4. L'accroissement de la fiscalité et le désengagement de l'Etat
a) L'accroissement de la fiscalité
La transformation statutaire de La Poste a
entraîné son assujettissement à la taxe sur les salaires.
Elle demeure toutefois exonérée de la TVA
128(
*
)
et bénéficie d'un
abattement substantiel en matière d'impôts locaux.
L'article 20 de la loi du 2 juillet 1990 créait, à compter du
1er janvier 1994, un régime dérogatoire favorable pour
ce qui concerne
la taxe sur les salaires
. Ce régime devait se
substituer au régime fiscal transitoire institué par
l'article 19 du même texte pour la période 1991-1993.
Le taux de la taxe sur les salaires devait, en conséquence, être
maintenu à 4,25 % à compter du 1er janvier 1994. Mais cette
disposition a été modifiée par l'article 42 de la loi de
finances pour 1994 aux termes duquel, à compter du 1er septembre 1994,
La Poste est soumise non plus à un taux unique de 4,25 % mais aux
conditions de droit commun. Depuis lors, la taxe sur les salaires est
calculée en fonction du barême progressif qui varie de 4,25 %
à 13,6 % selon la rémunération individuelle annuelle.
En raison du non respect par l'Etat des engagements pris en 1990, le montant
annuel de la taxe sur les salaires acquittée par La Poste s'est accru de
près de 1,8 milliard de francs à compter de 1995.
Depuis le 1er janvier 1994, outre la
taxe foncière
,
La
Poste acquitte la taxe professionnelle.
Cependant, l'article 21 de la loi du 2 juillet 1990
prévoit que
les
bases de son imposition à la
fiscalité locale font l'objet d'un
abattement de 85 %
.
La Poste bénéficie, à ce titre, d'un
allégement
fiscal estimé à 1,33 milliard de francs environ
. Elle
n'en a pas moins versé à l'État
129(
*
)
, en 1995, 235 millions de francs
au titre de la fiscalité locale.
b) La suppression de la franchise postale
La suppression de la franchise postale entrée en
vigueur le 1er janvier 1996 a emporté des conséquences
négatives pour La Poste.
Avant cette date, les correspondances adressées par l'Etat et certaines
administrations locales, étaient transportées en franchise.
Tirant les conséquences du vote de la loi du 2 juillet 1990,
le cahier des charges prévoyait que les prestations fournies par La
Poste à l'Etat feraient l'objet d'une rémunération sur la
base des tarifs existants mais que jusqu'au 31 décembre 1995,
le service du courrier serait payé en fonction d'une évaluation
forfaitaire. C'est ainsi que l'Etat a versé à La Poste, chaque
année entre 1991 et 1995, une compensation budgétaire annuelle
qui a légèrement diminué, passant de 3,48 milliards
en 1991 à 3,25 milliards de francs en 1996.
Cette compensation correspondait aussi bien aux frais d'envois
réalisés par les services de l'Etat eux-mêmes qu'à
ceux qui résultaient de l'exercice de compétences de l'Etat
déléguées au niveau des collectivités locales.
Les envois des maires agissant en tant que représentants de l'Etat dans
leurs fonctions d'officier d'Etat civil bénéficiaient, par
exemple, de ce régime, qu'utilisaient aussi -outre les
ministères-, les conseils généraux et régionaux
ainsi que les écoles.
Les coûts de la franchise s'élevaient respectivement à :
- 3,2 milliards de francs pour les ministères ;
- 87,4 millions de francs pour les conseils généraux et
régionaux ;
- 97,5 millions de francs pour les communes, auxquels s'ajoutaient
22 millions de francs au titre du courrier des écoles.
La suppression de la franchise a entraîné la suppression de la
compensation budgétaire et une rationalisation des envois par toutes les
administrations concernées. En conséquence, le volume du courrier
posté s'est réduit et La Poste a subi une
perte de chiffre
d'affaires de plus d'un milliard de francs
en 1996.
Pour résumer, on pourrait dire qu'au cours des dernières
années, l'Etat n'a pas tenu les engagements favorables qu'il avait pris
envers La Poste mais qu'il a, en revanche, appliqué scrupuleusement les
dispositions qui étaient défavorables à
l'opérateur.