(1) La pondération des voix est celle utilisée pour tous les votes à la majorité qualifiée. Elle est précisée à l'article 148, paragraphe 2 du Traité.

(2) Voir le texte de ce protocole à la page suivante.

(3) Cette communication a été faite officiellement dans le courant du mois d'octobre 1993.

(4) Rapport n° 2440, Assemblée nationale, dixième législature.