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b) Vers des structures administratives : les transports, la circulation routière

· A contrario de la proposition figurant dans le document préparatoire sur la réforme de l'Etat proposant de supprimer les commissions administratives de retrait du permis de conduire et de conforter le principe du retrait par voie judiciaire, certains magistrats auraient souhaité une unification en sens inverse : retrait ou suspension administratifs, intervention du juge seulement en cas de recours.

· D'autres proposent de transférer aux administrations compétentes les contentieux spécialisés relevant d'une administration de référence : par exemple, la répression des infractions à la coordination des transports.

c) Les commissions extra-juridictionnelles

La question du bien-fondé de la participation des magistrats à des structures extra-juridictionnelles nombreuses en tant que garants du respect des procédures, de spécialiste juridique ou comme partie prenante d'une politique de coordination reste entière alors qu'elle est posée depuis des années par les magistrats et que de nombreux rapports, notamment parlementaires, s'en sont faits l'écho.

Il n'est généralement pas proposé de solution de remplacement sans doute parce que cette présence est ressentie comme purement formelle.

Un magistrat propose de ne maintenir la participation à ces commissions que lorsque les libertés publiques sont en cause.

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