Quels moyens pour quelle justice ?

B. AU PÉNAL

Le degré d'informatisation de la chaîne pénale et les fluctuations dans les séries statistiques obligent à la plus grande circonspection sur les données en matière de flux pénaux. Seul le " produit fini " que constitue le casier judiciaire permet de développer des études sur les condamnations mais il ne permet pas d'analyser le traitement des affaires, l'encombrement des tribunaux ou les délais puisqu'il gomme notamment les classements sans suite.

1. Les flux

Le tableau suivant donne néanmoins quelques points de repère ^{14( * )} :

La hausse du nombre des procès-verbaux est sans doute contenue par le découragement d'un certain nombre de plaignants qui renoncent à porter plainte, voire même à déclarer le délit. Le taux d'élucidation a baissé, ce qui explique que le taux de classement sans suite avoisine désormais 80 % pour l'ensemble, tandis que le taux de classement sans suite auteur connu reste proche de 50 %, en légère baisse, sans doute grâce au développement du traitement direct qui concerne désormais 40 % des affaires soumises au tribunal correctionnel.

ACTIVITÉ DES PARQUETS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

	1987	1990	1994	1995
Procès-verbaux reçus dont : - auteur inconnu - auteur connu	5 352 624 1 980 585 3 372 039 (63 %)	5 244 233 2 200 801 3 043 432 (58 %)	5 399 740 3 187 648 2 212 092 (41 %)	5 191 255 3 016 119 2 175 136 (42 %)
Classement sans suite : - ensemble - auteur connu	3 724 147 1 743 562	3 748 145 1 547 344	4 264 117 1 076 469	4 161 926 974 278
Taux de classement sans suite : - ensemble - auteur connu	69, 58 % 51,71 %	71, 47 % 50,84 %	78,97 % 48,66 %	80,00% 44,79 %
Affaires poursuivies : - devant le juge d'instruction - devant le juge des enfants - devant le tribunal correctionnel dont :	742 398 59 012 (7,95 %) 47 320 (6,37 %) 471 561 (63,52 %)	703 831 53 652 (7,62 %) 44 749 (6,38 %) 447 461 (63,58 %)	612 674 49 515 (8,08 %) 39 535 (6,45 %) 392 838 (64, 12 %)
- Comparution immédiate - Convocation sur PV (traitement direct) - Citation directe	29 979 (6,36 %) 31 834 (6,75 %) 409 748 (86,89 %)	38 872 (8,69 %) 86 744 (19,39 %) 321 845 (71,93 %)	43 490 (11,07 %) 156 706 (39,89 %) 192 642 (49,04 %)
- devant le tribunal de police	164 505 (22,16 %)	157 969 (22,69 %)	130 786 (21,35 %)

En outre, si la part des classements sans aucune suite judiciaire (poursuites ou alternative aux poursuites) parmi les affaires dont l'auteur est connu est en moyenne de 44,8 % en 1995, certains tribunaux visités par la mission atteignent des taux proches de 80 %.