2. Un renforcement des contrôles et des sanctions
a) Une garantie de transparence
Il est en effet indispensable que des contrôles
nationaux et communautaires soient effectués afin de garantir une
réelle transparence du marché.
Un rapport de la Commission européenne sur les systèmes de
contrôles nationaux a montré, il y a déjà quelques
mois, leur très grande hétérogénéité
et le laxisme de certains d'entre eux.
Le titre VI de la nouvelle OCM a trait aux contrôles nationaux et
communautaires. Il prévoit aux articles 39 et 40 de l'OCM des
contrôles menées par la Communauté. Ainsi la
possibilité d'harmoniser les sanctions au niveau communautaire contribue
à un renforcement et une meilleure cohérence des dispositifs
nationaux de contrôles et de sanctions.
Tout en se félicitant que le renforcement et l'harmonisation des
contrôles fassent l'objet d'un titre à part entière dans
cette OCM,
le groupe de travail considère que cette nouvelle
réglementation n'a de sens que si le marché est moralisé
et débarrassé de certaines pratiques.
b) Une responsabilité accrue des États
La responsabilité des professionnels ne peut s'exercer
correctement que
si les États membres sont directement
impliqués dans le financement des fonds opérationnels et dans les
contrôles
.
Ainsi chaque État est libre, aujourd'hui, d'organiser à sa
convenance les contrôles réglementaires du marché et
d'agréer les programmes opérationnels des fonds qu'ils
souhaitent. Le groupe de travail considère qu'il existe ainsi un risque
de voir se développer une concurrence sauvage entre les centaines de
groupements de producteurs exerçant dans chaque pays, au point que des
sociétés à capitaux non européens pourraient
profiter de cette anomalie.
Il faut donc qu'au delà de l'OCM,
chaque État définisse
une politique globale des produits
, dans laquelle s'insèrent les
programmes opérationnels, soumis à agrément national.
A ce titre,
votre commission se félicite de la démarche
française
consistant à mettre en place une commission
nationale des fonds opérationnels, composée de
représentants de l'administration et de professionnels, afin d'assurer
une certaine homogénéité de l'utilisation des fonds. Cette
commission qui doit se prononcer sur les retraits, la définition par
produit d'actions collectives ou de profils types de programmes
opérationnels par produit, s'est réunie déjà
à deux reprises.
Votre groupe de travail insiste
, néanmoins,
d'une part
,
pour que cette concertation n'aboutisse pas à reconstituer une logique
institutionnelle au détriment de la stratégie économique
et,
d'autre part
, pour que les fonds attribués aux organisations
de producteurs qui assurent la commercialisation des produits -la
coopérative étant la forme la plus aboutie- et aux organisations
de producteurs de mise en marché ne conduisent pas à fausser la
concurrence.
Par ailleurs,
votre commission a évoqué la possibilité
d'étendre
aux agriculteurs installés dans les ceintures
vertes le bénéfice des dispositions relatives aux " zones
franches " lorsqu'ils effectuent des ventes directes dans des zones
périurbaines à proximité de quartiers en difficulté.