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26 juin 1997 : Aider les PME : l'exemple américain ( rapport d'information )

 

Rapport d'information n° 374 : Aider les PME : L'exemple américain


M. Francis GRIGNON, Sénateur


Commission des Affaires économiques - Rapport d'information n° 374 - 1996/1997

Table des matières


RÉSUMÉ
CHAPITRE PREMIER -

UN ENGAGEMENT TRÈS FORT EN FAVEUR
DE LA PETITE ENTREPRISE
une démarche constante en faveur des pme, depuis l'après-guerre
le " small business act " a affirmé dès 1953 le rôle majeur des petites entreprises dans l'économie américaine
La petite entreprise, fondement du capitalisme américain, doit être aidée par le Gouvernement
Une composante du rêve américain
Le soutien des pouvoirs publics
Une définition de la petite entreprise qui varie suivant le secteur d'activité
une action dont les buts SE sont diversifiés
La réintégration des anciens combattants
L'intégration des femmes et des minorités
la small business administration, agence fédérale des petites entreprises américaines
une agence fédérale unique pour les pme, disposant d'un champ d'intervention étendu
une organisation en mutation
L'organisation administrative de la Small Business Administration
La réduction de son budget
Le bilan largement positif de la SBA ne l'a pourtant pas mise à l'abri du débat public
Les moyens alloués à l'aide aux PME sont en baisse
les pme américaines, moteur de la croissance et source majeure de création d'emplois
Un tissu dense et vivant
Une participation majeure à la croissance et à la création d'emplois
Un contexte économique favorable
Une participation majeure des PME à la création d'emplois
CHAPITRE II -

DES PROGRAMMES VARIÉS D'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES, AUTOUR DE QUATRE AXES
L'accès aux marchés publics
UNE procédure contradictoire entre la sba et les agences fédérales, qui permet de réserver certains marchés publics aux pme
Des objectifs annuels, fixés pour chaque administration
Des marchés publics " réservés " aux PME
Le principe d'une compétition limitée aux PME
Des parts réservées dont l'ampleur dépend du montant du marché concerné
La volonté de développer la sous-traitance pour les PME
Un dispositif étroitement contrôlé par la SBA
Une aide aux pme " défavorisées " dans le cadre du programme " 8a "
Une procédure originale, à l'initiative de la SBA
Une chance offerte une seule fois aux PME " défavorisées "
Des PME dirigées par des minorités ethniques
Une chance qui n'est proposée qu'une seule fois, pour neuf ans
un appui à la candidature des pme
Un certificat de compétence
Une base de données de petites entreprises, disponible pour les acheteurs publics
la défense des petites entreprises
LE porte-parole des intérêts de la petite entreprise
l'observatoire des pme
LA protection des pme contre les EMPIÉTEMENTS bureauCRAtiques et réglementaires
LA FORMATION, le conseil et l'assistance technique
Le programme " score " de conseil en gestion par des cadres à la retraite
Un réseau important de consultants volontaires
Un conseil en gestion approfondi selon deux modalités
Un large impact
Les centres de développement des petites entreprises
Une collaboration des acteurs publics et privés de l'aide aux PME
Des conseils souvent techniques pour les PME qui ne peuvent payer des consultants privés
L'informatIon et les PME
Le guichet d'information de la SBA
Les " centres d'information " des PME
La SBA et les autoroutes de l'information
LES DIFFÉRENTES AIDES AU FINANCEMENT
Les garanties de prêt
Un montant significatif
Une enveloppe budgétaire annuelle fixée par le Congrès qui permet de toucher une large cible
Les conditions générales
Une aide multiforme qui n'interfère pas dans la relation entre la banque et la PME
La banque reste l'interlocuteur principal de l'entreprise
De nombreux programmes de garantie de prêts
Les prêts
Le programme " Micro-prêts " pour les zones défavorisées
Les sociétés certifiées de développement
Les prêts relatifs aux catastrophes naturelles
l'apport en fonds propreS
Le capital-risque américain : une industrie déjà florissante...
... qui bénéficie du soutien de la SBA
Les " SBIC ", des sociétés de capital risque spécialisées dans la création d'entreprises
Une action complémentaire de celle des acteurs privés du capital-risque
Un succès indéniable
CHAPITRE III -

QUELS ENSEIGNEMENTS POUR LA FRANCE ?
ouvrir DAVANTAGE les marchés publics aux pme
CHANGER LES Règles pour permettre un MEILLEUR accès des pme à la commande publique
La réforme du code des marchés publics doit être entamée
Une modification souhaitée par de nombreux acteurs
Un projet qu'il ne faut pas abandonner
Les voies d'une plus grande ouverture des marchés publics aux petites entreprises doivent être explorées
Les textes doivent permettre une " préférence PME " pour les marchés publics
Cette préférence ne doit pas exclure totalement la concurrence
Un dispositif à coordonner avec le droit communautaire
Une réforme qui nécessitera sans doute une définition plus précise des " petites entreprises "
Des critères plus nombreux
Une mise en oeuvre par le ministère des PME
Inciter les administrations à attribuer leurs marchés aux pme
Des statistiques dignes de ce nom
Des objectifs annuels
Un rapport annuel sur l'État des PME présenté au Parlement
créer une cellule administrative de défense des PME
Un " office de défense " des petites et moyennes entreprises, structure de réflexion et de proposition
Un rôle moteur pour la simplification administrative
Un soutien pour le ministère des PME
améliorer l'organisation des structures publiques d'aide aux Pme
L'administration française doit cultiver le " réflexe PME ".
Des moyens à renforcer et une coordination à accroître
Plusieurs ministères en charge de ce secteur
Une coordination à améliorer
développer et approfondir la formation et le conseil, pour la création et l'expansion
un aspect essentiel, moins développé en france qu'aux États-Unis
professionnaliser et approfondir le soutien immatériel au chef d'entreprise
Systématiser un conseil approfondi à la création d'entreprise
Inciter les entreprises en expansion à recourir à une aide extérieure
Accroître les actions de formation continue
Permettre un recours accru au conseil
mettre plus de capitaux à la disposition des entreprises en création et en expansion
l'objectif de soutien de la création n'est pas assez présent
un soutien financier de la création et de l'expansion à amplifier
Développer les garanties publiques pour accroître les fonds propres des entreprises
Drainer l'épargne vers les fonds propres des petites entreprises
Des incitations actuelles encore insuffisantes
Un effort à poursuivre
EXAMEN EN COMMISSION
a n n e x e s
ANNEXE I -

PROGRAMME DU DÉPLACEMENT AUX ETATS-UNIS DU LUNDI 31 MARS AU VENDREDI 4 AVRIL 1997
ANNEXE II -


AUDITION DES ACTEURS FRANÇAIS DE L'AIDE AUX PME
ANNEXE III -

PRÉSENTATION DU GUICHET UNIQUE D'AIDE À
L'EXPORT DE BALTIMORE, ANIMÉ CONJOINTEMENT
PAR LA SBA ET LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE
ANNEXE IV -

DIRECTIVES EUROPEENNES INTERVENUES DEPUIS 1988 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS




N° 374

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997

Annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) à la suite d'une mission effectuée aux Etats-Unis, sur les enseignements à tirer pour l'aide aux petites et moyennes entreprises françaises du rôle joué par la Small Business Administration aux Etats-Unis,

Par M. Francis GRIGNON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Jean-Pierre Vial.

Etats-Unis. - Rapports d'information.

Mesdames, Messieurs,

Depuis le 1er janvier 1993, l'économie américaine a créé plus de 11 millions d'emplois[1], dont la plupart dans les petites entreprises. Le niveau du chômage atteint aujourd'hui le taux record de 4,8 % seulement de la population active.

Face à un tel bilan, votre commission a souhaité savoir dans quelle mesure le soutien public aux PME américaines, au travers notamment de la " Small Business Aministration ", était responsable de ce succès, et quelles leçons pouvaient être tirées en France de l'exemple américain. Tel est l'objet du présent rapport d'information.

En effet, c'est dès 1953 que les pouvoirs publics américains ont affirmé, dans une loi-cadre pour les petites entreprises, la volonté du Gouvernement " d'aider, conseiller et protéger, dans toute la mesure du possible, les intérêts de la petite entreprise ", par l'instauration d'une législation qui pratique une discrimination positive en leur faveur ainsi que par la mise en place d'une agence fédérale en charge de leurs intérêts.

Cette politique de soutien est, de nos jours encore, particulièrement active. Votre rapporteur l'a constaté : le libéralisme n'est pas toujours là où on l'attend. Terre de prédilection de l'économie libérale, les Etats-Unis ont en effet paradoxalement mis en place des aides nombreuses, parfois particulièrement ingénieuses, en faveur des petites entreprises.

Ce rapport, après avoir présenté les traits les plus saillants de ce " modèle " américain, propose d'améliorer le système français d'aide aux PME.

RÉSUMÉ

L'ampleur et la qualité du soutien américain aux petites entreprises, au travers de la Small Business Administration (SBA), sont riches d'enseignements pour le système français d'aide aux PME.

I. UN ENGAGEMENT TRES FORT EN FAVEUR DE LA PETITE ENTREPRISE

Dès l'après-guerre, la nation américaine s'est engagée aux côtés de ses PME, qui lui apparaissaient être le moteur de l'économie et le moyen de la réalisation du rêve américain du " self made man ".

En 1953 est votée par le Congrès américain une loi-cadre pour les PME, le " Small Business Act ", qui proclame que " le Gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise ".

La " Small Business Administration ", agence fédérale chargée du soutien aux PME, est créée à cette époque. Elle est encore aujourd'hui en charge de l'ensemble des aides aux petites entreprises. Dirigée par une femme membre du Cabinet du Président Clinton, elle emploie environ 3.000 agents, répartis dans 69 implantations sur le territoire américain, pour un budget annuel inférieur à 500 millions de dollars.

Cette mobilisation en faveur des PME leur a permis de jouer un rôle majeur dans l'économie. 22 millions de petites entreprises emploient aujourd'hui 53 % de la population active et contribuent pour moitié à la formation du produit intérieur brut. On estime à 16 millions le nombre d'américains propriétaires de leur petite entreprise. Bien plus, les PME seraient responsables de 90 % des quelque 11 millions de nouveaux emplois créés depuis janvier 1993.

II. DES PROGRAMMES VARIES D'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES, AUTOUR DE QUATRE AXES

La SBA propose aux PME une trentaine de programmes d'aide différents, qui répondent à quatre priorités :

• L'accès aux marchés publics

La loi impose que les marchés publics fédéraux inférieurs à 100.000 dollars soient " mis de côté " pour être réservés aux PME. La SBA surveille l'application de cette obligation et fixe un objectif annuel d'environ 20 % d'attribution des marchés aux PME pour chaque administration. Les PME américaines bénéficient ainsi, en incluant la sous-traitance, de 62 milliards de dollars de marchés publics, sur les 200 milliards passés annuellement par l'État fédéral.

De plus, un programme qui s'adresse aux PME dirigées par des femmes ou des minorités ethniques permet de leur réserver un quota d'environ 3 % des marchés gouvernementaux et de leur apporter un soutien technique et financier.

La SBA intervient en outre pour soutenir les PME candidates aux marchés publics en leur délivrant un " certificat de compétence " qui atteste de leur capacité à soumissionner.

• La défense des PME

Il existe au sein de la SBA un bureau de défense des PME appelé " Office of Advocacy ", mandaté pour être les " yeux et les oreilles " des PME. Il propose des dispositions en faveur des PME, il est aussi le porte-parole des difficultés qu'elles rencontrent. Bien plus, il les protège des empiétements bureaucratiques et réglementaires en étant consulté sur les projets de loi et de décrets sur lesquels il propose, le cas échéant, des solutions de rechange, plus favorables aux PME.

• La formation, le conseil et l'assistance technique

La SBA développe de très nombreuses actions pour former et conseiller les chefs d'entreprise. Ce soutien, souvent très poussé, touche plus d'un million de petites entreprises par an. Il s'appuie sur un réseau de 13.000 dirigeants retraités bénévoles, sur 57 " centres de développement " qui sont des guichets uniques d'aide et de conseil, sur des guichets d'aide à l'export et enfin sur tout un système d'accès à l'information et à la formation par les nouvelles technologies.

• Les aides au financement

Les programmes financiers de la SBA répondent à de nombreux besoins des petites entreprises. Il s'agit principalement de garanties de prêts (pour 10,6 milliards de dollars en 1996, qui permettent de garantir un montant double d'emprunt), mais aussi d'un soutien à l'industrie du capital risque par le biais du programme " SBIC ", dont ont bénéficié à leurs débuts des entreprises comme Reebok ou Federal Express.

III. QUELS ENSEIGNEMENTS POUR LA FRANCE ?

L'organisation américaine de l'aide aux PME ne peut être strictement transposée en France. Néanmoins, elle est porteuse de cinq enseignements qui sont autant de propositions pour l'action.

• Ouvrir davantage les marchés publics aux PME

La réforme du code des marchés publics est nécessaire pour permettre un meilleur accès des PME à la commande publique. On peut envisager d'instaurer une " préférence PME ", sur le modèle américain, qui devrait être toutefois compatible avec la législation communautaire. Plus généralement, les administrations doivent être incitées à attribuer davantage leurs marchés aux petites entreprises par la fixation d'un objectif annuel et la présentation des résultats obtenus au Parlement dans un rapport annuel du Gouvernement sur " l'État des PME ".

• Créer un " office de défense " des PME

Cette nouvelle structure administrative de réflexion et de proposition viendrait renforcer le poids du ministère des PME et permettrait une meilleure prise en compte de l'intérêt des petites entreprises. Elle aurait un rôle moteur pour la poursuite de la simplification administrative.

Améliorer les structures publiques d'aide aux PME

Il est nécessaire de mieux coordonner, voire de regrouper les institutions et les organismes oeuvrant pour les PME et les PMI.

• Développer et approfondir la formation et le conseil aussi bien en phase de création qu'en phase d'expansion

Les dirigeants français de PME n'ont pas suffisamment accès à la formation continue. Ils doivent recevoir davantage de soutien immatériel. Plus particulièrement, chaque créateur d'entreprise doit pouvoir bénéficier d'une aide à l'élaboration de son " business plan " (compte d'exploitation prévisionnel).

L'aide au Conseil doit aussi être développée, notamment pour les PME en expansion, sur le modèle du dispositif qui existe pour les PMI (Fonds régional d'aide au conseil).

• Mettre à disposition des PME plus de capitaux propres

Les garanties publiques d'emprunts pour les entreprises en création doivent être développés. L'épargne doit être drainée vers les fonds propres des entreprises. Une fiscalité plus favorable de la détention de fonds communs de placement à risque peut ainsi être envisagée.

CHAPITRE PREMIER -

UN ENGAGEMENT TRÈS FORT EN FAVEUR
DE LA PETITE ENTREPRISE

La croyance optimiste dans la réussite individuelle apparaît comme intrinsèquement liée à la civilisation américaine. Cette culture du succès individuel par l'économie s'incarne dans un engagement de la Nation pour soutenir les petites entreprises, qui sont considérées comme le moteur de l'économie et le symbole de la réussite et de la liberté. La Small Business Administration est le principal outil du soutien public au tissu dense et vivant des petites entreprises américaines.

une démarche constante en faveur des pme, depuis l'après-guerre

le " small business act " a affirmé dès 1953 le rôle majeur des petites entreprises dans l'économie américaine

La petite entreprise, fondement du capitalisme américain, doit être aidée par le Gouvernement

Une composante du rêve américain

La déclaration de l'indépendance des Etats-Unis du 4 juillet 1776 met au rang des droits inaliénables de l'homme, la vie, la liberté et la recherche du bonheur. Dans la conception des pères fondateurs de la Nation américaine, ce bonheur passe aussi par une réussite matérielle, conçue comme le signe de la grâce divine. Pour les puritains américains, la réussite résultait en effet d'un plan divin. Max Weber voyait d'ailleurs dans cette soif d'acquisition matérielle et dans les qualités requises pour la satisfaire-le goût du travail et la frugalité- la manifestation de l'esprit du capitalisme.

Le fermier et l'entrepreneur indépendant du XIXème siècle représentent, dans la culture américaine, une race d'individus entreprenants, qui s'attaquent seuls, avec optimisme, à la " Frontière " et à la création de nouvelles industries. Ils témoignent du fait que l'ardeur au travail, la vertu, la philanthropie mènent à la réussite sociale.

Le mythe du " self made man[2] " est toujours vivant dans la culture américaine. Individu béni, il bénéficie, grâce à ses efforts, d'une ascension sociale foudroyante qui le porte aux sommets de la fortune. Aux Etats-Unis, les " nouveaux riches ", loin d'être méprisés comme des usurpateurs matérialistes à la légitimité douteuse, sont glorifiés, car leur ascension est la preuve de la vitalité d'une société qui rémunère le mérite et la prise de risque.

La petite entreprise est donc au coeur de la culture américaine. Elle rend possible une réussite individuelle qui est un des fondement du " contrat social " américain.

C'est à ce titre qu'elle a bénéficié de l'aide du Gouvernement américain.

Le soutien des pouvoirs publics

Le " Small Business Act ", voté le 30 juillet 1953 par le Congrès, est le texte fondateur de la politique américaine d'aide en faveur des PME. Cette loi-cadre, modifiée à de nombreuses reprises, a affirmé la nécessité d'orienter prioritairement l'action des pouvoirs publics vers la petite entreprise, conçue comme l'élément le plus dynamique de l'économie.

Le législateur a vu en effet dans l'entreprise de petite dimension l'incarnation des principes de liberté d'entreprise et de libre concurrence, inséparables de la conception américaine de l'économie de marché. Le texte de 1953 affirme que l'essence du système économique américain réside dans la libre concurrence, qui découle elle-même de l'existence des petites entreprises.

Dans la section 202 du Small Business Act, le Congrès déclare que " le Gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l'esprit de libre concurrence, d'assurer qu'une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la renforçant l'économie de la Nation dans son ensemble ".

Une définition de la petite entreprise qui varie suivant le secteur d'activité

Objet de soins attentifs des pouvoirs publics, la petite entreprise est définie selon deux critères cumulatifs par la section 203 du Small Business Act :

- l'indépendance tant pour la détention du capital que pour la gestion ;

- l'absence de position dominante dans son secteur d'activité.

Le texte de la loi permet en outre à l'administration d'élaborer, si nécessaire, une définition plus précise. Des critères de taille et de chiffre d'affaires ont donc été ajoutés, qui varient suivant les secteurs d'activité. En général, une petite entreprise est celle qui emploie moins de 500 salariés, mais ce seuil est porté à 1.500 dans l'industrie manufacturière. Le chiffre d'affaire annuel doit être inférieur à 5 millions de dollars dans les services, à 13,5 millions de dollars dans le commerce, et à 17 millions de dollars dans la construction.

une action dont les buts SE sont diversifiés

Le soutien aux PME est resté un objectif prioritaire des différentes administrations qui se sont succédées depuis 1953, même si on a pu observer au cours du temps un glissement vers une utilisation plus " politique " et moins " économique " de l'aide aux petites entreprises.

En effet, si, comme cela vient d'être souligné, l'objectif initial était de soutenir l'économie à travers la petite entreprise, bientôt des objectifs se sont ajoutés à cette ambition, comme la volonté d'intégrer à la société américaine des " communautés " qui n'y trouvaient pas spontanément leur place.

La réintégration des anciens combattants

La première fonction " politique " dévolue à la SBA a été l'intégration, par l'économie, des anciens combattants. Cette mission a d'ailleurs été présente dès l'origine puisque l'année 1953, date de la création de la SBA, est aussi celle du retour au pays des troupes ayant servi lors de la guerre de Corée. Le tissu des PME, soutenu par l'administration, devait leur permettre de retrouver un emploi et de se réinsérer dans la vie civile, tout en leur apportant la reconnaissance sociale liée aux Etats-Unis à la fonction d'entrepreneur.

Des programmes spécifiques ont donc été mis en place pour les vétérans, surtout après la guerre du Viêt-nam, et de façon constante depuis lors.

Une direction de la Small Business Administration est d'ailleurs chargée des aides aux PME dirigées par les anciens combattants. Il s'agit de " l'Office of Veteran Affairs ".

L'intégration des femmes et des minorités

Bien plus, le soutien aux PME est devenu un outil au service de " l'Affirmative Action ", politique de discrimination positive en faveur des personnes dont on considère qu'elles sont désavantagées par le mode de fonctionnement de la société américaine : les noirs américains, les autres minorités ethniques, -hispanique, asiatique ou indienne-, ainsi que les femmes. De nombreuses aides leur sont destinées, qu'il s'agisse de programmes spéciaux de formation, de prêts ou de garanties de prêts, ou d'un accès privilégié aux marchés publics. Une direction des femmes entrepreneurs : " Office of Women's Business Ownership ", une direction des minorités :" Office of Minority entreprise development " et une direction pour les indiens d'Amérique : " Office of native American affairs ", ont d'ailleurs été mises en place à la SBA, qui sont chargées de la gestion des actions du Gouvernement pour ce type d'entreprise.

Votre rapporteur a pu constater à quel point cette volonté de discrimination positive, en faveur des personnes "désavantagées " par leur sexe ou leur appartenance ethnique, était présente dans le soutien apporté aux PME. Les acteurs du secteur de l'aide aux PME emploient d'ailleurs couramment le sigle " WMOB " pour " Women and Minority Owned Businesses ", qui signifie " entreprises détenues par des femmes ou des minorités ", qui sont ainsi distinguées du reste des petites entreprises. Des statistiques propres à ce type d'entreprise sont d'ailleurs élaborées par la SBA, qui distingue toutefois les femmes des minorités.

Cet engagement multiforme et ancien de la société américaine en faveur des PME est incarné par l'agence fédérale en charge des petites entreprises, la Small Business Administration.

la small business administration, agence fédérale des petites entreprises américaines

une agence fédérale unique pour les pme, disposant d'un champ d'intervention étendu

Créée en 1953 par le Small Business Act, à l'initiative d'une administration et d'un congrès républicains, la Small Business Administration est l'institution chargée de la défense et de la promotion de la petite entreprise.

Son rôle a été renforcé par les administrations Eisenhower, Nixon, Ford, Reagan et Bush, qui ont chacune apporté leur pierre à un édifice devenu imposant.

La SBA est en effet aujourd'hui en charge de toutes les aides fédérales aux petites entreprises, qu'il s'agisse du financement, en fonds propres ou en prêts, du conseil, de la formation, du " lobbying " en faveur des PME, de l'aide à l'obtention de contrats publics, et ce à toutes les phases de la vie de l'entreprise. La Small Business Administration participe aussi au dispositif d'aide à l'exportation pour les petites entreprises américaines.

Elle regroupe donc des attributions qui sont en France dévolues à un bien plus grand nombre d'acteurs, qu'il s'agisse du ministère des PME et de celui de l'Industrie, de la Banque du Développement des Petites et Moyennes Entreprises avec ses deux composantes SOFARIS et CEPME, de l'agence nationale pour la création d'entreprise (ANCE), dans une certaine mesure de l'ANVAR, de la DATAR, des chambres de commerce et des métiers, des structures publiques de capital-risque, sans parler des organismes en charge de la formation professionnelle, ni des structures mises en place par les collectivités locales. Elle gère aussi les aides gouvernementales pour les petites entreprises touchées par les catastrophes naturelles.

Pourtant, la SBA n'est pas le seul interlocuteur des entreprises puisque le département du commerce exerce aussi, de par la loi, des compétences en matière de développement commercial et de promotion à l'exportation. Le Small Business Act invite d'ailleurs la SBA et le département du commerce à travailler ensemble sur ces aspects. Votre rapporteur a pu constater que ces deux administrations avaient su mettre en place une collaboration très étroite sur les sujets qui sont des compétences partagées, notamment par l'instauration de guichets uniques d'aide à l'export, qui sont présentés en annexe de ce rapport.

La philosophie de son action est décrite par la Small Business Administration dans sa " vision ", reproduite ci-après :

" VISION " DE LA SBA

La SBA a été créée en 1953 comme agence fédérale indépendante pour aider, conseiller, assister et protéger les intérêts des petites entreprises, pour préserver la libre concurrence et pour maintenir et fortifier l'économie entière de la Nation. Les petites entreprises sont vitales au redressement de l'économie, à la construction du futur de l'Amérique ainsi que pour aider les États-Unis à être concurrentiels dans l'actuel marché mondial.

Notre " vision " de la SBA s'articule autour de deux principes : une action dirigée vers le client, une organisation concentrée sur la qualité.

Nous sommes déterminés à tendre la main aux petites entreprises avec une manière inédite d'écouter leurs besoins, de les rapporter au Président Clinton et de suggérer les initiatives appropriées pour les aider (...).

Plus spécifiquement, nous prenons les engagements suivants :

1. Nous fournirons des réponses rapides, courtoises et précises aux demandes d'information faites par téléphone, lettre ou en personne.

2. Nous continuerons à chercher à rendre l'information facilement accessible aux petites entreprises, par des moyens peu coûteux et conviviaux.

3. Nous continuerons à rendre plus aisé le contact avec la SBA, pour les petites entreprises et les autres partenaires.

4. Nous fournirons aux dirigeants de petites entreprises une assistance technique spécialisée au moyen de nombreux programmes mis en place dans des lieux variés.

5. Nous continuerons à travailler à l'allégement du fardeau réglementaire pesant sur les petites entreprises.

6. Nous continuerons à faciliter et renforcer les relations de travail entre les petits contractants et les administrations publiques pour la conclusion des marchés publics.

Source : Site Internet de la SBA, http//www.sba.gov

une organisation en mutation

L'organisation administrative de la Small Business Administration

La Small Business Administration emploie aujourd'hui environ 3.000 agents répartis dans 69 centres, soit plus d'un par État. Son budget est inférieur à 500 millions de dollars.

La Small Business Administration est dirigée par Mme Aïda Alvarez, qui, en plus de ses fonctions d'administrateur de la SBA, est membre du Cabinet du Président Clinton. La nomination par le Président de cette femme de 47 ans, qui a exercé des fonctions dans le secteur bancaire et le journalisme, revêt une signification symbolique puisque Mme Alvarez est native de Porto Rico et qu'elle est la première femme de catégorie " hispanique " en poste au Cabinet du Président des États-Unis. Sa biographie est fournie en annexe.

En plus de ses implantations dans les différents États du pays, la Small Business Administration a son siège à Washington.

L'administration centrale est organisée en " offices " ou " bureaux ", qui illustrent l'étendue de ses attributions, puisqu'existent, en plus des directions chargées de l'administration et de la communication de l'institution ainsi que de la gestion du réseau local :

- un bureau de l'assistance financière ;

- une division de l'investissement ;

- un bureau du commerce international ;

- un bureau des " SBDC " : small business development centers, centres d'aide au développement des PME implantés dans tout le pays (cf ci-après) ;

- un bureau pour les femmes entrepreneurs ;

- un bureau pour les Indiens d'Amérique ;

- un bureau pour les marchés publics avec le Gouvernement ;

- un bureau du développement des entreprises détenues par les minorités ;

- un bureau de la technologie ;

- " l'office of advocacy ", bureau de défense des PME ;

- un bureau de l'égalité des opportunités d'emploi et de garantie des libertés publiques ;

- un bureau des affaires législatives et parlementaires ;

- un bureau d'assistance pour les désastres naturels.

La réduction de son budget

Le bilan largement positif de la SBA ne l'a pourtant pas mise à l'abri du débat public

La SBA est souvent citée, surtout à l'étranger, comme l'exemple d'une administration, qui, dédiée exclusivement aux PME, leur apporterait un soutien à la fois fort et cohérent, puisque dispensé par un organisme unique. D'ailleurs, plus de 700 visiteurs officiels viennent chaque année observer son mode de fonctionnement, parmi lesquels on trouve une majorité de Japonais.

L'importance des interventions de la Small Business Administration, le nombre des entreprises qui bénéficient à un titre ou à un autre de ses programmes, attestent en effet d'une réussite incontestable, mais jugée trop coûteuse par ses détracteurs.

A preuve de son efficacité, ses dirigeants ont coutume de rappeler qu'en 1994, année où le budget de l'institution était le plus élevé, il était cependant intégralement financé par les impôts payés par seulement trois entreprises qui avaient, à leur début, bénéficié d'un appui déterminant de la Small Business Administration : Apple, Intel et Federal Express.

Toutefois, au nom d'un désengagement de l'Etat jugé nécessaire par la nouvelle majorité du Congrès, la SBA a vu ses moyens diminués.

Les moyens alloués à l'aide aux PME sont en baisse

La Small Business Administration a vu son budget baisser de 40 % depuis 1990.

Face à cette évolution, les dirigeants de la Small Business Administration ont affirmé la nécessité d'une administration plus performante. L'organisation interne a été modifiée dans le but de confier davantage de responsabilité aux bureaux locaux afin de renforcer leur rôle d'interlocuteur des PME et des banques. Le thème " Do more with less " (faire plus avec moins) est devenu le leitmotiv des fonctionnaires de l'organisation.

En dépit de la récente baisse des moyens dévolus à la SBA, l'engagement des Américains en faveur de la petite entreprise, a permis aux PME de jouer un rôle majeur dans le dynamisme de l'économie.

les pme américaines, moteur de la croissance et source majeure de création d'emplois

Un tissu dense et vivant

Le nombre de PME aux États-Unis a connu une progression constante et soutenue au cours des dernières années, de 3,8 % en moyenne annuelle entre 1981 et 1994. Il y a aujourd'hui plus de 22 millions de petites entreprises non agricoles dont 6 millions emploient au moins un salarié.

Le rapport annuel de 1995 du Président des États-Unis au Congrès sur " L'État des PME " affirme que rien qu'en 1994, 807.000 petites entreprises ont été crées, soit une augmentation des créations de 2,4 % par rapport à 1993, ce qui illustre le dynamisme de l'économie américaine. Ce rapport fait en outre apparaître un taux de mortalité des PME américaines en décroissance continue, même si les échecs restent nombreux pendant la première et deuxième année de vie. Des statistiques plus récentes[3] font état de 819.500 créations pour l'année 1995, chiffre record en augmentation de 2 % par rapport à l'année précédente.

En incluant les activités à temps partiel, on estime que 16 millions d'Américains sont propriétaires d'une affaire, soit 13 % de la population active non agricole du pays.

Le tableau suivant montre l'évolution depuis 1992 des créations (sous forme " d'incorporation ") et de destructions (nombre recensé de " failures " c'est-à-dire de faillites) de PME :

CRÉATIONS ET DESTRUCTIONS DE PETITES ENTREPRISES


1992 1993 1994 1995 1992-1995
Création sous forme d'" Incorporations " 666.800 706.537 741.657 771.880 + 15,7 %
Destructions (failures)[4


] 97.069 86.133 71.520 71.194 - 26,6%
Nombre de PME (non agricoles) (en millions) 21,230 21,578 22,056 n.a. n.a.

Source : " Economic Report of the President ", février 1996, et the " State of Small Business "

L'évolution de la création et de la disparition d'entreprises suit la conjoncture économique favorable et provoque un effet de ciseaux positif en terme de créations nettes d'entreprises puisque les créations augmentent chaque année et que les faillites et banqueroutes diminuent.

La place des PME dans l'économie est importante, puisque les entreprises emploient 53 % de la population active du secteur privé, réalisent 47 % des ventes de l'ensemble du pays et contribuent à la formation de la moitié de son produit intérieur brut (PIB).

Cette situation se retrouve dans la majeure partie des économies occidentales ou, d'après l'organisation de coopération pour le développement économique, les PME représentent 40 à 80 % des emplois, et 30 à 70 % du produit intérieur brut, comme l'illustre le tableau suivant :

PLACE DES PME DANS LES ÉCONOMIQUES OCCIDENTALES


Pays Nombre de PME dans le total des entreprises Proportion d'emplois dans les PME Contribution des PME au PIB
Allemagne 99,7 65,7 34,9
Belgique 99,7 72,0 n. c.
Canada 99,8 66,0 (industrie seulement) 57,2 (en 1993)
Danemark 98,8 77,8 56,7
Espagne 99,5 63,7 64,3
États-Unis 99,7 53,7 48,0
Finlande 99,5 52,6 n.c.
France 99,9 69,0 61,8 (de la valeur ajoutée)
Italie 99,7 49,0 (industrie seulement) 40,5
Japon 99,5 73,8 (industrie seulement) 57,0 (de la valeur ajoutée)
Royaume Uni 99,9 67,2 30,3

Source : OCDE, mise à jour mars 1997

Ces chiffres sont à prendre avec précaution puisque la grande variété des méthodes de collecte et de définition des statistiques relatives aux PME dans les différents pays rend difficile les comparaisons internationales.

• Le niveau des emplois créés par les PME américaines n'est pas inférieur à celui offert par les grandes entreprises, contrairement à ce a qui pu être affirmé. L'analyse de la SBA[5] montre au contraire qu'au sein d'un même secteur, les petites entreprises proposent en moyenne les mêmes salaires que les grandes.

Même, presque 50 % des salariés des petites entreprises gagnent plus que les salariés des grandes entreprises du même secteur d'activité. Plus de la moitié des embauches du premier quartile (embauche à un salaire qui figure dans les 25 % les plus élevés) est réalisée par les petites entreprises.

Leur rôle important dans l'économie met les PME américaines en position de jouer un rôle déterminant pour la croissance et l'emploi.

Une participation majeure à la croissance et à la création d'emplois

Un contexte économique favorable

L'actuelle phase d'expansion de l'économie américaine, qui entame sa septième année, constitue la plus longue de l'après-guerre après celle des années Reagan.

Le produit intérieur brut américain n'a cessé de croître, ces dernières années, comme l'indique le tableau suivant :

TAUX DE CROISSANCE AMÉRICAIN EN %


1992 1993 1994 1995 1996 estimation 1997 estimation
2,7 2,2 3,5 2,0 2,3 2,3

Le marché du travail américain est particulièrement dynamique. Le seul mois de décembre 1996, par exemple, a vu la création de 262.000 emplois, chiffre qui figure parmi les meilleures performances des dernières années. Le taux de chômage pour l'année 1996 se situe à 5,3 %, niveau qui est l'un des plus faibles depuis 1970. Au mois de mai 1997, le plancher record de 4,8 % a été atteint, chiffre qui se rapporche du niveau incompressible de chômage lié à la mobilité géographique et sectorielle des travailleurs.

Rappelons que'en France le taux de chômage culminait à la fin de l'année à 12,7 % de la population active, contre 10,9 % pour l'Europe des quinze.

Les petites entreprises contribuent largement à ce dynamisme de l'économie américaine, car elles sont celles des entreprises qui créent le plus d'emplois.

Une participation majeure des PME à la création d'emplois

Depuis janvier 1993, l'économie américaine a créé plus de 11 millions d'emplois, dont 8,5 millions de 1993 à fin 1995[6].

Ce sont principalement dans les petites entreprises qu'ont eu lieu les créations d'emplois récentes puisque les grandes entreprises ont conduit de douloureuses restructurations.

• D'importantes restructurations dans les grandes entreprises

Le " downsizing " est un phénomène massif aux Etats-Unis depuis la fin des années 1980. Il consiste dans la réduction substantielle des effectifs des grandes entreprises, qui résulte de la volonté qu'ont celles-ci de diminuer leurs coûts en réorganisant la production et en réaménageant les structures. Il s'ensuit une redistribution des salariés au sein de l'entreprise, allant parfois jusqu'à son démantèlement délibéré (" spin off ") ainsi que jusqu'à la mise en oeuvre de plans de licenciement de grande ampleur.

A titre d'exemple, pendant les quatre dernières années, ATT a supprimé 128.000 emplois, soit 30 % de sa force de travail, IBM 122.000 emplois, soit 35 % de sa force de travail, General Motors 99.400 emplois, soit 29 % du nombre de ses employés.

On estime à 3 millions le nombre d'emplois perdus par les 500 plus grandes entreprises américaines au cours des années 1980.

Encore aujourd'hui, les réductions d'effectif se poursuivent à un rythme rapide puisqu'on estime à 2 millions supplémentaires la perte d'emplois qui devrait affecter ces 500 plus grandes entreprises dans les années 1990, qui correspondent pourtant à une phase longue d'expansion.

Rien qu'en 1996, le " downsizing " aurait entraîné 477.000 licenciements.

Le dynamisme du marché du travail américain ne résulte donc assurément pas de l'action des grands groupes, mais bien plutôt de celle des petites structures.

•  De nombreuses créations d'emplois dans les petites entreprises

Les récentes créations d'emplois sont le plus souvent le fait d'entrepreneurs qui ont créé leur propre affaire ou qui ont réussi à assurer une forte croissance à leur PME, comme cela été le cas pour Federal Express, par exemple, entreprise qui a, en moins de vingt ans, créé plus de 100.000 emplois, grâce en partie au soutien initial apporté par la SBA.

Souvent, les PME crées sont fondées par des personnes qui ont été licenciées par les grandes entreprises. Il s'agit le plus souvent de cadres.

On compte notamment de nombreuses femmes, qui ont été licenciées ou ont quitté leur entreprise car, bien qu'y ayant atteint des postes de responsabilité, elles s'estimaient pourtant prisonnières du " glass ceiling "[7] qui freinait leur ascension professionnelle par rapport à celle de leurs collègues masculins. Elles ont donc préféré fonder leur propre entreprise. Le nombre de femmes chef d'entreprise a plus que doublé entre 1982 et 1992.

Les créateurs d'entreprises sont aussi parfois des employés qui investissent dans la création de leur propre entreprise leur prime de licenciement.

La participation des PME a la création d'emplois est indéniable. On observe ainsi que les secteurs de l'économie où les gains d'emplois ont été les plus forts sont ceux où les PME sont les plus présentes, notamment dans la construction et la distribution. Pour l'année 1994, dernière année dont les statistiques ont été analysées par la SBA[8], les secteurs dominés par les PME ont créé trois fois plus d'emplois que la moyenne de l'économie, alors que les secteurs dominés par les grandes entreprises en créaient trois fois moins que la moyenne.

Au total, la SBA estime que 90 % des nouveaux emplois sont créés par de petites entreprises.

•  Une contribution importante à l'adaptation structurelle de l'économie américaine

Depuis la seconde guerre mondiale, la structure de l'économie américaine s'est notablement transformée. L'évolution des technologies, des produits, des goûts des consommateurs et des canaux de distribution a amené un changement dans la répartition de l'emploi et de la production entre les différents secteurs de l'économie.

Dans l'histoire économique américaine, les gains de productivité dans l'agriculture ont toujours été suivis de gains de productivité dans l'industrie manufacturière, avec pour conséquence une mutation massive de la population active, qui a quitté ces secteurs pour intégrer ceux du commerce et des services, dans lesquels les PME sont majoritaires.

Ainsi, alors que la production industrielle a augmenté, le nombre d'emplois de ce secteur a fortement décliné, de 34 % de la population active non agricole en 1950 à moins de 16 % en 1994. Le secteur des services connaît l'évolution inverse, puisque sa part dans la population active est passé de 12 à 27 % dans le même temps. Ces dix dernières années, le nombre d'employés du secteur des services a augmenté de 62 %.

Accueillant le flux nouveau de main d'oeuvre dans les services et le commerce, les PME américaines ont été les acteurs majeurs de la reconversion de l'économie américaine.

*

* *

Principal acteur du dynamisme de l'économie, les PME américaines ont bénéficié d'une aide multiforme de la part des pouvoirs publics américains, par le biais de la SBA, qui organise son action autour de quatre priorités.

CHAPITRE II -

DES PROGRAMMES VARIÉS D'AIDE AUX PETITES ENTREPRISES, AUTOUR DE QUATRE AXES

La SBA apporte son soutien aux PME américaines par la mise en place de " programmes " qui sont au nombre de trente environ, comme le résume le tableau ci-dessous :

PRINCIPAUX PROGRAMMES DE LA SBA

Accès à l'information

SBA Answer Desk (guichet téléphonique gratuit d'information)

SBA On Line et Site Internet de la SBA (de nombreuses informations accessibles)

Conseil et formation

Service Corps of Retired Executives (conseil de cadres retraités bénévoles)

Small Business Development Centers (Centres de formation)

Business Information Centers (centres d'information et d'apprentissage des technologies)

Programmes de prêts

7(a) Loan Guaranty (garantie de prêts)

Low Documentation Loan (prêt à formalités réduites)

Women's Prequalification Loan (prêt pour les femmes)

Minority Prequalification Loan (prêt pour les minorités)

CAPLines (petits programmes pour des besoins saisonniers par exemple)

FASTRAK (garantie de prêt dont l'attribution est déléguée entièrement aux banques)

Export Working Capital (fonds de roulement pour l'exportation)

International Trade Loan (prêts pour le commerce international)

Defense Loan & Technical Assistance (prêts pour le secteur de la défense et assistance technique)

7(m) Micro Loan (programme de micro-prêts destiné aux régions défavorisées)

Certified Development Companies (prêts à long terme pour les
immobilisations)

Certified and Prefered Lenders (prêteurs accrédités et recommandés).

Autre assistance financière

Main Street Investment (investisssement)

Small Business Investment Companies (capital risque)

Surety Bonds (garantie de bonne fin)

Pollution control loan (prêt pour les équipements de contrôle de la pollution)

Secondary market program (marché secondaire des prêts garantis)

Assistance au commerce international

U.S. Export Assistance Centers (guichets uniques d'aide à l'export)

Export Legal Assistance Network (aide juridique à l'export)

Automated Trade Locator Assistance System (assistance commerciale)

Assistance à la recherche et développement

Small Business Innovation Research (recherche et innovation)

Small Business Technology Transfer (transfert de technologie)

Développement des entreprises des minorités ethniques

8(a) Small Disadvantaged Business Development (accès privilégié aux marchés
publics)

7(j) Management and Technical Assistance (assistance à la gestion et à la
technique)

Femmes chefs d'entreprise

Women's Demonstration Program (formation)

Women's Network for Entrepreneurial Training (réseau de femmes entrepreneurs tutrices)

Anciens combattants chefs d'entreprise

Veterans' Entrepreneurial Training (formation)

Transition Assistance Program for Veterans (reconversion des militaires)

Conferences (principalement pour le secteur de la défense)

Indiens d'Amérique chefs d'entreprise

Marchés publics avec le Gouvernement

Prime Contracting (marchés sans sous-traitance)

Subcontracting Assistance (marchés publics avec sous-traitance)

Procurement Automated Source System (base de données d'entreprises)

Women-Owned Business Procurement (marchés publics pour les femmes)

Federal Procurement Opportunities for Veterans (marchés publics pour anciens
combattants)

Certificate of Competency (certification des PME par la SBA)

Assistance désastres naturels

Prêts pour les entreprises

Prêts pour les propriétés personnelles, la maison

Source : SBA

Ces programmes sont d'inégale importance. Ils répondent à quatre préoccupations principales : faciliter l'accès des PME aux marchés publics ; défendre les intérêts de la petite entreprise ; former, conseiller et assister les dirigeants des PME ; apporter des financements aux entrepreneurs.

L'accès aux marchés publics

Le Gouvernement fédéral américain est le plus gros acheteur public mondial, puisqu'il passe plus de 200 milliards de dollars de marchés chaque année.

De par la loi[9], l'administration américaine doit assurer aux PME un juste accès à ses marchés publics. Ce principe est mis en oeuvre par la SBA, d'une part au travers de la fixation annuelle, pour chaque administration, d'un objectif chiffré du montant de marchés publics qui doit être passé avec les PME, et, d'autre part, grâce à la mise en place de programmes destinés à organiser l'accès des PME défavorisées aux marchés publics.

Au total, sur les 200 milliards annuels de marchés publics de l'État américain, plus de 40 milliards, soit 20,8 %, sont accordés à des PME, auxquels s'ajoutent les marchés où celles-ci interviennent comme sous-traitantes pour 22 milliards de dollars annuels. Cette politique a donc porté ses fruits.

UNE procédure contradictoire entre la sba et les agences fédérales, qui permet de réserver certains marchés publics aux pme

Des objectifs annuels, fixés pour chaque administration

Afin de donner, comme le demande la loi, aux petites entreprises l'opportunité de conclure le plus possible de marchés publics, la SBA fixe chaque année aux administrations de l'État un objectif chiffré " réaliste ", autour de 20 %, du montant total de leurs marchés publics qui devront être attribués aux PME.

Les objectifs assignés diffèrent d'une agence à l'autre. En effet, la conclusion de contrats avec les PME est plus ou moins adaptée à leurs missions. Par exemple, le " service de l'administration générale " qui achète des fournitures peut plus facilement recourir, pour ses achats, à des PME que le ministère de la Défense lorsqu'il achète des avions de combat.

Ces objectifs sont fixés, la plupart du temps, par concertation entre la SBA et l'agence fédérale. Ils sont déclinés, pour chaque administration, en plusieurs sous-objectifs :

- marchés alloués aux PME ;

- marchés alloués aux entreprises du programme 8(a) (entreprises défavorisées, voir ci-après) ;

- marchés alloués aux PME dirigées par des personnes défavorisées autres que 8(a) ;

- marchés alloués à des PME dirigées par des femmes.

A la fin de l'année, les administrations font un rapport à la SBA sur la façon dont elles ont rempli leurs objectifs. Sur cette base, le Président adresse au Congrès un rapport[10] rédigé par la SBA qui détaille les résultats obtenus par chaque administration.

Par exemple, pour l'année fiscale 1993[11], le Gouvernement fédéral a globalement dépassé de 2,3 % son objectif de 21,21 % du montant des marchés publics attribués aux PME. Seules trois agences sur les dix-huit les plus importantes n'ont pas atteint le chiffre qui leur était assigné, parmi lesquels les ministères de l'agriculture et de la justice.

Pour atteindre leurs objectifs, les administrations mettent " de côté " pour les PME des marchés publics qui leur sont, par là même, " réservés ".

Des marchés publics " réservés " aux PME

Le principe d'une compétition limitée aux PME

La réglementation américaine[12] impose de réserver certains marchés exclusivement aux petites entreprises. Cette réservation peut concerner un marché dans son entier, ou seulement en partie. Elle résulte soit de l'initiative de l'administration concernée, soit d'une initiative " conjointe " de la SBA et de ladite administration.

Toutefois, cette procédure ne doit pas conduire à ce que la prestation proposée excède le juste prix du marché, auquel cas le contrat ne peut être conclu.

Des parts réservées dont l'ampleur dépend du montant du marché concerné

Réservation totale d'un marché aux PME

Pour les acquisitions de fournitures ou de services dont la valeur est comprise entre 2.500 et 100.000 $, le marché est automatiquement réservé aux petites entreprises, à moins qu'il ne soit pas possible d'obtenir des offres d'au moins deux petites entreprises compétitives en termes de prix, qualité et livraison.

Si l'administration décide de ne pas mettre de côté pour les PME un tel marché, elle doit justifier les raisons de ce choix.

S'il n'existe qu'un seul candidat PME ayant répondu à l'offre, le marché doit lui être attribué.

Faute d'offre acceptable venant de PME, un nouvel appel à candidatures, ouvert à toutes les entreprises, peut être lancé par l'administration.

Même quand le marché envisagé dépasse le seuil des 100.000 $, il doit être réservé en totalité aux PME lorsqu'il existe une chance " raisonnable " d'obtenir au moins deux offres sérieuses, émanant de petites entreprises, au prix du marché.

Réservation partielle

L'administration adjudicatrice est tenue de réserver aux PME au moins une partie d'un marché qu'il n'est pas envisageable de réserver entièrement en raison de l'absence de candidatures potentielles.

Cet alotissement est impératif dès lors que le marché peut être raisonnablement séparé en deux ou plusieurs entités autonomes, et dès lors qu'une ou plusieurs PME sont présumées avoir la compétence technique et la capacité productive pour soumissionner à la partie du marché réservée aux PME.

L'attribution des deux parties du marché (celle ouverte à tous et celle réservée aux PME) se fait séparément.

La volonté de développer la sous-traitance pour les PME

La SBA veille à ce que les grandes entreprises qui contractent avec l'administration s'engagent à offrir aux PME, par la voie de la sous-traitance, une participation au bénéfice de la commande publique.

Aussi, pour tout contrat supérieur à 500.000$, le candidat pressenti doit-il soumettre à l'administration un " plan de sous-traitance " prévoyant quelles parts du marché seront sous-traitées aux PME, et plus particulièrement à celles qui sont dirigées par des femmes et des minorités. Une personne de la grande entreprise qui est candidate doit être désignée comme responsable de la mise en oeuvre de ce plan.

La mise en pratique par l'administration de ces contraintes, lourdes, de réservation des marchés publics, est assurée grâce à une confrontation constructive avec la SBA.

Un dispositif étroitement contrôlé par la SBA

D'abord, la législation impose aux administrations de créer en leur sein un bureau en charge des achats publics et des PME, chargé d'apporter un soutien comptable, technique, administratif, aux PME qui veulent conclure des marchés avec cette administration.

Ensuite, afin de mettre en oeuvre la procédure de réservation de certains marchés publics aux PME, la SBA a essaimé, dans toutes les administrations fédérales, des représentants, qui doivent être obligatoirement associés à la passation des marchés publics.

Les " small business administration procurement center représentatives " sont chargés de proposer, lorsque l'administration adjudicatrice ne le fait pas spontanément, la " mise de côté " de marchés publics afin de les réserver aux PME.

En outre, ils contrôlent le contenu des appels d'offre et peuvent demander, au cas où il est improbable que les PME puissent y répondre, que l'offre soit formulée différemment afin d'accroître la chance des petites entreprises d'obtenir le marché.

En cas de rejet par l'administration contractante des recommandations du représentant de la SBA chargé des marchés publics, celle-là doit, dans un délai de cinq jours, motiver sa décision. Le représentant de la SBA peut exercer un recours hiérarchique contre cette décision dans les deux jours qui suivent. Aux termes d'une procédure qui oppose le représentant de la SBA à la direction de l'administration concernée[13] et pendant laquelle la décision d'attribution du marché est suspendue, l'administration adjudicatrice décide in fine de l'attribution du marché, non sans que celle-ci ait eu à justifier ses motifs.

Les représentants de la SBA sont aussi chargés d'examiner les " plans de sous-traitance " proposés par les grandes entreprises candidates à des marchés publics.

Leur présence et leurs prérogatives sont une contrainte forte pour les administrations qui, même si elles peuvent parfois passer outre les recommandations de la SBA, sont toutefois toujours obligées d'envisager leurs achats sous l'angle de l'intérêt des PME.

Ce mécanisme est largement responsable des résultats obtenus par la grande majorité des agences fédérales américaines, qui respectent les objectifs (autour de 20 %) du montant total des marchés pour les PME qui leur sont assignés annuellement par la SBA.

Mais la SBA ne fait pas qu'aider les PME à obtenir des marchés fédéraux. Elle va même jusqu'à conclure elle-même un marché avec l'administration adjudicatrice afin de le sous-traiter aux PME " défavorisées " qui participent au programme " 8(a) " de la SBA.

Une aide aux pme " défavorisées " dans le cadre du programme " 8a "

Le Small Business Act, dans sa section 8(a), a autorisé la SBA à conclure elle-même un marché public avec d'autres agences fédérales afin de pouvoir le sous-traiter à des PME.

Une procédure originale, à l'initiative de la SBA

La réglementation des marchés publics américains dispose que lorsque la SBA fait savoir à une agence fédérale qu'elle souhaite obtenir un marché donné, l'administration peut le lui attribuer. Il sera ensuite sous-traité à des entreprises sélectionnées comme participant au programme 8(a). Toutefois, l'entreprise sera payée directement par l'administration contractante et non par la SBA.

Ce principe s'applique en réalité suivant trois modalités :

- soit la SBA demande à l'administration adjudicatrice quels sont les marchés publics pour lesquels telle entreprise du programme 8(a) est susceptible de convenir ;

- soit la SBA identifie elle-même un marché et demande à l'agence fédérale acheteuse de l'attribuer aux bénéficiaires du programme 8(a) ;

- soit les administrations elles-mêmes proposent que certains marchés soient attribués à ce programme.

Les agences fédérales ont en effet un objectif annuel fixé par la SBA de conclusion de marchés avec les entreprises de ce programme, en sus de l'objectif total qui concerne l'ensemble des PME. En 1993[14], cet objectif, qui était de 2,9 %, a été dépassé, puisque ce type d'entreprises a bénéficié de 3,1 % des marchés publics, pour un montant total de 5,5 millions de dollars.

L'attribution du marché aux entreprises participant au programme peut se faire de gré à gré ou par une mise en concurrence restreinte à ce type d'entreprise, dès lors qu'au moins deux d'entre elles sont susceptibles de concourir et que le seuil de mise en concurrence est dépassé.

Une chance offerte une seule fois aux PME " défavorisées "

Des PME dirigées par des minorités ethniques

La loi précise que la SBA est responsable du choix des PME auxquelles est attribué le bénéfice de la participation au programme 8(a).

Les petites entreprises qui souhaitent y participer doivent faire acte de candidature auprès de la SBA. Ne sont éligibles que les PME dont le capital est détenu à au moins 51 % pour une personne économiquement et socialement désavantagée, c'est-à-dire ayant subi un " préjudice racial ou ethnique " ou un " biais culturel " lié à une appartenance " communautaire ".

Sont présumés tels les Noirs américains, les Hispaniques, les descendants des Indiens d'Amérique, les Asiatiques, les personnes originaires du sous-continent indien.

A défaut d'appartenance à un de ces groupes, le dirigeant de l'entreprise doit faire la preuve d'un handicap social ou culturel vécu depuis une longue période dans la société américaine.

Si le dossier d'inscription reste fastidieux à remplir, la réponse quant à l'admission d'une entreprise au programme 8(a) a été raccourci de 4 mois il y a quelques années à seulement 45 jours aujourd'hui. Actuellement, 6.000 petites entreprises bénéficient de ce dispositif.

Une chance qui n'est proposée qu'une seule fois, pour neuf ans

Chaque participant au programme 8(a) n'en jouit qu'une fois, pour une durée de neuf ans. Le bénéfice du programme est attaché à la personne du chef d'entreprise qui ne pourrait y avoir recours à nouveau, même s'il créait une autre entreprise.

En effet, le but du programme est d'organiser une période d'apprentissage, relativement préservée puisque la mise en concurrence, qui existe parfois, est cependant limitée. Cette période pendant laquelle l'entreprise est protégée doit lui permettre de voler par la suite de ses propres ailes et de s'intégrer à la compétition économique du secteur privé.

Bien plus, les neufs ans sont divisés en deux périodes successives : un stage dit de " développement " de quatre ans puis un stage de " transition " de cinq ans.

Votre rapporteur a rencontré les dirigeants d'une entreprise ayant bénéficié du programme 8(a), " Counter technology, Inc ", PME de 110 personnes spécialisée dans les systèmes de sécurité. La dirigeante de cette entreprise, une femme d'origine hispanique, a affirmé que le soutien du programme 8(a) avait été déterminant, car les marchés publics que l'entreprise avait obtenus par ce biais l'avaient aidée à acquérir une expertise qu'elle avait pu ensuite revendre au secteur privé.

En outre, les membres du programme 8(a) bénéficient d'une assistance financière (garantie de prêts) et de conseil (en marketing, management, technologie...) de la part de la SBA.

La SBA soutient, d'une manière plus générale, les PME qui soumissionnent aux appels d'offres publics.

un appui à la candidature des pme

Un certificat de compétence

La délivrance d'un certificat de compétence par la SBA autorise une PME à faire appel d'une décision de rejet d'une administration adjudicatrice fondée sur le manque d'expertise technique de l'entreprise.

La SBA peut, à la demande d'une administration, ou d'une PME dont la candidature a été rejetée, certifier qu'une petite entreprise donnée possède les compétences requises pour remplir les obligations liées au contrat que propose de conclure l'administration. La SBA mène, pour ce faire, une étude approfondie de l'entreprise, qui peut l'amener à délivrer ce certificat de compétence, valable uniquement pour le contrat considéré. Dans ce cas, l'agence adjudicatrice est dans l'obligation de faire exécuter le contrat par la PME en question.

Sur les 1.500 demandes reçues chaque année par la SBA, la moitié seulement des PME se voit attribuer un certificat de compétence.

Dans 95 % des cas, les entreprises certifiées s'acquittent, par la suite, des obligations du marché qui leur avait été confié grâce à l'arbitrage de la SBA.

Une base de données de petites entreprises, disponible pour les acheteurs publics

La SBA élabore et met à jour un fichier de plus de 200.000 petites entreprises candidates à l'obtention de marchés publics. Cette base de données a une ventilation très précise, en fonction du secteur d'activité de l'entreprise et des prestations qu'elle propose.

Plus de 1.000 agences fédérales et grandes entreprises utilisent ce fichier pour rechercher des partenaires ou des sous-traitants.

Au total, les résultats de l'action des pouvoirs publics américains pour offrir davantage de marchés publics aux PME sont résumés dans le tableau ci-dessous :

BÉNÉFICIAIRES DES MARCHÉS PUBLICS DE L'ÉTAT FÉDÉRAL

(en milliards de dollars)


1993 1994 1995 1995

Montant total des marchés publics

200,4

196,4

202,3

197,5

Marchés accordés aux PME

dont :

- PME " désavantagées "

- PME dirigées par des femmes

39,2

(19,6 % du total)

9,4 (4,7%)

2,7 (1,3 %)

39,6

(20,2 % du total)

9,7 (5,0 %)

3,1 (1,6 %)

42,9

(21,2 % du total)

11,2 (5,5 %)

3,6 (1,8 %)

41,1

(20,8 % du total)

10,9 (5,5 %)

3,4 (1,7 %)


Source : SBA

A ces chiffres s'ajoutent les quelque 20 milliards de dollars obtenus chaque année par les PME dans le cadre de la sous-traitance de contrats fédéraux par une grande entreprise primo-contractante.

En plus de son action originale, pour ouvrir les marchés publics aux PME, la SBA dispose d'un organe chargé de défendre, d'une façon plus générale, les intérêts des petites entreprises.

la défense des petites entreprises

La Small Business Administration est aussi le porte-parole et le défenseur institutionnel des PME. A cet effet a été créé en son sein, par la loi du 7 juin 1976, un " Office of Advocacy ", c'est-à-dire un bureau de défense des intérêts de la petite entreprise, qui est chargé de se faire l'avocat de la petite entreprise américaine face au Congrès et à l'Administration dans son ensemble. On dit souvent de ce bureau qu'il représente les yeux et les oreilles des PME au sein de l'Administration. Ce bureau a principalement trois missions. Ce dernier est désigné directement par le Président des États-Unis, et confirmé dans ses fonctions par le Congrès.

LE porte-parole des intérêts de la petite entreprise

L'office of Advocacy " est un bureau de petite dimension. Il est composé de 12 personnes, qui sont des juristes et des économistes qualifiés, qui ont à leur tête un responsable issu du monde de l'entreprise nommé par le Président des Etats-Unis et confirmé par le Congrès.

Ce bureau s'attache à défendre par tous les moyens les intérêts de la petite entreprise. Il s'agit d'abord de déceler les besoins des petites entreprises et ensuite d'élaborer des propositions à soumettre au Président et au Congrès, pour améliorer l'environnement juridique et fiscal des PME et accroître l'efficacité du soutien public qui leur est accordé.

Cette petite cellule comporte trois divisions principales : le bureau de la recherche économique, le bureau de l'information et le bureau des affaires inter-agences.

L'Office of Advocacy est chargé d'une mission générale de pression (" Lobbying ") en faveur des PME, notamment lors de l'élaboration des lois et règlements. Le Bureau de défense des PME travaille en liaison étroite avec le Congrès, les agences fédérales, les associations professionnelles, les organisations de petits entrepreneurs et les groupes d'intérêt chargés de venir en aide aux petites entreprises. Il s'apparente à un groupe de pression officiel, interne au gouvernement, chargé de veiller à la meilleure prise en compte possible des intérêts de la petite entreprise. A cet effet, il propose des amendements, fait des recommandations, surveille le coût induit pour les petites entreprises par les réglementations, veille à un allégement des contraintes administratives. Il propose des projets de loi au Président et au Congrès.

l'observatoire des pme

L'Office of Advocacy élabore des études sectorielles et rassemble les statistiques propres aux PME, afin de permettre une bonne connaissance de ces entreprises. Il rédige chaque année le rapport officiel transmis par le Président des États-Unis au Congrès sur " l'état des petites entreprises ", document de 400 pages, très complet, qui détaille et analyse l'ensemble des données statistiques élaborées par la SBA sur les PME, par secteur d'activité, type de propriétaire, taille des entreprises, en détaillant les créations d'entreprises et les destructions, les résultats, les structures financières, l'évolution de l'emploi, ainsi que de nombreux autres paramètres. Ce rapport annuel compare les résultats des PME, et leur contribution à l'emploi, aux performances de même nature des grandes entreprises. Les décideurs publics disposent ainsi d'un outil statistique puissant, qui facilite la prise de décision.

De plus, de nombreuses études sectorielles permettent de mettre en lumière certaines difficultés particulières rencontrées par les PME. Parfois menées en collaboration avec des consultants ou des universités, ces études, au nombre d'une quinzaine par an, abordent des sujets divers comme : " l'accès des petites entreprises aux capitaux propres ", " la distribution par franchise ", " les nouvelles règles des marchés publics pour les PME ", " l'innovation dans les PME ", " les relations des PME avec les grandes banques ", " les PME et les contraintes de protection de l'environnement ", " les effets sur les PME de la baisse des crédits de la défense ".

En outre, " l'Office of Advocacy ", il a été chargé de la mise en oeuvre d'une procédure de concertation institutionnelle qui vise à simplifier la réglementation.

LA protection des pme contre les EMPIÉTEMENTS bureauCRAtiques et réglementaires

L'office of Advocacy, en tant que défenseur officiel des PME, a été chargé de la mise en oeuvre du " Regulatory flexibility Act " de 1980, loi qui enjoint aux administrations de prendre en compte, dans l'exercice de leur pouvoir réglementaire, les intérêts des petites entreprises, afin de minimiser les contraintes qui leur seront imposées.

Quand l'administration élabore un projet de règlement soumis à commentaire public, elle doit adresser au bureau de défense des PME de la SBA l'avant-projet de texte. Ce dernier donne un avis sur les dispositions envisagées et analyse l'impact qu'aura la réglementation proposée sur les PME.

Des amendements et des solutions alternatives peuvent être proposés qui, tout en atteignant le but recherché, seraient plus favorables aux PME. Les administrations sont tenues d'expliquer, le cas échéant, pourquoi de telles alternatives n'ont pas été retenues.

Le texte définitivement adopté doit être accompagné des commentaires reçus de la part de l'Office et des réponses qu'y a apporté l'administration.

" L'office of Advocacy " est donc une force de rappel interne vers la simplification administrative, au profit des PME, puisqu'elle intervient dans l'élaboration même des normes.

Mais la SBA est également très engagée dans la fourniture de conseils approfondis et personnalisés aux dirigeants des PME.

LA FORMATION, le conseil et l'assistance technique

Votre rapporteur a pu constater notamment, lors de l'entretien qu'il a eu avec un représentant du ministère de l'industrie en charge de l'aide aux petites et moyennes entreprises, qu'il existe en France une certaine réticence des chefs de PME à participer à des sessions de formation continue, même si l'État finance -ce qui est le cas par exemple dans le cas du programme de formation de dirigeants de PMI mis en place par le ministère de l'Industrie- les deux tiers de la dépense.

D'après le ministère de l'industrie[15], les PMI présentent un retard important par rapport aux grandes entreprises en matière de formation, puisque 7 % seulement des salariés des entreprises de 10 à 20 personnes suivent annuellement une formation, contre 53 % pour les grandes entreprises. C'est la formation des cadres et des dirigeants qui est la plus délaissée. Il n'existe d'ailleurs pas en France de procédure spécifique d'aide à la formation de cadres des PME. Une action en ce sens a toutefois été engagée par les ministères de l'industrie et du travail, grâce notamment aux crédits du Fonds social européen et de son " objectif 4", destiné à favoriser l'adaptation des salariés aux mutations industrielles.

Il existerait en effet d'une part une crainte de révéler ses faiblesses de la part des dirigeants et des cadres, et d'autre part un certain scepticisme quant à l'utilité de telles actions de formation pour des individus qui ont déjà à leur actif la réussite de la création d'une entreprise.

L'attitude face à la formation et radicalement différente aux États-Unis où les remises en cause sont toujours conçues comme un enrichissement et les apprentissages comme une opportunité nouvelle.

La SBA développe donc de nombreux programmes de formation et, plus largement, de conseil et d'assistance, destinés aux chefs de petites entreprises. Par ce biais, elle apporte un soutien très poussé qui appréhende vraiment la réalité de l'entreprise concernée qu'il s'agisse de la gestion, des processus de production ou de la commercialisation, et ce à tous les stades de la vie de l'entreprise.

Le programme " score " de conseil en gestion par des cadres à la retraite

Un réseau important de consultants volontaires

Le programme " SCORE " de la SBA, dont le sigle signifie " Service corps of Retired Executives ", offre aux petites entreprises les services gratuits d'un corps de dirigeants retraités qui sont volontaires pour les aider. Notons que ce type d'initiatives existe aussi en France, notamment grâce à....

Le rôle principal de ce programme, qui a été créé en 1964, est de déceler l'offre de conseil de la part des retraités et de la mettre en relation avec les besoins des petites entreprises.

Les 13.000 volontaires de SCORE procurent des conseils personnalisés et gratuits. Ils viennent de secteurs très divers comme la finance, le commerce, l'ingénierie, la banque, l'assurance, l'import-export. Comme la SBA l'affirme, les membres de SCORE sont volontaires pour prodiguer des conseils principalement parce qu'ils ont vécu eux-mêmes une expérience réussie de création de petite entreprise, ce qui est un gage de la qualité et de l'opportunité des avis donnés.

SCORE tente de donner à chaque PME qui le demande un conseiller qui a eu une expérience professionnelle semblable à celle de l'entreprise concernée, qu'il s'agisse de son secteur d'activité ou de ses caractéristiques propres (taille, profil du dirigeant...).

Un conseil en gestion approfondi selon deux modalités

SCORE vise à fournir un conseil en gestion adapté à tous les besoins de la petite entreprise. Deux moyens sont utilisés : d'une part le conseil personnalisé, d'autre part des séminaires collectifs de formation.

Le conseil personnalisé peut s'effectuer soit dans les bureaux locaux de SCORE, soit dans les succursales de la SBA, soit au sein de l'entreprise elle-même. Ce type de conseil est surtout utilisé pour la création de l'entreprise, l'aide à l'obtention de financements, l'élaboration de plans de développement, le marketing, la stratégie publicitaire et de distribution, la tenue de la comptabilité, l'analyse financière et le contrôle des coûts, la gestion du personnel, les techniques de recrutement, les études de marché, la traduction de documents en vue de l'exportation.

En outre, plus de 3.000 séminaires de formation sont organisés chaque année, pour lesquels les chefs d'entreprises, futurs ou actuels, sont invités à verser une participation modique allant de 5 à 50 dollars, pour couvrir les frais d'organisation.

Les sujets abordés sont divers : évaluation du potentiel du chef d'entreprise, choix de la forme juridique de l'entreprise, établissement du " business plan " de l'activité, rassemblement de fonds, sélection des investissements, création d'une activité à domicile, établissement sous la forme d'une franchise, définition du marketing et de la stratégie publicitaire, développement de l'exportation...

Un large impact

SCORE s'adresse à toutes les PME, quelque soit leur secteur d'activité ou leur durée de vie. Ce programme recouvre en effet tant l'aide à la création que l'aide au développement, sous leurs différents aspects.

La SBA affirme que le seul pré-requis pour participer au programme SCORE est d'avoir " une idée ", même si elle n'a pas encore été concrétisée dans la création d'une entreprise. Les volontaires de SCORE participent à l'animation des centres de développement des PME et des centres d'information (voir ci-après).

En moyenne, plus de 150.000 PME bénéficient chaque année du conseil personnalisé de SCORE et 100.000 dirigeants de petites entreprises suivent des séminaires. Les 13.000 volontaires de SCORE sont organisés en 388 " chapitres " locaux qui proposent leur assistance en plus de 800 points du territoire américain.

Le budget de ce programme avoisine les 3 millions de dollars annuels.

A ce corps de consultants bénévoles de la SBA est venu s'ajouter un programme nouveau d'assistance et de conseil : les " Small business development centers " (SBDC), ou centres de développement pour les PME.

Les centres de développement des petites entreprises

Une collaboration des acteurs publics et privés de l'aide aux PME

Les programmes de formation, conseil et assistance aux PME se sont enrichis dans les années 1980 de la mise en place de centres de développement des PME (SBDC), qui résultent d'une collaboration entre la SBA, le secteur privé, les universités et les Gouvernements locaux. Ces centres sont au nombre de 57, et disposent d'un réseau de 950 " sous-centres ", généralement localisés dans les universités ou les chambres de commerce.

La SBA ne finance que la moitié du budget des " SBDC ", qui est au total d'environ 60 millions de dollars par an. le reste est abondé par des entreprises, des universités, des fondations. Dans chaque État, une organisation-tête de file coordonne les différents services offerts aux PME par les centres et " sous-centres ".

Des conseils souvent techniques pour les PME qui ne peuvent payer des consultants privés

Ces centres se présentent comme des guichets uniques d'assistance pour les PME existantes comme pour les futurs créateurs d'entreprises.

Chaque centre possède un directeur et des collaborateurs qualifiés qui proviennent du monde professionnel, que ce soit du secteur des services, du commerce ou de la banque. On peut également y rencontrer aussi les volontaires du programme SCORE.

Les " SBDC " recourent, en tant que de besoin, aux services de consultants extérieurs, ingénieurs ou laboratoires du secteur privé, pour les entreprises qui auraient besoin d'une expertise spécialisée.

Les " SBDC " sont destinées à offrir un conseil de qualité et une assistance technique aux PME qui n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un consultant privé. Le public touché est très large puisqu'en 1996, un million de petites entreprises a eu recours aux conseils et à assistance de la SBA, soit par le biais du programme " SCORE ", soit par celui des " SBDC ".

Le champ d'intervention de ces centres est étendu. Il s'agit :

- de l'aide à la gestion : finance, marketing, organisation ;

- de l'aide à la candidature pour les programmes de la SBA, qu'ils soient financiers ou qu'ils portent sur l'innovation et la technologie ;

- de assistance technique : problèmes techniques, processus de production, études de faisabilité.

Les conseils prodigués n'ont rien d'" administratif ". Ils sont au contraire très proches du monde professionnel puisqu'ils émanent de consultants, retraités, étudiants, ingénieurs ou commerciaux qui viennent, ou ont vocation à aller, dans le secteur privé. De plus, la SBA a su associer fortement les entreprises au financement et à l'organisation de ces centres. Le programme est donc à la fois souple -car adapté avec pragmatisme aux différentes réalités locales- et déconcentré.

Votre rapporteur a eu l'occasion, à New York, d'accompagner successivement deux consultants privés[16] -payés par fonds publics- lors des visites qu'ils effectuaient dans les petites entreprises dont ils avaient été chargés. D'abord, ces consultants disposaient d'un niveau élevé de formation : diplômés des meilleures universités américaines (Yale, Columbia, Harvard, Stanford...), ils avaient en outre effectué une formation supplémentaire (master of business administration) et bénéficiaient d'une expérience professionnelle en entreprise de plusieurs années.

En outre, leur intervention dans l'entreprise cliente était très poussée puisqu'ils accompagnaient cette dernière sur une longue période, jusqu'à la mise en oeuvre des recommandations qu'ils avaient faites sur la réorganisation de la production ou les décisions d'investissement. Leurs conseils avaient trait tant à la gestion, qu'au financement, qu'à la production et à la distribution.

Enfin, la SBA facilite l'accès des PME à l'information.

L'informatIon et les PME

Les dépliants de la SBA affirment que " l'information est le pouvoir ". Dans cette optique, un effort considérable est réalisé par l'administration pour que les petites entreprises soient au fait des aides publiques qui les concernent. Les nouvelles technologies, dont l'usage est développé aux États-Unis dans une proportion bien supérieure à la France, sont ainsi largement mises à contribution.

Le guichet d'information de la SBA

Un centre d'information accessible gratuitement par téléphone répond à tout moment aux questions des entreprises, au moyen d'une messagerie vocale. Il s'agit d'un numéro " vert ", le (800).8.ASK.SBA (qui signifie : " demande à la SBA ").

Les " centres d'information " des PME

La SBA a mis en place, avec l'aide de partenaires privés, 27 centres d'information (Business information centers, ou " BICS ") qui procurent aux PME la technologie la plus récente en matière d'informatique et de télécommunications, leur en enseignent l'usage et les applications multiples à la gestion de l'entreprise.

Dans ces centres, sont disponibles des micro-ordinateurs multimédia, des stations de travail graphique, des lecteurs de CD-Rom, des cassettes vidéo.

Ces centres ont pour but de fournir non seulement les outils techniques mais aussi les conseils nécessaires à leur utilisation en vue de l'amélioration des techniques de marketing et de vente, à la tarification es produits, à la gestion de l'entreprise.

L'ambition va bien au-delà d'une simple formation à l'outil informatique, qui est bien souvent déjà acquise. Il s'agit d'une démarche globale de conseil. Des consultants du programme SCORE peuvent répondre à différentes questions relatives à la gestion de l'entreprise.

Les outils mis à la disposition des petites entreprises sont très nombreux ; ils incluent, outre une information générale sur les aides disponibles, de très nombreux logiciels de gestion, ainsi que des sources documentaires, comme le montre l'encadré suivant :

OUTILS DISPONIBLES DANS LES CENTRES D'INFORMATIONS DES PME

• Consultation gratuite des services en ligne de la SBA ;

Logiciels de gestion de planification de mise en forme : small business expert, Inc. Business Plan, Telex communications Software, Microsoft Office Suite Professionnal (Word, Excel, Access, Powerpoint, Office Assistant, Publisher), National Business Association First Step series (Review, Business Plan, Cash Flow, Analysis, Projected profil and loss), Microsoft Tods, Microsoft accessories, Biz forms, TIAN (Bis plan, Publicity Builder, Employee manual Builder) ;

CD Rom de bases de données  : ABI  yellow Pages Directory, Multimedia MBA, Bureau of Census Data (Country Business pattern, Economic census) ;

Publications : bibliothèque de 400 ouvrages sur la création et le développement de l'entreprise ;

Cassettes Vidéo : " entreprendre ", " le business plan ", " le marketing ", " la vente ", " l'export ", " le commerce électronique ", etc...

Source : SBA

La SBA et les autoroutes de l'information

Afin d'accroître la notoriété de ses programmes et d'élargir le champ de ses utilisateurs, la SBA a choisi une diffusion très large des informations relatives à son action, notamment au moyen d'un site sur l'Internet, comme détaillé ci-après :

LA SBA ET LES AUTOROUTES DE L'INFORMATION

. SBA on line

Bulletin électronique mis à jour quotidiennement accessible avec un ordinateur, un modem, une ligne téléphonique et un logiciel de communication. Il donne accès à toute l'information sur la SBA et d'autres administrations. Des fichiers peuvent être téléchargés, contenant par exemple les formulaires de candidatures aux programmes de la SBA ou des banques de données -en composant le (800).697.4636. De nombreux forums de discussion sont accessibles sur les sujets les plus variés concernant les petites entreprises.

. SBA sur l'Internet

Le site sur le world wide web se trouve à l'adresse suivante : http://www.sba.gov. Il contient de très nombreuses informations sur les programmes de la SBA et ses implantations nationales et locales; il organise des liaisons avec les sites d'autres organisations gouvernementales.

Source : SBA

L'administration américaine est en outre en train de mettre au point un nouveau site sur l'Internet, à l'adresse http://www.business.gov, qui regroupera toutes les informations intéressant les entreprises en général, avec des liens hypertextes vers le site de la SBA.

Signalons en France les réalisations du même type, notamment avec le site de l'ANVAR (site nommé " Evariste ") et celui du ministère de l'industrie, utiles pour les PME connectées à Internet.

La formation, le conseil et assistance technique aux petites entreprises sont donc des axes majeurs de l'action de la SBA. Toutefois, cette dernière participe aussi d'une façon significative au financement des PME américaines.

LES DIFFÉRENTES AIDES AU FINANCEMENT

La SBA offre une variété de programmes financiers destinés aux petites entreprises. Les programmes de garantie de prêts sont les plus développés, mais cette administration propose aussi un apport en fonds propres ou en prêts à court ou à long terme

Les garanties de prêt

Les PME ont bien souvent des difficultés d'accès au crédit car elles représentent pour les banques une population à risque élevé. En outre, plus l'entreprise est petite, plus le risque de défaillance s'accroît.

Fort de ce constat, le Small Business Act a souhaité que soit facilité l'accès au crédit bancaire des PME, au moyen d'une garantie de l'Administration de telle sorte que celle-ci se substitue à l'emprunteur défaillant pour le remboursement du prêt.

Un mécanisme similaire s'est récemment beaucoup développé en France (SOFARIS) dont l'ensemble des acteurs du secteur s'accorde à reconnaître son efficacité.

En effet, cette aide peut être déterminante pour les petites entreprises. Une étude récente du Cabinet Price Wahouse, pour le compte de la SBA, affirmait que les PME qui bénéficiaient des prêts garantis par la SBA avaient les taux de croissance les plus élevés dans leurs secteurs respectifs[17].

Un montant significatif

Une enveloppe budgétaire annuelle fixée par le Congrès qui permet de toucher une large cible

Le Congrès américain autorise chaque année le montant total des garanties de prêt que pourra accorder la SBA. Pour l'année 1997, ce chiffre est de 10,6 milliards de dollars pour l'ensemble des États-Unis, en forte augmentation par rapport à l'année 1996 où cette enveloppe était de 9 milliards.

La SBA a en portefeuille en juillet 1996 près de 28 milliards de dollars de garanties apportées à plus de 200.000 entreprises. Pour la seule année 1995, elle a garanti 60.000 prêts. Un grand nombre de prêts, même de faible montant, sont donc garantis par la SBA. Dans seulement 1,5 % des cas, l'entreprise fait défaut et la SBA se substitue à elle pour le remboursement du prêt.

Les conditions générales

Montant de la garantie

La SBA peut garantir jusqu'à 75 % du montant des crédits, le montant de cette garantie étant plafonnée à 750.000 dollars. La taille moyenne des prêts garantis par la SBA est de 175.000 dollars, pour une durée moyenne de 8 ans. Pour les prêts de moins de 100.000 dollars, le montant de la garantie peut atteindre 80 %.

Commission

La SBA perçoit des primes sur les garanties qu'elle émet, en fonction de l'échéance du remboursement et du montant du prêt.

Conditions d'attribution

Ces garanties sont réservées aux petites entreprises qui satisfont aux critères de taille énoncés par la SBA. Néanmoins, les critères d'attribution sont souples puisque le prêt proposé à la garantie de la SBA doit avoir un objet largement défini : moderniser des installations, acheter de l'équipement, financer une augmentation des créances, refinancer la dette existante, fournir une ligne de crédit saisonnière pour construire de nouveaux immeubles, acheter un terrain ou des immeubles.

Une aide multiforme qui n'interfère pas dans la relation entre la banque et la PME

La banque reste l'interlocuteur principal de l'entreprise

L'octroi d'une garantie de la SBA n'a pas pour effet d'introduire un nouvel interlocuteur dans le dialogue entre l'agence bancaire et la PME. En effet, c'est bien souvent le banquier qui propose à son client un recours aux programmes de la SBA. Les formulaires de candidature sont transmis par la banque à la SBA. Après approbation du dossier par la SBA, l'institution financière accorde le prêt ainsi garanti et reçoit, selon les modalités qu'elle détermine, les remboursements de l'emprunteur.

La liberté de la banque est toutefois limitée par un encadrement[18] par la SBA du taux des prêts susceptibles d'être garantis et par l'interdiction de faire payer le dépôt d'une candidature.

Cette logique requiert l'établissement de bonnes relations entre le réseau bancaire et la SBA, afin que soient largement distribués ses produits d'aide aux PME.

Une réunion à New-York avec les responsables du bureau local de la SBA et les dirigeants de la branche PME de la Chase Manhattan Bank a montré à votre rapporteur l'étroitesse, dans ce cas, des contacts noués par les deux partenaires.

La délégation au réseau bancaire de la responsabilité de distribuer les programmes de la SBA est parfois totale.

Dans le programme " FASTRAK " par exemple, les banques n'ont même pas besoin d'un accord de la SBA pour accorder sa garantie, qui est automatique, dans les limites d'une enveloppe globale. Bien plus, les prêteurs utilisent, sans aucune contrainte, leur propre documentation et leurs propres procédures pour établir le prêt, qui, d'un montant maximal de 100.000 dollars, est garanti à 50 % par la SBA.

De plus, les institutions de crédit qui utilisent régulièrement pour leurs clients les programmes de la SBA peuvent postuler pour être labellisés par la SBA " certified and preferred lenders " (prêteurs accrédités et recommandés). Dans ce cas, elles reçoivent une délégation d'autorité de la part de la SBA, plus ou moins étendue suivant qu'elles sont simplement " accréditées " (660 établissements de crédit) ou " recommandées " (156 établissements) par la SBA.

Cette procédure accroît la rapidité d'obtention des garanties de la SBA puisque les établissements " accrédités " obtiennent en 3 jours la réponse de la SBA aux candidatures qu'ils présentent et que les établissements " recommandés " n'ont pas besoin de consulter la SBA pour accorder sa garantie. Ces derniers distribuent d'ailleurs environ 18 % des garanties de la SBA, alors que les établissements " accrédités " en distribuent 10 %.

De nombreux programmes de garantie de prêts

Des modalités diverses

La SBA offre sa garantie selon différents programmes qui correspondent aux situations spécifiques rencontrées par les petites entreprises. Le plus utilisé est le programme " 7a ", intitulé " programme de prêts généraux ", qui représente 90 % des garanties de la SBA. Ce programme s'adresse à un public vaste puisqu'il est conçu pour répondre à un grand nombre de besoins des PME : expansion, rénovation, construction d'immeubles, achat d'équipements, ligne de crédit saisonnière, fonds de roulement.

Le détail des programmes de garantie de la SBA est donné dans le tableau suivant :

MODALITÉS DE GARANTIE DE PRÊTS PAR LA SBA


PROGRAMME MONTANT MAXIMUM GARANTI TAUX DE GARANTIE OBJET DU PRÊT ÉCHÉANCE MAXIMUM
" 7(a) " prêts généraux 750.000 $ 75 % Très large Échéance maximum
" CAP Lines ", prêts à court terme 750.000 $ 75 % Variations saisonnières d'activité ; secteur du bâtiment Jusqu'à 5 ans
Commerce international 1,25 million de $ 75 % Entreprises exportatrices, achat d'actifs, fonds de roulement Jusqu'à 25 ans
" Fonds de roulement " pour l'exportation 750.000 $ 75 % Pour une transaction internationale précise 1 an ou plus
" DELTA " PME sous-traitants du secteur de la défense 1,25 million de $ 75 % ou 40 % Maintien de l'emploi ou transfert de technologie 10 ou 20 ans
Femmes et minorités (propriétaires à 51 % de la PME) 250.000 $ 75 % Très large 25 ans maximum
" Low doc " programme à formalités réduites 100.000 $ 80 % Large 25 ans maximum
" Fastrak " délégation de l'instruction de dossier aux banques 100.000 $ 50 % Large 25 ans maximum

Les principes à retenir

On peut retenir de ce dispositif deux grands enseignements. D'abord, la SBA a tenté d'accélérer la procédure d'obtention de ses garanties. Cet effort est tangible dans le programme " Fastrak " déjà cité où la banque choisit souverainement d'accorder la garantie de la SBA, ainsi que dans le programme " Low doc " où le formulaire de candidature se réduit à une page recto-verso.

Ensuite, si la grande majorité des entreprises bénéficie du programme général " 7(a) ", certaines d'entre-elles ont droit à un dispositif spécifique. Il s'agit des sous-traitants du secteur de la défense, par exemple, qui subissent de plein fouet la baisse des crédits budgétaires, ou des PME exportatrices ainsi que de celles qui sont dirigées par des femmes ou des minorités.

Même si les garanties d'emprunt restent le coeur de son activité, la SBA procure aussi dans certains cas des prêts directement aux PME, sans l'intermédiaire de la banque.

Les prêts

Il arrive que la SBA prête directement aux entreprises, même si cette agence concentre plutôt son action sur les actions complémentaires -et non concurrentes- à celles des banques. Les prêts directs empruntent trois principaux canaux :

Le programme " Micro-prêts " pour les zones défavorisées

Ce programme expérimental a été conçu à l'origine pour les femmes entrepreneurs. Aujourd'hui, il est destiné aux PME des zones défavorisées, qui accèdent à ce crédit de la SBA au moyen des 103 prêteurs intermédiaires, qui sont des structures à but non lucratif, des chambres de commerce ou des pépinières d'entreprises. Il s'agit de petites sommes, jusqu'à 25.000 $, le montant moyen étant de 20.000 $. Ce programme permet le financement de 70 millions de dollars d'encours de dette pour les PME concernées.

Les sociétés certifiées de développement

Le programme " Certified development company " (CDC) de la SBA propose, par l'intermédiaire de sociétés à but non lucratif " labellisées " " CDC ", un financement à long terme pour l'acquisition et le renouvellement de terrains, immeubles et surenchères.

La société reconnue " CDC " par la SBA peut émettre des obligations qui seront garanties à 100 % par l'administration. L'argent récolté doit être, en retour, prêté à de petites entreprises pour le financement de leurs actifs.

Les prêts relatifs aux catastrophes naturelles

La SBA aide également les petites entreprises touchées par les catastrophes naturelles par la mise en place de deux types de prêts. Le premier appelé " Economic major disaster loan " (prêt pour préjudice économique en cas de sinistre majeur) est destiné à augmenter le fonds de roulement des PME en cas de dommages physiques de l'entreprise ou de naissance d'obligations financières liées au sinistre. Le deuxième prêt, relatif à la " propriété immobilière ou personnelle " est mis à la disposition des personnes qui, n'étant pas couvertes par une assurance, ont à faire face aux dépenses de réparation de leur résidence principale ou au remplacement d'objets personnels comme meubles et voiture, détruits ou endommagés lors de catastrophes naturelles.

La SBA, si elle agit parfois comme prêteuse, est aussi pourvoyeuse de fonds propres pour les petites entreprises.

l'apport en fonds propreS

La SBA apporte un soutien conséquent aux entreprises de capital-risque et de capital-développement, au moyen de programme SBIC : " Small Business Investment Corporation ".

Le capital-risque américain : une industrie déjà florissante...

L'industrie du capital-risque est largement plus développée aux États-Unis qu'en France. Dans les années 1980[19], cette dernière a en effet connu une très forte croissance. De 1979 à 1989, le nombre de sociétés de capital-risque a triplé aux États-Unis, passant de 225 à 674, tandis que le total cumulé des investissements réalisés s'élevait de 2,9 à 33,4 milliards de dollars. Cette forte croissance résulte d'ailleurs d'un mouvement largement mondial. Après une brève crise de 1988 à 1991, le volume des fonds investis a recommencé à croître. En 1995, les engagements de fonds ont atteint un record avec 4,4 milliards de dollars soit une augmentation de 16 % par rapport à 1994. D'après le cabinet Venture One, ce sont 6 milliards de dollars qui ont été apportés à l'économie en 1996. En outre, ces fonds s'orientent de plus en plus vers le financement d'entreprises naissantes (" start up ").

Les entreprises technologiques bénéficient de plus de la moitié des fonds qui financent principalement les secteurs de la biotechnologie, de la communication, des instruments médicaux, des semi-conducteurs, des logiciels et des technologies de l'information. Les entreprises implantées dans la Silicon Valley bénéficient de près d'un quart du montant total. La majorité des entreprises financées a à elles seules moins de quatre ans.

On trouve trois catégories de sociétés de capital-risque : d'abord les sociétés " classiques " de capital-risque, privées, qui sont soit des " Private venture capital partnership ", c'est-à-dire des sociétés de personnes, constituées de professionnels hautement qualifiés qui assistent de leurs conseils l'entreprise financée, soit des " Public venture capital fonds " c'est-à-dire des sociétés privées cotées en bourse, soit des " Corporate venture capital " qui sont souvent des filiales de grands groupes, soit, enfin, de banques d'investissement.

Les réseaux informels de capital-risque représentent la deuxième catégorie de pourvoyeurs de fonds propres. Il s'agit souvent d'entrepreneurs qui, ayant eux-mêmes réussi, souhaitent investir une partie de leur capital dans une entreprise en démarrage. On les appelle les " business angels ".

Enfin, la SBA finance la troisième catégorie d'acteurs du capital-risque américain.

... qui bénéficie du soutien de la SBA

La SBA a mis en place dès 1958 un programme de soutien à l'industrie du capital risque, dénommé " SBIC ", c'est-à-dire " entreprises d'investissement des PME ", qui associe l'État fédéral et les sociétés privées de capital-risque pour le financement des petites entreprises.

Les " SBIC ", des sociétés de capital risque spécialisées dans la création d'entreprises

Le label " SBIC "

Parmi les sociétés de capital-risque, la SBA agréée certaines d'entre-elles qui sont alors labellisées " SBIC " et qui bénéficient d'un financement à long terme (souvent obligataire) de la SBA, égal au double ou au triple de leurs capitaux initiaux, ce qui leur permet d'investir à leur tour dans les petites entreprise en création. L'État parie, en effet, sur l'" effet de levier " de l'aide qu'elle apporte aux " capital-risqueurs ".

Une fois la société agréée " SBIC ", les dirigeants en gardent la maîtrise, mais ils doivent toutefois respecter un certain nombre de conditions posées par la SBA, relatives au modalités de leurs investissements (secteurs d'activité, taille de l'entreprise financée, durée de la participation). La licence et l'apport financier de la SBA doit en effet avoir pour contrepartie la qualité des services prodigués.

Les entreprises-cibles

Les " SBIC " sont des sociétés de capital risque spécialisées dans la phase de démarrage d'entreprises qui ne pourraient pas attirer des fonds privés de capital-risque, essentiellement du fait de leur petite taille, de leur isolement géographique et de leur trop grande précocité. Plus de 55 % des fonds est destiné aux entreprises de moins de trois ans. De plus, seules les " petites " entreprises, d'une valeur nette inférieure à 18 millions de dollars peuvent faire l'objet d'un financement par les " SBIC ". Ces dernières leur apportent soit une participation en fonds propres (à 88 %), soit un financement obligataire à long terme.

Une action complémentaire de celle des acteurs privés du capital-risque

La SBA ne souhaite pas que les fonds publics aient un effet d'éviction des initiatives privées. Aussi, le programme " SBIC " a-t-il pour vocation de combler les défaillances de l'industrie privée du capital-risque, et non de se substituer à elle.

D'abord, comme il vient d'être dit, les " SBIC " investissent dans des entreprises qui n'auraient probablement pas, sans leur intervention, bénéficié de l'apport du capital risque, en raison de leur localisation géographique ou de leur faible durée d'existence.

Ainsi, la taille moyenne des investissements des sociétés de capital-risque à financement entièrement privé est de 7 millions de dollars, contre 500.000 dollars à un million seulement pour les " SBIC ". Un rapport de 1995 de la SBA indique que les sociétés de capital risque, entièrement privées, qui ont en moyenne 100 millions de dollars à investir, investissent surtout dans des entreprises moyennes et non dans les très petites entreprises.

Ensuite, les " SBIC " , bien qu'entreprises à but lucratif, ne recherchent en général pas de rendements aussi rapides et aussi élevés que les autres capital-risqueurs, (qui demande jusqu'à 30 % par an), ce qui rend un plus grand nombre de projets éligibles à leur aide. On n'observe que dans une moindre mesure le phénomène, patent pour les autres sociétés de capital risque, de concentration sur les petites entreprises de très haute technologie.

Enfin, le rôle " social " de ce programme se manifeste par la création en 1959 des " SSBIC ", sociétés spécialisées de capital-risque par lesquelles la SBA participe au financement à long terme des entreprises détenues par des femmes et de minorités. Depuis leur lancement, les " SSBIC " ont reçu plus de 1,5 milliards de dollars et ont participé au financement de plus de 19.000 entreprises de minorités (restaurants, épiceries, taxis). Néanmoins, les " SSBIC " sont pour la plupart déficitaires et le Congrès a voté en 1996 une loi interdisant la création de nouvelles sociétés de ce type.

Un succès indéniable

La SBA affirme que sur les dernières années, les " SBIC " ont fourni plus de 14 milliards de dollars à 110.000 petites entreprises, dont plus de 1,6 milliard de dollars en 1996. Un million d'emplois avait ainsi, selon la SBA, été créé dans l'industrie et les services. Tant les besoins financiers que le territoire couvert sont très larges puisque les " SBIC " ont investi en 1996 dans presque tous les états des États-Unis (49 sur 50).

Les plus belles réussites de ce programme restent Reebok et Federal Express. Cette dernière entreprise, spécialisée dans la livraison rapide de colis partout dans le monde, a été aidée à ses débuts par le capital-risque du programme " SBIC ". Elle emploie aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers de personnes. Elle est considérée comme une des plus belles réussites américaines de ces dernières années.

Il existe actuellement 280 " SBIC " disposant d'un total de capital privé de 4,5 millions de dollars et de 1,4 milliards de fonds en provenance de la SBA. Certaines " SBIC " (69) sont des filiales de banques.

La croissance du programme est significative, puisque ces trois dernières années, le nombre d'entreprises agréés " SBIC " a dépassé celui observé pendant les 25 années précédentes.

Par ailleurs, le programme a été modifié en 1992 afin de limiter le nombre de " SBIC qui se trouvent en difficulté financière. La SBA a mis en place un différé de paiement des intérêts.

D'autre part, la taille des sociétés agréées a été accrue et le contrôle de leur structure financière resserrée. Enfin, les critères d'attribution de licences ont été durcis.

CHAPITRE III -

QUELS ENSEIGNEMENTS POUR LA FRANCE ?

Il serait déraisonnable de vouloir reproduire trait pour trait en France le système américain d'aide aux PME qui vient d'être décrit. Proposer par exemple la création d'une " SBA à la française ", qui serait une sorte de super-agence se superposant aux structures existantes, ne ferait sans doute qu'alourdir le dispositif de soutien aux PME françaises, sans en accroître l'efficacité. Dans ce domaine, mieux vaut rechercher une coordination accrue des acteurs plutôt que la création de nouvelles structures.

L'exemple américain est cependant riche d'enseignements. Votre commission souhaite mettre l'accent sur les plus importants d'entre eux, en formulant cinq propositions pour améliorer l'aide française aux PME.

ouvrir DAVANTAGE les marchés publics aux pme

Le code des marchés publics doit être modifié pour que les PME bénéficient d'une plus grande part des achats des administrations.

CHANGER LES Règles pour permettre un MEILLEUR accès des pme à la commande publique

La réforme du code des marchés publics doit être entamée

Une modification souhaitée par de nombreux acteurs

Les élus locaux le constatent chaque jour : le code des marchés publics doit être modernisé.

La nécessité de cette réforme, annoncée par le Premier ministre du Gouvernement précédent, lors de la présentation du " plan PME pour la France " en novembre 1995, a été soulignée par le rapport de notre collègue député M. Alfred Trassy-Paillogues, remis au Premier ministre en mars 1996.

La consultation[20] de toutes les collectivités locales par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur à l'été 1996, la concertation avec les fédérations professionnelles du bâtiment et des travaux publics, la consultation de la commission centrale des marchés, dans sa formation élargie à l'ensemble des fédérations professionnelles et des fédérations d'élus, ainsi que l'avis du Conseil de la concurrence du 5 mars 1997, n'ont fait que conforter l'idée de la nécessité d'une modification des règles de passation des marchés publics. Les objectifs de simplification des procédures et de redéfinition des critères de choix sont, en effet, partagés par de nombreux acteurs.

Un projet qu'il ne faut pas abandonner

Le Conseil des ministres du 20 mars 1997 a adopté un projet de loi portant réforme du code des marchés publics, qui a été déposé à l'Assemblée nationale au cours de la Xe législature. Le texte proposé tendait à simplifier et à clarifier le code, à définir des critères de choix autour du " meilleur achat " et non plus du " moins disant ", à étendre en les modifiant les règles de mise en concurrence et à permettre à l'acheteur de déceler les offres anormalement basses.

Ce projet de texte comportait aussi de nombreuses autres dispositions ayant pour objectif de faciliter l'accès des PME aux marchés publics et de leur assurer un cadre juridique et économique plus protecteur, qui sont résumées dans l'encadré suivant :

EFFETS ATTENDUS POUR LES PME DU PROJET
DE RÉFORME DES MARCHÉS PUBLICS
(projet de loi n° 3462, Assemblée nationale, Xe législature)

1. UN ACCÈS PLUS FACILE À LA COMMANDE PUBLIQUE

• meilleure expression des besoins par la personne publique

Une amélioration de la rédaction des cahiers des charges rendraient les marchés plus accessibles aux PME, puisque le travail d'analyse serait reporté sur le maître d'ouvrage.

• allotissement

L'allotissement, c'est à dire le fractionnement d'un marché en plusieurs entités, est favorisé, quand bien même il relève d'une appréciation discrétionnaire de la personne publique. Il est mentionné par la loi elle-même.

• variantes techniques ou économiques

Les capacités d'innovation des PME ou leur souplesse d'adaptation trouveront à s'exprimer à chaque fois que la personne publique n'aura pas exclu explicitement dans son règlement de consultation la possibilité de présenter des offres en variante technique ou économique (contrairement au droit actuel qui rend irrecevable une offre comportant une variante non autorisée par la personne publique).

2. UN FORMALISME ALLÉGÉ

état annuel

Pour accéder à la commande publique, une entreprise doit produire des certificats émanant des services fiscaux et sociaux attestant du respect des obligations légales de déclaration et de versement des taxes, impôts, cotisations. La mise en place à partir de janvier 1996 d'un document unique dénommé " état annuel des certificats reçus " a déjà permis un allégement considérable des formalités nécessaires aux entreprises puisqu'elles n'ont plus qu'un seul document à produire, une fois par an, les différents certificats afin que le trésorier-payeur général leur délivre " l'état annuel " sur production de ces certificats.

Son actuellement en cours d'expertise les modalités selon lesquelles le trésorier-payeur général pourrait s'assurer directement de la situation de l'entreprise en vue de lui délivrer le document dénommé " état annuel des certificats reçus ".

rattrapage d'erreurs matérielles, pour les appels d'offres

Alors qu'aujourd'hui, une entreprise qui a oublié de joindre une pièce justificative à sa candidature se trouve de ce seul fait éliminée, le projet de loi permet de rattraper tout oubli en autorisant les personnes publiques à demander la communication du ou des documents manquants avant que la commission des marchés ne prenne connaissance des offres et ne choisisse l'attributaire.

3. DES MESURES PLUS PROTECTRICES

sous-traitance

Les dispositions permettant aux personnes publiques de s'assurer, notamment au moment du dépôt des candidatures ou de remise des offres, des conditions d'exécution de la prestation et plus particulièrement des conditions d'intervention des sous-traitants, sont de nature à protéger ces derniers des exigences, notamment financières, de leur donneur d'ordre, en instaurant une transparence des négociations entre le donneur d'ordre et le sous-traitant.

Les garanties de paiement direct par la personne publique des sous-traitants de premier rang sont réaffirmées ; le code des marchés prévoira, par ailleurs, les mesures permettant de garantir le paiement des autres sous-traitants par constitution d'une caution de leur donneur d'ordre.

garanties de paiement

a) raccourcir les délais réglementaires et sécuriser les procédures :

le délai de mandatement des collectivités locales est aligné progressivement sur celui de l'État et a réduit de 45 à 35 jours ;

- en l'absence de date certaine de réception de la facture permettant en cas de retard de calculer les intérêts moratoires, cette date sera fixée par défaut à la date de la facture augmentée de deux jours ;

b) développer les dispositifs de " quasi règlement global " :

- extension aux fournisseurs des collectivités locales de la possibilité de choisir un paiement par la " lettre de change relevé " ;

allégement du mécanisme de la lettre de change relevé ;

- pour les collectivités ayant signé une convention de règlement avec le comptable public, indication dans le marché du délai de règlement de référence ;

c) assurer le paiement effectif des intérêts moratoires, sans démarche des entreprises :

- par la mise en oeuvre d'une " date certaine " par défaut, il n'y aura plus de débat sur le point de départ du calcul des intérêts moratoires, en cas de retard de paiement ;

- par l'amélioration du mécanisme d'intervention du préfet en cas d'absence de versement des intérêts moratoires, l'entreprise pourra bénéficier dans un délai n'excédant pas 30 jours (au lieu de 65 actuellement), des intérêts qui lui sont dus sans démarche de sa part.

Source : dossier de présentation du projet de loi.

Ces dispositions figuraient donc dans le projet de loi n° 3462 déposé à l'Assemblée nationale au cours de la Xe législature. Votre commission estime qu'elles mériteraient d'être reprises car elles vont dans le bon sens. Il faut cependant aller plus loin pour offrir aux PME un meilleur accès aux marchés publics.

Les voies d'une plus grande ouverture des marchés publics aux petites entreprises doivent être explorées

Il est souhaitable de mettre en place un cadre juridique qui permette d'attribuer plus de marchés publics aux petites entreprises.

Les textes doivent permettre une " préférence PME " pour les marchés publics

A l'image du système américain, certains marchés publics doivent pouvoir être " mis de côté " pour les PME.

Cet accès préférentiel peut prendre plusieurs formes. On peut envisager, ainsi, que certains marchés soient réservés en totalité aux PME, par exemple s'ils sont d'un montant inférieur à une certaine limite. Cette hypothèse n'est pas techniquement irréalisable puisqu'elle est déjà mise en pratique aux États-Unis pour les contrats d'un montant inférieur à 100.000 $.

Cette préférence ne doit pas exclure totalement la concurrence

La mise en place d'un accès préférentiel pour les PME ne signifie pas l'absence totale de concurrence. Simplement, la mise en concurrence, dont les modalités pourront dépendre du montant financier du marché, sera limitée aux PME.

Dans le cas où aucune PME ne présenterait d'offre compétitive, le marché pourrait être attribué selon la procédure normale, non discriminatoire.

Un dispositif à coordonner avec le droit communautaire

Il ressort des textes et des premiers contacts informels établis par votre rapporteur avec les services de la Commission européenne, que la transposition en droit français du système américain de " marchés réservés " aux PME, ne serait pas compatible avec le droit européen actuellement en vigueur, qui n'autorise pas une telle discrimination dans l'accès à la commande publique[21].

En effet, le cadre juridique des marchés publics français est étroitement enserré dans celui des directives européennes qui ont été adoptées sur ce sujet. Depuis 1971, de nombreuses directives sur les marchés publics sont intervenues qui, dans la perspective de la construction du marché unique, ont poursuivi un même objectif : éviter la discrimination des candidats aux marchés publics en raison de leur nationalité. Elles ont progressivement réglementé l'ensemble des marchés[22]. Un tableau fourni en annexe rappelle les différents textes adoptés par le Conseil européen, qui ont tous été transposés à ce jour en droit national.

Rappelons toutefois que les seuils d'application des directives européennes sont élevés, comme l'indique le tableau suivant :

SEUILS D'APPLICATION DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
(ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 1996)


Marchés de travaux Marchés de services et de fournitures

État et établissement publics nationaux administratifs

5.000.000 ECUS

32.900.000 francs

130.000 DTS*

900.000 francs

Collectivités territoriales et établissements publics locaux administratifs

5.000.000 ECUS

32.900.000 francs

200.000 ECUS

1. 300.000 francs


* Droits de tirage spéciaux

Les modalités de la mise en place d'une législation française qui concernerait les marchés publics dont le montant est inférieur aux seuils communautaires, et qui serait plus favorable aux PME qu'aux autres entreprises, peuvent donc éventuellement être envisagées. Cette législation devrait toutefois respecter le traité instituant la communauté européenne.

En outre, la France pourrait proposer à ses partenaires européens d'instaurer la possibilité d'une " préférence PME " dans une directive européenne.

Une réforme qui nécessitera sans doute une définition plus précise des " petites entreprises "

Favoriser les PME dans l'accès à la commande publique implique que soit définies les entreprises éligibles à cette politique volontariste.

Des critères plus nombreux

Aujourd'hui, en France, sont considérées comme PME toutes les entreprises de moins de 500 personnes. Si cet unique critère était conservé, les grandes entreprises n'auraient qu'à filialiser certaines de leurs activités pour accéder aux marchés qui devraient théoriquement être réservés aux PME.

Il faut donc fixer des critères plus nombreux, permettant une définition plus précise, qui cumulent le montant du chiffre d'affaires, l'effectif et la détention du capital, et ce, secteur par secteur. Cette définition pourrait s'appuyer sur les deux critères retenus aux États-Unis par le Small Business Act comme définissant de la petite entreprise : l'indépendance et l'absence de position dominante.

Une mise en oeuvre par le ministère des PME

Une équipe, située de préférence au sein du ministère des petites entreprises, serait chargée de la définition de standards de taille par secteur d'activité. Si une entreprise remplit les critères ainsi déterminés, elle est considérée comme une PME, apte à concourir pour les marchés publics réservés.

Mais avant même de proposer exclusivement aux PME certains marchés, il convient de changer les rapports entre pouvoirs adjudicateurs et petites entreprises.

Inciter les administrations à attribuer leurs marchés aux pme

Des statistiques dignes de ce nom

Il n'existe pas à la connaissance de votre rapporteur[23], de statistiques globales permettant de connaître exactement le montant et le nombre des marchés publics que passent chaque année les entreprises de moins de 500 personnes avec l'État et les collectivités locales.

Les seules données chiffrées qui existent ne sont pas exhaustives et résultent d'enquêtes diverses effectuées plus souvent par les services eux-mêmes.

Votre commission souhaite qu'un état statistique précis des marchés publics obtenus par les PME soit dressé.

Cette proposition serait, d'après les services du Ministère de l'Économie techniquement réalisable depuis 1994, puisque désormais le numéro " SIRENE " des entreprises attributaires des marchés figure dans la " fiche de recensement " dudit marché, ce qui permet, par croisement de ces fiches et des renseignements contenus dans le fichier " SIRENE " de l'INSEE, d'avoir une indication plus précise du profil des entreprises attributaires.

Des objectifs annuels

Sur le modèle américain, un objectif annuel d'attribution de marchés publics à des PME pourrait être fixé à chaque administration de l'État. Il ne s'agirait pas d'un quota impératif mais plutôt d'un chiffre indicatif, réaliste, que chaque acheteur public se doit d'atteindre, compte tenu du volume total de ses achats annuels et de la nature de son activité.

On pourrait également inscrire dans une " loi d'orientation pour les PME " un objectif global de marchés publics devant être attribués aux PME par l'ensemble des administrations, en plus des objectifs annuels fixés administration par administration.

Un rapport annuel sur l'État des PME présenté au Parlement

Les administrations doivent être vraiment impliquées dans la démarche d'ouverture des marchés publics aux petites entreprises. Afin de les responsabiliser face à cet enjeu et de permettre un contrôle des efforts effectués par la représentation nationale, votre commission vous propose qu'un rapport du Gouvernement soit présenté chaque année au Parlement sur " L'état des PME ", retraçant les résultats obtenus, administration par administration. Ce rapport pourrait être présenté à l'ouverture du débat budgétaire. Il reprendrait toutes les statistiques disponibles sur les petites entreprises, à l'image du rapport présenté chaque année par le Président américain au Congrès.

Notons que le Gouvernement présente déjà, conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 1996, un rapport annexe au projet de loi de finances (un " jaune " budgétaire) retraçant l'effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Ces données devraient également figurer dans le rapport sur " L'État des PME ".

Ce rapport annuel serait élaboré par la " cellule de défense des petites entreprises " que votre commission vous propose de créer au sein du ministère des PME.

créer une cellule administrative de défense des PME

Un " office de défense " des petites et moyennes entreprises, structure de réflexion et de proposition

Votre commission vous propose l'institutionnalisation, au sein de l'administration, d'une structure pérenne qui serait chargée d'être " les yeux et les oreilles " des PME, comme " l'Office of Advocacy " de la SBA l'est aux États-Unis. Cette équipe doit être resserrée et composée de collaborateurs à plein temps, de haut niveau, issus du monde professionnel. Son dirigeant doit être nommé par décret, afin de le doter d'une légitimité suffisante.

Les missions de " l'Office de défense des PME " seraient multiples :

- Observatoire des PME, il mènerait à bien toutes sortes d'études sur la santé des PME, leur environnement juridique et fiscal, les problèmes qu'elles rencontrent. Il serait chargé de l'élaboration de statistiques concernant les PME en particulier, en liaison avec l'INSEE et le ministère de l'Industrie et les autres services administratifs concernés. Il serait associé à la rédaction du rapport annuel sur " l'État des PME ".

- Groupe de pression institutionnel, il assisterait le ministère des PME et, en tant que de besoin, les autres acteurs de l'aide aux PME, pour les négociations interministérielles et communautaires.

Il serait un interlocuteur permanent des petites entreprises et du Parlement, qui pourrait lui demander des études sectorielles. Il serait chargé de formuler des propositions et des recommandations pour améliorer le dispositif d'aide aux PME.

- Organe consultatif, il élaborerait une étude d'impact, qui serait rendue publique, sur tous les projets de loi et de décrets susceptibles d'avoir une influence sur les petites entreprises.

Il pourrait formuler des propositions alternatives aux textes envisagés qui, tout en atteignant le but donné, minimiseraient les conséquences négatives pour les PME.

Plus précisément, " l'Office de défense des PME " pourrait se voir attribuer la mission de poursuivre la simplification administrative.

Un rôle moteur pour la simplification administrative

Le fardeau législatif et réglementaire, d'autant plus lourd qu'il est changeant, qui pèse sur les PME, doit être allégé.

Un effort notable a, sur ce point, été amorcé par le précédent gouvernement, qui est résumé dans l'encadré suivant :

L'EFFORT ENGAGÉ POUR LA SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE

Déclaration unique d'embauche, qui regroupe en un seul les 11 formulaires nécessaires lors de l'embauche d'un salarié.

Déclaration unique sociale : depuis le 1er janvier 1996, la déclaration des éléments relatifs au calcul des cotisations sociales des salariés a été simplifiée.

D'ici fin 197, 28 millions de formulaires devraient ainsi disparaître.

- État annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent fournir qu'un document au lieu de 6 précédemment.

Le contrat unique d'apprentissage : les chefs d'entreprise n'ont plus qu'une liasse à remplir au lieu de 3 liasses et les délais d'enregistrement du contrat d'apprentissage sont réduits à 15 jours.

- Atténuation et simplification des effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés.

Accord tacite, en cas de silence gardé par l'administration pendant 3 mois, sur les demandes d'accès à certains régimes fiscaux.

Chèque premier salarié : ce système est en cours d'expérimentation dans 3 départements. Il vise à reporter sur un tiers la charge de l'établissement des bulletins de salaire et des déclarations de cotisations sociales.

Identification unique des entreprises (décret du 16 mai 1997)

Mais la tâche à accomplir reste lourde. En dépit des progrès accomplis, il faut poursuivre la simplification dont les chefs de petites entreprises ne ressentent pas encore les effets dans leur vie quotidienne.

" L'office de défense des PME " pourrait se voir reconnaître des prérogatives spécifiques en la matière.

Il serait associé à l'élaboration des formulaires. Il ferait des propositions pour en réduire le volume. Il identifierait les problèmes principaux rencontrés par les PME dans l'application du droit existant et proposerait un moyen d'y remédier.

Dans tous les domaines, et surtout pour les matières fiscales et sociales, il porterait sur l'action administrative le regard critique nécessaire à une plus grande adéquation au monde entrepreneurial.

Un soutien pour le ministère des PME

" L'Office de défense des PME " ne doit pas déposséder le ministre des PME, ni son cabinet, de ses prérogatives. Il doit être au contraire pour ces derniers un soutien et un relais de leur action. Dans cette optique, l'Office pourrait être placé auprès du ministre lui-même.

améliorer l'organisation des structures publiques d'aide aux Pme

Il faut accroître la prise en compte des intérêts des petites entreprises au sein de l'administration, et tenter de coordonner puis de regrouper les institutions et les organismes oeuvrant pour les PME et les PMI.

L'administration française doit cultiver le " réflexe PME ".

Il n'existe pas en France de longue tradition administrative pour les PME. Le ministère des PME par exemple, est d'existence récente et aléatoire, selon les gouvernements. Il a tardé à s'imposer dans le paysage administratif français. Il n'a parfois disposé que de deux directions d'administration centrale (direction de l'artisanat et direction du commerce intérieur), même s'il pouvait faire appel " en tant que de besoin " à des directions ne relevant pas de sa compétence exclusive. Au niveau déconcentré, le ministre dispose des directions régionales du commerce et de l'artisanat (DRCA).

Dans l'actuel Gouvernement, les PME relèvent d'un Secrétariat d'Etat placé auprès du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, qui dispose des directions suivantes :

ATTRIBUTIONS DÉLÉGUÉES AU SECRÉTARIAT D'ETAT AUX PME,

AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Décret n° 97-727 du 18 juin 1997

Attributions du Secrétariat d'État aux PME

" Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat dispose :

1° De la direction du commerce intérieur, de la direction de l'artisanat, de la mission d'étude des problèmes du secteur des services et de la délégation interministérielle aux professions libérales ;

2° De la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes ;

3° Conjointement avec le Secrétaire d'État à l'industrie, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;

4° Ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Le Secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat exerce la tutelle des chambres de métiers et, conjointement avec le secrétaire d'État à l'industrie, des chambres de commerce et d'industrie. "

Soulignons que l'accroissement du nombre des directions d'administration centrale placées sous l'autorité du secrétariat d'État aux PME résulte en partie de l'inclusion dans son portefeuille de compétences relatives à la consommation et à la concurrence qui relevaient du ministre délégué aux finances dans le précédent gouvernement.

La simplification des formalités incombant aux entreprises est une compétence conjointe des secrétaires d'État aux PME et à l'Industrie.

On mesure le fossé qui sépare, en ce domaine, la France des États-Unis, où, dès les années 1950, le Gouvernement fédéral a su se mobiliser sur ce sujet.

L'administration française s'est, en effet, surtout concentrée, depuis la Révolution, sur les petites entreprises industrielles. La création du corps des Mines, à cette époque, a été le moyen d'une politique de soutien active, qui relève aujourd'hui principalement du secrétariat d'Etat à l'Industrie, au travers de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et des 24 directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).

Il ne s'agit pas aujourd'hui de relâcher l'effort des pouvoirs publics en direction des petites et moyennes industries. Bien au contraire, il faut veiller à l'accentuer et à l'étendre aux petites et moyennes entreprises non industrielles.

A cet égard, les moyens propres, financiers et humains, du ministère des PME semblent insuffisants.

Des moyens à renforcer et une coordination à accroître

Plusieurs ministères en charge de ce secteur

Le secrétariat d'Etat aux PME est loin de dispenser toutes les aides publiques aux petites entreprises. Au contraire, l'effort de l'État pour les PME est réparti entre de nombreux ministères, comme le montre le tableau ci-dessous, extrait du " jaune " budgétaire sur l'effort de l'Etat en faveur des PME.

DÉPENSES BUDGÉTAIRES TOTALES POUR LES PME

(en millions de francs)


Dépenses budgétaires
Départements ministériels Consommation 1995 Loi de finances initiale 1996 Crédits demandés pour 1997
Agriculture, pêche et alimentation

dont actions destinées spécifiquement aux PME

355,53

155,53

359,16

166,66

335,67

143,17

Aménagement du territoire, ville et intégration

dont actions destinées spécifiquement aux PME

211,86

250,20

203,00

Charges communes

dont crédits SOFARIS

dont aides au commerce extérieur

875,76

350,00

525,76

1 169,35

600,00

569,35

1 254,15

650,00

554,15

Comptes spéciaux du Trésor

dont actions destinées spécifiquement aux PME

55,42

55,42

50,37

50,37

0,00

0,00

Commerce et artisanat

dont actions destinées spécifiquement aux PME

468,80

468,80

477,44

477,44

398,12

398,12

Équipement, logement, transports et tourisme

dont actions destinées spécifiquement aux PME

17,36

16,10

18,06

16,33

11,50

9,50

Industrie, Poste et Télécommunications

dont actions destinées spécifiquement aux PME

1 921,16

1 680,65

1 816,52

1 604,90

1 632,27

1 403,80

Recherche

dont actions destinées spécifiquement aux PME

173,58 177,70 217,70
Travail et affaires sociales

dont actions destinées spécifiquement aux PME

45 193,75

3 207,95

63 843,08

1 549,10

77 446,37

406,00

Défense

dont actions destinées spécifiquement aux PME

60,00

0,00

90,00

30,00

85,00

25,00

TOTAL MINISTÈRES

dont actions destinées spécifiquement aux PME

49 333,22

6 358,42

68 251,88

4 668,77

81 524,78

3 159,56


Source : " PME, Effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises " - annexe au projet de loi de finances

A ces dépenses des différents départements ministériels, s'ajoutent les efforts réalisés par les collectivités locales ainsi que les autres types de concours (FISAC, organismes consulaires) et les " dépenses fiscales ", c'est-à-dire les manques à gagner fiscaux liés aux diverses exonérations (crédit d'impôt recherche, exonération d'impôt sur les sociétés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire.

Le ministère des PME n'est pas une administration " forte ", ni en moyens humains ni en dotations propres. D'ailleurs, le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat pour les crédits de ce ministère, notre collègue M. René Ballayer, débutait ainsi son rapport sur le projet de loi de finances pour 1997 : " Ce budget modeste [de 435 millions de francs], connaît, comme en 1996, une contraction sensible de ses crédits [- 15 %]. Cependant, la politique gouvernementale ne peut être jugée à l'aune de ces données strictement budgétaires (...). Hors budget du commerce et de l'artisanat, cet effort s'est élevé, en 1996, à un total de plus de 17 milliards de francs, aides budgétaires directes et dépenses fiscales confondues ".

Ces propos résument fort bien ce qu'est la place du ministère des PME : centrale malgré tout, mais pas exclusive, dans le dispositif français d'aide aux petites entreprises.

Une coordination à améliorer

De plus, la coordination entre les différentes structures laisse parfois à désirer. Votre commission ne peut que recommander d'accroître les liens entre les divers acteurs de l'aide aux PME. Les ministères de l'Industrie et des PME, notamment, doivent travailler en intime collaboration. Des expériences du type de celle menée par la création d'une banque du développement des petites et moyennes entreprises, regroupant le CEPME et la SOFARIS, doivent être reproduites dès que cela est possible.

L'exemple américain montre, en effet, que la force de l'engagement d'une Nation en faveur des PME découle en partie de la solidité de ses structures administratives en charge de ce secteur.

développer et approfondir la formation et le conseil, pour la création et l'expansion

un aspect essentiel, moins développé en france qu'aux États-Unis

Le taux de mortalité des petites entreprises est encore dans notre pays, de 50 %[24] dans les cinq années qui suivent leur création.

Les études menées sur les causes de ces défaillances mettent en lumière le rôle essentiel de la formation, du conseil et de l'assistance technique extérieure comme clé de la pérennité de l'entreprise.

Votre rapporteur a pu constater aux États-Unis un très large recours au conseil des créateurs d'entreprise et des chefs de PME en développement. Chaque année, un million de petites entreprises bénéficie de l'une des structures d'assistance de la SBA : programme " SCORE " de consultants bénévoles en retraite, programme " SBDC " de centres de formation et de conseil, programme " BIC " de centres d'information des PME.

De plus les collectivités locales ont elles aussi mis en place de nombreuses sessions de formation, parfois en collaboration avec la SBA.

La ville de New York développe des actions de formation, l'État de New York aussi : par exemple, il a mis en place, au travers de son département du développement économique, dont votre rapporteur a rencontré les représentants[25], un " programme d'assistance aux entrepreneurs ", qui s'adresse surtout aux personnes des quartiers défavorisés. Ce programme consiste le plus souvent en cours du soir, dispensés dans les quartiers, et destinés aux entreprises en création.

A l'issue du programme, chaque participant aura élaboré son " Business plan " (compte d'exploitation prévisionnel).

Voici le programme-type d'une session de formation :

PROGRAMME D'ASSISTANCE AUX ENTREPRENEURS DE L'ETAT DE NEW YORK


1. Comment faire son business plan

2. Comment créer une entreprise - Formaliser son projet
3. Comment remplir les formulaires - Bases de droit des affaires
4. Choisir son emplacement
5. Bases de marketing, cibler ses clients - Études de marchés, marchés de crèches
6. Marketing - Comportement du client - Concurrence - Établissement du prix - Stratégie
7. Publicité- Achat - Ventes et distribution
8. Prévision d'activité et de ventes
9. Finalisation du plan marketing
10. Assurances
11. Besoins des entreprises en création
12. Gestion de trésorerie et cash flow
13, 14 et 15. Bases de comptabilité, bilan, compte de résultat
16. Tenue des livres - Finance
17. Fiscalité
18. Relations avec la banque - Besoins financiers - Première esquisse d'un Business plan final pour chaque participant
19. Information sur les aides gouvernementales
20. Business plan achevé


Source : New York State

Au regard de ce foisonnement d'initiatives, le bilan français paraît bien maigre.

Or les dirigeants des petites entreprises auraient besoin du professionnalisme d'un regard extérieur de consultant tant pour la gestion que pour la stratégie de développement et pour des aspects techniques. L'aide aux PME ne doit pas se limiter à l'aspect financier. De nombreuses voix se sont déjà élevées pour le dire[26], avec parfois particulièrement de vigueur, comme dans ce rapport au Premier Ministre de M. Philippe Mathot, parlementaire en mission :

Le principal handicap de la création d'entreprise en France se situe là : manque de conseil et de formation préalable, absence presque totale de dispositif d'accompagnement immatériel dans la phase post-création.

Il est inutile de consacrer des budgets importants à la création d'entreprises, sous forme de subventions, d'aides fiscales ou autres, si les projets ne sont pas validés au démarrage, si les hommes n'y sont pas préparés, s'il n'y a pas de suivi.

En France, la création d'entreprise a un urgent besoin d'injection de matière grise. "

Votre commission n'est pas loin de partager cet avis. Même s'il existe en France des structures de soutien à l'entreprise en création[27], l'ampleur et la qualité du conseil apporté restent souvent insuffisantes.

Il en est de même pour l'expansion brutale d'une petite entreprise liée à une innovation ou à l'ouverture brutale d'un nouveau marché.

professionnaliser et approfondir le soutien immatériel au chef d'entreprise

Systématiser un conseil approfondi à la création d'entreprise

Les pouvoirs publics doivent se fixer comme objectif de permettre à chaque candidat à la création d'entreprise de bénéficier de formation en gestion et de conseils plus spécialisés si cela est nécessaire.

Plus précisément, chacun doit pouvoir bénéficier de l'aide nécessaire à l'élaboration du " Business Plan " de son activité. Ce document, essentiel pour tout projet de création, consiste en un plan d'exploitation prévisionnel qui prend en compte non seulement l'évolution prévisible de l'activité, mais aussi celle des différentes charges afférentes. Il peut être extrêmement détaillé ou plus sommaire, mais nécessite toujours une vision globale de l'activité considérée. Sa formalisation permet d'adopter une démarche professionnelle de la création d'entreprise.

Le conseil en création doit aussi permettre le choix de la structure juridique appropriée.

Cette politique volontariste de soutien intelligent aux petites entreprises pourrait être mise en oeuvre par le réseau actuel " Entreprendre en France " (Chambres de commerce, chambres des métiers, banques, experts-comptables, notaires, avocats...).

La formation doit devenir une priorité essentielle de l'aide aux PME, à la création de l'entreprise, mais aussi aux différents stades de son développement.

Inciter les entreprises en expansion à recourir à une aide extérieure

Accroître les actions de formation continue

En France, le déficit de formation continue des cadres et des dirigeants de petites entreprises est patent.

Bien plus, il n'existe pas de procédure d'aide spécifique pour former les cadres des PME. Le ministère de l'Industrie a soutenu en 1995[28] 38 actions de formation, pour un montant de 18 millions de francs. Quelques centaines de PME en ont bénéficié. Ces formations abordent les thèmes de la stratégie, la qualité et la gestion. Elles sont parfois suivies de conseil personnalisé par un consultant.

Il faut multiplier en France le nombre de ce type de sessions de formation, partiellement financée par fonds publics. Cela nécessite un changement de mentalité de la part des pouvoirs publics qui n'ont jusqu'à présent pas favorisé en priorité ce type d'aide, mais aussi de la part des chefs d'entreprise qui sont spontanément peu enclins à participer à des actions de formation (à tel point que certains acteurs de ce secteur ont suggéré que le bénéfice des différents aides publiques aux PME soit conditionné au suivi de stages de formation[29]).

Permettre un recours accru au conseil

Le recours des PME à des consultants extérieurs bénéficie aux États-Unis de deux types de soutien : soit l'administration met à la disposition des PME, dans les structures qu'elle gère, des consultants. Pour la SBA, c'est le cas du programme " SCORE " déjà évoqué, des centres de développement des entreprises dits " SBDC ". Le deuxième moyen consiste dans le financement de consultants extérieurs du secteur privé.

Divers programmes ont cet objectif, dont le " manufacturing extension partnership ", mis en place par la loi de 1988 " Omnibus and competitiveness Act ". Votre rapporteur en a observé le fonctionnement : il s'agit de consultants qualifiés, dispensant des conseils non seulement pour les aspects technologiques mais aussi organisationnels et de gestion.

En France, dans le secteur de l'industrie, l'État a mis en place dans les années 1980 un dispositif d'aide financière à l'appel à des consultants extérieurs : la procédure " FRAC " (fonds régionaux d'aide au conseil), qui permet de subventionner 50 % au plus de la charge liée à l'intervention des consultants, avec un plafond de 200.000 francs. Environ 2.500 projets ont ainsi été soutenus en 1995, principalement sur les thèmes de la qualité, de la stratégie et du développement commercial. Cette aide s'adresse exclusivement aux petites entreprises qui ne pourraient assumer la charge financière de cette assistance extérieure, ou qui n'y ont jamais eu recours.

Ce type d'intervention doit être rendu accessible à un plus grand nombre de petites entreprises, même non industrielles, ne disposant pas pour elles-mêmes des moyens de faire appel aux services de consultants privés.

mettre plus de capitaux à la disposition des entreprises en création et en expansion

l'objectif de soutien de la création n'est pas assez présent

Le Commissariat général du Plan a été chargé, par le précédent Premier Ministre, d'évaluer le dispositif français d'aide à la création d'entreprise. Le rapport[30] du groupe de travail, publié au début 1997, dresse le constat suivant : il n'y a pour ainsi dire pas d'aide dont l'objectif direct soit la création d'entreprise. L'encadré suivant résume les conclusions de ce rapport :

EN FRANCE, LA CRÉATION D'ENTREPRISE N'EST PAS AIDÉE EN SOI

• Il n'y a pour ainsi dire pas d'aide dont l'objectif direct soit la création d'entreprises.

La création d'entreprise n'est aidée qu'à l'occasion de la poursuite de divers objectifs économiques et sociaux : lutte contre le chômage (exonération des charges sociales du chômeur créateur) ; aménagement du territoire (exonération de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu limitée depuis 1995 à certaines zones d'aménagement du territoire, exonérations fiscales locales, exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière dans les zones d'aménagement du territoire et aux choix des collectivités) ; innovation (ANVAR) ; réduction pour les banques du risque PME (SOFARIS). Les PME en création ne bénéficient que " par ricochet " des aides prévues à ces divers titres pour les PME. Cela circonscrit le bénéfice de l'aide au périmètre de chacun des objectifs : un créateur non chômeur, non localisé dans une zone d'aménagement du territoire et peu innovant ne sera pas aidé.

• Les aides sont concentrées sur un très petit nombre d'entreprises (4.000 à 5.000 sur 180.000 créations).

Exception faite des zones d'aménagement du territoire pour certaines charges fiscales, les aides sont concentrées sur un nombre très limité d'entreprises. En 1994, les entreprises en création ont été aidées pour 740 par l'ANVAR, pour 720 par la SOFARIS, pour 314 par le capital-risque, pour 2 à 3.000 par les collectivités locales et 1.500 par les pépinières d'entreprise.

Quand elle est accordée, cette aide aux PME en création est loin d'être négligeable. Un calcul très approximatif permet de la situer à une moyenne de 200.000 francs par création. De plus, " l'empilement " des aides peut être parfois spectaculaire. Une PME en création, innovante, située dans une zone d'aménagement du territoire, peut prétendre à plus de dix aides.

Les créations de très petites entreprises sont très peu aidées

Toutes les aides énumérées précédemment sont " de facto " inaccessibles à ceux qui " créent leur propre emploi " (75 % des créations, soit 130.000 entreprises par an n'emploient au départ aucun salarié).

Au moment de la création, seul le dispositif dit " Madelin " (déduction du revenu imposable du capital investi) est disponible. Postérieurement, les exonérations fiscales peuvent être utilisées si l'entreprise se situe dans des zones prioritaires du territoire.

Source : Commissariat général au Plan

Votre rapporteur a pu constater qu'aux États-Unis l'aide à la création était un but en soi pour la SBA qui a coutume de dire qu'il suffit " d'une idée " pour être éligible à ses programmes. L'accent y est mis sur la formation et le conseil aux créateurs d'entreprises. Mais ces derniers peuvent aussi obtenir des prêts, grâce à la garantie de la SBA.

Cet aspect doit être davantage développé en France, de même que l'aide au développement des petites entreprises en forte croissance.

un soutien financier de la création et de l'expansion à amplifier

Les contacts que votre rapporteur a eus[31] avec les acteurs français de l'aide aux PME l'ont convaincu de la nécessité d'améliorer le soutien financier de la création d'entreprise.

Développer les garanties publiques pour accroître les fonds propres des entreprises

A l'image de la SBA, les pouvoirs publics doivent s'engager à garantir davantage d'emprunts des petites entreprises en création afin de leur permettre un meilleur accès au crédit.

SOFARIS dispose d'un fonds de garantie spécifique aux interventions dans le capital des PME en création, qui couvre les risques à hauteur de 70 %, dont les modalités sont décrites dans l'encadré ci-dessous :

MODALITÉS DU SOUTIEN DE SOFARIS AUX ENTREPRISES EN CRÉATION

• Programmes financés

- Investissements matériels (immobiliers, mobiliers, équipements, aménagements...) et immatériels (droit au bail, dépenses de recherche-développement, dépenses de lancement industriel et commercial...)

- Besoins en fonds de roulement

- Développement d'activités nécessitant des engagements par signature (cautions sur marchés France et exportation).

- Renforcement des fonds propres

• Concours garantis

- Prêts consentis directement ou indirectement aux dirigeants pour réaliser des apports en capital ou en comptes courants.

- Apports en fonds propres (actions, parts sociales, obligations convertibles ou remboursables en actions, comptes courants bloqués à plus de 3 ans...) des organismes agréés par SOFARIS.

- Prêts participatifs

- Prêts à moyen et long terme (2 à 15 ans)

- Crédits-bails mobiliers, locations financières et crédits-bails immobiliers (2 à 15 ans)

- Lignes de crédit à court terme (découvert, escompte...) en accompagnement d'autres financements à moyen et long terme et à hauteur maximale des fonds propres mis en oeuvre, et des crédits à moyen et long terme présentés par le même établissement financier

- Lignes de crédit à court terme consenties par les sociétés d'affacturage

- Cautions sur marchés France et exportation (cautions de soumission, de restitution d'acomptes, de bonne fin, de retenue de garantie, garanties d'achèvement, cautions de sous-traitance)

La garantie des cautions peut être délivrée pour une entreprise donnée, au cas par cas, à l'occasion d'une opération déterminée ou sous forme de ligne annuelle d'autorisations.

• Partage du risque avec les banques

- Partage du risque à 70 % pour les créations ex nihilo par une ou plusieurs personnes physiques (non actionnaires majoritaires ou dirigeants d'entreprise existante).

- Partage du risque à 50 % dans les autres cas.

Le risque de SOFARIS résultant d'une ou plusieurs opérations est limité à 5 millions de francs par entreprise.

Source : BDPME

Ce dispositif est séduisant dans son principe mais peu satisfaisant dans sa mise en oeuvre puisqu'il ne bénéficie qu'à un faible nombre de sociétés. Votre Commission souhaite qu'il soit étendu afin d'en faire profiter plus de petites entreprises en création.

Drainer l'épargne vers les fonds propres des petites entreprises

Des incitations actuelles encore insuffisantes

• Un avantage fiscal est lié à la détention des parts de capital des sociétés non cotées

Dans l'état actuel du droit, les souscriptions au capital de sociétés non cotées ouvrent droit à une réduction d'impôt (plafonnée) égale à 25 % du montant de l'investissement, à condition que les titres soient détenus au moins cinq ans.

Mais ce dispositif, dit " Madelin ", n'a pas permis de développement vraiment substantiel de la participation des particuliers au capital des PME.

• La création récente de fonds communs de placement dans l'innovation est riche de promesses pour les PME innovantes

Afin de stimuler l'innovation dans les PME et PMI, l'article 102 de la loi de finances pour 1997 et le décret du 16 mars 1997 ont institué les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI). En effet, la création d'un tissu de PME innovantes nécessite une importante mobilisation de fonds propres. L'État assure aujourd'hui[32] la majeure partie de ce financement (1.500 millions par an, contre 400 millions seulement pour les capitaux privés). Les FCPI ont été instituées pour permettre une mobilisation accrue des fonds privés vers ce type d'entreprise.

Il s'agit d'un produit financier qui " neutralise " le risque couru par les particuliers par une mutualisation, par le fonds, des investissements et par une gestion plus professionnelle. L'encadré ci-dessous détaille ses caractéristiques :

CARACTÉRISTIQUES DES FCPI

Les FCPI sont des fonds de commun de placement à risques dont l'actif doit être constitué pour 60 % au moins de valeurs mobilières émises par des sociétés non cotées comptant moins de 500 salariés et dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes morales détenues par des personnes physiques et qui remplissent l'une des deux conditions suivantes :

• avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices ;

• justifier d'une activité dont le caractère innovant a été reconnu par l'ANVAR pour une durée de trois ans renouvelable.

Les 40 % restants sont libres d'emploi (actions cotées, obligations, bon du Trésor...).

Les FCPI et leurs sociétés de gestion sont soumises à l'agrément de la commission des opérations de bourse (COB).

• Des avantages fiscaux pour les souscripteurs

La souscription de parts de FCPI donne droit aux personnes physiques domiciliées en France à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % du montant investi*,réduction plafonnée à 18.750 francs pour les célibataires et 37.500 francs pour lescouples mariés, s'ils s'engagent à détenir des parts de FCPI pendant au moins cinq ans. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent être effectués entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998.

Le porteur ou sa famille ne doit pas détenir plus de 10 % du fonds et 25 % des droits dans les sociétés qui figurent à l'actif du fonds. Les personnes physiques sont exonérées d'impôt sur le revenu sur les sommes auxquelles ces parts donnent droit, à condition que les revenus générés par ces parts soient immédiatement réinvestis dans le FCPI.

Les plus-values réalisées à l'occasion de la vente des parts ne sont pas soumises à imposition quand les parts ont été détenues depuis plus de cinq ans.

*Plafonné à 75.000 francs pour les célibataires et 150.000 francs pour les couples mariés.

Source : Secrétariat d'État à la Recherche

L'avantage fiscal pour les particuliers qui détiennent des parts de FCPI (réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des montants investis) n'est pas négligeable. D'ailleurs, le Gouvernement[33] estime que cette mesure permettra dès 1997 de mobiliser 500 millions de francs d'argent privé pour les petites entreprises innovantes.

Néanmoins cet instrument financier, très intéressant, est également très sélectif puisqu'il ne s'adresse qu'aux entreprises reconnues innovantes par l'ANVAR ou très investies dans la recherche (qui doit représenter un tiers du chiffre d'affaire). Votre commission propose d'étendre ces incitations fiscales à la détention par les particuliers de parts de fonds communs investissant dans l'ensemble des PME non cotées, qu'elles soient ou non " particulièrement innovantes ".

Un effort à poursuivre

Les fonds communs de placement à risque (FCPR) créés par la loi n° 88-1201 modifiée, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, bénéficient d'un régime fiscal moins avantageux que les FCPI. En effet, le code général des impôts, dans son article 163 quinquies B, prévoit la possibilité, à condition que 50 % des actifs des FCPR soient investis dans des sociétés non cotées, d'exonérer de l'impôt sur le revenu, à raison des sommes auxquelles donnent droit les parts concernées, les personnes qui les conservent au moins 5 ans. Seuls les revenus perçus, ainsi que l'éventuelle plus value, sont donc exonérés d'imposition. Mais la détention de FCPR ne donne pas droit à une réduction d'impôt sur le revenu comme c'est le cas pour les FCPI.

Le FCPR est un instrument qui paraît adapté au financement des PME. Utilisé par l'industrie française du capital-risque[34], il peut être une voie du développement des fonds propres des PME grâce à l'épargne des ménages, qui y trouveraient les moyens d'une gestion professionnelle et mutualisée de leur participation au capital des petites entreprises.

Pour rendre ce dispositif plus attractif, on pourrait le faire bénéficier des mêmes exonérations fiscales que celles qui sont attachées aux FCPI, c'est-à-dire une réduction d'impôt égale au quart des montants investis si les parts de FCPR sont conservées 5 ans.

D'autres solutions fiscales peuvent être envisagées, comme la possibilité de soumettre à un prélèvement libératoire[35] et non à l'imposition sur le revenu, comme c'est actuellement le cas, les revenus des actions de PME non cotées détenues par les particuliers.

En tout état de cause, la mobilisation de l'épargne privée vers les petites entreprises reste un défi à relever pour les pouvoirs publics français.

EXAMEN EN COMMISSION

I. RÉUNION DU MERCREDI 26 FÉVRIER 1997

Au cours d'une réunion tenue le 26 février 1997, M. Francis Grignon a procédé à une communication sur les enseignements à tirer pour l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) françaises du rôle joué par la Small Business Administration (SBA) aux Etats-Unis.

M. Francis Grignon a indiqué que la SBA avait été créée en 1953 pour aider les entreprises de moins de 500 salariés. Il a déclaré être particulièrement attentif à l'expérience menée outre-Atlantique, en sa qualité de rapporteur du budget de l'industrie, fonction qui l'amenait à connaître le fonctionnement des petites et moyennes industries (PMI) et à constater les limites des moyens employés pour les aider. Il a dénoncé la complexité des mécanismes français d'intervention en direction des PME.

M. Francis Grignon a précisé que c'était à la suite d'une suggestion du Président Jacques Chirac que son groupe l'avait préssenti pour s'intéresser plus particulièrement aux expériences menées au Etats-Unis en faveur des PME, dans une démarche qui serait complémentaire de celle que menait actuellement M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des PME, du commerce et de l'artisanat.

Il a, ensuite, fait mention de son expérience de dix années en tant que dirigeant d'une entreprise de 130 personnes, qui lui avait fait prendre conscience de la nécessité, pour les élus, d'aider les entreprises.

M. Francis Grignon a ensuite présenté la Small Business Administration. Il a tout d'abord indiqué le poids important des petites entreprises aux Etats-Unis, qui représentent 99 % des entreprises non agricoles, 54 % des emplois, 25 % des emplois de haute technologie et 50 % des exportations, alors qu'en France, les PMI ne réalisent que 25 % des exportations.

Le Small Business Act, voté en 1953 aux Etats-Unis, s'inspirait, a-t-il précisé, de la volonté de promouvoir une libre concurrence basée sur la petite entreprise. Cette dernière devait, en effet, être protégée et bénéficier d'un accès équitable aux marchés publics. La France, a-t-il déploré, n'avait pris conscience de cette réalité qu'avec retard.

Il a précisé que la Small Business Administration employait 3.400 agents, répartis sur 68 sites, son budget de fonctionnement étant de 400 millions de dollars environ. Ses trois principales missions étaient, d'une part, la garantie des prêts bancaires, à travers des programmes particuliers adaptés à chaque catégorie de chefs d'entreprises ; d'autre part, une mission essentielle de conseil et d'assistance, grâce à la coordination d'un réseau composé de volontaires, retraités, étudiants et représentants des chambres de commerce. Enfin, la troisième mission de la SBA était de défendre les petites entreprises qui se sentiraient spoliées dans les appels d'offres publics.

En conclusion, M. Francis Grignon a indiqué qu'il avait déjà pris contact avec l'antenne américaine de l'Agence de développement de l'Alsace, ainsi qu'avec le cabinet de consultants KPMG. Il a exprimé son désir d'approfondir sa réflexion en rencontrant, aux Etats-Unis, des PME utilisatrices des services offerts par la SBA.

Mme Anne Heinis s'est déclarée très intéressée par la méthode que se proposait d'employer M. Francis Grignon, en procédant au rapprochement du point de vue des utilisateurs avec celui de l'administration. Elle a, en effet, estimé que l'utilisateur était trop souvent négligé lors de la mise en place de dispositifs d'aide qui lui étaient cependant destinés.

M. Francis Grignon a souligné qu'en France les entreprises utilisant les aides s'avéraient être souvent les mêmes et qu'il convenait d'élargir le nombre des PME bénéficiant de tels dispositifs.

M. Jean-François Le Grand a soulevé le problème de l'accès des PME au capital et celui de la restructuration des fonds propres. De plus, il a évoqué la nécessité de l'assistance aux PME et a mentionné l'exemple de la participation des retraités aux fonctions de conseil aux chefs d'entreprises. Certaines petites entreprises, a-t-il poursuivi, rencontraient des difficultés uniquement financières, alors même que leur activité était rentable ; il a, dès lors, dénoncé l'insuffisance, dans de tels cas, des interventions de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME). MM. Francis Grignon et Jean François-Poncet, président, ont indiqué la nécessité d'approfondir l'analyse des mécanismes de caution mis en oeuvre par la Small Business Administration.

M. François Gerbaud s'est inquiété des difficultés d'adaptation au système français de cette expérience américaine. En ce qui concerne les marchés publics, il a estimé qu'il convenait de réformer le code des marchés publics avant de formuler toute autre proposition en faveur des PME.

M. Francis Grignon a reconnu que les cultures française et américaine étaient différentes, mais il a assuré que cela n'empêcherait pas de tirer des enseignements du modèle américain. En complément à l'intervention de M. François Gerbaud sur le fonds national de développement des entreprises (FNDE), il a reconnu la nécessité d'une décentralisation accrue des aides.

En réponse à M. Hilaire Flandre, qui s'inquiétait du problème de survie des PME rentables, qui étaient absorbées par de plus grands groupes, M. Francis Grignon a cité le rôle des marchés boursiers du Nasdaq aux Etats-Unis et du nouveau marché financier en France, de nature à remédier aux problèmes d'apport en capital des PME. M. Roger Rinchet a estimé que les banques ne jouaient en général pas le rôle qu'elles devraient auprès des PME, qui ne pouvaient de ce fait supporter les risques inhérents notamment à l'exportation.

M. Jean-Pierre Vial a souhaité que la réflexion engagée par M. Francis Grignon permette de présenter non seulement les mécanismes d'aide eux-mêmes, mais aussi la culture administrative qui les accompagne ainsi que les actions d'assistance menées en faveur des PME.

M. Jean Boyer est intervenu pour demander que la commission entende des représentants de la Compagnie française d'assurance du commerce extérieur (COFACE), pour faciliter l'accès des PME à l'exportation.

M. Jean François-Poncet, président, a indiqué que l'importance du sujet abordé par M. Francis Grignon justifiait que la commission le mandate pour présenter un rapport d'information. Il a souligné que la commission était consciente de l'importance du rôle des PME dans notre pays, qui disposait d'un réseau moins compétitif de petites entreprises que l'Allemagne par exemple.

Le président a insisté sur la nécessité, pour M. Francis Grignon, de situer sa réflexion dans le contexte administratif, bancaire, fiscal propre aux Etats-Unis. Il a encouragé ce dernier à recueillir le point de vue des usagers de la Small Business Administration. Il s'est enfin interrogé sur le point de savoir si la mise en place du FNDE ne serait pas de nature à résoudre certains problèmes des PME.

M. Jean-François Le Grand a cité l'action de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) en faveur des petites entreprises des pays de l'Europe centrale et orientale qu'il a proposé d'intégrer à la réflexion de M. Francis Grignon. M. François Gerbaud a, pour sa part, estimé que le soutien apporté par la BERD aux PME-PMI de l'Est représentait un danger pour les petites entreprises françaises.

S'appuyant sur l'exemple de la région de Lorraine, M. Gérard Braun a souligné la nécessité de prendre en compte l'action menée par les régions en faveur des PME. M. Francis Grignon a écarté l'idée d'un inventaire exhaustif des aides en faveur des petites entreprises, d'autant plus, a-t-il rappelé, qu'un tel inventaire venait d'être dressé par la Cour des Comptes. Il s'est, en outre, déclaré ouvert aux suggestions et demandes que ses collègues souhaiteraient lui adresser dans le cadre de la préparation du rapport d'information dont la commission venait de le charger.

II. EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION LE MERCREDI 25 JUIN 1997

Au cours d'une réunion tenue le mercredi 25 juin 1997, la commission a examiné le rapport d'information de M. Francis Grignon sur les enseignements à tirer pour les petites et moyennes entreprises (PME) françaises du rôle joué par la Small Business Administration (SBA), intitulé : " Aider les PME : l'exemple américain ".

M. Francis Grignon, rapporteur, a tout d'abord rappelé que c'était à la suite d'une intervention du Président de la République, qui avait attiré l'attention du groupe de l'Union centriste sur l'action de la Small Business Administration (SBA), qu'il avait été chargé par la commission le 26 février dernier de la rédaction d'un rapport d'information qui aurait deux objectifs : analyser l'impact de l'action des pouvoirs publics sur les PME aux Etats-Unis et tirer des enseignements, pour la France, du " modèle américain ". En effet, depuis 1993, onze millions d'emplois ont été créés aux Etats-Unis, en grande majorité dans les petites entreprises.

Le rapporteur a précisé que lors de son déplacement à New York, Baltimore et Washington du 31 mars au 5 avril derniers, il avait eu des entretiens avec plus de dix chefs d'entreprises américains. Il a affirmé que le libéralisme n'était pas toujours là où on l'attendait, puisque les Etats-Unis, terre d'élection de l'économie libérale, apportaient un soutien public très actif aux PME.

M. Francis Grignon, rapporteur, a évoqué le " Small Business Act ", loi cadre pour l'aide aux PME, votée par le Congrès en 1953, qui affirme que " le Gouvernement doit aider, conseiller et protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l'esprit de libre concurrence, de permettre aux PME un juste accès aux marchés publics, et de fortifier l'économie de la nation dans son ensemble ". Cette loi définit les petites entreprises suivant deux critères cumulatifs qui sont l'indépendance et l'absence de position dominante sur un marché. Il s'agit d'entreprises employant moins de 500 personnes et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 5 millions de dollars. Le rapporteur a souligné que la distinction entre PME et PMI n'existait pas aux Etats-Unis.

La Small Business Administration, agence fédérale en charge des PME, développe, a précisé M. Francis Grignon, rapporteur, son action autour de quatre priorités principales, dont deux s'avèrent particulièrement originales par rapport au modèle français d'aide aux PME : l'accès des petites entreprises aux marchés publics et la défense institutionnelle des PME.

Le rapporteur a précisé, d'abord, que la législation américaine imposait aux administrations de mettre de côté les marchés publics d'un montant inférieur à 100.000 dollars pour les réserver à une concurrence ouverte exclusivement aux petites entreprises, les marchés d'un montant plus élevé pouvant également être réservés aux petites entreprises si plusieurs d'entre elles s'avéraient susceptibles de se porter candidates. Pour les marchés attribués à de grandes entreprises, ces dernières étaient obligées de présenter, lors du dépôt de leur candidature, " un plan de sous-traitance " en faveur des PME.

Le rapporteur a mis en lumière l'action de la SBA, chargée de surveiller le respect de cette législation, cette administration fixant chaque année -a-t-il indiqué- un objectif d'attribution des marchés publics aux PME à chaque département ministériel. Un rapport annuel du président des Etats-Unis au Congrès sur " l'état des PME " détaille les résultats obtenus par chaque ministère par rapport à cet objectif. Le rapporteur a ensuite mentionné un programme de la Small Business Administration destiné exclusivement aux minorités ethniques et aux femmes, qui leur permettait de bénéficier d'un quota réservé de marchés publics. Il a précisé avoir rencontré une femme, chef d'entreprise à Washington, qui avait pu, grâce à ce dispositif, développer les capacités techniques de son entreprise, ce qui l'avait mise en mesure d'exporter aujourd'hui ses services dans le monde entier.

Grâce à cette action volontariste visant à permettre un accès privilégié des PME aux marchés publics -a indiqué M. Francis Grignon, rapporteur- ces petites entreprises ont pu bénéficier en 1996 de 62 milliards de dollars de marchés publics, sur les 200 milliards passés annuellement.

Soulignant que la deuxième priorité de la SBA était la défense des PME, M. Francis Grignon, rapporteur, a décrit l'action de " l'Office of Advocacy ", équipe de douze personnes placées au sein de la Small Business Administration, qui exerçait lors de l'élaboration des lois et décrets une pression en faveur d'une simplification des procédures et des textes au bénéfice des PME et qui jouait le rôle d'un véritable observatoire des petites entreprises à la disposition des décideurs publics. Cette mission de protection des PME avait permis à ces dernières de jouer un rôle majeur dans l'économie américaine. Au nombre de 22 millions, elles emploient en effet aujourd'hui 53 % de la population active et contribuent pour moitié à la formation du produit intérieur brut américain.

Le rapporteur a observé, en troisième lieu, que la SBA permettait chaque année à un million de chefs de petites entreprises d'accéder à la formation, au conseil ou à l'assistance technique, le programme " Service Corps of Retired Executives ", notamment, grâce à ses 13.000 consultants volontaires, ainsi que les 57 centres de développement des PME, apportant une aide précieuse aux dirigeants des petites structures. Il a fait état d'un grand professionnalisme dans les conseils prodigués aux chefs d'entreprises. Il a en outre relevé que ces conseils s'adressaient à toutes les petites entreprises alors qu'en France, seules les petites et moyennes industries bénéficiaient d'un soutien aussi poussé.

M. Francis Grignon, rapporteur, a enfin précisé que le dernier objectif de la SBA était de permettre un meilleur financement des petites entreprises, par deux moyens d'action : les garanties d'emprunt et l'aide au capital risque. Pour ce qui concerne les garanties d'emprunt, il a indiqué qu'elles se montaient en 1996 à 10,6 milliards de dollars, ce qui correspondait à un montant double de prêts. Il a souligné que l'effort de simplification des dossiers de candidature à ces garanties avait été considérable puisque le chef d'entreprise n'avait, dans certains cas, à soumettre qu'un formulaire d'une seule page recto-verso à sa banque pour obtenir le cautionnement de la SBA. Il a également observé que cette dernière déléguait la gestion des dossiers de candidature aux banques, ce qui permettait de raccourcir significativement les délais. Il a, en outre, précisé que la Small Business Administration apportait son soutien à plus de 280 entreprises de capital risque, mettant ainsi à la disposition des PME américaines plus d'1,6 milliard de dollars de fonds propres en 1996.

Abordant la question de l'organisation de la SBA, M. Francis Grignon, rapporteur, a indiqué que cette dernière employait 3.000 personnes pour un budget annuel inférieur à 500 millions de dollars.

Le rapporteur a ensuite mis en lumière les cinq enseignements qui pouvaient être tirés du modèle américain, tout en faisant observer qu'il n'était pas question de reproduire strictement ce dernier, ni de créer une SBA à la française.

Il a tout d'abord affirmé la nécessité d'ouvrir davantage les marchés publics aux petites entreprises françaises, autour de deux objectifs : permettre à ces dernières d'accéder à un meilleur niveau technologique et renforcer les petites PME implantées localement dans les régions. Il a précisé qu'une " préférence PME ", instaurée par la loi, devrait être envisagée, en tenant compte, toutefois, des contraintes résultant actuellement de la législation européenne. Un dispositif de ce type pourrait d'ailleurs être proposé par la France à ses partenaires européens.

En deuxième lieu, M. Francis Grignon, rapporteur, a proposé la création, au sein de l'administration, d'un office de défense des PME qui, consulté sur chaque projet de loi ou de décret, serait chargé de la simplification administrative.

Troisièmement, il a fait valoir la nécessité d'améliorer la coordination des structures publiques d'aide aux PME, en atténuant la distinction actuelle entre PME et PMI.

Quatrièmement, le rapporteur a souhaité que soient développés la formation et le conseil pour les chefs de petites entreprises. L'effort actuel, a-t-il estimé, devrait être amplifié et approfondi.

Enfin, il a proposé que de nouvelles dispositions, notamment fiscales, permettent un meilleur accès des PME aux capitaux. Il a envisagé que soient étendues aux fonds communs de placement investissant dans les PME non cotées les incitations fiscales mises en place par la loi de finances pour 1997 pour les fonds communs de placement dans l'innovation.

Le rapporteur a conclu en insistant sur la nécessité du soutien public aux petites et moyennes entreprises, moteur de la croissance et de l'emploi. Il a relevé qu'aux Etats-Unis, les ressources fiscales apportées chaque année par seulement trois entreprises aidées à leurs débuts par la SBA (Apple, Intel et Federal Express) permettaient de financer l'intégralité du budget de cette institution.

M. Jean François-Poncet, président, soulignant l'intérêt de ce rapport d'information, s'est déclaré convaincu que le développement économique passait par les PME. Il a déploré que, bien que le sujet de l'aide aux PME ait été fréquemment abordé, l'essentiel n'ait pas encore été fait dans ce domaine. Il a proposé que soit abolie la distinction entre PME et PMI. Il a souhaité que les petites entreprises soient mieux aidées face au " maquis " des trop nombreuses démarches administratives que leur impose la réglementation en vigueur. Il a évoqué la possibilité d'instaurer un " SOS PME " chargé de cette mission. Il a dénoncé la complexité excessive de certains dispositifs d'aide, qui résulte notamment de la multiplicité des ministères intervenant lors de leur mise en place. Il a proposé que soit organisée ultérieurement une audition du Secrétaire d'Etat en charge de ce secteur, au cours de laquelle M. Francis Grignon, rapporteur, pourrait faire part de ses principales conclusions, enrichies des propositions de ses collègues.

M. Hilaire Flandre a insisté sur la nécessité d'accroître la simplification administrative. Il a comparé à un " parcours du combattant " l'installation en agriculture et s'est demandé si l'administration ne s'évertuait pas à empêcher la création d'entreprises. Il a souhaité que les PME soient aidées pour la constitution de leurs dossiers de candidature aux marchés publics.

M. Fernand Demilly s'est demandé si une ouverture accrue des marchés publics aux PME ne risquerait pas d'être assimilée par les instances de contrôle de la passation des marchés à un délit de favoritisme. En réponse, M. Francis Grignon, rapporteur, a indiqué qu'il était en effet nécessaire de modifier la loi pour permettre un accès préférentiel des PME à certains marchés publics.

Au sujet de l'entreprise Federal Express, M. Pierre Hérisson a fait part de son expérience du secteur postal américain, acquise au cours de la mission d'information aux Etats-Unis du groupe d'études sur l'avenir de la poste et des télécommunications. Il s'est dit favorablement impressionné par les efforts de simplification administrative déployés aux Etats-Unis pour l'obtention des garanties de prêt. Il a indiqué la nécessité de mettre en place en France un nouveau cadre législatif, qui permette un meilleur accès aux marchés publics des petites et moyennes entreprises. M. Francis Grignon, rapporteur, a précisé que ce cadre législatif ne devrait s'appliquer qu'aux entreprises qui sont indépendantes et qui ne disposent pas d'une position dominante sur leur marché.

M. Jacques de Menou a insisté sur trois points. D'abord, il a estimé que les PME avaient besoin d'une formation qui leur permette d'accéder aux marchés publics, ces dernières n'étant que peu préparées aux exigences de certains donneurs d'ordre. Ensuite, il a souhaité que les entreprises attributaires d'un marché public soient obligées d'indiquer à quels sous-traitants elles auraient recours pour son exécution. Enfin, il a fait part de la difficulté des PME à répondre aux " à coups ", ce qui l'a amené à proposer la possibilité de conclure avec les contractants publics des " marchés revolving " qui leur assureraient une plus grande régularité dans leurs carnets de commande.

Sur ces sujets, M. Francis Grignon, rapporteur, a précisé que les plans de sous-traitance étaient obligatoires aux Etats-Unis. Il a ajouté que le projet de loi portant réforme des marchés publics déposé à l'Assemblée nationale par le précédent Gouvernement au cours de la dixième législature prévoyait des dispositions visant à apporter plus de sécurité aux sous-traitants.

M. Kléber Malécot s'est déclaré intéressé par l'instauration d'un contingent de marchés publics réservés aux PME. Il a toutefois soulevé le problème de l'éventuelle constitution de filiales par des grands groupes qui souhaiteraient en bénéficier. MM. Francis Grignon, rapporteur, et Marcel-Pierre Cleach ont souligné, en réponse à cette question, la nécessité de fixer un critère d'indépendance dans la définition des entreprises qui pourraient bénéficier des marchés publics réservés.

M. Bernard Barraux a rappelé qu'existaient déjà de nombreuses structures de conseil pour les chefs des petites entreprises : cabinets juridiques, chambres de commerce dont il a souhaité que soient mieux fixées les responsabilités respectives.

En réponse à M. Kléber Malécot, le rapporteur a précisé qu'il ne s'agissait pas d'instaurer un contingent de marchés réservés, mais bien plutôt de fixer un montant-plafond en-deçà duquel tous les marchés seraient mis de côté pour une compétition ouverte seulement aux petites entreprises. Au sujet du conseil et de la formation, le rapporteur a répondu à M. Bernard Barraux que le soutien " immatériel " aux chefs d'entreprises était apporté aux Etats-Unis par un seul acteur, la SBA, alors qu'en France trop d'organismes en étaient responsables.

M. Jean-Jacques Robert a qualifié la simplification administrative de " monstre du Loch Ness ". Reprenant la suggestion de M. le président Jean François-Poncet d'organiser une audition du Secrétaire d'Etat aux PME, il a souhaité que la commission demande à cette occasion la suppression d'une liste préalablement déterminée de formalités administratives superfétatoires. Il a estimé que le Parlement devait formuler des demandes précises, car parfois les ministres ne tenaient pas, au moment de leur mise en application, les engagements pris devant la représentation nationale. Il a jugé que faute d'une définition exacte des mesures à supprimer, les propositions de simplification administrative seraient inopérantes.

M. Marcel-Pierre Cleach a estimé que la réservation de certains marchés aux petites entreprises se heurterait certainement aux règles communautaires. M. Francis Grignon, rapporteur, a répondu que les seuils d'application des directives européennes sur les marchés publics étaient relativement élevés, ce qui permettait d'envisager, pour les marchés de faible montant, un dispositif strictement national. Néanmoins, il a souhaité que la France propose aux instances européennes des mesures plus favorables pour les PME.

M. Marcel-Pierre Cleach, après être revenu sur les actuelles structures de conseil à la création et au développement des PME, a évoqué les phénomènes d'incompréhension entre l'administration et les petites entreprises. Il a souhaité qu'une médiation soit instaurée entre ces deux parties et a évoqué le projet de loi déposé par le Gouvernement précédent tendant à accorder aux entreprises le bénéfice d'une réponse positive -et non négative comme c'est le cas dans la législation actuelle- en cas de non réponse de l'administration dans les deux mois suivant la demande d'une entreprise. M. Francis Grignon, rapporteur, a répondu que la création d'un organisme de défense des PME au sein de l'administration française permettrait de développer sa culture entrepreneuriale.

M. Jean-Paul Emorine a jugé intéressantes les conclusions de ce rapport d'information, qui s'intéressait légitimement à un pays créateur de beaucoup de nouveaux emplois. Il a estimé que l'accès aux fonds propres était un problème crucial. MM. Jean-Paul Emorine et Bernard Barraux ont ensuite évoqué les aides à la cessation d'activité dispensées par certaines chambres de commerce. M. Jean Huchon, président, a observé à ce propos que l'aide à l'installation devrait être mieux prise en compte par les chambres de commerce et des métiers.

La commission a adopté à l'unanimité les conclusions du rapport et autorisé sa publication sous forme de rapport d'information.

a n n e x e s

ANNEXE I -

PROGRAMME DU DÉPLACEMENT AUX ETATS-UNIS DU LUNDI 31 MARS AU VENDREDI 4 AVRIL 1997

Lundi 31 mars 1997 - New-York

13 h 15 : Départ du Consulat général

14 h 00 - 15 h 30 : Municipalité de New-York

New-York City Department of Business Services

Minority and women owned business enterprise program

- Mme Mary Colon, Executive Director, Division of Economic & Financial Opportunity

- Mr Franck V. Michell, assistant Director, responsable du système " Bid Match "

16 h 00 - 17 h 30 : Entreprise West Computer Center, Inc

Entreprise de formation informatique des enfants, établie en 1991 par Mme West et sa fille, bénéficaire du programme " cash-flow " de la SBA et du programme " Bid-match " de la ville de New York.

- Mme Sarah E. West, chief executive officer

Mardi 1er avril 1997 - New York

8 h 30 : Départ du Consulat général

9 h 00 - 10 h 30 : Small Business Administration et Chase Manhattan Bank

Présentation du programme FASTRAK (prêt aux PME garanti par l'Etat)

- Dr John Stokes, Vice - President de la Chase Manhattan Bank

- M. James V. Allen, Group Credit Officer, Chase Manhattan Bank

- M. Aubrey Rogers, District Director, Small Business Administration

- M. Thomas M. Bettridge, Regional Administrator, Small Business Administration

11 h 00 - 12 h 00 : Entreprise Texaco Oil Lubricants

Texaco développe des programmes d'assistance aux PME pour le développement commercial et l'accès aux marchés publics

- M. Sydney Libson, Sr Lubricant Engineer, Northeast district

13 h 00 : Déjeuner offert par M. le Consul général, M. Patrick Gautrat, sur le thème de l'implantation de PME françaises aux Etats-Unis.

- M. Patrick Gautrat, Consul général de France à New-York

- M. Antoine Merieux, Conseiller financier

- M. Louis-Michel Morris, Conseiller commercial, chef du poste d'expansion économique de New-York

M. Jean-Philippe Sauvageot, attaché commercial, poste d'expansion économique de New-York

M. Serge Bellanger, Président de la Chambre de Commerce franco-américaine, Executive Vice-President & General Manager de la Compagnie financière du CIC et de l'Union européenne

- Mme Catherine Bardy, Manager, Bureau Lion Export, Banque Credit Lyonnais

- M. François Chateau, Avocat associé du cabinet Reid & Priest

M. Alain Demoustiers, US Representative, Caisse centrale Banques Populaires

Mme. Ariane Daguin, Présidente fondatrice de la Société d'Artagnan, INC

Mme Laurence Teinturier, President & Chief Executive Officer France Ligne INC.

- M. Jean-Louis Vorburger, Managing Partner, Leon Constantin & Co

15 h 00 - 16 h 00 : Etat de New-York

Empire State Development

Minority & Women's Development Division

- Mme Maria Padilla-Orasel, Director

- Mme Marion Samuels, Deputy Director

16 h 00 - 17 h 00 : Entreprises

- Mme Leslie Sandoval, traductrice

- M. Michael Akande, president, Akande corporation

Mme Sandoval et M. Akande ont bénéficié de séances de formation à l'Entrepreneurial Assistance Center de l'Etat de New-York.

17 h 30 - 18 h 30 : Entreprise

- Mme Jacqueline Lamont

Fabricante de chapeaux, Mme Lamont a bénéficié de prêts garantis et de formation à l'Entrepreneurial Assistance Center de l'Etat de New-York.

Mercredi 2 avril 1997 - New-York

9 h 00 : Départ du Consulat général

9 h 30 - 10 h 30 : Industrial Technology Assistance Corporation (ITAC)

- Mme Sarah Garretson, Executive Director - Organisme de conseil technique aux PME en partie financé par fonds publics provenant du ministère du commerce.

11 h 00 - 12 h 00 : Entreprise Braustein & Company

Joaillerie depuis 1947, client de l'ITAC depuis 1993

- M. Jack Granofsky, president

- M. Salik Khan, VP Operations

- M. Shane Triano, Field Engineer de l'ITAC

14 h 30 - 15 h 00 : Entreprise DUFOUR

Fabricant depuis 1984 de cuisine " gourmet " surgelée, client de l'ITAC depuis 1991

- Mmes Carla Kramer et Judy Arnold, Co-fondatrices

- M. Ken Binkell, Field Engineer de l'ITAC

16 h 30 - 17 h 30 : Entreprise Howell Petroleum Products, Inc

Bénéficiaire de programmes pour l'obtention de Marchés publics

- M. Sydney Libson de TEXACO Oil Lubricants

- M. Bill Howell, president

19 h 30 : Dîner offert par le conseiller commercial, M. Louis- Michel Morris

Jeudi 3 avril 1997 - Baltimore, Washington et Bethesda

7 h 30 - 8 h 30 : Vol New-York Washington par le " Delta Schuttle "

10 h 30 : Départ en voiture pour Baltimore

11 h 30 - 13 h 00 : Guichet unique d'aide à l'export, US Export Assistance Center

Ce centre regroupe un grand nombre d'administrations américaines en charge de l'aide aux PME

- M. Thomas A. Cox - Director, Eastern Region Office, Département du commerce

- Mme Arica Young, International Trade Specialist

- M. William Kutson, Manager Office of international Business, Etat du Maryland

13 h 00 - 14 h 30 : Déjeuner de travail à Baltimore

- M. Tom Bray, Chief operating Officer, Questicon Incorporated (Entreprise Informatique)

- M. Jimmy Kaplanges, President, GP66 (Fabricant de nettoyants industriels)

- M. Nathanael E. Herman, International Trade Specialist, Department of commerce

- M. George Mikalonis, World Trade Center Institute

- Mme Arica Young, International trade specialist

- M. Michel Besson, attaché commercial au poste d'expansion économique de Washington

15 h 45 - 17 h 30 : Entreprise Counter Technology, Inc

Entreprise de systèmes de sécurité, bénéficiaire du programme " 8A " de la SBA (parts réservées aux PME dans les marchés publics)

- Mme San Garza, Chief Executive Officer

- M. Rich Roth

- M. Ray Garza, President

17 h 30 - 18 h 00 : Retour à Washington

19 h 30 : Dîner à la résidence de M. Jean-Daniel Gardère, Ministre Conseiller pour les affaires économiques à l'Ambassade de France

- Mme Christine Robichon, premier conseiller à l'Ambassade de France

- M. Jean-Daniel Gardère, Ministre Conseiller pour les affaires économiques à l'Ambassade de France

- M. François Riegert, conseiller économique et commercial

- M. Jean-Marie Paugam, conseiller commercial

- M. Michel Besson, attaché commercial

Vendredi 4 avril 1997 - Washington

8 h 30 : Petit déjeuner à la résidence de l'ambassadeur de France, M. François Bujon de l'Estang

10 h 00 - 12 h 30 : Small Business Administration

Présentation de tous les programmes en faveur des PME

- Mme Eileen Cassidy, Assistant Administrator and Director of International Trade (aide à l'export)

- M. Richard Ginsburg, Director, Service corps of retired Executives (financement, conseil et assistance techniques)

- M. Jim Gambardella, Minority Enterprise Development and Government Contract (parts réservées aux PME dans les marchés publics et aides aux minorités)

- M. Don Christianson, Assistant Administrator, Director Small Business Investment Company Program (participation financière aux sociétés de capital risque)

14 h 00 - 15 h 30 : Chambre de commerce américaine

- M. David Voight, Director of Small Business Center

- Mme Kerry Miele, Programs Supervisor

- M. Wolf Bruckmann, International Division, Europe

Mme Barbara Hayward, Présidente de Hayward International, société d'organisation d'événéments. Mme Hayward enseigne un programme de la Small Business Administration en faveur des femmes chefs d'entreprise.

18 h 20 : Vol Air France 0029 au départ de Dulles Airport

ANNEXE II -


AUDITION DES ACTEURS FRANÇAIS DE L'AIDE AUX PME

Mardi 25 février 1997

Mme Agnès AUDIER, Directeur du Cabinet du ministre des PME, du commerce et de l'artisanat.

Mardi 6 mars 1997

M. Jean-Pierre RAFFARIN, ministre des PME, du commerce et de l'artisanat

Mardi 13 mai

M. Éric Licoy, Président de l'Association française des investisseurs en capital (AFIC).

Mme Marie-Annick Péninon-Bernard, secrétaire général, AFIC.

Mercredi 14 mai

M. Jean-Luc Vovanqui, Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'Industrie.

Mardi 27 mai

M. Dominique Barbey, secrétaire général de la Confédération générale des petites et moyennes Entreprises (CGPME).

M. Jacques-Henri David, Président de la Banque du Développement des Petites et Moyennes entreprises (BDPME).

Mercredi 18 juin

Mme Martine Clément, Président de la Fédération des Industries mécaniques, chargée des PME au Conseil national du patronnat français (CNPF).

ANNEXE III -

PRÉSENTATION DU GUICHET UNIQUE D'AIDE À
L'EXPORT DE BALTIMORE, ANIMÉ CONJOINTEMENT
PAR LA SBA ET LE DÉPARTEMENT DU COMMERCE

Le guichet unique de Baltimore est un des " US Export assistance centers " (USEAC's), guichets uniques d'information sur l'exportation créés depuis 1993. Il illustre la volonté d'une démarche coordonnée d'administrations fédérales et locales diverses en faveur des PME.

Votre rapporteur a pu constater qu'il offrait un soutien actif aux petites entreprises.

I. UN CADRE JURIDIQUE QUI PERMET LE REGROUPEMENT DE NOMBREUX PARTENAIRES DE L'AIDE AUX PME

- Les textes de loi régissant l'établissement des USEAC's sont le titre II de l'Export enhancement Act et la section 22 du Small business Act.

- Le 21 janvier 1994, un premier protocole d'accord a été signé pour la création de quatre centres par:

. la " SBA "

. le " department of commerce " (ministère du commerce)

.1'" Eximbank " (équivalent de la COFACE)

. " l'USAID " : US Agency for International Development

- Les USEAC's doivent servir de point unique de consultation pour les entreprises exportatrices, qu'il s'agisse d'informations commerciales ou de renseignements sur les mécanismes de financement à l'exportation.

II. LE CENTRE DE BALTIMORE ILLUSTRE CE PARTENARIAT

A. UNE LOCALISATION SOIGNEUSEMENT CHOISIE

L'USEAC's de Baltimore est localisé dans le " World Trade Center " de Baltimore où sont, par ailleurs, rassemblés les services de l'État du Maryland et de la ville de Baltimore ayant des relations avec le commerce international. L'État du Maryland est un des États américains le plus tourné vers le commerce extérieur. Le " World Trade Center " est donc particulièrement actif.

B. UNE GESTION PARTAGÉE ENTRE LES DIFFÉRENTS ACTEURS

Le Centre est dirigé par un représentant du " department of commerce " (d'autres centres similaires sont dirigés soit par un membre de la SBA, soit par un membre de l'Eximbank).

Sur les huit personnes qui y travaillent en permanence, on compte :

- trois représentants du ministère du commerce (dont le directeur du centre) ;

- deux représentants de la SBA;

- trois représentants de l'Eximbank.

De plus, le Centre peut s'appuyer sur des représentants de l'État du Maryland (trois personnes, employées par le Maryland Industrial Development Financing Authority) et dispose également de l'assistance de deux stagiaires ainsi que de celle d'un représentant de SCORE (Service Corps of Retired Executives: programme de la SBA utilisant des cadres à la retraite volontaires pour aider les PME), du lundi au jeudi, le matin.

Par ailleurs, des agents d'autres administrations peuvent effectuer des séjours de durée variable au sein de 1'USEAC, dans le cadre de formation sur le terrain. C'est ainsi qu'à Baltimore, une personne du Departement of Agriculture était venue passer six semaines.

C. UNE ACTIVITÉ TOUTE ENTIÈRE DÉDIÉE AUX ENTREPRISES

1. Une bonne connaissance du tissu économique de la région

Chaque employé du Centre, quel que soit son grade ou son niveau de responsabilité, est tenu de suivre un certain nombre d'entreprises de la région. Un portefeuille minimum de 150 entreprises par agent doit être maintenu, parmi lesquelles un contact plus approfondi est établi avec 20 à 30 d'entre elles.

En dehors des visiteurs qui fréquentent le Centre (de 6 à 8 par jour), ces " portefeuilles " de contacts sont construits et entretenus par des visites régulières des agents du Centre sur le terrain.

2. De multiples services pour les entreprises

Les agents de l'USEAC sont spécialisés :

- soit en conseil commercial : identifier les marchés-cible de l'entreprise, juger son potentiel d'exportation, renseigner sur les pratiques commerciales du pays visé, informer sur les mécanismes de l'exportation...

- soit en conseil financier : financer à court ou long terme, assurer les crédits exports...

Le guichet unique de Baltimore offre de nombreux services aux entreprises (dont certains sont payants) parmi lesquels :

- études de marché plus ou moins personnalisées ;

- rapports sur la solvabilité des partenaires commerciaux potentiels ;

- prises de contact : recherche d'agents, de distributeurs, de représentants et diverses banques de données ;

- promotion des produits : service " clé en mains ", expositions sur catalogue, missions et manifestations à l'étranger ;

- conseil individuel.

Au sein du Centre, chaque agence est bien entendu spécialisée sur certains aspects de l'activité commerciale et financière et cherchera sans doute à préconiser des solutions correspondant aux programmes qu'elle gère au plan national. Cependant, on doit noter que la constitution des USEAC's permet la coopération de ces agences sur un plan général. Ceci est tout particulièrement vrai pour ce qui est des financements et prêts pour l'export. En effet, la SBA et l'Eximbank ont une approche conjointe au sein d'un programme unique: la SBA traite les demandes de financement d'un maximum de 833.333 $, l'Eximbank prenant le relais au-delà de ce seuil.

ANNEXE IV -

DIRECTIVES EUROPEENNES INTERVENUES DEPUIS 1988 CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS


NUMERO TITRE OBJET
88/295 Directive du Conseil, du 22 mars 1988, modifiant la directive 77/62/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant certaines dispositions de la directive 80/767/CEE

Fournitures

89/440 Directive du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

Travaux

89/665 Directive du Conseil du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux

Recours

90/531 Directive du Conseil du 17 septembre 1990, relative aux procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Opérateurs de réseaux

92/13 Directive du Conseil du 25 février 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Recours

92/50 Directive du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services

Services

93/36 Directive du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures

Fournitures

93/37 Directive du Conseil du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

Travaux

93/38 Directive du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications

Opérateurs de réseaux




1 Dont 8,5 millions de janvier 1993 à fin 1995, " The State of Small Business : a report of the President ", US Government printing office 1996.

2 Cf " The American myth of success ", Weiss Richard, Basic Books, NY, 1960.

3 " The facts about Small Business ", 1996, SBA, Office of Advocacy, November 1996.

4 Il s'agit des entreprises qui cessent leur activité en laissant des obligations impayées. Le nombre total de fermetures d'entreprises est toutefois plus élevé que le strict nombre de " failures ".

5 " The State of Small Business ", A report of the President to the Congress, 1995.

6 Source : " The State of Small Business ". 1996

7 " Plafond de verre ", obstacle inavoué à l'ascension professionnelle des femmes.

8 " The State of Small Business, Ibid, p.67.

9 Section 221 de la " Public law 95-507 " qui instaure le système de parts réservées aux PME dans les marchés publics et dispose que chaque agence devra se fixer un objectif annuel de parts de ses marchés publics alloué aux PME. La " Federal acquisition regulation " est fournie en annexe du présent rapport.

10 " The state of Small Business ", report of the President to the Congress, précité.

11 Dernières données analysées par la SBA.

12 Cf. Federal acquisition regulation, subpart 19-5, " Set asids for small business ", texte joint en annexe.

13 Voir subpart 19.505 du Federal acquisition regulaton du 20 décembre 1996, texte joint en annexe.

14 Dernières données analysées par la SBA.

15 " Les actions de développement industriel régional ", 1995.

16 De l'organisation ITAC (Industrial Technology Assistance Corporation), structure à but non lucratif financée par les fond du " manufacturing extension partnership " du département du commerce.

17 Ce résultat doit être interprêté avec prudence, car il pourrait signifier tout simplement que la SBA n'accorde sa garantie qu'aux PME les plus performantes... Ce qui est peu probable vu le nombre élevé d'entreprises qui en bénéficient.

18 Par exemple, pour les prêts de plus de 50.000 dollars, le taux ne doit pas dépasser de plus de 2,25 % le " prime rate " publié au " Wall Street Journal " du jour où la candidature est adressée à la SBA.

19 Ches chiffres sont tirés d'une note du poste d'expansion économique de New York : " Mieux connaître les fonds américains du capital-risque ".

20 Un questionnaire détaillé a été envoyé à 36.000 maires, 102 présidents de conseils généraux, 22 présidents de régions. 13.000 réponses ont été reçues, qui ont montré que 95 % des régions ayant répondu, 89 % des départements et 80 % des villes de plus de 20.000 habitants étaient insatisfaits de l'actuel code des marchés publics.

21 Voir notamment l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 22 mars 1990, " Du Pont de Nemours ", condamnant une tentative italienne de limitation aux entreprises locales de l'accès à certains marchés publics.

22 Voir pour l'historique de cette construction juridique le rapport n° 51 de M. Henri Revol, au nom de la Commission des Affaires économiques, Sénat, 1996-1997.

23 Etayée par des contacts informels avec les services de la Commission centrale des marchés du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

24 D'après la communication du Ministre des PME, du Commerce et de l'Artisanat en Conseil des Ministres du 13 novembre 1996 sur la création d'entreprise.

25 Voir annexe I.

26 Notamment, pour les plus récentes, le Conseil économique et social dans son rapport précité ou notre collègue député M. Philippe Mathot dans son rapport au Premier Ministre sur les aides à création d'entreprise.

27 Parmi lesquelles l'ANCE, agence nationale pour la création de nouvelles entreprises, association loi de 1901 qui emploie 66 personnes et dispose d'un réseau de terrain : les " Points chance ".

28 " Les actions de développement industriel régional " 1994-1995, Ministère de l'Industrie

29 " Le financement des opérations à risque dans les PME ", Conseil économique et social, 1997.

30 " Évaluation des aides à la création d'entreprise ", Commissariat général du Plan, Commission présidée par Bertrand Larrera de Morel, la documentation française, 1997.

31 Liste en annexe II. Le rapport précité du Conseil économique et social sur le financement des opérations à risque dans les PME formule des propositions qui vont dans le même sens.

32 D'après la réponse du secrétariat à la recherche à une question n° 21336 de notre collègue M. Emmanuel Hamel, Journal Officiel du 2 juin 1997.

33 " Recherche ", Ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Lettre d'information n° 132, Avril-mai 1997.

34 qui a consacré en 1996 un milliard de francs à la création et la post-création d'entreprise, d'après l'association française des investisseurs en capital.

35 Solution préconisée par le rapport du Conseil National du Crédit " Epargne stable et financement de l'investissement ", Mars 1994.