2. Les explications, outre le taux des classements sans suite
L'évolution purement quantitative rend mal compte de certains glissements qualitatifs liés à l'évolution du code pénal, de la délinquance et des méthodes des policiers et des magistrats.
a) La modification du traitement de certains types de délinquance
La dépénalisation de l'émission des
chèques sans provision entrée en vigueur en 1992 a réduit
de 10 % le volume des affaires poursuivies devant les tribunaux correctionnels
en 1992 et 1993, après une période de stabilité de ce
volume jusqu'en 1991. En 1994, les chiffres remontent de plus de 2 % en raison
du développement d'autres types de délinquance.
La mise en place de modes de traitement rapide (parquet travaillant en direct,
convocation par l'OPJ, comparution immédiate) permet de mettre en
état plus rapidement et en plus grand nombre les infractions pouvant
relever de ces procédures. Mais on augmente ainsi le rendement de la
machine à poursuivre, non celui de la machine à juger.
b) La prolifération d'une délinquance de masse indifférenciée
Si l'on se réfère aux condamnations inscrites au
casier judiciaire, les crimes ne représentent qu'une très faible
part de la délinquance : 10,48 % ; les délits correspondent
à 81,66 % ; les contraventions de 5e classe constituant le surplus.
Au sens statistique d'une étude parue en 1995
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*
)
sur les condamnations prononcées
par les tribunaux correctionnels, sont considérées comme
contentieux de masse les 21 catégories d'infractions représentant
ensemble plus des ¾ (78 %) de l'activité des juridictions,
chacune de ces catégories couvrant au moins 1 % de l'ensemble. Ceci
ne tient évidemment pas compte des affaires classées sans suite
qui relèvent, pour la plupart, du contentieux de masse.
Viennent largement en tête la conduite sous l'empire d'un état
alcoolique ou en état d'ivresse (24 % de l'ensemble) et le vol simple
(19 %).
En matière de stupéfiants, seuls l'usage et la
détention/acquisition de stupéfiants passent la barre du
contentieux de " masse " (1,5 % chacun). En regroupant
l'ensemble des
infractions à la législation sur les stupéfiants, on
atteint 4,5 % de l'ensemble.