b) Les organismes publics en charge de l'audiovisuel
(1) Le " Recreation and Culture Branch "
Ce service est responsable, entre autres, des orientations politiques en matière de diffusion radiophonique et télévisuelle ; il coordonne le travail de la Radio Television de Hong Kong (RTHK) et du " Television Entertainment Licensing Authority " ou TELA.
(2) La " Broadcasting Authority "
Celle-ci est chargée du contrôle de l'application
de la réglementation et peut émettre des avis de politique
générale. Mise en place en 1987, elle se compose de douze membres
dont neuf personnalités civiles désignées par le
Gouvernement et trois représentants de l'État. Elle est
chargée plus particulièrement d'élaborer les " Codes
of Practices " des chaînes et radios privées et de
vérifier que les sociétés respectent la
réglementation, en imposant des sanctions financières le cas
échéant.
La " Broadcasting Authority " a mis en place plusieurs
instances :
un comité chargé de recevoir et d'instruire les plaintes, un
groupe de travail chargé de la révision périodique des
" Codes of Practices ", auxquels il faut ajouter
19 comités chargés de visionner les émissions afin de
vérifier que les chaînes respectent leur cahier des charges. Le
bras exécutif du " Broadcasting Authority " est la
" Television and Entertainment Licensing Authority ", qui
s'occupe,
entre autres, de donner une classification des films pour le petit ou le grand
écran.
c) Les principaux points du cadre réglementaire
(1) La réglementation anticoncentration
Elle s'applique aux agences de publicité, qui ne peuvent prétendre à une licence d'exploitation. Le Gouvernement envisage d'autoriser les entreprises de télécommunications et les diffuseurs satellitaires régionaux à détenir ou contrôler des détenteurs de licences d'exploitation, ce qui était proscrit jusqu'à présent.
(2) Les restrictions en matière d'investissements étrangers
La loi limite les investissements étrangers à
10 % du capital d'une chaîne de télévision hertzienne
ou câblée (" Television Ordinance "), et 49,9 % du
capital des chaînes satellitaires ou des radios (" Telecommunication
Ordinance ").
Pearson a acheté 10 % des parts de TVB. Quant à Star TV,
elle est détenue à 100 % par Rupert Murdoch. Toutefois,
c'est Hutchvision, dont Murdoch ne détient que 48 % du capital, qui
est détenteur de la licence d'exploitation délivrée par le
Gouvernement.
(3) Les restrictions pour les prises de participations
Les télévisions hertziennes, au contraire des
télévisions par câble et par satellite, n'ont pas le droit
d'être des filiales d'un groupe. De même, leurs prises de
participation sont réglementées, même si l'amendement de
1993 a réduit les contraintes, les sociétés
propriétaires d'une licence ne pouvant détenir plus de 15 %
d'une société dont l'activité principale est directement
en relation avec la télévision et la radiodiffusion.
Les restrictions sont moins contraignantes dans la " Telecommunication
Ordinance ". On peut noter que, de façon générale,
dans les trois ans qui suivent la délivrance de l'autorisation, aucune
société ne peut acheter plus de 15 % des parts du
propriétaire de la licence, cette restriction pouvant être
levée dans certaines circonstances.
Toutefois, il n'existe pas de restrictions concernant les prises de
participations entre presse et télévision.
(4) Redevances ou " royalties "
Les chaînes hertziennes doivent verser à l'État 10 % de leurs revenus publicitaires, la télévision par câble, 7,5 % des recettes des abonnements (elle est autorisée à diffuser de la publicité) ; Star TV n'est pas astreinte à cette taxe.
(5) Règles relatives à la programmation
Les télévisions hertziennes subissent le plus
grand nombre de contraintes, avec des obligations concernant la programmation
(langues spécifiques, production et diffusion de programmes
particuliers, couverture de l'ensemble du territoire, etc.).
Elles sont relativement strictes et concernent :
- La censure
Les " Codes of Practices " définissent des règles assez
générales, insistant sur l'impartialité des informations,
la limitation de la violence, du langage grossier, de la nudité et du
sexe, et de tout élément pouvant porter atteinte aux bonnes
moeurs ou à l'ordre public. Une chaîne pour adultes ne peut pas
être proposée sur le service de base du câble. Selon les
tranches horaires, les indications données sont plus ou moins
contraignantes.
- Les obligations vis-à-vis de la RTHK
Les chaînes privées hertziennes ont l'obligation de diffuser deux
heures et demie de programmes par semaine, aux heures de grande écoute
et 8 heures de programmes éducatifs, tous produits par la RTHK et
ETV (Educational Television). La licence accordée à Wharf Cable
stipule que celle-ci doit mettre à la disposition du Gouvernement, qui
les laisserait en accès libre au public, 1 à 3 canaux. Cette
possibilité n'a cependant pas été utilisée.
- Les obligations concernant la langue utilisée
Les chaînes anglaises ne peuvent pas diffuser de programmes en cantonais
mais elles le peuvent dans une autre langue dans la limite de 20 % du
temps d'antenne. De plus en plus, elles diffusent leurs films américains
avec des sous-titres chinois (l'audience des chaînes anglaises est
chinoise à plus de 80 %).