F. DÉBAT D'URGENCE : APPEL À LA LIBÉRATION IMMÉDIATE DE M. OSMAN KAVALA
Lors d'un débat d'urgence tenu le 12 octobre 2023, l'APCE a appelé la Turquie à se conformer aux arrêts contraignants de la Cour européenne des droits de l'homme, et « à libérer immédiatement Osman Kavala, qui est toujours détenu illégalement en Turquie », soulignant que cette affaire « sapait les fondements du système de la Convention ».
En adoptant une résolution, sur la base du rapport de Mme Petra Bayr (Autriche, SOC), l'APCE a déploré que les autorités turques n'aient toujours pas libéré à ce jour le défenseur des droits humains et philanthrope, et ce « malgré un arrêt tranché de la Cour européenne des droits de l'homme en 2019, exigeant sa libération immédiate ».
L'APCE a ajouté que dans un second arrêt rendu en juillet 2022 dans le cadre de la procédure en manquement, fait « extrêmement rare », la Cour de Strasbourg a estimé que la Turquie avait effectivement manqué à l'obligation qui lui incombait de se conformer à l'arrêt rendu en 2019 dans cette affaire.
« Le refus persistant des autorités turques d'exécuter cet arrêt n'est pas seulement une tragédie personnelle pour Osman Kavala et sa famille, mais aussi une tragédie pour l'État de droit et la justice en Turquie », ont déclaré les parlementaires.
Notant que la peine de réclusion à perpétuité aggravée de M. Kavala a été confirmée en septembre 2023 par la Cour de cassation turque, l'APCE a rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme avait constaté « qu'il n'existait aucune preuve crédible permettant de conclure [...] qu'il existait un soupçon raisonnable à l'appui des accusations » à l'encontre de M. Osman Kavala, et établi que sa détention poursuivait « un but inavoué [...] à savoir de le réduire au silence ».
Les parlementaires ont en outre déclaré qu'ils considéraient que, selon la définition de l'Assemblée, M. Osman Kavala devait être considéré comme un prisonnier politique.
Compte tenu de ces « circonstances exceptionnelles », l'APCE estime également que le moment est venu de « prendre des mesures pour engager la procédure conjointe complémentaire prévue dans sa résolution 2319 (2020) »2(*).
Elle a appelé les États membres à « appliquer, si la Turquie ne libère pas Osman Kavala, la « législation Magnitski »'3(*) ou d'autres instruments juridiques existants afin d'imposer des sanctions ciblées aux fonctionnaires, y compris les procureurs et les juges, qui sont responsables de la privation illégale et arbitraire de liberté d'Osman Kavala ».
Par ailleurs, l'Assemblée parlementaire a rappelé « sa capacité à contester les pouvoirs de la délégation turque lors de sa première partie de session de 2024 », si M. Osman Kavala n'était pas libéré de prison d'ici au 1er janvier 2024.
Enfin, l'APCE s'est dite prête à « collaborer étroitement avec le Comité des Ministres, la Secrétaire Générale et la Turquie pour assurer l'exécution de l'arrêt Kavala » et garantir la protection du système de la Convention dans son ensemble, ainsi que la crédibilité de l'Organisation.
M. Frédéric Mathieu a pris part au débat.
* 2 https://pace.coe.int/pdf/16ec3f36fa4a2e0ee3468769accf087ae31e6ad75f9ef47218c39229f5156baa/r%C3%A9s.%202319.pdf
* 3 Le 7 décembre 2020, l'Union européenne s'est dotée d'une loi dite Magnistsky qui permet de sanctionner des personnes physiques ou morales, étatiques ou non, ayant violé les droits humains, quelle que soit leur nationalité ou le pays où elles ont commis leurs exactions.