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III. LA MODERNISATION DES PROCÉDURES

Le redéploiement des moyens rendrait le dispositif plus logique et plus équitable sans augmenter sensiblement sa capacité globale. Une augmentation substantielle de celle-ci ne peut non plus être attendue à moyen terme d'une meilleure assistance au travail du juge.

De telles mesures ne sauraient donc suffire à recréer les conditions d'un traitement convenable en terme de quantité, de rapidité et de qualité des divers contentieux, en particulier du contentieux de masse qui ne cesse d'augmenter (cf. première partie du rapport).

Ce constat conduit inéluctablement à s'interroger sur la possibilité d'une adaptation structurelle de l'appareil judiciaire. La mission est ainsi conduite à examiner les questions évoquées depuis longtemps dans les milieux judiciaires mais qui, à l'exception de la collégialité, n'ont pas jusqu'à présent donné lieu à des décisions concrètes. Les questions les plus fréquemment posées sont les suivantes :

1/ la collégialité doit-elle connaître de nouveaux reculs en faveur du juge unique ?

2/ des simplifications de procédure sont-elles possibles ?

3/ l'abus du recours à la justice peut-il être évité ?

Enfin, quelles que soient les réponses données aux questions qui précèdent, la seule réponse dont l'ampleur correspond à celle du problème n'est-elle pas de s'interroger sur le point de savoir si le processus judiciaire que nous connaissons est bien adapté à certaines formes nouvelles de contentieux ou s'il ne faut pas imaginer -ou revivifier- des mécanismes différents, éventuellement nouveaux, susceptibles de concilier l'efficacité et la qualité de l'action judiciaire. C'est le problème de la généralisation d'une procédure spécifique adaptée au contentieux de masse. On passerait ainsi du niveau des améliorations tactiques à celui d'une révision de la stratégie judiciaire.

A. AMÉLIORER LES PROCÉDURES CLASSIQUES

1. Le juge unique et la collégialité

Au-delà du débat de principe qui reste très ouvert parmi les praticiens et au sein même de la mission, il n'existe pas d'étude fiable permettant de mesurer l'impact du recul de la collégialité sur la qualité des décisions.

Si les moyens existaient, la collégialité serait sans doute préférable. A défaut, la concentration de la tâche de juger sur un seul homme paraît acceptable, du moins en première instance. La " solitude " qui en résulte, peut-être excessive pour les affaires présentant un certain degré de complexité, serait en partie compensée par l'intervention des assistants du fait du " dialogue " qui en résultera, du moins pour les affaires " mises en délibéré ". L'intervention de ces assistants pourraient trouver ici une utilité supplémentaire.

Encore faut-il que la multiplication des audiences soit accompagnée au pénal d'une réorganisation du Parquet, du greffe et des locaux.

Au civil, la multiplication des juges uniques spécialisés est une bonne garantie de qualité et de célérité de la décision lorsque chaque magistrat peut effectivement se consacrer à un domaine. Elle suppose une taille de juridiction adéquate et doit donc s'intégrer dans la démarche de regroupement.

Il serait souhaitable au pénal de pouvoir renvoyer à la collégialité mais il n'est pas certain que même le renvoi par jugement motivé susceptible d'appel suggéré par certains lèverait l'obstacle constitutionnel.

En tout état de cause, si une certaine cohérence du domaine du juge unique peut être opportune, son extension, notamment à la comparution immédiate n'est pas apparue souhaitable à la mission. Pourrait, tout au plus, être envisagée son extension à la rébellion, au port d'armes de quatrième catégorie, à l'escroquerie ou à l'abus de confiance simples, voire à certaines infractions au code du travail ou de la consommation.

En revanche, les avantages de la collégialité n'étant pas contestables, il apparaît à la mission que son abandon au niveau de l'appel constituerait un fâcheux recul.

Proposition n° 26 : Rendre plus cohérent le domaine du juge unique.

Proposition n° 27 : Maintenir une véritable collégialité en tout état de cause en appel.

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