2. Les réformes envisagées

Le Pacte de progrès de 1993 prévoit qu'une réforme sera entreprise « pour assurer aux communes les ressources et les moyens d'action qui leur sont nécessaires ».

La loi d'orientation du 5 février 1994 dispose dans son article 6 que « dans le domaine de l'administration communale, le personnel communal sera doté d'un statut adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires » . Un projet de statut a été élaboré lors d'une mission interministérielle (DGCL, Fonction publique, Outre-mer) effectuée en janvier 1994, mais le surcoût de cette réforme est estimé à 4,71 % de la masse salariale pour le seul personnel communal travaillant à temps complet. On se heurte donc à la quadrature du cercle étant donné la situation des finances communales.

Il convient de rappeler que les dépenses de personnel (4 000 agents communaux) représentent déjà 57 % des dépenses de fonctionnement des communes polynésiennes (cette proportion est de 35 % pour les communes métropolitaines de moins de 10 000 habitants).

Nombreux sont les élus qui souhaitent l'instauration d'une fiscalité communale mais la fiscalité appartient au domaine de compétence du territoire.

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