III. GARANTIR LA RESPONSABILISATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT PAR LA CRÉATION D'UNE DOTATION VISANT À COMPENSER L'ACTIVITÉ DES MAIRES POUR L'ÉTAT
Au titre du dédoublement fonctionnel, les maires consacrent une part de leur activité à des tâches importantes réalisées au nom de l'État (état civil, élections, cimetières, police judiciaire...) ou en appui des actions régaliennes (police municipale).
Reconnaître que le maire a deux fonctions, dont l'une est d'être représentant de l'État dans sa commune, implique de créer une contribution de l'État.
Vos rapporteurs estiment que le montant de cette contribution devrait être égale à 10 % du plafond indemnitaire du maire, au regard du temps équivalent consacré par le maire à ses fonctions d'État.
Cette indemnité serait versée à la commune. Lorsque cette dernière bénéficie déjà d'une aide de l'État sous forme de la DPEL, cette dotation viendrait en complément de cette dernière.
Le coût estimé de la mesure proposé serait d'environ 63 millions d'euros.
Estimation du coût de la mesure proposée
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Population totale |
Dotation mensuelle de l'État
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Nombre de communes par strate |
TOTAL annuel |
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< 500 |
104,19 € |
18 383 |
22 984 118 € |
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500 à 999 |
164,66 € |
6 664 |
13 167 691 € |
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1 000 à 3 499 |
210,83 € |
6 779 |
17 150 762 € |
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3 500 à 9 999 |
224,73 € |
2 136 |
5 760 151 € |
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10 000 à 19 999 |
265,58 € |
538 |
1 714 610 € |
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20 000 à 49 999 |
367,73 € |
338 |
1 491 517 € |
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50 000 à 99 999 |
449,45 € |
88 |
474 619 € |
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100 000 à 200 000 |
592,46 € |
31 |
220 394 € |
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> 200 000 |
592,46 € |
11 |
78 204 € |
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Total |
63 042 066 € |
Source : Délégation du Sénat aux collectivités territoriales
RECOMMANDATION N°3 : garantir la responsabilisation financière de l'État en créant une contribution de l'État au bénéfice de la commune, complémentaire, le cas échéant, de la DPEL, afin de compenser l'activité des maires agissant pour le compte de l'État. Cette contribution de l'État serait égale à 10 % du plafond indemnitaire du maire dans la strate concernée.
IV. DONNER DAVANTAGE DE MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES AU CONSEIL MUNICIPAL DANS L'ATTRIBUTION DES INDEMNITÉS AUX ÉLUS
A. LA DÉLÉGATION A PROPOSÉ EN 2018 DE CLARIFIER LES RÈGLES CONCERNANT L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE
L'enveloppe indemnitaire globale correspond à l'indemnité maximale du maire et aux indemnités maximales des adjoints en exercice, déterminées en fonction de la strate démographique de la commune, et ce hors majorations24(*). Cette enveloppe est donc calculée en additionnant l'indemnité maximale du maire et celle de tous les adjoints en exercice.
En 2018, votre délégation appelait à « clarifier et codifier les modalités de détermination de l'« “enveloppe indemnitaire globale” » (recommandation n°6). Le rapport soulignait en effet que les modalités de détermination de l'« enveloppe indemnitaire globale » pouvaient être « mal interprétées ou mal appliquées localement, engendrant in fine un risque de contentieux ».
* 24 Article L. 2123-22 du CGCT ; le premier alinéa de cet article prévoit la possibilité d'appliquer certaines majorations d'indemnités : communes chefs-lieux de département et d'arrondissement, communes classées « stations de tourisme », communes sinistrées...