C. LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE AUX RÉUNIONS DE COMMISSION HYBRIDES DE L'APCE
Entre novembre 2021 et janvier 2022, la plupart des commissions de l'APCE se sont réunies au format hybride, à Strasbourg ou Paris et en ligne. Plusieurs membres de la délégation française ont assisté à leurs travaux.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, s'est réunie à deux reprises, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lituanie - SOC). Le 5 novembre tout d'abord, en présence de MM. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - Agir Ensemble), et M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) , elle a organisé une audition sur le thème de l'« émergence des systèmes d'armes létales autonomes et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme », sur lequel travaille M. Fabien Gouttefarde en tant que rapporteur. Au cours de cette réunion, la commission a également désigné Mme Alexandra Louis comme rapporteure pour le suivi de la résolution de 2372(2021) sur la nécessité d'une enquête internationale sur les violations des droits de l'Homme en Biélorussie. De même, le 7 décembre, en présence de MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) , la commission a examiné le suivi par Mme Alexandra Louis de la résolution 2372(2021) sur les violations des droits de l'homme en Biélorussie et décidé d'organiser une audition sur les moyens de faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle, thème sur lequel travaille M. André Vallini en tant que rapporteur.
La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a tenu une réunion le 24 novembre, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), puis de Mme Monica Bonell (Andorre -ADLE). Au cours de cette réunion à laquelle a participé Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) , elle a notamment examiné un avant-projet de rapport sur « les pays tiers sûrs pour les demandeurs d'asile ».
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, sous la présidence de Mme Édite Estrela (Portugal - SOC), puis de M. Andrej Hunko (Allemagne- GUE) et enfin de M. Luís Leite Ramos (Portugal - PPE/DC), s'est réunie le 1 er décembre, en présence de MM. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française, Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble), ainsi que de Mmes Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et Martine Wonner (Bas-Rhin - NI) . La commission a notamment adopté le projet de rapport présenté, en visioconférence, par Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) sur le thème « inaction face au changement climatique - une violation des droits de l'enfant », puis une note introductive de Mme Jennifer de Temmerman sur la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement en produits médicaux.
La sous-commission sur les enfants s'est réunie, quant à elle, le 22 novembre, sous la présidence de Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - NI), pour une audition publique avec la participation d'enfants et de représentants de différentes institutions de France, d'Irlande et du Royaume-Uni.
Le 30 novembre, la commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC) et en présence de Mmes Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) , afin notamment d'entendre le compte rendu de Mme Liliana Tanguy , en tant que membre de la commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée parlementaire, pour sa participation au Forum mondial de la démocratie, à Strasbourg, du 8 au 10 novembre 2021, consacré au thème de « la démocratie au secours de l'environnement ? ».
Les 2 et 3 décembre, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) . M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) a assisté à cette réunion au cours de laquelle la commission a notamment désigné M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) rapporteur sur le thème : « le contrôle de la communication en ligne : une menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité ».
La sous-commission de l'éducation, de la jeunesse et du sport s'est réunie pour sa part le 25 octobre, sous la présidence de M. Carlos Alberto Gonçalves (Portugal - PPE/DC), séance au cours de laquelle s'est tenue une audition sur le rétablissement et la résilience des jeunes dans l'après-pandémie.
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (« commission de suivi ») s'est quant à elle réunie le 16 novembre à huis clos, sous la présidence de MM. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE), en présence de MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - Agir Ensemble) . Au cours de cette réunion, la commission a notamment entendu un compte rendu de M. Bernard Fournier , co-rapporteur sur le respect par Malte des obligations découlant de son adhésion au Conseil de l'Europe, à la suite d'une visite d'information effectuée du 25 au 27 octobre 2021 à La Valette. La commission s'est également réunie le 14 décembre 2021, sous la présidence de M. Stefan Schennach (Autriche - SOC) puis de Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE) pour notamment évoquer le respect des obligations et des engagements de la Fédération de Russie, de l'Azerbaïdjan et de l'Arménie, mais aussi le dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord.
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie le 2 novembre sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC), en présence de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) . Au cours de cette réunion, un avant-projet de rapport pour la révision du code de conduite des membres de l'Assemblée parlementaire a été discuté.
La commission des questions politiques et de la démocratie s'est de nouveau réunie le 6 décembre, sous la présidence de M. Andreas Nick (Allemagne - PPE/DC) puis de M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) . Au cours de cette réunion, un avant-projet de rapport présenté par Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les républicains) sur le thème « favoriser les démocraties sens en Europe » a été examiné. Puis, Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) a présenté une communication sur la protection des piliers de la démocratie en période de crises sanitaires.
Enfin, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme a siégé le 14 janvier, sous la présidence de M. Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC), en présence de M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) , pour formuler une recommandation à l'Assemblée parlementaire sur la liste de candidats présentés par la Pologne pour l'élection de son juge à la Cour. En l'espèce, la commission a considéré, comme en avril 2021, que les candidats proposés ne remplissaient pas les conditions posées par l'article 21 de la convention européenne des droits de l'Homme et demandé au Gouvernement polonais de soumettre une nouvelle liste.