l'engorgement des productions artistiques ait des conséquences durables sur l'emploi intermittent et l'activité des artistes visuels. De nombreux artistes sont aujourd'hui découragés, les reconversions professionnelles sont très nombreuses parmi les intermittents.

La crise a rendu très difficile l'insertion des jeunes artistes sur le marché du travail et il s'agit là d'une vraie source de préoccupation, à laquelle le budget pour 2022 ne répond que très imparfaitement.

Peut-être que si le ministère de la culture soutenait davantage les tiers lieux, les lieux de fabrique artistique, les structures de l'économie sociale et solidaire, il trouverait là un levier, car ces structures sont des sources de débouchés importantes pour les jeunes artistes et des lieux essentiels à l'accès à la culture dans les territoires, urbains comme ruraux.

On en revient au problème que nous avions pointé du doigt, avec Sonia de La Provôté, dans le rapport sur les crédits du plan de relance pour la création : la forte rigidité du budget de la création, dont l'essentiel des crédits sont fléchés en direction des opérateurs et des labels, prive aujourd'hui l'administration centrale et les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) de toute marge de manoeuvre pour accompagner sur les territoires de nouveaux projets structurants. Il serait vraiment utile de laisser un minimum de latitude aux DRAC pour soutenir les projets émergents, hybrides ou ceux qui concernent des territoires plus reculés ou des disciplines plus négligées.

J'en viens maintenant au programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Du côté de l'enseignement supérieur culture et des enseignements spécialisés, je voulais vous indiquer que les choses pourraient être en cours d'évolution.

En ce qui concerne les écoles d'architecture, le ministère de la culture et le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation devraient créer 10 postes supplémentaires d'enseignants-chercheurs pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de 2018. Cet effort devra être poursuivi en 2023, mais c'est un premier signe.

En ce qui concerne les écoles d'art territoriales, une mission conjointe a été confiée à l'inspection générale des affaires culturelles, l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et l'inspection générale de l'administration il y a quelques mois sur la question de l'alignement du statut de leurs enseignants sur celui des enseignants des écoles nationales. Même si je déplore qu'aucun calendrier n'ait été acté, j'espère que cette mission permettra enfin de débloquer cette situation, qui pose un vrai problème pour la cohérence du réseau des écoles d'art dans notre pays.

En ce qui concerne les conservatoires, la réforme du classement des conservatoires devrait finalement faire l'objet de concertations dans les mois à venir et le ministère de la culture n'a pas perdu de vue l'objectif initial d'une entrée en vigueur progressive au cours de l'année universitaire 2022-2023. Il serait important que cette réforme aboutisse pour répondre à l'attente d'une présence renforcée de l'État et d'une évolution de sa politique en faveur des conservatoires. Les critères actuels ne sont plus en phase, ni avec les missions remplies par les conservatoires et le rôle qu'ils jouent dans les territoires, ni avec les attentes de leurs publics.

Le principal enjeu du programme 361, c'est le Pass culture, qui connait deux évolutions majeures : d'une part, sa généralisation à tous les jeunes de 18 ans depuis la réouverture des établissements culturels en mai dernier ; d'autre part, son extension, à compter de janvier 2022, aux jeunes collégiens à partir de la 4e, ainsi qu'aux lycéens. Concrètement, de la 4e à la terminale, les professeurs auront la possibilité de réaliser un projet collectif avec les élèves de leur classe en choisissant une offre parmi le catalogue proposé par le Pass culture. En outre, les lycéens se verront attribuer un crédit individuel, de 20 euros en 2nde et de 30 euros en 1ère puis en terminale, à consommer sur l'application Pass culture pour se familiariser progressivement avec elle et favoriser ainsi la construction d'un véritable parcours.

Pour financer ces évolutions, les crédits progressent de 140 millions d'euros en 2022, soit une augmentation de 237 %, pour s'établir à 199 millions d'euros. Le ministère de l'éducation nationale prend directement en charge sur ses crédits le volet collectif du Pass culture, à hauteur de 45 millions d'euros, soit un financement total par l'État du Pass culture de 244 millions d'euros en 2022. Cela signifie que cet instrument devient désormais l'axe majeur, à la fois de la politique d'éducation artistique et culturelle (EAC), dont les crédits s'établissent pour le reste à 100 millions d'euros, et de toute la politique de démocratisation culturelle en général.

Avec Jean-Raymond Hugonet et Sonia de La Provôté, nous avons conduit un certain nombre d'auditions sur le sujet : le nouveau Président de la SAS Pass culture, les cabinets des ministres de la culture et de l'éducation nationale, les services du ministère de la culture, ainsi que le Vice-président du Haut conseil à l'éducation artistique et culturelle.

J'ai d'abord le sentiment que la généralisation du Pass culture et son ouverture aux jeunes de moins de 18 ans rendent le Pass culture un peu plus cohérent avec la politique menée en matière de démocratisation culturelle.

Reconnaissons aussi que plusieurs des réserves que nous avions formulées semblent avoir été entendues. Un continuum entre l'EAC et le Pass culture est désormais en place. Les plateformes ne tirent pas de bénéfice à être présentes sur l'application et elles assurent même indirectement le financement, aux côtés de l'État, de cet instrument puisque leurs offres ne leur sont pas remboursées, mais sont décomptées des crédits du jeune.

En revanche, la SAS doit encore intensifier ses efforts pour toucher les jeunes les plus éloignés de la culture et pour développer des dispositifs de médiation, même s'il a commencé à prendre des actions en ce sens.

Compte tenu du volume des crédits engagés en 2022, il faut absolument que le Pass apporte la preuve de son efficacité en termes de démocratisation de la culture, de diversification des pratiques culturelles des jeunes, de promotion de la diversité culturelle et de soutien aux acteurs culturels les plus fragiles. Il serait bon, à mon sens, que le dispositif fasse l'objet d'une évaluation qualitative sur ces sujets avant l'automne prochain.

J'identifie notamment trois défis qui attendent la SAS pour permettre au Pass culture de ne pas se réduire à une simple approche consumériste de la culture, mais de se révéler comme une véritable politique publique.

D'abord, comment assurer la bonne articulation du Pass culture avec la politique d'EAC ?

La création du volet collectif du Pass culture ne marquera un progrès de l'EAC que si les établissements scolaires ne réduisent pas à due proportion leurs budgets d'EAC et si les actions qu'il finance s'inscrivent dans un véritable projet d'établissement en matière d'EAC. Si la sortie effectuée grâce au Pass n'est pas préparée en amont, ne donne pas lieu à des discussions avec la classe ensuite pour aller plus loin, ce ne sera pas véritablement de l'EAC. Je rappelle que l'EAC est fondée sur trois piliers : fréquenter, pratiquer, s'approprier des connaissances. Il faut donc, en complément, former les enseignants et les artistes.

Ensuite, comment faire en sorte que le Pass culture garantisse à tous les jeunes une égalité d'accès à la culture sur le territoire ?

Le Pass reposant sur les propositions des offreurs existants, il n'abolit pas les inégalités territoriales d'accès la culture. D'où l'importance du partenariat entre la SAS et les collectivités territoriales pour lever les barrières dans l'accès à la culture qui peuvent être liée, soit au niveau de l'offre, soit à la problématique du transport.

Enfin, le Pass peut-il contribuer à la relance de l'ensemble du secteur culturel ?

C'est toute la question de la capacité du Pass culture à parvenir à diversifier les pratiques culturelles des jeunes. Au regard de la répartition actuelle des réservations entre les différentes catégories, je crois que des efforts sont encore nécessaires pour mieux valoriser les offres dans le domaine du spectacle vivant, des musées et des centres d'art.

Cette question me permet, en quelque sorte, de boucler la boucle car l'enjeu de 2022 pour la création, c'est bien celui de la relance, compte tenu des incertitudes actuelles. Même si le niveau des crédits est très élevé, il faudra faire preuve de la plus grande vigilance pour accompagner le secteur jusqu'au terme de cette crise qui est encore loin d'être achevée en ce qui le concerne.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Frappé de plein fouet par les conséquences dévastatrices de la crise sanitaire, le secteur de la culture réclamait un engagement budgétaire conséquent de la part du Gouvernement. Il serait malhonnête d'affirmer que l'effort d'investissement n'a pas été à la hauteur de l'urgence. Les crédits de l'État ont permis de voler au secours d'opérateurs et d'acteurs culturels déjà fragiles avant la crise et plus que jamais menacés de précarisation. Il faudra ensuite se poser la question de la pérennité de ces nouvelles dotations financières, tant du point de vue de l'équilibre budgétaire général qu'au regard de la situation de dépendance aux fonds publics dans laquelle stagnent une partie des filières couvertes par la mission.

Si les crédits du programme « 131 » progressent, on peut déplorer que les aides accordées par l'État au travers de ce programme et des crédits du plan de relance visent davantage la sauvegarde des opérateurs frappés par la crise que le soutien à une véritable relance économique rapide du secteur. On peut ainsi regretter l'absence de recours au levier du crédit d'impôt pour le spectacle vivant ou du plus récent crédit d'impôt pour les représentations théâtrales. Véritable coup de fouet fiscal, ce crédit d'impôt permettrait à de nombreuses structures culturelles d'évoluer de la survie vers l'investissement dans des projets d'avenir.

La généralisation du Pass culture soulève également des interrogations. Déployé dans toute la France depuis mai 2021, il devrait être étendu aux jeunes de 15 ans et plus et aux élèves à partir de la 4e dès 2022. Le coût de cette montée en chargé est établi à 140 millions d'euros en année pleine pour la mission « Culture ». Avec plus de 770 000 jeunes ayant activé leur Pass, le succès du dispositif auprès de la population visée est indéniable. Néanmoins, le Pass culture ne doit pas s'éloigner de sa vocation en se résumant, par exemple, à un moyen de financement d'achats scolaires.

Afin de favoriser la démocratisation culturelle et l'égalité des chances, l'EAC doit demeurer une priorité de l'État et le Pass culture n'est qu'un instrument destiné à servir cette politique éducative. Cette dernière doit se traduire par la mise en place d'un véritable parcours culturel, ciblant notamment le spectacle vivant. Il faudra veiller à faire du Pass une véritable plateforme en faveur de l'EAC et que cette incitation produise des effets qui s'inscrivent dans le temps.

Enfin, en tant qu'élue parisienne, je souhaiterais évoquer le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris. L'apport du plan de relance au programme « Patrimoines » ne saurait faire oublier qu'à l'exception de la dépense fiscale liée au mécénat, aucun financement public n'a été alloué aux travaux de conservation et de restauration. Les donateurs privés contribuent aujourd'hui seuls au financement de l'établissement public en charge de ces travaux, ce qui est non seulement en contradiction avec la loi du 29 juillet 2019, mais trahit l'intention des donateurs. En abandonnant ce joyau de notre culture qui inspira la plume lumineuse de Victor Hugo, l'État commet un manquement qu'il convient de réparer au plus vite.

Mme Sonia de La Provôté. - Sur le plan budgétaire, l'augmentation des crédits du programme 131 est positive. Le budget pour 2022 n'est pas un budget classique. C'est particulièrement vrai pour le secteur de la culture, dont la reprise n'est toujours pas vraiment palpable. Le secteur reste en proie à de nombreux risques. Je ne suis pas sure que la manière dont les crédits sont répartis permettent de les atténuer.

Les crédits profitent une nouvelle fois principalement aux opérateurs, aux labels et aux plus grosses structures, qui ne sont pas nécessairement ceux qui contribuent le plus à la diffusion de la culture sur les territoires. Pour l'essentiel, les crédits déconcentrés sont fléchés vers les labels et la mise en oeuvre d'appels à projets nationaux. Il ne s'agit donc pas, à mon sens, de véritables crédits déconcentrés, d'autant qu'il y a un manque évident d'interaction avec les collectivités territoriales, qui sont pourtant les principaux financeurs de l'accès pour tous à la culture et de la mise en oeuvre des droits culturels.

Compte tenu de l'ampleur des menaces qui pèsent encore sur le secteur culturel en 2022, il ne faut pas relâcher le niveau de vigilance : chacun devra maintenir le niveau de ses contributions.

Je déplore qu'aucun réel progrès n'ait été enregistré au cours des dernières années concernant les réformes structurelles, qui sont pourtant au coeur de la problématique de l'accès à la culture. La question des écoles d'art territoriales n'est toujours pas traitée. La réforme du classement des conservatoires reste en suspens. Même sur les écoles d'architecture, les avancées ne sont pas suffisantes pour assurer la pleine mise en oeuvre de la réforme de 2018.

S'agissant du Pass culture, il me semble qu'il y a un risque réel, en privilégiant cet instrument, d'aboutir à une politique d'EAC consumériste, alors que l'EAC repose plutôt, à mes yeux, sur la médiation et l'accompagnement des jeunes. Ce sont les deux axes qu'il conviendrait de développer dans l'objectif du « 100 % EAC ». Pour ma part, j'estime que les plateformes bénéficient bel et bien du Pass culture car si elles ne perçoivent rien sur un plan financier, elles récupèrent des données sur les jeunes. C'est une vraie richesse pour elles et c'est évidemment un danger pour les jeunes, qui risquent de se retrouver captifs à leur insu.

M. Pierre Ouzoulias. - Le budget de la culture pour 2022 est un budget de crise, qui tente surtout de sauver les opérateurs. Le Gouvernement vient au secours des opérateurs dans le domaine de la culture de la même manière qu'il vient au secours des entreprises dans les autres secteurs. Mais, au final, il s'est contenté de sauver une filière, sans autre vision pour la culture. Il n'y a eu aucune réflexion sur ce que représente la culture en France et la politique culturelle qu'il convient de mettre en place.

Le Pass culture illustre parfaitement le mode d'action du Gouvernement en matière culturelle. C'est l'une des raisons pour lesquelles mon groupe a systématiquement rejeté les crédits de la mission « Culture » au cours des quatre dernières années. Nous considérons que le Pass culture s'apparente à un chèque « culture », comme dans d'autres domaines, le Gouvernement met en place un chèque « énergie ». La philosophie du Pass culture me parait liée au concept anglo-saxon de capital humain : chaque jeune est détenteur d'un capital qu'il peut enrichir en achetant des produits, avec l'aide de l'État, sur le marché de la culture, lui-même régulé par l'État. Dans cette conception, l'exception culturelle française ne réside plus que dans une intervention de l'État sur le marché de la culture.

Autant dire que cette vision nous parait très éloignée de celle de Malraux, où l'art et la culture sont appréhendés comme des vecteurs d'instruction, des moyens de contribuer à l'émancipation des individus au bénéfice de la société toute entière. Les élus partageaient jusqu'ici cette vision, rendant possible une continuité des politiques culturelles dans les territoires malgré les alternances. Il me semblerait important, une fois la crise passée, que nous analysions l'influence prise par le modèle anglo-saxon par rapport à la vision qui avait cours jusqu'ici.

M. Lucien Stanzione. - Alors que le retour à la normale des activités dans le secteur de la culture n'est pas pour demain, les crédits devraient être moins élevés en 2022 qu'en 2021 : la plupart des crédits du plan de relance destinés à la création étaient inscrits sur 2021. L'année prochaine sera donc une vraie année charnière où l'on peut craindre que les effets de la crise se fasse véritablement sentir, faute d'un niveau suffisant de crédits pour compenser une activité toujours molle.

Le problème du Pass culture, c'est qu'il imprime une vision court-termiste de l'EAC. La mise en oeuvre des droits culturels ne se résume pas à l'achat de livres ou de places de concert. L'effort en matière d'EAC n'est pas au rendez-vous. Ses crédits sont dispersés. Cette politique manque encore d'une vision globale, stratégique.

S'agissant de l'enseignement supérieur culture, il est vrai que les crédits sont en hausse, mais il n'y a pratiquement rien pour les écoles d'art.

En tant que sénateur du Vaucluse, il est pratiquement de mon devoir d'évoquer la question des festivals. La saison 2021 s'est mieux passée que prévu. À Avignon, le public a été au rendez-vous. Il n'empêche que certains festivals ont de plus en plus de mal à survivre après ces deux années de crise et il est important que l'État se réengage sur ces questions.

En conclusion, je saluerai l'effort budgétaire, tout en m'interrogeant sur la manière dont les crédits ont été répartis.

M. Bernard Fialaire. - Je regrette les stratagèmes indignes de notre assemblée qui empêchent que nous débattions de ce rapport en séance.

J'ai le sentiment que la crise a été relativement bien surmontée par le secteur de la culture grâce à une intervention de l'État que je juge à la hauteur. Je suis plutôt un défenseur du Pass culture, même s'il ne saurait être l'unique instrument de la politique culturelle. Je crois utile qu'il y ait à la fois une politique d'éducation artistique et culturelle descendante, et une part d'autonomie laissée à chacun, dans la mesure où l'autonomie est aussi source de découvertes.

M. Jean-Raymond Hugonet. - En ce qui concerne le Pass culture, je reconnais tout à fait au Président de la République le droit qui est le sien de vouloir impulser une politique culturelle d'une nature particulière. Mais il me parait absurde que cette politique fasse table rase du passé, sans aucune considération pour l'action des collectivités territoriales dans le domaine culturel et l'offre qu'elles ont développée. C'est ce qui suscite mon agacement. Un autre exemple : au moment de la création du Pass culture, l'idée d'en ouvrir le bénéfice aux jeunes de moins de 18 ans avait été balayée d'un revers de main pour revenir finalement sur cette décision à peine quelques années après.

Il me semble que le Pass culture est une parfaite illustration du « fait du prince ». C'est un pur outil de communication. Je regrette l'argent qui y est investi, alors qu'il existe des moyens simples de renforcer l'EAC selon une approche éducative et non mercantile, par exemple en créant une nouvelle catégorie de professeurs - les professeurs de l'éducation artistique et culturelle -, comme le demandent les musiciens intervenants (aussi connus sous le nom de « dumistes ») depuis plusieurs années.

Mme Sylvie Robert. - Je retiens de vos interventions la nécessité de continuer à suivre attentivement au sein de notre commission les évolutions du Pass culture et ses résultats. En quatre ans, les crédits de l'EAC ont évolué pour s'orienter désormais, aux deux tiers, vers le Pass culture.

L'augmentation des crédits de la culture est indéniable. Mais comment expliquer que les chantiers dont on parle pourtant depuis des années - celui des écoles d'architecture, des écoles d'art, des conservatoires - ne s'ouvrent que maintenant, en fin de quinquennat ?

Compte tenu des fortes incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire, les inquiétudes restent vives pour 2022 et 2023. La situation des artistes est un vrai sujet de préoccupation. C'est la raison pour laquelle nous devons continuer à regarder de près la situation du secteur, car le passage de l'année 2022 à l'année 2023 sera décisif.

La commission autorise la publication du rapport d'information.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Vendredi 5 novembre 2021

- Délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle (DG2TDC) : M. Noël CORBIN, Délégué général.

- Direction générale de la création artistique : M. Christopher MILES, Directeur général de la création artistique.

Lundi 8 novembre 2021

- Union fédérale d'intervention des structures culturelles (UFISC ) : Mme Patricia COLER, déléguée générale, M. Ricet GALLET, membre du bureau, M. Grégoire PATEAU, chargé de mission, et Mme Julie DESMIDT, déléguée générale.

- SAS Pass culture : M. Sébastien CAVALIER, Président, et M. Maxence DANIEL, responsable de la prospective et des relations avec les pouvoirs publics.

ANNEXE

Audition de Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture

MARDI 9 NOVEMBRE 2021

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M. Laurent Lafon, président. - Mes chers collègues, nous poursuivons cet après-midi notre cycle d'auditions sur le projet de loi de finances (PLF) 2022 en accueillant Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture, que je remercie de s'être rendue disponible.

Madame la ministre, l'année qui vient de s'écouler nous a donné l'occasion d'oeuvrer de concert pour tenter de juguler les effets de la terrible crise pandémique sur le secteur culturel, mais également d'anticiper les évolutions du monde de demain. Je suis à ce titre heureux de relever que le Sénat a été saisi en premier lieu du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique, sur lequel, après des débats vifs et passionnés, nous avons pu parvenir à un accord en commission mixte paritaire (CMP). Le Sénat a également été à l'origine de deux propositions de loi, l'une de Sylvie Robert consacrée aux bibliothèques, l'autre de Laure Darcos, avec Céline Boulay-Espéronnier comme rapporteur, sur l'économie du livre. À chaque fois, nous avons pu mener un travail approfondi avec vos équipes, et je salue l'excellent climat de confiance qui existe entre nous.

Je ne doute pas qu'il en sera de même dans quelques semaines lorsque nous examinerons la proposition de loi de nos collègues Catherine Morin-Desailly, Max Brisson et Pierre Ouzoulias relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques. En dépit de nos positions parfois divergentes sur ce sujet, nous poursuivons un objectif commun : celui de doter notre pays d'un cadre plus pérenne et plus transparent.

Nous vous recevons aujourd'hui dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Nul n'ignore les difficultés du secteur, nul cependant ne dirait que le gouvernement y a été sourd. Je pense d'ailleurs que vous nous préciserez les masses budgétaires en jeu.

Nous commencerons par la culture. Vous avez pu prendre connaissance du rapport de nos collègues Sonia de La Provôté et Sylvie Robert relatif à la mise en oeuvre du plan de relance dans le domaine de la création que nous avons adopté la semaine passée.

Sur le sujet du plan de relance, comme sur le projet de budget, nous ne pouvons que saluer l'effort conséquent du gouvernement pour accompagner le monde de la culture, qui a payé un lourd tribut à la crise sanitaire.

Nous avons néanmoins constaté que le secteur culturel attendait de l'État un accompagnement qui ne soit pas seulement financier, mais aussi politique et technique. Les demandes en faveur d'une plus grande adaptation se font de plus en plus pressantes. Le secteur est également préoccupé parce que le public ne retourne pas aussi massivement que nous l'espérions dans les salles de spectacles.

Nous évoquerons ensuite l'audiovisuel public, qui a bien résisté à la crise sanitaire. Je me réjouis à nouveau que la chaîne France 4 dédiée à la jeunesse et à la culture ait été maintenue et je crois que le Sénat a joué un rôle en ce sens.

Vous avez indiqué, madame la ministre, le lancement de deux missions d'inspection sur l'avenir de la contribution à l'audiovisuel public et sur les règles relatives à la concentration. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur les objectifs et sur les délais de ces travaux ?

Le Sénat, assemblée des territoires, est particulièrement attentif à la présence de l'audiovisuel public au niveau local. Les coopérations entre France 3 et France Bleu ont du mal à se nouer, en particulier dans le domaine du numérique. Je crois que vous partagez notre souci. Comment vous envisagez de dynamiser ces coopérations ?

À l'issue de votre intervention liminaire, nous aurons une première séquence autour de la mission culture. Nos rapporteures, Sylvie Robert, pour les crédits de la création et de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture, et Else Joseph, en lieu et place de Sabine Drexler pour les crédits des patrimoines, seront les premières à vous interroger.

Dans un second temps, nous aborderons le débat relatif à la mission Médias, Livre et industries culturelles. Je donnerai la parole aux rapporteurs Jean-Raymond Hugonet sur l'audiovisuel, Michel Laugier sur la presse, Julien Bargeton sur les industries culturelles et Jérémy Bacchi sur le cinéma, avant que nos autres collègues vous interrogent.

Je rappelle que cette audition est captée et diffusée en direct sur le site du Sénat. Madame la ministre, vous avez la parole !

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - Je suis très heureuse de vous retrouver pour vous présenter le dernier projet de budget du ministère de la culture du quinquennat.

Je suis également fière du budget des missions Culture, Médias, Livre et industries culturelles, qui connaît une augmentation sans précédent avec 273 millions d'euros de mesures nouvelles. Pour la première fois de son histoire, il dépassera 4 milliards d'euros, à 4,08, hors audiovisuel public. Cette hausse parachève un effort continu mené depuis 2017 en faveur de la culture. En cinq ans, le budget du ministère a augmenté de 15 %, soit 507 millions d'euros.

Ce budget a plusieurs objectifs. Tout d'abord, accompagner la sortie de crise, qui a bouleversé la condition de vie des artistes, des créateurs et des publics, d'un point de vue économique mais aussi d'un point de vue moral. La succession de périodes d'ouverture et de fermeture sur les 18 derniers mois a provoqué une chute sans précédent de la fréquentation des lieux culturels et le lien avec le public s'est distendu, malgré les efforts des lieux culturels pour le préserver et la mobilisation de l'État. Celle-ci a été rapide, forte et continue. Elle a d'ores et déjà mobilisé 13,6 milliards d'euros et certaines actions vont continuer. Pourtant, la reprise reste fragile, avec des niveaux de fréquentation encore bien en deçà de ceux de 2019. L'étude que j'ai commandée à la fin de l'été a montré qu'une partie des Français, environ 30 %, hésitaient à fréquenter les lieux publics en raison de la situation sanitaire.

Le budget a donc vocation à accompagner cette sortie de crise et la reprise d'activité, mais nous devons aussi préparer l'avenir de la culture en France. La crise a accéléré des mutations qui étaient en cours. Les pratiques et les modèles évoluent extrêmement vite, nous devons adapter nos politiques et c'est le sens des priorités de ce budget, tourné vers la jeunesse, qui renforce notre soutien sur le terrain, au plus près des territoires et qui repense l'accès de tous à la culture, en répondant au défi des transitions numériques et des transitions écologiques.

J'ai la double ambition de consolider le présent et de structurer l'avenir. Au-delà des 4,08 milliards d'euros de moyens budgétaires pérennes alloués à la culture et des 3,7 milliards d'euros alloués à l'audiovisuel public, la culture bénéficiera à la fois de l'annuité 2022 de France Relance, soit 463 millions d'euros, de la poursuite du déploiement des 400 millions d'euros du programme d'investissements d'avenir (PIA4), des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), au Centre national de la musique et à l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP), soit 752 millions d'euros, des dépenses fiscales, dont l'impact progressera en 2022 à 1,12 milliard d'euros et enfin de 600 millions d'euros de crédits dans le cadre du programme France 2030, dont 265 millions en crédits de paiement dès 2022, qui permettront d'investir massivement dans les infrastructures de tournage, dans la formation aux métiers de l'audiovisuel, du cinéma, des jeux vidéo ainsi que dans les technologies de réalité virtuelle et augmentée.

Enfin, les grands opérateurs du ministère bénéficieront d'un soutien exceptionnel à hauteur de 234 millions d'euros dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2021 qui vous sera soumis dans quelques semaines.

En 2022, la mission Culture progressera de 8,6 %, avec 259 millions d'euros de mesures nouvelles.

La priorité à la jeunesse se matérialise dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » créé en 2021 qui bénéficiera de 181 millions d'euros de crédits supplémentaires à travers deux grandes priorités du quinquennat : le déploiement de l'éducation artistique et culturelle (EAC) et la mise en oeuvre du pass culture. Je connais la réticence d'une partie du Sénat à ce dispositif et je reconnais que je m'étais moi aussi posé un certain nombre de questions lors de mon arrivée au ministère de la culture. J'avais alors appelé à un bilan apaisé.

L'expérimentation menée dans 14 départements a permis d'affiner l'analyse des forces et des faiblesses du dispositif et de le faire largement évoluer avant de le généraliser à tous les jeunes de 18 ans comme le président de la République l'a annoncé en mai dernier. C'est un vrai succès ! Depuis le 20 mais près de 641 000 utilisateurs bénéficient d'un crédit de 300 euros sur une cohorte annuelle de 850 000 jeunes de 18 ans. Chaque semaine, nous enregistrons entre 10 000 et 12 000 abonnements supplémentaires. Lors de mes déplacements, notamment pendant le dernier à La Réunion, je rencontre des partenaires qui montrent un véritable engouement pour le pass culture. En ajoutant les personnes inscrites dans le cadre de l'expérimentation, ce sont plus de 800 000 jeunes qui utilisent cette application. Ce succès nous oblige et nous incite à nous mobiliser encore davantage.

Le pass culture tient compte du résultat de l'étude décennale du ministère sur les pratiques culturelles des Français de juillet 2020. En donnant aux jeunes la possibilité de choisir, tout en les diversifiant, leurs pratiques culturelles, il invite les différents acteurs culturels à proposer une offre adaptée et diversifiée répondant aux attentes du jeune public.

La politique culturelle repose depuis 60 ans sur une logique d'offres. Celle-ci a permis l'aménagement culturel du territoire dans une action conjointe du ministère de la culture et des collectivités territoriales. Elle repose aussi sur une politique de la demande qui constitue une révolution dans notre approche et il serait vain d'opposer ces deux logiques.

Cette démarche doit également reposer sur un renforcement de la médiation. C'est tout le sens de l'extension du pass aux jeunes de la 4e à la terminale. Le décret permettant cette extension a été publié ce dimanche. Dans les classes de 4e, dans tous les établissements scolaires, les élèves pourront bénéficier d'offres élaborées par les structures culturelles dans le cadre de projets collectifs pilotés par les professeurs. Il y aura également une part individuelle permettant aux jeunes, à partir de 15 ans, de commencer à faire leurs propres choix, dans la logique d'émancipation du pass. Le budget 2022 prévoit près de 200 millions d'euros de crédits pour le pass culture, dont 140 millions d'euros de mesures nouvelles.

La mise en oeuvre de ce projet ne s'est pas faite au détriment d'autres actions. Ces nouveaux crédits bénéficieront à tous les acteurs culturels : cinémas, librairies indépendantes, salles de spectacle vivant, etc. Je rappelle également que le ministère de l'éducation nationale dispose d'un budget de 45 millions d'euros pour financer le volet collectif du pass au collège et au lycée.

C'est un bon exemple de l'excellente coopération entre nos ministères, en faveur de l'EAC et de l'émancipation culturelle. Cette ambition s'articule étroitement avec l'objectif de généralisation de l'EAC engagé depuis 2017. En cinq ans, nous avons presque doublé les crédits qui lui sont consacrés, pour les porter à 100 millions d'euros en 2022 et ainsi poursuivre l'objectif 100 % EAC fixé par le président de la République.

Parallèlement, ce budget témoigne d'un engagement sans précédent pour l'enseignement supérieur de la culture. Ses crédits augmentent de 11 %, soit 26 millions d'euros, pour permettre la rénovation des écoles, l'amélioration de la vie étudiante et l'insertion professionnelle des jeunes diplômés. À ces crédits, s'ajoute l'effort exceptionnel de 70 millions d'euros sur deux ans, engagé dans le cadre de France Relance, pour accélérer la rénovation et la digitalisation de nos écoles.

Nous poursuivrons également nos efforts pour placer les habitants, les territoires et les artistes au coeur de nos politiques culturelles, avec 12,5 millions d'euros de mesures nouvelles consacrés aux politiques territoriales.

Je sais l'attachement de votre commission et du Sénat pour le pilotage et l'affectation des moyens au plus près des territoires. Ce budget en est l'incarnation. En 2022, les crédits déconcentrés dans les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) augmenteront de 4 %. Avec 37 millions d'euros de moyens nouveaux depuis 2017, ils auront progressé de 22 %, signe de l'attachement de ce gouvernement à la territorialisation des politiques publiques.

Cet attachement aux territoires passe également par un cadre d'action de l'État renouvelé en matière de soutien aux festivals. C'est un sujet de préoccupation de nombre d'entre vous. Les deux premières éditions des états généraux des festivals ont permis de poser les termes du débat, de partager des analyses, des études et la troisième édition est programmée dans une quinzaine de jours à Toulouse. En 2022, les moyens des festivals augmenteront de 10 millions d'euros. Dix millions d'euros supplémentaires seront consacrés aux institutions, labels, réseaux et aux équipes artistiques en régions, dans le prolongement de l'effort important réalisé en 2021.

Les crédits de la création artistique s'élèveront à 909 millions d'euros avant transferts, soit une hausse de 5,6 %. C'est 100 millions d'euros de plus qu'en 2017.

L'effort porté sur nos territoires est très présent dans le programme Patrimoine qui bénéficiera en 2022 d'un budget de 1,019 milliard d'euros avant transferts. Les moyens consacrés aux monuments historiques, grâce à l'appui de France Relance, seront en hausse de 3,5 % et atteindront 470 millions d'euros. Nous poursuivrons notamment le déploiement du plan cathédrales. Hors relance, le soutien au patrimoine aura progressé de 7 % au cours des cinq dernières années.

Le Fonds incitatif et partenarial (FIP) pour les monuments historiques situés dans les communes à faibles ressources sera doté de 16 millions d'euros, soit une hausse de 6,7 %.

La protection de notre patrimoine a également été consolidée par le recours à des financements innovants, notamment le loto du patrimoine. Depuis sa mise en place, il a financé la restauration de plus de 500 monuments en péril pour 115 millions d'euros, l'État apportant son soutien à ce dispositif à due concurrence des taxes afférentes.

Le budget de la culture traduit un soutien indéfectible aux artistes, aux auteurs et aux créateurs. Tout au long de la crise, nous avons agi en faveur de l'emploi intermittent. L'année blanche a été prolongée jusqu'au 31 décembre et nous y avons associé des dispositifs réglementaires garantissant aux intermittents, à compter du 31 août 2021, un accompagnement pouvant aller jusqu'à 16 mois. Le ministère est déterminé à garantir la sortie de crise du secteur créatif et nous suivons au jour le jour sa situation.

Le ministère a également soutenu l'emploi artistique et culturel avec trois dispositifs dotés chacun de 10 millions d'euros pour faciliter le recrutement d'intermittents et mieux structurer l'emploi. Par ailleurs, les ressources du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (Fonpeps) seront abondées de 5 millions d'euros.

Tous les outils disponibles ont été mobilisés pour soutenir les auteurs et les créateurs affectés par la crise. Le fonds de solidarité a versé 245 millions d'euros à 45 000 bénéficiaires. Les exonérations de cotisations mises en place en 2020 ont été renouvelées en 2021 et sont prolongées en 2022. Pour compléter ces dispositifs, des aides spécifiques ont été mises en oeuvre à travers le Centre national de la musique (CNM), le CNC, le Centre national du livre (CNL), le Centre national des arts plastiques (CNAP) à hauteur de 35 millions en 2020 et en 2021.

En 2022, nous continuerons à déployer le programme ambitieux en faveur des artistes auteurs que j'ai présenté en mars dernier.

Le président de la République a dévoilé hier soir les 264 projets retenus dans le cadre de l'appel à projet « Monde nouveau ». 179 sont portés par des artistes individuels, 85 par des collectifs. 430 artistes seront donc soutenus, 60 % ont moins de 40 ans. Toutes les disciplines sont représentées, avec une dominante des arts visuels qui représentent 30 % des projets. Cet appel à projets marque une nouvelle manière d'accompagner les artistes dont nous pouvons tous nous réjouir.

La mission Médias, Livre et industries culturelles est également en hausse de 2,4 %. Nous concrétisons notre volonté de renforcer ces filières stratégiques au service de la diversité culturelle. Elles ont été affectées par la crise sanitaire et connaissent de profondes mutations. C'est pourquoi le soutien public au secteur de la presse, du livre, des médias et du cinéma a été massif et constant. Il se poursuivra en 2022.

Sur le secteur de la presse, nous poursuivons le déploiement du plan de filière ambitieux doté de 483 millions d'euros sur 2020-2022, dont 140 millions au titre de France Relance. Les 70 millions prévus pour 2022 dans ce cadre continueront à soutenir la modernisation et la transformation de la filière et à garantir le pluralisme de la presse. C'est un enjeu de démocratie et de cohésion sociale et territoriale.

2022 verra aussi la mise en oeuvre de la réforme du transport postal de la presse, très attendue par tous les acteurs. Elle encouragera la presse dite chaude à se tourner vers le portage et unifiera les tarifs postaux pour l'ensemble des titres. Le projet de budget traduit cette réforme, notamment avec le rapatriement des crédits dédiés à la compensation du transport postal de la presse sur les crédits du programme presse à hauteur de 62,3 millions d'euros.

Un soutien massif a été apporté au livre pendant la crise et il bénéficiera en 2022 d'un appui important à travers le rehaussement de la subvention pour charges de service public de la Bibliothèque nationale de France (BnF) de 2 millions d'euros et des crédits d'intervention du CNL de 7 millions. Ces mesures s'accompagnent du prolongement des dispositifs en faveur des librairies et des bibliothèques prévus par France Relance à hauteur de 23 millions d'euros. La lecture, érigée en grande cause nationale par le président de la République, fera encore l'objet d'un soutien décisif de l'État.

Le secteur de la musique a bénéficié en 2020 de la création du Centre national de la musique. Il a prouvé combien il était essentiel pour la filière en mobilisant 152 millions d'euros de moyens exceptionnels en 2020 et une enveloppe de 200 millions sur deux ans dans le cadre de France Relance. Nous avons décidé d'accroître notre soutien au secteur et nous examinerons, dans le cadre des articles non rattachés de ce projet de loi de finances, un amendement prolongeant l'exonération de taxe sur les spectacles sur le second semestre 2021.

Nous avons aussi beaucoup oeuvré en faveur des filières cinématographiques et audiovisuelles. Les aides mises en place depuis le début de la crise se sont élevées à 436 millions d'euros d'aides sectorielles et à 1,3 milliard d'euros de dispositifs transversaux. Ils ont permis de sauver nos entreprises et d'accompagner les créateurs. Le fonds assurantiel pour les tournages a été prolongé jusqu'à la fin de l'année, un fonds d'urgence sectoriel a été mis en place pour le CNC et une aide de 34 millions d'euros a été débloquée en faveur des distributeurs, des producteurs et des exploitants afin de compenser pour partie des effets de l'instauration du passe sanitaire sur la fréquentation.

Au-delà des aides conjoncturelles, ce quinquennat aura permis de mener une réforme ambitieuse du financement de la création et de la régulation des secteurs : directive SMA, directive droit d'auteur en voie d'achèvement, loi relative à la régulation. L'ensemble de ces réformes permettra de mieux protéger la création française et le droit d'auteur en prévoyant la contribution de l'ensemble des diffuseurs à la création française et en organisant un partage de la valeur plus équitable entre les plateformes, les producteurs et les auteurs. Grâce à cette réforme, les investissements dans le cinéma l'audiovisuel pourraient augmenter de 20 % dès 2022, soit 250 millions d'euros supplémentaires.

Depuis le début du quinquennat, le soutien pérenne aux filières des ICC aura progressé de 9 %, soit 49 millions d'euros. Cet appui s'est accompagné du déploiement du fonds dédié aux investissements dans les entreprises créatives doté de 250 millions d'euros et de 400 millions d'euros débloqués dans le cadre du PIA4. À ces sommes, s'ajoute le volet culture du plan France 2030 visant à produire les contenus culturels de demain, soit 600 millions d'euros : 200 millions pour la réalité virtuelle et la réalité augmentée, 300 millions pour les nouvelles structures de tournage et de production numérique et 100 millions pour la formation.

Enfin, le financement de l'audiovisuel public continuera à respecter la trajectoire exigeante mais réaliste engagée en 2018 et confirmée dans les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public signés au printemps. La baisse de 190 millions d'euros entre 2018 et 2022 représente une diminution des crédits d'environ 5 % sur quatre ans. Les entreprises du secteur ont ainsi contribué à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, chacune à la mesure de ses marges de manoeuvre.

Je rappelle que ces trajectoires constituent un engagement ferme du gouvernement, qui a ainsi garanti au secteur une visibilité pluriannuelle sur ses ressources. Ces trajectoires ont été respectées à l'euro près, sans compter le soutien exceptionnel de 73 millions d'euros versé pour l'aider à surmonter les effets de la crise sanitaire. L'impact de cette trajectoire n'a pas affecté l'accomplissement des missions de l'audiovisuel public. Les engagements en faveur de la création ont été préservés, des offres territoriales communes ont été lancées, Culture Box a été créée et France 4 pérennisée.

Par ailleurs, le gouvernement n'a pas renoncé à poursuivre la transformation du secteur. Le développement des coopérations et des synergies entre les sociétés de l'audiovisuel public est au coeur du plan de transformation annoncé par le gouvernement en 2018.

Cette ambition s'est traduite par la conclusion de contrats d'objectifs et de moyens 2020-2022 qui pour la première fois comprennent un volet commun dédié à leurs missions communes ainsi qu'à leur engagement à coopérer encore davantage. La mise en oeuvre de ce volet commun s'est déjà traduite par des réalisations concrètes comme la signature le 22 octobre d'un pacte pour la jeunesse et d'un pacte pour la visibilité des Outre-mer. D'ici la fin de l'année, un pacte pour le soutien et l'exposition de la culture et de la musique sera également signé.

Elle se traduira aussi par le lancement par France Télévisions et Radio France d'une offre numérique de proximité partagée à la fin du premier trimestre 2022 avec la création d'un grand média numérique de la vie locale. Les Français auront ainsi accès à l'actualité autour de chez eux et disposeront d'une multitude de services pour faciliter leur vie quotidienne en termes et d'une grande diversité de programmes (culture, découverte, sport, divertissement, etc.). Ils pourront ainsi se retrouver autour de centres d'intérêt partagés.

Les deux entreprises créeront une structure légère opérationnelle, à la gouvernance paritaire, pour porter cette nouvelle offre éditoriale complétant le rapprochement engagé avec le déploiement de matinales communes à France Bleu et France 3. En trois ans, nous aurons accompli des avancées considérables sur les deux piliers de l'offre de proximité du service public. C'est une étape vers des coopérations encore plus étroites, y compris sur leurs offres linéaires, auxquelles j'ai demandé aux deux entreprises de travailler.

L'enjeu est que le service public soit présent aux côtés des Français, là où aucun autre média ne va. C'est une de ses spécificités. Je réaffirme avec force, face aux attaques et aux mises en cause dont il est l'objet, que le service public remplit des missions essentielles pour nos concitoyens, que les médias privés ne peuvent ou ne veulent assurer.

Il n'y aura pas de changement en 2022 sur la contribution à l'audiovisuel public (CAP) mais la suppression de la taxe d'habitation pose la question de son avenir. Différentes pistes de réformes ont été identifiées mais ce recensement ne permet pas d'arbitrage définitif. Un travail d'analyse approfondi sera conduit par une mission dédiée confiée à l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et à l'Inspection générale des finances (IGF) à laquelle les parlementaires seront associés. Je sais les travaux qui ont été menés ici et à l'Assemblée nationale.

Je tiens à souligner que le financement de l'audiovisuel public par le budget général est exclu du champ de la réflexion. La mission devra identifier une ressource pérenne, adaptée à la réalité des usages audiovisuels actuels, qui permette d'assurer un rendement équivalent à la CAP et comptable avec la garantie d'indépendance de l'audiovisuel public et l'exigence de prévisibilité de ses moyens.

J'ai donc l'honneur de défendre le dernier budget de ce quinquennat au cours duquel nous avons fait face à de nombreux défis et nous avons défendu l'avenir et le rayonnement de nos secteurs culturels. Ce budget est doté de moyens inédits et toute mon action vise à consolider le présent tout en préparant l'avenir.

Je me livre maintenant à vos questions.

M. Laurent Lafon, président. - Je donne successivement la parole à Sylvie Robert, pour les crédits de la création et de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture, et à Else Joseph, qui interviendra au nom de Sabine Drexler, pour les crédits « Patrimoines ».

Mme Sylvie Robert. - Je me réjouis que le budget de la mission culture augmente de manière substantielle.

J'attire néanmoins votre attention sur un point de vigilance. Nous avons tous été stupéfaits de voir que le public ne revenait pas dans les salles, ce qui pose des problèmes économiques aux différents acteurs. Le passe sanitaire est obligatoire dans les lieux culturels et la jauge de 75 % pour les concerts debout s'applique de nouveau dans certains départements. Pourquoi ne pas envisager une jauge à 100 %, avec port du masque obligatoire, pour permettre aux programmateurs de concerts de sortir de l'impasse ? Nous vous invitons à suivre avec la plus grande attention l'évolution du secteur pour, le cas échéant, proroger l'année blanche des intermittents de quelques mois.

Par ailleurs, le secteur des arts visuels est toujours fragilisé, non seulement en termes de crédits par rapport au spectacle vivant mais aussi parce que c'est un secteur peu structuré. Le 1 % artistique est de moins en moins appliqué et les artistes visuels souffrent globalement d'un problème de rémunération. Dans le rapport rédigé avec Sonia de La Provôté, nous préconisons la création d'un observatoire des arts visuels pour disposer de données socio-économiques sur ce secteur très compliqué à appréhender et ainsi mieux le soutenir.

Pour que le pass culture devienne un vrai levier de l'action publique, il pourrait être plus prescriptif. En effet, les jeunes se tournent plus volontiers vers les livres, le cinéma ou la musique que vers le spectacle vivant, les musées et les centres d'art.

Enfin, le budget prévoit 5 millions d'euros de crédits dans le cadre d'un appel à projets pour des initiatives locales. C'est une bonne nouvelle puisque nous sommes favorables à la déconcentration des crédits. J'ai constaté que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) avait débloqué un million d'euros pour les tiers lieux. Il serait intéressant que votre ministère et celui de la cohésion des territoires travaillent ensemble pour repérer ces lieux à vocation culturelle en lien avec les collectivités.

Mme Else Joseph. - J'interviens au nom de Sabine Drexler, rapporteur pour avis des crédits du programme « Patrimoines ».

Les auditions conduites ces dernières semaines ont souligné l'obstacle du déficit d'ingénierie des collectivités territoriales et des propriétaires privés pour mener à bien leurs projets de restauration du patrimoine. C'est une conséquence directe de la réforme de la maîtrise d'ouvrage de 2005, qui avait pour but de mieux responsabiliser les propriétaires de monuments historiques. Pendant quelque temps, les services du ministère de la culture avaient mis en place une assistance à maîtrise d'ouvrage pour les dans leur nouvelle responsabilité. Or aujourd'hui, seules quelques rares régions proposent encore ce service et les agences départementales spécialisées sont à peine une poignée. C'est une vraie difficulté, dans la mesure où les collectivités territoriales, notamment les plus petites qui concentrent l'essentiel du patrimoine à protéger, ne sont généralement pas formées au rôle de maître d'ouvrage. Serait-il envisageable que les services déconcentrés assurent une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage ? Il faudrait alors renforcer les effectifs de ces services. Êtes-vous capable de chiffrer le nombre d'équivalents temps plein (ETP) supplémentaires ? Sinon, quelles solutions alternatives proposez-vous pour mieux accompagner les collectivités et les propriétaires privés ?

Ma deuxième question porte sur le fonds incitatif et partenarial. Cet outil est plébiscité, mais il est encore très méconnu des communes rurales auxquelles il est pourtant destiné et les cas dans lesquels il est activé restent relativement opaques. Nous avons le sentiment que vous avez développé un très bon outil, mais que le faible niveau de sa dotation vous oblige à ne pas en faire la publicité, d'où des résultats limités. Pouvez-vous nous confirmer que ce sont aujourd'hui les DRAC qui choisissent seules les projets qui bénéficieront de ce fonds ? Pourquoi ne pas envisager d'en accroître la dotation, avec une partie des crédits de restauration réservés chaque année aux monuments historiques n'appartenant pas à l'État ?

Enfin, lors de nos dernières auditions, les musées nous ont alertés sur un risque accru de sortie d'un certain nombre de trésors nationaux, compte tenu de la forte augmentation des demandes de certificat d'exportation. Peu d'entreprises sont en mesure d'aider l'État, par le biais du mécénat, à acquérir ces chefs-d'oeuvre de notre patrimoine. Ce risque vous paraît-il avéré ? Votre ministère travaille-t-il à des pistes pour le limiter ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - Si j'ai lancé une enquête sur la fréquentation des lieux culturels, c'est pour suivre finement et à intervalle régulier l'évolution du secteur. En effet, la fréquentation des cinémas est en baisse de 25 % par rapport à 2019, qui était une excellente année grâce au film Joker, mais de seulement 15 % par rapport à 2018. Par ailleurs, après un choc important au moment de l'instauration du passe sanitaire, du 13 au 19 septembre, pour la première fois depuis mi-juillet, la fréquentation était supérieure à celle de la même période de 2019. Cette amélioration a été de courte durée puisque la semaine 38, elle, était inférieure de 8 % à celle de 2019 puis de 26 % la semaine 39. Je considère que nous sommes globalement sur une baisse de 25 %.

Les établissements patrimoniaux nationaux ont enregistré une baisse importante de leur fréquentation par rapport à 2019 avant l'instauration du passe sanitaire. Cette chute oscille entre 56 % pour la semaine 35 et 41 % pour semaine 39. L'écart se résorbe légèrement en semaine 42, avec - 38 %. Les établissements souffrent non pas du passe sanitaire mais de l'absence des touristes étrangers. J'ai visité plusieurs expositions, celle consacrée à Georgia O'Keeffe à Pompidou ou celle consacrée au cinéma au musée d'Orsay, et j'ai bon espoir que la situation évolue.

Pour le spectacle vivant, les opérateurs avaient accueilli mi-octobre 75 000 spectateurs, soit une baisse de 15 % par rapport à 2019. La situation est très hétérogène. La Villette n'a enregistré que 2,4 % de baisse, alors que le remplissage de l'Opéra national de Paris a diminué de 24 %. La situation s'améliore et aujourd'hui les salles de l'Opéra sont pleines.

Les opérateurs sont gênés par un changement de pratiques. Avant la crise, en début de saison, les abonnements et les réservations représentaient 45 % de la jauge. Aujourd'hui, ce chiffre n'est que de 25 %. Ils ont donc moins de visibilité mais il y a plus de fluidité dans les places. Les grands acheteurs captaient une grande partie des places et de nombreux spectateurs n'en trouvaient pas. Nous ne savons pas si ses comportements deviendront pérennes.

Grâce au système d'information billetterie SIBIL, nous disposons de nouvelles informations. En septembre 2021, le nombre de billets vendus était inférieur de 28 % par rapport à 2019 mais en hausse de 36 % par rapport à 2020. Le chiffre d'affaires était en baisse de 85 % par rapport à 2019 et de 53 % par rapport à 2020.

La dégradation de la situation sanitaire a en effet conduit le Gouvernement, dans les départements où le taux d'incidence dépassait 50 cas pour 100 000 habitants, à maintenir les mesures de freinage. 60 départements sont désormais concernés, contre une vingtaine il y a peu, par l'abaissement des jauges à 75 %. Je comprends les difficultés des opérateurs et je m'interroge, avec vous, sur la territorialisation des mesures de sécurité sanitaire.

Je suis favorable à la création d'un observatoire des arts visuels. Nous avons constitué un groupe de travail avec le Conseil national des professions des arts visuels. Il s'intéresse à l'observation et vise à établir les besoins pour le secteur et à mieux mobiliser les différents acteurs : le département des statistiques du ministère, le CNAP ou les pôles régionaux.

Tous les acteurs culturels demandent la sanctuarisation de lignes du pass culture à hauteur de 5 ou de 10 %. Il me paraît difficile d'accéder à leurs demandes, d'autant plus que le pass culture est un outil d'autonomisation. Pourquoi empêcher un jeune de consacrer ses 300 euros à l'achat d'une guitare ? Je suis donc très réservée sur le côté prescriptif du pass culture et il serait, de plus, impossible de satisfaire tous les secteurs.

Je suis très attentivement la situation des intermittents avec ma collègue Élisabeth Borne. Je n'ai pas d'inquiétude en raison de la prolongation de l'année blanche et des mesures d'accompagnement que nous avons mises en place. Nous manquons même d'intermittents dans certains secteurs !

La maîtrise d'ouvrage des travaux sur les monuments a été rendue aux propriétaires. Pour atténuer les conséquences défavorables de cette réforme, le code du patrimoine prévoit que les DRAC peuvent assurer une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) à titre gratuit. Certaines DRAC y parviennent, d'autres rencontrent des difficultés compte tenu de leurs effectifs très faibles en ingénieurs des services culturels et en techniciens des bâtiments de France. Les DRAC peuvent également aider les propriétaires privés et les collectivités à assurer leur rôle de maître d'ouvrage en participant par subvention au coût du recrutement d'une AMO privée.

La situation des effectifs des personnels techniques des DRAC est sensible et fait l'objet de mon attention constante. Le recrutement est complexe et les départs à la retraite à venir exigent l'organisation de concours pour assurer les remplacements. Le ministère a également engagé un plan pour résorber la vacance d'emplois et mieux répondre aux besoins sur l'ensemble du territoire. En 2020, sur les 30 ETP obtenus pour accompagner la déconcentration, 7 postes ont été consacrés au renforcement de certaines UDAP. Je souhaite, qu'à côté de l'offre de l'État, les collectivités territoriales développent une offre propre pour la réalisation des études préalables aux travaux.

Il est peut-être excessif d'affirmer que nous ne faisons pas la publicité du FIP car il manquerait de moyens. C'est un outil utile et novateur, intégralement déconcentré. Il associe les régions et permet un soutien renforcé de l'État, jusqu'à 80 %, sous réserve d'une participation financière des régions de 15 %, 5 % en Outre-mer. Toutes les régions métropolitaines, à l'exception de la Normandie, se sont engagées avec l'État et 500 opérations ont été financées. Les communes de moins de 2 000 habitants représentent 65 % des bénéficiaires du FIP. Pour répondre à ce succès, sa dotation est portée de 15 à 16 millions d'euros. Cette augmentation est mesurée pour préserver l'effet de levier des crédits de l'État.

Enfin, nous sommes évidemment très attentifs à la sortie du territoire des trésors nationaux. À ce jour, je n'observe pas de multiplication inquiétante du nombre de demandes de certificats, qui est compris entre 10 000 et 11 000 par an. Ce chiffre a baissé en raison de la crise sanitaire et de la hausse des seuils de valeur. Néanmoins, d'importants trésors nationaux sont actuellement en attente d'acquisition et malgré nos efforts, ils ne pourront pas tous rejoindre les collections publiques. Les montants en jeu sont phénoménaux, un Rembrandt est par exemple estimé entre 175 et 180 millions d'euros. Une seule oeuvre pourrait absorber la capacité d'achat d'un établissement public. Les musées ne ménagent pas leurs efforts pour trouver des mécènes ou organiser des opérations participatives et nous suivons la situation avec la plus grande attention comme nous l'avons fait pour le Baiser de Brancusi.

M. Laurent Lafon, président. - Merci madame la ministre. Je donne la parole à mes collègues pour une nouvelle série de questions en les invitant à être synthétiques.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Le budget consacré au patrimoine est en augmentation de 200 millions d'euros par rapport à 2021 et les investissements prévus par le plan de relance sont nécessaires voire vitaux. Certains opérateurs risquent de connaître une situation encore plus difficile qu'en 2020. L'ouverture partielle ne leur a pas permis de réaliser des économies comme lors du premier confinement où les activités étaient totalement arrêtées. Le public ne revient que très progressivement du fait d'une jauge stricte et l'absence des touristes étrangers pèse toujours. Les grands musées parisiens, dont le modèle économique repose largement sur l'autofinancement, sont particulièrement concernés par cet arrêt du tourisme international qui représentait, avant la crise, 75 % des visiteurs. La RMN-Grand Palais dépend à 76 % de ses ressources propres et le musée du Louvre à 63 % comme nous l'a indiqué sa nouvelle présidente Mme des Cars.

Des ruptures de trésorerie ont dû être anticipées, par exemple avec le versement pour les travaux du Grand Palais du PIA dès le mois de juillet. Par ailleurs, malgré le soutien de l'État, les pertes du musée du Louvre ne sont qu'à moitié couvertes. Cette situation doit nous amener à réfléchir sur le modèle économique de ces grands établissements.

Je souhaite également évoquer la baisse de fréquentation de l'Opéra de Paris, qui traverse une période difficile et rencontre d'importants problèmes de trésorerie. Il a été contraint de stopper le projet d'aménagement d'une salle modulable. Pouvez-vous faire le point sur la situation de l'établissement à partir du rapport qui vous a été remis par messieurs Tardieu et Hirsch ? Pouvez-vous nous confirmer qu'un accompagnement financier supplémentaire est envisagé dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative (PLFR) ?

Enfin, le Grand Palais a renoncé à des transformations dispendieuses pour se concentrer plus raisonnablement et à la demande du gouvernement sur les aménagements indispensables. Pouvez-vous préciser l'état d'avancement des travaux et l'utilisation du budget attribué, qui reste stable malgré la transformation du projet initial ?

Mme Sonia de La Provôté. - Pour le patrimoine, vous avez répondu sur le FIP et sur l'AMO. Sur l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap), malgré l'augmentation de son budget, nous nous attendons à un embouteillage des demandes. Comment allez-vous suivre les compétences en matière d'études archéologiques sur le terrain ? Les référents ruralité, annoncés au sein des DRAC par l'Agenda rural pour accompagner les questions patrimoniales, ont-ils été mis en place ?

Les conseils locaux des territoires pour la culture (CLTC) peinent à s'installer dans certaines régions. Comment envisagez-vous d'accompagner les politiques publiques dans les territoires et la mise en place de ces CLTC ? Pourquoi ne pas prévoir une part de co-construction entre les DRAC et les collectivités locales et de co-finacement des politiques culturelles ? En effet, entre les labels et les appels à projets, il ne reste qu'une portion congrue pour les initiatives locales.

Enfin, le nombre d'étudiants dans les écoles d'architecture stagne, alors qu'elles forment à des métiers d'avenir sur lesquels repose une partie des enjeux environnementaux.

M. Pierre Ouzoulias. - Je partage l'interrogation de Céline Boulay-Espéronnier sur la pérennité du modèle économique des grands opérateurs. La politique de mécénat est soumise à des contraintes très difficiles à gérer pour les établissements. Il n'est par exemple pas aisé de faire financer une nouvelle salle sur les arts byzantins par l'Azerbaïdjan qui exposera du mobilier arménien.

La crise du Covid a révélé une fragilité sous-jacente. Par ailleurs, une partie du mécénat se dirige vers des structures privées, au détriment des établissements publics. Je crains que les soutiens exceptionnels de l'État deviennent pérennes et votre ministère soit contraint de négocier avec Bercy, qui vous demandera la fin de ces dispositifs exceptionnels qui sont structurellement indispensables pour ces grands opérateurs.

Dans ce contexte, je m'interroge sur l'opportunité de transformer le mobilier national en établissement public, ce qui le soumettra lui aussi à des contraintes de recherche de ressources propres.

Enfin, j'ai assisté la semaine dernière au Collège de France à un hommage rendu à Jack Ralite. Grâce à son initiative, pendant des années, des professeurs au Collège de France sont allés à Aubervilliers pour présenter leurs recherches. C'est un magnifique exemple d'intermédiation culturelle qui va vers ceux qui n'ont pas l'habitude de fréquenter ce niveau de savoir. Je considère que le pass culture est à l'inverse de cette démarche et je ne suis pas certain que nous puissions trouver la même révélation dans une forme de consommation culturelle sans intermédiation.

M. Julien Bargeton. - Je me félicite de ce budget historique qui dépasse pour la première fois 4 milliards d'euros. Les crédits de la mission Culture ont progressé de 500 millions d'euros en cinq ans et de 8 % en 2022.

Sur la mission Livre, Médias et industries culturelles, la progression est de près de 12 % et le plan de relance apporte 600 millions d'euros supplémentaires.

Je vous félicite pour cet effort, pour le Fonpeps et l'emploi dans le secteur de la culture et pour votre engagement dans le secteur culturel.

Le Centre national de la musique (CNM) devrait retrouver en 2023 un étiage normal et il a besoin de ressources pérennes, notamment à la suite de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur les droits à répartir. Quelles sont les pistes pour le financer à long terme ?

La conservation de la presse de la IIIe République est un projet porté par la Bibliothèque nationale de France (BnF) qui présente un intérêt patrimonial et historique majeur. Pouvez-vous nous rassurer sur ce projet ?

Enfin, le jeu vidéo est un domaine très concurrentiel de l'excellence française. Le crédit d'impôts dont il bénéficie est parfois attaqué alors qu'il semble efficace. Pouvez-vous nous communiquer des éléments objectifs sur son efficacité, notamment en termes de création d'emplois ? En effet, le secteur du jeu vidéo a un lien très fort avec l'innovation et nous devons le défendre et l'encourager.

Mme Marie-Pierre Monier. - La mission de service public de l'Inrap est revalorisée de 2 %, aux dépens des subventions destinées aux services d'archéologie départementaux agréés et grâce au transfert des moyens du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) en provenance du programme 361 de la mission culture. Or, l'archéologie préventive a été perturbée par la crise sanitaire et a besoin de moyens.

Dans le cadre des crédits restant du plan de relance, la ligne de 10 millions d'euros destinée à aider les collectivités territoriales peut-elle être sollicitée pour aider les communautés de communes à financer des travaux de fouilles et d'archéologie préventive ?

Par ailleurs, les crédits alloués aux sites patrimoniaux remarquables stagnent depuis 2018. Pourquoi cette enveloppe n'a-t-elle pas évolué ?

Enfin, le bleu budgétaire du programme 131 prévoit la transition du mobilier national d'un service à compétence nationale vers un statut d'établissement public à caractère administratif. Comment les partenaires sociaux appréhendent cette évolution et quel est pour vous l'intérêt de ce changement ?

Je vous remercie également pour l'entrevue que nous avons eue sur le patrimoine culturel immatériel. Avez-vous retenu quelques-unes de nos propositions ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - La compensation des pertes de recettes des opérateurs sera examinée dans le cadre de la LFR qui sera examinée d'ici la fin de l'année. Ces pertes s'élèvent à 969 millions d'euros.

Pour les établissements du programme 175, nous allons mobiliser 169 millions d'euros répartis de la manière suivante :

- le CMN 30 millions d'euros ;

- la Villette 24 millions d'euros ;

- le Louvre 53 millions d'euros ;

- le musée d'Orsay 18 millions d'euros ;

- le Grand Palais 12 millions d'euros ;

- le musée Rodin 5 millions d'euros ;

Sur le programme 361, Universcience bénéficiera de 23 millions d'euros.

Pour le programme 131, la Philharmonie recevra 8 millions d'euros, l'Opéra de Paris 25 millions, la Comédie française près de 6 millions, Pompidou 1 million, le Palais de Tokyo 709 000 euros, le musée de Sèvres 320 000 euros et l'Odéon un million d'euros.

Nous verserons donc aux opérateurs un total de 234 millions d'euros.

La salle modulable de l'Opéra de Paris n'a pas été abandonnée sous l'effet de la crise mais après évaluation des besoins structurels de l'établissement. J'ai en effet demandé un rapport de travail à Georges-François Hirsch et à Christophe Tardieu et j'ai engagé des échanges avec la direction et le conseil d'administration de l'Opéra de Paris pour construire une nouvelle feuille de route.

À l'issue de ces échanges, j'ai demandé à Alexander Neef d'engager, en étroite collaboration avec les représentants du personnel, la réforme du modèle artistique, économique et social de l'Opéra de Paris. Le projet stratégique s'articule autour des priorités suivantes : faire évoluer les méthodes de programmation artistique et la planification pour mieux maîtriser en exécution les coûts de production et la masse salariale variable ; redéfinir l'organisation des services et des règles de fonctionnement pour réduire les charges fixes ; retrouver progressivement les recettes perçues avant la crise sanitaire ; revenir en 2024 à un budget équilibré. En contrepartie de ces efforts, l'État maintient son important soutien et les crédits initialement dédiés au projet de salle modulable seront utilisés pour la transformation de l'établissement. Enfin, ses moyens seront consolidés avec la hausse de 0,9 million d'euros de la subvention de fonctionnement et de 3,5 millions d'euros de la subvention d'investissement. Le projet global sera validé par les tutelles dans les prochaines semaines.

Pour le Grand Palais, l'enveloppe budgétaire de 470 millions d'euros est strictement respectée. Il est totalement fermé depuis le 12 mars et le Grand Palais éphémère a été inauguré le 9 juin. Il remplit parfaitement ses fonctions et les travaux se déroulent selon le coût d'objectif et le calendrier prévus.

Dans le cadre du plan de relance, les crédits de l'Inrap ont été abondés de 20 millions d'euros au titre des missions non concurrentielles. Cet établissement contribue parfaitement à la relance économique et à l'aménagement du territoire. Il fait face à une augmentation de 20 % de l'activité de diagnostic. La trajectoire de redressement est confirmée par la hausse du chiffre d'affaires, les charges sont maîtrisées et son éligibilité au crédit impôts recherche est confirmée. Plusieurs réformes de fond sont menées, comme la mise en oeuvre d'une comptabilité analytique, la réduction des implantations ou le redressement des prix de vente. En 2022, la subvention progressera de 1,5 million d'euros au titre de la réforme indemnitaire des agents contractuels sur le secteur non concurrentiel.

Pour les écoles d'architecture, l'effort budgétaire 2022 est sans précédent, avec 8,2 millions d'euros sur le programme 361. Par ailleurs, dix emplois supplémentaires seront dégagés en gestion pour poursuivre le renforcement des effectifs. Les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) bénéficient de 60 millions d'euros dans le cadre du plan de relance. Elles doivent se mettre en ordre de marche pour la bonne mise en oeuvre de la réforme de 2018 et occuper une place centrale dans la définition et la diffusion des solutions pour la transition écologique et sociale des bâtiments. J'ai remis hier l'écharpe de commandeur des Arts et Lettres à Mme Lacaton et à M. Vassal qui ont obtenu le prix Pritzker et qui sont les chantres de cette nouvelle façon de considérer l'architecture.

Le Mobilier national est une institution de référence pour les métiers d'art et de design. Ses ateliers perpétuent un savoir-faire d'excellence. La transformation de ce service à compétence nationale en établissement public à caractère administratif est en cours. Un rapport de la Cour des comptes et le rapport parlementaire « France métiers d'excellence » ont montré la nécessité de faire évoluer son statut pour valoriser son utilité sociale en libérant les leviers de modernisation. Un effort supplémentaire de 4,5 millions d'euros et de 10 ETP est porté au PLF 2022 afin d'accompagner cette transformation et porter une nouvelle ambition pour le rayonnement des savoir-faire français et engager le schéma directeur de cet établissement.

Cette réforme est nécessaire. Les organisations syndicales craignaient qu'elle se déroule à budget et à emplois constants, ce n'est pas le cas !

Un arrêt de la CJUE a reporté durablement la contribution des organismes de gestion collective au financement du CNM. Nous devons explorer d'autres solutions pour créer une plus grande symétrie entre les acteurs du spectacle et ceux de la musique enregistrée. L'une d'entre elles serait la taxation des ventes de musique, notamment par abonnement. Elle l'aurait l'avantage de permettre, comme pour le spectacle, la taxation de la filière par et pour elle-même. Il est un peu tôt pour que le ministère se positionne sur ce dossier, que je suis avec la plus grande attention.

À travers la collection des journaux de la IIIe République, vous posez le problème de la numérisation des collections de presse de la BnF qui sont les plus vastes et les plus anciennes du monde avec 270 000 titres de presse. Une grande partie des collections est menacée de disparition et la numérisation est la seule solution. Pour accélérer ce chantier, la BnF a besoin de 80 millions d'euros sur six ans. La numérisation des contenus culturels fait partie des dispositifs financés par le PIA4. La BnF pourra donc candidater en 2022 à un financement à ce titre, sous réserve qu'elle en remplisse les critères.

Le fonds d'aide aux jeux vidéo dispose d'un budget limité de 4 millions d'euros et la dépense fiscale du crédit d'impôts jeux vidéo a atteint en 2020 63 millions d'euros. Pour approfondir la connaissance statistique du secteur, les ministères de la culture et de l'économie ont publié cette année une étude sur le tissu économique et la compétitivité de la filière. L'industrie française du jeu vidéo s'est considérablement renforcée avec 1 000 entreprises actives sur l'ensemble du territoire qui emploient 12 000 personnes. La France se distingue par la qualité de ses formations, la créativité de ses studios mais le secteur fait face à deux défis majeurs. La consommation culturelle s'inscrit de plus dans un environnement tout numérique. Il bénéficie de la confiance d'investisseurs extra-européens et connaît une très forte accélération du mouvement de consolidation industrielle, ce qui pose la question de l'indépendance du modèle français. Enfin, le jeu vidéo sera au coeur du plan France 2030.

M. Laurent Lafon, président. - Je donne la parole à Jean-Raymond Hugonet pour les crédits de l'audiovisuel, puis à Michel Laugier pour la presse et enfin à Jérémy Bacchi pour le cinéma.

M. Jean-Raymond Hugonet. - Il y a maintenant six ans, en 2015, notre commission avait proposé une réforme « clé en main » de l'audiovisuel public, portant à la fois sur la gouvernance avec la création d'une holding et sur son financement avec la création d'une taxe universelle « à l'allemande ».

Au terme de ce quinquennat, nous sommes au regret de constater que rien n'a avancé. La réforme de la gouvernance a été abandonnée en mars 2020 et celle du financement a été chaque année reportée, suscitant aujourd'hui une inquiétude réelle et grandissante chez les différents acteurs.

Alors que les médias privés se regroupent pour essayer de résister à la concurrence des plateformes, comment expliquez-vous cette absence d'ambition du gouvernement pour le service public de l'audiovisuel tout au long du quinquennat ?

Concernant la réforme de la CAP, vous avez demandé que le rapport des inspections générales soit rendu en mai 2022. Compte tenu des échéances électorales et des contraintes inhérentes à la préparation du budget 2023, pensez-vous qu'il sera techniquement possible pour le prochain gouvernement d'inscrire cette réforme dans le PLF 2023 ou faudra-t-il envisager une solution de transition consistant, par exemple, à maintenir en 2023 la CAP en l'état avec un rôle fiscal propre ?

Ma seconde question porte sur la chaîne jeunesse de France Télévisions, France 4. Alors que le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions adopté en début d'année prévoyait encore sa suppression, elle a été finalement maintenue au lendemain de l'adoption, par notre commission, d'un amendement prévoyant de l'inscrire dans la loi.

Pour autant, le budget de France Télévisions ne comporte aucune rallonge pour financer cette chaîne dont le coût est estimé entre 20 et 40 millions d'euros. Confirmez-vous, dans ces conditions, que le budget de France Télévisions pourrait être en déficit en 2022, du fait de cette charge nouvelle non compensée ?

Enfin, vous avez annoncé la création d'une offre numérique commune à France 3 et à France Bleu avec une structure partagée. Pouvez-vous préciser le cadre juridique de cette coopération ? S'agira-t-il d'un groupement d'intérêt public ? Quel sera son périmètre ? Cette structure comprendra-t-elle l'ensemble des moyens humains de France Bleu et des antennes régionales de France 3 ou seulement une équipe restreinte, dédiée à cette nouvelle offre numérique ?

M. Michel Laugier. - La mauvaise volonté de Google à jouer le jeu de la négociation sur les droits voisins est dorénavant établie par une décision d'une sévérité inédite de l'Autorité de la concurrence en date du 23 juillet dernier. Or les échos que nous en avons semblent montrer que l'incitation à une négociation de bonne foi n'est pas suivie d'effet. Google a-t-il réglé les 500 millions d'amende ? Les astreintes ont-elles commencé à tomber ou bien sommes-nous dans un jeu qui, manifestement, ne mène nulle part ?

Comme d'autres secteurs, la presse subit une forte hausse du prix des matières premières. Le papier a augmenté de 25 % à 30 %, quand il est disponible, et les emballages de 50 %. Je constate que les incitations mises en place avec l'éco-contribution ne sont pas suffisantes puisque tout semble finir en carton. Madame la ministre, quelle solution pourrions-nous proposer à ce secteur déjà fragile avant la crise et désormais aux abois ?

M. Jérémy Bacchi. - Le secteur du cinéma a plutôt bien résisté à la crise grâce au soutien massif de l'État. Cependant, le secteur manque de techniciens et de scénaristes pour la relance de la production. Vous avez évoqué un chiffre de 600 millions d'euros, dont 100 millions dédiés à la formation. Pouvez-vous préciser l'affectation de ces crédits ?

Par ailleurs, le CNC va ouvrir ses aides aux nouveaux diffuseurs. Ce soutien représentera environ 30 millions d'euros chaque année. Si le CNC a mis en place un fonds sélectif de 5 millions d'euros, il subsiste un écart de 25 millions d'euros qui n'est pas compensé. Comment cet écart sera-t-il compensé dans les années à venir ?

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - L'analyse des travaux réalisés sur la CAP constitue un élément de perplexité. L'énumération de mon propos liminaire n'était pas hiérarchisée et les propositions de réforme doivent être jugées à l'aune d'une grande impopularité et d'un défaut d'acceptation de l'opinion publique.

La holding avait pour objectif d'améliorer les coopérations entre les sociétés de l'audiovisuel public mais je pense que ces coopérations peuvent être mises en oeuvre sans structure chapeau, qui aurait été source de conflit et de dépenses supplémentaires (président, directeur, secrétaires, frais de fonctionnement, etc.). Par ailleurs, elle était rejetée par l'ensemble des personnels des différents établissements.

Le rapprochement entre France 3 et France Bleu est essentiel. Il s'est concrétisé avec la mise en place de matinales communes depuis janvier 2019. Leur généralisation est prévue à l'horizon 2023. Les contrats d'objectifs et de moyens de France Télévisions et de Radio France engagent les deux sociétés à amplifier la coopération de leurs réseaux régionaux qui se concrétise par l'offre numérique de proximité. Il y aura donc un grand média numérique de la vie locale au plus tard à la fin du premier trimestre 2022. Sur proposition des deux entreprises, le gouvernement leur a demandé de porter et de piloter cette offre de manière paritaire, à travers une structure légère et opérationnelle, qui prendra la forme d'un groupement d'intérêts économiques (GIE). Ce GIE sera chargé de piloter l'offre éditoriale, de définir la marque et de porter la plateforme technologique.

Radio France et France Télévisions, au cours d'une réunion de travail avec le Premier ministre, nous ont fait part de leur intention de multiplier les initiatives communes de terrain, notamment dans le cadre de la couverture des échéances électorales. Par ailleurs, je les ai invitées à engager une réflexion sur l'approfondissement de leur coopération avec un objectif d'accroissement de l'offre de proximité en télévision et en radio, d'amélioration de son exposition et d'accroissement du maillage territorial des deux réseaux. Le résultat de cette réflexion a vocation à être inscrit dans la prochaine génération des contrats d'objectifs et de moyens.

La mission commune de l'IGAC et de l'IGF devra tenir compte de ces objectifs et identifier une ressource permettant d'accompagner l'enrichissement de cette offre de proximité.

Pour l'amende infligée à Google par l'Autorité de la concurrence (ADLC), le recouvrement des sanctions pécuniaire est du ressort de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). À notre connaissance, le titre de perception a été émis. Je précise également que le produit des amendes dressées pour sanctionner le non-respect des injonctions prononcées par l'ADLC alimente le budget général de l'État. Il ne peut être affecté à la réparation du préjudice subi par l'une des parties.

La hausse des prix du papier et ses conséquences pour la presse ne sont pas directement de mon ressort mais de celui du ministre de l'Industrie. Vous en connaissez les raisons structurelles, restructuration de la filière papetière, fortes tensions sur le marché du papier recyclé, mais aussi des raisons conjoncturelles, forte reprise de l'activité économique mondiale, hausse globale du prix des matières premières, de l'énergie.

Le plan France 2030 prévoit 300 millions d'euros pour doter notre pays d'infrastructures de production de niveau international. De nombreux professionnels ont été interrogés et ils nous ont indiqué qu'ils avaient besoin de nombreux besoins de studios adaptés aux techniques nouvelles de production audiovisuelle. L'objectif est de faire émerger quelques grandes infrastructures dans des territoires stratégiques. Le président de la République a fait une première annonce pour le site de Marseille, qui dispose déjà d'un écosystème de studios qu'il faut adapter. Nous pensons aussi à la région parisienne et à Lille.

Un volet de 100 millions d'euros est consacré à la formation. Sur les 20 meilleures écoles du monde, 4 sont françaises, dont l'école des Gobelins, la Femis ou l'école Louis Lumière.

Notre ambition est de pallier la pénurie d'auteurs, de techniciens, de cadres de production, d'ingénieurs, de webdesigners, de codeurs ou de logisticiens. Nous voulons aussi développer des formations plus courtes, centrées sur l'apprentissage. J'ai passé une matinée à la Ciné Fabrique de Lyon, 50 % des étudiants sont boursiers et certains entrent sans le bac. Nous devons pousser la démocratisation de ces métiers.

Enfin, 200 millions d'euros sont destinés aux technologies de réalité virtuelle et augmentée. La production directe de contenus audiovisuels en bénéficiera. J'ai vu à Chaillot le spectacle de Blanca Li en réalité virtuelle, c'est impressionnant. Il y a là une source extraordinaire de création et de divertissement. Ces technologies peuvent profiter à l'ensemble du secteur culturel, avec la visite de musées, de sites patrimoniaux ou de sites naturels exceptionnels.

Pour le spectacle vivant en streaming, il faut imaginer d'autres produits et ne pas se contenter de planter deux caméras sur une scène. Il existe une collaboration très intéressante entre le Châtelet et la troupe (la)horde de Marseille et la mode peut également bénéficier de ces nouvelles technologies.

Enfin, les grandes plateformes participeront à la création française à hauteur de 20 à 25 % de leur chiffre d'affaires grâce à la publication du décret sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). C'est une première étape historique et la contrepartie de ces obligations nouvelles est l'accès à des aides du CNC. Les services du CNC ont travaillé à l'ouverture progressive des soutiens, en concertation avec les producteurs audiovisuels et les plateformes. Le conseil d'administration du CNC a voté vendredi dernier la création d'un fonds de soutien sélectif pour les producteurs qui travaillent avec les plateformes. Cette avancée est conditionnée à l'acception du décret SMAD dans toutes ses composantes.

Mme Laure Darcos. - Sur le spectacle vivant, les jauges sont revenues à 75 %. La crise sanitaire a amplifié la règle selon laquelle les producteurs doivent rembourser les places des spectacles annulés ce qui a considérablement fragilisé le secteur, étranglé par le remboursement de la billetterie. Quelles seraient les pistes pour améliorer la situation ?

Vous n'avez pas abordé les problèmes de harcèlement rencontrés dans certaines écoles d'architecture.

Enfin, dans le cadre de la recherche, j'ai réalisé un focus sur la culture scientifique. J'ai constaté qu'à Universcience ou au Muséum d'histoire naturelle, les particuliers reviennent mais pas les groupes scolaires. Je vous demande de nous appuyer auprès du ministère de l'éducation nationale pour que les groupes scolaires retournent dans les musées et dans les salles de spectacle. Nous n'amènerons pas nos jeunes à aimer la science si nous ne les envoyons pas à Universcience.

M. David Assouline. - En 2018, les ressources de l'audiovisuel public ont diminué de 39 millions d'euros, de 35 millions en 2019, de 70 millions en 2020 et en 2021 et le budget 2022 prévoit une nouvelle diminution de 18 millions. Sur le quinquennat, la dotation à l'audiovisuel aura baissé de 240 millions d'euros.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - La baisse est de 5 %.

M. David Assouline. - Les ministres successifs ont tous assuré que l'audiovisuel public était absolument nécessaire pour la démocratie, l'information, pour les investissements dans la création. Or, je constate que ces baisses vont à l'encontre de ces déclarations. Pendant plusieurs années, l'État nous a expliqué que l'offre publique était pléthorique et que France 4 pouvait être supprimée. Aujourd'hui France 4 est maintenue, avec une offre un peu différente, mais sans accompagnement budgétaire. Soit cette chaîne ne coûtait pas très cher, soit il manque 30 millions dans le budget pour la financer. Comment justifiez-vous le maintien de France 4 tout en diminuant le budget de France Télévisions ?

Sur la redevance, je suis très inquiet. Je pense que le ministère de la culture sous-estime l'action de Bercy, qui semble freiner toute réforme. Or, en l'absence de réforme, la suppression de la taxe d'habitation va plonger l'audiovisuel dans un gouffre puisqu'il n'y aura plus de recettes. Dans ces conditions, la proposition de certains candidats à l'élection présidentielle de privatiser l'audiovisuel public prendra corps. Si aucune décision n'est prise, l'audiovisuel public sera fragilisé. Ce n'est pas une accusation, c'est un avertissement. Je prends date et malheureusement la réalité ne m'a jamais donné tort sur ce type de prévision.

J'aimerais en savoir plus sur la mission que vous avez confiée à l'IGAC et à l'IGF. À quel moment ses travaux débuteront-ils ? Qui la compose ? Quand les parlementaires seront-ils sollicités ?

Plusieurs ministères ont nommé une mission pour travailler sur la question des concentrations. J'ai le sentiment que nos réflexions ne vont pas dans le même sens et nous allons créer une commission d'enquête. Nous pouvons considérer que les hyperconcentrations présentent un danger et qu'il faut les évaluer ou estimer que la réglementation est caduque car il est nécessaire de permettre plus de concentrations, pour que les acteurs soient mieux positionnés par rapport aux plateformes. Certains pensent que c'est la meilleure manière de répondre aux géants. Comme nous ne disposerons jamais de géants à la hauteur d'Amazon, je suis convaincu que nous devons mettre en avant d'autres atouts, comme la pluralité et la diversité de l'offre.

Quel est l'objectif du gouvernement ? Adapter la législation pour permettre plus de concentrations ou conserver la loi de 1986 ?

Mme Monique de Marco. - Je vous remercie, madame la ministre, pour cette annonce sur l'offre numérique locale. Sera-t-elle gérée au niveau local ? En effet, je me souviens de la suppression de certaines stations locales de FIP qui assuraient une information de proximité.

Par ailleurs, quel sera le budget consacré à cette nouvelle offre ? Bénéficiera-t-elle de nouveaux moyens ou d'une nouvelle répartition de moyens déjà alloués ? Les syndicats de France Télévisions nous ont en effet alertés sur un manque de moyens financiers et humains.

Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture. - Je considère que le service public de l'audiovisuel bénéficie de moyens puissants. La trajectoire de diminution a été modérée, 5 % sur ensemble du quinquennat et elle a tenu compte de la capacité de réorganisation et de réforme de ce secteur. Il a également bénéficié de 73 millions d'euros pour compenser les effets de la crise sanitaire.

Grâce à une réorganisation modérée, il remplit l'intégralité de ses missions, taille des croupières à l'audiovisuel privé et a conservé la même capacité de création.

La mission conjointe de l'IGAC et de l'IGF sur la CAP a été lancée fin octobre. Nous les réunirons prochainement pour examiner la manière dont elles vont s'emparer de ce sujet et associer les parlementaires à leurs travaux.

Sur la concentration des médias, nous pouvons effectivement nous interroger sur l'efficacité des textes dont nous disposons. La loi du 30 septembre 1986 ne traite que de la diffusion hertzienne et de la presse papier et ne concerne que les concentrations horizontales, comme celle de TF1 et de M6, mais pas les concentrations verticales entre la production, la distribution et la diffusion. Nous devons réfléchir à de nouveaux textes, sur un terrain vierge, ce qui demande un très gros travail.

J'ai rappelé à l'Assemblée nationale le calendrier de l'étude du projet de rapprochement entre TF1 et M6, qui aboutira ou non fin 2022. Les instances représentatives du personnel ont voté à l'unanimité pour cette fusion. Le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) mène des auditions et rendra son avis dans le courant du premier semestre 2022. Enfin, l'Autorité de la concurrence, qui étudie l'impact de cette fusion sur le marché publicitaire, se prononcera à l'été 2022. Si elle est créée, la nouvelle entité devra vendre trois de ses dix chaînes et je serai très attentive au respect des différentes échéances.

La gestion de l'offre numérique locale sera de la responsabilité de France Télévisions et de Radio France.

Des mécanismes permettent de transformer les remboursements de billetterie en avoirs sur des spectacles à venir.

Sur les ENSA, les questions de harcèlement font l'objet d'une action spécifique du ministère. Nous avons lancé une mission de l'IGAC et de l'inspection de l'enseignement supérieur pour évaluer les techniques de charrette, extrêmement violentes pour les étudiants.

Enfin, vous avez raison, les Français manquent singulièrement de culture scientifique. Les grands établissements comme Universcience sont bien adaptés pour répondre à cet enjeu et je suis favorable à ce que les écoles retournent dans les établissements culturels. Pour autant, vous avez souligné l'effet contre-productif de certaines déclarations ministérielles que je me garderais bien de prononcer.

M. Laurent Lafon, président. - Je vous remercie pour vos réponses.