A. UNE RÉFORME CONSENSUELLE
1. Du droit public au droit des sociétés
La réforme de la poste allemande a été entreprise d'une façon progressive par les pouvoirs publics qui, dès 1994, ont décidé de procéder à la sociétisation de la Deutschebundespost Postdienst, le service de l'État qui relevait du ministère des Postes et des télécommunications.
a) Des sociétés anonymes destinées à être privatisées
Après le vote de la loi du 1er janvier 1995,
l'administration des postes et télécommunications allemandes a
été divisée en trois sociétés de droit
privé
par actions soumises au droit commun, dénommées
Deutsche Post AG, Deutsche Post Bank AG et Deutsche Telekom AG. Ces
trois entités ont été placées sous le
contrôle de l'Office fédéral des postes et
télécommunications, établissement de droit public
uniquement chargé de gérer les participations de l'État
dans chacune d'entre elles et, à ce titre, d'en désigner la
direction. Ainsi la direction de la Deutsche Post AG a-t-elle
été confiée à M. Klaus Zumwinckel, l'ancien
président du groupe de vente par correspondance Quelle, le leader de la
VPC allemande.
Au titre de l'État, l'Office fédéral des postes et des
télécommunications exerce, depuis 1995, tous les droits de
l'actionnaire et sera chargé, le cas échéant, de mener
à bien l'introduction des sociétés anonymes sur le
marché, dès que leur situation financière et leur
rentabilité le permettront. Ainsi, dès l'origine, la
réforme postale allemande s'est donc située dans la perspective
d'une introduction en bourse
des trois sociétés dont
l'État détient, aujourd'hui encore, la totalité du
capital. Toute la stratégie de la Deutsche Post AG et de la
Postbank AG, dont les résultats se sont considérablement
améliorés, repose sur cet objectif clairement exprimé.
La loi relative au statut de la Post Bank AG autorise sa privatisation, sous la
seule restriction que l'Etat doive conserver 25 % de son capital jusqu'au
1er janvier 1999. Rien ne lui interdit donc de céder,
dès à présent, jusqu'à 75 % de sa
participation dans la société. Des négociations sont
d'ores et déjà en cours avec plusieurs partenaires pour envisager
les modalités d'une ouverture du capital, qui pourrait intervenir en
1998.
S'agissant de la Deutsche Post AG, aux termes d'une autre loi de 1995, l'Etat
est tenu de conserver 100 % de son capital jusqu'au
1er janvier 2001. En tout état de cause, sa privatisation ne
peut donc être envisagée avant cette date.
Parallèlement, les services du ministère des postes ont
été progressivement réduits. Cette administration
disparaîtra en tant que telle le 1er janvier 1998.
Juridiquement, les trois sociétés sont bien distinctes les unes
des autres et les subventions qu'elles pourraient s'accorder sont soumises
à une législation stricte, qui prévoit l'autorisation
préalable des pouvoirs publics et qui n'autorise que des subventions
ayant pour objet de compenser des pertes résultant de l'ancienne
organisation administrée du secteur des postes et des
télécommunications, dans les conditions prévues par
l'article 92 du Traité de Rome.
La transformation d'un service public de l'État en plusieurs
sociétés anonymes a nécessité l'adoption de
dispositions relatives aux modalités d'emploi du personnel.
Par dérogation au droit commun allemand, les sociétés
anonymes nouvellement créées ont été
subrogées à l'État fédéral pour assumer ses
droits et obligations vis-à-vis des fonctionnaires qu'elles ont
été autorisées à employer.
La séparation entre la branche courrier, représentée par
la Deutsche Post AG, et la Deutsche Post Bank AG a été
radicale. A compter de la constitution des deux sociétés, chacune
d'entre elles est devenue totalement indépendante des deux autres. Lors
de cette séparation stricte, les pouvoirs publics ne prévirent
pas les modalités d'une collaboration qui était pourtant
indispensable, puisque la société gestionnaire des services
financiers postaux ne disposait pas de bureaux propres.
Comme on le verra, l'absence de convention fixant les obligations de chacune
des sociétés fut l'un des points de friction de la réforme
allemande.