3. Les éléments d'incertitude qui demeurent
Malgré le contenu largement positif du mémorandum interprétatif français assorti des courriers du ministre de l'environnement et du Commissaire européen, des éléments d'incertitude demeurent qui tiennent à la nature juridique du document et à l'absence de certains éléments pourtant fondamentaux.
a) La nature juridique du mémorandum
Ce mémorandum, même assorti de la lettre du
Commissaire européen faisant part d'un accord de principe de la
Commission, n'a pas en soi de réelle valeur juridique.
Il est prévu que ce document soit transmis au prochain Comité
Habitats et que pourrait figurer au compte rendu dudit Comité l'accord
de la Commission sur son contenu. Ce comité, composé de
représentants des États membres et présidé par un
représentant de la Commission, statue à la majorité
qualifiée.
Plus généralement, ce texte, même avalisé par le
Comité Habitats, ne peut, bien entendu, être assimilé
à du droit communautaire dérivé. Il n'a donc pas force
juridique, notamment vis-à-vis de la Cour de justice, qui ne sera
nullement tenue d'en faire application lors d'un éventuel contentieux.
Ce mémorandum a néanmoins une certaine portée car il
engage, s'il est accepté par le Comité Habitats, la Commission
sur son contenu.
En conséquence, celle-ci ne devrait pas s'autoriser à contester
la méthodologie retenue par le Gouvernement, tant sur la
désignation des sites que sur les moyens de gestion, et donc elle ne
devrait pas saisir la Cour de justice, pour autant que les autorités
françaises respectent le contenu du mémorandum.
De plus, dans le cas d'un recours en manquement émanant d'un État
membre, le Traité prévoit " le filtre " de la
Commission qui doit émettre un avis motivé, après que
l'État membre incriminé ait présenté
contradictoirement ses observations.
Si le contentieux porte sur l'application de la directive 92/43/CEE Habitats
naturels, d'une part, l'État français pourra s'appuyer sur le
texte du mémorandum et, d'autre part, la Commission devrait
également en tenir compte dans l'avis motivé qu'elle aurait
à rendre.