C. PRÉSERVER LE QUOTIDIEN DES ENQUÊTEURS ET ÉVITER LE « CHOC PROCÉDURAL »
Les rapporteurs ont également eu pour préoccupation de limiter, autant que faire se peut, l'impact sur les services d'enquête de la nouvelle procédure de contrôle des accès aux métadonnées. En d'autres termes, outre la question du « qui contrôle ? », il leur a semblé devoir mettre au coeur de leurs travaux la question du « comment contrôler ? ».
Ainsi, il leur a semblé essentiel que le rôle « pivot » de la PNIJ soit préservé selon deux axes : d'une part, une formation renforcée des enquêteurs pour les aider à mieux tirer profit des modules offerts par la plateforme et pour les aider à sélectionner des outils qui limitent les demandes d'accès à ce qui est strictement nécessaire à l'enquête ; d'autre part, l'encadrement renforcé du « para-PNIJ » que constitue l'usage de logiciels de rapprochement judiciaire, avec la mise en place de nouvelles vérifications en amont de leur déploiement.
Surtout, les rapporteurs estiment indispensable que, dès les premières étapes de la conception du futur contrôle des accès aux données de connexion, une réflexion soit engagée sur ses modalités concrètes et notamment sur les outils informatiques sur lesquels il s'appuiera. Il leur semble à cet égard nécessaire :
- de calibrer la procédure de demande d'accès aux données de trafic et de localisation pour limiter la surcharge de travail des enquêteurs, avec une harmonisation du périmètre des autorisations d'accès - périmètre aujourd'hui très variable, puisque certains parquets donnent des autorisations par dossier et pour six mois alors que d'autres souhaitent être saisis pour chaque nouvelle ligne identifiée ;
- de travailler sur la forme de la demande d'accès aux données de connexion, afin que celle-ci passe par un applicatif simple, ergonomique et souple ;
- de relier cet applicatif à la PNIJ pour que l'autorisation, une fois émise, emporte l'ouverture de la possibilité d'émettre une réquisition.
Enfin, les rapporteurs ont constaté que des projets informatiques majeurs ayant vocation à toucher les services d'enquête étaient en cours, à l'instar du programme « procédure pénale numérique » (PPN). Ils ont appelé à une prise en compte, par ces chantiers, des enjeux liés à la mise en place de la nouvelle procédure de contrôle des accès aux métadonnées et à la préservation du caractère modulable des outils ainsi créés afin qu'ils puissent évoluer avec la procédure pénale comme avec les besoins des acteurs de l'enquête.