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(1) Voir infra p. 20-21-22

(2) Dans l'ensemble de ce rapport, le terme " le Conseil " désigne le Conseil de l'Union européenne, qui est composé, selon les domaines, du ministre compétent de chaque Etat membre, et où chaque Etat dispose d'un certain nombre de voix en cas de vote, alors que le Conseil européen est composé des chefs d'Etat ou de Gouvernement, et statue par consensus.

(3) Voir infra p.23-24

(4) " Faut-il modifier le mode de scrutin pour les élections européennes ? ", Rapport n° 123, 5 décembre 1996

(5) Voir le rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la délégation du Sénat, sur " la fonction d'exécution des normes au sein de la Communauté " (n° 126, 7 décembre 1994)

(6) Cette formule constitue néanmoins une évolution par rapport au traité de Maastricht. Celui-ci, à son article K 9 (la fameuse " passerelle communautaire "), prévoyait déjà la possibilité de communautariser certaines matières du troisième pilier et d'y introduire le vote à la majorité qualifiée : seulement la décision devait non seulement être prise par le Conseil à l'unanimité, mais encore être ratifiée par les Etats membres " conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ".



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