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Rapport N° 266: Activités de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne


M. Jacques GENTON, Sénateur


Délégation du Sénat pour l'Union européenne - Rapport d'information n° 266-1996/1997

Table des matières







N° 266

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès verbal de la séance du 19 mars 1997.

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne (1),

sur


les activités de la délégation : suivi de la Conférence intergouvernementale, questions économiques et financières, examen des propositions d'actes communautaires (janvier-février 1997)

Par M. Jacques GENTON,

Sénateur.

(1) Cette délégation est composée de : MM. Jacques Genton, président ; James Bordas, Michel Caldaguès, Claude Estier, Pierre Fauchon, vice-Présidents ; Nicolas About, Jacques Habert, Emmanuel Hamel, Paul Loridant, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Denis Badré, Gérard Delfau, Mme Michelle Demessine, M. Charles Descours, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Ambroise Dupont, Jean-Paul Emorine, Philippe François, Jean François-Poncet, Yann Gaillard, Pierre Lagourgue, Christian de La Malène, Lucien Lanier, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jacques Oudin, Mme Danièle Pourtaud, MM. Alain Richard, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jacques Rocca Serra, André Rouvière, René Trégouët, Marcel Vidal, Robert-Paul Vigouroux, Xavier de Villepin.

 

Union européenne - Conférence intergouvernementale CE - TVA - ECU - Contrôle parlementaire - Rapports d'information.

INTRODUCTION

Au cours des mois de janvier et février 1997, la délégation du Sénat pour l'Union européenne a continué à suivre les travaux de la Conférence intergouvernementale.

Elle a également abordé des questions économiques et financières : marché intérieur du gaz naturel, passage au régime " définitif " de la TVA, mise en place de l'euro.

Enfin, elle a poursuivi son examen systématique des propositions d'actes communautaires soumises au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution.

I. LA PREPARATION DE LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE

A. PREMIERE AUDITION DE M.  MICHEL BARNIER

Le mercredi 29 janvier 1997, la délégation a entendu M. Michel Barnier, ministre délégué chargé des affaires européennes, sur les travaux de la Conférence intergouvernementale, en commun avec la délégation de l'Assemblée nationale.

M.  Robert Pandraud, président, remercie le ministre pour la disponibilité dont il fait preuve à l'égard de la représentation nationale et souhaite que, préalablement à son exposé sur l'évolution des négociations dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, il puisse éclairer les délégations sur la valeur juridique du " concept commun franco-allemand en matière de sécurité et de défense ", porté le 28 janvier à la connaissance des membres de l'Assemblée.

M. Michel Barnier indique que le Gouvernement apportera, sur ce document qui constitue une déclaration commune de la France et de l'Allemagne sur leurs convergences en matière de défense, tous les éclaircissements souhaités, à l'occasion d'une communication à l'Assemblée nationale inscrite à l'ordre du jour ce mercredi 29 janvier.

Le ministre aborde ensuite l'état des travaux de la CIG, qui en sont à leur avant-dernière phase, la dernière phase, qui se situera en mai-juin 1997, soit après les élections au Royaume-Uni, devant être celle des conclusions. Il précise, à cet égard, que, pour la France, " il n'y aura d'accord sur rien s'il n'y a pas d'accord sur tout ".

La phase en cours s'est engagée sur la base du " Cadre général pour un projet de révision des traités " présenté par la présidence irlandaise en décembre dernier.

Le ministre indique que, selon les autorités françaises, ce projet constitue un bon document technique, mais que, reflétant la " frilosité " manifestée par bien des participants à la négociation, il manque d'ambition et présente des lacunes. Il ajoute que le Président de la République française et le Chancelier allemand se sont efforcés de combler ces lacunes et d'apporter un véritable élan dans leur lettre commune en date du 9 décembre 1996.

M. Michel Barnier précise que désormais " la feuille de route " des négociateurs français est constituée par la lettre franco-allemande et que l'objectif est d'obtenir des conclusions aussi proches que possible de cette lettre.

Evoquant les lacunes du projet irlandais, M. Michel Barnier souligne l'absence de propositions en matière de réforme institutionnelle. Il lui oppose la position franco-allemande, qui porte sur l'extension de la majorité qualifiée, associée à la révision de la pondération des voix au sein du Conseil, la réduction du nombre de commissaires, la simplification des procédures et le renforcement du rôle du Parlement européen et une meilleure association des parlements nationaux.

Le ministre insiste sur le fait que la réforme des institutions est indispensable pour réussir l'élargissement. La stratégie française va donc consister à essayer de faire adopter des amendements au projet irlandais, afin de le rapprocher du projet franco-allemand. Soulignant qu'il ne pourra y avoir de vraie réforme institutionnelle sans une forte solidarité franco-allemande, que la récente conférence de presse commune tenue par M. Hervé de Charette et M. Klaus Kinkel a illustrée avec force, il a précisé que lui-même travaillait en étroite coordination avec son homologue allemand, M. Werner Hoyer.

M. Michel Barnier souligne ensuite que, s'agissant du troisième pilier, le projet irlandais propose une marche forcée vers la libre circulation des personnes entre les Quinze, au 1er janvier 2001, solution inacceptable pour la France si, concomitamment, n'est pas prévu un accroissement réel des conditions de sécurité pour les citoyens. Or les mesures d'accompagnement proposées dans le document de la présidence irlandaise sont inférieures à celles qui sont définies par l'accord de Schengen, puisque, par exemple, ne sont évoquées ni la mise en oeuvre d'un système d'information analogue au Système d'information Schengen, qui contient déjà quatre millions de données sur les personnes recherchées ou les automobiles volées, ni de dispositions sur l'aménagement des aéroports.

Il convient donc de compléter les propositions irlandaises pour ne pas rester en deçà des exigences posées par l'accord de Schengen et même aller plus loin que ces exigences. La France propose en particulier de définir un socle commun d'harmonisation pour la qualification des infractions et la détermination des peines, pour lutter contre la criminalité internationale, le terrorisme et le trafic de drogue, et conçoit d'ailleurs cette nécessaire harmonisation vers le haut comme ne devant pas empêcher les Etats membres de faire davantage s'ils le souhaitent. La France rencontre cependant sur ce sujet la résistance de certains de nos partenaires, dans le contexte de la présidence néerlandaise. Pour le ministre, le Conseil devra, d'autre part, évaluer la réalité de la mise en oeuvre de ces dispositions avant de procéder à toute ouverture des frontières intérieures. Il sera également nécessaire d'améliorer la coopération policière grâce à un développement par étapes d'Europol.

Dans la lettre du Président Chirac et du Chancelier Kohl, la France et l'Allemagne présentent, à cet égard, un langage commun et développent, s'agissant des procédures, une approche pragmatique, écartant le débat théologique entre les tenants de la communautarisation et ceux qui la refusent totalement, en partant du constat qu'il est impossible aux Etats de faire face isolément à des fléaux européens, continentaux, voire internationaux. Il faut d'abord inscrire dans le Traité les objectifs que les Quinze veulent atteindre ensemble, ainsi qu'un calendrier précis, puis définir, sans a priori, les instruments les plus efficaces, l'initiative partagée entre le Conseil et la Commission et le recours à la majorité qualifiée constituant des pistes sérieuses, sans oublier le développement, en la matière, du rôle des parlements nationaux.

Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, le projet irlandais comporte, aux yeux du Ministre, des faiblesses évidentes : tout d'abord, il ne prévoit pas de renforcer le rôle, névralgique pour la France, du Conseil européen, qui doit donner l'impulsion en la matière ; ensuite, il confère à " Monsieur ou Madame PESC " une position plus administrative que politique ; enfin, il n'aborde guère les problèmes de défense, en dehors de l'intégration, certes importante, des missions dites de " Petersberg " (missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien ou de rétablissement de la paix).

La lettre commune franco-allemande affirme, au contraire, le rôle fondamental du Conseil européen, la nature politique de " Monsieur ou Madame PESC " et la nécessité du rapprochement de l'Union de l'Europe occidentale (UEO) et de l'Union européenne, même si ce rapprochement peut comporter des étapes.

Rappelant que la France, en coopération avec l'Allemagne, s'efforce d'améliorer le projet irlandais sur tous ces sujets, M. Michel Barnier souligne ensuite que le fond de la réforme l'emporte sur le calendrier et que, si la France est décidée à conclure au Conseil d'Amsterdam pour éviter des télescopages avec d'autres échéances, elle veut conclure sur une vraie réforme et ne le ferait pas à n'importe quel prix, sur un " filet d'eau tiède " ou un " plus petit dénominateur commun ".

Après avoir rappelé les propositions de la lettre franco-allemande en matière de coopérations renforcées et de subsidiarité, le ministre note certains progrès sur les demandes plus spécifiquement françaises, en particulier les services publics, les DOM, grâce notamment au soutien sans faille de l'Espagne et du Portugal, et les PTOM, et enfin la fixation dans le Traité du siège des institutions européennes, notamment du Parlement européen.

Tirant les enseignements du premier mois de présidence néerlandaise, le ministre constate que celle-ci a engagé un travail sérieux, qu'elle n'écarte pas les sujets difficiles comme les questions institutionnelles, mais que certains points lui posent problème, comme la taille de la Commission, la repondération des voix et le socle commun d'harmonisation du troisième pilier. Les contacts se multiplient pour que la coopération avec la présidence néerlandaise soit la plus fructueuse possible.

Il souligne d'autre part le caractère stratégique de la solidarité franco-allemande pour la réussite de la CIG, même s'il faut encore travailler sur certains points.

Il note par ailleurs le raidissement des Etats les moins peuplés sur le nombre des commissaires, qui pourrait bien devenir le point le plus difficile des négociations. La repondération des voix liée à l'extension de la majorité qualifiée ne semble pas susciter non plus beaucoup d'enthousiasme, étant précisé qu'une double majorité, fondée sur le nombre des Etats et un critère démographique, proposée par certains Etats membres, ne va pas dans le sens de nos intérêts.

S'agissant du rôle des parlements nationaux et de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) rénovée, l'avis unanime de la COSAC de Dublin a fait évoluer les esprits, même si l'accord semble plus difficile à obtenir sur l'intervention des parlements nationaux en matière de subsidiarité que pour le troisième pilier.

Accroître l'objectif de sécurité dans le troisième pilier constituerait, pour M. Michel Barnier, un résultat majeur de la CIG, mais il y a lieu de prendre en considération la forte résistance prévisible de certains Etats.

La politique étrangère et de sécurité commune n'est malheureusement plus considérée comme un sujet majeur par beaucoup de nos partenaires. C'est un sujet essentiel : il ne s'agit pas de définir une politique étrangère commune et encore moins unique, mais, après la leçon de la Bosnie, chacun a pris conscience de la nécessité d'élaborer les outils permettant de mener des actions stratégiques communes sur certains sujets intéressant les Quinze.

Le ministre conclut en soulignant que la ligne de fracture ne se situe plus entre fédéralistes et intergouvernementaux, ni même entre " petits " et " grands " Etats, mais entre ceux qui partagent l'ambition d'aboutir à une vraie réforme préalable à l'élargissement et ceux qui se contentent du statu quo. Pour la France, l'Union européenne doit cesser d'être seulement un marché et accomplir des avancées politiques en matière de sécurité extérieure et intérieure, pour le plus grand profit de ses citoyens.

M. Robert Pandraud observe d'abord que les élections au Royaume-Uni, prévues au plus tard en mai prochain, auront pour conséquence de retarder les choix du futur Gouvernement britannique, quel qu'il soit, ce qui pourra avoir pour effet de reporter la conclusion des négociations au second semestre de 1997, sous présidence luxembourgeoise. Tout en soulignant la nécessité d'une solide entente entre la France et l'Allemagne, il s'interroge sur l'effet que pourrait provoquer, chez nos autres partenaires, la multiplication des déclarations franco-allemandes.

M. Michel Barnier déclare d'abord que rien ne donnait à penser que les Pays-Bas, qui font partie des six pays fondateurs du marché commun, allaient privilégier la défense de leurs positions nationales, au détriment de la recherche d'une position commune équilibrée. Il estime que les deux partis qui se disputent actuellement le pouvoir au Royaume-Uni se préparent à prendre rapidement position dans la phase finale de la CIG et il précise que le parti travailliste est régulièrement informé du déroulement des négociations.

Le ministre reconnaît ensuite que le fait de privilégier le dialogue franco-allemand comporte le risque d'irriter nos autres partenaires, mais il rappelle que, depuis le Traité de l'Elysée, le couple franco-allemand est le moteur de l'Europe. Il note le double sentiment d'attente et d'agacement de la part des partenaires de la France et de l'Allemagne. Il conclut en soulignant la nécessité de cette coopération franco-allemande, tout en observant qu'elle n'a pas un caractère exclusif.

M. Robert Pandraud précise qu'il ne méconnaît pas la nécessité de cette coopération franco-allemande, mais qu'il s'interroge seulement sur la méthode utilisée.

M. Jacques Genton, président, se félicite que le ministre vienne présenter chaque mois aux parlementaires l'état d'avancement des travaux de la CIG. Il indique que la dernière audition du Ministre s'est déroulée au lendemain du Conseil européen de Dublin, ce qui n'a pas permis de mener une réflexion approfondie sur le projet de la présidence irlandaise et la lettre franco-allemande du 9 décembre 1996.

M. Jacques Genton se réjouit de l'inscription dans le projet de la présidence irlandaise du délai de quatre semaines qui sera accordé aux parlements nationaux pour se prononcer sur les textes communautaires, disposition qui résulte d'une demande unanime des parlements des quinze Etats membres. Il regrette cependant la formulation du projet de la présidence irlandaise, qui vise les " propositions législatives de la Commission au sens de l'article 151 " du Traité instituant la Communauté européenne. Or, le droit communautaire ne prévoit pas de hiérarchie des normes et l'article 151 du Traité concerne uniquement le COREPER et le Secrétariat général du Conseil. Il demande au ministre de confirmer qu'il s'agit bien, dans le projet de la présidence irlandaise, de viser l'ensemble des propositions normatives.

Puis il note que la lettre franco-allemande du 9 décembre 1996 mentionne le renforcement de la COSAC, mais aussi la création d'une commission commune composée à parité de membres du Parlement européen et des parlements nationaux, instance qui n'avait jamais été évoquée, ni au cours de la CIG, ni lors des travaux de la COSAC.

M. Robert Pandraud déclare que cette proposition est même en contradiction avec les positions précédemment exprimées par la France.

Rappelant l'expérience malheureuse de la Conférence des Parlements de la Communauté, ou Assises, tenue à Rome en 1990, M. Jacques Genton juge qu'une telle instance ne pouvait que tomber sous l'emprise du Parlement européen, et donc exacerber, de façon totalement inopportune, les éventuelles divergences entre celui-ci et les parlements nationaux.

M. Michel Barnier confirme que la présidence irlandaise a reconnu son erreur dans la citation de l'article 151 et considère que le délai de quatre semaines qui sera accordé aux parlements nationaux concerne bien toutes les activités normatives de l'Union. Il précise que l'idée d'une instance consultative composée de représentants du Parlement européen et des parlements nationaux avait été avancée en Allemagne, ce qui explique qu'elle soit mentionnée dans la lettre franco-allemande du 9 décembre dernier. La France, pour sa part, s'en tient à une COSAC rénovée, intervenant sur le troisième pilier et la subsidiarité.

M. Patrick Hoguet, député, se réjouit de l'évolution des négociations sur le troisième pilier, qui s'inscrivent dans la ligne de ce qu'a souhaité la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, notamment sur le lien à établir entre la sécurité et la liberté, soucis permanents de nos concitoyens. S'agissant des coopérations renforcées, il s'inquiète de la position du Gouvernement britannique qui, sans les écarter en principe, les soumettrait à des décisions prises à l'unanimité, ce qui introduirait un facteur de blocage et risquerait de vider cette procédure de toute substance. Il demande ensuite, sur le problème de l'extension de la majorité qualifiée et de la pondération des voix au sein du Conseil, si l'on a procédé à des simulations et selon quels critères : PIB, population, contributions au budget communautaire... Le problème risque, selon lui, de devenir très difficile si l'on aboutit à une différenciation entre l'Allemagne et la France, au détriment de celle-ci, ce qui n'est sans doute pas le souhait de celle-là. Enfin, concernant une matière relevant de la citoyenneté, M. Patrick Hoguet rappelle que la mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'encéphalopathie spongiforme bovine a mis en évidence certains dysfonctionnements au niveau européen. Il émet donc l'idée que la CIG définisse, dans le Traité CE - au delà de l'actuel article 43 -, une base juridique qui puisse permettre de traiter des questions agricoles à la fois sur le plan économique (organisation des marchés) et sur le plan sanitaire et de la protection des consommateurs.

Dans sa réponse, M. Michel Barnier se félicite tout d'abord de la qualité des travaux de la Délégation de l'Assemblée nationale sur le troisième pilier, travaux qui, souligne-t-il, ont étayé les propositions françaises présentées dans le cadre de la CIG.

S'agissant de la position britannique visant à subordonner à l'unanimité d'éventuelles coopérations renforcées, le ministre fait part de l'opposition du Gouvernement français à l'introduction d'une telle condition. Après avoir précisé que, dans son esprit, une coopération renforcée ne doit pas être contraire au traité, ni incompatible avec le marché intérieur, et que le Gouvernement français envisage, à cet égard, que la Commission soit chargée de veiller à la validité des coopérations renforcées au regard du Traité pour le pilier communautaire, le ministre souligne les caractéristiques que doivent présenter ces coopérations : celles-ci ne sauraient, en aucun cas, être subordonnées à l'unanimité des Etats membres, de manière à ce qu'aucun Etat ne puisse interdire une coopération renforcée ; si, par définition, aucun Etat membre ne doit être obligé de participer à une telle coopération, en revanche, tous les Etats doivent pouvoir, s'ils le désirent, rejoindre une coopération renforcée engagée sans eux.

Abordant la question de la nouvelle pondération des voix au sein du Conseil, le ministre indique que seul un système simple pourrait être susceptible de recueillir l'approbation de l'ensemble des Etats membres. Il rappelle la volonté française d'aboutir à une meilleure prise en compte du poids démographique des Etats, tout en soulignant qu'il faudra, in fine, conserver une certaine sur-représentation des Etats les moins peuplés pour obtenir leur accord. Il fait, par ailleurs, observer que le système des groupes de pays permettrait de maintenir les parités et les équilibres nécessaires, entre la France et l'Allemagne, par exemple. Il fait remarquer que cette démarche correspond au souci manifesté par l'Allemagne de ne pas aboutir à un système qui lui conférerait une quelconque prééminence au sein du Conseil.

Abordant les questions de la santé et de la sécurité alimentaire, le ministre observe qu'il ne paraît pas souhaitable de modifier le titre II du Traité, mais indique qu'une réflexion interministérielle est engagée sur l'opportunité d'introduire des dispositions spécifiques dans le traité sur ces questions.

M. Jean-Pierre Chevènement, député, souhaite savoir si le référendum sur la monnaie unique, annoncé au Royaume-Uni tant par le parti travailliste que par le parti conservateur, aura lieu avant avril 1998. Il s'interroge, par ailleurs, sur le programme de rencontres organisées par le ministre au sein du milieu scolaire et universitaire, dans le cadre du " Dialogue national pour l'Europe ", faisant valoir que de telles initiatives peuvent présenter quelques risques de dérive ou d'endoctrinement, contraires au principe de laïcité, à défaut de retenir une démarche pluraliste.

En réponse à ces interrogations, le ministre indique n'avoir aucune information sur un éventuel référendum sur la monnaie unique en Grande-Bretagne, précisant qu'une telle décision relève des autorités britanniques.

Après avoir réaffirmé son attachement au principe de la laïcité, fondement de la République, il souligne avec vigueur la nécessité d'introduire en France un débat pluraliste sur les questions européennes et ce, en dehors des périodes de crise, de référendum ou de consultation électorale. Il fait, par ailleurs, valoir que, compte tenu du souci de pluralisme qui préside à son organisation, le " Dialogue national sur l'Europe ", engagé depuis quatorze semaines, ne traduit en aucun cas une volonté de propagande de la part du Gouvernement.

Après avoir repris à son compte les observations du Président Robert Pandraud quant au risque, vis-à-vis de nos partenaires européens, d'une action franco-allemande trop insistante, M. Michel Caldaguès s'interroge sur l'opportunité de la proposition franco-allemande relative aux effectifs de la Commission, faisant valoir que cette proposition, présentée par deux grands Etats membres de l'Union, était effectivement de nature à inquiéter les Etats moins peuplés.

Il estime, enfin, que les résultats, quels qu'ils soient, des futures élections législatives britanniques ne modifieraient sans doute pas sensiblement l'attitude du Royaume-Uni à l'égard de la construction européenne.

S'agissant de ces élections, M. Michel Barnier précise que le Gouvernement français est attentif à leurs résultats. Il rappelle, à cet égard, que les propositions élaborées dans le cadre de la CIG doivent être adoptées à l'unanimité des Etats membres.

Abordant la question du dialogue franco-allemand, il admet qu'une conjonction d'éléments, qu'il s'agisse de la réforme de l'alliance atlantique ou de la construction d'une identité européenne de défense, contribuait au renforcement de ce dialogue et à la multiplication des initiatives, tout en précisant que ce dialogue était indispensable pour permettre à la France de jouer son rôle en Europe.

Poursuivant sa réflexion sur les réformes institutionnelles, il souligne avec vigueur que la perspective de l'élargissement constituait une formidable occasion, voire une occasion unique, de réformer en profondeur les institutions de l'Union. Il rappelle, à cet égard, qu'au sein de la CIG, le nombre d'Etats membres favorables à l'élargissement est plus important que le nombre de ceux qui sont vraiment favorables à une réforme des institutions.

Estimant qu'aucune réforme institutionnelle ne sera envisageable une fois l'Union élargie à vingt-cinq Etats membres, il fait part de la volonté du Gouvernement français de mettre " sur la table ", à l'occasion de la CIG, l'ensemble des sujets difficiles, et notamment celui de l'effectif de la Commission européenne.

A cet égard, il juge indispensable que la Commission revienne à son rôle originel, c'est-à-dire qu'elle soit une structure collégiale indépendante des Etats et qu'elle veille à exprimer le seul intérêt de l'Union européenne. Il affirme, par ailleurs, solennellement la volonté française d'une Commission forte, c'est-à-dire responsable devant le Conseil, aux effectifs réduits, afin de clarifier la répartition des compétences entre commissaires, et dotée d'un président disposant d'une réelle autorité et donc chargé de nommer, voire, éventuellement, de révoquer, les membres de la Commission. Il souligne que seule une Commission forte permet d'éviter les risques de dilution de l'Europe une fois l'élargissement réalisé.

A M. Michel Caldaguès, qui estime que le ministre décrit là un véritable " gouvernement ", M. Michel Barnier répond que l'on ne peut pas se plaindre de ce que fait la Commission, tant qu'elle n'est pas responsable. Cette irresponsabilité la rend peu crédible aux yeux de l'opinion publique. Il faut, selon lui, que la Commission soit responsable et que les commissaires aient des compétences clairement définies, ainsi qu'une véritable autorité sur leur administration.

M. Christian de la Malène, soulignant que le ministre a affirmé, à la fois, la qualité et la vacuité du projet élaboré par la présidence irlandaise, estime que ce document, qui aborde les sujets les plus divers, de l'emploi à l'homosexualité, ne constitue pas une bonne base de réflexion pour améliorer l'efficacité des institutions de l'Union européenne. Selon lui, il est contradictoire de reconnaître que les institutions européennes manquent d'efficacité et de prôner l'élargissement de l'Union européenne, le pari du " tout ou rien " évoqué par le ministre risquant d'aboutir à une réforme minimale. La solution consiste peut-être dans la mise en oeuvre de coopérations renforcées, éludées par le projet de la présidence irlandaise, et évoquées, surtout pour le troisième pilier, par la lettre franco-allemande. Il faut toutefois, selon lui, que ces coopérations s'appliquent à l'ensemble des activités de l'Union.

M. Michel Barnier affirme que les efforts déployés pour réformer les institutions de l'Union européenne s'inscrivent dans la perspective de son élargissement. Selon lui, le statu quo pourra être maintenu, tant bien que mal, avec quinze Etats membres, mais pas avec vingt-cinq. Pour la France, les coopérations renforcées doivent s'appliquer aux trois piliers, certes selon des modalités différenciées. Pour le ministre, il faut éviter qu'une Europe à vingt-cinq avance au pas du pays le moins pressé et, d'ailleurs, les coopérations renforcées existent déjà, dans le Traité, l'Union économique et monétaire en est un exemple, à côté du Traité, comme le montre le protocole social, qui concerne quatorze Etats membres, et en dehors du Traité, ainsi l'espace Schengen qui a été établi en dehors de l'Union européenne. La question que pose la France à ses partenaires est de savoir s'ils veulent prendre le risque de voir les coopérations renforcées -nécessaires et inéluctables quels que soient les résultats de la CIG - se développer en dehors du Traité. Le ministre affirme que, dans ces conditions, la France n'était pas prête à faire des concessions pour obtenir l'inscription des coopérations renforcées dans le futur Traité. En effet, des coopérations renforcées verront forcément le jour, le cas échéant, en dehors de l'Union européenne. Le ministre insiste sur le fait qu'il ne faut pas " diaboliser " le projet élaboré par la présidence irlandaise : c'est une bonne base de travail dont les lacunes traduisent le caractère limité des ambitions de beaucoup d'Etats membres.

Abordant la question du rôle collectif des parlements nationaux, M. Maurice Ligot, député, insiste pour que le Gouvernement privilégie une démarche pragmatique, qui s'appuie sur les conclusions adoptées à Dublin par la XVème COSAC, à l'unanimité de ses participants. Selon lui, ces conclusions, pour perfectibles qu'elles soient dans leur formulation, reprennent effectivement l'essentiel des propositions défendues par l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. Il estime qu'abandonner cette base de négociation claire, appuyée sur le consensus des parlements nationaux, pour se disperser dans l'étude de propositions improvisées, telle la proposition de comité mixte réunissant le Parlement européen et les parlements nationaux, ne pourra que rendre plus difficile la tâche d'explication et de conviction des négociateurs français.

M. Michel Barnier répond qu'il a fait, sur ce point, de la Déclaration de Dublin la base de son effort de négociation et souligne l'effet positif de cette déclaration sur le déroulement de la négociation elle-même. Il fait néanmoins état des obstacles qui restent à surmonter, ainsi la forte réticence qui prévaut encore en Allemagne, même si certains leaders d'opinion se montrent plus réceptifs.

Après que le président Robert Pandraud observe qu'il appartiendra à la France, comme à ses autres partenaires, de choisir, le moment venu, ce qu'elle estimera indispensable de voir consacrer pour donner son consentement au résultat de la négociation, M. Emmanuel Hamel fait part de l'exaspération provoquée par les initiatives répétées du couple franco-allemand et de l'inquiétude croissante de l'opinion à mesure qu'elle prend conscience de la signification réelle d'une politique étrangère et de sécurité commune qui conduira la France à renoncer à sa diplomatie et à son influence propres. Il en ira de même, selon lui, devant les propositions de renforcer les pouvoirs de la Commission au détriment de ceux du Conseil. Il doute qu'une majorité des Français puisse jamais l'accepter, si on les consultait par référendum, et exprime sa vive inquiétude devant ce qui, selon lui, ressemble à un nouvel avatar de ce tropisme tragique de la Nation française, qui se manifeste périodiquement, le " renoncement à soi même ".

M. Michel Barnier estime qu'aucun Français ne pouvait être réellement surpris du choix du Président de la République et du Gouvernement de maintenir la plus étroite coopération avec l'Allemagne, puisque cette priorité, d'ailleurs non exclusive, a été voulue et exprimée comme telle par M. Jacques Chirac au cours de la campagne électorale présidentielle. Il estime enfin que l'objectivité et la lucidité imposent de reconnaître que les intérêts français sont parfois mieux entendus par la Commission que par le Conseil, des événements récents l'ayant démontré, qu'il s'agisse des essais nucléaires ou de la défense d'une identité culturelle européenne.

B. DEUXIEME AUDITION DE M. MICHEL BARNIER

Le mercredi 26 février 1997, la délégation a entendu M. Michel Barnier, ministre délégué chargé des affaires européennes, sur les travaux de la Conférence intergouvernementale.

M. Michel Barnier précise tout d'abord comment se déroulent les travaux de la Conférence : les représentants présentent des amendements au texte proposé par la présidence irlandaise ; sur cette base, la présidence néerlandaise présentera, dans un mois environ, un nouveau texte, sur lequel les représentants pourront à nouveau présenter des amendements. Puis le ministre indique qu'il abordera successivement les deux grands thèmes abordés par la CIG au cours du dernier mois : les institutions et le troisième pilier.

Les institutions, déclare-t-il, resteront, jusqu'au terme des négociations, le sujet le plus difficile, et il est vraisemblable que l'accord sur ce point n'interviendra qu'au tout dernier moment, même si les travaux actuels ont le mérite de préparer le terrain. Certains Etats s'inquiètent en effet de la place qu'ils auront dans les institutions réformées : ils doivent comprendre que ce que l'Union gagnera globalement en efficacité sera bien plus important que ce que certains Etats perdront en termes de représentation directe dans les institutions.

Tous les " grands " Etats membres, précise-t-il, sont en effet déterminés à obtenir une pondération plus juste des voix au Conseil ; la France, pour sa part, établit un lien entre une meilleure pondération des voix et une extension du vote à la majorité qualifiée. Le système de décision apparaît en effet de moins en moins légitime au fil de l'accroissement du nombre des Etats membres parce qu'il est de plus en plus éloigné des réalités de base que sont les poids démographiques respectifs des différents Etats. L'idée d'introduire une double majorité (majorité d'Etats et majorité démographique) étant de moins en moins soutenue, c'est vers une nouvelle pondération que l'on semble s'orienter.

La Commission européenne doit être plus crédible, plus responsable, mieux respectée : cela suppose qu'elle soit responsable devant le Conseil, que son président ait une autorité sur ses membres et qu'il forme sa Commission, enfin que le nombre de ces membres soit restreint. A défaut, elle parviendrait de moins en moins à jouer son rôle : en effet, dans une Commission trop nombreuse, les responsabilités de chacun seraient imprécises et l'administration ne serait plus contrôlée par l'échelon politique. La France souhaite donc une Commission de dix membres. Il est clair, cependant, que la réforme de la Commission reste un sujet extrêmement " sensible ", car les " petits " Etats considèrent que la Commission sous sa forme actuelle les protège.

Les débats sur le champ du vote à la majorité qualifiée, poursuit-il, ont permis de constater un accord pour que certains sujets restent régis par l'unanimité : ainsi les sujets institutionnels ou quasi-institutionnels et la fiscalité. Sur l'extension du champ des décisions à la majorité qualifiée, des divergences subsistent. Par exemple, certains Etats souhaitent le maintien de l'unanimité pour les soutiens à la recherche alors même que l'on constate que, dans ce domaine, le principe de l'unanimité aboutit à un " saupoudrage " peu efficace des crédits : ces Etats doivent comprendre que la politique de recherche communautaire n'a pas pour fonction de faire survivre telle ou telle équipe implantée dans telle ou telle région, mais d'abord de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne.

S'agissant des coopérations renforcées, le ministre indique que le texte élaboré par la présidence néerlandaise, proche de l'initiative franco-allemande, est jugé dans l'ensemble satisfaisant par la France, mais que certains Etats restent réticents.

M. Michel Barnier évoque ensuite l'éventuelle extension à de nouveaux domaines de la procédure de codécision. Il estime tout d'abord que, par sa résolution condamnant le projet de loi Debré, le Parlement européen ne s'est pas rendu service à lui-même. Puis il observe que, parmi les Etats membres, une majorité est favorable à l'extension du champ de la codécision, certains y étant au contraire hostiles. La France estime que certains aspects des propositions de la présidence sur ce point sont inacceptables, notamment l'application de la codécision à la politique agricole commune ; par ailleurs, la France établit un lien clair entre une éventuelle extension de la codécision et l'association collective des Parlements nationaux.

Puis le ministre aborde la réforme du " troisième pilier " (justice et affaires intérieures). La France, déclare-t-il, considère que la suppression des contrôles aux frontières intérieures et l'adoption de mesures de sécurité compensatoires sont indissociables et doivent s'appliquer simultanément. Elle ne peut donc approuver sur ce point le texte présenté par la présidence irlandaise qui peut s'analyser comme une course à la libre circulation et qui ne comporte pas le lien formel que la France juge indispensable entre la libre circulation et l'adoption de mesures supplémentaires de sécurité pour les citoyens. Les amendements français prévoient que le Conseil doit constater à l'unanimité que les conditions de sécurité sont réunies pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures. Ces conditions ne peuvent être moins rigoureuses que celles posées par l'Accord de Schengen ; bien au contraire, l'acquis de Schengen doit être considéré comme une condition minimale qu'il convient de compléter par l'adoption d'un socle d'harmonisation commun pour la qualification des infractions et des peines pour les crimes les plus graves. La France exclut donc tout automatisme pour la mise en oeuvre de la libre circulation ; en même temps, pour que les conditions qu'elle pose puissent être remplies, elle souhaite que le socle législatif commun qu'elle juge nécessaire soit adopté à la majorité qualifiée.

Concluant son propos, M. Michel Barnier exprime sa volonté de poursuivre et d'amplifier son travail d'information de la représentation nationale. Ayant précisé que les deux derniers mois de la présidence néerlandaise seraient vraisemblablement décisifs pour le succès de la Conférence, il répète que, pour la France, le fond prime sur le calendrier.

M. Nicolas About se demande si une extension de la procédure de codécision ne devrait pas être liée à une amélioration de la représentativité démographique du Parlement européen. Puis, il indique que le Conseil de l'Europe réfléchit à un texte permettant que, lorsqu'un crime est commis dans un Etat, puis dans un autre Etat, les dispositions concernant la récidive puissent s'appliquer ; il souhaite savoir si cette proposition peut être reprise dans le cadre du troisième pilier réformé.

M. Michel Barnier répond que, à ses yeux, une telle règle devrait figurer dans le socle législatif commun à mettre en place pour le troisième pilier. Puis il estime que la représentation des différents Etats est plus juste au Parlement européen que dans la pondération des voix au Conseil, précisant que la priorité de la Conférence est plutôt de plafonner l'effectif du Parlement européen à 700 membres. Il rappelle que le Gouvernement réfléchit à une réforme du mode d'élection des députés européens, et se propose de consulter les forces politiques françaises représentées au Parlement européen sur la création d'une " petite dizaine " de grandes circonscriptions interrégionales fondées sur des grands territoires ayant une vocation naturelle commune, le mode de scrutin restant la représentation proportionnelle. Il rappelle également que la France demande que le siège des institutions soit fixé par le traité afin de mettre fin aux polémiques concernant Strasbourg.

M. Christian de La Malène exprime ses doutes sur l'amélioration que constituerait un tel système par rapport à la situation actuelle, puisque les élus européens ne seraient pas moins coupés des citoyens qu'aujourd'hui. Il regrette que la question de l'étendue des pouvoirs du Parlement européen n'ait pas tenu une plus grande place dans les débats de la CIG. Le problème de la représentativité du Parlement européen ne peut être éludé, poursuit-il, puisque, par exemple, un député européen allemand représente seize fois plus d'habitants qu'un député européen luxembourgeois. Par ailleurs, le rôle que devrait jouer le Parlement européen n'est toujours pas clairement défini, ce qui explique qu'il ait tendance à s'occuper de sujets qui n'entrent pas dans ses attributions, sans accorder toujours toute l'attention qu'il faudrait aux sujets qui relèvent de sa compétence. La priorité devrait donc être de définir par une " loi fondamentale " ce pour quoi est fait ce Parlement. Le principe de subsidiarité, correctement interprété, pourrait également être utile pour mieux préciser les responsabilités de chacun ; on peut à cet égard se demander si la Conférence intergouvernementale s'est suffisamment penchée sur les conditions d'une meilleure application de ce principe, qui figurait initialement en tête des priorités françaises.

M. Michel Barnier souligne que le plafonnement de l'effectif du Parlement européen à 700 membres devrait logiquement conduire, au fur et à mesure des élargissements, à mieux répartir les sièges, tout en indiquant qu'un strict critère démographique renforcerait l'écart de représentation entre la France et l'Allemagne. Il rappelle que l'Assemblée de Strasbourg est tenue informée des travaux de la CIG par l'intermédiaire de deux représentants, avec lesquels des échanges sont périodiquement organisés. Enfin, il réaffirme l'engagement de la France à lier toute évolution des pouvoirs du Parlement européen à une meilleure association des Parlements nationaux dans le domaine de la subsidiarité et du troisième pilier, notamment par le biais de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), qui devrait être rénovée et renforcée.

M. Pierre Fauchon estime que la question du rôle du Parlement européen doit être replacée dans le cadre plus global de l'évolution du système institutionnel européen. Le Parlement européen est un des éléments qui préfigurent un système politique complet dans le cadre d'une vision lointaine de l'avenir. Dès lors, dans la réalité d'aujourd'hui, il n'est pas étonnant qu'il donne le sentiment de s'égarer. L'architecture européenne en piliers, résultant du Traité de Maastricht, ne permet guère, au demeurant, de clarifier les compétences et les responsabilités des différentes institutions. Puis M. Pierre Fauchon demande au ministre son sentiment sur la présidence néerlandaise. Après avoir regretté que, dans la perspective d'une extension du vote à la majorité qualifiée, le système de la double majorité, qui reflète bien l'idée que le nombre est la base de la démocratie, ne recueille pas davantage de soutien, il approuve les propos du ministre sur une plus grande responsabilité de la Commission européenne et la mise en place d'une présidence plus forte. Il lui demande, dans cette optique, s'il est favorable à la nomination des membres de la Commission européenne par le président de celle-ci. Abordant ensuite le problème des coopérations renforcées, il s'interroge sur la possibilité d'établir des listes de sujets pour lesquels cette formule serait exclue, ou des listes de sujets pour lesquelles elle serait possible. Enfin, il se prononce en faveur d'un effort d'harmonisation, voire d'unification législative, pour les matières du troisième pilier, et, après avoir souligné que le rôle des Parlements nationaux était particulièrement légitime en ce domaine, il demande quelle place leur serait reconnue dans ce processus.

En réponse, M. Michel Barnier se déclare favorable à la désignation des membres de la Commission européenne par le président de celle-ci, selon des règles définies par le Traité ; ainsi chaque Etat membre pourrait par exemple avoir la garantie de pouvoir proposer la nomination d'un commissaire, au moins pour un mandat de la Commission sur deux. Puis il se félicite de l'attitude active de la présidence néerlandaise, qui n'a pas craint d'aborder les sujets les plus difficiles, et a adopté une méthode de densification progressive du texte qui devrait permettre le progrès des négociations. Il estime ensuite qu'un système de double majorité (nombre d'Etat et majorité démographique) serait difficile à appliquer concrètement compte tenu de la grande divergence de ces deux critères dans l'Union, et présenterait des risques de déséquilibre. Puis il se déclare défavorable à l'établissement de listes de sujets, positives ou négatives, pour la mise en oeuvre des coopérations renforcées, préférant une clause générale pour chacun des trois piliers.

Le ministre évoque ensuite le rôle qui devrait revenir aux parlements nationaux dans l'élaboration d'une législation communautaire sur les matières relevant du troisième pilier. Ce rôle, précise-t-il, devrait s'exercer en amont, d'une part à l'échelon national et d'autre part dans le cadre de la COSAC, selon des modalités à préciser.

M. Daniel Millaud regrette que le Gouvernement envisage que les questions relatives aux territoires d'outre-mer soient réglées par une simple déclaration, alors que le Sénat s'est prononcé par une résolution en faveur d'une modification du traité afin notamment de résoudre les difficultés concernant la liberté d'établissement. Il souligne que la Polynésie est, en vertu de son statut, compétente en matière de liberté d'établissement, mais que l'application des règles du Traité de Rome ne lui permet pas l'exercice de cette compétence. Il s'étonne que le Gouvernement s'efforce d'obtenir l'inscription dans le traité d'une dérogation au profit des DOM, pour leur permettre de conserver l'octroi de mer, et ne suive pas une démarche analogue pour les TOM au sujet de la liberté d'établissement.

M. Michel Barnier répond que de difficiles négociations se poursuivent avec la Commission au sujet des TOM. Le Gouvernement, indique-t-il, souhaite la création d'un fonds spécifique pour les TOM, distinct de celui réservé aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), ce qui permettrait d'essayer de réduire l'écart considérable dans le montant des crédits européens dont bénéficient respectivement les DOM et les TOM, ceux-ci recevant proportionnellement dix fois moins de crédits que ceux-là. Par ailleurs, la France cherche à faire reconnaître la spécificité des TOM en matière de liberté d'établissement.

Mme Danièle Pourtaud demande au ministre des précisions sur l'état des négociations concernant les services publics, rappelant que le Gouvernement s'était prononcé en faveur d'une modification de l'article 90 du Traité ; elle l'interroge également sur la position du Gouvernement au sujet de la nouvelle rédaction proposée par la présidence irlandaise pour l'article 119 du Traité concernant l'égalité entre hommes et femmes.

M. Michel Barnier déclare que, sur le second point, l'attitude du Gouvernement est très ouverte, favorable à une formulation du principe d'égalité qui n'exclurait pas le maintien de certaines dispositions positives en faveur des femmes. Puis il indique que la Conférence va bientôt se pencher à nouveau sur la question des services publics, qui n'est pas absente du projet de la présidence irlandaise ; les objectifs de la France dans ce domaine, poursuit-il, sont maintenus et paraissent pouvoir être pris en compte par la CIG.

M. Jacques Genton, revenant sur le débat concernant le Parlement européen, fait état de ses conversations avec le président de cette Assemblée qui lui indique que le Parlement européen est lui-même soucieux d'améliorer sa représentativité et ne refuse donc pas d'aborder cette question. Evoquant ensuite l'intervention, qu'il a reconnue intempestive, de l'Assemblée de Strasbourg dans le débat français sur l'immigration clandestine, il souligne que les précisions que lui a données le président du Parlement européen sur les conditions dans lesquelles avait eu lieu ce vote permettent de conclure qu'il faut sans doute en relativiser la portée. Puis M. Jacques Genton, après avoir souligné la qualité des travaux du Parlement européen concernant l'épidémie d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), s'inquiète de certaines des leçons qu'en a tirées cette Assemblée et que la Commission européenne semble avoir approuvées. Les suggestions avancées par le Parlement européen, précise-t-il, conduiraient à un bouleversement de l'équilibre institutionnel en matière de politique agricole commune.

M. Michel Barnier précise que le Gouvernement s'opposerait à une remise en cause des conditions fondamentales de gestion de la politique agricole commune, notamment sur le plan budgétaire, tout en étant ouvert à toute amélioration des garanties apportées dans le domaine de la santé publique.

C. COMMUNICATION DE M. CHRISTIAN DE LA MALENE

Le jeudi 30 janvier 1997, la délégation a entendu une communication de M. Christian de La Malène sur le projet de traité présenté par la présidence irlandaise et sur la lettre franco-allemande du 9 décembre 1996.

Plusieurs membres de la délégation ayant demandé que la communication de M. Christian de La Malène soit portée à la connaissance de l'ensemble des parlementaires, M. Jacques Genton a proposé sa publication comme rapport d'information.

Le rapport de M. Christian de La Malène

La Conférence intergouvernementale à mi parcours "

a été publié sous le n° 222 (1996-1997).

II. LES QUESTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES

A. SYSTEME COMMUN DE TVA EN EUROPE

1. Communication de M. Denis Badré

La délégation a entendu, le mardi 18 février 1997, une communication de M. Denis Badré sur le système commun de TVA en Europe.

M. Denis Badré rappelle l'historique des propositions de la Commission européenne en matière de système de TVA. La proposition d'août 1987, qui n'avait pas reçu en son temps l'accord du Conseil, comportait, pour l'essentiel, une taxation des biens et des services dans le pays d'origine, et non plus dans le pays de destination, assortie d'un mécanisme de compensation des recettes entre les Etats qui aurait été géré par la Commission.

Afin d'autoriser la suppression des contrôles de marchandises à la date du 1er janvier 1993, le Conseil européen de Rome de décembre 1990 avait cependant arrêté des orientations qui devaient permettre de passer, à compter du 1er janvier 1997, à un nouveau régime définitif de TVA ; jusqu'à cette date, " un système provisoire de TVA " a été mis en place.

M. Denis Badré indique que le Parlement français a été saisi, le 28 février 1996, dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de directive qui vise à fixer le niveau minimal et le niveau maximal du taux normal de la TVA à respectivement 15 et 25 % (un " tunnel "), pendant une période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, la Commission estimant que cette décision est nécessaire pour consolider le fonctionnement du marché intérieur d'un point de vue fiscal, " en particulier en vue de la préparation du régime définitif pour le système commun de TVA ". Toutefois la délégation, lorsqu'elle a examiné cette proposition de directive au cours de sa réunion du 16 avril 1996, a estimé nécessaire de porter un jugement non seulement sur cette proposition, mais aussi sur le régime définitif.

M. Denis Badré indique que la délégation dispose à présent, sur ce dossier très difficile, d'une expertise technique et économique réalisée, à sa demande, par des spécialistes en fiscalité français et britanniques du Centre d'Etudes Prospectives et d'Informations Internationales (CEPII). Il souligne encore que, en juillet 1996, la Commission a rendu public un programme de travail portant sur un " système commun de TVA " qui fonctionnerait dans le marché unique sur le modèle des TVA nationales. Les biens et services circuleraient toutes taxes comprises dans l'espace communautaire et chaque entreprise serait redevable de la TVA auprès d'une administration fiscale et d'une seule qui dépendrait de son choix de localisation de son siège social.

Dans le cadre de ce programme fiscal, la Commission considère qu'une harmonisation quasi-complète de l'assiette et des taux de TVA est un préalable et qu'un renforcement des procédures de contrôle communautaire s'impose. Elle propose également de procéder à la redistribution des recettes de TVA en utilisant une clé macro-économique - la consommation. Il s'agit donc là d'une proposition beaucoup plus ambitieuse que celle de 1987.

M. Denis Badré souligne enfin qu'il a estimé souhaitable de procéder à l'audition du ministre délégué au budget avant de rédiger le rapport d'information qu'il soumettra prochainement à la délégation.

2. Audition de M. Alain Lamassoure

Le même jour, la délégation a entendu M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, sur le système commun de TVA en Europe.

M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, estime tout d'abord que, si la question de la TVA constitue un sujet important et très complexe, il n'y a aucune urgence à décider en ce domaine, ajoutant que le Gouvernement français n'a pas encore arrêté sa position. Le système actuel fonctionne de manière satisfaisante pour les entreprises, mais il a aussi des imperfections ; c'est pourquoi il convient de l'améliorer. La question est sans lien avec l'euro car la mise en oeuvre de la monnaie unique n'implique pas de passer au régime définitif de TVA. En tout état de cause, la TVA doit rester un impôt national et n'a pas vocation à devenir un impôt européen.

En réponse à la première question de M. Denis Badré, rapporteur, portant sur le bilan du système actuel, M. Alain Lamassoure souligne que le régime dit " transitoire " a succédé à des régimes nationaux différents, si bien que les conséquences de ce régime sont variables selon les pays ; si, pour la France, le nouveau régime entraîne des simplifications pour les entreprises, en revanche il n'en est pas de même en Allemagne.

Le système actuel repose sur trois éléments :

- la fin des restrictions à l'achat pour les voyageurs, qui sont imposés à la TVA dans le pays d'origine des biens qu'ils achètent - sauf pour l'achat de véhicules neufs et pour les ventes à distance  ;

- l'abolition des contrôles aux frontières pour les entreprises, qui permet à celles-ci de bénéficier de la suppression des frais liés à l'accomplissement des formalités douanières, tels que la rémunération des commissionnaires en douane, les cautionnements douaniers et les charges administratives ;

- le maintien de la taxation dans le pays de destination pour préserver les recettes de chaque Etat.

La contrepartie de la disparition des formalités aux frontières dans le cadre du marché unique est la déclaration d'échange de biens (DEB) : chaque trimestre, les entreprises doivent communiquer un état récapitulatif de leurs livraisons intracommunautaires par client et fournir une déclaration statistique détaillée de leurs mouvements de marchandises avec les autres pays européens. Cette déclaration unique, collectée par le service des Douanes, sert à l'établissement des statistiques du commerce intra-européen et permet la coopération entre les administrations fiscales nationales dans le cadre d'une base de données européenne de recoupement des déclarations.

M. Alain Lamassoure estime que le système est perfectible, car on constate des anomalies dans les rentrées de TVA, notamment en 1996 ; c'est la raison pour laquelle le Gouvernement est décidé à faire porter le contrôle fiscal en priorité sur la TVA intracommunautaire. Car le régime transitoire modifie sensiblement la manière d'exercer les contrôles. Avant le 1er janvier 1993, les entreprises devaient fournir des preuves simples et directes pour justifier leurs déclarations fiscales en matière d'importation ou d'exportation. En effet, à l'occasion du contrôle des déductions de TVA, le reçu de la recette des Douanes devait être présenté au vérificateur pour établir que l'entreprise avait correctement acquitté le montant de la TVA due sur les importations ; inversement, l'entreprise devait produire le document administratif unique (DAU) visé par le bureau de douane pour prouver la réalité de la sortie d'une marchandise du territoire national et justifier l'exonération de TVA liée à cette transaction.

Le DAU n'existant plus, les contrôles sont devenus plus difficiles, puisque, lorsque les vérificateurs veulent démontrer l'existence d'acquisitions intracommunautaires non déclarées (par exemple contester la réalité d'une prétendue livraison), ils doivent en faire eux-mêmes la preuve. Comme les biens s'échangent hors taxes dans le régime actuel, il n'y a donc plus d'incitation à déclarer les acquisitions, puisqu'aucune taxe n'est versée au vendeur. Il n'y a pas non plus d'intervention administrative à un quelconque moment de la transaction, conformément au principe de libre circulation.

Le ministre indique que trois grands mécanismes potentiels de fraudes ont ainsi été répertoriés.

Dans un premier cas, les entreprises peuvent effectuer des acquisitions intracommunautaires sans les déclarer, ce qui a des conséquences financières pour le Trésor lorsque ces entreprises ont mis en place un circuit de commercialisation occulte alimenté par ces acquisitions non déclarées, ou si elles font des déductions abusives de la TVA sur les marchandises acquises hors taxes auprès d'un fournisseur communautaire.

Dans un second cas, les entreprises peuvent déclarer des livraisons intracommunautaires fictives, ce qui induit un préjudice financier réel en matière de TVA interne.

Enfin, dans un troisième cas, les entreprises peuvent constituer des circuits frauduleux plus sophistiqués comme l'acquisition directe à l'étranger et la réintroduction sur le territoire national sans déclaration (par exemple, les automobiles), ou le remboursement indu de TVA (par exemple, les " carrousels " dont l'originalité réside dans la possibilité de mise en place d'un circuit d'échange de " papier " totalement déconnecté d'un quelconque flux réel de marchandises).

M. Alain Lamassoure indique que, dans le but d'améliorer le régime transitoire, le Gouvernement a l'intention de faire des propositions portant notamment sur la définition de l'établissement stable, la taxation du transport international de personnes, la fixation du régime des opérations commerciales en chaîne, l'harmonisation de la représentation fiscale, l'harmonisation des cas d'exclusion du droit à déduction, la réduction du nombre des cas d'exonération et la détermination d'un certain nombre de régimes particuliers comme la livraison après montage, celui des organismes publics, les ventes par correspondance, le régime des petites entreprises. Il évoque également la nécessité de réécrire la 6ème directive afin de tirer les conséquences de certains grands arrêts rendus récemment par la Cour européenne de justice et de donner un contenu juridique plus précis à la notion d'activités économiques.

Abordant la deuxième question posée par le rapporteur, M. Alain Lamassoure estime que deux conditions doivent être levées pour que le système définitif proposé par la Commission européenne puisse être mis en oeuvre sans risques excessifs pour le budget de l'Etat.

La première condition consiste dans le rapprochement substantiel des taux, faute de quoi on peut craindre des risques importants de détournement de trafic commercial ; or, depuis 1987, et même depuis 1991, l'écart des taux, loin de se restreindre, s'est accru. La seconde condition porte sur le bon fonctionnement du système de compensation entre les Etats membres ; or cela nécessiterait un recensement de la totalité des transactions intracommunautaires - qui obligerait les entreprises à de nombreuses formalités administratives - sauf à s'en remettre à une forfaitisation des recettes de TVA, c'est-à-dire à une négociation politique sur leur montant, qui pourrait se révéler dangereuse dans la mesure où la TVA assure la moitié des recettes fiscales de la France. M. Alain Lamassoure souligne qu'il n'entre pas dans les vues du Gouvernement d'accepter un système commun de TVA qui serait perçue au niveau européen.

En réponse à une question de M. Daniel Millaud sur la fiscalité dans la zone du franc pacifique, M. Alain Lamassoure indique que la question du régime des régions ultra-périphériques de l'Europe - comme les territoires français d'Outre-mer - est actuellement en cours de négociation dans le cadre de la Conférence intergouvernementale. Dans l'hypothèse où ce statut serait entériné par le nouveau traité, les autorités compétentes de ces régions verraient encore confortée la possibilité, dont elles disposent d'ores et déjà, de déterminer elles-mêmes leurs régimes de fiscalité propre.

M. Alain Richard déclare qu'il partage largement le sentiment du ministre au regard du potentiel de fraude contenu dans le système de TVA intracommunautaire. Faisant état de son expérience antérieure comme rapporteur général du budget à l'Assemblée nationale, il insiste sur les difficultés que rencontrent les services fiscaux à évaluer le montant de la fraude et rappelle que l'on constate un certain flou dans la corrélation entre le niveau de la consommation et le montant des rentrées fiscales. Il fait valoir la nécessité et les difficultés de la coopération entre les administrations fiscales des pays partenaires, déterminante pour la mise en place d'un système définitif faisant l'objet d'une compensation des recettes entre Etats sur une base statistique. Il attire enfin l'attention du ministre sur les entreprises à faible durée d'existence et s'interroge sur la fiabilité des statistiques d'échanges commerciaux, support des reversements.

M. Alain Lamassoure confirme que, de son point de vue, des progrès importants restent à faire à l'intérieur de l'Union européenne, et en France même, pour lutter contre la fraude à la TVA. On a ainsi constaté en France, en 1996 une assez forte disparité, à législation constante entre l'évolution des " emplois taxables " et celle des recettes nettes de TVA. Les explications conjoncturelles (notamment les effets de la grève de décembre 1995 et le rattrapage sur janvier 1996, les remboursements aux collectivités locales, la jurisprudence de la Cour de justice, notamment sur les produits financiers en matière de crédits interentreprises) ne permettent pas d'expliquer la totalité des aberrations constatées dans les rentrées de recettes. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de renforcer les contrôles sur cette recette et c'est aussi la raison pour laquelle il émet des réserves sur un système de compensation fonctionnant avec des statistiques qui sont elles-mêmes sujettes à caution.

Répondant à une question de M. Yann Gaillard sur le rapport remis par M. de La Martinière, M. Alain Lamassoure réaffirme que la France met comme principale condition pour le passage au régime définitif un degré de fiabilité suffisant des administrations fiscales nationales. Mais le régime transitoire, dans son fonctionnement actuel, n'est pas, lui non plus totalement satisfaisant, puisqu'il conduit à accorder plus de confiance aux entreprises françaises qu'aux administrations fiscales des autres Etats membres.

Rappelant que, dans le cadre des débats sur l'euro et des débats sur la Conférence intergouvernementale (CIG), l'on a évoqué l'idée de recourir à des " coopérations renforcées " dans le domaine de la fiscalité afin de lever l'obstacle que constitue la règle de l'unanimité en ce domaine, M. Jacques Genton, président, demande au ministre si une telle formule lui paraît praticable et utile.

En réponse, M. Alain Lamassoure indique tout d'abord que, à l'invitation du commissaire Mario Monti, un groupe à haut niveau, dans lequel il représentera la France, se réunira prochainement pour examiner la question de l'évolution de la fiscalité dans l'Union européenne et dans le cadre de la mise en place de l'euro. Il ajoute qu'il a peine à discerner l'avantage que pourrait apporter le recours à des coopérations renforcées en cette matière. En effet, il importe moins de procéder à une harmonisation de la TVA et des droits d'accises en Europe que d'adopter un code de bonne conduite pour éviter le dumping fiscal de la part de certains Etats. Il est en effet anormal que certains de nos partenaires cherchent à attirer les investissements, les talents et l'épargne par la création de zones de basse pression fiscale ; de même qu'il est paradoxal que la Commission intervienne avec des règles très rigoureuses pour les aides - par exemple en matière d'aides nationales pour l'aménagement du territoire -, mais qu'elle n'agisse pas avec la même rigueur sur la compétition fiscale des Etats. Mais un code de bonne conduite ne peut remédier à ce problème que s'il s'applique à l'ensemble des Etats membres, ce que le recours à des coopérations renforcées ne permettrait pas.

B. AUDITION DE M. YVES-THIBAULT DE SILGUY

Le jeudi 27 février, Les délégations des deux Assemblées, au cours d'une réunion commune, ont entendu, M. Yves-Thibault de Silguy, commissaire européen.

M. Yves-Thibault de Silguy se réjouit tout d'abord de cette nouvelle occasion de s'adresser aux deux délégations. D'abord parce que le dossier dont il a la charge à Bruxelles - l'Union économique et monétaire (UEM) - a considérablement évolué depuis les précédentes rencontres. Mais aussi parce que, sur un sujet d'une telle importance, les débats réguliers avec les représentations nationales sont indispensables et fort utiles.

Le Commissaire européen déclare, en guise d'introduction, que l'euro verra le jour le 1er janvier 1999 et qu'un nombre significatif d'Etats membres y participeront. La volonté politique des chefs d'Etat et de gouvernement est inébranlable, les travaux préparatoires nécessaires sont quasiment achevés, la mobilisation des milieux économiques et financiers est intense, la convergence progresse à un rythme suffisant, la croissance est de retour en Europe : tous ces éléments le conduisent à penser, sans optimisme excessif, que le calendrier et les conditions du traité seront respectés, et que la décision sur la liste des pays participants sera prise au printemps 1998.

M. Yves-Thibault de Silguy souhaite faire porter le débat sur deux points qui justifient, à son sens, les efforts déployés par les gouvernements pour respecter le calendrier et les conditions de passage à l'euro, à savoir l'emploi et la souveraineté.

La lutte contre le chômage, d'abord, est aujourd'hui la priorité de toute politique économique. Il est donc légitime et même indispensable d'apprécier l'Union économique et monétaire à cette aune. L'euro n'est pas la panacée ou une solution miracle, mais il sera un instrument utile au service des politiques de l'emploi.

En effet, des conditions doivent être remplies pour passer à l'euro, au nombre desquelles figure l'assainissement budgétaire. Or, la maîtrise des dépenses de l'Etat est, selon le Commissaire européen, avec ou sans euro, indispensable pour la création d'emplois à l'avenir, pour deux raisons, l'une, budgétaire, et l'autre, financière.

En premier lieu, l'assainissement des finances publiques permet de restaurer une marge de manoeuvre budgétaire au niveau national, qui peut être mise à profit pour conduire les politiques en faveur de l'emploi.

Notant que, selon Oscar Wilde, " l'expérience est le nom que nous donnons à nos erreurs ", il souligne que la France et les autres Etats européens sont particulièrement " expérimentés " en matière de gestion des dépenses publiques.

En 1970, il y avait six points d'écart, entre la France et les Etats-Unis, quant au poids des prélèvements obligatoires par rapport au produit intérieur brut, et le taux de chômage était légèrement plus faible en France qu'outre-Atlantique. Cet écart de poids a, depuis lors, quasiment triplé, pour atteindre seize points, et nous avons, en proportion, deux fois plus de chômeurs qu'aux Etats-Unis. Même si la relation entre prélèvements obligatoires et chômage n'est pas strictement mécanique, il est incontestable qu'un niveau élevé d'imposition a un effet négatif sur l'économie. Constatation d'autant plus inquiétante que cet alourdissement de la pression fiscale n'a pas suffi à compenser la progression des dépenses, et donc n'a pas endigué le gonflement de la dette publique.

La dette publique française, qui était inférieure à 500 milliards de francs en 1980, dépasse actuellement 3 000 milliards de francs ; en conséquence, le service de la dette est aujourd'hui le premier poste de dépense de l'Etat, mis à part des traitements des fonctionnaires. En outre, le financement des déficits publics accapare à lui seul la moitié de l'épargne des ménages européens, sommes qui pourraient être plus utilement consacrées à financer des investissements productifs.

M. Yves-Thibault de Silguy reconnaît que la compression des dépenses publiques n'est pas une tâche aisée, car il y a une inertie naturelle à la baisse des dépenses de l'Etat. Les parlementaires savent mieux que quiconque qu'il est difficile de décider des secteurs où réaliser des économies : réduire les dépenses d'investissement peut s'avérer contre-productif à long terme, car la compétitivité de l'économie suppose d'avoir des services publics de qualité et des infrastructures performantes ; par ailleurs, les dépenses de fonctionnement ne sont pas indéfiniment compressibles. Il reste que, selon le Commissaire européen, l'assainissement des finances de l'Etat permet, grâce à la baisse des taux d'intérêt qu'il autorise, d'enclencher un cercle vertueux qui allège la charge de la dette, libère l'épargne et donc stimule l'activité. C'est la voie dans laquelle s'est engagée la France. Elle commence d'ailleurs à en engranger les fruits : les taux à trois mois ont baissé de plus de quatre cents points de base en quinze mois. Cela représente, pour les acteurs économiques, une économie en charge d'intérêt supérieure à 100 milliards de francs par an.

Utile pour relancer l'économie, ce mouvement d'assainissement des finances publiques est également indispensable pour restaurer et recréer progressivement des marges de manoeuvre budgétaire, que l'autorité politique peut utiliser au service de la conduite des politiques de l'emploi. Les seuls intérêts payés par la France sur sa dette publique absorbent désormais quasiment l'équivalent du produit total de l'impôt sur le revenu. Avec des comptes équilibrés, la France pourrait supprimer les charges sociales pesant sur les bas salaires, mesure qui aurait un impact considérable sur l'emploi : le coût horaire d'un ouvrier de l'industrie deviendrait en France trois fois inférieur à celui de l'Allemagne, et de 40 % inférieur à celui de l'Italie ou des Etats-Unis.

Une autre raison, de nature financière, justifie, pour le Commissaire européen, la création de l'euro eu égard à l'emploi : il faut faire en sorte que l'économie européenne puisse bénéficier de taux d'intérêt bas. Tel est, en définitive, l'objectif recherché avec la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire. A cette fin, dès sa création, l'euro doit être crédible, et donc attractif pour l'épargne, si l'on veut que les taux d'intérêt se situent à un niveau peu élevé. A quoi servirait, en effet, -  déclare-t-il - de créer une nouvelle monnaie, si ce n'est pas une bonne monnaie ?

M. Yves-Thibault de Silguy estime donc qu'il faut assortir la création de l'euro de toutes les garanties nécessaires pour atteindre cet objectif de crédibilité, ce qui suppose tout d'abord que les économies qui partageront la même monnaie partagent également une même qualité de gestion.

Telle est la raison d'être des critères de convergence, que le Président de la République a, à juste titre, définis comme de simples critères de bon sens et de bonne gestion : " il n'est pas de l'intérêt de la fourmi d'épouser la cigale ". Faire entrer au sein de l'Union monétaire des pays n'ayant pas encore accompli des efforts suffisants en matière de convergence économique reviendrait ainsi à sanctionner ceux qui ont eu un comportement vertueux, en leur imposant un niveau de taux d'intérêt plus élevé que celui auquel ils pourraient prétendre. Pour le Commissaire européen, la France serait certainement au nombre des perdants.

C'est la raison pour laquelle, quand il s'agira d'arrêter la liste des pays passant à l'euro au 1er janvier 1999, la Commission appréciera, dans sa recommandation au Conseil, au début de l'année 1998, la capacité des Etats membres à respecter un " degré élevé de convergence durable ". Chaque mot compte, souligne-t-il : respecter la plupart des valeurs de référence pour la seule année 1997 ne suffira pas, mais il faudra aussi être en mesure de garantir le caractère durable de l'assainissement, ce qui écarte a priori les Etats dont les performances pour l'année 1997 seraient dues à des mesures dont l'effet est ponctuel. Il s'agit là, à ses yeux, d'une garantie pour la France. En effet, grâce aux efforts d'assainissement des finances publiques en cours, la France bénéficie aujourd'hui de taux d'intérêt qui figurent parmi les plus bas au monde, et qui sont même souvent inférieurs à ceux d'outre-Rhin.

Pour M. Yves-Thibault de Silguy, le passage à l'euro impose aussi la poursuite d'une saine gestion budgétaire après le 1er janvier 1999. Aussi, les Etats qui participeront à l'Union monétaire au 1er janvier 1999 seront-ils liés entre eux par une sorte d'engagement collectif de saine gestion : il s'agit du " pacte de stabilité et de croissance ", qui, insiste-t-il, n'ajoute aucune disposition contraignante au Traité de Maastricht. Ce pacte fixe comme objectif la neutralité des finances publiques et prévoit des procédures afin de prévenir et de corriger d'éventuels dérapages budgétaires. Ce pacte est, en quelque sorte, le " règlement intérieur de la maison euro ", qui permettra d'assurer la stabilité de la monnaie européenne et donc sa crédibilité, condition sine qua non pour obtenir des taux d'intérêt bas, qui favoriseront l'investissement, la croissance et donc l'emploi.

En effet, avec des taux d'intérêt peu élevés, les entreprises françaises auront un seuil de rentabilité de leurs investissements plus bas et un coût d'accès au crédit moins élevé. L'euro permettra également d'améliorer leur rentabilité en réduisant certains coûts, et donc de libérer des fonds supplémentaires pour l'investissements et l'emploi. La création de l'euro supprimera, en effet, les coûts de conversion et de couverture contre le risque de change au sein de l'UEM et les frais de tenue des comptabilités en multidevises. Selon les estimations de la Commission, la seule suppression des coûts de conversion entraînera, pour l'Europe, une économie de l'ordre de 200 milliards de francs par an. Ce n'est pas un hasard si de grands groupes multinationaux ont récemment publiquement envisagé de redéployer leurs investissements et leurs centres de production, afin de les localiser dans la zone euro ; de grands groupes asiatiques pourraient être amenés à faire de même. Relocaliser les investissements en Europe est précisément le but recherché par l'UEM.

M. Yves-Thibault de Silguy estime que la création de l'euro permettra donc de stimuler l'activité et d'obtenir un à deux points de croissance supplémentaires, qui manquent pour créer à nouveau massivement des emplois. Certes, une partie significative du chômage en Europe n'est pas due à des raisons conjoncturelles, mais nécessite des réponses adaptées en fonction de la situation de chacun des Etats membres. Mais des études montrent que le chômage diminue sensiblement dans l'Union quand la croissance dépasse 2,6 %. Sachant que cette dernière devrait s'établir à 2,3 % en 1997, contre 1,6 % en 1996, inverser la courbe du chômage n'est donc pas impossible : il suffirait d'un taux de croissance de 3 % par an pendant cinq ans pour faire tomber le taux de chômage en Europe de plus de 12 % à 9 %. Pour y parvenir, il n'y a pas d'alternative à une relance de l'investissement et de la consommation grâce à des taux d'intérêt bas.

Outre l'emploi, il existe une seconde raison à la mise en place de l'euro : la nécessité de retrouver une marge de manoeuvre sur la scène monétaire mondiale. Pour le Commissaire européen, c'est là que doit se situer le débat actuel sur la souveraineté.

L'Europe est la première puissance économique et commerciale au monde, mais elle joue un rôle extrêmement modeste sur la scène monétaire mondiale. Un quart de siècle après la mort des accords de Bretton Woods, le dollar est toujours la devise-clé du système monétaire international. Il est utilisé dans 80 % des transactions sur les marchés des changes, et dans la moitié des transactions commerciales internationales. Pourtant, les exportations américaines ne représentent que 18 % des exportations mondiales.

La croissance des échanges mondiaux crée donc structurellement un besoin d'encaisse en dollars, qui permet aux Etats-Unis de faire financer leurs déficits par l'étranger. Comme les effets internes des oscillations du dollar sont assez limités, les autorités monétaires américaines prêtent, selon le Commissaire européen, une attention parfois insuffisante aux variations de sa valeur externe : ainsi que l'avait déclaré l'ancien Secrétaire d'Etat au Trésor, M. Connolly : " le dollar est notre monnaie, mais c'est votre problème ".

De fait, note le Commissaire européen, les fluctuations du dollar entraînent des effets pervers : quand il est trop bas, nous perdons des parts de marchés ; quand il est trop haut, la facture énergétique s'en ressent et nous subissons de fortes tensions inflationnistes.

Les " dévaluations compétitives " de la lire italienne et de la livre sterling du printemps 1995 ont coûté, en deux ans, à l'Europe, deux points de croissance et 1,5 million d'emplois. M. Yves-Thibault de Silguy estime qu'elles ont pour origine la crise du peso mexicain, par dollar interposé. Il faut donc pouvoir se protéger des chocs externes.

Pour le Commissaire européen, l'Union monétaire rendra la France et les Etats membres moins dépendants des fluctuations monétaires sur les marchés financiers pour deux raisons :

- d'une part, nos entreprises seront placées à l'abri du risque de change, pour la majeure partie de leurs exportations, dont 60 % sont effectuées sur le marché communautaire, où elles vendront leurs produits dans la même monnaie, l'euro ;

- d'autre part, les variations du cours de l'euro auront mécaniquement moins d'impact sur le taux d'inflation que n'en ont aujourd'hui les variations des monnaies nationales. En effet, le degré d'ouverture de la zone euro, c'est-à-dire la part des importations rapportée au produit intérieur brut, diminuera avec l'UEM, de 30 % à 10 %. La marge de manoeuvre de la Banque centrale européenne sera donc aussi importante que celle de la Réserve fédérale américaine (Fed) aujourd'hui, car la zone euro aura le même degré d'ouverture que les Etats-Unis. Le risque d'inflation importée, même en cas de dépréciation de l'euro, sera beaucoup plus faible qu'il ne l'est aujourd'hui en Europe. L'Europe aura donc la faculté d'utiliser ses instruments de politique monétaire sans être tenue de conserver en permanence l'oeil rivé sur Wall Street.

Par ailleurs, l'euro deviendra progressivement une grande devise internationale de transaction, stable, assise sur des économies bien gérées et disposant d'un vaste marché financier particulièrement liquide. Il attirera l'épargne internationale, notamment les investisseurs asiatiques qui éviteront un " lancinant tête à tête avec les bons du trésor américain ". De même, nos partenaires commerciaux - notamment d'Europe centrale et orientale, d'Afrique et du pourtour méditerranéen - l'utiliseront certainement comme monnaie de facturation internationale.

L'euro va donc permettre à l'Europe de redonner de la voix : première puissance économique et commerciale, elle va en effet retrouver un rôle monétaire, et ce rééquilibrage permettra la reprise du dialogue macro-économique et monétaire mondial pour promouvoir plus de stabilité monétaire internationale. M. Yves-Thibault de Silguy indique qu'il sait que le Président Clinton a chargé certains membres de son entourage de commencer à étudier cette possibilité.

Concluant son exposé, M. Yves-Thibault de Silguy réaffirme qu'il faut faire l'euro pour l'emploi, mais aussi pour retrouver la maîtrise de notre destin, c'est-à-dire pour rendre au politique et aux citoyens la capacité de décider et de faire des choix, plutôt que de suivre les grandes tendances financières internationales.

S'agissant du calendrier de l'UEM, le Commissaire européen apporte les précisions suivantes :

- d'une part, la décision des chefs d'Etat ou de gouvernement sur la liste des pays qui passeront à l'euro au 1er janvier 1999 sera prise " aussitôt que possible en 1998 " ; la Commission et l'Institut monétaire européen devront chacun présenter un rapport et la Commission des recommandations, qui seront établis à partir des chiffres définitifs de 1997, connus fin février 1998 au plus tard, et ne seront donc pas disponibles avant mi-mars ; six semaines seraient ensuite nécessaires pour un déroulement satisfaisant des procédures parlementaires nationales et européennes, conduisant à une décision vers la fin avril au plus tôt ; cette question de calendrier sera examinée à la réunion informelle des Ministres des finances et des Gouverneurs des banques centrales, qui se tiendra à Noordwijk, aux Pays-Bas, du 4 au 6 avril prochain ;

- d'autre part, il reste moins de cinq cents jours ouvrables avant la naissance de l'euro, délai suffisant mais pas excessif pour assurer une préparation satisfaisante ; il semble que les entreprises françaises aient pris un peu de retard par rapport à leurs concurrentes européennes ; or, il ne fait pas de doute que les premiers prêts seront ceux qui tireront le plus grand profit du passage à l'euro.

M. Robert Pandraud, président, souligne les difficultés politiques que va entraîner ce calendrier pour la France, puisque la décision sur le passage à l'euro serait prise dans les semaines suivant la réélection de l'Assemblée nationale et que cet acte majeur de la nouvelle législature allait vraisemblablement alimenter la campagne électorale.

Il fait part à M. Yves-Thibault de Silguy de la nécessité d'expliquer, en langage clair, comment le citoyen va réaliser ses transactions et ce que l'euro va lui apporter concrètement. On l'a déjà tellement bercé d'illusions, depuis qu'on lui vante les mérites de la politique économique européenne, que les discours et les promesses n'ont, pour lui, plus guère de crédibilité : M. Jacques Delors avait promis beaucoup de créations d'emplois avant Maastricht ; il est parti, mais les citoyens attendent toujours les créations d'emplois.

M. Jacques Genton, président, après avoir souligné l'intérêt du Parlement français tout entier pour ces questions fondamentales et l'utilité des travaux des deux délégations pour les instances européennes, souhaite qu'au Sénat, le débat sur ce sujet, prévu pour la fin de l'année dernière, puis ajourné, puisse se dérouler dans quelques semaines en séance publique.

Il s'interroge, d'autre part, sur l'efficacité des coopérations renforcées, évoquées par la Commission européenne, pour atteindre l'objectif de rapprochement des fiscalités, dans la mesure où les Etats membres qui trouvent intérêt aux différences fiscales ne voudront pas y participer, et a demandé si ce mécanisme pouvait être réellement praticable en matière fiscale.

En réponse, M. Yves-Thibault de Silguy rappelle qu'il n'existe pas de préalable fiscal à l'UEM, mais qu'il appartient bien aux négociateurs de la Conférence intergouvernementale d'améliorer l'efficacité des institutions. Il indique que la Commission souhaitait un accroissement du champ des décisions prises à la majorité qualifiée pour surmonter les blocages résultant, inévitablement, de l'exigence de l'unanimité, blocages qui risquent de devenir plus dommageables dans une Communauté élargie. Il prend acte des propositions franco-allemandes sur les coopérations renforcées et constate que, dans le premier pilier, la liste des questions dans lesquelles la délibération unanime est nécessaire ne sont pas si nombreuses et que, parmi elles, figurent les questions fiscales et sociales. Si personne ne souhaite une telle extension, il faut, alors, renoncer à l'idée même de coopération renforcée dans le premier pilier.

Il indique que l'UEM incitera, par elle-même, à certaines harmonisations fiscales et sociales : avec des prix exprimés en euros dans tout les Etats participants, les différences, par exemple en matière de taux de TVA, seront en effet immédiatement perceptibles pour les consommateurs et les producteurs, qui en tireront les conséquences. Il observe ensuite qu'on ne pourrait lutter contre la " flibuste fiscale " sans rapprocher les fiscalités.

Mme Nicole Catala, député, ayant observé que, pour la Délégation, les coopérations renforcées devaient permettre une Europe à " géométrie variable ", et n'avaient pas pour objet de contourner l'exigence de l'unanimité, M. Yves-Thibault de Silguy souligne que si " géométrie variable " il doit y avoir, c'est bien, dans son esprit, afin de surmonter le blocage qu'un seul Etat peut exercer en cas de décision à l'unanimité, mais, dans ce cas, il faut tôt ou tard répondre à la question des domaines dans lesquels ces coopérations renforcées pourront s'exercer.

Ayant observé que le rôle moteur joué par la coopération franco-allemande dans la construction européenne laissait aujourd'hui place à l'expression de sensibles divergences sur la monnaie unique, M. François Guillaume, député, s'interroge sur les moyens de les réduire. Selon lui, la première difficulté se rapporte à l'interprétation faite, à Paris et à Bonn, des critères de convergence, qui admet, ici, une certaine flexibilité d'application, mais impose, là-bas, un respect rigide. Une deuxième difficulté concerne la liste des participants originaires à la monnaie unique. Si la France est favorable à la présence de l'Italie, pays fondateur de l'Union européenne, l'Allemagne a exprimé des réticences, et pas seulement dans des cercles restreints, mais de plus en plus largement dans l'opinion, ce scepticisme ne semblant pouvoir être contenu que par la volonté du Chancelier Kohl. Une troisième difficulté porte sur la fixation du niveau souhaitable de l'euro par rapport aux autres monnaies, lesquelles d'ailleurs fluctuent largement, ce qui rend l'exercice particulièrement malaisé. S'agissant de la parité avec le dollar, M. François Guillaume observe que les recommandations du dernier G 7 avait tendu à stabiliser la parité du dollar, après une forte remontée récente. Il critique cette recommandation, estimant que la bonne parité du dollar pourrait s'établir à 6 francs ou 6,50 francs, alors même que les taux de chômage diffèrent grandement d'une zone à l'autre. Il estime que la dernière difficulté résultait de la conception même de la Banque centrale européenne, laquelle doit être tout à fait indépendante pour l'Allemagne, la France exprimant des réserves devant une politique trop strictement monétariste qui méconnaîtrait les impératifs de développement et de croissance.

M. Yves-Thibault de Silguy doute de l'existence de divergences entre les décideurs politiques, même si quelques déclarations d'un responsable de la Bundesbank ou d'un prix Nobel d'économie sont avantageusement relayées par la presse. Il souligne qu'au Conseil des ministres, au Conseil européen ou dans les conversations qu'il a eues avec les responsables politiques des deux pays, il n'a ressenti aucune divergence sur les quatre questions évoquées par M. François Guillaume.

Quant aux critères de convergence, ils n'ont pas été modifiés par rapport à la définition qu'en donne le Traité : ni durcis, ce qui conduirait à exclure abusivement certains pays de l'UEM ; ni assouplis, ce qui signifierait un relâchement des efforts de consolidation budgétaire, avec des conséquences fâcheuses en termes de taux d'intérêt et d'emploi. Leur respect ne vise qu'à garantir un " degré élevé de convergence durable ", non seulement le budget réalisé de 1997, mais aussi le budget voté de 1998, devant ainsi être pris en compte pour le passage à l'euro.

S'agissant du nombre des participants originaires à la monnaie unique, il souligne que les critères sont économiques et non géographiques. L'Italie, l'Espagne et le Portugal, soumis aux mêmes critères, seront traités de la même façon que les autres pays. Il a regretté une certaine propension de l'Europe du Nord à négliger les efforts faits par les pays du Sud, dans un consensus national remarquable, et dont certains résultats, comme ceux du Portugal, sont " à faire pâlir " les pays du Nord.

S'agissant du niveau de l'euro par rapport aux autres monnaies, le Commissaire européen observe qu'il est impossible de fixer a priori sa valeur par rapport à celle du dollar, les suites de la déclaration du G 7 en apportant à nouveau la démonstration. Il rappelle que, l'équivalent de la richesse annuelle de la France s'échangeant chaque jour sur les marchés financiers, la marge de manoeuvre dont dispose un pays pour fixer et maintenir la valeur de sa monnaie est extrêmement faible. Selon lui, la valeur d'une monnaie est le reflet de la santé économique, les préoccupations de stabilité monétaire étant prioritaires non seulement en France, mais aussi sur le plan international. Après avoir rappelé qu'à la réunion du G 7 tenue à Halifax en juillet 1995, le souhait avait été exprimé d'un renforcement de la coordination macro-économique et monétaire sur le plan international, il a insisté à nouveau sur le fait que la création de la monnaie unique ramènera le degré d'ouverture de la zone euro à ce qu'il est actuellement pour les Etats-Unis, permettant ainsi à l'Europe d'être moins sensible à la valeur externe de sa monnaie (benign neglect), et dégagera la Banque centrale européenne de certaines pressions liées à l'inflation importée.

Abordant la question de la Banque centrale européenne, M. Yves-Thibault de Silguy nie l'existence de divergences entre la France et l'Allemagne sur sa nécessaire indépendance. Cette indépendance, comme celle du Système européen de banques centrales, est indispensable à la crédibilité de la politique monétaire. Il souligne néanmoins que la Banque centrale européenne, de par sa nature même, ne pourra se réduire à n'être qu'une copie de la Bundesbank.

M. Christian de la Malène estime qu'il s'agit bien là du débat essentiel relatif à l'euro, et déclare qu'il n'est nullement convaincu par le langage tenu par le Commissaire européen lorsqu'il assure que la Banque centrale européenne rendra son rôle au politique dans la gestion de la monnaie européenne. Ce discours est, en effet, totalement contredit par l'Allemagne, pour laquelle la mission de la Banque centrale se résume au maintien de la stabilité des prix et à la lutte contre l'inflation. Le gouvernement français affirme qu'il faudra mettre l'accent sur la croissance ; l'Allemagne considère, au contraire, que l'euro n'a rien à voir avec le fait d'encourager ou non la croissance économique, et nous avons même eu beaucoup de difficultés à lui faire accepter que ce mot fût accolé à celui de stabilité dans l'intitulé du pacte en négociation. Ce décalage de conception entre les deux pays pose un réel problème et le gouvernement français, pas plus que le Commissaire européen, n'a pour l'instant apporté de réponse claire à cette question majeure : qui tranchera sur les finalités de l'euro ?

M. Yves-Thibault de Silguy rappelle que la Banque centrale européenne sera dirigée par un directoire composé d'un représentant de chacune des banques centrales des Etats membres partageant l'euro. Il est certain qu'une coordination devra s'établir entre le Président de la Banque centrale européenne et les chefs d'Etat ou de gouvernement, qui devront arrêter, chaque année, les " grandes orientations de politique économique ". Le Conseil européen devra jouer son rôle politique, mais également le Conseil " Ecofin " qui devra exprimer de réelles orientations politiques et non se contenter de simples échanges de vues.

M. Patrick Hoguet, député, fait observer que l'une des conséquences inévitables de la mise en oeuvre de l'euro sera la nécessité de réduire les différences entre les politiques intérieures, notamment dans le domaine des finances publiques et de la fiscalité. Il se demande de quelle façon il serait possible d'impliquer les Parlements nationaux dans le fonctionnement de l'UEM.

Il serait souhaitable qu'ils soient collectivement associés, de façon consultative, à ces travaux et que le Président de la Banque centrale européenne soit entendu par eux. Enfin, il souhaite savoir quel degré de contrainte pèsera sur les Etats ne participant pas à l'euro dès sa création et comment ceux qui y participeront seront protégés contre les dévaluations compétitives.

M. Robert Pandraud, président, s'interroge sur le risque de voir les monnaies des pays ne participant pas à l'euro subir un phénomène de désaffection et donc une forte chute. Il doute par ailleurs que le Président de la Banque centrale européenne puisse se rendre devant l'ensemble des Parlements nationaux.

M. Yves-Thibault de Silguy estime que l'on peut parfaitement envisager une présentation, par le Président de la Banque centrale européenne, de la politique monétaire devant les Parlement nationaux, ce qui ferait partie de son devoir et de son rôle. Il ajoute que les Parlements nationaux pourraient être prochainement consultés sur de nombreux textes : projet remanié de pacte de stabilité et de croissance, statut juridique de l'euro, réserves obligatoires et répartition du capital de la Banque centrale européenne, statistiques, textes qui lui paraissaient susceptibles de relever, en France, de l'article 88-4 de la Constitution. Il a indiqué que, sans modifier le Traité, afin de ne pas " rouvrir la boîte de Pandore ", des opportunités existaient, dans l'année économique européenne à venir, pour une information et une consultation des Parlements nationaux.

La question des contraintes qui seront imposées aux pays ne participant pas dès l'origine à l'euro est essentielle ; il conviendra, à cet égard, que tant la Commission que l'Institut monétaire européen préparent très soigneusement les différentes étapes de la monnaie unique, durant la période qui s'ouvre ce printemps et qui va jusqu'au printemps 1998. Tout effet d'annonce devra être évité. La liste des pays prêts à entrer dans la voie de la monnaie unique devra être mûrie et des " formules de passage " devront être établies pour ceux qui rejoindront l'euro ultérieurement : calendrier prévisionnel, renforcement progressif de la convergence, modalités de réduction du déficit et de l'endettement,... Le Commissaire européen souligne que les pays pour lesquels une entrée immédiate dans l'euro ne sera pas possible réalisent beaucoup d'efforts pour assainir leur situation économique et que les marchés sont susceptibles de réagir à ces efforts en en anticipant les conséquences positives.

Le Commissaire européen estime donc que les Etats membres n'appartenant pas à la zone euro ne devraient vraisemblablement pas connaître de phénomène de fuite devant leur monnaie. Il rappelle, en premier lieu, que la monnaie de ces pays devra respecter des marges de fluctuation vis-à-vis de l'euro - assez larges au départ - et que des accords de réduction de ces marges pourront être conclus en fonction des programmes de convergence. Il fait remarquer, en second lieu, que la Banque centrale européenne disposera de réserves deux à trois fois supérieures à celles de la Bundesbank, ce qui devrait faciliter d'éventuelles interventions sur les marchés financiers pour défendre les monnaies des Etats membres qui seraient attaquées. Il souligne, en dernier lieu, que les Etats membres concernés, désireux de rentrer dans la zone euro, n'auront de cesse de satisfaire aux critères de convergence et donc d'éliminer progressivement les causes éventuelles de défiance à l'égard de leur monnaie.

La seule véritable difficulté, quant à la gestion des monnaies des Etats membres n'appartenant pas à la zone euro, réside, selon lui, dans la gestion " politico-médiatique " de la période qui les sépare de l'entrée dans la zone euro. Il convient, rappelle-t-il, d'éviter de mettre les Gouvernements devant le fait accompli et d'élaborer des solutions susceptibles de faire l'objet d'un consensus, à la fois au sein des Etats membres concernés et au sein de l'opinion publique européenne.

Après avoir rappelé que le Royaume-Uni était appelé à renouveler la Chambre des communes, au plus tard le 1er mai prochain, M. Xavier de Villepin demande au Commissaire européen son sentiment quant à l'évolution de la position du parti travailliste vis-à-vis de l'euro. Il rappelle, à cet égard, que, si le parti conservateur n'est pas favorable à la monnaie unique, le parti travailliste, en revanche, semble plus prudent et que sa position risquait d'évoluer en fonction des pressions exercées par la City.

Abordant la question des efforts déployés par les pays du sud de l'Europe pour respecter les critères de convergence, il fait observer que l'Italie, en dépit de réels efforts, n'était pas parvenue à résorber une dette publique qui s'élève désormais à 1 300 milliards de dollars, et représente ainsi la troisième dette au monde après les Etats-Unis et le Japon. Autant dire qu'avec une dette de près de 125 % du PIB, l'Italie est très loin de respecter le critère relatif à la dette publique, qui ne doit pas dépasser 60 % du PIB.

Compte tenu de cette difficulté, M. Xavier de Villepin s'interroge, d'une part, sur les critères utilisés par Eurostat pour inclure la dette des chemins de fer italiens dans la dette publique italienne et souhaite savoir si cette décision aura des répercussions, en France, sur la prise en compte éventuelle de la dette de la SNCF au sein de la dette publique. Faisant observer qu'une fois l'Italie entrée dans la zone euro, sa dette serait libellée en euro, il s'est inquiété des conséquences d'une telle situation sur la crédibilité de la monnaie unique.

S'agissant de la position du Royaume-Uni, M. Yves-Thibault de Silguy souligne l'intensité des débats politiques relatifs à l'entrée dans la monnaie unique. Il précise que ces débats se focalisent sur une question essentielle : la perte de la souveraineté britannique.

Il indique comment le Gouvernement actuel présente sa stratégie vis-à-vis de l'euro, dans une situation où les trois quarts des conservateurs ne sont pas favorables à la monnaie unique. Le Gouvernement britannique considère que, soit l'euro ne pourra pas voir le jour le 1er janvier 1999, parce que les Etats membres ne respecteront pas les critères, soit l'euro verra le jour en raison d'une interprétation souple de ces critères, ce qui fragilisera la zone euro et conduira, de facto, le Royaume-Uni à refuser d'en faire partie.

Toutefois, il fait état des facteurs susceptibles d'influencer la position du Gouvernement britannique au pouvoir lors de la mise en place de l'euro. Rappelant que la City représente désormais 20 % du PIB anglais, il souligne que la position adoptée par la City vis-à-vis de l'euro risque de peser largement sur l'attitude du Gouvernement. Certes, actuellement, aucun indice ne permet de préjuger de la position de la City, mais celle-ci s'investit largement, du point de vue technique, dans le projet euro, au point qu'une bonne part de l'apport technique sur les conditions et les conséquences de l'introduction de l'euro, notamment en matière de sécurité juridique des contrats, est venue de Grande-Bretagne. Le Commissaire européen fait remarquer que deux questions suscitaient un intérêt majeur de la part de la City et pouvaient convaincre le marché financier anglais du caractère inéluctable de l'euro. Il fait observer, en effet, que la City semblait s'intéresser au système Target, autrement dit, aux modalités de refinancement en euro des banques par la future banque centrale européenne. Il est généralement admis que seules les banques établies dans des Etats membres de la zone euro pourront bénéficier de refinancement en euro, et que celles ne relevant pas de la zone euro devront verser une contribution financière pour bénéficier de ce système. Il précise que la City ne voit pas d'un très bon oeil une telle contrainte. Il estime, par ailleurs, que la City refuserait de rester à l'écart du mouvement de concentration bancaire que devrait vraisemblablement engendrer l'euro. L'ensemble de ces facteurs expliquent, selon lui, la volonté de M. Tony Blair, leader du parti travailliste, de laisser ouvert le débat de l'euro, afin, le cas échéant, de mettre en avant les intérêts de la City pour faire accepter, par son opinion publique, l'entrée dans la zone euro.

Quelle que soit la position du Gouvernement britannique au pouvoir en avril 1998, il précise que celui-ci n'échappera pas à un référendum sur la monnaie unique. Il indique que les opinions sont actuellement extrêmement divergentes quant au résultat d'un tel référendum, certains estimant qu'il ne pouvait déboucher que sur un refus clair et net de l'euro, tandis que d'autres faisaient état du caractère incertain du résultat.

Soulignant l'ironie du calendrier, le Commissaire européen fait observer , en dernier lieu, qu'il reviendra au Royaume-Uni de présider le Conseil qui décidera de la liste des Etats membres remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique.

M. Robert Pandraud, président, fait observer que si les citoyens du Royaume-Uni et, sans doute, du Danemark, peuvent se prononcer sur le passage à la monnaie unique par la voie d'un référendum, en revanche, en France, la seule procédure envisageable serait l'article 88-4 de la Constitution, ce qui, toute révérence gardée à l'égard de cette procédure, nous situe bien en-deçà dans l'échelle démocratique, compte tenu du caractère purement consultatif de l'intervention du Parlement. Il a estimé, quant à lui, que le Traité de Maastricht ayant été ratifié par voie référendaire, un référendum sur l'application de ce Traité n'aurait aucun sens. Une déclaration de politique générale portant sur la politique européenne de la France, sur laquelle le Premier ministre engagerait la responsabilité du Gouvernement, lui apparaîtrait, en revanche, une procédure appropriée et très opportune.

M. Yves-Thibault de Silguy précise que seuls deux Etats membres ont obtenu, lors de la négociation du Traité de Maastricht, des clauses d'exemption leur permettant de se prononcer sur leur participation à l'euro : le Royaume-Uni et le Danemark.

Abordant la question de l'entrée de l'Italie dans la zone euro, M. Yves-Thibault de Silguy fait part de sa totale opposition quant à un quelconque pré-examen des conditions de participation à la zone euro de cet Etat membre, faisant valoir qu'actuellement, toute analyse de la situation d'un pays au regard des critères de convergence, ne pouvait qu'exiger une lecture stricte de ces critères, décourageant ainsi les Etats membres ne les respectant pas encore, une lecture souple du Traité ne pouvant que nuire à la crédibilité de l'euro.

Considérant ce débat comme prématuré et totalement inutile, il rappelle que la décision quant au choix des participants à la zone euro ne serait prise qu'au début de l'année 1998, en fonction du degré de convergence des Etats membres au regard des cinq critères établis par le Traité de Maastricht, et en prenant en compte le caractère durable de cette convergence, notamment compte tenu des budgets votés pour l'année 1998.

Il insiste toutefois sur les efforts considérables réalisés par l'Italie pour respecter les critères, faisant valoir que le Gouvernement de M. Romano Prodi n'avait pas hésité à instaurer " une taxe Europe " pour réduire le déficit budgétaire italien.

Mme Nicole Catala, député, fait remarquer que la France subissait également une " taxe ", et non des moindres, pour respecter les critères, à savoir son taux de chômage.

M. Yves-Thibault de Silguy s'insurge contre une telle affirmation, faisant valoir qu'aucun déficit public n'était créateur d'emplois et que la construction européenne n'était pas synonyme de chômage. Keynes est mort, répond-il à M. Michel Caldaguès qui évoque l'auteur de la " Théorie générale ", et il ne sert plus à rien, dans un monde ouvert, de jouer sur les déficits publics pour influencer la conjoncture.

Abordant la question des modalités de calcul des déficits publics, le Commissaire européen précise les conséquences de la prise en compte ou non des dettes des organismes gérant les chemins de fer. Après avoir rappelé qu'Eurostat est un organisme totalement indépendant de la Commission, il précise les critères utilisés par cet office pour apprécier si une mesure telle que le versement à l'Etat par France Télécom de 37 milliards de francs destinés à assurer le financement des retraites de ses fonctionnaires, peut être considérée comme un allégement, ou non, des déficits publics. Une reprise de la dette n'est généralement pas considérée comme affectant le déficit courant d'un Etat membre.

Il fait donc observer que la reprise de la dette de la SNCF par l'Etat français ne devrait avoir aucune conséquence sur l'appréciation du déficit courant français au regard des critères du Traité de Maastricht. Toutefois, le niveau d'endettement français étant largement inférieur au niveau atteint, par exemple, par l'Italie, le respect du critère relatif à la dette publique ne devrait pas soulever de difficulté en France.

M. Robert Pandraud, président, ayant souligné que la gestion de la dette était tout aussi importante que son montant et déploré les dysfonctionnements constatés en France à cet égard, M. Yves Van Haecke, député, souhaite revenir, compte tenu des inquiétudes que suscite aujourd'hui cette question, sur les relations futures entre le dollar et l'euro. Rappelant que les économies européennes s'efforçaient aujourd'hui de faire remonter le cours du dollar, il fait observer que l'attraction exercée par l'euro sur les placements internationaux conduira, à l'inverse de nos efforts actuels, à une baisse du dollar. S'agissant par ailleurs, du nombre de participants initiaux à la monnaie unique, M. Yves Van Haecke juge peu souhaitable de trop restreindre le champ géographique de celle-ci, au risque de la réduire à une " super zone Mark ", et se prononce en faveur d'une participation des pays du sud, tels que l'Italie et l'Espagne, qui fera de l'euro une véritable monnaie européenne.

M. Yves-Thibault de Silguy souligne la difficulté de la question des relations avec le dollar, sur laquelle la Commission européenne travaille actuellement, et insiste sur l'impossibilité de dicter leur conduite aux marchés financiers, compte tenu de l'ampleur des mouvements de capitaux.

M. François Guillaume rappelle que les " accords du Plaza ", en 1985, puis, deux ans après, les " accords du Louvre " avaient permis des variations sensibles du dollar.

M. Yves-Thibault de Silguy, après avoir rappelé l'absence de répartition équilibrée entre les flux commerciaux et le montant des transactions réalisées sur une monnaie, met en exergue l'absence d' " existence monétaire " de l'Union européenne, un peu similaire à la situation qui prévaut en matière de politique étrangère, où l'Union ne joue aucun rôle, alors qu'elle est le principal bailleur de fonds dans certaines régions, ainsi en Bosnie et en Palestine. Le Commissaire européen estime ensuite que la mise en place de l'euro permettra à notre commerce extérieur d'échapper aux fluctuations du dollar, et ce, d'autant plus largement que la France réalise 60 % de ses échanges avec ses partenaires européens. Faisant valoir que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les pays d'Europe centrale et orientale pourraient libeller progressivement leurs transactions en euro, cette solution étant également envisagée pour des échanges pétroliers et par de grandes entreprises, M. Yves-Thibault de Silguy juge ainsi que la majeure partie du commerce extérieur européen pourrait se faire en euro, réduisant ainsi par là-même le rôle du dollar. Il estime, au demeurant, impossible de fixer dès aujourd'hui les valeurs respectives de ces deux monnaies, compte tenu des incertitudes pesant sur les trois facteurs déterminants à cet égard que sont la politique budgétaire, la politique monétaire et l'évolution salariale. Le Commissaire européen considère enfin que la mise en place de l'euro conduira sans doute à une attitude de neutralité bienveillante (" benign neglect ") à l'égard de ses fluctuations, ainsi qu'à une reprise du dialogue multilatéral qui s'avérera de plus en plus nécessaire.

M. Robert Pandraud, président, souhaite savoir comment sera, à l'avenir, assurée la représentation de l'Union européenne dans les organismes monétaires internationaux. Il s'interroge également sur le sort des réserves en or et en devises, détenues aujourd'hui par la Banque de France.

M. Yves-Thibault de Silguy précise tout d'abord que la question de la représentation de la zone euro dans les enceintes monétaires internationales n'est, à ce jour, pas encore tranchée, mais ne concernera, en tout état de cause, que quelques organismes. S'agissant des enceintes telles que le G7, dans lesquelles sont présents les banquiers centraux, M. Yves-Thibault de Silguy relève qu'on ne savait pas encore qui adjoindre au Président de la Banque centrale européenne : le Président du futur " Conseil de stabilité et de croissance ", un membre de la Commission ou le Président du Conseil en exercice, ce dernier choix n'apparaissant pas forcément le plus heureux, la présidence de l'Union pouvant fort bien revenir à un Etat membre ne participant pas à la monnaie unique. Le Commissaire estime indispensable d'assurer sur ce point une " unité de voix du politique face au monétaire ".

S'agissant, par ailleurs, des réserves de la Banque de France, le Commissaire européen, après avoir précisé que cette question relevait sans doute plus certainement de la compétence de son gouverneur, rappelle qu'en vertu des dispositions du Traité, la Banque centrale européenne sera dotée d'un capital de 50 milliards d'écus fournis par les Etats membres, selon une clé de répartition qui sera déterminée par le Conseil, avec possibilité d'avoirs supplémentaires. Distinguant l'utilisation des réserves pour l'accomplissement d'engagements internationaux, qui est, selon lui, indépendante de l'euro et relève donc de la compétence de chaque banque centrale nationale, de celle faite dans le cadre de la conduite des politiques monétaires, M. Yves-Thibault de Silguy précise que, dans ce dernier cas, les réserves seraient gérées par les banques centrales nationales agissant par délégation  de la Banque centrale européenne. Le Commissaire, ayant qualifié ce mode de gestion de " décentralisée ", le Président Robert Pandraud estime que, dans le cas d'espèce, il s'agirait davantage d'une déconcentration.

M. Patrick Delnatte, député, s'interroge sur la volonté de tous les Etats membres d'aller vers la convergence de leurs politiques économiques et budgétaires, comme le montre l'exemple britannique. Il souhaite savoir quelles mesures compensatoires peuvent être envisagées dans l'hypothèse de dévaluations compétitives, dont il souligne le risque.

En réponse, M. Yves-Thibault de Silguy fait valoir qu'il est difficile d'anticiper les catastrophes, mais que celles-ci lui paraissaient fort peu probables, car tous les Etats européens, sauf le Royaume-Uni, désirent entrer dans l'euro ou, en tout cas, s'agissant du Danemark, adhèrent à la nécessité d'une convergence des politiques économiques. Quant à la politique économique britannique, personne ne peut nier qu'elle est raisonnable et convergente. A propos d'éventuelles compensations, il met en lumière leur extrême difficulté. Ainsi, sa proposition d'introduire une conditionalité macro-économique dans l'attribution des fonds structurels n'a-t-elle pas été retenue. Il s'interroge, plus généralement, sur la réalité de l'impact prêté à ces dévaluations compétitives, soulignant que les difficultés, réelles, rencontrées par certains secteurs résultaient sans doute davantage de fragilités structurelles face à la mondialisation. Il rappelle également que les pays du sud, en particulier l'Italie, avaient accompli de tels efforts de convergence que le problème pourrait bientôt disparaître. Il ajoute aussi que l'Italie payait aujourd'hui très chèrement la nécessité d'un rééquilibrage de ses comptes, obérés par les conséquences d'un certain laxisme antérieur.

A M. Christian de la Malène, qui a observé que l'Europe coûte cher à l'Italie, M. Yves-Thibault de Silguy répond que l'Europe conduit seulement ce pays à devenir vertueux, M. Xavier de Villepin faisant valoir qu'il fallait prendre garde aux conséquences politiques de cette situation.

Mme Nicole Catala, député, demande au Commissaire européen comment seraient organisés les rapports entre les pays participant à la monnaie unique et ceux qui appartiennent à l'Union européenne, mais ne font pas partie du système monétaire européen, ainsi la Grèce. Elle rappelle également que le Président de la République avait laissé entrevoir aux pays d'Europe centrale et orientale la possibilité d'adhérer très prochainement à l'Union européenne, alors que la monnaie unique n'entrerait en vigueur qu'en 2002, d'où un décalage susceptible de susciter des difficultés.

Elle fait valoir l'ambivalence des rapports entre monnaie et économie, soulignant que la fonction d'instrument de politique économique de la monnaie se limitait, dans le Traité de Maastricht, à la stabilité des prix, et elle s'interroge sur le hiatus entre cette vision des choses et la politique américaine qui a su concilier, avec un grand succès, déficit budgétaire important et utilisation du dollar comme instrument de politique commerciale. Elle souhaite savoir si la position de la France, qui milite en faveur de la participation de pays du sud de l'Europe, était analysée comme traduisant la volonté de faire de l'euro un instrument de combativité commerciale .

Elle exprime un grand scepticisme à l'égard de l'optimisme affiché par le Commissaire européen en ce qui concerne le rôle croissant de l'euro dans les transactions internationales, observant la place du dollar dans les échanges agroalimentaires.

M. Robert Pandraud, président, fait valoir que les économistes se sont presque toujours trompés lors des cinquante dernières années et il en tire la conclusion qu'il est à peu près impossible d'avoir des certitudes. Il souligne que le redressement de la balance commerciale française avec l'Italie entre 1994 et 1995, et en fin d'année 1995, en dépit des évolutions monétaires, s'inscrit en contradiction avec les théories économiques.

En réponse, M. Yves-Thibault de Silguy note que l'état de la balance commerciale avec l'Italie montre que la France a une économie compétitive, et il rappelle que le passage à la monnaie unique interviendrait le 1er janvier 1999 et non en 2002, qui est simplement l'année de la mise en circulation des billets et des pièces en euros. S'agissant des relations entre les Etats membres participant à l'euro dès l'origine (pays " in ") et les autres (pays " pre -in "), il note que tous ces derniers ont vocation à entrer dans la zone euro, et qu'ils avaient intérêt, en conséquence, à remplir les critères de convergence. Il reconnaît que les pays d'Europe centrale et orientale ne peuvent pas entrer immédiatement dans la zone euro, et que cela pose un problème d'une grande complexité, compte tenu en particulier de leurs structures de financement très différentes des nôtres.

En se déclarant conscient que la fixation des parités d'entrée dans l'euro suscitera des risques de spéculation, il considère qu'il est nécessaire d'amorcer un processus consensuel, afin de ne pas créer de surprise.

Quant au rôle assigné à la politique monétaire par le Traité de Maastricht, il admet qu'il reflète plutôt la conception allemande selon laquelle cette politique a pour objet d'éviter l'inflation et non de contribuer à une politique commerciale. Pour autant, il estime que cette conception n'était pas différente de celle des Etats-Unis, surtout depuis une trentaine d'années. Dans ce contexte, l'euro pourra, en prenant un essor comparable au deutschemark et en s'y substituant, constituer progressivement une alternative crédible au dollar, celui-ci perdant son monopole, grâce auquel les Etats-Unis pouvaient jusqu'à présent financer leurs déficits.

M. Xavier Deniau, député, s'enquiert des modalités du contrôle auquel sera soumise la Banque centrale européenne.

M. Yves-Thibault de Silguy répond que son statut sera analogue à celui des banques centrales nationales ; nommés par le pouvoir politique, ses dirigeants conduiront la politique monétaire de manière indépendante, sans recevoir d'instruction de celui-ci.

Cela étant, il précise que les responsables de la Banque centrale européenne devront rendre compte de leur politique monétaire au Conseil européen et au Parlement européen, l'absence d'instruction du pouvoir politique constituant, comme l'illustre l'exemple allemand, le gage d'une politique monétaire apte à maîtriser l'inflation.

M. Pierre Fauchon, après avoir constaté que les déclarations du Commissaire européen permettent d'apprécier positivement le déroulement d'un processus historique pour l'Europe, se déclare toutefois inquiet du divorce entre l'opinion et les responsables politiques. Se référant aux analyses de la presse, qui se fait l'écho du pessimisme de l'opinion, il estime que celle-ci, à tort ou à raison, imputait les sacrifices qui lui sont demandés et la montée du chômage à la création de l'euro. Ainsi que l'atteste l'évolution de l'opinion publique allemande, devenue de moins en moins monolithique sur ce problème, il existe un grave péril que l'Europe ne soit ressentie comme étant seulement une construction de nature technique.

Abordant ensuite le livre blanc " croissance, compétitivité, emploi ", présenté par la Commission européenne en 1993, il regrette que l'idée de grands travaux européens ait été abandonnée, alors que, selon lui, il serait parfaitement possible de la concrétiser sans obérer les finances de la Communauté, en raison du crédit dont elle jouit sur les marchés financiers.

M. Yves-Thibault de Silguy fait valoir que les craintes de l'opinion face à l'euro étaient une spécificité française, car il ne les avait pas rencontrées dans les autres Etats membres, telle l'Irlande, où le taux de chômage atteint pourtant 16 %. Il estime que le problème s'explique, en France, par un insuffisant effort de communication, faisant ainsi observer qu'il est davantage invité par la BBC britannique que par les médias français. C'est pourquoi il juge caricaturaux les liens établis entre le taux de chômage et la création de l'euro.

M. Robert Pandraud, président, estime qu'il appartient également à la Commission européenne d'accomplir un effort de communication afin de mieux expliquer ses travaux à l'opinion publique. Il souligne enfin la fâcheuse coïncidence du calendrier de l'UEM avec les échéances électorales françaises.

M. Yves-Thibault de Silguy, abordant la question de la date de la décision relative à la liste des Etats membres qui participeront à l'euro dès le 1er janvier 1999, rappelle que le Traité la fixait le 30 juin 1998 au plus tard, mais qu'il était nécessaire, pour des raisons techniques tenant à la nécessaire préparation des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, de l'avancer au plus tôt, sans qu'il soit techniquement envisageable de remonter avant la fin du mois d'avril. En tout état de cause, le Conseil informel réunissant les Ministres des finances et les Gouverneurs des banques centrales, qui se tiendra les 4, 5 et 6 avril prochain à Noordwijk, devra établir un calendrier très précis, pour ne pas laisser les marchés financiers dans l'incertitude.

C. MARCHE INTERIEUR DU GAZ NATUREL (PROPOSITION E 211)

Le mercredi 5 février 1997, la délégation a entendu M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la Poste et des télécommunications, sur l'état des négociations concernant la proposition de directive relative au marché intérieur du gaz naturel (E 211) ; elle a examiné une proposition de résolution de M. Jacques Oudin sur cette proposition d'acte communautaire.

M. Franck Borotra souligne tout d'abord que cette négociation est plus difficile qu'il y paraît au premier abord, compte tenu de la grande diversité des situations des Etats membres dans ce domaine. Deux pays de l'Union européenne, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, sont des producteurs excédentaires ; d'autres Etats, dont la France, utilisent le gaz naturel, mais dépendent presque totalement de l'extérieur pour leur approvisionnement ; enfin, certains pays constituent des marchés émergents dans le secteur du gaz. Par ailleurs, le marché du gaz naturel est caractérisé par l'existence d'oligopoles, de gros consommateurs négociant avec de gros producteurs. Il s'agit d'un secteur dans lequel la concurrence ne peut assurer à elle seule le bon fonctionnement du marché.

Le ministre estime ensuite que l'adoption d'une directive communautaire est souhaitable pour de multiples raisons. En premier lieu, l'interconnexion des réseaux tend à se généraliser et il ne paraît guère souhaitable que la France reste à l'écart de ce mouvement. Dans les années à venir, l'existence de ressources excédentaires permettra une diminution sensible du prix du gaz dont la France doit pouvoir profiter. En second lieu, les gros consommateurs industriels devraient pouvoir accéder au gaz dans les meilleures conditions possibles, afin de renforcer leur compétitivité. En troisième lieu, la menace que la France soit condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes pour le maintien de ses monopoles existe toujours. Enfin, une telle directive permettra de faciliter la croissance de Gaz de France qui a vocation à être un opérateur mondial.

M. Franck Borotra observe ensuite que, dans les négociations actuelles, on retrouvait les mêmes clivages entre Etats que sur l'ensemble des problèmes industriels. Certains Etats souhaitent en effet une concurrence généralisée dans tous les secteurs, d'autres plaident pour une évolution maîtrisée, tandis qu'un troisième groupe se montre plus fluctuant.

Le ministre présente les principes qui fondent la position française sur ce dossier :

- il est exclu d'accepter une déréglementation généralisée ;

- le texte de la directive devra permettre le maintien des obligations de service public, dont la définition doit relever des Etats membres, conformément au principe de subsidiarité. Dans le secteur du gaz, ces obligations concernent tout particulièrement la contribution au bilan énergétique à travers l'approvisionnement à long terme, la sûreté et les conditions de distribution ;

- la directive devra permettre le maintien d'une programmation à long terme et donc la conclusion de contrats dits " take or pay" ;

- une certaine ouverture à la concurrence est envisageable, à condition qu'on n'inscrive dans la directive aucun mécanisme automatique d'ouverture progressive pour l'avenir ; en outre, l'ouverture à la concurrence ne saurait se faire par la fixation d'un taux unique, compte tenu des différences très grandes entre les structures des différents marchés ;

- les Etats membres devront pouvoir choisir les clients éligibles, la France ne souhaitant pas voir remise en cause l'organisation de son système de distribution ;

- enfin, il conviendra de veiller à ce que les conditions imposées aux entreprises gazières en matière de transparence ne les placent pas en situation difficile dans leurs négociations avec les producteurs.

M. Franck Borotra souligne que de nombreux points ne font pas l'objet d'un accord au sein du Conseil. Il observe en particulier que le degré d'ouverture du marché, le mécanisme d'ouverture ainsi que la définition des clients éligibles devaient encore faire l'objet de négociations approfondies et rappelle que la France souhaite que les clients éligibles soient exclusivement des consommateurs finaux pouvant apporter la preuve de l'existence de contrats fiables, ce qui implique un contrôle des importations de gaz sur le territoire français.

Le ministre estime que le degré d'ouverture du marché doit dépendre de critères qualitatifs et non faire l'objet d'un taux unique pour l'ensemble des pays. Il fait valoir ainsi qu'un seuil d'ouverture fixé par référence à une consommation de 25  millions de m3 par an correspondrait à 90 % de la consommation finlandaise et à 18 % de la consommation française.

M. Franck Borotra souligne enfin que la place des contrats à long terme dans l'approvisionnement et les conditions dans lesquelles les Etats peuvent arrêter les obligations de service public ne faisaient pas non plus pour l'instant l'objet d'un accord entre les Etats membres.

Au cours du débat qui suit, M. Jacques Oudin exprime tout d'abord sa satisfaction à propos de la directive sur le marché intérieur de l'électricité. Il rappelle que, dans ce domaine, la France a une particularité très importante à défendre, à savoir l'avenir de son parc électro-nucléaire. Il observe que, dans le secteur du gaz naturel, le principal enjeu pour la France est la sécurité de ses approvisionnements et demande au ministre si cette sécurité est assurée à long terme, compte tenu des troubles existant dans certains pays fournisseurs. Il interroge ensuite le ministre sur la situation de la construction navale française dans le domaine du transport du gaz naturel liquéfié.

M. Franck Borotra indique que la fiabilité des sources d'approvisionnement est déterminante et qu'il est nécessaire de diversifier ces sources. Il observe que la France a intérêt à développer la présence d'opérateurs français dans ce domaine et se félicite des discussions existant entre Elf et Gaz de France. Il souligne ensuite que la construction navale de méthaniers en France est dans une situation très difficile et que le Gouvernement ne peut malheureusement pas aider ce secteur autant qu'il le souhaiterait du fait des dispositions communautaires en matière d'aides d'Etat.

M. James Bordas s'interroge sur les capacités de stockage du gaz existant en France.

M. Franck Borotra lui répond que ces capacités représentent environ 10 % de la consommation annuelle et qu'il s'agt naturellement d'un élément important pour le bon fonctionnement du marché.

Mme Danièle Pourtaud, après avoir exprimé son attachement aux obligations de service public, souhaite obtenir des précisions sur la définition des clients éligibles dans la future directive.

M. Franck Borotra rappelle tout d'abord que, lors des négociations sur les télécommunications, les postes et l'électricité, la France avait pu obtenir la prise en compte des missions de service public. Il estime que les clients éligibles devraient être des consommateurs finaux, en particulier des industriels soumis à la concurrence, pour lesquels le gaz est un élément important de compétitivité. Il souligne que l'existence d'une bulle gazière donnerait aux industriels d'autres pays un avantage important et que la France ne devrait pas rester à l'écart de cette évolution.

M. Jacques Oudin interroge ensuite le ministre sur la position internationale de Gaz de France.

Le ministre lui répond que Gaz de France est un opérateur international moyen, disposant de nombreux atouts pour devenir un opérateur mondial. Il fait valoir qu'il est désormais nécessaire d'être présent dans la production pour être un opérateur de niveau mondial. Après avoir évoqué la situation de marchés susceptibles d'offrir un potentiel de développement pour l'entreprise, le ministre indique que le contrat d'objectifs en cours de négociation entre l'Etat et Gaz de France devrait permettre de faciliter le développement de l'opérateur au niveau mondial, grâce à des dispositions adéquates en matière d'investissement, de répercussion des gains de production et de tarifs.

M. Jacques Oudin présente ensuite une proposition de résolution sur la proposition de directive relative au marché intérieur du gaz naturel.

Il observe tout d'abord qu'il lui a paru important que le Sénat soit pleinement informé des négociations en cours sur les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et puisse se prononcer sur les principes auxquels il tient.

Il indique ensuite que la proposition de résolution demande au Gouvernement de prendre en compte quatre principes très importants pour l'avenir :

- en premier lieu, le maintien de l'ensemble des missions de service public qui existent aujourd'hui dans le secteur du gaz en France, et tout particulièrement de la continuité de fourniture et de la sécurité des approvisionnements ;

- en second lieu, la possibilité d'une planification à long terme des investissements, qui implique que les Etats membres qui le souhaitent puissent continuer à souscrire des contrats d'approvisionnement à long terme dits " take or pay " ;

- en troisième lieu, la nécessité de veiller à ce que les principes de transparence et de séparation comptable ne placent pas les entreprises gazières en position d'infériorité dans leurs négociations avec les producteurs ;

- enfin, la nécessité de laisser une large place à l'application du principe de subsidiarité, compte tenu de la diversité des situations des Etats membres dans le secteur du gaz naturel. Les pays qui le souhaitent devraient en particulier pouvoir exclure les distributeurs de la définition des clients éligibles, si cela devait risquer de porter atteinte à l'exercice des missions de service public.

Concluant son propos, M. Jacques Oudin fait valoir qu'une certaine ouverture du marché du gaz naturel peut avoir des effets bénéfiques, en permettant aux industriels d'avoir accès au gaz naturel dans les meilleures conditions, mais que cette ouverture partielle n'est possible que dans le respect des principes affirmés dans la proposition de résolution.

M. Franck Borotra indique tout d'abord qu'il se garde bien de donner explicitement un avis sur la proposition de résolution, le Parlement étant seul maître dans l'exercice de cette procédure. Il insiste sur trois préoccupations : la nécessité de maintenir un contrôle des importations de gaz naturel, le refus de tout mécanisme automatique d'ouverture progressive à la concurrence, enfin l'attachement de la France au maintien de son organisation de la distribution du gaz.

M. Alain Richard, revenant sur les propos du ministre relatifs à la nécessité de faire de Gaz de France un opérateur mondial, observe qu'une telle évolution impliquera la conclusion d'alliances internationales et la modification de la structure du capital de l'entreprise. Il fait valoir que Gaz de France serait à la fois un opérateur mondial en concurrence et le gestionnaire d'un réseau public monopolistique. Il en déduit qu'à terme la structure juridique et capitalistique de Gaz de France serait nécessairement remise en cause.

M. Franck Borotra lui répond que cette question se posera vraisemblablement dans les années à venir, mais qu'il est nécessaire d'avoir des ambitions fortes pour l'entreprise. Il estime que Gaz de France devrait conserver un capital majoritairement public.

Après le départ du ministre, la délégation débat de la proposition de résolution de M. Jacques Oudin. Après un large débat, au cours duquel interviennent M. Jacques Oudin, Mme Danièle Pourtaud, M. Alain Richard et M. Yann Gaillard, la délégation décide de compléter la proposition de résolution de M. Jacques Oudin, afin que celle-ci demande l'exclusion de tout mécanisme automatique d'ouverture progressive à la concurrence et affirme l'attachement du Sénat à l'organisation du système de distribution français.

La délégation approuve ensuite, à l'unanimité, le dépôt par M. Jacques Oudin de sa proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu la proposition d'acte communautaire E 211,

Considérant que le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen ont adopté une directive relative au marché intérieur de l'électricité conforme aux préoccupations françaises de maintien d'un service public de haut niveau et d'une planification à long terme des investissements ;

Considérant que ces préoccupations doivent également être prises en compte dans les négociations sur le marché intérieur du gaz naturel ;

demande au Gouvernement :

- de n'accepter l'adoption de la proposition de directive que si elle permet explicitement la préservation des missions de service public qui existent aujourd'hui dans le secteur du gaz ;

- de veiller à ce que les Etats membres qui le souhaitent puissent continuer à maîtriser la sécurité de leur approvisionnement en contrôlant leurs importations et en souscrivant des contrats d'approvisionnement dits " take-on-pay ", de façon à garantir la programmation à long terme ;

- de n'accepter la transparence et la séparation comptable que pour autant qu'elles ne portent pas atteinte à la capacité de négociation des entreprises gazières européennes ;

- de veiller à ce que, compte tenu de la diversité des situations de chacun des marchés des Etats membres dans le domaine du gaz naturel, la directive laisse une large place au principe de subsidiarité, en particulier pour la définition des clients éligibles qui pourront s'approvisionner directement auprès d'un producteur ;

- de s'assurer que le texte adopté permette le maintien de l'organisation française de la distribution ;

- de n'accepter aucun mécanisme automatique d'ouverture progressive du marché.

Cette proposition de résolution a été publiée sous le n° 211 (1996-1997).

Elle a été renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan.

III. EXAMEN DES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES

SOMMAIRE DETAILLE DES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES EXAMINEES

Pages

1. Relations extérieures 62

E 748 62

E 749 (Com (96) 533 final) 64

E 751 68

E 752 (Com (96) 537 final) 69

E 766 (Com (96) 711 final) 70

E 776 (Com (96) 676 final) 71

E 778 (Com (96) 634 final) 75

E 779 76


2. Politique commerciale extérieure 77

a) Accords de commerce 77

E 758 (Com (96) 611 final) 77

E 759 (Com (96) 613 final) 79

E 761 (Com (96) 633 final) 81

E 763 (Com (96) 632 final) 81

E 769 (Com (96) 712 final) 82

E 771 (Com (96) 2360 final) 83

E 784 (Sec (96) 2361 final) 82

E 775 (Com (96) 686 final) 84

b) Décisions unilatérales 85

E 756 (Com (96) 563 85

E 760 (Com (96) 618 final) 86

E 762 (Com (96) 552 final) 87

E 770 (Com (96) 714 final) 90

E 772 (Com (96) 703 final) 91

E 773 (Com (96) 705 final) 93

E 780 (Com (96) 709 final) 94


3. Fiscalité 95

E 750 95

E 764 96

E 765 97

E 768 (Com (96) 687 final) 99

E 790 (Com (97) 42 final) 100


4. Politique sociale 102

E 755 (Com (96) 620 final) 102

5. Marché intérieur 103

E 757 (Com (96) 580 final) 103

E 777 (Com (96) 719 final) 108


6. Energie 109

E 211 (Com (91) 548 final) 109

1. Relations extérieures

Proposition E 748

(Procédure écrite du 24 janvier 1997)

Ce texte est un projet d'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics.

Etabli à la suite de l'Accord relatif aux Marchés Publics (AMP) conclu à Marrakech, cet accord vise à élargir la portée des engagements réciproques souscrits par les parties dans le cadre de l'AMP et donc à libéraliser l'accès mutuel aux marchés publics.

Cette libéralisation permettrait un accès mutuel aux marchés de fournitures, de travaux et de services passés par :

- les opérateurs de télécommunications,

- les opérateurs ferroviaires,

- les entités publiques et privées exerçant leurs activités dans le domaine de l'électricité,

- certaines entités privées assurant un service public dans les secteurs de l'eau potable, de l'électricité, des transports urbains, des aéroports et des ports fluviaux et maritimes.

Le projet d'accord définit les procédures de passation des marchés et de contestation des marchés ; ceux-ci doivent être passés dans le respect des principes de non discrimination, de transparence et d'équité. Toutefois, ces procédures ne s'appliquent qu'aux marchés dont la valeur estimée hors TVA est inférieure ou égale à :

- un montant variant, suivant les entités ayant passé le marché, entre 400 000 et 600 000 écus pour les fournitures et les services ;

- un montant de 5.000.000 d'écus pour les travaux.

Par ailleurs, le projet d'accord prévoit un échange d'informations sur les réglementations et l'institution, par chaque partie, d'une autorité indépendante chargée de la surveillance de la bonne application de l'accord. Celle-ci aurait, à terme, également compétence pour engager des actions administratives ou judiciaires en cas de violation de l'accord. Parallèlement, un Comité mixte serait instauré qui serait responsable de la bonne application de l'accord ainsi que du règlement des différends.

Ce texte, qui n'est en fait qu'un projet d'accord dont certaines dispositions sont encore provisoires, ne constitue pas encore une proposition de décision visant à autoriser sa conclusion. Il ne semble pas soulever, en première analyse, de difficulté.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 748.

Proposition E 749

(Com (96) 533 final


(Procédure écrite du 24 janvier 1997,

réunion de la délégation du 30 janvier 1997)

Ce texte concerne la conclusion d'un accord de coopération ainsi que d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine.

Les accords ont été authentifiés et officialisés par un échange de lettres le 19 juin 1996.

Ils sont semblables à ceux signés, en 1993, avec la Slovénie.

1. L'accord de coopération

Il vise à promouvoir une coopération complète entre les parties en vue de contribuer au développement économique de l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM), notamment par l'instauration d'une économie de marché et par le renforcement de ses relations avec la Communauté.

Le développement de cette coopération sera cependant subordonné à la volonté de l'ancienne république yougoslave de Macédoine :

- d'établir des relations de bon voisinage et de promouvoir le commerce et la coopération économique avec les autres pays de la région ;

- et de veiller au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques.

Cette coopération interviendra notamment dans les domaines industriel, agricole, du tourisme et de l'environnement. Par ailleurs, l'accord prévoit un régime d'échanges préférentiels, fondé sur le régime d'importation autonome appliqué aux Etats issus de l'ancienne Yougoslavie.

Ce texte envisage en outre la possibilité de renforcer, en temps utile et lorsque les conditions seront réunies, les relations contractuelles entre les parties, compte tenu de l'aspiration de l'ARYM à approfondir ses relations avec l'Union européenne.

Trois protocoles font partie intégrante de l'accord de coopération. Le premier définit des arrangements additionnels pour le commerce de certains produits sidérurgiques et le second porte sur les règles d'origine.

Le troisième protocole, relatif à la coopération financière, prévoit le financement des projets présentant un intérêt commun pour la Communauté européenne et l'ARYM, en particulier en matière d'infrastructures de transport. Ce financement comprendrait le versement de :

- 150 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement en quatre tranches annuelles, dont la première, de 50 millions d'écus, serait versée dès 1997 ; l'engagement des tranches suivantes (respectivement 60, 30 et 10 millions d'écus) dépendrait de la capacité d'absorption de ces prêts par l'ARYM, de l'état d'avancement du processus de réforme économique et de la compatibilité de ces financements avec les contraintes imposées par le Fonds de garantie budgétaire pour les actions extérieures de l'Union ;

- 20 millions d'écus prélevés sur le budget général de la Communauté sous la forme de bonification d'intérêts pour les prêts de la BEI concernant des projets d'infrastructure présentant un intérêt communautaire.

Toutefois, la signature de ce protocole est subordonnée au règlement complet de la dette de l'ancienne république yougoslave de Macédoine envers la Communauté européenne. Or, ce protocole faisant partie intégrante de l'accord de coopération, c'est donc la signature de l'accord dans son ensemble qui est conditionnée par ce remboursement.

2. L'accord dans le domaine des transports

Il vise à promouvoir la coopération entre les parties dans le domaine des transports, en particulier en matière de trafic de transit, et à assurer un développement coordonné des transports entre les territoires des parties. Son champ d'application englobe les transports routiers et ferroviaires ainsi que le transport combiné. Toutefois, l'ARYM a, dans une déclaration annexée à l'accord, exprimé son souhait d'engager, dès que possible, des négociations sur une coopération future dans le domaine des transports aériens.

L'accord énumère les principaux axes routiers et ferroviaires et les projets d'un intérêt particulier pour les parties, auxquels la Communauté pourra apporter une contribution financière. Il comporte, en outre, un système d'écopoints pour le trafic de transit à travers l'Autriche afin d'éviter toute discrimination entre les poids lourds de l'Union et ceux de l'ARYM.

Ces accords ne semblent pas soulever de difficulté particulière et ont l'agrément des différents Etats membres. Toutefois, lors d'une des dernières réunions de groupe du Conseil, la France et plusieurs autres Etats ont proposé de dissocier le protocole financier de l'accord de coopération. Cette dernière solution permettrait en effet une entrée en vigueur rapide de l'accord de coopération. Celle-ci est actuellement subordonnée à la signature du protocole financier et donc au remboursement de la dette de l'ARYM envers la Communauté européenne.

La Grèce s'est cependant opposée à cette proposition, contraire aux directives de négociations de l'accord.

La délégation ne peut qu'être favorable à l'entrée en vigueur, le plus rapidement possible, de ces accords qui devraient contribuer au renforcement de la stabilité politique de cette région et à l'établissement de rapports économiques et commerciaux harmonieux.

*

* *

Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions d'actes communautaires, M. Christian de La Malène a demandé que la proposition E 749 soit examinée lors d'une réunion de la délégation.

M. Christian de La Malène a rappelé que la proposition E 749 concenait la conclusion d'un accord de coopération et d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne république yougoslave de Macédoine (ARYM). Il a indiqué que l'objet de son intervention était de réagir contre l'acceptation implicite dans ce texte par la Communauté européenne du statu quo concernant la dénomination de la " Macédoine ". Il a jugé souhaitable que les Européens adoptent une attitude favorisant une solution à cette controverse qui n'a que trop duré : la " Macédoine ", comme tout autre Etat, a droit à un nom.

M. Jacques Genton a indiqué que le contentieux entre la Grèce et la " Macédoine " n'avait pas disparu. Depuis octobre 1995, a-t-il poursuivi, la Grèce a levé son blocus en échange de deux concessions : la " Macédoine " a supprimé l'article de sa Constitution qui lui donnait une responsabilité sur " les citoyens des pays voisins d'origine macédonienne " ; elle a retiré de son drapeau le " Soleil de Vergina " à seize branches qui était l'emblème d'Alexandre Le Grand. Mais sur le nom de la " Macédoine ", les négociations n'ont toujours pas abouti. Cet Etat a été admis aux Nations Unies sous le nom d'" Ancienne République Yougoslave de Macédoine " (ARYM en français, FYROM en anglais). La Grèce a accepté que la Communauté signe un accord avec la " Macédoine ", mais à la condition que celle-ci soit dénommée " ARYM " et non pas " Macédoine ". L'appellation ARYM est seule reconnue par la Communauté européenne, même si la France, quand elle négocie directement avec la " Macédoine ", accepte d'utiliser la dénomination " République de Macédoine ".

Concluant son propos, M. Jacques Genton a estimé qu'une solution passait nécessairement par un accord entre la Grèce et la " Macédoine ".

M. Pierre Fauchon a souligné la difficulté de trouver une solution à des problèmes aussi passionnels.

M. Michel Caldaguès a estimé que la " Macédoine " avait fait de son côté d'importants efforts.

La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 749.

Proposition E 751

(Procédure écrite du 24 janvier 1997)

Cette proposition tend à l'approbation d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.

Ce texte fait suite à la décision du Conseil du 25 septembre 1995 autorisant la Commission à négocier des accords avec les Etats membres de l'organisation des Etats américains. Plusieurs accords de ce type ont d'ailleurs déjà été signés, fin 1995, entre la Communauté européenne et la Bolivie, la Colombie, l'Equateur, le Pérou et le Vénézuela.

Cet accord est destiné à empêcher le détournement de substances chimiques utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants, qui se produit fréquemment dans le commerce international entre pays exportateurs de produits chimiques et ceux concernés par la fabrication illicite de drogues sur leur territoire.

Afin de renforcer la coopération administrative en vue d'éviter de tels détournements, tout en préservant les intérêts légitimes du commerce et de l'industrie, les parties doivent, en vertu de cet accord, se porter mutuellement assistance. Cette assistance se traduira par une surveillance du commerce et une assistance administrative mutuelle. Celle-ci comprendra un échange d'informations sur demande ou de façon spontanée, la mise en oeuvre de mesures conservatoires, la fourniture d'éléments de preuve.

En outre, des modalités de confidentialité et d'utilisation des informations sont fixées, afin de garantir une bonne protection des données personnelles échangées.

Les parties devront, par ailleurs, coopérer sur le plan technique et scientifique afin notamment d'identifier les nouvelles méthodes de détournement des substances concernées.

Cet accord ne soulève aucune difficulté particulière.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 751.

Proposition E 752

Com (96) 537 final


(Procédure écrite du 24 janvier 1997)

Ce texte est une proposition de décision du Conseil tendant à approuver le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la principauté d'Andorre signé le 28 juin 1990.

En vertu de ce protocole, paraphé le 18 juin 1996, la principauté d'Andorre s'engage à appliquer la réglementation communautaire en matière vétérinaire notamment lors des échanges d'animaux vivants et de produits animaux avec la Communauté européenne.

La liste des dispositions communautaires vétérinaires applicables à la principauté sera établie par le Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et la principauté d'Andorre.

A cette fin, un sous-groupe vétérinaire sera créé au sein de ce comité, chargé d'examiner périodiquement l'évolution de la législation applicable à Andorre et éventuellement de formuler des recommandations au Comité mixte.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 752.

Proposition E 766

Com (96) 711 final


(Procédure écrite du 7 février 1997)

Cette proposition tend à retirer temporairement le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel consenties à l'Union de Myanmar (Birmanie).

Cette proposition fait suite au dépôt le 7 juin 1995 d'une plainte auprès de la Commission, par la Confédération internationale des syndicats libres et la Confédération européenne des syndicats, en raison du travail forcé pratiqué dans ce pays.

Cette demande est fondée sur le règlement n° 3281 du 19 décembre 1994 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-1998 à certains produits industriels originaires des pays en développement.

Ce règlement stipule en effet que, à tout moment, le régime préférentiel peut être temporairement retiré en cas de pratique de toute forme d'esclavage.

Une enquête a donc été menée par les services de la Commission, dont les résultats ont été soumis au Comité des préférences généralisées le 4 décembre 1996. Ils établissent que les autorités du Myanmar recourent, de façon systématique et généralisée, au travail forcé. La Commission estime donc qu'il convient de retirer les avantages du régime de préférences généralisées aussi longtemps que le travail forcé subsistera dans cet Etat.

La proposition de réglement du Conseil qui nous est soumise aujourd'hui devrait d'ailleurs être suivie prochainement d'une proposition similaire concernant les produits agricoles.

Compte tenu de ces éléments et du caractère consensuel de la proposition, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 766.

Proposition E 776

Com (96) 676 final


(Procédure écrite et réunion de la délégation du 6 mars 1997)

Cette proposition est un projet de règlement financier visant à permettre la mise en oeuvre du protocole financier de la 4ème convention ACP-CE modifiée par l'accord signé à Maurice le 4 novembre 1995.

Ce projet reprend les dispositions d'application de l'accord interne, signé le 20 décembre 1995, relatif au 8ème Fonds européen de développement (FED) qui définit le mode de financement et la gestion des aides de la Communauté. Il détermine :

- les modalités de versement des contributions au FED par les Etats membres ;

- les principes généraux des transactions financières ;

- les règles de gestion des crédits du FED assurée par la Commission ;

- la procédure applicable à l'exécution des opérations du FED ;

- les organes d'exécution ;

- les procédures de reddition et de vérification des comptes.

Par ailleurs, en annexe, figure la répartition du montant dont est doté le 8ème FED, soit 13.132 millions d'écus couvrant la période 1996-2000. Ce montant, destiné à couvrir les diverses subventions versées (appui à l'ajustement structurel, stabilisation des recettes d'exportation, aide d'urgence, aide aux réfugiés...) serait réparti à raison de 12.967 millions d'écus destinés aux Etats ACP, et de 165 millions d'écus aux PTOM.

Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions d'actes communautaires, M. Daniel MILLAUD a demandé que la proposition E 776 soit examinée lors d'une réunion de la délégation.

M. Daniel Millaud a tout d'abord observé que cette proposition visait à permettre la mise en oeuvre du protocole financier de la quatrième convention entre les Etats ACP (Afrique - Caraïbes - Pacifique) et la Communauté européenne. Il a déploré qu'une nouvelle fois les Pays et Territoires d'Outre-mer (PTOM) associés à la Communauté européenne soient assimilés aux Etats ACP dans le cadre du Fonds européen de développement.

M. Daniel Millaud a ensuite rappelé que le ministre délégué chargé des affaires européennes avait indiqué à la délégation que le Gouvernement souhaitait la création d'un fonds spécifique pour les PTOM, distinct du Fonds européen de développement. Il a regretté que le Gouvernement n'ait formulé aucune réserve à l'égard de la nouvelle convention entre les Etats ACP et la Communauté européenne, dans laquelle les PTOM sont à nouveau assimilés aux Etats ACP.

M. Daniel Millaud a souligné que le Sénat, par l'intermédiaire d'un rapport de la délégation d'une part, d'une résolution d'autre part, avait souhaité que les particularités des PTOM soient davantage prises en considération. Il s'est interrogé sur la capacité du Parlement français à influencer les décisions du Gouvernement.

Concluant son propos, M. Daniel Millaud a indiqué que la reconnaissance des spécificités des PTOM passait par une modification du Traité de Rome sur ce sujet. Il s'est demandé si, compte tenu de l'état général des négociations au sein de la Conférence intergouvernementale, un prolongement de celle-ci ne serait pas nécessaire.

M. Christian de La Malène a observé que la création d'un fonds spécial pour les PTOM impliquait l'accord des autres Etats membres de l'Union européenne et qu'on ne pouvait que conserver le régime actuel dans l'attente de cette décision communautaire.

M. Jacques Genton, président, a souligné que ce problème pourrait être résolu par une modification du Traité de Rome, mais également, sur ce point précis, par une modification de la décision d'association des PTOM à la Communauté européenne. Il a rappelé que le Gouvernement souhaitait qu'une telle modification soit engagée d'ici 1999.

M. Daniel Millaud a observé que cette proposition était ambiguë dans la mesure où la convention entre la Communauté européenne et les Etats ACP est valable jusqu'en l'an 2000. Il a estimé qu'il aurait été possible de ne pas inclure les PTOM dans le champ d'application de cette quatrième convention lors de sa négociation, de manière à mettre en oeuvre un régime spécifique.

La délégation a alors décidé d'attirer par courrier l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nécessité de mettre un terme à l'assimilation entre les pays ACP et les PTOM. Elle lui a adressé à cet effet la lettre ci-après.

Proposition E 778

Com (96) 634 final


(Procédure écrite du 6 mars 1997)

Cette proposition concerne la conclusion de l'accord établissant les conditions qui régissent le transport par voie navigable de marchandises et de passagers entre la Communauté et la Pologne, les Républiques tchèque et slovaque.

Cet accord fait suite à la décision du Conseil du 7 décembre 1992 autorisant la Commission à négocier un tel accord avec des pays tiers. En effet, il permet d'établir des règles communes devenues nécessaires compte tenu, d'une part, de l'augmentation des échanges européens Est-Ouest et, d'autre part, de l'ouverture du canal Rhin-Main-Danube en 1992.

Ces règles communes devraient permettre de promouvoir le transport par voie navigable et de renforcer son rôle dans le transport combiné. Par ailleurs, cet accord renforcerait l'intégration des pays concernés dans la Communauté. Il établit ainsi un marché libre des transports par voie navigable entre la Communauté et les pays tiers concernés. Il prévoit toutefois un régime transitoire pour l'Allemagne, qui lui permettrait de maintenir jusqu'à l'an 2000 certains aspects des accords bilatéraux qu'elle a conclus (partage du fret et tarifs fixes). Pour tous les autres Etats membres, cet accord se substituerait, dès son application, aux éventuels accords bilatéraux signés avec les pays tiers concernés.

Il convient de noter que la Hongrie a participé à l'ensemble des négociations qui ont conduit à cet accord. Toutefois, la Hongrie, considérant que le refus d'accepter les certificats de conduite et les certificats techniques des bateaux du Danube sur le Rhin constituait un déséquilibre entre les régimes de navigation sur le Danube et sur le Rhin, a refusé de parapher ce texte.

Cet accord, assez proche des dispositions des accords bilatéraux existants, semble ne poser aucun problème de fond.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur cette proposition.

Proposition E 779

(Procédure écrite du 25 février 1997)

Cette proposition vise à abroger et à remplacer le règlement n° 3284/94 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté.

Ce règlement a mis en place un régime juridique destiné à permettre de lutter contre les pratiques déloyales des pays tiers qui subventionnent leurs exportations. Or, il est apparu, après sa publication, qu'il contenait d'importantes erreurs, notamment linguistiques.

La nouvelle version proposée, qui ne comporte aucune modification importante, remplacerait le règlement n° 3284/94, sans préjudice des procédures " antisubventions " déjà engagées.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte qui ne soulève aucune difficulté.

2. Politique commerciale extérieure

a) Accords de commerce

Proposition E 758

Com (96) 611 final


(Procédure écrite du 7 février 1997)

Ce texte vise à proroger d'un mois le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République du Sénégal.

Ce protocole fixe les limites dans lesquelles sont délivrées les licences de pêche dans la zone de pêche du Sénégal, pour chaque catégorie de navires de la Communauté. Il établit en outre la compensation financière accordée par la Communauté au Sénégal en contrepartie de la délivrance des autorisations de pêche.

Ce protocole expirant le 1er octobre 1996, la Commission et le Sénégal ont entamé des négociations afin de déterminer le régime applicable à compter de cette date. Compte tenu de l'augmentation de la compensation financière demandée par le Sénégal, ces négociations n'ont cependant pas abouti, et les parties sont convenues le 27 septembre 1996 de proroger ledit protocole pour la période du 2 octobre 1996 au 1er novembre 1996.

L'objet de la présente proposition vise en fait à entériner rétroactivement cette prorogation du protocole, dont le coût est estimé à 750.000 écus.

Il convient d'observer que l'ensemble des Etats membres était favorable à cette prorogation qui a permis de nouvelles négociations tout en autorisant les navires communautaires à continuer de pêcher pendant un mois dans la zone de pêche sénégalaise, évitant ainsi une interruption brutale de leur activité. Les dernières négociations n'ont finalement pas abouti et le protocole ayant expiré, les activités de pêches communautaires ont été interrompues dès le 1er novembre 1996.

La Communauté européenne est actuellement dans l'attente de nouvelles propositions du Sénégal.

Ce texte ayant un effet purement rétroactif, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 758.

Proposition E 759

Com (96) 613 final


(Procédure écrite du 7 février 1997)

Cette proposition tend à l'approbation d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) et la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) d'une part et la république d'Azerbaïdjan d'autre part.

Elle devrait permettre l'application provisoire des dispositions commerciales de l'accord de partenariat et de coopération signé avec l'Azerbaïdjan le 22 avril 1996 et paraphé le 20 septembre 1996, dont l'entrée en vigueur est subordonnée à ratification par chacun des Etats membres et par l'Azerbaïdjan.

En dehors du rappel de l'exigence du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de ceux de l'économie de marchés, éléments essentiels du partenariat, l'accord intérimaire ne contient que des dispositions commerciales.

Pour les échanges de marchandises, en dehors des produits textiles régis par un accord séparé, les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée. Elles garantissent la liberté de transit des marchandises et la suppression de toute restriction quantitative des marchandises importées, à l'exception des produits couverts par le traité instituant la CECA. Toutefois, dans l'hypothèse où le volume des importations porterait préjudice à la production nationale, des mesures exceptionnelles sont envisagées. Les parties s'engagent par ailleurs à échanger leurs marchandises au prix du marché et à effectuer leurs paiements en une monnaie librement convertible.

L'Azerbaïdjan s'engage en outre à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle industrielle et commerciale afin de disposer dans les cinq prochaines années d'un niveau de protection équivalent à celui de la Communauté.

L'assistance mutuelle en matière douanière prévue entre les parties fait l'objet d'un protocole distinct, annexé à l'accord.

Conformément à la procédure en vigueur, la proposition comprend :

- une proposition de décision visant à la conclusion de l'accord intérimaire par le Conseil au nom de la Communauté européenne ;

- et un projet de décision qui permettrait à la Commission de conclure le même accord au nom de la CECA et d'EURATOM.

Ce texte, très classique, ne paraît pas soulever de difficultés. Par ailleurs la délégation n'avait pas jugé nécessaire en mai dernier d'intervenir à propos de la signature de l'accord de partenariat et de coopération avec la république d'Azerbaïdjan.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce nouveau texte, qui vise uniquement à anticiper l'application des dispositions commerciales de l'accord, dans l'attente de la ratification de ce dernier.

Propositions E761 et 763

(Com (96) 633 final

(Com (96) 632 final


(Réunion de la délégation du 30 janvier 1997)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Les propositions de règlement du Conseil E 761 et E 763 visent à adapter les mesures autonomes et transitoires des concessions prévues pour certains produits agricoles transformés par les accords d'échanges préférentiels conclus respectivement avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la république tchèque, la Roumanie et la Bulgarie et avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie.

Ces textes tendent à proroger jusqu'au 30 juin 1997 les concessions accordées afin de préserver les possibilité d'accès au marché communautaire à titre préférentiel des produits agricoles transformés provenant de ces pays. Ces possibilités d'accès avaient, en effet, été réduites à la suite tant du dernier élargissement de la Communauté européenne que de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay.

Dans l'attente de l'aboutissement des négociations engagées avec ces pays pour adapter les concessions agricoles prévues par les accords européens d'association, la prorogation des mesures autonomes paraît nécessaire pour maintenir les flux traditionnels de produits concernés.

La Commission propose des augmentations des contingents tarifaires relatifs à certains produits pour la Hongrie, la Bulgarie, les républiques slovaque et tchèque et la Roumanie. Selon les informations fournies par la Commission au Gouvernement français, ces augmentations, qui sont d'ailleurs mineures, sont justifiées par la prise en compte de l'élargissement de l'Europe.

Il semble cependant que l'augmentation des contingents hongrois inclue l'adaptation des concessions agricoles résultant des négociations qui viennent d'aboutir entre la Communauté et la Hongrie. Ces adaptations devraient donner lieu très prochainement à la signature d'un protocole à
l'accord d'échanges préférentiels avec ce pays. Le Gouvernement français compte donc s'opposer à cette dernière augmentation qui ne correspond en rien à une prorogation des mesures autonomes.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 761 et E 763.

Proposition E 769

Com (96) 712 final


(Procédure écrite du 25 février 1997)

Ce texte est une proposition de règlement du Conseil visant à définir les modalités d'application des dispositions de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République de Slovénie signé en novembre 1996.

Il précise les conditions de gestion des contingents et des plafonds tarifaires ainsi que les conditions de mise en oeuvre des mesures de sauvegarde et de protection prévues par l'accord intérimaire.

On peut souligner que cet accord intérimaire, qui s'applique depuis le 1er janvier 1997, ne vise qu'à permettre, dans l'attente de sa ratification par les Etats membres, l'application anticipée des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, aux paiements, aux capitaux et à la concurrence, de l'accord européen conclu avec la Slovénie le 10 juin 1996. L'accord intérimaire a d'ailleurs fait l'objet d'un examen en urgence par la délégation en novembre dernier (E 725).

La proposition E 769 ne visant qu'à permettre la mise en oeuvre de certaines dispositions dudit accord, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.

Propositions E 771 et E 784

Sec (96) 2360 final

Sec (96) 2361 final


(Procédure écrite du 25 février 1997)

Chacune de ces propositions concerne la conclusion de quatre accords bilatéraux entre la Communauté européenne et respectivement l'Egypte, Malte, le Maroc et la Tunisie, sur le commerce des produits textiles.

La proposition E 784
concerne la conclusion formelle de quatre accords, signés en décembre 1994, afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne. Elle vise à cet effet à modifier les memorandums d'accord et arrangements existants avec l'Egypte, Malte, le Maroc et la Tunisie, sur le commerce des produits textiles. Ces accords, qui ne contiennent que très peu de restrictions quantitatives, concernent des produits particuliers nécessaires à la production communautaire.

Conformément à une décision du Conseil du 20 février 1995, ces accords sont entrés en application à titre provisoire le 1er janvier 1995, dans l'attente de l'achèvement des procédures requises pour leur conclusion.

La proposition E 771 vise à permettre la conclusion des accords, signés entre octobre et décembre 1995, qui modifient et renouvellent jusqu'au 31 décembre 1997 les memorandums d'accord et arrangements visés ci-dessus.

Sur décision du Conseil du 22 décembre 1995, ces accords sont entrés en application à titre provisoire le 1er janvier 1996.

Il convient de noter que le décalage, de plus de deux ans, entre la signature de ces accords et leur transmission est imputable à des retards dans la traduction de ces textes.

Compte tenu du caractère consensuel de ces textes, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 771 et E 784.

Proposition E 775

Com (96) 686 final


(Procédure écrite du 6 mars 1997)

Il s'agit d'une proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres entre la Communauté et les Etats ACP relatif à l'annexe XL à la quatrième convention CE-ACP.

Cette annexe concerne la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à l'article 168 § 2 point a) sous ii) de la convention. Or ce texte, modifié par l'Acte final de l'Accord modifiant la quatrième convention CE-ACP de Lomé, signé à Maurice en 1995, doit être adapté en fonction des résultats des négociations de l'Uruguay Round.

La proposition E 775, qui tend à réaliser cette adaptation, ne semble pas soulever de difficulté particulière.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur cette proposition.

b) Décisions unilatérales

Proposition E 756

Com (96) 563


(Procédure écrite du 24 janvier 1997)

Ce texte est une proposition de règlement du Conseil concernant l'exonération des droits de douane pour certains produits pharmaceutiques.

Cette proposition fait suite aux conclusions, résultant des négociations du cycle d'Uruguay, qui ont conduit la Commission à examiner la liste des produits exonérés de droits.

Il ressort de cet examen :

- qu'il conviendrait d'ajouter, à la liste des produits exonérés de droits, 231 principes actifs portant une " dénomination commune internationale " (DCI) de l'Organisation de la santé et 234 produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques ;

- que 84 noms devraient compléter la liste des préfixes et suffixes qui désignent des sels et des esters de DCI ;

- que 25 produits DCI dont l'utilisation prédominante n'est pas pharmaceutique ne devraient plus bénéficier d'exonérations des droits.

Ces mesures sont censées entrer en vigueur dès le 1er janvier 1997 afin de permettre un alignement sur les pays extra-communautaires, qui devraient appliquer les mêmes dispositions très prochainement. La perte de recette correspondant aux nouveaux produits exonérés, partiellement compensée par la suppression de l'exonération des 25 autres produits, est estimée, selon la Commission, à un montant inférieur à 2 millions d'écus.

Compte tenu de ces éléments et du fait que ce texte ne soulève aucune difficulté particulière, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 756.

Proposition E 760

Com (96) 618 final


(Procédure écrite du 7 février 1997)

Cette proposition vise à permettre l'adoption de mesures autonomes, pour l'importation de certains produits agricoles transformés provenant de Suisse pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997.

Il s'agit en fait d'une simple reconduction des préférences réciproques existant entre la Communauté européenne et la Suisse depuis l'adoption de la décision du Conseil relative à la conclusion des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay. En effet, les modifications nécessaires à la mise en oeuvre des résultats de ces négociations doivent faire l'objet de nouveaux protocoles additionnels à l'accord de libre échange existant avec la Suisse. Or, ces protocoles, et notamment le protocole relatif aux produits agricoles transformés, n'ont pu être conclus avant le 1er janvier 1997.

La présente proposition de règlement vise donc à mettre en oeuvre les adaptations nécessaires tant que les négociations relatives au procole concerné n'auront pas abouti. Celui-ci concerne les produits suivants : le blé tendre, le blé dur, le seigle, l'orge, le maïs, le riz décortiqué à grains longs, le lait en poudre, le beurre et le sucre blanc.

Ce texte ne paraissant soulever aucune difficulté particulière, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 760.

Proposition E 762

Com (96) 552 final


(Réunion de la délégation du 30 janvier 1997)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Cette proposition répond à une demande des Etats-Unis.

Elle vise à ouvrir un contingent tarifaire de 30.000 tonnes pour l'orge destiné à la fabrication de certaines bières.

Ce contingent serait ouvert, avec effet rétroactif, pour la période du 1er juin au 31 décembre 1996, et les droits de douane correspondant seraient fixés à 50 % du taux normal.

Pour comprendre ce texte, il est nécessaire de rappeler que les droits appliqués aux importations communautaires d'orge sont calculés sur la base de " prix représentatifs " qui correspondent à un prix forfaitaire établi en fonction du prix du marché mondial. Ce système existe pour toutes les céréales et pour le riz.

A la suite des négociations du GATT, les Etats-Unis et la Communauté sont convenus que ce système des " prix représentatifs " pourrait être réexaminé si l'on constatait qu'il entravait sérieusement les courants d'échanges entre la Communauté et les Etats-Unis.

Les Etats-Unis se sont fondés sur ces dispositions pour demander l'ouverture d'un contingent tarifaire pour l'orge de brasserie. La Commission européenne a accepté cette demande.

On peut s'étonner que la Commission ait accepté aussi facilement cette demande. En effet, aucun examen global de la mise en oeuvre du système des " prix représentatifs " n'a eu lieu jusqu'à présent. Il n'est donc nullement établi que ce système entrave les échanges de céréales entre les Etats-Unis et la Communauté. Il serait donc souhaitable, avant d'envisager une quelconque mesure ponctuelle, de procéder à un examen d'ensemble du contentieux sur les céréales et le riz.

Par ailleurs, on peut s'étonner de l'ouverture d'un contingent spécial pour l'orge. D'abord parce que la Communauté produit déjà de l'orge au-delà de ses besoins. Ensuite parce qu'il existe déjà un régime préférentiel pour l'importation de l'orge de qualité.

Les renseignements pris auprès des services du ministère de l'agriculture, m'ont permis de découvrir que l'ouverture de ce contingent vise, en fait, à pourvoir aux seuls besoins de l'industriel HANNAUSER-BUSCH, premier brasseur mondial, qui est américain et est implanté en Grande-Bretagne. Celui-ci, prétend, à l'appui de sa demande, qu'il produit une bière, unique en son genre, dont la fabrication est réalisée à partir d'une variété d'orge que l'on ne trouve qu'aux Etats-Unis.

La proposition de règlement qui nous est soumise aujourd'hui a donc été élaborée à l'intention d'un seul industriel, ce qui est pour le moins surprenant.

Dans ces conditions, il me paraît difficile de répondre favorablement à une telle demande, sous peine de laisser se créer un précédent dangereux.

Ces différentes réserves me conduisent à vous proposer l'adoption de conclusions sur la proposition E 762.

Après les interventions en ce sens de MM. Pierre Fauchon, Michel Caldaguès et Christian de La Malène, la délégation a adopté les conclusions suivantes :

CONCLUSIONS DE LA DELEGATION SUR LA PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE E 762 PORTANT OUVERTURE D'UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR UNE VARIÉTÉ D'ORGE DE BRASSERIE RELEVANT DU CODE NC 100300

La délégation du Sénat pour l'Union européenne,

Considérant que la proposition E 762 s'inscrit dans le cadre de l'application de l'accord concernant le régime communautaire d'importation de céréales et de riz signé avec les Etats-Unis ;

Considérant que l'accord en question prévoit un réexamen du fonctionnement du système des " prix représentatifs " pour les céréales et le riz à la demande de l'une ou l'autre partie ;

Considérant que, en vertu de cet accord, la Commission s'est engagée à examiner les problèmes décelés dans le cas où le fonctionnement du système des " prix représentatifs " semblerait être une entrave aux courants d'échanges entre les Etats-Unis et la Communauté ;

Considérant qu'aucune évaluation d'ensemble de ce système n'a eu lieu jusqu'à présent ; que, dès lors, il n'a pu être établi que ce système entravait les courants d'échanges entre les Etats-Unis et la Communauté ;

Considérant par ailleurs que les importations d'orge de qualité bénéficient déjà d'abattements des taux de droits de douane, et que la nécessité d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à un taux plus avantageux n'est pas démontrée ;

S'oppose à l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire et à l'application d'un droit de tarif douanier de 50 % du taux plein du droit en vigueur pour l'orge de brasserie relevant du code NC 100300.

Proposition E 770

Com (96) 714 final


(Procédure écrite du 25 février 1997)

Ce texte est une proposition de règlement du Conseil visant à modifier le règlement n° 2658/87 du Conseil en ce qui concerne les dispositions préliminaires de la nomenclature tarifaire statistique et le tarif douanier commun.

Cette proposition vise en fait à porter de 200 à 350 écus le plafond en-dessous duquel les voyageurs arrivant d'un pays tiers peuvent demander l'application du taux forfaitaire de droit de douane aux marchandises qu'ils importent. Parallèlement, ce taux forfaitaire serait ramené de 10 à 3,5 %. Ces dispositions seraient également applicables aux produits contenus dans les envois adressés de particulier à particulier.

Le régime actuel est en vigueur depuis 1969 et n'est cependant pratiquement plus appliqué, le taux moyen des droits de douane étant situé entre 5 et 6 % depuis plusieurs années. Les conséquences financières de ces mesures sont donc difficilement appréciables ; la Commission évalue néanmoins le coût de cette action à environ 3.757.000 écus.

Ces dispositions devraient permettre d'accélérer et de faciliter les opérations de dédouanement des biens importés par des voyageurs ou envoyés par des particuliers.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.

Proposition E 772

Com (96) 703 final


(Procédure écrite du 6 mars 1997)

Ce texte est une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement 3030/93 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers qui font l'objet de restrictions quantitatives et de surveillance.

Les modifications proposées visent notamment à permettre que :

- les changements qui pourraient intervenir dans les listes des membres de l'OMC ou des autorités nationales compétentes pour la délivrance des documents d'importation soient désormais publiées séparément au Journal Officiel des Communautés, série C, et ne nécessitent plus une modification du règlement 3030/93 ;

- les produits de l'artisanat et du folklore originaires d'Inde et du Vietnam soient exclus du champ d'application du règlement précité afin de tenir compte des accords conclus avec ces pays ;

- des extensions de la validité des licences d'exportation (du 31 mars, date d'expiration générale de validité, au 30 juin d'une année civile) soient autorisées dans des circonstances exceptionnelles ;

- les dispositions de l'accord relatif au commerce de produits textiles et de l'habillement, pour les membres de l'OMC, et des accords bilatéraux avec d'autres pays tiers priment sur le règlement 3030/93.

En outre, il est proposé que les possibilités d'importations supplémentaires consenties, dans certaines circonstances, en vertu de l'article 8 du règlement 3030/93 soient désormais explicitement subordonnées à certaines conditions ou modalités. A titre d'exemple, le montant correspondant au contingent supplémentaire autorisé pourrait être déduit de la limite quantitative d'une ou de plusieurs catégories de produits du même groupe pour l'année contingentaire en cours, ou de la même catégorie de produits pour l'année suivante.

Ces dernières dispositions sont très controversées au sein des Etats membres et pourraient conduire à un rejet de la proposition. La France, quant à elle, est favorable à l'adoption de cette modification qui permet de clarifier les modalités d'utilisation des possibilités ouvertes par l'article 8 du règlement 3030/93. Elle plaide donc pour l'adoption de la proposition dans son ensemble.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 772.

Proposition E 773

Com (96) 705 final


(Procédure écrite du 6 mars 1997)

Cette proposition de règlement du Conseil vise à modifier deux règlements mettant en application les mesures préférentielles prévues dans les accords conclus avec le Maroc, la Tunisie, Malte, l'Algérie, Chypre, Israël, la Syrie, la Jordanie, l'Egypte, la Cisjordanie et la Bande de Gaza. Il s'agit des règlements 1981/94 du 2 août 1994 et 934/95 du 28 avril 1995.

En effet, de nouveaux accords euro-méditerranéens sont en cours de préparation, de négociation ou de ratification pour certains (Maroc, Tunisie).

Or, en vertu des deux règlements susvisés, la Commission ne peut, à l'heure actuelle, procéder, après avis du Comité du Code des douanes, qu'à de simples adaptations techniques, telles que des changements de nomenclature.

La proposition E 773 vise donc à permettre à la Commission de modifier et d'adapter le contenu des règlements susvisés au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des nouveaux accords. Cette procédure permettrait d'accélérer la mise en place des règlements d'application en matière tarifaire.

Bien qu'il s'agisse d'un transfert de compétence du Conseil au profit de la Commission, cette proposition a généralement reçu un accueil favorable. Elle permettrait en effet de pallier l'alourdissement de la charge de travail des services de douane des Etats membres dû aux délais trop courts entre la publication d'une mesure et son application.

Bien que l'Espagne et l'Italie soient opposées à ce texte, la France l'approuve, mais estime que la Commission devrait s'engager, en contrepartie, à accorder aux représentants du Comité du Code des douanes un délai d'examen suffisant pour chaque projet de mesure.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 773.

Proposition E 780

Com (96) 709 final


(Procédure écrite du 6 mars 1997)

Cette proposition de règlement du Conseil concerne la conclusion d'un accord, sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté et Chypre, portant adaptation du régime d'importation d'oranges originaires de Chypre et vise à modifier le règlement 1981/94 du Conseil.

Cet accord s'inscrit dans le cadre des négociations sur l'agriculture consécutives au cycle d'Uruguay et répond à une demande de Chypre. Il vise à appliquer une réduction des droits de douane concernant les oranges importées de Chypre, dans la limite de 48.000 tonnes, sur la période du 1er décembre au 31 mai de chaque année. Cette quantité correspond à la moyenne des importations communautaires d'oranges chypriotes au cours de la période 1992-1994, et la réduction des droits convenue correspond à celle accordée à d'autres pays méditerranéens.

La Commission estime souhaitable que ces dispositions s'appliquent rétroactivement au 1er décembre 1996. Aussi, cet accord ne pouvant entrer en vigueur rapidement, propose-t-elle, simultanément à l'adoption de cet accord par le Conseil, la modification du règlement 1981/94, fixant les contingents tarifaires communautaires pour certains pays et notamment pour Chypre. Cette modification permettrait une mise en oeuvre anticipée des dispositions de l'accord.

Compte tenu du caractère consensuel de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur cette proposition.

3. Fiscalité

Proposition E 750

(Procédure écrite du 24 janvier 1997)

Cette proposition tend à autoriser le Portugal à reconduire la réduction du taux d'accises sur le fuel lourd à faible teneur en soufre qu'il pratiquait depuis 1990.

Ce texte répond à une demande du Portugal, fondée sur l'article 8 § 4 de la directive de 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales. En vertu de cet article, le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exemptions ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

Cette mesure, motivée par des préoccupations d'ordre environnemental, permettra au Portugal de continuer à pratiquer des taux d'accises différenciés sur le fuel, en fonction de la teneur en soufre, tout en respectant le taux minima fixé par la Communauté.

Dans la mesure ou la proposition E 750 n'a d'incidence que sur la seule fiscalité portugaise, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.

Proposition E 764

(Procédure écrite du 7 février 1997)

Ce texte concerne une demande formulée par le Royaume-Uni en vue de continuer à déroger à la réglementation communautaire en matière de TVA applicable aux petites et moyennes entreprises.

Cette demande est fondée sur l'article 27 de la 6ème directive TVA, qui prévoit la possibilité pour les Etats membres d'introduire des mesures particulières visant à simplifier la perception de la taxe ou à éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Ces dispositions ont permis au Royaume-Uni de bénéficier, depuis 1987, d'une dérogation à l'article 17, § 1, de la même directive, qui définit le moment où la taxe déductible devient exigible, c'est-à-dire au moment de la livraison du bien ou lorsque la prestation de services est effectuée. Cette dérogation a été prorogée à plusieurs reprises et, depuis le 1er janvier 1993, les PME dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 350.000 livres sterling sont autorisées à ne comptabiliser la TVA que sur la base des paiements effectués. Ce régime n'est appliqué que par un nombre limité d'entreprises parmi celles qui pourraient en bénéficier.

La proposition E 764 vise à proroger cette dérogation jusqu'au 31 décembre 2000 et à porter le plafond du chiffre d'affaires annuel des PME concernées à 400.000 livres sterling.

Cette mesure n'aurait d'incidence que sur la seule fiscalité britannique et ne modifierait en rien le montant des ressources propres communautaires provenant de la TVA.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 764.

Proposition E 765

(Procédure écrite du 7 février 1997)

Cette proposition est une demande commune de l'ensemble des Etats membres visant à déroger à la 6ème directive T.V.A. en ce qui concerne les prestations de services de télécommunications. Tout Etat membre peut en effet, en vertu de l'article 27 § 1 de la 6ème directive T.V.A., être autorisé à introduire des mesures particulières afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Actuellement, les prestations de services de télécommunications sont taxées à l'endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique. Or, l'évolution technologique dans le secteur des télécommunications permet désormais aux prestataires établis dans des pays tiers d'assurer des services de télécommunications dans la Communauté. De plus en plus de consommateurs qui, en principe, devraient supporter la charge de la T.V.A. sur les prestations de télécommunications, font donc appel à des opérateurs établis dans des pays où ces prestations ne sont pas soumises à T.V.A. afin d'échapper au paiement de celle-ci. Cette situation crée des distorsions de concurrence entre les opérateurs communautaires et ceux des pays tiers et conduit à une importante perte de recettes fiscales pour chaque Etat membre.

Afin de remédier à cet état de fait, des discussions ont été entamées afin de modifier la législation communautaire. Toutefois, dans l'attente de cette réforme, les Etats membres se sont mobilisés afin que soient mises en place, le plus rapidement possible, des dérogations temporaires aux règles de territorialité fixées par la 6ème directive T.V.A.

Celles-ci consisteraient à soumettre à T.V.A. les services de télécommunications fournis dans l'Union européenne par les opérateurs des pays tiers. La France et l'Allemagne ont d'ailleurs anticipé l'entrée en vigueur de ces dérogations qu'elles appliquent depuis le 1er janvier 1997.

La proposition E 765 constitue la transmission par la Commission à chaque Etat de la demande présentée par l'ensemble des Etats membres pour déroger à la 6ème directive. Si, dans un délai de deux mois à compter de la transmission de cette proposition, ni la Commission ni un Etat membre ne demande l'évocation de l'affaire devant le Conseil, la décision du Conseil entérinant cette proposition sera réputée acquise.

La Commission, souhaitant que ce dossier soit évoqué devant le Conseil a, le 29 janvier dernier, présenté sa propre proposition de dérogation. Celle-ci, qui ne s'oppose en rien à la demande des Etats membres, serait appliquée jusqu'à fin 1998. Elle a également proposé une modification de la 6ème directive T.V.A. visant à assurer, sur une base définitive, le prélèvement de la T.V.A. sur tous les services de télécommunications. Cette modification serait effective à partir du 1er janvier 1999.

Compte tenu du fait qu'elle devrait prochainement être saisie des propositions de la Commission, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 765.

Proposition E 768

Com (96) 687 final


(Procédure écrite du 25 février 1997)

Ce texte est une proposition de décision du Conseil visant à autoriser l'Allemagne et la France à déroger à la réglementation communautaire en matière de T.V.A. Cette dérogation permettrait de simplifier les procédures fiscales applicables à la construction d'un pont frontalier sur le Rhin entre Altenheim (France) et Eschau (Allemagne).

Cette demande vise à écarter l'application du principe de territorialité prévu par la 6e directive T.V.A., en vertu duquel les opérations imposables liées à la construction ou à l'entretien du pont devraient être soumises à T.V.A. dans le pays où elles ont eu lieu. L'application de ce texte serait en effet assez complexe et obligerait les entrepreneurs à déterminer précisément le territoire sur lequel les travaux ont été réalisés.

Les autorités allemandes et françaises sont donc convenues que l'ensemble des travaux serait soumis au seul droit fiscal français.

On peut souligner que d'autres Etats membres ont déjà été autorisés à procéder à de telles dérogations et que les autres Etats membres n'ont présenté aucune objection à la demande franco-allemande.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 768.

Proposition E 790

Com (97) 42 final


(Examen en urgence du 5 mars 1997)

La proposition E 790 regroupe quinze propositions de décision du Conseil autorisant les Etats membres à appliquer une mesure dérogatoire à la 6e directive TVA pour les services de télécommunications.

Ces quinze propositions, établies par la Commission, font suite à la demande commune de l'ensemble des Etats membres, déjà examinée par la Délégation par procédure écrite du 7 février 1997 (E 765). Cette dernière visait à permettre aux Etats membres de soumettre à TVA, dès le 1er janvier 1997, l'ensemble des services de télécommunications fournis dans l'Union européenne, y compris les prestations délivrées par des opérateurs dans des pays tiers.

En effet, en vertu de la 6e directive TVA, les prestations de services de télécommunications étaient jusqu'à présent taxées à l'endroit où le prestataire était établi. Cette règle a conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non assujettis communautaires fassent appel à des opérateurs établis en dehors de la Communauté, dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA. Cette situation a donc engendré des distorsions de concurrence entre les opérateurs communautaires et ceux des pays tiers et conduit à une importante perte de recettes fiscales.

La proposition E 790 transmise par la Commission a été examinée lors d'une réunion du groupe des questions financières du Conseil le 20 février 1997. Le groupe a estimé que la proposition de la Commission ne correspondait pas à la demande de dérogation initialement adressée par les Etats membres à la Commission et une nouvelle proposition a été rédigée. Ce nouveau texte (voir document joint) devrait être examiné lors du COREPER du 6 mars 1997.

Aux termes de cette nouvelle proposition, la dérogation s'appliquerait à l'ensemble des services de télécommunications, qu'ils soient rendus par un opérateur établi dans un pays tiers ou dans un autre Etat membre de la Communauté que le consommateur. Cette dérogation serait applicable à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 1999, sous réserve de l'entrée en vigueur avant cette date d'une directive modifiant la 6e directive TVA en matière de télécommunications.

Il convient de noter que cette proposition est conforme aux termes de la modification législative intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 1997 et que la France, tout comme l'Allemagne, a anticipé l'entrée en vigueur de cette dérogation qu'elle applique depuis le 1er janvier 1997.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, afin qu'il puisse être soumis au COREPER du 6 mars en perspective du Conseil ECOFIN du 17 mars, le Président de la délégation a lui-même examiné ce texte, conformément à la procédure prévue dans de tels cas.

Compte tenu du caractère consensuel de ce texte, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que la nouvelle proposition pourrait être adoptée sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

4. Politique sociale

Proposition E 755

Com (96) 620 final


(Procédure écrite du 24 janvier 1997)

Cette proposition tend à l'approbation d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.

Cette proposition est, en fait, un texte de codification qui se substituera à l'ensemble des directives relatives aux licenciements collectifs qui seront ainsi abrogées.

Les seules modifications, purement formelles, apportées par cette nouvelle directive, sont celles requises par l'opération de regroupement des différents textes.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 755.

5. Marché intérieur

Proposition E 757

Com (96) 580 final


(Procédure écrite du 24 janvier 1997,

réunion de la délégation du 30 janvier 1997))

Ce texte est une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil visant à autoriser l'établissement d'un programme d'action, dénommé Action Robert Schuman pour l'amélioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire. L'Action Robert Schuman est en fait un programme d'incitation et d'appui aux initiatives engagées dans ce sens au sein des Etats membres

Il vise à apporter un soutien financier aux institutions chargées de la formation ou de l'information des juges et des avocats qui souhaitent s'investir dans le lancement d'activités de sensibilisation au droit communautaire.

La sélection des projets et l'attribution de ce soutien financier devraient s'effectuer selon plusieurs critères et notamment :

- leur vocation pratique,

- leur accessibilité

- leur adaptation aux contraintes de la pratique professionnelle

- leur rapport coût/efficacité

Le soutien financier de l'Action Robert Schuman devrait être attribué pour une durée de un ou deux ans, le bénéficiaire s'engageant à poursuivre son action, à l'issue de cette période, pour une durée équivalente.

L'incidence financière de cette action, engagée pour une durée de trois ans, est évaluée à 5.600.000 écus se décomposant en :

- 3.600.000 écus au titre des subventions qui seront versées ;

- 2.000.000 d'écus pour la partie " animation et suivi " (édition de guides, recueils et réalisation d'un sondage d'évaluation).

La Commission considère qu'il relève de sa compétence d'aider les Etats à remédier à des situations de déficits de formation et d'information affectant la bonne application du droit communautaire nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.

Dans le cadre de la procédure écrite d'examen des propositions d'actes communautaires, M. Christian de La Malène a demandé que la proposition E 757 soit examinée lors d'une réunion de la délégation.

M. Christian de La Malène a rappelé que ce texte tendait à autoriser l'établissement d'un programme d'action pour la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire (" action Robert Schuman "). Il a estimé que ce type de programme, aux objectifs vagues et aux moyens réduits, ne présentait guère de garanties d'efficacité et de transparence. Il a exprimé la crainte que cette action ne conduise à verser des subventions à des organismes se distinguant plus par leur habileté à obtenir des fonds communautaires qu'à développer une formation de qualité.

M. Jacques Genton a indiqué qu'un débat avait également eu lieu sur ce texte au sein de la délégation de l'Assemblée nationale. Ce débat, a-t-il précisé, a conduit la délégation de l'Assemblée nationale à adresser à M. Michel BARNIER un courrier qui, sans contester l'intérêt du projet, appelle l'attention du Gouvernement sur la part élevée des dépenses d'animation, lesquelles représentent plus du tiers du coût total de l'action Robert Schuman.

M. Pierre Fauchon a souligné la nécessité d'améliorer la formation des magistrats au droit communautaire. Compte tenu de l'insuffisance des moyens dont dispose l'Ecole nationale de la Magistrature, il a jugé utile que celle-ci puisse recevoir des subventions dans le cadre de ce programme. Il a toutefois déploré que ce programme ait été dénommé " action Robert Schuman", estimant qu'il s'agissait là d'une utilisation quelque peu déplacée de ce nom prestigieux puisque Robert Schuman n'était pas lui-même un juriste.

M. Michel Caldaguès a regretté que les crédits en cause ne soient pas mobilisés pour un meilleur respect du pluralisme linguistique dans le domaine du droit. Il a indiqué à cet égard que le Barreau de Paris rencontrait des difficultés à obtenir que la Commission européenne corresponde avec lui en français.

M. Christian de La Malène a souligné les risques de saupoudrage inefficace inhérents aux faibles moyens prévus pour l'action Robert Schuman. Il a estimé que les professionnels du droit étaient, du moins en France, déjà largement " sensibilisés " à l'importance du droit communautaire.

La délégation a alors décidé de s'associer aux réserves émises par la délégation de l'Assemblée nationale et d'intervenir auprès du ministre des Affaires européennes afin d'attirer son attention sur l'insuffisance des garanties d'efficacité de ce programme. Elle lui a adressé à cet effet une lettre à laquelle le ministre des Affaires européennes a répondu le 10 mars 1997 (voir lettres ci-après).

Proposition E 777

Com (96) 719 final


(Procédure écrite du 6 mars 1997)

Ce texte est une proposition de règlement du Conseil visant à intégrer les départements français d'outre-mer et les îles Canaries dans le territoire statistique de la Communauté.

Cette proposition fait suite à une décision française, suivie par l'Espagne en ce qui concerne les îles Canaries, d'intégrer les DOM dans la balance commerciale.

En effet, à compter du 1er janvier 1997, les territoires couverts par les comptes de la Nation et par la balance des paiements seront unifiés et regrouperont la France métropolitaine et les DOM.

Cette mesure conduirait les DOM et les îles Canaries à ne plus être, au niveau communautaire, considérés comme des pays tiers aux fins de la statistique du commerce extérieur. Toutefois ils continueraient d'être exclus du territoire fiscal de la Communauté.

La proposition E 777 consiste donc en une simple mesure d'harmonisation des concepts de comptabilisation des échanges appliqués par les Etats membres.

La France souhaite que ce texte soit voté en l'état, en ce qui concerne les DOM.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur ce texte.

6. Energie

Proposition E 211

Com (91) 548 final

Les travaux de la délégation concernant cette proposition de directive relative au marché intérieur du gaz naturel ont débouché sur l'adoption d'une proposition de résolution.

Ces travaux sont retracés aux pages n° 51 à n° 57 du présent rapport.



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