b) Le contentieux classique pose des problèmes de plus en plus complexes
Même les contentieux anciens du droit des
sociétés, de la construction, de la copropriété, de
la responsabilité médicale posent des problèmes d'une
technicité accrue soit par l'internationalisation de l'économie,
soit par l'exigence croissante en matière de sécurité,
soit par les tensions générées par la crise
immobilière d'une part, et les difficultés des locataires,
d'autre part.
Pour la responsabilité médicale, par exemple, cela se traduit par
des délais moyens et des taux d'appel supérieurs à la
moyenne de l'ensemble des contentieux.
c) L'augmentation des appels et des pourvois en cassation
Il est très difficile de disposer de statistiques sur
le taux d'appel car il faudrait pour cela que les statistiques suivent les
affaires de bout en bout ce qui n'est pas le cas actuellement. Il faudrait
également que les statistiques sur les décisions rendues en
première instance séparent celles qui sont susceptibles de faire
l'objet d'un appel de celles qui sont rendues en dernier ressort
(jusqu'à 13 000 francs dans les TGI, TI et tribunaux de commerce,
jusqu'à 20 500 francs dans les conseils de prud'hommes). Cette
distinction serait également nécessaire pour calculer un
réel taux de pourvoi en cassation.
On peut en revanche calculer un rapport entre les décisions rendues en
première instance et les affaires nouvelles enregistrées en appel
d'une part et, d'autre part, les décisions des cours d'appel et les
affaires nouvelles de la Cour de cassation.
Ce rapport, peu significatif pour une année isolée, donne une
indication sur l'évolution générale.
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Evolution de
l'activité Appel et
Cassation
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Ratio |
1974 |
1984 |
1994 |
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Affaires nouvelles Cour de cassation/Affaires terminées Cour d'appel |
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Affaires nouvelles Cour d'appel/Affaires terminées première instance |
8,2 % |
10,6 % |
14,2 % |
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Source : Mission moyens de la justice - Sénat. |
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Ces chiffres indiquent sur vingt ans un accroissement du
recours à l'appel proportionnellement supérieur à
l'augmentation du flux en première instance tandis que les recours en
cassation croissent proportionnellement moins que les appels et les
premières instances, ce que traduit également le graphique
suivant qui exprime en base 100 la progression des affaires civiles nouvelles.
Il permet de constater que ce sont les cours d'appel qui ont été
les plus frappées par l'afflux des affaires nouvelles.
Source : Mission moyens de
la justice -
Sénat