COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
En matière européenne, le Sénat peut faire valoir sa position de différentes manières. À l'adresse du gouvernement, il peut adopter des résolutions européennes sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, au titre de l'examen des projets d'actes européens. Afin de s'assurer que l'Union européenne n'outrepasse pas les limites de ses compétences, il veille aussi au respect du principe de subsidiarité et peut adopter un avis motivé sur le fondement de l'article 88-6 de la Constitution. Enfin, sa commission des affaires européennes entretient un dialogue politique informel avec la Commission européenne et peut, dans ce cadre, adopter des avis politiques en réaction aux documents que celle-ci lui adresse.
Le suivi de ces positions européennes du Sénat s'inscrit dans le contexte plus large du bilan de l'application des lois dans la mesure où cela contribue au contrôle de la politique européenne du Gouvernement.
A. LA SITUATION STATISTIQUE ET LES MODALITÉS DE SUIVI
Entre le 1er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, le Sénat a adopté six résolutions européennes, contre dix-sept l'année précédente. Ceci s'explique par le renouvellement du Sénat intervenu en octobre 2020 et la priorité que la commission des affaires européennes nouvellement reconstituée a souhaité donner d'abord aux auditions. La commission des affaires européennes a été saisie de 950 textes sur la période, contre 852 au cours de la session précédente.
Sur ces six résolutions, trois sont issues d'une proposition de résolution de la commission des affaires européennes et trois d'une initiative d'un ou plusieurs sénateurs. Deux de ces résolutions ont en outre donné lieu à un rapport d'information de la commission des affaires européennes : sur l'État de droit et sur les allégations nutritionnelles. Trois de ces résolutions ont également donné lieu parallèlement à un avis politique adressé à la Commission européenne.
Plus généralement, en ce qui concerne les avis politiques, la commission des affaires européennes en a adressé huit à la Commission européenne entre le 1 er octobre 2020 et le 30 septembre 2021, contre quinze lors de la session précédente, cette baisse s'expliquant par les raisons déjà évoquées plus haut. Tous ont reçu une réponse de la part de la Commission. Son délai de réponse, censé ne pas dépasser trois mois, s'est dégradé sur la période couverte par le rapport : le taux de réponse dans le délai imparti s'établit à 62,5 %, contre 80 % l'année dernière. Sur les réponses adressées après le délai de trois mois, le retard était toutefois limité à quelques jours.
Enfin, selon les chiffres de la Commission européenne, le Sénat figure parmi les assemblées parlementaires les plus actives de l'Union européenne (qui en compte trente-neuf) dans ce dialogue politique. Il figure très exactement au 7 e rang de ces assemblées.
En ce qui concerne les avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité, au 31 septembre 2021, le Sénat en avait adopté trente-quatre depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La commission des affaires européennes en a adopté trois au cours de la période couverte par le rapport, sur plusieurs projets de règlements relatifs à la politique européenne de santé, contre un seul au cours de la session précédente.