ANNEXE III

ÉLÉMENTS DE MESURE DE LA COMPLEXITÉ FISCALE



 

1982

1983

1984

1985

1986

1987

1988

1989

1990

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

PROJET DE LOI DE FINANCES Articles

117

109

134

119

83

102

110

90

131

135

132

128

113

93

113

139

PROJET DE LOI DE FINANCES Mesures d'application

19

21

35

26

19

18

15

17

44

34

69

20

23

18

31

31

Rapport général (pages)

210

244

420

400

360

380

370

630

800

930

910

950

980

850

1450

1680

PLFR Articles

66

21

27

28

45

34

50

61

70

61

102

118

52

77

59

 

PLFR Mesures d'application

15

1

5

5

15

6

10

12

15

24

23

19

8

20

12

 

CGI Articles créés

69

57

48

60

28

76

33

41

47

59

103

32

28

41

44

3

BOI (nombre de n°)

 
 
 
 
 
 

341

270

342

354

330

327

302

301

283

 

Compléments d'information :

(1) Rapport général : 1996 et 1997 inclus 730 pages environ du tome IV

(2) BOI : le nombre de pages est passé de 1200/1300 en 1988 à 1800/2000 en 1997

(3) CGI : Actuellement, il y a 2406 articles en vigueur. Depuis les années 1970, ce sont 7667 articles qui ont figuré ou qui figurent dans le CGI. La décomposition est la suivante :

2406 en vigueur

4214 modifiés

513 abrogés

107 transférés vers un autre article du cgi

214 périmés, c'est à dire devenus sans objet ou dont la fin a été programmée

186 substitués, c'est-à-dire remplacés par un autre texte

27 disjoints, c'est à dire transférés vers un autre code.


POUR UNE FISCALITE COMPETITIVE

AU SERVICE DE L'EMPLOI

A la demande de la Commission des finances du Sénat, l'institut Rexecode a réalisé une étude relative à l'incidence des charges fiscales et sociales sur la localisation d'activité. Fondée sur des observations collectées auprès de grandes firmes implantées dans plusieurs régions européennes, elle éclaire le rôle de la fiscalité dans les choix de localisation effectués par les entreprises, plus particulièrement pour les investissements dits "nomades". Elle souligne également que la complexité et l'instabilité fiscale sont fortement dissuasifs de l'investissement. Sur tous ces points, des progrès sont aussi nécessaires que possibles.

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