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c) Des affaires complexes à l'instruction

Sur l'ensemble des affaires poursuivies, celles renvoyées à l'instruction représentent 8,1 % en 1994 (en croissance de 3,5 % par rapport à 1993). Ce taux reste inférieur aux chiffres du rapport Tailhades qui constatait qu'il était passé de 18,6 % en 1968 à 13,7 % en 1974 et 10,9 % en 1983.

L'évolution de la délinquance organisée, la poursuite accrue des affaires financières, la spécialisation en matière de terrorisme et les garanties renforcées accordées à la défense conduisent à des durées moyennes d'instruction de 14,6 mois en moyenne (12,4 en 1993, 10,5 mois en 1983, 6,5 mois en 1970).

d) La législation et la magistrature poursuivent des types de délinquance moins recherchés antérieurement

Sans nécessaire corrélation avec l'évolution des infractions commises, législation et jurisprudence se sont conjuguées pour poursuivre davantage certaines infractions : on a assisté à l'instauration de sanctions pénales plus nombreuses en matière économique, à la soumission des personnes morales à la condamnation pénale (la première inscription au casier judiciaire vient d'être effectuée), à la spécialisation accrue de certains juges sur certaines matières financières.

e) La stabilité des appels et des recours en cassation

Il est encore plus délicat d'avancer des données pour l'appel et la cassation en matière pénale. En effet, les statistiques des Cours d'appel (dernier annuaire statistique 1990-1994) ne font état que des arrêts prononcés, lesquels fluctuent faiblement à la hausse ou à la baisse au cours des dernières années. A la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, les affaires nouvelles sont plus nombreuses depuis 1994 mais encore en dessous du niveau de 1985 et éloignées des pics des années 1987-1990.

NB : L'étude d'impact concernant le projet de loi créant un tribunal départemental d'assises est cependant basée sur l'hypothèse d'un taux d'appel de 30 %.

f) Le développement des plaintes avec constitution de partie civile

Le rapport de la mission de l'IGSJ et de l'inspection des finances sur l'évolution des frais de justice 16(*) indique que les dispositions des articles 800-1 du code de procédure pénale (frais à la charge de l'Etat sous réserve d'un droit fixe) et 88-1 du même code (la consignation ne garantit plus que l'amende civile) favorisent le dépôt des plaintes avec partie civile.

Celles-ci représentent par exemple 75 % de l'activité de la section financière du TGI de Paris contre 25 % il y a dix ans. Elles engendrent des frais de justice importants, les parties ayant tendance à porter un litige devant la juridiction pénale lorsque la nature des faits le permet (au civil, les frais resteraient à leur charge hors aide juridictionnelle).

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La montée régulière des flux, patente au civil où l'opportunité des poursuites ne joue pas, est globale et repose sur des facteurs multiples auxquels la justice a tenté de répondre. Elle se caractérise essentiellement par le développement, au civil comme au pénal, de " contentieux de masse ".

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