Rapport d'information n° 339 : Régime juridique applicable à St Martin et St Barthélémy

MM. François BLAIZOT et Michel DREYFUS-SCHMIDT, Sénateurs

Commission des Lois - Rapport d'information n° 339 - 1996/1997

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Table des matières

• EXAMEN EN COMMISSION
• INTRODUCTION
• PROGRAMME DU DÉPLACEMENT DE LA MISSION D'INFORMATION SUR SAINT-BARTHELEMY ET SAINT-MARTIN
  
  DU 2 AU 8 MARS 1997
  • I. LA SITUATION DE SAINT-BARTHÉLÉMY ET SAINT-MARTIN
  • II. LE RÉGIME DOUANIER ET FISCAL : DE LARGES EXONÉRATIONS ET D'IMPORTANTES DISTORSIONS ENTRE LE DROIT THÉORIQUEMENT EN VIGUEUR ET LA SITUATION DE FAIT
    • 1. Les droits de douane : un statut de zone franche de fait
    • 2. Les impôts indirects
      • a) L'octroi de mer
      • b) La TVA
      • c) Les autres impôts indirects
    • 3. Les impôts directs
      • a) Les impôts directs nationaux
      • b) Les impôts directs locaux
  • III. LES DOLÉANCES RECUEILLIES SUR PLACE
    • 1. Des " contraintes liées à la double insularité "
    • 2. D'importants besoins d'équipements collectifs
    • 3. Le souhait d'une autonomie administrative et financière accrue
• ANNEXES
  • I. ANNEXE I : TEXTES ET JURISPRUDENCE CITÉS
    • A. LOI N° 74-1114 DU 27 DÉCEMBRE 1974
      PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974
    • B. DÉCRET 89-645 DU 6 JUIN 1989 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI N° 88-1193 DU 29 DÉCEMBRE 1988 ET RELATIF AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
    • C. LOI N° 89-936 DU 29 DÉCEMBRE 1989
      PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1989
    • D. LOI N° 92-676 DU 17 JUILLET 1992 RELATIVE À L'OCTROI DE MER ET PORTANT MISE EN OEUVRE DE LA DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES N° 89-688 DU 22 DÉCEMBRE 1989
      • 1. TITRE Ier
        ASSIETTE, TAUX ET MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'OCTROI DE MER
      • 2. TITRE II
        AFFECTATION DU PRODUIT DE L'OCTROI DE MER
    • E. LOI N° 94-638 DU 25 JUILLET 1994 TENDANT À FAVORISER L'EMPLOI, L'INSERTION ET LES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET À MAYOTTE
    • F. CODE GENERAL DES IMPOTS
    • G. CODE GENERAL DES IMPOTS , ANNEXE 2
    • H. CODE DES DOUANES
    • I. CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
    • J. 6 MAI 1983
      CONSEIL D'ETAT
    • K. 22 MARS 1985
      CONSEIL D'ETAT
    • L. 14 JUIN 1989
      CONSEIL D'ETAT
    • M. 14 JUIN 1989
      CONSEIL D'ETAT
• ANALYSE DU DISPOSITIF ADOPTÉ
  PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  • A. UNE " PHOTOGRAPHIE "... PAS TOUT À FAIT EXACTE
    • 1. Les droits de douane
    • 2. Les impôts indirects
    • 3. Les impôts directs
      • a) Les impôts directs nationaux
      • b) Les impôts directs locaux
  • B. LA POSSIBILITÉ OFFERTE AUX COMMUNES D'EXERCER DES COMPÉTENCES NOUVELLES ET DE FINANCER L'EXERCICE DE CES COMPÉTENCES PAR LA CRÉATION DE TAXES NOUVELLES
    • 1. Des conventions permettant aux communes d'exercer certaines compétences de l'Etat, de la région ou du département
    • 2. La création de nouvelles taxes locales