c) L'affectation d'une partie du produit de la taxe professionnelle de France Télécom à un Fonds géré de manière paritaire par les élus et l'État : le rétablissement d'une ancienne solidarité financière
L'article 21 de la loi du 2 juillet 1990 a
assujetti La Poste et France Télécom aux taxes foncières
et à la taxe professionnelle à compter du
1er janvier 1994, tout en consentant à La Poste un abattement
appréciable rappelé ci-avant. Cependant, dans le même
temps, il prévoit que le produit de ces taxes, et en particulier celui
des taxes acquittées par France Télécom, est versé
au budget général de l'État et non aux
collectivités locales auxquelles il reviendrait pourtant de droit.
Il a en effet été considéré que les
collectivités locales n'ayant jusqu'alors jamais rien perçu de La
Poste et de France Télécom, n'avaient aucun droit sur le produit
des taxes acquittées par ces opérateurs, et qu'il n'y aurait en
conséquence pas de perte de ressources, seulement un manque à
gagner.
Ce détournement par l'État du produit de taxes locales, dont
l'essentiel est constitué par la taxe professionnelle de France
Télécom, est condamnable, et a été
dénoncé à maintes reprises par le Sénat, par votre
rapporteur, par M. Pierre Hérisson
184(
*
)
, rapporteur pour avis du budget des
Postes et télécommunications et par l'ensemble des associations
nationales d'élus, en particulier l'Association des Maires de France
(AMF).
Cette dernière s'est, ces derniers temps, attachée à
traduire cette condamnation dans une proposition de loi et son
Président, M. Jean-Paul Delevoye, Sénateur du Pas-de-Calais,
s'est rapproché de votre rapporteur pour examiner avec lui les
conditions dans lesquelles le mécanisme imaginé par l'AMF
pourrait notamment aider à la revitalisation de l'espace rural. Les
travaux de l'association qu'il préside conduisent en effet -idée
remarquable de pertinence- à envisager la constitution d'un Fonds
national de développement local abondé pour partie par le produit
de la taxe professionnelle de France Télécom.
C'est de cet échange de vues qu'a découlé la proposition
qu'est amené à vous faire votre rapporteur.
Proposition
relative à l'emploi de la taxe
professionnelle de France Télécom
en faveur des territoires et
de La Poste :
UN SOUTIEN AUX TERRITOIRES FRAGILES,
UNE AIDE A LA MODERNISATION DU
RÉSEAU POSTAL,
UN ATOUT POUT LES ÉLUS LOCAUX
Cette proposition a un triple objet :
mobiliser 60 % du produit total de la taxe
professionnelle versée par France Télécom (4,3 milliards
en 1995) en faveur des territoires ruraux et urbains en
difficulté
185(
*
)
;
réserver au moins 20 % de ce dernier montant
(c'est à
dire au moins 12 % du produit total soit 520 millions de francs en
1995)
à la modernisation et à la dynamisation du
réseau de La Poste dans les départements dont plus de la
moitié du territoire est composé de zones de revitalisation
rurale instituées par l'article 42 de la loi " Pasqua " du
4 février 1995 ;
garantir le contrôle des élus sur l'emploi des ressources non
directement perçues par les communes en imposant que ces ressources
soient gérées par un Fonds où les élus
détiendraient autant de sièges que les représentants de
l'État.
Le critère proposé pour déterminer les départements
pouvant bénéficier du soutien du Fonds pour des actions de
modernisation et de dynamisation postale est celui retenu par l'article 7
de la loi de réglementation de
télécommunications
186(
*
)
-introduit dans la loi à
l'initiative du Sénat- pour soutenir dans les départements ruraux
l'accès des écoles aux services de
télécommunications avancés.
La formulation juridique de la proposition ainsi avancée a
été élaborée afin de permettre son expression
législative. Elle a été adressée, par votre
rapporteur, au président de l'Association des Maires de France, en lui
laissant le soin de la rendre publique.
Si l'orientation ainsi tracée était retenue par la proposition
de loi que prépare l'Association des Maires de France, et si cette
orientation était suivie -ce dont on ne saurait douter si l'AMF la
soutient- la politique de modernisation du réseau postal
préconisée, en faveur du territoire, par le présent
rapport se trouverait soutenue par une dotation annuelle
d'au moins 520
millions de francs
.
Il s'agit désormais que tout ceux qui adhérent à un tel
projet se mobilisent pour le faire aboutir.