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11 décembre 1997 : Le transport ferroviaire au Japon : quels enseignements pour l'Europe ? ( rapport d'information )

 

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D. LE RÔLE DE L'ETAT

Dans le nouveau système ferroviaire japonais, l'Etat conserve essentiellement un rôle de supervision. Il exerce un contrôle sur les négociations qui se déroulent entre les compagnies de transport de voyageurs et la société de fret pour l'attribution de sillons ; il contrôle également les tarifs pratiqués par les compagnies ainsi que les fermetures de lignes éventuelles.

Pour décider la fermeture de lignes, un critère a été établi, selon lequel les compagnies peuvent envisager de fermer une ligne, dès lors qu'elle n'assure pas le transport de 2.000 personnes par jour. Lorsqu'une compagnie refuse d'exploiter une ligne non rentable, trois solutions sont envisageables : la disparition pure et simple de la liaison, le transfert à un autre mode de transport, par exemple l'autobus, enfin la reprise de la ligne par la collectivité locale concernée. Dans ce dernier cas, la collectivité assume elle-même la gestion de la ligne. Il n'existe en effet pas de système permettant à une collectivité d'apporter une subvention à la compagnie privée gérant une ligne déficitaire.

En ce qui concerne la construction de nouvelles lignes, l'Etat conserve un rôle important. Le réseau japonais est extrêmement complet, de sorte que les investissements nécessaires portent essentiellement sur les lignes de Shinkansen. C'est le Railway Development Fund qui assure le financement de ces infrastructures nouvelles. Il reçoit pour ce faire des subventions de l'Etat et des collectivités locales ainsi que des prêts à taux zéro issus du budget d'investissement de l'Etat. Dans certains cas, les compagnies participent également à la construction de nouvelles lignes, en fonction de critères de rentabilité. Une fois construites, les lignes sont gérées par les sociétés d'exploitation, moyennant le paiement de redevances. En revanche, les quatre lignes les plus anciennes de Shinkansen, construites avant la réforme de 1987, ont été vendues en 1991 aux sociétés d'exploitation.

L'Etat reste donc fortement engagé dans le transport ferroviaire, puisqu'il assume une part importante des investissements correspondant à la création de nouvelles lignes. En revanche, il ne verse plus de subventions de fonctionnement aux sociétés d'exploitation et celles-ci paient même désormais des impôts.

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