La réforme de la justice civile en Angleterre

¹ " Car qui supporterait (...) les lenteurs de la justice... " (Trad. Marcel Pagnol - Nagel 1947)

² " Quels moyens pour quelle justice ? ". Rapport Sénat n° 49 (1996-1997).

³ Cf. programme de la mission en annexe.

⁴ Lord Woolf a publié un rapport intérimaire en juin 1995, auquel il sera fait référence sous le terme " Interim report ", et un rapport définitif en juillet 1996 " Access to justice - Final Report to the Lord Chancellor of the civil justice system in England and Wales " auquel il sera fait référence sous le terme " Final report ".

⁵ Président de la Cour des appels civils.

⁶ Pour que la comparaison soit plus pertinente, il faudrait tenir compte pour la France des conseillers des tribunaux de commerce (environ 3000 ) et des conseils de prud'hommes (14.646) et soustraire les magistrats du Parquet (1532).

⁷ Leurs salaires varient de 70 000 par an pour un circuit judge à 110 000 pour un Law Lord. Une livre britannique () équivaut à 10 francs français.

⁸ A l'heure actuelle, tel est le cas pour trois d'entre eux ce qui porte à 12 le nombre des Law Lords.

⁹ Interim Report - Juin 1995, p. 26.

¹⁰ Le Livre Blanc (White book) des procédures civiles devant la High court comporte 3.500 pages ; le Livre Vert (Green book) des procédures devant les county courts en compte 2.000.

¹¹ Jusqu'en 1990, les barristers avaient le monopole de la plaidoirie devant la Crown Court, la High Court et les cours d'appel. Les solicitors pouvaient plaider devant les autres juridictions. Depuis l'abolition du privilège des barristers par la loi de 1990, les solicitors peuvent également plaider devant les plus hautes juridictions. Les premiers sont apparus en 1994. Pour chaque personne représentée par un barrister à l'audience, neuf sont représentées par un solicitor.

¹² Une livre britannique() équivaut à 10 francs français.

¹³ " Etudes des dépenses judiciaires en Angleterre et au Pays de Galles " Jean-Yves Caro - Professeur à l'Université Panthéon-Assas.

¹⁴ En France, le plafond pour l'aide juridictionnelle totale est fixé en 1997 à 4 848 F par mois (l'équivalent d'environ 5817 par an) et pour l'aide partielle à 7 273 F par mois (soit environ  8 727 par an).

¹⁵ En France, les 1 072 millions de francs dépensés en 1996 pour l'aide juridictionnelle, en progression de 24%, représentaient 4,6% du budget de la Chancellerie.

¹⁶ Final Report p. 17.

¹⁷ Environ 100 l'heure en dehors de Londres selon " The Law Machine " Berlins & Dyer. De 200 à 500 pour un solicitor expérimenté à Londres selon James Burnett-Hitchcock.

¹⁸ Par exemple : pour un barrister expérimenté 2 500 + 750 par jour pour une affaire d'accident devant la High Court. Mais cela peut varier de 750 à 100 000 entre une affaire plaidée devant un magistrate et un cas complexe.

¹⁹ Graphique réalisé à partir des données issues des statistiques publiées par la Chancellerie britannique (Judicial Statistics Annual Report 1996).

²⁰ En France au contraire, l'opportunité des poursuites est utilisée pour réguler le flux du contentieux (" robinet pénal ") d'où un taux de classement sans suite très élevé, y compris pour des affaires élucidées (45 % environ)

²¹ Interim report p. 27.

²² En France, on constate de grandes inégalités entre les juridictions. Ainsi, la durée moyenne d'une affaire civile est de : 15 mois devant la cour d'appel (avec des variations du simple au triple) ; de 9 mois devant le TGI (avec des écarts du simple au quintuple) ; de 5,3 mois devant le TI (avec des variations de 1 à 7).

²³ Interim report, p.29.

²⁴ Final Report p. 2.

²⁵ Par exemple, dans un domaine connexe,la construction de prisons dont deux doivent ouvrir en 1997-1998 (Merseyside et South Wales).

²⁶ Dont la mise en place devait permettre de supprimer 800 emplois au sein des greffes.

²⁷ Cf IHL Litigation and dispute resolution - November 1996 - Lord Woolf proposes (3) ; Alternative Dispute Resolution - James Burnett - Hitchcock.

²⁸ Commercial Dispute Resolution : an ADR Practice Guide - Mackie, Miles & Marsh

²⁹ Cf. notamment les propositions de MM. Hubert Haenel et Jean Arthuis sur la justice de proximité.

³⁰ Cf Rapport Sénat n° 49 (1996-1997) Proposition n° 36