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RAPPORT D'INFORMATION N° 171 - LES TRAVAUX DE LA DELEGATION FRANCAISE A L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE


Mme Josette DURRIEU, Sénateur


DELEGATION FRANCAISE A L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE 1996 - RAPPORT D'INFORMATION N° 171 - 1997/1998

Table des matières







N° 171

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès verbal de la séance du 11 décembre 1997.

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire 1996 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénateur.

(1) Cette délégation était composée en 1996 de : MM. Michel Alloncle, Pierre Croze, Daniel Hoeffel, Pierre Jeambrun, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Masseret, membres titulaires ; M. Nicolas About, Mme Josette Durrieu, MM. Pierre Lacour, Jacques Legendre, Edouard Le Jeune, Serge Vinçon, membres suppléants. Au 10 décembre 1997, la délégation est composée de : MM. Nicolas About, Michel Alloncle, Mme Josette Durrieu, MM. Daniel Hoeffel, Pierre Jeambrun, Jean-François Le Grand, membres titulaires ; MM. James Bordas, Marcel Debarge, Jacques Legendre, Edouard Le Jeune, François Lesein, Serge Vinçon, membres suppléants.

 
Europe - Albanie - Arménie - BERD - Bosnie-Herzégovine - Chômage - Conseil de l'Europe - Croix-Rouge - Enfants - Environnement- Espace rural - Ethique médicale - Exploitation sexuelle de mineurs - Ex-Yougoslavie - Géorgie - Histoire - Irlande - Jeunes - Lettonie - Migrations - Minorités - Nouveaux moyens d'information électronique - OMC - OSCE - Parlements - Peine de mort - Portugal - Proche Orient - Réfugiés - République tchèque - Russie - Slovaquie - Tchernobyl - Tchétchénie - Transports - Ukraine.

INTRODUCTION

Le présent rapport retrace les travaux de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au cours de sa session de 1996 dont les quatre parties se sont tenues à Strasbourg, respectivement du 22 au 26 janvier, du 22 au 26 avril, du 24 au 28 juin et, enfin, du 23 au 27 septembre 1996, ainsi que les travaux des réunions groupées de commission, qui se sont tenues, et le séminaire de l'Assemblée parlementaire qui s'est tenu à Paris, à l'Assemblée nationale, les 28 et 29 mars 1996, sur " Le nouveau rôle des Parlements nationaux dans la construction européenne ".

Le premier chapitre du présent rapport récapitule les activités des membres de la Délégation française, et en particulier leurs interventions dans les débats inscrits à l'ordre du jour des quatre parties de cette session de 1996.

Le chapitre II reproduit les allocutions des responsables politiques qui se sont adressés à l'Assemblée du conseil de l'Europe pendant la session de 1996.

Enfin, en annexe, figure la liste de tous les textes adoptés pendant la session de 1996.

*

* *

Cette introduction a pour objet de rappeler, d'une part, l'évolution de la composition de la délégation française pendant la session de 1996 et, d'autre part, l'évolution générale de l'Organisation, qui a vu se poursuivre, au cours de cette période, à la suite des profondes mutations du paysage européen, l'élargissement du Conseil de l'Europe.

A. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE L'EUROPE DURANT LA SESSION DE 1996

1. Représentants de l'Assemblée nationale


· Composition en 1996

Au nombre de 24, les représentants de l'Assemblée nationale durant la session ordinaire de 1996 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe étaient :

Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Michel BOUCHERON (Soc.), Georges COLOMBIER (UDF), René COUVEINHES (RPR), Robert GALLEY (RPR), Aloys GEOFFROY (UDF), Denis JACQUAT (UDF), Gabriel KASPEREIT (RPR), Bernard SCHREINER (RPR), Jean SEITLINGER (UDF), Jean VALLEIX (RPR).

Délégués suppléants (12) : MM. Augustin BONREPAUX (Soc.), Jean-Guy BRANGER (UDF), Jean BRIANE (UDF), Christian DANIEL (RPR), Jean-Claude DECAGNY (UDF), Xavier DENIAU (RPR), Charles EHRMANN (UDF), Michel HUNAULT (RPR), Jean de LIPKOWSKI (RPR) (1(*)), Jean-Louis MASSON (RPR), Jean-Claude MIGNON (RPR), Jean PRORIOL (UDF).

· Composition en 1997

A la suite des élections législatives des 1er et 8 juin 1997, l'Assemblée nationale a désigné le 25 juin 1997 une nouvelle délégation :

Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Jean BRIANE (UDF), Claude EVIN (Soc.), Raymond FORNI (Soc.), Guy LENGAGNE (RCV), Martin MALVY (Soc.), Jean-François MATTEI (UDF), Gilbert MITTERRAND (Soc.), Henri NALLET (Soc.), Jean-Claude SANDRIER (Com.), Bernard SCHREINER (RPR) et Jean VALLEIX (RPR)

Délégués suppléants (12) : MM. Claude BIRRAUX (UDF), Paul DHAILLE (Soc.), Mme Laurence DUMONT (Soc.) MM. Charles EHRMANN (UDF), François FILLON (RPR), Maxime GREMETZ (Com.), Georges LEMOINE (Soc.), Jean-Pierre MICHEL (RCV), Jean-Claude MIGNON (RPR), Mme Yvette ROUDY (Soc.), MM. Philippe SÉGUIN (RPR) et Kofi YAMGNANE (Soc.).

2. Représentants du Sénat

· En 1996

A la suite de son renouvellement triennal à l'automne 1995, le Sénat a désigné, le 18 octobre 1995, ses douze représentants :

Délégués titulaires (6) : MM. Michel ALLONCLE (RPR), Pierre CROZE (RI), Daniel HOEFFEL (UC), Pierre JEAMBRUN (RDSE), Jean-François LE GRAND (RPR), Jean-Pierre MASSERET (Soc.).

Délégués suppléants (6) : M. Nicolas ABOUT (app. RI), Mme Josette DURRIEU (Soc.), MM. Pierre LACOUR (Rat. RDSE), Jacques LEGENDRE (RPR), Edouard LE JEUNE (UC), Serge VINÇON (RPR).

M. Pierre CROZE ayant renoncé à son mandat de délégué, M. Nicolas ABOUT a été désigné le 2 mai 1996, en qualité de délégué titulaire, tandis que M. Charles-Henri de COSSE-BRISSAC (UC) était désigné comme délégué suppléant.

Le 15 juillet 1996, le Conseil Constitutionnel a constaté la déchéance du mandat de M. Pierre LACOUR. Le Sénat a désigné le 10 octobre 1996 M. François LESEIN (RDSE) délégué suppléant.

· En 1997

M. Jean-Pierre MASSERET ayant été nommé Secrétaire d'Etat aux anciens combattants le 4 juin dans le Gouvernement de M. Lionel JOSPIN, son remplaçant n'a pu être désigné qu'à l'expiration du délai d'option entre ses fonctions ministérielles et son mandat de sénateur, délai arrivant à échéance le 4 juillet, soit après la fin de la session du Parlement. La désignation d'un nouveau membre pour compléter la délégation du Sénat est intervenue le 17 septembre 1997, le Sénat étant réuni en session extraordinaire depuis le 16.

C'est M. Marcel DEBARGE, Sénateur (Soc.) qui a été élu délégué suppléant tandis que Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), précédemment délégué suppléant, était élue délégué titulaire. Au cours de la même séance, le Sénat a désigné M. James BORDAS, sénateur (RI) délégué suppléant en remplacement de M. Charles-Henri de COSSÉ-BRISSAC, démissionnaire depuis le 5 septembre 1997.

3. Bureau de la délégation

· En 1996

Renouvelé le 25 octobre 1995, le Bureau de la Délégation française est resté composé en 1996 de :

- Président :

M. Jean VALLEIX

Député

(RPR)

- Vice-Présidents :

M. Pierre JEAMBRUN

Sénateur

(RDSE)

 

M. Jean SEITLINGER

Député

(UDF)

 

M. Jean-Pierre MASSERET

Sénateur

(Soc.)

 

M. Jean de LIPKOWSKI

Député

(RPR)

- Secrétaire général :

M. Daniel HOEFFEL

Sénateur

(UC)

· En 1997

A la suite du renouvellement des délégués de l'Assemblée nationale, la Délégation s'est réunie le 16 septembre 1997 pour procéder à l'élection de son bureau qui se trouve désormais ainsi composé :

- Présidente : Mme Josette DURRIEU Sénateur (Soc.)
 
 
 
 
- 1er Vice-Président : M. Bernard SCHREINER Député (RPR)
 
 
 
 
- Vice-Présidents : M. Pierre JEAMBRUN Sénateur (RDSE)
 
M. Georges LEMOINE Député (Soc.)
 
M. Raymond FORNI Député (Soc.)
 
M. Marcel DEBARGE Sénateur (Soc.)
 
M. Jean-François MATTEI Député (UDF)
 
 
 
 
- Secrétaire Général : M. Daniel HOEFFEL Sénateur (UC)
 
 
 
 
- - Secrétaire Général Adjoint : M. Claude EVIN Député (Soc.)

B. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

Au 1er janvier 1996
, l'organisation du Conseil de l'Europe comptait 38 membres pléniers tandis que 4 Etats bénéficiaient du statut d' "invité spécial" à son Assemblée parlementaire (avec voix consultative donc).

1. Etats membres pléniers du Conseil de l'Europe

Le statut du Conseil de l'Europe a été élaboré et signé le 5 mai 1949, par les cinq pays du Traité de Bruxelles : Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni - et par le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la Norvège et la Suède.

Des adhésions successives ont eu lieu : 1949-1950 - Grèce, Turquie ; 1950 - Islande ; 1951 République Fédérale d'Allemagne ; 1956 - Autriche ; 1961 - Chypre ; 1963 - Suisse ; 1965 - Malte ; 1976 - Portugal ; 1977 - Espagne ; 1978 - Liechtenstein ; 1988 - Saint-Marin ; 1989 - Finlande ; 1990 - Hongrie - Pologne ; 1992 - Bulgarie ; 1993 - Estonie - Lituanie - Slovénie - République tchèque - République slovaque - Roumanie ; 1994 - Andorre ; 1995 - Lettonie - Moldova - Albanie - Ukraine - Ex-République yougoslave de Macédoine.

Les délégués des Etats membres pléniers siégeant à l'Assemblée parlementaire étaient, au 1er janvier 1996, au nombre de 263 titulaires et autant de suppléants.

2. Parlements bénéficiant du statut d' "invité spécial" à l'Assemblée au 1er janvier 1996

Arménie (4 sièges)

Biélorussie (7 sièges)

Bosnie-Herzégovine (3 sièges)

Croatie (5 sièges)

3. Evolution au cours de 1996

L'adhésion de la Russie, différée en 1995, est devenue effective le 28 février 1996, avec 18 sièges à l'Assemblée, tandis que l'adhésion de la Croatie, elle aussi un moment différée, est devenue effective le 6 novembre 1996, avec 5 sièges, ces nouvelles adhésions portant à 40 les membres pléniers de l'Organisation, et à 286 l'effectif des membres titulaires de l'Assemblée (avec autant de délégués suppléants).

Le statut d'invité spécial était, quant à lui, accordé, outre l'Arménie, la Biélorussie, et la Bosnie-Herzégovine (la Croatie étant devenue membre plénier), aux délégations des Parlements de la Géorgie (5 délégués), le 28 mai 1996, et de l'Azerbaïdjan (6 délégués), le 28 juin 1996.

L'Arménie, la Biélorussie, la Bosnie Herzégovine ont formulé des demandes d'adhésion à titre de membre plénier de l'Organisation, qui sont en cours d'examen par les commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire.

Ainsi, à la fin de 1996, le Conseil de l'Europe compte 40 membres pléniers, tandis que les Parlements de 5 Etats bénéficient du statut "d'Invité spécial" à l'Assemblée parlementaire.

I. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE PENDANT LA SESSION DE 1996

A. LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 22 au 26 janvier 1996)

1. Introduction

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg du 22 au 26 janvier 1996 (première partie de la session de 1996).

Après l'allocution de M. Charles EHRMANN, député (UDF), Président d'âge, l'Assemblée a élu à sa présidence  Mme Leni FISCHER (Allemagne, CDU-CSU), qui succède à M. Miguel-Angel MARTINEZ (Espagne, Socialiste). M. Jacques BAUMEL, député (RPR) a été réélu Vice-Président au titre de la France.

Au cours de cette session, l'Assemblée parlementaire a entendu les allocutions des personnalités suivantes  :

- M. Flavio COTTI, chef du département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, Président en exercice de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (OSCE)  ;

M. Helveg PETERSEN, ministre des affaires étrangères, Président en exercice du Comité des ministres du Conseil de l'Europe  ;

- M. Martti AHTISAARI, Président de la Finlande  ;

- M. John BRUTON, Premier ministre d'Irlande.

Sont également intervenus devant l'Assemblée MM. Toomas SAVI, Président du Parlement estonien, Ivan GASPAROVIC, Président du Conseil national de la République slovaque, Milan UHDE, Président de la Chambre des députés du Parlement de la République tchèque.

Reprenant le débat, précédemment ajourné, notamment en raison de la crise en Tchétchénie, l'Assemblée parlementaire a consacré la journée du 25 janvier 1996 à délibérer de l'avis à donner au Comité des ministres sur la demande d'adhésion de la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe (rapport 7443 et ad. - Avis 7463). Sont intervenus dans ce débat MM. Jacques BAUMEL, député (RPR), Jean de LIPKOWSKI, député (RPR), Jean BRIANE, député (UDF), Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), et Jean Pierre MASSERET, sénateur (Soc.).

A l'issue de ce débat, l'Assemblée a procédé à un vote par appel nominal, adoptant finalement, avec des amendements, l'avis, favorable à l'adhésion, n° 193, par 164 voix pour (dont les délégués français), 35 voix contre et 16 abstentions, sur 214 suffrages exprimés. Les délégués français ont voté en faveur de l'adhésion de la Russie. L'Assemblée a également adopté, sur le rapport 7475, une directive (n° 516) relative à la création d'une Commission " ad hoc " sur la Tchétchénie.

La Russie est devenue le 39ème Etat membre du Conseil de l'Europe lors de la cérémonie officielle d'adhésion qui a eu lieu le 28 février 1996, sous l'égide du Comité des ministres. La Russie dispose désormais à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de 18 représentants titulaires et d'autant de représentants suppléants, au même titre que les délégations de la France, de l'Allemagne, de l'Italie et du Royaume-Uni.

La Commission permanente de l'Assemblée a, le 10 janvier 1996, accordé le statut d'observateur aux Etats-Unis d'Amérique, représentés, dans un premier temps, dans les organes ministériels du Conseil de l'Europe (mais sans voix délibérative) (cf. rapport 7430, avis 192 et recommandations 1280 et 1281, résolutions 1071, 1072, 1073, et directive 512, décisions de la Commission permanente ratifiées par l'Assemblée parlementaire).

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également adopté des recommandations, des directives et des résolutions sur les points suivants  :

- l'histoire et apprentissage de l'histoire en Europe (rapport 7446). M. Jacques LEGENDRE, sénateur (RPR), et M. Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDSE), sont intervenus dans ce débat qui a donné lieu à l'adoption de la recommandation 1283  ;

- la coopération scientifique et technologique avec les pays de l'Europe centrale et orientale, M. Claude BIRRAUX, député (UDF) intervenant dans ce débat (rapport 7451 et résolution 1075)  ;

- la politique de l'environnement en Europe, M. Jean BRIANE, député (UDF), intervenant dans ce débat en sa qualité de Président de la Commission de l'environnement (rapport 7441 annexes et ad., recommandation 1284 et résolution 1076)  ;

- les droits des minorités nationales (rapport 7442 et avis 7471). M. Serge VINÇON, sénateur (RPR), est intervenu dans ce débat qui a donné lieu à l'adoption de la recommandation 1285 et de la directive 513, amendées ;

- la stratégie européenne pour les enfants (rapport 7436 et avis 7473). MM. Jean VALLEIX, député (RPR), Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), et Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), sont intervenus dans ce débat qui a donné lieu à l'adoption de la recommandation 1286 et de la directive 514 amendées  ;

- la situation dans certains pays de l'ancienne Yougoslavie (rapport 7440 et ad, avis 7470 et 7472) et les demandeurs d'asile albanais au Kosovo (rapport 7444). Ce débat commun a débouché sur l'adoption des recommandations 1287 et 1288, de la résolution 1077, et de la directive 515 amendées  ;

- la situation économique de la Biélorussie, de la Russie et de l'Ukraine (rapport 7453 et résolution 1078)  ;

- le bien-être des animaux et le transport du bétail en Europe (rapport 7427). M. Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR), est intervenu dans ce débat qui a donné lieu à l'adoption de la recommandation 1289.

Après discussion, le rapport 7359 de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), sur la démocratie électronique, a été renvoyé, à sa demande, à la Commission des relations parlementaires et publiques afin de permettre aux Commissions saisies pour avis, de préparer des contributions complémentaires (avis 7454, 7562, 7455 et 7407). M. Claude BIRRAUX, député (UDF) est intervenu dans ce débat en tant que vice-Président de la Commission des questions scientifiques.

*

Au cours du renouvellement du Bureau des Commissions de l'Assemblée parlementaire, la France a obtenu trois présidences  : Commission pour les relations avec les pays non-membres : M. Jean SEITLINGER, député (UDF)  ; Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux  : M. Jean BRIANE, député (UDF)  ; Commission du budget  : M. Bernard SCHREINER, député (RPR).

A l'occasion de cette session, la Délégation a offert une réception en l'honneur de M. Louis JUNG, ancien sénateur du Bas-Rhin (UC), qui fut, notamment, élu à trois reprises Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (cf. rapport annuel d'activité de la Délégation pour l'année 1995).

2. Discours de M. Charles EHRMANN, député (UDF), à l'ouverture de la session de 1996 (Lundi 22 janvier)

A l'ouverture de la session annuelle de 1996, M. Charles EHRMANN, député (UDF), a prononcé, en sa qualité de doyen d'âge, l'allocution suivante :

" Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général, Mesdames, Messieurs, en tant que doyen de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, comme je le suis de l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale et de l'Assemblée nationale française, je désire vous présenter mes meilleurs vœux pour l'année 1996, en n'ayant garde d'oublier le Président Martínez qui, durant ses trois années de présidence, a beaucoup fait pour le renom de notre Assemblée.

" Avant de vous faire part de quelques impressions personnelles sur l'Union européenne des Quinze et le Conseil de l'Europe, car j'ai l'impression qu'ils sont insuffisamment connus, laissez-moi vous dire que mes réflexions sont celles d'un Français, petit-fils d'un Alsacien qui a quitté sa province natale après la guerre de 1870 pour rester Français, fils d'un soldat tué en 1914, à l'âge de 23 ans. J'ai moi-même fait la guerre de 1939-1940 et participé à la Résistance.

" Je suis un patriote ardent, partisan de la France unie et indivisible, mais qui a conscience que l'avenir de son pays n'est pas de se confiner dans les regrets du passé. Le temps est révolu où Leibnitz écrivait en français pour être lu par tous, où les tsars s'exprimaient en français et où notre langue était la langue diplomatique mondiale. Notre avenir, c'est l'Europe unie.

" Hélas ! Nombreux sont ceux qui en doutent, en France et ailleurs. A tous ceux-là, il faut sans cesse rappeler que l'Europe unie c'est la paix, qu'avant 1945 les peuples passaient leur temps à se faire la guerre. La France a subi trois guerres en soixante-dix ans. Quand naissait un garçon, on savait qu'un jour il irait se faire tuer. Ce fut le cas pour mon père en 1914. Pour ma part, j'étais prêt à ce sacrifice en 1939 dans mon unité de chars d'assaut.

" Ainsi l'Europe a perdu des dizaines de millions d'hommes ; elle était ruinée en 1945 ; ses empires coloniaux ont disparu ; la suprématie du monde est passée outre-Atlantique et c'est aux Etats-Unis qu'ont été installées les Nations Unies.

" Contre ce déclin politique et économique -il faut le rappeler à ceux qui en doutent- des hommes ont créé la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le Conseil de l'Europe, la Communauté européenne des Six -Benelux, Allemagne, France, Italie- d'ailleurs aidée par le plan Marshall américain.

" La réussite a été telle -on parle, dans l'histoire de France, des "Trente glorieuses" de 1945 à 1975- que beaucoup de pays ont voulu participer à cette Communauté qui est passée à neuf, puis à douze et à quinze. Et bien d'autres, à l'intérieur du Conseil de l'Europe, attendent avec impatience d'y entrer.

" Cette Union européenne est devenue la première puissance économique du monde. Sans oublier le rôle des autres pays -un Winston Churchill, même s'il n'a pas été suivi dans son pays, un Gasperi italien-, l'élément moteur a été l'axe France-Allemagne.

" A ce titre, si tous les Français connaissent Robert Schuman et Jean Monnet -les pères fondateurs- de Gaulle, l'homme de la rencontre avec Adenauer en 1962, Pompidou, Giscard d'Estaing, Mitterrand, Delors, Président si efficace de la Commission, ils connaissent aussi Adenauer, Schmidt et, surtout, le Chancelier Kohl, dont l'image est celle du réunificateur de l'Allemagne ; à ce titre, il a supprimé la menace soviétique qui faisait que nous, Européens, avions peur et avions besoin du parapluie nucléaire américain et des forces américaines en Europe.

" Le recul de l'influence russe a permis au Conseil de l'Europe de prendre l'ampleur qu'on lui connaît avec ses quarante-quatre Etats. Tout en maintenant avec les Etats-Unis des relations de qualité fondées spirituellement sur l'amour de la liberté et de la démocratie, le but du Chancelier Kohl et des Européens convaincus est de créer une Europe capable de régler seule ses problèmes et de tenir tête économiquement dans tous les pays du monde au bloc Etats-Unis-Canada-Mexique, ainsi qu'aux géants asiatiques Japon et Chine qui, comptant un milliard d'habitants, progressent à grand pas.

" Hélas ! En 1996, l'Union européenne a de graves problèmes à résoudre, dont la crise économique, sociale et morale qui la frappe. Cette crise, mise en relief par les médias qui ne voient jamais, comme dit M. Delors, le verre à demi-plein, c'est-à-dire ce qui va bien, mais qui insistent plutôt sur le verre à demi-vide, c'est-à-dire sur ce qui ne va pas -créant en fin de compte un climat maussade, morose- favorise les adversaires de l'Europe unie qui rendent l'Union européenne responsable de tout.

" L'année 1996 est une année critique : il n'y a que des points d'interrogation et nous ne savons pas ce qui peut arriver. J'en soumettrai quelques-uns à votre réflexion.

" Au niveau politique, les institutions ont été faites pour six Etats. Elles ont été mal adaptées quand on est passé à neuf et à douze, et elles sont devenues obsolètes pour quinze Etats. Beaucoup pensent comme moi que l'on n'aurait pas dû procéder à l'élargissement à douze et puis à quinze avant d'approfondir, de changer les institutions.

" La Conférence intergouvernementale s'est occupée sans succès de ce problème sous la présidence espagnole au cours du second semestre de 1995. L'Italie, durant sa présidence au cours du premier trimestre de 1996, va de nouveau l'étudier à Turin dès mars 1996.

" La Commission européenne qui prépare, le Conseil des ministres qui accepte ou refuse, le Parlement européen qui vote, ne seront-ils pas trop nombreux pour agir efficacement ? Comment les petits pays accepteront-ils de ne plus faire partie -tout au moins provisoirement- du Conseil des ministres ou de la Commission ? Comment sera faite la réduction du nombre des députés dans un Parlement devenu pléthorique ? Les grands pays accepteront-ils de voir grandir l'influence de Bruxelles pour faire avancer l'Europe alors que beaucoup lui reprochent déjà d'en faire trop ? Le Royaume-Uni continuera-t-il à agir pour que l'Union européenne ne soit qu'une zone de libre-échange, en refusant toutes les avancées politiques proposées ?

" Aux niveaux économique et social, les mêmes interrogations se posent. L'Union européenne des quinze compte 20 millions de chômeurs. Certains pensent qu'elle est responsable de cette situation, oubliant par exemple que, si la France est la quatrième puissance commerciale du monde et l'Allemagne la deuxième, elles le doivent à l'Union européenne.

" Si la France et les autres pays de l'Union européenne ont des budgets sociaux très importants -en France ils dépassent 2 000 milliards de francs alors que celui de l'Etat n'est que de 1 500 milliards de francs- pour essayer d'aider les 3 millions de chômeurs, les 2 millions de pauvres et d'exclus, résoudre le problème des banlieues, ils le doivent à leur développement économique lié à l'Union européenne.

" Au niveau militaire, sur les quinze membres qui la composent, l'Union en compte cinq qui sont neutres, ce qui, d'une part, crée une union militaire impossible malgré l'UEO, bras armé de l'Europe occidentale, l'Eurocorps, et, d'autre part, a mis l'Union européenne dans l'incapacité de résoudre seule le problème bosniaque.

" Toutes ces difficultés, auxquelles on pourrait en ajouter beaucoup d'autres -monnaie unique, politique agricole, etc.-, montrent que les nouveaux pays qui veulent entrer dans l'Union européenne devront attendre au moins cinq ou dix ans -à moins que l'on ne se contente de créer une Europe de libre-échange sans liens politiques supplémentaires, ce qui serait la négation de tout ce qui a été fait. C'est pourquoi le rôle du Conseil de l'Europe ne peut que grandir avec l'attente de tous les pays de l'Europe centrale et orientale d'entrer dans l'Union.

" Créé en 1949, le Conseil de l'Europe est indispensable à l'Europe : il est son laboratoire d'idées, son école de la démocratie. Avec ses trente-huit Etats, ses invités spéciaux, il touche à tout, il a élaboré 157 conventions et noie d'ailleurs ses membres -dont je suis- sous une débauche de brochures. Je reste rêveur quant à la capacité de les lire toutes.

" Le Conseil de l'Europe rappelle que, si le continent n'a pas d'unité physique, linguistique, économique, il a une unité de civilisation judéo-chrétienne fondée sur la liberté, les droits de l'homme, la démocratie, l'économie de marché. C'est cette civilisation qui a permis d'intégrer des dizaines de millions d'hommes et de femmes, et d'en faire de bons citoyens. Cette civilisation aide au maintien des minorités au plan spirituel, voire économique, en demandant cependant à celles-ci d'être politiquement loyales.

" En tant que doyen, et bénéficiant à ce titre, je le souhaite, de votre indulgence, je désire vous présenter quelques observations.

" L'intégration facile avec les peuples de civilisation judéo-chrétienne ne pose-t-elle pas des problèmes beaucoup plus difficiles avec des peuples n'appartenant pas à cette civilisation, surtout lorsqu'ils arrivent en masse ?

" La présence de 4 millions d'étrangers en France et de 6 millions d'étrangers en Allemagne, dont beaucoup sont africains et musulmans, crée des banlieues explosives et, par contrecoup, le développement de partis d'extrême droite, dont les succès électoraux grandissent au fur et à mesure que ces minorités augmentent - et l'on apprend qu'en France le tiers de la classe ouvrière vote en leur faveur, au grand étonnement de tous, sauf des députés qui, comme moi, comptent plusieurs milliers d'HLM dans leur circonscription.

" Lorsqu'on est méditerranéen comme je le suis depuis cinquante-huit ans, on peut craindre que les 200 millions d'habitants de l'Afrique du Nord et de l'Afrique centrale, qui deviendront 400 millions dans trente ans, ne créent un torrent de clandestins sur les rives nord de la Méditerranée, et par là même des minorités religieuses et politiques dangereuses pour l'Etat, d'où la non-ratification par la France des accords sur la protection des minorités.

" J'approuve donc la tentative de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe, qui a participé aux conférences de Limassol en septembre 1995, de développer l'économie de ces pays africains pour permettre à leurs habitants de vivre sur place et d'éviter des venues si nombreuses qu'elles seraient capables de submerger les populations locales.

" Un autre problème, peu connu, me paraît grave pour le Conseil de l'Europe : celui de son budget qui s'élève à 200 millions de dollars, soit à un milliard de francs. Ce budget est insuffisant et il le restera tant que le Conseil de l'Europe ne bénéficiera pas d'une ligne budgétaire spéciale dans chacun des trente-huit Etats, nombre qui ne peut d'ailleurs que croître.

" Cette augmentation budgétaire est nécessaire pour renforcer le rôle du Comité des ministres, du Président, du Secrétariat général, autrement dit de l'exécutif, face à une Assemblée parlementaire dont le nombre des députés va augmenter.

" Je veux enfin appeler votre attention sur deux points. Le premier, le plus difficile, qui ne fait pas entre nous l'unanimité, est l'entrée de la Russie, demandée dès 1992 et que vous avez reportée en février 1995 à cause de la question tchétchène. A mes yeux, mais ce n'est pas une opinion partagée par tous, l'entrée de la Russie est une nécessité. Il faut se rappeler qu'elle n'a jamais été une démocratie, qu'elle n'a connu que des tsars et le communisme. Vouloir lui appliquer immédiatement les mêmes principes démocratiques et libéraux que chez nous est impossible. Il reste en Russie un nationalisme virulent, accru par le sentiment que les pertes territoriales sont injustes.

" Si la Tchétchénie, partie intégrante de la Russie, devait en sortir, cela accroîtrait l'influence des anciens communistes qui ont déjà obtenu 22 % des voix aux dernières élections, de l'extrême droite qui a enregistré un score de 11 %, ou d'un général candidat. Ce serait également perdre les élections présidentielles et retrouver une politique agressive à l'égard des pays voisins -la Pologne et la Roumanie- qui regardent vers l'Ouest. Il est certain que la Russie n'acceptera pas un deuxième renvoi et qu'une frontière nouvelle, peut-être imperméable, existera.

" Il faut comprendre aussi qu'un pays aussi vaste ne peut vivre qu'avec un exécutif fort, sous peine de voir l'anarchie l'emporter. Rappelons-nous -c'est là le "prof" d'histoire qui s'exprime- que l'Empire romain s'est créé le jour où le territoire de la république est devenu trop grand.

" Un autre grand problème sera posé au Conseil de l'Europe avec l'octroi du statut d'observateur aux Etats-Unis. Ce sera un observateur d'un poids énorme, surtout si l'on se réfère aux propos du Président Clinton, selon lesquels les Etats-Unis doivent jouer un rôle de leader en Europe.

" Votre doyen, plus que quiconque, car il a vu les soldats américains arriver à Nancy en 1917, rend hommage à ce grand peuple qui a sauvé la liberté en 1917-1918 et en 1941-1945, et qui a aidé à la reconstruction de l'Europe avec le plan Marshall. Cela dit, tout doit nous inciter à rendre l'Europe majeure sur les plans non seulement politique et militaire, afin qu'elle puisse régler seule les problèmes qui peuvent se poser sur son territoire, mais aussi sur le plan économique, car l'avenir appartient aux grandes puissances.

" Cette avancée vers une Europe unissant de plus en plus de pays de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe sera votre œuvre, car vous êtes le creuset dans lequel les pays d'Europe centrale et orientale apprendront à discuter démocratiquement, à vivre unis. A ce titre, je suis fier d'appartenir à votre Assemblée. "

3. L'histoire et l'apprentissage de l'histoire en Europe - Interventions de MM. Jacques LEGENDRE, sénateur (RPR), Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDSE) (Lundi 22 janvier)

L'Assemblée a tout d'abord entendu la présentation du rapport consacré à l'histoire et à l'apprentissage de l'histoire en Europe. Le colloque, organisé par la Commission de la culture et de l'éducation en décembre 1994 à Paris, a bien montré que l'histoire a un rôle politique clé à jouer dans l'Europe d'aujourd'hui. Elle peut en effet aussi bien favoriser la compréhension et la tolérance entre les individus et entre les peuples d'Europe que devenir une force de division, de violence et d'intolérance.

Or, les établissements scolaires ne sont pas les seules sources d'information et d'apprentissage de l'histoire. Parmi les autres moyens d'information, on peut citer la presse, la télévision, le cinéma, le théâtre, la littérature, le tourisme et les discours politiques. L'histoire occupe une place décisive dans la formation culturelle et politique, individuelle et collective, des citoyens : c'est dire toute son importance. D'évidence, sans connaissance de l'histoire, l'individu est plus vulnérable à la manipulation.

En conséquence, la Commission soutient l'activité du Conseil de la coopération culturelle dans le domaine de l'enseignement de l'histoire en Europe, enseignement qui devrait permettre aux élèves d'acquérir la capacité intellectuelle d'analyser et d'interpréter l'information d'une manière critique et d'apprécier la diversité culturelle. Quant aux Etats, ils devraient encourager une approche objective.

On sait pourtant que l'histoire a trop souvent été manipulée et qu'un trop grand nombre de manuels sont truffés de références historiques complètement fausses. Que dire, aussi, de ces livres qui nient l'existence des camps d'extermination nazis ? Comment ne pas évoquer la manière dont, pendant des décennies, on a expliqué aux jeunes Espagnols ce qu'a été la conquête de l'Amérique ? Comment ne pas, encore, s'interroger sur le rôle que M. Le Pen entend faire jouer à Jeanne d'Arc ? Comment, enfin, taire la formidable manipulation de l'histoire qui a été le propre du stalinisme ?

Les citoyens ont le droit d'apprendre une histoire non manipulée, seule à permettre l'affirmation des identités culturelles, véritable instrument de paix, de compréhension entre les peuples et de progrès démocratique. Une attention particulière devrait être accordée à l'apprentissage de l'histoire dans les pays d'Europe centrale et orientale. Il faudrait, pour cela, modifier les manuels, encourager l'apprentissage pluridisciplinaire et améliorer la formation des professeurs.

M. Jacques LEGENDRE, sénateur (RPR), est intervenu dans les termes suivants  :

" Madame La Présidente, mes chers collègues, je veux tout d'abord féliciter le rapporteur qui a su dégager des propositions pleines de sagesse à partir des richesses du colloque organisé à Paris en décembre 1994.

" J'approuve en particulier l'invitation à élargir les sources des connaissances historiques aux témoignages qui parlent à la sensibilité : la littérature, les œuvres d'art, la musique. Les monuments d'une civilisation ne sont-ils pas souvent le meilleur de son héritage ?

" En apprenant à connaître et à aimer le patrimoine national, les jeunes citoyens apprennent la fierté légitime de leur patrie ; en connaissant les patrimoines des autres nations, et d'abord ceux de nos voisins européens, si riches dans leur diversité, chacun s'ouvre à la compréhension des traditions qui fondent les cultures distinctes. C'est en partant de l'histoire de son terroir, de son pays, que l'on peut, sans nationalisme dévoyé, élargir la recherche aux autres civilisations.

" Je vais d'ailleurs approfondir quelque peu les réflexions que contient le rapport. Ainsi, à l'alinéa 10 du projet de recommandation, il est précisé que les citoyens ont le droit d'apprendre une histoire non manipulée. L'Etat devrait donc assurer ce droit et encourager une approche scientifique appropriée, sans déformations, religieuses ou politiques, à tout ce qui est enseigné.

" Un peu plus loin, le même projet de recommandation indique à l'alinéa 13 qu'une attention particulière devrait être accordée à la problématique de l'Europe centrale et orientale qui a tant souffert de la manipulation de l'histoire. J'observe, mes chers collègues, que cette manipulation s'exerçait précisément au nom d'une histoire prétendument scientifique imposée par l'Etat.

" Je crois malheureusement que tout pouvoir absolu est porté à l'abus. Sans doute certains des abus sont-ils perpétrés dans la brutalité de la répression de toute opinion dissidente, mais il peut y avoir aussi des abus exercés dans la suavité des bonnes intentions. Je vise par là ce que l'on appelle le politically correct qui est en passe de franchir l'Atlantique.

" L'alinéa 14 nous propose d'inviter les élèves à apprécier la diversité culturelle ou encore à identifier les stéréotypes et autres perversions basés sur des préjugés nationaux ou raciaux.

" On insiste également sur la mise en valeur du rôle des femmes ou encore l'histoire des minorités pour conclure : "Les événements controversés, sensibles et tragiques, devraient être équilibrés par rapport aux influences positives mutuelles". Certes, mes chers collègues, mais à quel trébuchet pèsera-t-on cet équilibre ?

" Qui ne s'accorderait sur des intentions aussi louables ? Je crains cependant que cette histoire consensuelle et tissée d'euphémismes n'aboutisse parfois à de nouveaux travestissements d'une réalité historique où nous savons que la distribution des bons et des mauvais rôles change non seulement selon les époques, mais aussi très largement selon les points de vue.

" Je ne crois donc nullement qu'il faille faire de l'histoire un long conte de fée, ô combien séduisant, seulement peuplé de héros positifs. Cette réécriture d'événements historiques, que nous savons chaotiques et souvent violents, risque d'avoir des effets contraires à l'irénisme du propos. Les élèves ne manqueront pas de percevoir la niaiserie et la fausseté des récits uniformément roses et ne lui accorderont aucune crédibilité.

" Sans doute l'histoire peut-elle et doit-elle être d'abord la mise en place de repères chronologiques, indispensables pour que les enfants acquièrent une vue structurée de l'évolution de la société dans laquelle ils vivent. Je suis, pour ma part, attaché à la liberté de l'enseignement qui est -l'histoire précisément le démontre- le plus sûr moyen de prévenir les abus d'une histoire d'Etat.

" Enfin, toutes les disciplines doivent être placées sous le double signe de l'acquisition de connaissances et de la formation à la liberté de pensée. Cette dualité s'impose particulièrement à l'enseignement de l'histoire : nous, responsables politiques, qui faisons l'histoire contemporaine, en nous réclamant de groupes politiques différents, nous savons que l'on peut concourir au bien commun à partir de filiations intellectuelles distinctes, et que c'est du débat que naissent les solutions les plus acceptables, d'ailleurs toujours provisoires. Pourquoi refuser cette approche pluraliste à l'égard des débats d'hier ?

" Il convient de favoriser la formation de l'esprit critique dont l'histoire doit d'ailleurs être le principal aliment, et de lutter contre toute tentation, si bien intentionnée soit-elle, du politically correct. Il ne faut pas qu'il y ait d'ambiguïté dans nos propositions. L'histoire ne peut pas être faite par des Etats totalitaires, mais l'histoire n'est pas non plus faite au nom d'Etats démocratiques.

" Les Etats sont des acteurs de l'histoire. Ceux qui doivent écrire l'histoire et dont c'est la responsabilité sont les historiens. Notre rôle et celui des Etats est de les laisser dialoguer, confronter, critiquer pour écrire notre histoire en pleine liberté. "

M. Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDSE), s'est exprimé à son tour dans les termes suivants  :

" Mesdames, Messieurs, chers collègues, qu'il me soit permis tout d'abord de remercier la Commission de la culture et de l'éducation ainsi que M. de Puig pour leur remarquable travail.

" L'apprentissage de l'histoire est un sujet qui mérite, de notre part, la plus grande attention tant il est vrai, comme l'a dit Salluste, que : "Parmi d'autres exercices de l'esprit, le plus utile est l'histoire." (Guerre de Jugurtha).

" Utile, l'histoire l'est à plus d'un titre. Comme le rapport le souligne, elle doit jouer un grand rôle dans le rapprochement des peuples européens, la tolérance et la compréhension mutuelle, ainsi que dans l'affirmation du respect des valeurs démocratiques. En effet, la science politique tire son existence des observations faites, à l'origine le plus souvent par des historiens. C'est, par exemple, chez Hérodote, baptisé par Cicéron le "père de l'histoire", que l'on trouvera le premier document authentique où sont distinguées et comparées les diverses espèces de Gouvernement. Polybe, très proche d'Aristote, vient à exprimer sa conception de la politique, après s'être fait l'historien de Rome et de ses victoires sur Carthage.

" Je suis donc convaincu, mes chers collègues, de l'absolue nécessité d'encourager et de renforcer l'apprentissage de l'histoire en Europe. Nous pouvons agir sur les moyens d'enseignement et de diffusion de l'information. Il est certain que les nouvelles technologies, CD-ROM, Internet, multimédia, etc., ont leur rôle à jouer. De même, tout ce qui va dans le sens d'une intensification des échanges scolaires, d'une collaboration entre enseignants et chercheurs, doit être salué, ainsi que tout ce qui peut contribuer à rendre l'histoire vivante et familière aux jeunes. Je souscris donc tout à fait aux propositions du rapport dans ce domaine.

" En reprenant l'analyse de la Commission, je note la place essentielle faite au développement de l'esprit critique, à l'acquisition des capacités de raisonnement. Ce qu'il est important de viser, en somme, c'est l'éducation du citoyen ou plutôt, devrais-je dire, l'éducation du jugement politique. L'éducation du jugement politique est une éducation à la discussion. Or, la participation au débat public suppose que chacun soit suffisamment informé pour saisir les problèmes, les enjeux et les issues possibles. Dans ce processus, l'histoire a une place particulière : elle permet de comprendre les problèmes par leur genèse. Ce n'est que lorsque l'on connaît bien ses racines que l'on est capable de comprendre son temps et de se projeter dans l'avenir. De même, l'on n'est citoyen d'un Etat, partie d'une communauté, que lorsqu'on adhère à une certaine culture, entendue à la fois comme façon de vivre et façon de penser. Or, la communauté tient de l'histoire sa physionomie propre. L'histoire a donc un deuxième rôle fondamental : elle enracine le sentiment de la communauté dans une mémoire commune et dans la transmission de valeurs fondamentales. L'histoire suppose la continuité : comme l'a si bien dit Alexis de Tocqueville : "Des liens invisibles, mais presque tout puissants, attachent les idées d'un siècle à celles du siècle qui l'a précédé. On ne saurait parler d'une nation à une époque donnée sans dire ce qu'elle a été un demi-siècle auparavant".

" Jusqu'ici, vous l'aurez noté, je suis en accord avec la Commission. Malgré tout, ma vision de l'histoire ne correspond pas exactement à la définition qui en est donnée par le paragraphe 7 du projet de recommandation. A mon sens, la différence entre l'histoire et la mémoire est importante et significative. La mémoire se nourrit de symboles, elle est affective, elle se dépose dans des images, des rituels comme les fêtes nationales, les commémorations d'armistices...

" C'est ce que le paragraphe 7 appelle la tradition, le souvenir. L'histoire, en revanche, impose une démarche scientifique. Elle prend une distance à l'égard de l'événement, traite les actions et les faits avec le recul nécessaire à l'objectivité. Fustel de Coulanges le dit d'ailleurs très bien : "Elle n'est pas un art. Elle est une science pure. (...) Elle consiste, comme toute science, à constater les faits, à les analyser, à les rapprocher, à en marquer le lien".

" La conséquence de cette distinction est d'importance. Ainsi, je ne pense pas, comme l'affirme le paragraphe 7, que "ces différentes formes d'histoire remplissent des rôles différents". Je pense, au contraire, que l'histoire se définit comme un dialogue entre plusieurs mémoires, donc entre divers groupes qui fondent chacun leur cohésion dans l'unité d'un récit.

" Mais cette divergence de vues ne serait pas bien grave s'il n'y avait, dans ce projet de recommandation, des initiatives, à mon sens, peu judicieuses.

" Ainsi, le contenu des programmes d'histoire, s'il doit être ouvert, ne doit pas négliger l'histoire nationale à laquelle il convient de conserver une place éminente dans l'enseignement de l'histoire !

" L'histoire nationale fait partie du patrimoine culturel de chaque peuple, on ne peut la gommer ou la mettre à égalité avec l'histoire locale ou régionale. L'identité des peuples qui composent l'Europe s'est forgée dans le sang et la sueur, et l'Europe n'est que plus riche de cette diversité.

" L'histoire nationale n'est pas nécessairement évocatrice de propagande ou de manipulation. Comme le dit fort bien Patrice Canivez : "La mémoire nationale, parce qu'il s'agit d'une mémoire politique et non pas d'une mémoire primitive soudée par l'unité d'un mythe, est une mémoire plurielle et didactique : elle est en permanence en discussion avec elle-même".

" Par ailleurs, il faut se garder de toute simplification ou généralisation excessive. C'est dans l'histoire nationale qu'un homme comme le général de Gaulle a trouvé en 1940 la force de réagir et de contribuer à l'échec d'idéologies dangereuses et avilissantes pour l'homme. C'est grâce au sentiment national que Churchill a mobilisé l'énergie des Britanniques, et de quelle façon  !

" S'il est fondamental de faire connaître l'histoire des minorités, s'il faut rétablir la véracité des faits, évitons de tomber dans les travers du politiquement correct au risque d'occulter les réalités. Ainsi, les conquistadores ont fait disparaître de grandes civilisations. Mais parfois, comme l'explique Lévi-Strauss dans Race et histoire, "se réalisent de curieuses situations où deux interlocuteurs se donnent cruellement la réplique. Dans les grandes Antilles, quelques années après la découverte le l'Amérique, pendant que les Espagnols envoyaient des Commissions d'enquête pour rechercher si les indigènes possédaient une âme, ces derniers s'employaient à immerger des blancs prisonniers afin de vérifier par une surveillance prolongée si leur cadavre était, ou non, sujet à la putréfaction".

" Connaître les minorités et leur histoire est important, mais toutes les histoires ont leur zone d'ombre. Il convient donc de respecter un équilibre : ne vouons pas aux gémonies l'histoire nationale, n'exagérons pas les vertus de l'enseignement de l'histoire des minorités.

" J'aborde maintenant un problème crucial. Dans le but louable de rapprocher nos peuples, on nous propose "d'étudier comment un chapitre contenant les éléments de base sur les diverses histoires des peuples d'Europe, acceptés par tous, pourrait être intégré dans tous les manuels d'histoire européens". Gardons nous d'entreprendre ce que nous reprochons à d'autres d'avoir fait. En effet, comme le remarque fort justement M. de Puig, l'analyse historique et ses théories forcées et manipulées ont parfois servi d'alibi à des régimes cruels et totalitaires. Schiller l'explique parfaitement quand il s'écrie dans son histoire de la guerre de Trente ans : "L'histoire n'est qu'un magasin pour ma fantaisie et les sujets doivent s'adapter et devenir dans mes mains ce que je veux qu'ils soient".

" Comment ne pas penser immédiatement au communisme et aux effets désastreux qu'il a produit. Le matérialisme historique de Marx emprunte la dialectique à Hegel, mais la fait critique et révolutionnaire. Le marxisme entend découvrir la logique interne des événements historiques et les expliquer de façon à comprendre le passé et le présent, mais aussi à prévoir scientifiquement l'avenir, par conséquent la révolution sociale. Tout semble impeccablement organisé : l'évolution est irréversible ; des contradictions existent entre les forces productives et les rapports de production, qui expliquent les antagonismes du devenir historique. Les crises, les révolutions doivent tout résoudre en détruisant les rapports de production et la superstructure correspondante pour les remplacer par de nouveaux rapports et par une nouvelle superstructure. Le mouvement de l'histoire conduit à l'avènement du prolétariat qui sera la fin de toute domination de classe, un nouvel âge d'or. Séduisante théorie, mais à force d'annoncer une révolution inéluctable, il courait le risque de devenir une religion, voire un intégrisme, ce qui s'est effectivement produit ! Le communisme soviétique a asservi toute l'Europe centrale et orientale en imposant une vision unique du passé, du présent et de l'avenir. Il a privé de leur mémoire et de leur identité des millions de gens, annihilé leur esprit critique.

" Le mieux est souvent l'ennemi du bien, et, à vouloir trop en faire, nous risquons de verser dans le dogmatisme, l'unanimisme ; alors que ce projet de recommandation se propose justement d'aller dans le sens contraire. Nous ne voulons pas d'une histoire unique, nous voulons une histoire plurielle car "ce que raconte l'histoire n'est (...) que le long rêve, le songe lourd et confus de l'humanité". L'expression n'est pas de moi, elle est de Schopenhauer, mais me convient tout à fait. Ainsi, mes chers collègues, concentrons nos efforts sur la collaboration entre enseignants et chercheurs, sur les échanges scolaires, sur tout ce qui favorise le développement de l'esprit critique, l'ouverture d'esprit des générations futures. Gardons-nous de figer ce qui ne peut l'être. Car, comme l'a dit Albert Camus, nous ne sommes pas à la fin de l'histoire, mais bien au contraire à l'heure du grand saut dans une autre histoire. "

Après l'adoption de quelques amendements, la recommandation n° 1283, contenu dans le document 7446, est adoptée.

4. La démocratie électronique - Rapport de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) - Intervention de M. Claude BIRRAUX, député (UDF) (Mardi 23 janvier)

Présentant son rapport (7359), M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) a formulé les observations suivantes  :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, ce sujet, la démocratie électronique, a été pris en compte depuis déjà un certain temps par la Commission des relations parlementaires et publiques. En effet, depuis plusieurs années, notre Commission réfléchit et travaille sur un certain nombre de sujets intéressant le fonctionnement de la démocratie. Elle s'inquiète notamment du fossé existant entre la fonction politique et les citoyens.

" Depuis trois ans, nous menons des études et organisons des colloques sur ce thème, dont le dernier est celui de l'avenir de la démocratie confrontée au développement des nouveaux moyens techniques de communication.

" Notre Commission a organisé un séminaire à Paris, au Sénat, réunissant non seulement des parlementaires, mais aussi des experts techniques de l'Europe et même des Etats-Unis. Par ailleurs, des expériences ont pris en compte les travaux menés aussi bien à Amsterdam que dans d'autres villes, que ce soit en Italie ou en France.

" Notre sujet de discussion, rapporté dans le document que j'ai soumis à la Commission des relations parlementaires et publiques, était le suivant : faut-il ou non imaginer un cadre juridique européen qui éviterait les dérives ou les mauvais usages de ces moyens modernes de communication, lesquels ne sont pas sans incidence sur le fonctionnement de notre société ?

" Après avoir salué tous les apports positifs que l'on doit attendre de ces nouveaux moyens de communication, aussi bien dans le domaine de la culture que dans ceux des sciences et des connaissances facilitant la vie quotidienne de nos concitoyens, je dois souligner que nous assistons à la mise en place d'un véritable pouvoir. Dans une démocratie, nous le savons, les pouvoirs fonctionnent à condition qu'il y ait des contre-pouvoirs visant à protéger le bon fonctionnement de la société, ainsi que les citoyens contre d'éventuelles dérives de tel ou tel de ces pouvoirs. Tel était notre sujet de préoccupation.

" C'est pourquoi nous avons élaboré ce projet de recommandation, qui avait le mérite d'ouvrir un débat. Cette nécessité, me semble-t-il, s'imposait à notre Assemblée. Nous suggérons, après avoir fait une analyse très synthétique de la situation, de mettre en place un cadre juridique assez léger, mais visant tout de même à protéger les citoyens.

" Il n'est pas dans l'intention de la Commission des relations parlementaires et publiques d'imposer un cadre strict privant les opérateurs de toute initiative. Il ne s'agit pas de poser un carcan administratif sur quelque chose que l'on ne pourrait pas maîtriser. Les évolutions technologiques et techniques doivent pouvoir se développer tout à fait normalement, dans l'intérêt bien compris de la planète. Nous devons cependant toujours veiller au respect des libertés, du bon fonctionnement de la démocratie, des droits fondamentaux des personnes et des citoyens.

" Par conséquent, la Commission appelle l'attention de l'Assemblée sur un certain nombre de difficultés et d'interrogations retracées dans le rapport.

" Ce document a été soumis à l'avis d'autres collègues et d'autres Commissions de notre Assemblée. Je veux d'abord remercier M. Birraux, rapporteur pour avis, de son travail constructif dont il sera, bien entendu, tenu compte.

" La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a fourni un document très important, très intéressant, qui pose naturellement des questions que nous-mêmes nous nous sommes posés.

" La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme souhaite des développements un peu plus amples, des précisions qui pourraient être apportées sur tel ou tel point. Nous en tiendrons compte également dans la procédure que je vais suggérer à la fin de mon propos.

" Je fais remarquer également à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme que bien des points abordés par elle sont effectivement déjà synthétisés dans le rapport de la Commission des relations parlementaires et publiques. Ces points sont peut-être moins développés et probablement trop synthétiques. Sans doute faut-il y voir l'esprit un peu français, un peu trop cartésien qui a animé le rapporteur.

" La Commission de la culture et de l'éducation a également déposé un document important. Cependant, alors qu'elle avait été sollicitée sur l'aspect culturel, elle a plutôt apporté des éléments de réponse dans le domaine économique, en quelque sorte un peu à côté de la demande que nous avions formulée. Quoi qu'il en soit, les analyses intéressantes qui y sont développées doivent nécessairement être prises en compte, car elles viennent naturellement compléter la réflexion de la Commission des relations parlementaires et publiques.

" La Commission des questions économiques et du développement pose, me semble-t-il, un problème aujourd'hui plus délicat à traiter : la liberté économique s'opposerait, en quelque sorte, à la nécessité de définir un cadre juridique tel que nous l'avons suggéré. C'est une question lourde, une question de principe, voire une question idéologique, mais au sens noble du terme. Nos collègues craignent en effet qu'une réglementation ne perturbe les initiatives qui sont absolument nécessaires dans le domaine économique et industriel.

" Loin de nous l'idée d'empêcher le développement des techniques de communication. Même si nous le voulions, nous ne le pourrions pas. Nous ne sommes pas assez bêtes pour vouloir encadrer un développement technique, technologique et scientifique qui, de toute façon, va se développer et dont l'intérêt est évident pour l'ensemble du monde.

" Je vous invite cependant à la prudence : la liberté absolue dans ce domaine ne sera pas sans conséquence sur le bon usage que l'on fera de ces instruments techniques pour le meilleur fonctionnement de notre société, pour la meilleure protection des droits fondamentaux des individus et l'exercice de la démocratie.

" En conséquence, Monsieur le Président, j'appelle notre Assemblée à contribuer à la réflexion sur ce sujet. Il est évident que nous ne sommes ni au bout du chemin, ni au bout de notre réflexion, mais nous avons voulu lancer le débat, lequel s'est engagé, et c'est bien !

" Si l'on veut tenir compte de tous les avis, de toutes les observations, remarques et propositions, il est évident que l'on ne peut pas les trancher ce matin après un débat de cinquante minutes ou d'une heure. Il faut se donner un peu de temps, un peu de recul et approfondir ces questions. C'est pourquoi je suggérerai tout à l'heure à notre Assemblée de renvoyer le dossier en Commission.

" Je proposerai la constitution d'un petit groupe de travail composé de tous les rapporteurs concernés, au fond ou pour avis. Ils se rencontreront dans les prochaines semaines et travailleront au cours des prochains mois. Nous serons alors en mesure de soumettre un rapport plus complet, plus exhaustif, peut-être plus utile à notre Assemblée lors de notre session de septembre prochain.

" Il y a nécessité de débattre et d'avancer sur ce sujet. Il faut savoir également que nos collègues du Parlement européen s'intéressent de très près à la question. Or, nous avons notre mot à dire, ce lieu-ci étant approprié pour définir des cadres juridiques pouvant concerner l'ensemble du continent européen. "

M. Claude BIRRAUX, député (UDF), rapporteur pour avis de la Commission de la science et de la technologie, s'est exprimé en ces termes  :

" Je tiens d'abord à souligner la qualité du rapport de notre collègue M. Masseret.

" Aujourd'hui, il n'est pas possible de considérer que les autoroutes de l'information sont des techniques émergentes. Il s'agit en fait d'une révolution tranquille, invisible, engagée et permise par une offre de matériels qui s'élargit chaque mois et s'accompagne d'une baisse des coûts. Elle répond à une demande très forte du public et correspond à un marché solvable de grande dimension.

" Les réseaux à haut débit et le multimédia constituent donc un marché d'avenir dans lequel s'engouffre l'industrie américaine soutenue par les pouvoirs publics. Les Etats-Unis disposent, en effet, d'une avance considérable pour les composants, les logiciels grand public et les industries de programme. L'administration Clinton avec son projet "d'infrastructure nationale d'information" en a fait un de ses chevaux de bataille dans le domaine économique ainsi qu'en matière d'image politique.

" La Commission européenne, elle aussi, tente de susciter une dynamique industrielle européenne, au travers du Livre blanc pour la croissance, du rapport Bangemann et de son rôle moteur lors de la conférence du G7 tenue à Londres en février dernier.

" Je dirai encore qu'un phénomène fondamental doit être noté dans la diffusion de ces nouvelles technologies de l'information : leur appropriation immédiate par les utilisateurs dont le nombre croît exponentiellement. L'usage de ces technologies se répand rapidement, grâce à l'importance du parc électronique ou informatique installé et grâce à un niveau de formation en hausse rapide quand il s'agit de l'usage des produits électroniques. Ces technologies s'ouvrent des publics et des champs d'application nouveaux et variés : éducation, formation, culture, loisirs, communication interpersonnelle, vie communautaire, nouvelles professions.

" La diffusion de ces nouvelles technologies s'effectue à la fois dans la sphère marchande et non marchande. Dans la sphère non marchande des comportements nouveaux et positifs peuvent être trouvés.

" Comme le montre le cas du réseau mondial Internet, il apparaît que la communauté scientifique a su mettre en place d'une manière totalement décentralisée, participative et désintéressée des règles de fonctionnement tendant à faire respecter une éthique de vérité.

" Ces principales règles de fonctionnement sont le partage des coûts de connexion et de télécommunications, l'abaissement de ceux-ci à des niveaux insoupçonnés auparavant, le respect d'une éthique de comportement interdisant par exemple les pratiques commerciales comme les mailings automatiques, la diffusion d'informations contraires à la vérité et aux bonnes mœurs.

" Parmi les questions-clés à résoudre -outre celles touchant aux libertés individuelles et aux droits de l'homme, qui doivent faire l'objet d'une attention permanente de notre Assemblée- se pose le très important problème de la propriété intellectuelle, alors même que, pour contenir les coûts d'utilisation des réseaux, il est systématiquement fait usage de la duplication des données collectées et mises en forme par les producteurs, suivie d'un retraitement par l'utilisateur sur son propre site.

" L'ouverture des marchés, la déréglementation des télécommunications et la généralisation du multimédia sont des mouvements inéluctables dans l'ensemble des pays du monde. Les principaux acteurs de cette révolution déjà engagée, en particulier les Etats-Unis, ont déjà pris les moyens d'y jouer un rôle majeur, en renforçant leurs instances de régulation, leur réglementation technique et les aides économiques de toutes sortes, directes ou indirectes.

" Il faut d'urgence mettre en place en Europe des cadres institutionnels et juridiques, car je ne crois pas que les seules lois du marché soient suffisantes pour présenter des garanties intrinsèques contre des dérives signalées, entre autres, par notre collègue M. Probst. Il faut donc mettre en place ces cadres ainsi que des aides économiques pour tirer le meilleur parti de la révolution des nouvelles technologies de l'information, tant au plan économique qu'au plan du fonctionnement de la démocratie, qui est l'objet de l'attention permanente du Conseil de l'Europe. "

M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), a repris la parole en ces termes :

" Monsieur le Président, j'adresse mes remerciements aux différents orateurs aux propos desquels je n'ai rien à ajouter : chacun a donné un éclairage particulier complémentaire composant un tableau impressionniste de la démocratie et des préoccupations qui concernent notre Assemblée.

" Il faut que nous nous mettions bien d'accord sur le fait que ce qui nous importe c'est de mettre au service du progrès économique, du progrès social et du progrès humain les nouveaux moyens de communication et de technologie de l'information. Il ne s'agit de rien d'autre et nous devons, dans ce domaine, éviter deux écueils.

" Le premier serait qu'un groupe quelconque, financier ou autre, accapare ces moyens pour influencer le fonctionnement de la démocratie et l'organisation de nos sociétés. Le second serait que des hommes politiques, des élus, utilisent de façon populiste, démagogique, ces moyens de communication et d'information, pour imposer leurs vues, leur régime et, éventuellement, leurs déviances.

" Nous sommes donc tout à fait dans notre rôle qui vise à mieux faire fonctionner la démocratie.

" Les différents orateurs ont démontré, notamment mes collègues rapporteurs, que la démocratie est un tout, ses différentes composantes sont interdépendantes. La démocratie, c'est de la culture, de la science, de la technique, du droit, de la vie, de la politique.

" Aussi, Monsieur le Président, peut-être faudrait-il que le groupe de travail, composé des différents rapporteurs, change l'intitulé "démocratie électronique" qui pourrait laisser supposer que la démocratie se coupe en morceaux. En fait, il conviendrait plutôt de parler des "incidences des nouvelles technologies sur le fonctionnement de nos démocraties". Il me semble que la formule serait plus appropriée.

" En réalité, nous avons à travailler et c'est bien ce que nous voulons faire. L'Assemblée s'est prononcée sur ce sujet. Il nous reste quelques mois pour compléter nos réflexions, pour présenter de meilleures propositions et un rapport conforme aux enjeux que notre Assemblée a bien voulu définir ce matin. "

A l'issue du débat, l'Assemblée décide le renvoi en Commission du rapport, afin de permettre à toutes les Commissions intéressées (science et technologie, éducation et culture, questions politiques et questions économiques, de préparer leurs contributions en vue d'un nouveau débat élargi à tous les aspects des nouvelles technologies de l'information.

5. La coopération scientifique et technologique avec les pays d'Europe centrale et orientale - Intervention de M. Claude BIRRAUX, député (UDF) (Mardi 23 janvier)

Le rapport porte sur l'état de la recherche et du développement dans les pays d'Europe centrale et orientale cinq ans après la chute du communisme.

Les régimes communistes attachaient une grande importance à la science et à la technologie, d'où l'existence à l'Est d'une vaste communauté de scientifiques de haut niveau. Mais ces régimes ont également laissé derrière eux une organisation centralisée et hiérarchisée subordonnant la science à des considérations idéologiques et politiques. Par ailleurs le lien, pourtant vital, entre la base de connaissances et les différents secteurs de l'économie faisait défaut.

Le rapport lance un appel en faveur de programmes de coopération plus efficaces. Il présente des mesures destinées à reconstruire les infrastructures de la science et de la technologie, à permettre de tirer le meilleur parti du potentiel humain et à développer le lien entre la recherche, les universités et les industries. Il souligne l'importance de la conversion des industries militaires à des usages civils, de manière à satisfaire les besoins des consommateurs en recourant à des technologies non polluantes et durables et en faisant de l'énergie une utilisation rationnelle.

Dans ce débat, M. Claude BIRRAUX, député (UDF), s'est exprimé en ces termes :

" Je voudrais, tout d'abord, féliciter notre collègue,  Mme Stiborová, pour la qualité de son rapport, en particulier pour la pertinence de ses analyses. Je partage son point de vue sur la nécessité de mettre en œuvre une coopération de seconde génération tenant compte des principes énoncés dans son rapport.

" Avant de développer trois points particuliers qui me paraissent importants, je ferai trois constats.

" D'abord, il y avait, et il y a encore, dans ces pays un potentiel scientifique important. Nous n'avons donc pas à avoir de complexe de supériorité. Les conditions d'exercice de la recherche scientifique et technologique étaient soumises à des impératifs idéologiques qui empêchaient les chercheurs de s'exprimer pleinement. La différence dans l'organisation des systèmes de recherche rend la coopération plus difficile, en particulier pour trouver son niveau optimal.

" Ensuite, le danger, pour ces pays, est la fuite des cerveaux à l'étranger, pour les meilleurs, et la désorganisation d'équipes de recherche, les chercheurs gagnant mieux leur vie en exerçant d'autres activités. Or, dans des économies en transition, où les conditions de mutation sont difficiles, ces pays ont besoin de leurs élites scientifiques.

" Enfin, la coopération actuelle souffre de nombreuses imperfections dues aux difficultés à identifier clairement les interlocuteurs, à l'insuffisance des réformes engagées -certes des académies des sciences existent, mais leur vocation n'a toujours pas été redéfinie- à la lenteur et à la lourdeur des procédures européennes, et à la parcellisation des actions engagées, dont l'ampleur reste inconnue, aucun organisme n'ayant une vision globale de ces diverses actions.

" La politique à mettre en œuvre doit être complexe et pluridimensionnelle.

" Elle doit être adaptée à chaque pays ou groupe de pays, car la recherche s'inscrit nécessairement dans un environnement économique différent selon les pays.

" Elle doit être adaptée aux laboratoires, selon leur degré d'ouverture, leur possibilité de réalisation de partenariats, leur capacité à s'inscrire dans des réseaux ou à un niveau plus restreint - aide aux bibliothèques, par exemple.

" Elle doit être ciblée. Je pense là au domaine nucléaire et à l'environnement. Au travers de l'exemple du nucléaire, on peut décliner toute la palette des instruments de coopération : de l'assistance pour la mise en place d'une réglementation ou d'une autorité de sûreté, par exemple, à la coopération par jumelages, échange de cadres et de techniciens, exercices de crise en commun, etc.

" Elle doit être décentralisée afin de tenir compte des lourdeurs du passé et du poids des technostructures fortement centralisées et hiérarchisées, et afin d'éviter dans ces canaux la déperdition d'énergie et de moyens. Dans ce but, il convient d'encourager la coopération au niveau des collectivités locales comme des universités ou des grandes écoles, quitte à mieux en définir le cadre.

" Je me bornerai enfin, sur ce chapitre, à rappeler l'importance des sciences sociales dans ces pays en transition, comme le démontre fort bien l'excellent rapport de notre collègue Jean-Pierre Berger.

" Pour terminer, je dirai que nous sentons la nécessité de la coopération de seconde génération. Pour la mettre en œuvre et la rendre plus performante, il est nécessaire de mettre en place des systèmes d'évaluation de la recherche dans les pays d'Europe centrale et orientale.

" En outre, il me paraîtrait intéressant de disposer d'un observatoire de la coopération scientifique et technologique qui permettrait de faciliter l'échange d'informations et de mieux identifier les actions de coopération ; de suivre, par pays et par discipline, les actions et les besoins de coopération ; de suivre les politiques des différents pays et celles de l'Union européenne, afin d'en avoir une vision globale.

" Je suis par nature réticent à la création de structures lourdes dont les problèmes existentiels propres finissent par éclipser la vocation originelle. Aussi, des organismes existants -la Fondation européenne de la science, la Berd, l'OCDE, l'ONU, le Conseil de l'Europe, l'Unesco- pourraient-ils très bien assumer ce rôle.

" J'insiste sur la notion d'évaluation de la recherche. Dans nos pays occidentaux, celle-ci permet aux meilleurs d'émerger. L'implanter dans les pays d'Europe centrale et orientale créera un véritable changement culturel qui libérera les chercheurs des carcans qui les empêchaient d'exprimer leurs talents.

" Dans la période de transition que vivent les pays d'Europe centrale et orientale, le maintien et le développement d'un haut niveau de recherche scientifique et technologique est un gage d'espoir pour leurs citoyens, espoir d'un développement technologique au service non pas d'une idéologie, mais de l'économie et des populations.

" Cet apport concourt à la stabilisation de ces pays, dans leur intérêt mais aussi dans le nôtre. C'est pourquoi la coopération doit contribuer à renforcer nos liens et nos intérêts communs, dans un partenariat bien compris. "

Sur le projet de résolution, trois amendements ont été déposés par MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), et Jean-Claude BRIANE, député (UDF).

Le premier amendement invite les organismes publics à "cibler davantage les projets, en particulier dans le domaine de la sûreté nucléaire, en ayant une coopération cohérente, multiple et ordonnée ; également pour les problèmes de santé et particulièrement le Sida, mettre en place un effort de coopération et de prise de conscience".

M. Claude BIRRAUX, député (UDF), a pris la parole en ces termes pour défendre les amendements cosignés par M. Jean BRIANE, député (UDF) :

" Comme je l'ai souligné dans mon intervention, la coopération doit être ordonnée et ciblée.

" Deux domaines n'ont pas été mentionnés dans le projet, celui de la sûreté nucléaire et celui du Sida. Or, il me paraît important que puisse être consenti un effort de coopération tout à fait exemplaire dans ces deux domaines, pour le plus grand bien à la fois de ces pays et de ceux qui les entourent. "

Cet amendement n° 1 est adopté.

L'amendement n° 2 des mêmes auteurs propose d'inviter les Etats membres à " encourager la coopération décentralisée grâce au concours des autorités et des organismes locaux et régionaux, et des universités, dans le cadre de leurs compétences respectives".

Amendement que M. Claude BIRRAUX défend en ces termes  :

" La plupart des orateurs ont insisté sur les structures fortement hiérarchisées et centralisées de la recherche dans les pays d'Europe centrale et orientale.

" Or, aujourd'hui, vouloir passer dans un système de coopération à travers les organismes existants conduira certainement à une grande déperdition des moyens et des énergies.

" C'est la raison pour laquelle il me paraît important que la coopération décentralisée puisse s'instaurer entre les autorités, organismes locaux et régionaux, et les universités dans le cadre de leurs compétences respectives.

" Au sein du Conseil de l'Europe, la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux organise déjà des coopérations entre les autorités locales et régionales. Dans ce cadre, il faut faciliter les échanges et la coopération scientifique de l'Europe à la base, là où les chercheurs peuvent rencontrer d'autres chercheurs et là où des pôles de compétence peuvent rencontrer d'autres pôles de compétence au bénéfice réciproque de ceux qui coopèrent. "

Enfin, MM. BIRRAUX et BRIANE proposent par un troisième amendement de "créer un observatoire de la coopération permettant de mieux identifier cette dernière, et de l'évaluer par pays ou par discipline". Amendement que M. Claude BIRRAUX défend de la façon suivante  :

" Tous ceux qui ont eu l'occasion de s'intéresser aux problèmes de coopération scientifique et technologique avec les pays d'Europe centrale et orientale se sont heurtés à la même difficulté pour essayer d'obtenir des informations globales soit par pays, soit par discipline.

" Il me paraîtrait intéressant que puisse être mis en place un observatoire de la coopération qui permettrait d'avoir cette vision globale et de mieux identifier la coopération, ce qui la rendrait d'ailleurs a posteriori plus efficace parce que l'on pourrait mieux l'orienter.

" J'ai précisé, dans mon intervention, que je ne souhaitais pas que soit créé de toutes pièces un organisme nouveau, mais dans nos assemblées, que ce soit au Conseil de l'Europe ou dans des organisations comme l'OCDE, la Berd ou l'Union européenne, des organismes existants pourraient se charger de ce rôle d'observatoire. Cela serait profitable à l'ensemble des acteurs de la coopération. "

Les amendements sont adoptés à l'unanimité, puis à son tour, la résolution n°1075 contenue dans le document 7451.

6. La politique de l'environnement en Europe (1994-1995) - Intervention de M. Jean BRIANE, député (UDF) (Mardi 23 janvier)

Le rapporteur a formulé les observations suivantes  :

" Ces dernières années, une accélération de la destruction d'une série d'espèces vivantes va de pair avec l'avancée technologique. Réduire les capacités de destruction emmagasinées par notre planète représente un vrai défi. "

Ainsi, selon le rapporteur, près de quatre ans après la tenue de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement durable (Rio de Janeiro, juin 1992), les mesures concrètes prises en faveur du développement durable de la planète sont considérablement en retrait par rapport aux engagements des 179 Gouvernements présents et aux espoirs qu'elle a suscités.

On peut néanmoins considérer comme un premier résultat le processus "Un environnement pour l'Europe" dans le cadre duquel se sont tenues jusqu'à présent trois conférences paneuropéennes des ministres de l'environnement, dont la dernière s'est déroulée, à Sofia, du 23 au 25 octobre 1995.

Le Conseil de l'Europe a apporté à la Conférence de Sofia une contribution importante avec la " stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère " adoptée par son Comité des ministres.

Pour traduire cette "stratégie" dans les faits, le rapport recommande au Comité des ministres d'assurer les moyens nécessaires à la mise en oeuvre du Plan d'action 1996-2001 et des actions, dans le cadre de la Convention de Berne, en faveur des espèces menacées. Elle invite les Gouvernements des Etats membres à traduire par des actions concrètes les engagements pris dans le cadre de la Déclaration de Sofia, à participer pleinement aux travaux de l'Agence européenne pour l'environnement, à s'engager dans l'application concrète des conventions concernant l'environnement et de signer, voire ratifier, des conventions, comme par exemple la Convention du Conseil de l'Europe sur la responsabilité civile en matière de dommages causés à l'environnement.

M. Jean BRIANE, député (UDF), en sa qualité de Président de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, s'est exprimé en ces termes  :

" Permettez-moi, à mon tour, au terme de ce débat, après M. le Président de séance et après M. Parisi qui a présidé aux travaux de la Commission pendant l'élaboration de ce rapport, après tous les parlementaires qui se sont exprimés au cours de cette séance, de rendre hommage, en mon nom personnel et au nom de la Commission, à l'importante contribution de  Mme Robert aux travaux du Conseil de l'Europe, en particulier de la Commission de l'environnement.

" Monsieur le Président, nous allons probablement adopter ce projet de recommandation. De retour dans nos pays respectifs, il nous appartiendra, en tant que délégation, de faire en sorte que cette recommandation entre dans les faits.

" Telles sont les quelques réflexions que je tenais à vous livrer au terme de ce débat. "

A l'issue du débat, la recommandation n° 1284 et la résolution n° 1076 contenues dans le rapport 7441 sont adoptées.

7. Les droits des minorités nationales - Intervention de M. Serge VINÇON (RPR) (Mardi 23 janvier)

Une fois encore, selon le rapport, l'Assemblée manifeste son vif intérêt pour les minorités nationales et la protection de leurs droits. Elle a déjà adopté quatre recommandations au cours des cinq dernières années, marquant sa préoccupation constante en la matière.

L'Assemblée appuie fortement la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la toute récente convention-cadre pour la protection des minorités nationales, espérant que le plus grand nombre des Etats membres ratifient ces conventions dans les meilleurs délais.

Des efforts restent cependant à fournir. C'est pourquoi, l'Assemblée poursuit son action afin de promouvoir l'efficacité des instruments juridiques existants.

Le projet de recommandation demande au Comité des ministres :

- que le Comité consultatif, à créer dès l'entrée en vigueur de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, soit aussi indépendant, efficace et transparent que possible.

- d'examiner, en attendant la conclusion des études menées par la Commission juridique de l'Assemblée et par la Commission européenne pour la démocratie par le droit, la recommandation de principe d'un noyau dur de droits susceptibles d'être acceptés par tous les Etats contractants à la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

- de conclure, au plus vite et le mieux possible, les travaux sur un projet de protocole, à la Convention européenne des Droits de l'Homme " dans le domaine culturel par des dispositions garantissant des droits individuels, notamment pour les personnes appartenant à des minorités nationales ", et de faire le nécessaire pour que ce protocole soit aussi complet que possible.

Dans ce débat, M. Serge VINÇON, sénateur (RPR), est intervenu de la façon suivante  :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, à nouveau nous débattons des instruments juridiques de protection des droits des minorités. Je voudrais exprimer des réserves à l'égard de certaines des orientations du rapport qui nous est soumis.

" Elles portent d'abord sur la notion même de "minorités nationales", ensuite sur la substance des droits qu'il conviendrait de reconnaître en plus des garanties de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

" La notion même de minorités nationales soulève un problème insoluble : la Convention européenne des Droits de l'Homme pose elle-même le principe de non-discrimination à raison, notamment, de l'origine ethnique. En France, d'ailleurs, aucun juge n'accepterait une distinction dans les droits des minorités selon la durée de leur présence sur le sol national.

" En toute amitié, je ferai remarquer que l'Allemagne, si elle a bien signé la convention-cadre sur le droit des minorités, a assorti sa signature d'une déclaration qu'il convient de citer : "La convention-cadre ne contient aucune définition de la notion de minorités nationales. Par conséquent, il appartient à chaque partie contractante de déterminer les groupes auxquels elle s'appliquera après la ratification. En République fédérale d'Allemagne, sont considérés comme minorités nationales les Danois de nationalité allemande et les membres du peuple sorabe de nationalité allemande. La convention-cadre sera également appliquée aux groupes ethniques résidant traditionnellement en Allemagne, à savoir les Frisons de nationalité allemande et les Sintis et Rom de nationalité allemande".

" Il convient également de citer la déclaration luxembourgeoise : "Le Grand Duché de Luxembourg entend par "minorité nationale", au sens de la convention-cadre, un groupe de personnes installées depuis de nombreuses générations sur son territoire qui ont la nationalité luxembourgeoise et qui ont conservé des caractéristiques distinctes du point de vue ethnique et linguistique. Sur la base de cette définition, le Grand Duché de Luxembourg est amené à constater qu'il n'existe pas de "minorité nationale" sur son territoire".

" Mes chers collègues, ces deux déclarations excluent les minorités allogènes.

" En France, aucun juge ne tiendrait compte de telles distinctions au nom même du principe de non-discrimination inscrit dans la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cette contradiction démontre les limites de l'exercice auquel nous voulons nous livrer.

" Les droits des minorités ne peuvent être véritablement garantis que par un exercice loyal et concret des dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

" La consécration par la Convention européenne des Droits de l'Homme de droits individuels susceptibles de recours devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, juridiction supranationale, aboutit précisément à garantir les droits de chaque personne vis-à-vis de l'Etat où elle réside.

" La substance des droits spécifiques qui seraient reconnus aux minorités nationales ne pose pas moins de problèmes que la définition même du concept de minorité.

" En effet, soit il s'agit de formulations redondantes par rapport à la Convention européenne des Droits de l'Homme -libertés de pensée, de religion, d'expression, droit au respect de la vie privée par exemple- et alors ces nouveaux instruments juridiques sont non seulement inutiles, mais source de confusion s'ils comportent quelques variantes dans la définition des droits garantis ; soit il s'agit de droits réellement distincts et alors ils seront aussitôt exploités pour limiter l'application des droits universels reconnus par la Convention européenne des Droits de l'Homme.

" Ainsi, le droit de préserver "en toute liberté son identité religieuse, ethnique ou culturelle", notamment contre "toute tentative d'assimilation" sera revendiqué, n'en doutons pas, par les activistes islamistes pour demander d'abord la légalisation du foulard islamique et ensuite l'interdiction des Versets sataniques au nom de l'identité religieuse et culturelle.

" Quelle régression non seulement pour nos sociétés en général, mais encore pour les personnes appartenant elles-mêmes à ces minorités ! Savez-vous, mes chers collègues, qu'on a jugé ici, en Alsace, il y a un an, les membres d'une famille qui avait décidé la mort de leur fille parce qu'elle refusait de porter dans son collège le foulard islamique ?

" Non sans difficulté, mon pays s'attache à demeurer fidèle à sa tradition intégratrice fondée sur l'assimilation de ceux qui, tout au long de son histoire, ont fait le choix de s'installer en France. Cette tradition a d'ailleurs ses lettres de noblesse : Georges Charpack, arrivé en France à l'âge de sept ans, ne connaissant pas la langue française, est aujourd'hui l'un de nos prix Nobel.

" Plutôt que de concéder des droits spécifiques, constitutifs de ghettos communautaires, porteurs de régression et facteurs de fractures ethniques pour nos sociétés, il convient, au contraire, de renforcer les capacités intégratrices de nos institutions collectives, en premier lieu l'enseignement.

" Le droit français qui nous interdit, d'ailleurs, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat, de souscrire à des droits particuliers limitant l'universalité des libertés individuelles, résulte du principe superbement énoncé dans la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 : "La loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse".

" La définition d'instruments abstraits, prétendant surenchérir sur la Convention européenne des Droits de l'Homme, en organise, en fait, l'affaiblissement puisque ces droits particuliers seront interprétés, qu'on le veuille ou non, comme des limitations aux droits universels.

" Je me félicite, pour ma part, que le Comité des ministres ait renoncé à s'engager plus avant dans l'impasse de la définition de "droits culturels". En revanche, je vous invite à soutenir la pleine application des accords bilatéraux consacrant les droits de minorités transnationales, sanctionnés dans le Pacte de stabilité. "

A l'issue de ce débat, la recommandation n° 1285 et la directive n° 513 contenues dans le rapport n° 7442 sont adoptées.

8. La stratégie européenne pour les enfants - Interventions de MM. Jean VALLEIX, député (RPR), Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI),  Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.) (Mercredi 24 janvier)

Le rapporteur esquisse une stratégie européenne visant à donner aux enfants, considérés comme des citoyens à part entière, des droits et des responsabilités.

Les enfants sont les premières victimes des guerres, de la récession, de la pauvreté et des restrictions budgétaires. Ils sont également exposés à certaines formes d'exploitation  : travail forcé et tourisme sexuel. Leurs préoccupations sont rarement prises en compte lors de l'établissement des budgets, de sorte qu'inévitablement ils sont parcimonieusement servis, surtout en période de récession, ou dans les pays en phase de transition vers l'économie de marché.

Les Gouvernements doivent faire des droits des enfants une priorité politique, déclare le rapporteur. Parmi ses propositions figurent l'institution de médiateurs, l'évaluation des incidences sur les enfants des nouvelles politiques, la garantie de ressources financières suffisantes pour répondre à leurs besoins par l'intermédiaire de l'école, de la télévision et de lignes téléphoniques gratuites, ainsi qu'un réexamen de l'âge auquel les adolescents peuvent bénéficier du droit de vote.

Enfin, le rapporteur exhorte tous les Gouvernements à ratifier la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant et les conventions du Conseil de l'Europe visant à aider les enfants, en particulier la nouvelle convention sur l'exercice des droits des enfants, qui sera ouverte à la signature dans le courant de ce mois.

M. Jean VALLEIX, député (RPR), est intervenu dans le débat en ces termes :

" Mes chers collègues, je ne vous le cacherai pas, l'orientation du rapport me cause quelques préoccupations.

" Je voudrais vous dire, d'entrée, deux choses.

" D'une part, il faut savoir gré à notre Commission de s'être saisie du sujet, un sujet malheureusement d'actualité et un sujet moralement, j'allais dire affectivement, très important.

" D'autre part, je suis très touché par les remarques très pertinentes de  Mme Alicja Grzeskowiak.

" Je n'ignore pas, à l'instar de chacun de nous ici, que le nombre des familles en situation précaire, sur le plan économique mais aussi sur les plans psychologique et affectif, ne cesse de croître. Cet aspect familial est préoccupant. Cependant, je crains que les dispositions que contiennent le projet de recommandation et le projet de directive n'aillent parfois à l'encontre de l'intérêt des enfants.

" Toutes les observations des psychologues et des psychanalystes corroborent aujourd'hui les idées de la vieille sagesse populaire selon laquelle la famille est le lieu privilégié d'épanouissement de l'enfant. Je regrette à cet égard que le projet de recommandation organise le conflit intrafamilial plutôt qu'il ne cherche à le résoudre.

" Certes, il y a des situations qui imposent de soustraire l'enfant au milieu familial - maltraitance, inceste, par exemple. En revanche, nombre de situations de crise peuvent évoluer, soit vers un apaisement qui maintiendra la cellule familiale, soit vers une dislocation le plus souvent hautement conflictuelle et dont les enfants sont toujours, comme l'observe d'ailleurs notre rapporteur, les premières victimes.

" Or, le projet de recommandation tend tout entier à organiser la recherche d'une solution de la crise familiale comme si le problème était insoluble, en faisant intervenir un ombudsman, des avocats, enfin toute une machinerie judiciaire qui ne peut qu'exacerber les difficultés initiales. Le projet de recommandation vise en effet à renforcer les nouvelles dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme, que notre Comité des ministres a acceptées le 8 septembre dernier, sans trop nous consulter d'ailleurs.

" Je suis d'autant plus à l'aise pour parler de ce sujet que, dans mon pays, la France, il existe une ligne téléphonique gratuite où les enfants peuvent parler des mauvais traitements ou des abus qu'ils subissent. De même, les juridictions comportent des chambres des affaires familiales, point d'aboutissement des procédures malheureusement engagées. Je regrette à nouveau qu'on privilégie la seule approche judiciaire en traitant l'enfant comme une personne miniature, à partir d'une nouvelle vision que je considère fallacieuse.

" Je crois au contraire qu'il faut développer l'aide à la résolution des difficultés familiales et éviter l'éclatement des familles. Est-ce un progrès que dans tel pays d'Europe les divorces l'emportent sur les mariages ? Du point de vue de l'enfant, ce n'est jamais un succès, et c'est même souvent un drame. Nous devrions appliquer beaucoup plus sévèrement les dispositions réprimant l'abandon de famille, par exemple le non-paiement des pensions alimentaires ou les entraves au droit de visite, qu'il s'agisse du père ou de la mère. Il faut privilégier le droit de l'enfant à des relations équilibrées avec son père comme avec sa mère sans se fonder sur le caprice et l'irresponsabilité des adultes qui prennent le masque commode de la liberté individuelle. Nous touchons là à un problème très profond en vérité et dont l'approche par le projet de recommandation me laisse quelque peu sur ma faim et m'inquiète.

" En définitive, il y a, c'est vrai, le droit à la vie. L'enfant a aussi le droit à être défendu, il a droit à l'affection et, pourquoi pas, à l'amour des siens. Bref, l'approche n'est pas vraiment satisfaisante dans le rapport, et je le regrette. Mais tout cela est à la fois amendable et perfectible dans nos travaux futurs.

" En conclusion, je souhaite qu'on puisse prendre ces remarques en considération de façon que nous n'en restions pas là tant le sujet est d'importance et le devoir considérable. C'est une affaire de droit et aussi, ô combien, de cœur ! "

A son tour, M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), a pris la parole en ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, si les enfants, en Europe encore plus qu'ailleurs, disposent d'un important arsenal juridique leur reconnaissant des droits, le respect de ces droits et leur connaissance par les enfants restent insuffisants.

" Qu'il s'agisse du travail des mineurs, de leur protection contre les différentes formes de maltraitance, de la non-intégration de l'enfant handicapé dans la société et donc de son accès au marché du travail, de la prise en charge de l'orphelin ou encore des conditions d'adoption, il reste de nombreux droits à réaffirmer et à faire respecter.

" En ce qui concerne le sport de haut niveau, le code européen d'éthique sportive qui rappelle la primauté de la santé, de la sécurité et du bien-être sur la réputation d'un club ou l'autosatisfaction d'un parent est souvent bafoué.

" Dans un monde complexe, en pleine mutation, l'enfant est la principale victime des agressions de cet univers commandé par les adultes. Il faut notamment souligner le scandale que représentent le commerce des enfants et la prostitution infantile, organisée comme une activité de détente pour des occidentaux en manque d'exotisme ou de je ne sais quoi d'autre, sans parler des réseaux télématiques qui se multiplient autour d'Internet, nouveau lieu de la propagande pédophile.

" L'enfant victime des malveillances et des déviances de l'adulte doit disposer d'instruments légaux qui lui assurent une meilleure protection. Il est donc souhaitable que soit renforcée la législation à l'encontre des adultes qui se rendent coupables d'actes portant atteinte à l'intégrité physique et morale de l'enfant.

" Le Conseil de l'Europe se doit de mettre en place une politique de l'enfant en encourageant les Etats membres à accorder une priorité à la question de l'enfant tant au niveau de son éducation qu'à celui de la place qu'il doit occuper dans la société, une priorité qui doit également être donnée à l'intégration politique et culturelle des enfants d'origine étrangère, laquelle passe, notamment, par la scolarité obligatoire, selon les règles de la laïcité, seule garantie de la liberté de l'enfant, et par l'apprentissage prioritaire des langues européennes.

" L'Europe est un continent vieillissant. Les dernières études démographiques montrent d'ailleurs une inquiétante chute de la natalité dans les pays d'Europe centrale et orientale ; il est temps de réagir en déclarant l'enfant comme la priorité du siècle prochain, car il est l'élément moteur de l'avenir du continent.

" Si nous ne savons pas protéger et accueillir les futurs bâtisseurs de l'Europe, il est à craindre que nous ne perdions des batailles importantes dans le domaine culturel et technologique. L'Europe doit donc accroître et promouvoir sa première richesse -sa jeunesse- nouvelle source de lumière pour notre continent.

" La création d'une structure permanente au Conseil de l'Europe, chargée des questions relatives aux enfants, est nécessaire, c'est vrai, mais est-elle indispensable dans la mesure où une telle structure existe déjà à l'ONU ? Notre Assemblée serait mieux inspirée en adoptant une convention européenne relative aux droits de l'enfant plus respectueuse des droits de l'enfant que la Convention de l'ONU qui, par volonté de consensus, a accepté des dispositions très dangereuses pour l'enfant.

" Par exemple, les Européens peuvent-ils se contenter de l'article 38 exigeant que les enfants de moins de 15 ans ne soient pas engagés dans les conflits ? Ne peut-on pas faire mieux en Europe ? Il nous appartient aussi de protéger les enfants des dérives pseudo-religieuses de leurs parents.

" Autre exemple : un enfant retrouvé, une balle dans la tête et calciné, a-t-il réellement exercé son droit à la liberté de pensée, de conscience ou de religion ? Les drames récents concernant différentes sectes suffisent à nous imposer une convention européenne d'une plus grande exigence que celle de l'ONU.

" Enfin, il est un droit de l'enfant que nous transgressons trop souvent et qu'il conviendrait de réaffirmer : celui d'avoir le plus possible près de lui au moins l'un de ses parents, car les parents sont les premiers responsables de l'enfant.

" De même, il est un autre droit de l'enfant sur lequel il conviendrait de réfléchir, celui de connaître ses origines, ses parents, car quand ce droit est bafoué -ce qui est trop souvent le cas- cela entraîne beaucoup de perturbations chez les enfants.

" Mes chers collègues, l'enfant qui naît aujourd'hui sera dans vingt ans un citoyen européen à part entière. La monnaie, le passeport, la culture, tout lui rappellera son appartenance à l'Europe. Les adultes, responsables politiques que nous sommes, doivent préparer son avenir en le protégeant des dangers du monde dans lequel il grandira ".

Enfin,  Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), est intervenue de la façon suivante :

" Madame la Présidente, mes chers collègues, je souhaite vous faire part de ma déception devant la frilosité des propositions qui nous sont soumises, sous le titre pourtant prometteur d'"une stratégie européenne pour les enfants".

" Je note d'ailleurs que le Comité des ministres a achevé la rédaction de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants le 8 septembre dernier, sans associer véritablement l'Assemblée parlementaire à l'élaboration de ce texte. Cette convention du Conseil de l'Europe a le mérite d'exister, mais elle est totalement inadaptée à l'ampleur des difficultés et des sévices dont souffrent actuellement de trop nombreux enfants, partout dans le monde, y compris en Europe.

" En effet, la convention du Conseil de l'Europe se limite à un renforcement de la procédure pour la mise en œuvre des droits énoncés par la convention des Nations Unies.

" Cette convention de l'ONU a été arrêtée à New York le 26 janvier 1990. Elle constitue un compromis minimal entre des Etats aux coutumes, aux orientations politiques et aux niveaux de développement différents et très hétérogènes.

" Ainsi, les droits énoncés sont le plus petit dénominateur commun pour des Etats qui se réclament certains de la charia, d'autres d'un étatisme fort, d'autres encore de systèmes démocratiques plus équilibrés.

" Bien évidemment, j'approuve l'invitation de notre rapporteur à signer et à ratifier au plus vite cette convention des Nations Unies comme la France l'a d'ailleurs fait, dans un délai de six mois, le 2 juillet 1990.

" Cependant, je ne peux pas, pour ma part, me contenter d'appuyer la mise en œuvre d'un texte insuffisant. Or, c'est bien le seul objet de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, et, à mon grand regret, le seul objet également du projet de recommandation qui nous est soumis.

" Pourquoi le Conseil de l'Europe renonce-t-il à imposer des objectifs plus ambitieux et plus élevés que ceux qui ont recueilli un consensus minimal à l'ONU ?

" Pourquoi notre Assemblée renoncerait-elle à inciter nos Gouvernements à améliorer cette convention et à consacrer, dans un document spécifique, des droits dont une expérience récente rend la reconnaissance indispensable ?

" Je citerai quelques exemples.

" Combien d'enfants, mes chers collègues, sont morts dans deux villages suisses au cours de l'incendie qui a dévasté les lieux de réunion de la secte dénommée "Temple solaire" ? Combien sont morts de la même façon, moins d'un an après, dans une forêt des Alpes françaises ?

" Les dispositions de la convention des Nations Unies sur la liberté de pensée des enfants sont totalement inadaptées à la répression de pareilles dérives qui constituent en fait des assassinats individuels et collectifs.

" L'article 14 de la convention de l'ONU énonce : "les Etats Parties respectent le droit de l'enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion (...). Les Etats respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l'enfant de guider celui-ci dans l'exercice de ce droit d'une manière qui corresponde au développement de ses capacités". Ces principes sont repris dans l'article 21 de notre rapport.

" Les limites posées par la convention ne visent que certains intérêts de la collectivité elle-même ou encore certains droits d'autrui, mais la convention n'offre aucune base juridique pour empêcher les abus qui résultent de l'enrôlement d'enfants souvent très jeunes dans des sectes.

" Peut-on parler de liberté de religion quand il s'agit des trois enfants de 6 ans, 4 ans et 2 ans, qui ont été tués par balle avant d'être arrosés d'essence et brûlés, au nom des règles des adeptes de la secte du Temple solaire ?

" La liberté de religion des adultes cesse-t-elle devant le droit à la vie des enfants protégés par la collectivité, le cas échéant, contre les parents eux-mêmes ?

" Parmi les droits ignorés par la convention des Nations Unies, il y a aussi la protection de l'intégrité physique des enfants contre des mutilations appliquées au nom de prétendues coutumes culturelles.

" Il y a des millions d'immigrés d'origine africaine installés dans les Etats européens. Beaucoup ont d'ailleurs la nationalité du pays d'accueil, notamment en France. Or, dans les communautés qu'ils constituent par affinités d'origines, ces coutumes se perpétuent. Il y a visiblement dans nos Etats européens une hésitation sur la base juridique d'une éventuelle répression de sévices physiques infligés aux enfants et aux petites filles sans intention de nuire. Il faut que les Gouvernements clarifient l'interprétation des dispositions pénales réprimant les violences à enfants pour que certaines pratiques soient sanctionnées. Et la coutume cédera.

" J'ai cité l'exemple des enfants victimes des sectes et j'ai évoqué la mutilation des petites filles pour démontrer l'inadaptation des textes actuels et par conséquent l'insuffisance d'une recommandation qui ne viserait qu'à un renforcement procédural.

" Il me semble urgent, mes chers collègues, d'élaborer une convention européenne qui affirme une conception des droits des enfants plus exigeante que celle des Nations Unies, quelles que soient l'origine ethnique, les traditions, ou les convictions pseudo-religieuses ou philosophiques de leurs parents.

" Je voterai en faveur du projet de recommandation, mais j'espère que nous ne nous en tiendrons pas à cette démarche trop timide. "

Au terme de ce débat et délibérant du rapport 7436, l'Assemblée a adopté la recommandation n° 1286 et la directive n° 514.

9. La situation dans certains pays de l'ancienne Yougoslavie (Mercredi 24 janvier)

Faisant l'objet d'une discussion commune, les deux rapports sont présentés successivement, le premier portant sur " les réfugiés, les personnes déplacées et la reconstruction dans certains pays de l'ancienne Yougoslavie ".

Selon les rapporteurs, l'accord pour la paix en Bosnie-Herzégovine, conclu le 21 novembre 1995 à Dayton (Etats-Unis), représente une chance réelle de mettre fin au conflit le plus tragique que l'Europe ait connu depuis la Deuxième Guerre mondiale -plus de 220.000 personnes ont été tuées, quelque 160.000 blessées, 23.000 sont disparues. Quatre millions de personnes ont été forcées à quitter leur foyer, dont la plupart ne sont toujours pas revenues et continuent de dépendre de l'assistance humanitaire.

Cet accord signifie également le point de départ d'un effort global de reconstruction -les dommages matériels causés par la guerre sont estimés en dizaines de milliards de dollars, sans compter les déchirures du tissu social dont le rétablissement sera encore plus difficile. Le retour des réfugiés et des personnes déplacées est un élément essentiel de la reconstruction, mais il doit se faire volontairement et graduellement, dans la dignité et en respectant les droits de l'homme.

Le Conseil de l'Europe est extrêmement bien placé pour contribuer à cette reconstruction dans les domaines de sa compétence. Par conséquent, l'Assemblée recommande au Comité des ministres de mettre en oeuvre un programme d'assistance en faveur de l'Ex-Yougoslavie, de créer une structure chargée de sa réalisation et de demander aux Etats membres de contribuer à son financement.

Le deuxième rapport, quant à lui, porte sur la situation des demandeurs d'asile albanais du Kosovo. Le rapporteur se déclare inquiet des violations des droits de l'homme et de la discrimination ethnique perpétrées à l'encontre des Albanais du Kosovo dont 340.000 ont demandé asile en Europe.

Pour ce qui concerne les demandeurs d'asile déboutés, il demande aux Etats membres du Conseil de l'Europe de renoncer à les renvoyer par la force et de leur accorder une protection jusqu'au moment où la situation des droits de l'homme leur permettra de rentrer au Kosovo en toute sécurité et dignité.

Il en appelle également aux autorités de Belgrade, -qui refusent aujourd'hui la réadmission des demandeurs d'asile déboutés-, afin qu'elles garantissent le retour dans leurs foyers aux Albanais du Kosovo, conformément aux règles du droit international.

Pour ne pas aggraver les tensions entre Serbes et Albanais du Kosovo, le rapporteur demande aux Gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie de renoncer à leurs projets de réinstallation massive et systématique de Serbes au Kosovo.

Enfin, s'adressant aux autorités de Belgrade aussi bien qu'aux Albanais du Kosovo, il les encourage à rechercher un cadre permettant une coexistence pacifique au Kosovo, dans le respect des droits politiques, culturels, sociaux et économiques des uns et des autres.

A l'issue du débat, la recommandation n° 1287 contenue dans le rapport 7440, la résolution n° 1077, la recommandation n° 1288 et la directive n° 515, figurant dans le rapport 7444, sont adoptées.

10. La demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe - Interventions de MM. Jacques BAUMEL, député (RPR), Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), Jean de LIPKOWSKI, député (RPR), Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), Jean BRIANE, député (UDF), et Jean SEITLINGER, député (UDF) (Jeudi 25 janvier)

Compte tenu de la poursuite des réformes juridiques, politiques et économiques en Russie, selon le rapporteur, les assurances données par les autorités russes -notamment pour la recherche d'une solution politique du conflit en Tchétchénie- et des engagements auxquels elles ont souscrit, la Commission politique recommande à l'Assemblée de voter en faveur d'une invitation de la Russie à devenir membre du Conseil de l'Europe.

Parallèlement, elle suggère que l'Assemblée renforce ses procédures et moyens de contrôle du respect des obligations et engagements. Une liste des engagements contractés par la Russie figure dans le projet d'avis.

Enfin, la Commission politique recommande que dix-huit sièges soient attribués à la Russie. Elle propose également que le Comité des ministres adapte les moyens et les capacités de l'Organisation aux conséquences de cette adhésion.

M. Jacques BAUMEL, député (RPR), intervient dans le débat en ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, avant de commencer mon exposé, je veux remercier notre rapporteur M. Muehlemann, pour l'inlassable travail qu'il poursuit depuis de longues années, parfois dans des circonstances très difficiles. Il est juste de lui rendre hommage quelles que soient les opinions que nous puissions avoir sur ce sujet historique. J'associe à ces remerciements notre collègue, M. Seitlinger, mon compatriote, car il a fait preuve également de beaucoup de sérieux et de dévouement.

" Qui se rend compte dans cet hémicycle que nous sommes devant une décision historique ? Que ce débat risque d'entraîner des conséquences, quelles que soient les réponses que nous donnerons ce soir ?

" Je dégagerai d'abord une idée générale. En dehors peut-être de quelques rares milieux politiques européens, il est évident que tout le monde est d'accord pour que la Russie ait sa place, toute sa place, en Europe. Quand on est un homme d'Etat tourné vers l'avenir, on ne peut pas imaginer une architecture politique, économique ou stratégique de l'Europe sans une place pour la Russie. Ce serait un très mauvais calcul que de la repousser d'où elle vient à cause de certains aspects de son histoire, et de la rendre plus asiatique qu'européenne.

" Déjà, trop de peuples russes, trop de citoyens, considèrent que ce pays est isolé, qu'il n'est pas pris suffisamment en compte, ce qui alimente l'anti-occidentalisme qui a parcouru toute l'histoire de la Russie, depuis ses origines, et qui tend à faire de Moscou la troisième Rome après Byzance.

" Aujourd'hui, nous sommes devant un choix extrêmement dramatique. Nous voulons affirmer notre solidarité avec le peuple russe qui a subi des épreuves tragiques tout au long de son histoire. C'est Le malheur russe selon le titre d'un livre de politologie. Mais, en même temps, nous devons faire respecter l'honneur de notre Assemblée, les droits imprescriptibles que sont les droits de l'homme, le rôle de la démocratie. Il faut bien dire que les événements récents ne facilitent pas ce choix particulièrement dramatique. Il est évident que, devant la lourde succession de faits que l'on dénonce depuis des jours et des semaines, le choix devient de plus en plus difficile.

" Finalement, si on veut écarter les passions malsaines, les partis pris systématiques de certains, si on entend rester fidèle à une conception très élevée de notre devoir, deux questions se posent.

" Première question : l'adhésion de ce grand pays qu'est la Russie au Conseil de l'Europe peut elle renforcer, de façon très forte, les aspects démocratiques et favoriser la démocratisation, alors que la Russie n'est pas encore totalement un Etat de droit ?

" Si nous avions la conviction que cette décision peut jouer un rôle essentiel dans cette démocratisation, tous les doutes seraient balayés. Malheureusement, nous n'en sommes pas sûrs. C'est un peu ce que nous appelons en France le "pari pascalien", du nom du grand philosophe chrétien. C'est un grand pari que nous prenons et dans ce pari tout le monde a raison et certains ont peut-être tort. Nous ne pouvons pas savoir quels seront les effets de cette adhésion dans la grande masse de la Russie profonde -et pas dans les cercles d'intellectuels, de journalistes ou de politiques des deux ou trois grandes villes.

" Deuxième question : devons-nous vraiment prendre une décision immédiatement, après des élections législatives que certains ont examinées de près et qui se sont déroulées, il faut le dire, dans de parfaites conditions démocratiques - cela est d'autant plus inquiétant qu'elles ont révélé une profonde poussée nationaliste et néocommuniste qui pèse aujourd'hui sur le pays et dont on ne sait pas ce qu'elle deviendra, et avant une élection présidentielle dont nul aujourd'hui ne peut présager du résultat ?

" C'est une question posée par des gens de bonne volonté, qui ne sont nullement des partisans, mais qui s'interrogent. Le malaise qui pèse sur nous depuis quelques jours, en dehors des pressions excessives et, par certains côtés, scandaleuses, venant de l'extérieur, nous place vraiment devant un choix important.

" Je crois, par conséquent, que le problème reste entier. Il faudra examiner très attentivement les amendements et s'assurer, de toute façon, des garanties, des assurances formelles, afin de pas donner un chèque en blanc à un Etat, quel qu'il soit.

" C'est la raison pour laquelle je considère qu'au-delà du débat politique c'est une question de conscience personnelle, une question de conscience morale, pour chacun d'entre nous. Ainsi, nous pourrons mieux répondre à la tragique interrogation qui nous est posée aujourd'hui ".

M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), intervenant dans le débat, fait les observations suivantes :

" Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, au moment de nous prononcer sur la demande d'adhésion de la Russie, nous devons nous poser deux questions. Où est l'intérêt de l'Europe ? Quel est l'intérêt de la démocratie ?

" Pour ce qui est de l'intérêt de l'Europe, il faut ici se rappeler que notre projet politique est de rassembler, dans un espace démocratique commun, ouvert à l'ensemble des pays du continent européen. Or, la Russie fait partie de l'Europe.

" Notre projet politique est de promouvoir un modèle démocratique apportant le progrès économique, le progrès social, la paix et la sécurité. Cependant, pour être au niveau de ces enjeux que le monde lui fixe, que nous nous fixons à nous-mêmes, encore faut-il que l'Europe soit rassemblée !

" Si bien qu'aujourd'hui refuser l'adhésion de la Russie, c'est diviser l'Europe. Refuser l'adhésion de la Russie, c'est constituer une nouvelle barrière -certains ont parlé ce matin d'un nouveau mur. Refuser l'adhésion de la Russie, c'est la pousser à se détourner de l'Europe, à se détourner de notre Organisation démocratique et à chercher d'autres réponses en dehors de cette enceinte de la démocratie. Refuser l'adhésion de la Russie, c'est renouveler les erreurs du traité de Versailles.

" Face à l'intérêt de l'Europe, que chacun aura compris, examinons la situation de la démocratie en Russie. Il est vrai que des questions se posent.

" L'affaire de Tchétchénie est une réalité que l'on ne peut nier. Il faut que nous travaillions ensemble à y apporter des réponses politiques, des réponses pacifiques. Les insuffisances de la démocratie en Russie sont une réalité. Le développement des zones grises en sont une autre.

" En regard de ces points noirs, ne méconnaissons pas les progrès qui ont été réalisés dans des domaines qui sont de notre compétence. Des élections libres sont intervenues plusieurs fois depuis quatre ans, date de la première demande d'adhésion déposée par la Russie. Le pluralisme politique existe. Un Etat de droit s'édifie pierre après pierre. Les libertés fondamentales émergent et irriguent l'ensemble de la société, sans doute trop lentement, mais réellement.

" Il faut, mes chers collègues, que nous soyons exigeants. Il faut que nous soyons vigilants. Il faut également que nous soyons justes. Nous ne pouvons pas, dans le domaine de la démocratie, exiger de la Russie un comportement à l'égal de nos propres comportements, notamment en Europe occidentale, dans une société démocratique que nous avons mis plusieurs siècles à élaborer. Si bien que, malgré nos interrogations, il faut que nous ayons confiance en nous-mêmes. Notre Assemblée est la mieux placée pour permettre à la Russie de gagner la bataille de la démocratie.

" Pensons, mes chers collègues, au peuple russe. Craignons les forces nationalistes qui se nourriront de l'isolement de la Russie. L'isolement de la Russie sera source de danger pour la sécurité de l'Europe tout entière.

" Refuser l'adhésion de la Russie aujourd'hui, c'est favoriser les forces nationalistes, asseoir l'isolement de la Russie, c'est donc faire peser une menace sur notre sécurité commune.

" Pour ces raisons, brièvement exposées, Monsieur le Président, je me prononce en faveur de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe. "

M. Jean de LIPKOWSKI, député (RPR), a pris à son tour la parole en ces termes :

Pour prendre notre décision, sans doute la plus importante depuis que notre Organisation existe, je pense qu'il faut nous poser trois questions.

" Premièrement, l'entrée de la Russie constitue-t-elle un élément positif pour l'Europe, sa sécurité et sa stabilité ?

" Certains de nos collègues sont réticents pour des raisons émotionnelles qui tiennent au passé. Les vieilles peurs resurgissent et je peux parfaitement les comprendre. Mais la question que je leur pose est la suivante : se sentiraient-ils davantage en sécurité si nous fermions notre porte à la Russie ?

" Nous encouragerions les tendances ou les dérives inquiétantes qui se manifestent depuis quelque temps dans la politique russe. Les éléments ultra-conservateurs exploitent un certain nombre de frustrations, que, naturellement, je ne prends pas à mon compte, mais que je constate.

" Après l'effondrement de l'URSS, la diplomatie russe a choisi résolument d'abandonner la confrontation pour une coopération confiante avec l'Occident, en espérant entrer dans nos organisations. Espoirs déçus : pas question de la faire entrer dans l'Union européenne ; elle attend toujours que soit ratifié l'accord de partenariat que nous avons signé avec elle ; elle voit avec inquiétude l'élargissement de l'OTAN, car elle considère que nous ne lui avons pas trouvé une place satisfaisante dans l'architecture de sécurité européenne ; elle n'est toujours pas admise au G7, ni à l'OCDE, ni chez nous.

" Elle a l'impression -humiliation suprême- de faire antichambre tandis qu'elle voit d'anciens sujets admis avant elle au Conseil de l'Europe, lesquels n'ont pourtant pas fait autant de chemin vers la démocratie. Deux poids, deux mesures. Elle a l'impression de ne pas être traitée selon son rang de grande puissance, que ce soit dans le processus de paix au Moyen-Orient ou dans les Balkans.

" Ces frustrations permettent d'alimenter la campagne des ultra-conservateurs à partir de la vieille notion de l'ennemi extérieur, ce qui conduit à l'affrontement et non plus à la coopération avec l'Occident.

" Naturellement, je ne prends pas à mon compte cette analyse d'une Russie systématiquement isolée, ignorée ou même méprisée par nous. Je dis uniquement que c'est un thème commode pour les nostalgiques de l'ancien régime qui veulent reconstituer l'URSS. Malheureusement, les dernières élections en Russie prouvent qu'ils ne sont pas restés inertes. L'élimination de M. Kozirev est d'ailleurs un signe inquiétant du durcissement de la politique soviétique.

" Alors, prenons garde ! Un vote négatif encouragerait les ultra-conservateurs à mobiliser l'opinion russe contre nous. On en reviendrait à la "guerre froide" et à la coupure de l'Europe en deux. Par contre, accueillir la Russie parmi nous nous permettrait de créer des liens de partenariat et de confiance qui donneront un encouragement puissant à tous les réformateurs qui répudient la reconstitution des blocs.

" Deuxième question : l'entrée de la Russie constituerait-elle ou non une victoire pour la démocratie ? A l'évidence, oui.

" Notre Organisation est la seule qui puisse encourager, conduire et guider la Russie vers l'établissement d'une démocratie complète. Or, certains signes montrent qu'elle n'est pas à l'abri d'un retour en arrière vers un régime fascisant qui exploiterait l'échec économique et l'humiliation nationale. Des forces rétrogrades travaillent dans ce sens. En lui fermant la porte, quelle prise aurions-nous sur la Russie pour éviter cette détestable dérive et encourager l'évolution démocratique ? Aucune. Tout ce que la Russie a accompli sur le chemin de la démocratie, c'est à nous qu'elle le doit.

" Pour satisfaire à toutes nos exigences, elle a instauré la liberté d'expression, s'est donnée une Constitution, a procédé à des élections libres. Naturellement -et nos rapporteurs l'ont justement souligné-, bien du chemin reste à faire, mais elle est en transition vers un Etat démocratique ; elle s'y achemine pas à pas. De surcroît, elle prend des engagements comme son adhésion à la Convention européenne des Droits de l'Homme, avec droit de recours individuel.

" N'oublions pas qu'en cas de manquement grave ou de retour en arrière nous avons toujours la possibilité d'une sanction, c'est-à-dire la mise en congé, comme on le fit jadis pour la Grèce des colonels et pour la Yougoslavie.

" Troisième et dernière question : l'entrée de la Russie est-elle un élément positif pour notre Organisation ?

" La réponse est claire : un vote négatif réduirait considérablement le rôle du Conseil de l'Europe. Beaucoup de ses membres sont candidats à l'entrée dans l'Union européenne, si bien que le Conseil de l'Europe risque d'en devenir une succursale ou un musée des droits de l'homme.

" Dans ce cas, Moscou a une politique de rechange. Elle se tournera vers l'OSCE où elle jouera activement son rôle dans la sécurité européenne. Elle tâchera notamment d'y développer un mini-conseil de sécurité pour l'Europe, où un siège permanent lui sera garanti.

" En revanche, l'entrée de la Russie donnera à notre Organisation un nouvel élan et une grande autorité. Nous serons la seule organisation paneuropéenne, puisque l'OSCE comprend les Etats-Unis et le Canada. Nous serons le seul forum de dialogue incluant tous les pays d'un continent européen que nous aurons enfin réconcilié avec lui-même grâce à l'émergence d'une Russie démocratique qui, pour la première fois depuis soixante-quinze ans, pourra jouer pleinement son rôle dans la grande famille démocratique européenne.

" Ce vote est historique. Chacun comprendra que de nous dépend aujourd'hui l'avenir de la stabilité et de la paix en Europe. Faisons confiance à nos rapporteurs qui l'ont dit.

" Je voterai pour l'entrée de la Russie au Conseil de l'Europe. "

M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), intervient dans le débat en ces termes :

" Madame la Présidente, mes chers collègues, notre Assemblée, en se prononçant sur l'adhésion de la Russie, doit être consciente de ses responsabilités et de l'enjeu que représente cette nouvelle étape dans l'histoire du Conseil de l'Europe.

" L'histoire de l'Europe et celle de la Russie se confondent depuis plusieurs siècles. Il serait anormal que le Conseil de l'Europe laisse sur le bord de la route une grande nation européenne. La Russie a besoin de l'Europe pour supporter la difficile transition économique qui s'opère depuis la chute de l'URSS.

" La libéralisation économique a entraîné son lot de misères et d'exclus qui deviennent nostalgiques de l'époque soviétique ou qui se mettent à croire en un nationalisme extrémiste qui porte en son idéologie les dangers passés.

" Les Européens doivent participer au redressement de l'économie russe, car il s'agit de l'avenir d'un pays plein de potentialités, le plus peuplé d'Europe.

" Sur les plans politique et culturel, la pratique de la démocratie a fait défaut jusqu'à ces dernières années, bien que des progrès indéniables aient été accomplis dans la voie des réformes, dans un pays, ne l'oublions pas, sans tradition démocratique. La corruption au sein de l'Etat et les multiples activités des mafias mettent en péril la toute jeune démocratie russe. Il est à craindre que si l'on abandonne la Russie à son triste sort ces dérives prennent des proportions préjudiciables pour l'avenir du pays.

" Forte de son expérience en la matière, l'Europe occidentale peut contribuer au renforcement de la démocratie en Russie. Intégrée aux structures du Conseil de l'Europe, la Russie sera conduite à améliorer les conditions de la détention pénitentiaire et à régler ses problèmes de minorités, nombreuses au sein de la Fédération de Russie, par des voies pacifiques.

" L'adhésion au Conseil de l'Europe doit être un signe d'encouragement pour les autorités russes et le mouvement réformateur, ainsi que le moyen pour les Européens de s'assurer que la démocratisation se poursuivra.

" L'Europe a également besoin de la Russie, car le rendez-vous de l'unité européenne est arrivé après des siècles de déchirures et d'intrigues. Comment concevoir la construction européenne sans prendre en compte la nation russe ? Son histoire et sa culture se mêlent à nos histoires et à nos cultures.

" Des défis aussi importants que la sécurité européenne, l'avenir des centrales nucléaires à l'est, l'environnement ou les droits de l'homme, des enfants ou des minorités nationales ne peuvent trouver des solutions satisfaisantes sans la participation de la Russie aux différentes institutions européennes qui abordent ces questions.

" Cette adhésion permettra également à la Russie de développer et d'améliorer ses relations avec certains Etats voisins, membres du Conseil de l'Europe. C'est donc un facteur de stabilité dans une région aux contentieux frontaliers multiples.

" Madame la Présidente, mes chers collègues, M. Jirinovsky vient de nous refaire le numéro qu'il a fait ce matin devant la presse, numéro, d'ailleurs, qu'il a complété par des déclarations sur notre Conseil, estimant que nous n'étions ici qu'une Assemblée de parlementaires en mal de discours et que les étoiles européennes craignaient la Russie.

" Ne tombons pas dans la provocation. Ne jouons pas le jeu de M. Jirinovsky. Nous ne construisons pas aujourd'hui l'Europe pour Eltsine ou pour Jirinovsky. Notre rôle est de construire, par nous-mêmes, pour nos enfants et nos petits-enfants, une Europe plus respectueuse de ses enfants et plus paisible que celle du XXe siècle.

" C'est la raison pour laquelle je voterai tout à l'heure en faveur de l'adhésion. "

M. Jean BRIANE, député (UDF), s'exprime dans le débat en ces termes :

" Madame la Présidente, mes chers collègues, c'est parce que le Conseil de l'Europe a des exigences que l'admission de la Fédération de Russie en son sein a fait l'objet d'un ajournement. Aujourd'hui, nous sommes de nouveau appelés à nous prononcer. Il convient en effet de dire très clairement si oui ou non nous sommes favorables à son entrée.

" Les excellents rapports dont nous avons pris connaissance avec la plus grande attention nous éclairent sur la situation actuelle en Russie. Je remercie les rapporteurs de la qualité de leurs travaux. Ce grand pays, la Russie, remplit-il toutes les conditions pour son admission à part entière et sans nouveau délai au Conseil de l'Europe ? Objectivement, je dois répondre non.

" Il est bon de rappeler les exigences du Conseil de l'Europe vis-à-vis des Etats membres, concernant le strict respect des droits de l'homme et des libertés, et la pratique de la démocratie pluraliste.

" Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, je dis bien tous, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Le Conseil de l'Europe doit être cohérent avec lui-même et avoir exactement les mêmes exigences envers chaque Etat membre. Le Conseil de l'Europe n'est pas une auberge espagnole où chacun peut entrer quand il l'entend et comme il l'entend. C'est une communauté de pays qui a ses règles et chacun doit s'y soumettre. Il lui appartient de les faire respecter avec souplesse et compréhension, mais aussi avec détermination.

" Quelle est la situation actuelle de la Russie ? De graves déficits ont été constatés dans les domaines juridiques et dans ceux des droits de l'homme, dans le domaine démocratique également. La Russie ne peut aujourd'hui être considérée comme un "Etat de droit". De ce seul point de vue, elle ne remplit donc pas les conditions d'admission.

" Toutefois, la démocratie ne naît pas de la génération spontanée. La Russie n'a pas de passé démocratique. Au régime des tsars a succédé le régime totalitaire. Les changements récents, intervenus depuis la disparition de l'Ex-Union Soviétique, n'ont pas, malgré les évolutions positives constatées, permis l'émergence d'une véritable démocratie telle que nous la concevons en Occident. De graves dysfonctionnements existent dans l'exercice du pouvoir et sont soulignés dans les rapports écrits. Le drame tchétchène ne fait, hélas, que confirmer cette réalité et disqualifie en quelque sorte ceux qui en sont responsables.

" Si nous ouvrons la porte de l'Europe à la Fédération de Russie, peut-on obtenir de celle-ci que soient effectivement tenus, dans des délais raisonnables à fixer, tous les engagements pris par elle ? Aurons-nous les moyens d'en contrôler l'exécution comme il convient ? La question est posée, mais je n'en ai pas la réponse.

" Mes chers collègues, nous avons un défi à relever. Le constat de la situation actuelle de la Fédération de Russie plaide en faveur du prolongement de l'ajournement. Nous sommes convaincus cependant de la nécessité d'arrimer la Russie à l'Europe. Pouvons-nous le faire sans transgresser les règles et les exigences du Conseil de l'Europe ?

" Il eût fallu pouvoir envisager une admission suspensive, ou, mieux encore, initier une formule spéciale de partenariat et de coopération entre le Conseil de l'Europe et la Fédération de Russie, une formule prenant en compte sa spécificité et ses particularités de nation de dimension intercontinentale avec des composantes multiples et complexes. Notre désir d'arrimer la Russie à l'Europe ne nous permet pas de signer un chèque en blanc en sa faveur, mais nous ne pouvons pas lui fermer la porte.

" Il nous reste donc à tendre la main à nos amis démocrates de la Fédération de Russie et à tous ceux qui, là-bas, luttent pour les droits de l'homme et l'avènement de la démocratie, pour les aider à se hisser au niveau des exigences du Conseil de l'Europe et faire ainsi gagner la Fédération de Russie et l'Europe.

" Ce défi, nous ne pourrons le relever qu'ensemble. C'est pourquoi je voterai oui à l'adhésion de la Russie pour des raisons politiques et géopolitiques, et pour la paix future en Europe, à laquelle aspirent tous les peuples. "

M. Jean SEITLINGER, député (UDF), a formulé les observations suivantes :

" Madame la Présidente, mes chers collègues, nous arrivons à l'issue de ce débat de très grande qualité, au cours duquel de nombreux collègues ont pu intervenir.

" Il est vrai que la question posée nous interpelle et que la simple analyse des faits ne peut pas toujours aboutir à une certitude, d'où l'interrogation légitime de certains de nos collègues que nous comprenons parfaitement.

" Il n'en reste pas moins vrai -je remercie tous les orateurs qui se sont exprimés- qu'une large majorité s'est prononcée en faveur de l'adhésion et que, de ce fait, la question posée à notre institution est celle de savoir si nous sommes fidèles à la mission qui est la nôtre.

" Je le crois profondément pour une double raison, contenue dans l'article 1er de notre Statut, qui précise que notre Organisation a pour buts, d'une part, de réaliser une union plus étroite entre ses membres, et, d'autre part, non seulement de sauvegarder, ce qui est statique, mais aussi de promouvoir les idéaux et les valeurs qui sont les nôtres. Cette mission spécifique du Conseil de l'Europe a été rappelée à Vienne en 1993 lors du Sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement.

" Si nous voulons respecter cet objectif, si nous voulons promouvoir nos valeurs -en d'autres termes, exploiter les droits de l'homme-, ce n'est pas en fermant la porte que nous y parviendrons. Ne faisons donc pas de cadeaux aux nationalistes, mais, au contraire, aidons les forces qui font appel à nous. En effet, non seulement les autorités du pays, non seulement nos collègues, non seulement tous les partis politiques, à l'exception d'un seul, mais encore et surtout les organisations non gouvernementales, les refuzniks, la presse, les journalistes, les communautés religieuses, les nationalités, tous les interlocuteurs que les Commissions ont rencontrés sur le terrain nous ont demandé avec insistance d'accepter l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe.

" Pour conclure je dirai que nous avons l'occasion de réunir les deux tronçons opposés d'une Europe trop longtemps divisée. Soyons, toujours nombreux, les artisans de ce chantier pour bâtir un continent de stabilité et de paix. "

A l'issue du débat, l'avis n° 193 contenu dans le rapport 7443 est adopté, modifié par des amendements.

Puis, la directive n° 516 figurant dans le rapport 7375 est adopté à son tour.

11. La situation économique du Bélarus, de la Russie et de l'Ukraine (Vendredi 26 janvier)

D'après les rapporteurs, quatre ans après la désagrégation de l'Union Soviétique, le Bélarus, la Russie et l'Ukraine s'efforcent, non sans difficultés, de mettre en place des économies de marché. Le rapport, établi sur la base de missions d'enquête menées dans chaque pays, donne des indications concernant de nombreux secteurs, apporte tout son soutien à la poursuite des réformes économiques et suggère des actions possibles. Il souligne l'importance que revêtent, pour le développement économique, la démocratie, les droits de l'homme, le respect de la légalité, la stabilité politique, la solidarité avec les membres les plus faibles de la société, la protection de l'environnement et l'existence d'une législation claire, particulièrement dans le domaine économique.

Une étroite coopération entre les trois pays est nécessaire, estime le rapporteur. Il préconise en outre une assistance européenne soutenue, adaptée aux conditions nouvelles, notamment en matière de définition de nouvelles politiques  ; il invite les Etats membres du Conseil de l'Europe, et la communauté internationale en général, à s'abstenir de tout protectionnisme face à ces pays et aux autres pays de la région. L'Europe et le monde sont directement intéressés au succès de l'effort de réforme dans les trois pays en question.

La résolution n° 1078 contenue dans le rapport 7453 est adoptée.

12. Le bien-être des animaux et le transport du bétail en Europe - Intervention de M. Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR) (Vendredi 26 janvier)

Selon le rapporteur, l'intérêt croissant de l'opinion publique de la plupart des pays d'Europe pour les questions liées à la protection des animaux, a déclenché un nouveau débat politique sur la législation et les pratiques internationales dans ce domaine, et en particulier sur le transport international des animaux vivants. Le présent rapport, axé sur ce dernier point, traite également, mais dans une moindre mesure, de l'élevage en général.

Le projet de recommandation invite les Etats membres et la Commission européenne à décider d'actions urgentes pour améliorer le traitement des animaux en transport international, par exemple en réduisant les durées de trajet, en améliorant les conditions d'alimentation et d'abreuvement et la qualité du transport lui-même (aménagement des camions, formation du personnel, etc). Il invite aussi les Etats à réexaminer en détail les pratiques d'élevage afin de les adapter aux conventions adoptées par le Conseil de l'Europe, et notamment la Convention européenne pour la protection des animaux en transport international, la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages et la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage. L'Union européenne et tous les Etats d'Europe devraient devenir Parties à ces conventions.

Enfin, le texte soumis à discussion appelle le Conseil de l'Europe à accroître son aide aux pays d'Europe centrale et orientale qui doivent réformer leur législation et améliorer leurs compétences pour garantir une meilleure protection des animaux.

M. Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR), a pris la parole dans le débat en ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais d'abord féliciter notre rapporteur pour ce document qui rappelle utilement les différents textes mis au point pour assurer les règles essentielles en faveur de ce qu'il est convenu d'appeler "le bien-être animal". J'approuve l'invitation adressée à tous les Etats membres de notre Organisation à signer les différentes conventions qui concourent à ce but.

" Je veux également exprimer mon plus entier soutien à mon collègue de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, Lord Newall, qui présente trois amendements dont les deux derniers, plus particulièrement, trouveront un écho dans mon intervention.

" Mes chers collègues, vous n'êtes pas sans savoir que l'organisation technique spécialisée qui fixe au niveau mondial les normes phytosanitaires a été invitée, par nos amis américains, à statuer par vote secret sur l'innocuité de l'administration d'hormones naturelles dans l'élevage.

" L'effet de ces substances est tantôt d'accroître considérablement la masse de viande de l'animal, tantôt d'augmenter la production laitière, et ce dans des proportions importantes.

" La thèse américaine d'innocuité l'a emporté à la suite de ce vote secret : l'ingestion de viande ou de lait obtenus à partir d'animaux traités aux hormones ne provoque sans doute pas la mort des consommateurs à court terme ; en revanche, il est bien établi qu'à long terme les effets sur l'homme peuvent être désastreux. N'avait-on pas observé aux Etats-Unis ce qu'on appelle "le syndrome des cous de poulet" sur les cuisiniers qui se nourrissaient trop souvent de ce bas morceau et qui voyaient apparaître des caractères sexuels secondaires féminins ou étaient atteints de surpondération ou de troubles de la fertilité ?

" La longue liste des effets négatifs est loin d'être exhaustive : des recherches se poursuivent dont les résultats partiels assombrissent encore le tableau.

" Un des aspects les plus préoccupants de la décision du Codex Alimentarius est qu'une fois la décision de l'innocuité prise, la seule mention du mode d'élevage et de la présence éventuelle de résidus d'hormones est interdite, car elle constituerait alors une mesure de nature protectionniste.

" Par voie de conséquence, l'administration américaine qui autorise l'utilisation d'hormones naturelles, désormais forte de la décision du Codex Alimentarius, a annoncé qu'elle saisissait l'Organisation mondiale du commerce d'une procédure de condamnation des réglementations européennes prohibant les hormones naturelles, comme autant d'entraves à la liberté du commerce.

" En tant que docteur vétérinaire, j'ajoute que, du simple point de vue du "bien-être animal", l'administration de somatotrophine, hormone bovine résultant de la lactation, bouleverse la physiologie des vaches, entraîne une inflammation permanente qui impose à son tour le recours à des quantités importantes d'antibiotiques pour lutter contre les effets secondaires de l'inflammation.

" La qualité du produit offert à la consommation ne peut qu'en souffrir, ce dont le consommateur n'est pas tenu informé.

" Il s'agit d'une politique à courte vue qui assimile trop facilement les intérêts des firmes spécialisées dans la biotechnologie avec l'intérêt général.

" Je tiens, enfin, à rappeler votre attention sur les conséquences économiques de ces méthodes de production.

" A court terme, cette politique condamne certaines productions émanant de petits élevages spécialisés ainsi que les politiques agro-environnementales dont les mesures sont déterminantes en matière d'aménagement du territoire.

" A long terme, elle va à l'encontre du concept de développement durable.

" En outre, en s'alignant sur les standards les plus bas, on organise la déstabilisation de l'Europe agricole dont l'un des arguments forts sur les marchés mondiaux est l'image de la qualité de ses produits.

" Telles sont, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles j'approuverai, par mon vote, les recommandations présentées par le rapporteur et les amendements qui seront soutenus par Lord Newall ".

Au terme de ce débat, la recommandation numéro 1289 contenue dans le rapport 7427 est adoptée à l'unanimité.

B. CONFERENCE INTERPARLEMENTAIRE SUR LE NOUVEAU RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LA CONSTRUCTION PANEUROPÉENNE (PARIS - ASSEMBLÉE NATIONALE - 28 ET 29 MARS)

1. Introduction

A l'invitation conjointe de M. Philippe SÉGUIN, Président de l'Assemblée nationale, et de Mme Leni FISCHER (Allemagne, C.D.U.), Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, une conférence interparlementaire réunissant près de 200 participants s'est tenue à l'Assemblée nationale, les 28 et 29 mars 1996, sur "le nouveau rôle des Parlements nationaux dans la construction paneuropéenne".

Le Président Philippe SÉGUIN a prononcé le discours d'ouverture de la Conférence auquel a répondu Mme Leni Fischer.

M. Franck Swaelen, Président du Sénat de Belgique, Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe), Mme Nicole Fontaine, vice-présidente du Parlement européen, MM. Robert Urbain, membre du Sénat de Belgique, représentant l'Assemblée de l'UEO, Daniel Tarschys, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Michael Ferris, Président du Comité mixte pour les Affaires européennes du Parlement irlandais, représentant la COSAC (Conférence des Organes Spécialisés dans les Affaires Communautaires des Parlements nationaux de l'Union européenne et du Parlement européen) ont présenté des rapports, ainsi que M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), dont l'intervention portait sur "le développement d'une civilisation démocratique paneuropéenne".

MM. Jean-François Leuba, Président du Conseil national suisse, Erling Olsen, Président du Parlement danois, Zurab Zhvania, Président du Parlement de Géorgie, ont participé aux travaux ainsi que les représentants de l'Assemblée baltique, du Parlement du Bénélux et de l'Assemblée parlementaire de la Coopération économique de la Mer Noire (PA.B.S.E.C.).

Trois thèmes avaient été retenus pour cette Conférence, organisée sous l'égide de M. Jean Seitlinger, député UDF, par la commission des relations parlementaires et publiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, présidée par Mme Lara Ragnarsdottir (Islande) ;

- les conditions de la stabilité démocratique en Europe : rapport de Mme Poptodorova, (Bulgarie), contribution de M. Andreas Gross (Suisse) ;

- vers une civilisation démocratique paneuropéenne : rapports de MM. Jean-Claude MIGNON (député RPR), et Andreas Barsony (Hongrie) ;

- les Parlements nationaux et l'Europe : rapport de M. Jean SEITLINGER, rapporteur général de la Conférence, intervention de M. Robert PANDRAUD, député RPR, Président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne.

A l'issue des travaux, et après qu'une synthèse ait été présentée par le rapporteur général M. Jean SEITLINGER, les participants ont adopté les conclusions dans lesquelles ils invitent notamment les Parlements nationaux à développer leur coopération, à renforcer l'expertise parlementaire, en particulier par une meilleure coordination de l'observation des élections. Les Parlements nationaux sont encouragés à développer leurs actions dans le domaine international en faveur de la stabilité et de la sécurité en Europe, d'un développement économique équilibré assurant la cohésion sociale, d'une clarification des actions conduites par les différentes institutions, et d'un renforcement de leur partenariat dans la perspective d'un modèle de société européen.

Les participants ont également demandé la tenue d'un second sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe.

Le jeudi 28 mars le Président Philippe SÉGUIN a offert un déjeuner à l'hôtel de Lassay en l'honneur des parlementaires. Le même jour, M. Michel BARNIER, ministre délégué aux Affaires européennes, a offert une réception au Ministère des Affaires étrangères.

La délégation française à la Conférence était conduite par M. Jean VALLEIX, député (RPR), Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. M. Jacques GENTON, sénateur (UC), représentait la délégation du Sénat pour l'Union européenne, dont il est le Président.

2. Interventions de M. Philippe SÉGUIN, Président de l'Assemblée nationale, Mme Leni FISCHER, Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, MM. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), Jean SEITLINGER, député (UDF), Robert PANDRAUD, député (RPR)

M. Philippe SÉGUIN, député (RPR), Président de l'Assemblée nationale française, a ouvert les travaux de la conférence en prononçant l'allocution suivante :

A l'heure où s'ouvre cette Conférence interparlementaire, organisée conjointement par l'Assemblée du Conseil de l'Europe et l'Assemblée nationale française, je souhaiterais vous dire le plaisir que je ressens à vous accueillir ici, au Palais Bourbon, vous qui représentez les Parlements de l'Europe continentale, autrement dit la grande Europe. Alors que doivent débuter, demain, les travaux de la Conférence intergouvernementale de Turin, cette réflexion que nous engageons en commun sur le rôle des Parlements dans la construction paneuropéenne, sur le modèle de société que nous voulons bâtir pour notre continent sur sa plus vaste échelle, me paraît d'une singulière actualité.

" Je salue tout particulièrement la présence de Mme Leni Fischer, Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que je suis heureux de recevoir à nouveau à Paris, de M. Daniel Tarschys, Secrétaire général, de M. Frank Swaelen, Président du Sénat de Belgique, Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de Mme Nicole Fontaine, Vice-Président du Parlement européen, et des éminents représentants des Assemblées parlementaires régionales qui, de la Baltique à la mer Noire, ont bien voulu répondre à notre invitation.

" Je tiens également à rendre hommage au remarquable travail accompli par vos rapporteurs, et en particulier par notre collègue, M. Jean SEITLINGER, Vice-Président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a été l'artisan expérimenté de cette Conférence.

" Il est vrai que vos travaux revêtent une importance particulière en cette période cruciale de la construction européenne, trop souvent caractérisée par la morosité, l'inquiétude, voire le désenchantement.

" En réalité, nous vivons probablement aujourd'hui les conséquences d'un rendez-vous manqué, au tournant des années 1990. Nous n'avons pas su, alors, prendre la grande initiative politique qui nous aurait permis de prendre en compte, dans toute leur dimension, les profonds bouleversements intervenus en Europe.

" Certes, la Charte de Paris du 21 novembre 1990 était apparue, dans l'enthousiasme qui prévalait à l'époque, comme l'acte fondateur de la nouvelle Europe. Mais, reconnaissons-le, la mise en oeuvre des principes alors affichés s'est rapidement heurtée à l'embrasement de l'Ex-Yougoslavie. Quant au Traité de Maastricht, vous ne serez pas étonnés de m'entendre dire que ses dispositions n'étaient probablement pas à la mesure des grandes mutations qui s'opéraient.

" Pourtant, nous ne devons pas nous laisser aller au découragement. Nous devons, à l'inverse, tirer les leçons de ce passé à la fois si proche et si lointain, et nous engager d'autant plus résolument vers l'unification politique, économique et culturelle du continent européen.

" Le principe de la primauté du politique, qui est notre raison d'être, doit guider notre réflexion et notre action. Il ne saurait y avoir d'Europe véritable ni durable sans l'adhésion des peuples et sans le soutien des Parlements qui en sont l'expression légitime. Oublier cette vérité première nous exposerait à de cruelles désillusions. Certes, la tâche à accomplir est immense.

" Si je voulais la résumer en quelques phrases, je dirais volontiers qu'il nous faut tout à la fois garantir la sécurité de l'Europe, assurer son développement économique en préservant sa cohésion sociale, et bâtir ou développer un modèle de société, notre modèle de société, qui est fondé sur la démocratie et la solidarité.

" Oui, il nous faut relever ensemble tous ces défis, en ayant pour objectif l'organisation de la grande Europe. Et dans cette optique, les Parlements nationaux, garants de la légitimité démocratique du projet européen, sont appelés à jouer un rôle essentiel et pour cela, doivent poursuivre leurs efforts de modernisation et renforcer leur coopération mutuelle.

" Nous devons d'abord construire un vaste espace de sécurité en Europe. L'Europe, qui n'a pas su éviter le drame de l'Ex-Yougoslavie, a donc laissé pour l'essentiel à l'armée américaine le soin de mettre en oeuvre, en Bosnie, un fragile accord de paix... Puisse cette tragédie la décider enfin à assumer, progressivement mais fermement, sa propre sécurité, à organiser la prévention et le règlement des conflits sur son sol, en partenariat étroit avec la Russie, et sans pour autant remettre en cause son alliance privilégiée avec les Etats-Unis.

" Dans cette perspective, il est clair qu'elle doit se doter d'un système de sécurité paneuropéen, au sens le plus large possible, car la notion même de sécurité a considérablement évolué. Celle-ci inclut désormais, au-delà des aspects purement militaires, de nouveaux types de menaces, notamment d'ordre écologique.

" Tous les aspects de la sécurité doivent donc être pris en compte  : coordination des forces, réflexions nouvelles sur la stratégie, évaluation et prévention des risques, maîtrise des armements et sécurité des installations nucléaires civiles.

" Car il serait vain de croire que toute menace ait disparu avec l'effondrement des blocs. En réalité, les dangers sont toujours présents, et d'autant plus complexes à appréhender, d'autant plus difficiles à réduire qu'ils s'inscrivent désormais, de plus en plus, dans un cadre régional et non plus strictement national.

" Par ailleurs, disons-le clairement, la sécurité de l'Europe ne s'établira pas sans la Russie, qui devient, peu à peu, un partenaire à part entière des institutions européennes. Un pas décisif vient d'être franchi avec son adhésion au Conseil de l'Europe qui est un gage supplémentaire de la volonté des Européens de maîtriser ensemble leur destin.

" Mais cette adhésion n'a de sens que si la Russie s'engage désormais dans la voie d'un règlement du conflit en Tchétchénie, conflit qui hypothèque gravement les progrès que nous attendons d'elle dans le respect de la démocratie et des droits de l'homme.

" Bien d'autres questions, encore, devront être résolues avant que ne s'élabore un véritable système de sécurité continental, répondant à la fois au sentiment de vide qu'éprouvent les pays d'Europe centrale et au souhait légitime de la Russie de ne pas être mise à l'écart.

" L'OTAN, dans sa forme actuelle, et dans l'attente d'une rénovation sans cesse annoncée, toujours différée, n'a pas pris suffisamment en compte la situation radicalement différente qui prévaut aujourd'hui en Europe. Or, la question de l'élargissement de l'alliance est indissociable de la place que nous entendons réserver à la Russie dans un système de sécurité européen. Elle conditionne l'avenir du projet de modèle commun et global de sécurité pour l'Europe du XXIème siècle que propose l'OSCE, et qui repose sur la notion d'un espace de sécurité indivisible.

" Qu'en sera-t-il, par ailleurs, de l'UEO en 1998, année au cours de laquelle les Etats parties pourront, s'ils le souhaitent, réexaminer les dispositions du Traité  ?

" A cet égard, il faut éviter que le rapprochement institutionnel entre l'UEO et l'Union européenne ne sonne le glas de l'identité européenne de défense, à laquelle n'adhéreraient pas les nouveaux pays membres de l'Union qui se rattachent à une tradition de neutralité.

" La Conférence intergouvernementale devra être l'occasion de mettre en place des procédures suffisamment flexibles, permettant aux Etats qui le souhaitent de décider, le cas échéant, d'une intervention, sans pour autant bénéficier du soutien des pays neutres.

" Gardons-nous, par ailleurs, de remettre en cause le contrôle parlementaire exercé par l'Assemblée de l'UEO, qui est composée d'élus nationaux, seuls habilités, au nom des peuples qu'ils représentent, à voter dans les Parlements les crédits de la défense.

" Devant tant d'incertitudes, nous devons tenir fermement le cap du projet européen, affirmer notre volonté politique de donner à l'Europe, dans toute sa dimension, y compris méditerranéenne, les moyens d'assurer elle-même sa propre sécurité. La sécurité est donc la condition nécessaire de tout véritable projet européen. Mais les peuples n'adhéreront à celui-ci que si le développement économique s'accompagne d'un mieux-être social.

" Faute d'avoir pris, dès 1991, la mesure du défi politique que constituait l'effondrement du bloc communiste, l'Union européenne voit aujourd'hui sa stratégie contestée sous la pression des opinions publiques. La montée du chômage et de la désespérance qu'il engendre conduit à s'interroger sur la finalité du projet communautaire, qui, pour certains de nos concitoyens, pour certaines forces politiques, pourrait s'identifier de plus en plus à un risque de faillite sociale.

" Chacun pressent que la construction européenne est à un tournant de son histoire et qu'elle ne pourra indéfiniment confondre les buts et les moyens. Des voix de plus en plus nombreuses s'élèvent pour que la Conférence intergouvernementale sache dépasser le seul objectif d'une révision institutionnelle limitée.

" Car on mesure, aujourd'hui, l'erreur qui consisterait à croire, ou à faire croire, que l'Europe politique demeure l'aboutissement logique et inéluctable de la construction économique, qu'elle viendra, en quelque sorte, de surcroît, comme pour couronner l'édifice... Il faut aujourd'hui inverser l'ordre des facteurs, remettre l'Europe communautaire en marche, en lui donnant toute sa dimension politique, sociale et humaine.

" Les choix sont, certes difficiles, dans un contexte d'explosion technologique et de mondialisation accélérée de l'économie. Devons-nous pour autant nous résigner, et prendre le risque de laisser la régression sociale devenir le dénominateur commun de nos sociétés  ?

" Les réformes courageuses entreprises dans les pays d'Europe centrale et orientale pour instaurer l'économie de marché ont eu un coût social très élevé, trop élevé. je suis convaincu que les résultats de certaines consultations électorales qui ont fait grand bruit ne traduisent nullement la volonté de revenir au passé, ni même la peur de l'avenir. Ils reflètent simplement la forte aspiration des populations à une meilleure garantie collective pour les plus faibles. Dans toute l'Europe, l'ultra-libéralisme et ses excès ont atteint leurs limites et imposent une nouvelle approche de l'économie, plus conforme à notre modèle de société.

" La grande Histoire de l'Europe, son incomparable rayonnement à travers le monde, la prédestinent-ils à n'être plus qu'un vaste espace pour le négoce, soumis à la seule loi des marchés  ? L'Europe peut-elle entrer dans le prochain siècle, sans être porteuse d'un nouveau destin, à la mesure de son génie et de ses capacités  ?

" Voilà des interrogations qui ne devraient, en vérité, avoir aucune raison d'être, mais qui, paradoxalement, découlent des choix économiques, dès lors qu'ils sont exclusifs de toute finalité politique, sociale ou culturelle.

" C'est pourquoi il me parait absolument essentiel de reconnaître à l'Europe une finalité humaine, et non strictement économique. Il ne s'agit pas de créer un nouveau "cercle" de politique communautaire, mais bien de remettre l'homme au coeur du projet européen. Et il nous faut en tirer les conclusions pratiques, en faisant de la lutte pour l'emploi la priorité absolue qui doit guider tous les choix. Disant cela, je n'ai pas le sentiment d'être "léger". L'Europe doit bien être conçue comme un système de solidarité entre des nations qui ne sauraient survivre dans l'isolement.

" Le préalable -nous y revenons toujours- est évidemment que l'Europe s'affirme comme une puissance politique. Il est clair qu'il ne saurait y avoir d'"Europe sociale" sans Europe politique  : car c'est notre modèle de société qui est en jeu. Et quand j'entends dire, ici ou là, qu'il pourrait y avoir durablement deux Europe, une petite, très intégrée, et une grande, plus lâche et nébuleuse, je m'interroge encore  : est-ce ainsi que nous devons voir l'avenir du continent  ?

" Oui, l'Europe doit construire son propre modèle de société. Car nous sommes tous profondément attachés à une certaine conception de la vie sociale qui privilégie la solidarité entre les individus, entre les générations, entre les régions, une conception qui, par dessus tout, privilégie le souci du bien commun.

" Et si l'on ne peut, en quelques mots, définir ce modèle de société européen auquel nous aspirons, au moins pouvons-nous en esquisser les contours.

" Constatons d'abord que la démocratie pluraliste et l'Etat de droit sont devenus la norme sur l'ensemble du continent. C'est l'acquis majeur de la révolution des années 1989-1990. Mais cet acquis reste fragile et doit être consolidé, grâce, notamment, aux programmes mis en place par le Conseil de l'Europe. Des institutions stables sont indispensables pour garantir, dans les nouvelles démocraties, le nécessaire équilibre entre groupes majoritaires et minorités historiques, et éviter que ne surgissent de nouveaux conflits.

" Nous devons veiller à la complémentarité de l'approche juridique du Conseil de l'Europe, avec sa convention-cadre pour la protection des minorités nationales, et la démarche pragmatique de l'OSCE dans le cadre du Pacte de stabilité. Il n'y aura pas de stabilité dans la nouvelle Europe si le respect des droits des personnes appartenant aux minorités nationales n'est pas solidement garanti. L'Histoire nous l'a appris tant de fois...

" Affirmons ensuite que si la véritable richesse de l'Europe est sa diversité, aussi bien géographique que culturelle, cette diversité ne s'oppose nullement à la prise en compte d'une identité culturelle européenne. Afin de rendre plus efficace encore l'action conduite par le Conseil de l'Europe dans le cadre de la convention culturelle européenne, nous devons encourager la mise en place de programmes conjoints, harmonisés avec Bruxelles.

" L'Europe doit aussi assumer les responsabilités qui sont les siennes à l'égard des pays du Maghreb et du Proche Orient. L'extension à ces pays de la convention culturelle serait un des moyens de les aider à choisir résolument la voie de la modernité.

" En élaborant plus de 160 conventions fixant des normes minimales dans les domaines les plus variés de la vie politique, économique, sociale et culturelle, le Conseil de l'Europe continue à accomplir la mission qui lui avait été confiée par ses fondateurs en 1949.

" Ce fonds commun, qui appartient aujourd'hui au patrimoine de l'Europe tout entière, devra être complété par de nouvelles conventions répondant aux grands enjeux actuels, tels que la bioéthique ou les nouvelles technologies de l'information.

" Les débats qui se déroulent sur ces questions essentielles dans les Parlements nationaux, où s'expriment, par nature, toutes les sensibilités, ne peuvent qu'enrichir la réflexion européenne sur les solutions à imaginer pour un plus vaste espace.

" Car l'organisation de la grande Europe doit bien être notre objectif à long terme. Près d'un demi-siècle après les débuts de la construction européenne, l'inorganisation relative du continent européen ne lui permet toujours pas de peser de son vrai poids sur les affaires du monde.

" Le décalage est impressionnant entre, d'un côté, le potentiel démographique, économique et culturel de l'Europe, et, de l'autre, la difficulté qu'elle éprouve à affirmer son identité politique. Nous le voyons, par exemple, au Proche Orient où son influence, comme j'ai pu récemment le constater moi-même, est loin d'être à la mesure des efforts d'aide économique et financière qu'elle consent dans cette région troublée.

" Je serais tenté de dire que, si l'Europe est certainement un géant économique, elle demeure à bien des égards un nain politique. Il faut donc lui donner les moyens de s'affirmer dans les prochaines décennies, face à l'Amérique et aux régions émergentes d'Asie et du Pacifique.

" Une meilleure coordination entre les multiples institutions qui s'imbriquent, s'enchevêtrent et parfois se contredisent, est indispensable. Nous devons clarifier le rôle respectif de ces institutions, éviter les doubles emplois, notamment entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE, sous peine de voir l'Europe s'affaiblir encore face aux interventions extérieures.

" L'Europe n'a pas vocation à vivre éternellement à l'abri de puissances tutélaires.

" J'évoquais à l'instant l'importance de la Russie. Regardons l'avenir. Une action de grande envergure s'impose pour aider ce pays à s'intégrer durablement dans la construction européenne. L'absence de tradition démocratique dans cet immense Etat, la période de transition particulièrement difficile qu'il traverse, doivent nous conduire à mettre en oeuvre un vaste programme d'aide à la démocratisation, qui soit à la mesure de l'enjeu historique que représente l'ancrage de la Russie dans la communauté des Etats démocratiques d'Europe. Ce programme doit concerner, en priorité, les fondements mêmes de la démocratie que sont l'éducation et la formation des hommes.

" Le Conseil de l'Europe dispose de l'acquis indispensable pour mener à bien l'adhésion définitive de ce pays aux normes de l'Etat de droit et de la démocratie. L'Union européenne et les Gouvernements qui la composent doivent aider le Conseil de l'Europe dans cette tâche immense, car les moyens dont celui-ci dispose sont très insuffisants.

" Alors que se dessine une nouvelle Europe, née de ces élargissements successifs vers l'Est qui nourrissent l'essentiel des débats au sein des institutions européennes depuis la chute du mur de Berlin, l'heure est venue de fixer des objectifs et de donner un contenu politique à la construction paneuropéenne.

" L'association du Conseil de l'Europe à la Politique extérieure et de sécurité commune de l'Union européenne ne pourrait que conforter le dialogue politique avec la Russie.

" D'ores et déjà, plaçons-nous dans la perspective du second sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe, qui devrait marquer un tournant dans la construction d'une société démocratique aux dimensions du continent.

" L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui avait activement participé à la préparation du Sommet de Vienne d'octobre 1993, voit ainsi s'ouvrir un nouveau chantier, propice à l'élaboration de propositions novatrices.

" L'organisation de la grande Europe de demain suppose que se rassemblent, autour de valeurs communes, les initiatives et les projets entrepris depuis la fin du second conflit mondial pour faire de l'Europe un espace de liberté, de sécurité et de prospérité économique.

" Pour réaliser cette grande ambition, il faut l'adhésion des peuples. La participation des Parlements nationaux à l'élaboration et à la mise en oeuvre du projet européen est la condition de sa légitimité démocratique. L'histoire des Parlements nationaux est indissociable de celle de la démocratie. De celle-ci, aujourd'hui encore, la place faite aux Parlements demeure le critère principal. Cependant, la technicité croissante des problèmes, l'apparition de nouvelles instances multinationales échappant à tout contrôle véritable, l'influence croissante des médias, accélèrent le processus de dessaisissement des Parlements. Ce processus, nous devons, résolument, le combattre.

" Seuls des Parlements modernes, adaptés aux conditions nouvelles d'exercice de la démocratie et renforçant leur coopération mutuelle, seront à même d'affronter avec succès les nouvelles responsabilités qui leur incombent.

" Le travail parlementaire doit désormais tenir compte du développement et de l'expansion à l'échelle mondiale des nouvelles technologies de transmission d'informations, dont le réseau Internet est l'illustration.

" Les énormes potentialités de cet outil nouveau, les perspectives qu'il laisse entrevoir quant à la place majeure de l'information dans notre société, doivent conduire les Parlements à engager, de toute urgence, une réflexion commune.

" Plus généralement, l'approfondissement de la coopération interparlementaire doit permettre à tous les Parlements d'améliorer leurs méthodes de travail et d'investigation, de mieux maîtriser l'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Nous devons en outre harmoniser nos actions de coopération bilatérale avec les programmes propres du Conseil de l'Europe.

" Les Parlements français et allemand, qui ont déjà mis en place des structures fortes de coopération bilatérale, pourraient prendre une initiative en vue d'élaborer un programme commun d'aide et d'assistance aux pays d'Europe centrale et orientale, et en particulier à la Russie, en liaison avec le Conseil de l'Europe. En clair, les Parlements nationaux doivent être mieux à même d'assumer le nouveau rôle international qui leur incombe.

" Je citerai tout particulièrement l'observation des élections, qui a consacré la qualité de l'expertise parlementaire. De nombreuses institutions y concourent, ce qui nécessite une coordination accrue, non seulement dans la préparation et le déroulement des élections, mais également dans l'élaboration de critères communs. L'observation des prochaines élections en Bosnie-Herzégovine devrait être l'occasion d'engager, sur ces questions, une réflexion nouvelle.

" Les expertises parlementaires devraient d'ailleurs se développer de manière permanente, à l'instar de la procédure mise en place par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pour le contrôle des engagements pris par les nouveaux Etats membres.

" La création, par cette Assemblée, d'une commission spéciale sur la Tchétchénie est un exemple du rôle que les parlementaires sont appelés à jouer dans le règlement des conflits.

" Toutes ces questions seront évoquées lors de la Conférence des Présidents des Assemblées européennes, qui aura lieu début juin à Budapest. Elle tirera, j'en suis certain, le plus grand profit de vos travaux, auxquels je souhaite un plein succès.

" L'ambition qui est la nôtre -la réalisation de la Grande Europe- est peut-être immense, et ne pourra sans doute se réaliser que par étapes successives. Mais il nous faut, d'ores et déjà, prendre les initiatives qui montreront aux peuples que la volonté politique existe, et que le projet européen n'est synonyme ni de recul économique, ni de régression sociale et culturelle. C'est ainsi, et ainsi seulement, que nous pourrons conjurer la morosité et le désenchantement que j'évoquais à l'instant, et qui sont propres, si nous n'y prenons garde, à ruiner tous les efforts accomplis depuis cinquante ans en faveur de la paix et de la sécurité en Europe, en faveur, en un mot, de son unité. "

Puis Mme Leni FISCHER, Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a prononcé le discours suivant :

C'est avec un très grand plaisir que je m'adresse à vous aujourd'hui, dans cette Assemblée nationale française où nous avons l'honneur d'être accueillis par le Président Philippe SÉGUIN. Au nom de tous les participants à cette Conférence, je tiens à lui exprimer mes plus sincères remerciements et à lui dire combien nous sommes sensibles à sa chaleureuse hospitalité et à l'intérêt sans faille qu'il porte au Conseil de l'Europe et aux travaux de son Assemblée parlementaire.

" Nous avons tous en mémoire, Monsieur le Président, le discours que vous avez prononcé le 6 octobre 1994 à Strasbourg devant notre Assemblée et qui trouve aujourd'hui son prolongement dans l'important message que vous venez de nous adresser. Nous avons également apprécié le nouvel éclairage que vous avez su donner au projet de monnaie unique dans votre discours d'Aix-la-Chapelle, et, tout récemment, les propos que vous avez tenus dans votre chère ville d'Epinal, replaçant l'emploi, c'est-à-dire l'homme, au coeur du projet européen.

" Dans l'incertitude où se trouve l'Europe quant à son avenir, la qualité de vos analyses et la vision qu'elles sous-tendent, prennent un relief tout particulier. Je ne doute pas que nos collègues en tireront le plus grand profit, à l'heure où l'Europe est confrontée à des choix décisifs.

" Car deux événements majeurs donnent à cette Conférence interparlementaire une singulière actualité  : l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe, et l'ouverture, demain à Turin, de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne.

" L'adhésion de la Russie consacre la dimension paneuropéenne du Conseil de l'Europe, que parachèvera, avec les adhésions prévisibles de la Croatie, des pays du Caucase et des autres pays issus de l'Ex-Yougoslavie, la fin du processus d'élargissement ouvert depuis la chute du mur de Berlin en 1989.

" L'Europe dispose ainsi avec le Conseil de l'Europe, d'une institution paneuropéenne à la fois expérimentée et innovante. Saurons-nous faire fructifier ce capital inestimable  ? Saurons-nous donner au nouveau Conseil les moyens de faire face à l'immense défi auquel il est confronté  ?

" Telles sont précisément les questions que nous souhaiterions voir évoquées à l'occasion de la Conférence intergouvernementale. Certes, la C.I.G. est un exercice qui concerne l'Union européenne au premier chef. Mais, comme l'a souligné M. SEITLINGER dans son excellent rapport, le débat sur la structure institutionnelle de l'Union peut-il être séparé de la réflexion sur la construction paneuropéenne  ?

" La Conférence intergouvernementale a fait l'objet d'une réflexion sans précédent dans les Parlements des Quinze. Un large débat s'est engagé sur les moyens d'associer les Parlements nationaux à l'élaboration et au contrôle des actes communautaires. Plusieurs propositions ont été avancées, qui témoignent de la vitalité des discussions au sein des organes compétents des Parlements de l'Union.

" De leur côté, les instances dirigeantes de l'Union européenne ont conduit une réflexion préparatoire qui, certes, fait référence à l'UEO., à l'OTAN. et à l'OSCE, mais qui fait preuve d'une remarquable discrétion en ce qui concerne le Conseil de l'Europe.

" L'Union européenne peut-elle, d'un côté apporter un appui spectaculaire à l'entrée de la Russie au Conseil de l'Europe, souligner l'intérêt politique de cette adhésion pour l'Europe et pour elle-même, et de l'autre, se dispenser d'une réflexion de fond sur les conséquences à tirer de cette nouvelle donne institutionnelle qui fait que pratiquement tous les pays du continent européen sont membres du Conseil de l'Europe, et y coopèrent sur un pied d'égalité  ?

" L'heure est à l'imagination, à la définition de voies nouvelles pour la construction de l'Europe continentale, désormais réunie autour des valeurs communes de la démocratie et de l'Etat de droit.

" Nous pensons que le projet d'intégration communautaire et la démarche intergouvernementale et interparlementaire du Conseil de l'Europe sont complémentaires et sont les deux facettes d'un même projet politique pour l'Europe de demain.

" L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a fait des propositions qui reposent sur la notion de finalité unique du projet européen et sur le rôle que doivent jouer les Parlements nationaux dont elle est l'émanation. Devenue la maison commune des Parlements d'Europe, elle se devait en effet de faire connaître sa position à l'égard de la Conférence intergouvernementale, dont les décisions auront immanquablement des implications pour l'Europe tout entière et les autres institutions européennes.

" Nous proposons ainsi de réviser l'article 230 du Traité de Rome afin d'y faire reconnaître par la Communauté européenne les réalisations et le rôle du Conseil de l'Europe dans les domaines des institutions démocratiques, des normes juridiques et des droits de l'homme.

" Qu'en serait-il du processus de démocratisation dans les Etats d'Europe centrale et orientale s'ils n'avaient trouvé appui et accueil auprès de nous, après l'effondrement du communisme  ?

" Nous appelons l'attention sur l'acquis considérable du Conseil de l'Europe dans les domaines couverts par le troisième pilier de l'Union européenne, c'est-à-dire la justice et les affaires intérieures.

" Nous souhaitons le renforcement du lien entre le dialogue politique au sein du Conseil de l'Europe, qui va se développer avec l'adhésion de la Russie, et la Politique extérieure et de sécurité commune de l'Union.

" Nous nous prononçons d'une manière générale pour le renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, que soulignerait avec éclat l'adhésion de la Communauté à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

" Je ne peux imaginer que l'Union européenne réinvente un dispositif qui a fait ses preuves, qui a été à l'origine du projet européen et qui est désormais la norme dans toute l'Europe.

" J'y ajouterais le souhait que la Communauté adhère aussi à la Convention culturelle du Conseil de l'Europe, signée en 1954 à Paris et qui est devenue l'expression même de la diversité et de l'identité culturelle du continent.

" Je voudrais saluer ici l'approche positive du Parlement européen qui a toujours apporté son appui à nos propositions, et rappeler en particulier l'important débat que le Parlement a consacré aux relations avec le Conseil de l'Europe en décembre 1993.

" En septembre 1995, l'Assemblée parlementaire a discuté de sa contribution aux travaux préparatoires de la Conférence intergouvernementale. A cette occasion, il a été dit que l'Assemblée parlementaire et le Parlement européen sont les institutions européennes les mieux à même de répondre à l'exigence démocratique des Européens et que cela doit aider au renforcement de leur coopération. C'est dans cet esprit que je rencontrerai bientôt le Président Hänsch et que des délégations des Bureaux de nos institutions vont se réunir.

" Les propositions de notre Assemblée tendent aussi à faire reconnaître le rôle majeur des Parlements nationaux dans la politique européenne. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a le double avantage d'être composée d'élus nationaux et de représenter la quasi-totalité du continent européen. Elle apporte donc à la réflexion en cours une représentativité répondant au souci légitime des Parlements nationaux de faire entendre leur voix et une dynamique adaptée au nouvel espace de l'Europe élargie.

" Ses travaux récents esquissent une conception d'ensemble de la future architecture paneuropéenne.

" Nous estimons d'abord que toutes les institutions doivent travailler dans un esprit de partenariat et avec le souci de mieux répartir les tâches entre elles. Un nouvel état d'esprit fondé sur la volonté de coopérer plus efficacement doit aujourd'hui prévaloir, tant les défis qui nous sont adressés sont considérables. Aucune institution ne peut prétendre régler à elle seule l'ensemble des problèmes qui se posent à l'échelle du continent.

" Nous nous réjouissons du rôle moteur de l'Union européenne dans la construction européenne et nous souhaitons qu'elle soit renforcée dans ses compétences et ses institutions, y compris dans le domaine de la défense grâce à l'Union de l'Europe occidentale, pilier européen de l'OTAN.

" Le Conseil de l'Europe est quant à lui l'outil majeur de la sécurité démocratique, de la sauvegarde des droits de l'homme et de la consolidation de l'Etat de droit dans tous les domaines de la société civile.

" Quant à l'OSCE, elle est un instrument irremplaçable de prévention des conflits et de gestion de ces crises. L'Assemblée de l'OSCE et la nôtre ont passé un accord de coopération et j'espère que nous parviendrons à resserrer encore les relations entre les deux institutions, qui se sont vu confier récemment des missions difficiles en Bosnie-Herzégovine. A mon avis, nos deux Assemblées pourraient apporter ensemble une contribution importante à la préparation et à l'observation des premières élections démocratiques dans ce pays.

" L'Union européenne, enfin, a tout intérêt à s'appuyer sur ces institutions qui couvrent un espace géographique plus large que le sien et qui peuvent la faire bénéficier de leurs expertises, à l'heure où elle s'engage elle aussi dans un processus d'élargissement en direction des pays d'Europe centrale et orientale.

" C'est dans le développement harmonieux de ces différents schémas que se construira patiemment et en profondeur l'unité du continent.

" L'Union européenne a tout intérêt aussi à ce que le Conseil de l'Europe réussisse une intégration efficace de ses nouveaux membres dans la famille des démocraties européennes, y compris la Russie. Elle soutient déjà certaines activités de formation et d'assistance à ces pays. Il s'agit maintenant d'être plus ambitieux devant les besoins immenses que nous avons recensés. Notre Assemblée est très préoccupée par la poursuite du conflit en Tchétchénie, et nous apportons notre soutien à la Commission ad hoc que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a décidé de dépêcher sur place. Cette Commission a pour mission d'aider les Russes à dégager une solution politique fondée sur la négociation et le respect des minorités.

" Nous espérons que cette solution sera rapidement définie, afin de permettre à la Russie de poursuivre, dans une sérénité retrouvée, la consolidation du processus de démocratisation qu'elle a courageusement engagé et que nous soutenons ardemment.

" Malheureusement, les persécutions à l'égard de minorités se poursuivent en bien d'autres endroits d'Europe. Le Conseil doit redoubler de vigilance et promouvoir la protection des minorités nationales tout en développant les mesures de confiance dans les pays concernés.

" Pour mener à bien toutes ces actions, nous avons besoin de la mobilisation des Parlements nationaux avec lesquels l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a beaucoup de projets à réaliser en commun.

" La coopération interparlementaire est un élément essentiel de formation dans les Parlements d'Europe centrale et orientale. Elle joue un rôle décisif dans le renforcement de leur capacité législative. Nous souhaitons coordonner le programme de coopération de l'Assemblée parlementaire avec les programmes bilatéraux lancés par plusieurs Parlements et, en particulier, par les Parlements français et allemand.

" Nous proposons de réaliser avec les Parlements qui le souhaiteront quelques projets pilotes à la mesure des importants besoins qui se manifestent. La formation et l'éducation doivent être au coeur de la coopération car ce sont les fondements de la culture démocratique que nous souhaitons promouvoir.

" De même, nous devons examiner ensemble toutes les conséquences qu'ont les nouvelles technologies de l'information sur l'exercice de la démocratie, et veiller, y compris en proposant de nouvelles normes, à éviter que les libertés essentielles et les règles élémentaires de l'éthique ne soient contournées.

" L'ampleur des défis à venir, les conséquences à tirer de l'élargissement du Conseil de l'Europe et de l'intensification du dialogue intercontinental -qu'illustre l'octroi du statut d'observateur aux Etats-Unis et bientôt au Japon et au Canada-, la définition de nouveaux objectifs et de moyens appropriés, soulignent la nécessité d'un second sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe.

" Je remercie vivement le Président CHIRAC d'avoir bien voulu m'indiquer qu'il était pour sa part favorable à la tenue d'un tel sommet qui, je l'espère, pourra se tenir à l'automne 1997, sous la présidence française.

" Les propositions novatrices que le Président français vient de présenter pour une Europe plus démocratique, plus sociale et plus humaine laissent bien augurer de cette rencontre.

" Nous devons d'ores et déjà préparer cette grande échéance. L'Assemblée parlementaire avait, sous l'impulsion du Président Martinez, participé activement à la phase préparatoire du premier sommet de Vienne d'octobre 1993. Nous devons agir de même aujourd'hui et la présente Conférence interparlementaire vient à point nommé pour permettre un échange de vues sur les perspectives de la construction paneuropéenne et sur le rôle des Parlements nationaux.

" J'adresse tous mes remerciements aux Présidents et aux représentants des autres Assemblées européennes, de la COSAC et des Assemblées parlementaires régionales, qui ont bien voulu être présents parmi nous et participer à notre discussion dans un esprit de dialogue et de coopération.

" Je forme le voeu que nos travaux, qui s'engagent sous les meilleurs auspices grâce au remarquable travail des rapporteurs, auxquels je rends ici hommage, marquent une étape importante dans notre réflexion commune en vue de donner à la construction européenne la grande dimension qu'attendent les peuples.

" A cet égard, permettez-moi encore de rendre hommage au Président SÉGUIN qui nous a rappelé, dans son remarquable discours d'Epinal, l'impérieuse nécessité de l'adhésion des peuples au projet européen et au modèle de société qu'il implique. La construction européenne doit être envisagée comme un projet véritablement démocratique, économiquement viable mais socialement plus juste, garantissant la sécurité et respectant la diversité culturelle européenne. Sur ce plan, nous sommes confrontés à des interrogations majeures. Après plus d'une décennie du tout économique fondée sur le libre jeu des marchés et le monétarisme, sous le coup de la mondialisation de l'économie et d'une compétition industrielle et commerciale sans merci, il importe maintenant de prendre un peu de recul. En effet, nous ne pouvons qu'être interpellés par le fait que l'augmentation globale des richesses va de pair avec une réduction importante des emplois et une fracture sociale de plus en plus grande. Le moment me semble venu d'intégrer un point de vue éthique dans notre réflexion concernant la finalité même de notre vie en société. Je suis convaincue que cette réflexion doit être menée ensemble par les Parlements nationaux et l'Assemblée du Conseil de l'Europe qui devraient dégager les grandes lignes d'un projet européen ayant l'homme comme finalité. "

M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), raporteur de la conférence au titre du thème II : "Vers une civilisation démocratique paneuropéenne", a présenté les observations suivantes à l'appui de son rapport écrit :

" Le Conseil de l'Europe occupe une place particulière parmi les institutions européennes. Il s'agit de l'organisation la plus ancienne, créée dès 1949 dans la période d'après-guerre. Le Conseil de l'Europe a été ainsi le creuset des idées et des propositions qui ont abouti à la signature du Traité de Rome en 1957 créant le marché commun.

" Il a ensuite été au coeur du débat sur la nouvelle Europe après les bouleversements de 1989, et sa dimension paneuropéenne trouve aujourd'hui son accomplissement avec l'adhésion de la Russie.

" Le Conseil de l'Europe est aujourd'hui en mesure d'apporter une contribution décisive à l'élaboration d'un projet de civilisation paneuropéenne.

" En effet, et c'est sans doute sa profonde originalité, le Conseil de l'Europe qui a fait de l'éthique le levier de son action, a vocation, de par son statut même (article ler), à proposer des normes et des standards dans pratiquement tous les domaines de la vie politique, économique, sociale et culturelle.

" Hormis les questions de défense, il est clair en effet que la compétence du Conseil de l'Europe était, dès l'origine, extrêmement vaste et couvrait en réalité tous les secteurs de la vie sociale.

" Depuis sa création, le Conseil de l'Europe a élaboré 162 conventions dont la plus connue est la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. Bien d'autres textes de référence ont été signés depuis tels que la Charte sociale européenne, la Convention culturelle, les conventions sur la circulation des personnes, la pharmacopée européenne, la violence dans les stades, la coopération transfrontalière, la protection des émissions de télévision, etc...

" C'est donc au sein de ce riche réseau des conventions du Conseil de l'Europe, appelé d'ailleurs à se développer encore davantage, que l'on peut dégager les normes applicables à un véritable projet de civilisation concernant l'ensemble du continent.

" La mise en oeuvre de ce projet nécessite des efforts particuliers en vue d'assurer la cohésion sociale, en particulier par l'adoption de mesures de confiance dans la société civile, qui faciliteront la construction d'un espace juridique commun et le renforcement de l'identité culturelle européenne.

" Le Sommet de Vienne d'octobre 1993 a demandé l'élaboration de mesures de confiance pour accroître la tolérance et la compréhension entre les peuples. Cet objectif résulte d'une prise de conscience du fait que, premièrement le Conseil de l'Europe devrait, au-delà de ses activités d'envergure européenne, être prêt à participer à la résolution de problèmes spécifiques des minorités ; et deuxièmement, pour que les réformes juridiques en matière de minorités atteignent leur objectif, elles doivent s'accompagner d'un changement d'attitude des intéressés.

" La participation spécifique du Conseil de l'Europe à l'instauration d'un climat de confiance intervient donc principalement à deux niveaux :

- fournir l'assistance et les avis d'experts à la rédaction de traités bilatéraux, de dispositions nationales ou de politiques concernant la situation d'une minorité donnée ;

- soutenir les projets pilotes visant à promouvoir de bonnes relations entre les minorités et la majorité "locale".

" Une large part des travaux du Conseil de l'Europe s'inscrivent dans son objectif général de promotion d'un climat de compréhension et de tolérance mutuelles, et de respect de la culture des autres. C'est par exemple le cas des activités en matière d'éducation (éducation pour une citoyenneté démocratique, éducation interculturelle, apprentissage des langues, nouvelles approches dans l'enseignement de l'histoire) ; de culture et de sauvegarde du patrimoine culturel ; des moyens de communication de masse ; des migrations et des rapports entre communautés ; de la promotion de la coopération transfrontalière entre les autorités locales et régionales.

" Si divers partenaires interviennent dans ces activités, celles-ci restent toutefois dans une large mesure du ressort traditionnel de la coopération intergouvernementale. Mais l'importance croissante des problèmes des minorités, en particulier en Europe centrale et orientale, a révélé que de telles initiatives doivent s'accompagner d'initiatives spécifiques sur le terrain, entreprises en étroite collaboration avec les communautés concernées. Telle est la motivation sous-jacente au programme des mesures de confiance dans la société civile.

" Ce programme rassemble des activités de type préventif, c'est-à-dire conçues pour désamorcer des tensions susceptibles d'engendrer de graves conflits. Elles doivent essentiellement être de nature pratique et aider à faire tomber les barrières qui séparent les communautés sur le terrain grâce au dialogue et aux occasions d'apprendre ou de travailler ensemble à des projets spécifiques. Le partage d'une telle expérience est considéré comme le moyen le plus efficace de promouvoir la connaissance et la compréhension mutuelles, et d'écarter la violence dans la solution des problèmes.

" Les mesures de confiance peuvent intervenir dans un vaste éventail de secteurs. Le programme intergouvernemental d'activités de 1995 mentionne explicitement les médias, l'éducation, le logement et les services sociaux. Cela n'empêche pas de mener des projets dans d'autres secteurs culturels ou sociaux, ou dans ceux de la jeunesse, de la démocratie locale ou de la coopération régionale. Leur principale caractéristique sera de faire intervenir principalement des partenaires non gouvernementaux.

" Par définition, ces projets n'auront généralement un effet direct qu'au niveau local. C'est la raison pour laquelle ils sont conçus comme des projets pilotes qui, en cas de réussite, auront un effet multiplicateur et encourageront d'autres à s'engager sur la même voie. Il conviendra d'encourager l'organisation en réseaux et l'enrichissement mutuel des projets, et de tirer les leçons des réussites comme des échecs.

" De même, il est réaliste d'espérer des résultats à moyen et à long terme, et non dans l'immédiat. Le besoin pour de tels projets dérive précisément de l'impossibilité de légiférer pour changer les mentalités. Pour créer un climat de confiance, il faut de la patience et de la persévérance.

" Le rôle du Conseil de l'Europe ne se limite pas à l'apport des fonds nécessaires au démarrage des divers projets pilotes. Pour garantir que les projets soient menés suivant le schéma approuvé et continuent à répondre aux objectifs des mesures de confiance, leur application doit faire l'objet d'un suivi et d'une assistance par le service correspondant du Conseil de l'Europe. Ce dernier devrait assurer un dialogue permanent avec les responsables de projet et rester prêt, le cas échéant, à fournir une aide pour résoudre d'éventuels problèmes.

" Le suivi de l'application de chaque projet doit faire l'objet d'un bilan effectif quand il se termine. Pour ce faire, les objectifs du projet doivent être clairement définis dès le départ, afin que les résultats obtenus puissent y être comparés. D'autre part, il en dérive une obligation pour les organisateurs non seulement de justifier que les fonds attribués par le Conseil de l'Europe ont été correctement dépensés, mais encore de coopérer à l'évaluation de la mesure dans laquelle les objectifs du projet ont réellement été atteints, et de fournir toutes les informations que cela demande. Une telle évaluation doit permettre de tirer des leçons en vue du choix de projets ultérieurs. Elle revêt donc une importance particulière dans le cas de projets destinés à servir de modèles de bons usages.

" La nature du soutien accordé à un projet par le Conseil de l'Europe varie considérablement ; il s'agit parfois d'une assistance morale ou technique, sans apport financier substantiel. Il ne serait donc pas toujours approprié d'appliquer une procédure d'évaluation normalisée. Une équipe dépendant de la Direction des affaires politiques est chargée de la gestion du programme de confiance. Elle coopère étroitement avec les services compétents des institutions, centralise et assure la coordination. Le Comité des ministres a constitué un petit Comité de Pilotage pour assurer la sélection finale des projets proposés pour leur inclusion dans les mesures de confiance. Ce Comité de Pilotage a pour mandat d'examiner les projets approuvés et filtrés par le Secrétariat pour lesquels les informations nécessaires ont été fournies, et de prendre des décisions finales sur l'adoption des projets et le mode d'assistance du Conseil de l'Europe. Une trentaine de projets ont été approuvés par les Comités de Pilotage.

" Les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine juridique ont toujours été prioritaires et cela se comprend car l'Organisation a puissamment contribué à la construction d'un espace juridique commun, notamment en tissant une trame de 162 conventions et accords dans tous les domaines du droit. Pour ne citer que quelques instruments, mentionnons les conventions dans le domaine pénal, telles que celles sur l'entraide judiciaire, l'extradition, la répression du terrorisme, le blanchiment de l'argent, ou encore la Convention sur la protection des données à caractère personnel. Le Conseil de l'Europe a ainsi directement contribué à l'harmonisation du droit en jetant les bases d'un espace juridique au niveau de la Grande Europe.

" Depuis quelques années et surtout depuis l'ouverture à l'Est, les activités dans ce domaine ont surtout été axées sur le renforcement de la démocratie pluraliste et sur l'Etat de droit et forment ainsi un complément indispensable à l'action dans le domaine des droits de l'homme. Cette tendance s'affirme tant dans le programme intergouvernemental d'activités régissant à l'origine la coopération entre Etats membres mais qui, par la voie des projets "Grande Europe", s'est ouvert largement à la participation d'Etats non membres d'Europe centrale et orientale, que dans les programmes spécifiques de coopération et d'assistance avec ces pays. L'objectif de l'ensemble de ces activités est en effet la cohésion démocratique de notre continent.

" La Conférence des ministres européens de la justice constitue une excellente source d'initiatives dans le domaine de la coopération juridique et fournit l'impulsion politique nécessaire. Cette Conférence se réunira du 11 au 12 juin 1996, à Budapest, sur le thème : "Efficacité, équité de la justice civile, pénale et administrative", et l'on peut espérer que cette réunion soit le point de départ d'une action au Conseil de l'Europe et dans les pays membres pour remédier aux problèmes de procédure dans de nombreuses juridictions nationales.

" L'Assemblée parlementaire constitue une autre source d'initiative importante pour les activités juridiques. Le programme intergouvernemental d'activités dans le domaine juridique a été considérablement renforcé pour 1996 et les priorités clairement définies.

" La lutte contre la criminalité est essentielle dans toute société démocratique. Le Conseil de l'Europe bénéficie d'une expérience unique en la matière et fait preuve de dynamisme en s'adaptant continuellement à l'évolution de la société et aux nouvelles formes de criminalité que cette évolution entraîne malheureusement. C'est ainsi que la corruption constitue une menace dans tous les pays de notre continent et sape les bases mêmes des institutions démocratiques. Le Conseil de l'Europe vient donc d'élaborer un ambitieux programme d'action contre ce fléau. Ce programme est destiné à être mis en oeuvre sur une période d'au moins cinq ans et portera sur tous les aspects juridiques (civils, administratifs et pénaux). L'élaboration d'un ou de plusieurs instruments internationaux est prévue dont, si possible, une convention intemationale-cadre contenant des principes généraux assortie d'un mécanisme de mise en oeuvre, mais également un code de conduite européen des agents publics.

" Dans le secteur de la protection des données à caractère personnel, le Conseil de l'Europe a élaboré une convention qui vise à délimiter l'exercice du droit à la liberté d'expression par rapport au droit au respect de la vie privée. Dans le secteur de l'information juridique se tiendra à Stockholm, en juin, le XXVIè Colloque de droit européen qui sera consacré aux "Changements dans le domaine du Droit et des technologies d'information".

" La bioéthique est un autre domaine où le Conseil de l'Europe est actif depuis quelques années. Il se devait en effet de s'intéresser à cette problématique car il s'agit de défendre des valeurs fondamentales telles que la vie, la vie privée, la famille et le respect de l'être humain, à la fois comme individu et dans son appartenance à l'espèce humaine. Il s'agit également de s'adapter à des techniques qui progressent très rapidement en créant des vides juridiques qu'il s'agit de combler afin d'éviter l'anarchie. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe élabore en ce moment un projet de convention pour la protection des droits de l'homme et la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et la médecine, dénommée "Convention de bioéthique" qui constituera le premier texte de référence en la matière. L'Assemblée parlementaire a déjà donné un premier avis sur ce projet et devrait à nouveau être consultée dans quelques semaines avant l'adoption du projet par le Comité des ministres.

" Au vu de son expérience dans le domaine des réfugiés et des apatrides, le Conseil de l'Europe a été chargé, dans le contexte des Accords de Dayton, d'organiser en mars 1996, en coopération avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, une réunion d'experts de cinq pays situés sur le territoire de l'Ex-Yougoslavie pour vérifier que les législations en vigueur ou en projet ne feront pas obstacle au retour des réfugiés et des personnes déplacées.

" Le Conseil de l'Europe développe également une activité permanente visant à renforcer le rôle du droit international public. Suite à la troisième Conférence européenne sur le Droit de la famille tenue à Cadix en novembre 1995, un nouvel élan a été donné aux activités dans ce secteur. Une Convention européenne sur l'exercice de droits des enfants vient d'être ouverte à la signature des Etats membres en janvier.

" Les piliers de ces programmes de coopération et d'assistance avec les pays d'Europe centrale et orientale sont l'Etat de droit, la démocratie pluraliste et le respect des droits de l'homme. Le Conseil de l'Europe met donc son acquis dans le domaine de la coopération juridique en général à la disposition des pays bénéficiaires. Le programme Demo-Droit vise à promouvoir les réformes législatives. Cette action en amont est complétée en aval par le plan Thémis destiné à assurer la mise en oeuvre des réformes intervenues. Il propose aux professions juridiques des programmes de formation et de perfectionnement s'inspirant des principes fondamentaux de l'Etat de droit et des droits de l'homme. La Commission européenne pour la Démocratie par le Droit fonctionnant depuis 1990 sous la forme d'un Accord partiel, est un organe consultatif qui coopère avec les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats non membres. Elle aide les nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale à créer de nouvelles infrastructures politiques et juridiques.

" Le Conseil de l'Europe, dès sa création en 1949, a développé une compétence en matière culturelle autour de deux lignes directrices, d'une part la défense du pluralisme des identités culturelles et d'autre part, la mise en valeur du patrimoine commun. Le cadre géographique propre à la Convention culturelle européenne s'est élargi considérablement depuis 40 ans, et plus particulièrement depuis la chute du mur de Berlin. L'Organisation se voit donc confier une vocation paneuropéenne, mais au prix d'une complexité accrue du fait de la confrontation des situations nationales les plus diverses.

" La Convention culturelle européenne affirme l'existence d'une "culture européenne" dont la sauvegarde et le développement doivent être assurés au moyen d'"une politique d'action commune".

" L'évolution de la coopération culturelle est le fruit d'un programme intensif d'activités réalisées grâce à l'oeuvre du Conseil de la Coopération culturelle (CDCC). Son rôle est primordial puisqu'il conçoit et réalise les programmes du Conseil de l'Europe en matière d'éducation et de culture, grâce au Fonds culturel. Il est assisté par quatre Comités spécialisés : Education, Enseignement supérieur et Recherche, Culture, et Patrimoine culturel.

" Une date symbolique a été franchie récemment avec la célébration, entre décembre 1994 et mai 1995, de 40 ans de coopération culturelle. Le Sommet de Vienne, qui a réuni en octobre 1993 l'ensemble des chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres du Conseil de l'Europe, a montré le rôle fondamental que la coopération culturelle peut et doit jouer dans le soutien et la consolidation de la sécurité démocratique, et a donné l'impulsion nécessaire à l'élaboration d'un ensemble de nouveaux programmes.

" Le Conseil de l'Europe s'est vu confier la mission de réaliser, sur notre continent, "un vaste espace de sécurité démocratique". Au même titre que la démocratie, le respect des droits de l'homme et la prééminence du droit, la coopération culturelle est devenue un des quatre piliers de l'Organisation d'une Europe démocratique multilingue et pluriculturelle. La coopération doit jouer un rôle croissant de cohésion et de stabilité particulièrement en promouvant une attitude positive vis-à-vis de la diversité culturelle. L'enjeu est de renforcer la conscience d'une identité européenne commune, de développer une conception de cette identité culturelle en référence à une histoire et à un patrimoine particuliers, qui soit en même temps plurielle, dynamique et évolutive.

" L'année 1996 constituera, pour le CDCC et le Fonds culturel, une année de transition, en raison de l'achèvement prévu de plusieurs grands projets. La réorganisation envisagée à partir de 1997 devra tenir compte de l'émergence d'une politique culturelle au sein de l'Union européenne. Le rôle du Conseil de l'Europe n'en est pas pour autant menacé : il est au contraire explicitement défini dans les articles 126 et 128 du Traité de Maastricht, ce qui a permis des progrès importants, dans la période récente, dans la coopération entre les deux organisations.

" L'examen des demandes de coopération provenant d'Etats non parties à la Convention et n'appartenant pas au continent européen est un autre défi à relever.

" Aux termes de ce rapport, il apparaît que le chapitre ouvert par le Conseil de l'Europe pour fixer les bases d'une société paneuropéenne est déjà considérable.

" La qualité des expertises du Conseil de l'Europe est aujourd'hui reconnue par l'ensemble des institutions européennes. Le Conseil de l'Europe apparaît comme une organisation ayant la capacité d'innover, de susciter des approches nouvelles pour relever les nouveaux défis de la société. Ces défis sont immenses, tels que les conséquences à tirer des nouvelles technologies de l'information dont Internet est la réalisation-pilote.

" Le Conseil de l'Europe a toujours été à l'avant-garde dans l'analyse des grands problèmes de société. Ses travaux précurseurs sur le Sida dans les années 1980 en témoignent. Si les experts et les administrations en avaient pris mieux connaissance, une tragédie aurait peut-être pu être évitée...

" Pour une meilleure efficacité, le Conseil de l'Europe doit renforcer sa coopération avec les autres institutions européennes et en particulier avec l'Union européenne avec laquelle pourrait se développer un nouveau partenariat.

" Les programmes de coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale doivent demeurer prioritaires. Beaucoup reste à accomplir, en effet, pour aider ces pays à établir de nouvelles normes applicables à l'ensemble de la vie publique.

" L'avenir du Conseil de l'Europe dans le nouveau contexte de son élargissement à l'ensemble du continent européen dépend plus que jamais de la volonté politique des Gouvernements. Pour mener à bien les missions qui lui ont été confiées par les chefs d'Etat et de Gouvernement lors du Sommet de Vienne d'octobre 1993 et compte tenu de l'adhésion de la Russie, le Conseil de l'Europe a besoin de moyens nouveaux. L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe devrait d'ores et déjà prendre des initiatives en faveur de la tenue d'un second sommet du Conseil de l'Europe.

" Enfin, il est essentiel de rappeler une fois de plus la nécessité pour le Conseil de l'Europe d'améliorer sa communication pour que l'Organisation soit en mesure de donner à toutes les actions qu'elle entreprend le retentissement souhaitable. "

Mme Nicole FONTAINE, Vice-Présidente du Parlement européen (Parti populaire européen), est intervenue, lors de la discussion du même thème, dans les termes suivants :

" Permettez-moi, tout d'abord, d'un mot, de me féliciter de cette Conférence inerparlementaire que le Conseil de l'Europe et l'Assemblée nationale française ont conjointement organisée et à laquelle ils ont voulu associer le Parlement européen, ce dont je vous remercie.

" Il faut bien l'admettre, depuis près de quarante ans, la construction européenne s'est effectuée assez largement en marge des citoyens, et souvent dans une grande absence de communication et de transparence. Les campagnes référendaires qui, dans plusieurs pays de l'Union, ont précédé l'adoption du traité de Maastricht en 1992 ont révélé un véritable fossé psychologique entre les citoyens et les décideurs communautaires.

" Aujourd'hui, ce fossé demeure. Le temps de l'europhilie euphorique est derrière nous, et nous devons affronter une crise assez profonde de nos opinions publiques à l'égard de l'Europe. Son image s'est détériorée, à des degrés divers, dans tous les pays de l'Union. Nous devons ensemble, dans l'exercice de nos responsabilités respectives et en renforçant notre coopération, nous préoccuper de cette situation. A la veille de la Conférence intergouvernementale, dont l'objectif est de parvenir à une réforme profonde de l'Union pour la rendre plus démocratique et en adapter le fonctionnement à la perspective de son élargissement, l'entreprise est capitale. Les conclusions de la C.I.G. devront recevoir explicitement l'assentiment de chacun des quinze peuples, soit directement par référendum, soit par l'entremise de leurs représentants élus.

" S'agissant des pays candidats à l'Union, il est essentiel que cette expérience les amène à se pencher dès maintenant sur les suites qu'aura l'adhésion dans leurs opinions respectives, et il importe de prévenir le risque que la déception succède à l'enthousiasme né de promesses insuffisamment tenues. L'évolution rapide de l'opinion chez nos amis autrichiens et suédois qui ont adhéré à l'Union européenne depuis un an à peine est éclairante à cet égard.

" Car l'Union n'est pas un supermarché. Sa finalité est d'être une authentique communauté, qui a vocation à intégrer la plupart des pays de l'Europe. Au-delà des échanges économiques, l'essentiel est dans le rapprochement toujours plus grand des peuples eux-mêmes en une civilisation paneuropéenne. Cela suppose une volonté politique bien ancrée de garder le cap sur les exigences essentielles : démocratie consolidée, structure sociale de marché, adhésion à la dimension politique de l'Europe dont la défense commune est un pivot. "Nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes", disait déjà Jean Monnet il y a cinquante ans. Il n'en demeure pas moins que nous devons accomplir ensemble un double effort : un effort de communication, un effort de courage politique et de clarification.

" Un effort de communication : peut-être avons-nous eu tort de tant dénoncer le déficit démocratique de la construction européenne ; nos concitoyens n'en ont retenu que le constat, sans se projeter sur l'objectif auquel nous souhaitions les sensibiliser et les associer.

" Un effort de courage politique et de clarification : la réforme à laquelle la Conférence intergouvernementale qui s'ouvrira demain doit pouvoir répondre apparaît à la fois nécessaire et urgente pour que, dans la perspective de l'élargissement, l'Union préserve sa capacité d'action et pour qu'aux yeux de nos citoyens nos institutions, qui les représentent, soient plus lisibles.

" La qualité des relations entre nos institutions parlementaires est pour cela fondamentale, et il convient, ici, à la fois de souligner l'acquis et de relever ce qui peut et doit être amélioré.

" Entre Parlement européen et Conseil de l'Europe, notre coopération a été renforcée. Nous ne nous limitons plus à siéger dans la même enceinte à Strasbourg ! Nous avons le souci d'accorder la complémentarité de nos rôles et d'établir des partenariats sur les sujets qui nous sont communs.

" Je remercie Mme Fischer de l'avoir souligné ce matin. Je confirme que le Parlement européen a souvent réitéré l'exigence de voir la Communauté adhérer à la Convention des Droits de l'Homme.

" Entre Parlement européen et Parlements nationaux, nous nous rencontrons, nous nous parlons, nous débattons sous des formes multiples. La Conférence des présidents des Parlements nationaux des Quinze se réunit régulièrement. La COSAC constitue un forum privilégié de réflexion commune.

" Pourtant, au cours de ces dernières années, les Parlements nationaux ont eu le sentiment d'être progressivement dépossédés de leurs prérogatives législatives au profit des institutions communautaires, alors que, dans le même temps, la législation européenne prenait le pas sur les législations nationales. Le débat n'est pas seulement important, il est essentiel.

" Au Parlement européen, sans fermer la porte à une recherche inventive, il nous apparaît que la réponse n'est pas dans la création d'une nouvelle institution, telle qu'une Chambre des Parlements nationaux qui ne ferait qu'ajouter à la complexité institutionnelle déjà grande, mais dans le renforcement des mécanismes d'information et de contrôle dont les Parlements nationaux doivent disposer à l'égard de leur propre Gouvernement pour toutes les questions européennes ayant des effets législatifs.

" Je me réjouis qu'en France, une disposition soit désormais inscrite dans la Constitution, qui prévoit que les propositions de directives communautaires sont, dès leur communication au Gouvernement, transmises au Parlement qui exprime son avis par voie de résolutions. Cette disposition est équilibrée. Elle permet à la représentation nationale d'exprimer à temps au Gouvernement, et non plus lorsqu'il est trop tard, ses avis et amendements.

" La généralisation de ce type de procédure, sous des formes à choisir par chaque pays, serait de nature non seulement à renforcer le fonctionnement démocratique de l'Union, mais également à vérifier que le principe de subsidiarité, introduit dans le Traité de Maastricht en vue d'assurer une répartition plus judicieuse des compétences entre le niveau des Etats et celui des institutions communautaires, sera, dans chaque cas, respecté. Ce dernier aspect est d'autant plus important que plus nous avancerons dans l'unification européenne, plus l'appréciation du principe de subsidiarité sera délicate à opérer, pour la simple raison que les attentes à l'égard de l'Europe évoluent et qu'elles sont de plus en plus mêlées, si ce n'est contradictoires.

" Il n'est pas facile de démêler ce qui doit relever de l'action communautaire et ce qui doit relever de celle des Etats. Le droit des Parlements nationaux à intervenir est, sur ce point en particulier, une exigence démocratique qui devrait trouver sa concrétisation dans la proposition du Président Chirac d'y associer la Conférence des Présidents d'Assemblée.

" Pour conclure, je ferais deux remarques d'ordre général. Premièrement, le modèle démocratique qu'il convient de définir pour parfaire l'Union européenne n'a pas de précédent classique, qu'il soit de type fédéral ou confédéral. Il devra être spécifique. Pour cette raison, il reste encore largement à inventer.

" Il ne peut y avoir de cohésion durable dans l'Union et d'authentique démocratie communautaire que si les Etats, à travers le Conseil où ils siègent et les Parlements nationaux élus de leurs nations, partagent, de façon structurée, permanente et équilibrée, avec les institutions communautaires le pouvoir de législation commune. Le défi démocratique que l'Union doit relever pour les années à venir est précisément de parvenir à cette synergie équilibrée entre des institutions européennes rendues plus fortes et plus efficaces dans l'intérêt de tous, et des Etats qui ne soient affaiblis ni dans leur identité ni dans leurs responsabilités nationales.

" Deuxièmement, quelle que soit la pertinence des institutions, la démocratie européenne ne doit pas rester une affaire d'initiés. Elle exige une grande qualité de communication avec l'ensemble des citoyens, acteurs et non simples sujets d'une Europe en évolution accélérée. Ce fut la grande leçon du débat sur la ratification du traité de Maastricht : les décideurs avaient jugé de ce qui était bon pour l'Europe, et sur le fond, ils avaient tellement le sentiment d'avoir raison qu'ils ne demandaient au peuple que son consentement, sans l'avoir préalablement associé au cheminement.

" Mais le peuple a voulu donner un accord réfléchi, et non pas formel. Il l'a fait savoir. Alors que la réflexion de tous est à nouveau sollicitée sur le futur proche de l'Union européenne et au-delà, sur la future Confédération paneuropéenne, sachons ne pas l'oublier. "

M. Jean SEITLINGER, député (UDF), Président de la Commission des relations avec les pays européens non membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, rapporteur général de la conférence, a présenté son rapport écrit portant sur le thème III "Les Parlements nationaux et l'Europe", en formulant les observations suivantes :

" Cette conférence, engagée sous les meilleurs auspices, représente le terme d'un long cheminement. Je remercie la Présidente Ragnarsdottir d'avoir agi à nos côtés avec une ardente conviction.

" J'entends faire l'état des lieux avant l'ouverture de la C.I.G. J'ai indiqué dans mon rapport écrit que le Conseil de l'Europe était le creuset de la deuxième Chambre mais il s'agit seulement d'ouvrir une piste de discussion, d'autres solutions restent possibles. Il en va de même pour la perspective d'une fusion entre l'UEO et l'Union européenne.

" Tout le monde s'accorde pour constater un déficit démocratique. On n'y remédiera qu'en renforçant le rôle et des Parlements nationaux et du Parlement européen, sans discrimination entre l'un et les autres. Sur ce point, le Traité de Maastricht n'a pas apporté de vraie réponse. Le sujet est donc à l'ordre du jour de la C.I.G. L'Union européenne ne saurait ignorer les acquis des autres organisations européennes dotées d'Assemblées issues des Parlements nationaux.

" L'OSCE réunit 53 pays, du Canada à l'Asie centrale, mais sa composante parlementaire reste embryonnaire. Elle ne se réunit qu'une fois par an et il faut la renforcer.

" Le Conseil de l'Europe compte 39 membres et vient d'admettre les Etats-Unis et le Japon comme observateurs. Avec l'UEO, la répartition des compétences est facile, il n'y a pas de chevauchement. Le Conseil a une compétence politique générale alors que l'UEO s'occupe de sécurité et de défense. Celle-ci réunit 10 membres de l'Union européenne, plus 27 Etats associés. Mais qu'adviendra-t-il de cette organisation ? Va-t-elle fusionner avec l'Union européenne ou se maintenir ? Comme l'a dit le Président Séguin, je crois que sa disparition signifierait le glas de l'identité européenne de défense. Et toute fusion avec l'Union européenne est prématurée au moment où cette dernière s'élargit à des pays neutres.

" J'ai évoqué un rapprochement de ces institutions. D'autres parlent de parallélisme, mais des parallèles ne se rencontrent jamais... En l'état actuel, elles doivent rester indépendantes et trouver leur place dans le cadre d'une politique authentiquement européenne de sécurité et de défense.

" Il y a contradiction à évoquer les rapports entre Parlements nationaux et Parlement européen. En 1979, nous avions pensé que l'élection de celui-ci au suffrage universel direct améliorerait la situation mais, par un effet pervers de la réforme, le cordon ombilical a été coupé non seulement avec les Parlements nationaux mais aussi avec toutes les institutions des pays concernés ! Les Parlements nationaux ont eu l'impression d'être dépossédés de leurs compétences : les directives sont adoptées par le Conseil des ministres et transcrites en droit interne.

" On a exploré des voies en vue de les associer de façon pragmatique à un meilleur contrôle de la Commission européenne. Les Danois ont un système, les Français un autre, les Allemands ont adopté une procédure spécifique avec leur structure fédérale. Chacun établit ses propres règles mais le but reste le même et les rencontres de la COSAC permettent de coordonner les actions. Il ne doit pas y avoir rivalité mais complémentarité.

" Il faut aussi constater que l'Union européenne conserve une grande force d'attraction notamment en Europe centrale et orientale, à cause de la situation économique. L'élargissement sera-t-il un bien ou un mal ? Il est peut-être précipité d'agir avant d'avoir modifié les institutions. Quoi qu'il advienne, l'Union européenne ne sera pas paneuropéenne : elle n'intègrera pas dès demain les nouvelles républiques issues de l'URSS et elle doit encore compter avec des cas d'espèce comme la Norvège et la Suisse.

" Deux pistes de réflexion s'ouvrent pour préciser les rapports entre Conseil de l'Europe et OSCE ainsi qu'avec l'Union européenne. Avec l'OSCE, le partage des tâches est aisé. Flavio Cotti, Président de l'OSCE, s'est clairement prononcé à Strasbourg pour une répartition des responsabilités : à l'OSCE la prévention des conflits, au Conseil de l'Europe le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit. Le partenariat est facile, est déjà mis en place et on peut encore l'améliorer, par exemple pour le contrôle des élections, comme en Bosnie.

" Entre le Conseil et l'Union européenne, les rapports sont plus complexes. Les deuxième et troisième piliers de l'Union ont un caractère partiellement communautaire et partiellement gouvernemental. Ils relèvent aussi du Parlement européen et des Parlements nationaux ou du Conseil de l'Europe. Il est délicat de fixer une ligne de partage claire.

" Evitons la langue de bois ; n'allons pas raconter qu'entre l'Union et le Conseil la coopération est constante et constructive. Ce n'est pas le cas ! Je le sais, j'ai siégé des deux côtés. Les rapports du Conseil avec le Parlement européen sont rarissimes. Les élus se rencontrent certes dans leur pays, dans leurs partis mais il n'y a pas de véritable osmose institutionnelle.

" Nous avions ainsi toujours souhaité que l'Union européenne adhère à la Convention des Droits de l'Homme. Or la Cour de justice de Luxembourg vient ce matin même de rendre une expertise qui conclut qu'en l'état actuel du droit communautaire, l'Union n'a pas compétence pour adhérer à la Convention... La question est tranchée et il n'est pas neutre qu'elle l'ait été à la veille de l'ouverture de la C.I.G. On sait à quoi s'en tenir. L'adhésion exigerait de modifier le traité. Faut-il assigner un nouveau rôle au Parlement européen ? On a évoqué une seconde Chambre, un Sénat européen, une COSAC rénovée, un haut Conseil parlementaire... Je ne sais pas si la C.I.G. explorera une de ces pistes. Beaucoup de pays ont un système bicaméral mais pas tous et même parmi les premiers, il y a des différences : le Bundesrat n'est pas du tout semblable au Sénat français. Si on réunit des parlementaires nationaux dans une seconde Chambre, on aura recréé le Parlement européen d'avant 1979 aux côtés de l'actuel, ce qui posera de nombreux problèmes.

" Pour le troisième pilier de l'Union européenne, on procède plus souvent par convention que par directive. Or la convention, c'est gouvernemental. J'ai lu ce matin que le ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni déclarait  : "Nous nous opposerons à toute nouvelle centralisation, à toute extension du vote à la majorité qualifiée, à tout élargissement des compétences communautaires !" C'est dire déjà combien il sera difficile de trouver un dénominateur commun. Il est vrai que la C.I.G. se fixe 12 à 18 mois pour aboutir.

" La définition d'une nouvelle architecture ne sera pas neutre. La situation semble bloquée. Les uns veulent diminuer le nombre des commissaires, les autres veulent que chaque pays puisse en désigner un. Il ne faudrait pas qu'un compromis aboutisse à reconnaître à tous les Etats, même Malte et Chypre, le droit d'avoir aussi un commissaire, alors que les grands Etats n'en auraient plus qu'un seul. La France le pense tout bas et le dit tout haut. C'est un sacrifice que nous ne sommes pas prêts à consentir.

" La France a proposé un "Monsieur PESC", politique étrangère et de sécurité commune. D'autres Gouvernements le refusent en soulignant qu'il affaiblirait le Président de la Commission. Napoléon disait que mieux vaut avoir un mauvais général que deux bons... Comment, en effet, faire parler l'Europe d'une seule voix à deux ? Il faut pourtant que l'Europe puisse s'affirmer davantage politiquement.

" Autre sujet, le mode d'élection. Le Traité de Rome avait prévu expressément que le Parlement européen pourrait modifier la loi électorale. J'ai été rapporteur d'un projet de scrutin uniforme, il n'a jamais abouti en Conseil des ministres, les uns tenant pour le scrutin majoritaire, les autres pour la proportionnelle, sans compter la France qui change tout le temps : j'ai été élu 8 fois député, deux à la proportionnelle, notamment mon premier mandat, avec Robert Schuman, les autres au scrutin majoritaire.

" A mon avis, il faudra, qu'on le veuille ou non, distinguer ce que j'appelle, avec Valéry Giscard d'Estaing, l'Europe-puissance de l'Europe-espace. La première serait une Europe plus restreinte où quelques pays pourraient aller ensemble plus loin et plus vite, la seconde serait l'Europe continent démocratique unie dans une confédération européenne. C'est la seule solution réaliste.

" Nous vous proposerons demain des conclusions pour cette conférence. Ce soir, un groupe de travail restreint se réunira pour les élaborer. "

Dans le débat sur le thème "Les Parlements nationaux et l'Europe", M. Robert PANDRAUD, député (RPR), a pris la parole en sa qualité de Président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, et a formulé les observations suivantes :

" "Les locaux de stabulation des porcs doivent être construits de manière à permettre à chaque porc de s'allonger, de se reposer et de voir d'autres porcs". Cette phrase saugrenue n'est qu'une citation extraite d'une directive communautaire de novembre 1991 !

" Elle nous place au coeur de notre débat. Comment mieux illustrer, en effet, le décalage entre les préoccupations de nos concitoyens et l'action quotidienne de l'Union européenne ?

" Je crois que nous sommes tous -ici et ailleurs- conscients et inquiets du fossé grandissant qui s'est creusé entre les citoyens et la construction européenne. Pour les Parlements nationaux, cette situation est d'autant plus préoccupante que les transferts de compétences des Etats membres à l'Union aboutissent, pour utiliser le mot du président Philippe Séguin, à un "marché de dupes". Des pouvoirs législatifs d'importance croissante sont confiés à un collège d'exécutifs, le Conseil, lequel ne partage que partiellement ce pouvoir avec le Parlement européen, tandis que la Commission joue le rôle d'un exécutif peu ou mal contrôlé.

" Complexité et multiplicité des procédures ajoutent à la confusion des responsabilités entre ces trois institutions communautaires. Perdus dans les dédales de trente-trois procédures différentes, les citoyens ont cependant conservé l'habitude, lorsque la législation communautaire leur pose problème, de se tourner vers leurs représentants nationaux et d'exiger d'eux des comptes ou des explications. La seule solution pour les Parlements nationaux a donc consisté à perfectionner le contrôle qu'ils exercent sur leurs Gouvernements respectifs au cours de la négociation des actes communautaires, mais cette intervention en amont, tout comme celle qui se situe en aval de l'adoption communautaire des textes -avec la transposition des directives-, se heurte à des limites évidentes.

" Ainsi le "marché de dupes" s'est-il traduit, pour les Parlements nationaux, par un paradoxe surprenant : malgré la place croissante occupée par la législation communautaire dans la vie quotidienne des citoyens, les affaires européennes sont restées des "affaires étrangères", pour lesquelles l'intervention des Parlements nationaux est trop souvent limitée au contrôle des négociations, en amont, et à la ratification ou à l'intégration en droit interne des textes adoptés au niveau communautaire, en aval.

" Cette dernière fonction réduit d'ailleurs trop souvent les Parlements nationaux au rôle de simples chambres d'enregistrement, leur seul pouvoir étant de dire non, ce qui est, toujours ou presque, politiquement impossible. Il reste certes, en théorie, la faculté de préciser le contenu des directives, qui doivent, selon le Traité de Rome, lier les Etats "quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens". La pratique, trop fréquemment constatée, consistant à préciser toujours davantage le contenu même des directives sous la pression de telle ou telle institution, a cependant abouti à transformer ces actes en de quasi-règlements : comme le soulignait récemment notre Conseil d'Etat, "tout y est indiqué, jusqu'à la place du tournevis et la manière de s'en servir". La fonction des Parlements nationaux se réduit ainsi à celle de "moines copistes".

" Reste donc le renforcement du contrôle parlementaire exercé par chaque Parlement national sur son Gouvernement. De nombreuses Assemblées, à la suite de la ratification du Traité de Maastricht sur l'Union européenne, dont l'Assemblée nationale, se sont dotées d'instruments plus performants. Cependant il apparaît que ce contrôle, fut-il perfectionné, a atteint aujourd'hui ses limites naturelles. Nos seules armes efficaces sont en effet inutilisables : quel Parlement ira censurer son Gouvernement pour avoir mal négocié telle ou telle directive technique ?

" Les Parlements nationaux doivent donc jouer un rôle plus affirmé dans la construction européenne, en conformité avec la légitimité qu'ils incarnent et la responsabilité politique qu'ils assument envers les citoyens qui les ont élus.

" Pour ces raisons, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, qui mène depuis dix-huit mois une réflexion approfondie sur la réforme de l'Union dans la perspective de la C.I.G., a proposé de confier aux Parlements nationaux un rôle collectif et consultatif, sans interférer directement dans le processus législatif communautaire. En aucun cas il s'agit de créer une deuxième chambre : nous ne l'avons jamais proposé : les reproches qui nous sont adressés à cet égard relèvent du procès en sorcellerie ! Il n'est, en effet, pas question de confier aux Parlements nationaux un pouvoir délibératif s'inscrivant dans le processus de décision communautaire. Nos Parlements pourraient, en revanche, à travers la COSAC, porter une appréciation politique sur le respect du principe de subsidiarité par les projets d'actes de l'Union et émettre des avis dans les matières intergouvernementales de la politique étrangère et de sécurité commune, de la justice et des affaires intérieures, voire sur les grandes décisions de l'Union adoptées par le Conseil à l'unanimité, telles que celles qui concernent les ressources propres, la fiscalité, l'élargissement ou la réforme des traités de l'Union.

" Notre proposition revêt plusieurs avantages. En s'appuyant sur un organe préexistant -la COSAC-, elle ne surcharge pas l'architecture institutionnelle de l'Union. D'autre part, en ne confiant à cette COSAC rénovée qu'un rôle consultatif, elle n'interfère pas dans le processus législatif lui-même. Enfin, en se concentrant sur les domaines les plus proches de l'exercice des souverainetés dont plusieurs ne font aujourd'hui l'objet d'aucun contrôle politique, elle respecte le rôle et la place du Parlement européen, dans un souci de complémentarité et de conciliation de la légitimité de chacun.

" Il faut aller de l'avant et faire preuve d'audace et d'imagination, à l'instar des Pères fondateurs de la Communauté européenne. "

Au terme des travaux de la conférence, M. Jean SEITLINGER, député (UDF), a présenté, à titre de rapporteur général, les conclusions qu'il tirait de ces travaux :

" Je remercie les très nombreux orateurs qui ont enrichi les débats, que je vais tenter de résumer. Les principaux points abordés ont été le déficit démocratique, la subsidiarité, la spécificité des PECO, l'architecture du Parlement européen, la COSAC.

" M. Leuba a particulièrement insisté sur le déficit démocratique, malheureusement incontestable dans l'Union européenne et qui inquiète certains pays candidats. Il a eu raison de souligner que l'opinion est coupée en deux, en France, heureusement, un peu plus européenne, en Suisse, malheureusement, un peu moins, sans parler du Danemark. Je ne veux pas ouvrir un débat sur les avantages comparés de la démocratie directe et de la démocratie représentative, M. Columberg est chargé d'un rapport là-dessus. Je dirai seulement que l'usage de la démocratie directe à répétition entraîne une participation électorale très faible, ce qui pose d'autres problèmes. En France, le référendum existe mais les Présidents de la République sont réticents à l'utiliser.

" La subsidiarité est une revendication forte. "Faire moins mais faire mieux", a dit Lord Tordoff. L'Union européenne ne doit pas toucher à tout, mais laisser les Etats, les régions, s'occuper de leurs problèmes particuliers. Il n'y aura jamais d'Europe totalement harmonisée. Elle serait très monotone et nous devons respecter nos diversités.

" Nous comprenons les inquiétudes des Baltes, qui veulent des garanties, et celles des Roumains qui craignent un double standard. Sur ces deux points, nous sommes attentifs.

" J'ai précisé dans mon rapport imprimé ce que je pensais de la COSAC. C'est une institution hétérogène, à la composition différente dans chaque pays. On peut penser que c'est justement cela qui la rend efficace ou au contraire, si on est cartésien, souhaiter l'officialiser. Différentes propositions ont été présentées, je ne suis pas sûr qu'elles aboutissent, car qui sait ce qui sortira de la C.I.G. ?

" Cela étant, le plus important est de déterminer le rôle de chaque institution dans l'Europe de demain. Du débat, il ressort nettement qu'il ne saurait y avoir aucune exclusivité, aucun monopole, mais aussi que le Conseil de l'Europe apporte une contribution spécifique, pour laquelle il est irremplaçable. On a dit qu'il fallait parvenir à une division du travail satisfaisante entre lui et l'OSCE, et qu'il convenait de rechercher une plus grande complémentarité et une plus grande transparence dans les relations avec l'Union européenne. En effet, comme l'a souligné M. Kretschmer, on doit utiliser au mieux les institutions existantes : il y a un consensus pour ne pas en créer de nouvelles.

" S'agissant de la C.I.G., les Allemands avaient dans un premier temps fait référence à un "noyau dur", terme auquel l'Assemblée parlementaire avait préféré "pôle central", qui lui semblait moins porteur d'exclusion. Les ministres des affaires étrangères français et allemand parlent maintenant de "socle". Quoi qu'il en soit, il semble aujourd'hui clair que le processus ne pourra être poursuivi ou accéléré sans une certaine forme de "géométrie variable", ou une distinction entre deux "cercles". Les deux ministres ont également demandé que la Commission soit plus collégiale, que sa composition soit plus resserrée et qu'on applique la règle de la majorité qualifiée tout en tenant compte du poids de chaque Etat. Il a également été question de nommer un "M. PESC" mais, sur ce point, il me semble qu'il n'y a pas accord entre les deux Gouvernements... Ces propositions dessinent en tout cas une Europe plus "flexible", mais non fermée car tous ceux qui voudront venir renforcer le "socle" le pourront à tout moment. L'Union a donc toutes les raisons de renforcer son partenariat avec le Conseil et de privilégier l'approfondissement. L'Assemblée parlementaire, considérablement élargie depuis quelques années, devrait alors avoir compétence pour la grande Europe, espace de droit et de respect des droits de l'homme. C'est à partir d'une telle clarification des rôles que les différentes institutions du continent pourront, en partenariat étroit, solidaires mais complémentaires, servir le mieux l'Europe.

" M. Kreft a appelé à réserver la part du rêve. Il faut en effet se montrer à la fois visionnaires et gestionnaires, se comporter en utopistes en même temps qu'en technocrates, car le génie et l'élan sont dans cette alliance ou cette addition des contraires. Ceux qui y parviendront seront d'excellents architectes de l'Europe unie ! "

Puis M. Jean SEITLINGER, député (UDF), présente un projet de conclusions qui fait l'objet de plusieurs amendements. Au terme de ce débat, la conférence a adopté par 22 voix favorables contre 5, et 10 abstentions, les conclusions suivantes :

3. Conclusions adoptées par la conférence interparlementaire

PREAMBULE

Réunis à l'initiative de M. Philippe Séguin, Président de l'Assemblée nationale française et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les 28 et 29 mars 1996, 200 parlementaires d'une quarantaine de pays européens ont été invités à débattre de l'avenir de l'Europe et de la réalisation de son unité.

Ils se sont prononcés pour une coopération plus étroite entre les institutions et un renforcement de la participation parlementaire dans le processus de décision.

Les moyens institutionnels d'atteindre ce but dépendent, de l'avis de tous, d'une coopération de plus en plus étroite entre les organisations existantes -l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'OSCE et l'UEO- chacune ne pouvant assumer à elle seule l'immensité des tâches à accomplir.

La puissance économique de l'Union européenne, le développement par le Conseil de l'Europe de l'espace juridique paneuropéen concernant les différents problèmes de société, les capacités de médiation des conflits de l'OSCE, organisation paneuropéenne avec des prolongements transatlantiques et asiatiques, sont des atouts majeurs pour créer les conditions d'une sécurité et d'une paix durables.

Cependant les parlementaires ont tenu à souligner que ces atouts seraient vains sans l'adhésion des peuples et par conséquent sans une association étroite de leurs représentants au processus de décision, d'autant plus que les affaires européennes sont devenues des affaires intérieures.

Ainsi la construction de l'Europe de l'Atlantique au Pacifique passe par une coopération interinstitutionnelle fondée sur les responsabilités partagées par les chefs d'Etat et de Gouvernement et les Parlements nationaux représentés dans les différentes Assemblées européennes.

*

* *

Les participants à la Conférence affirment :

- que l'élaboration d'un modèle de société européen nécessite le développement de l'action du Conseil de l'Europe entreprise depuis sa création en 1949 pour définir des normes pour la société civile désormais applicables à l'ensemble de l'Europe ;

- que l'unification de l'Europe repose sur des valeurs communes, en particulier le respect des droits de l'homme, qui constituent le fondement d'un vaste espace de démocratie, de sécurité et de développement économique, associant sur un pied d'égalité tous les Etats du continent européen ayant la volonté d'y adhérer ;

- que la construction paneuropéenne progressera d'autant plus efficacement que sera mis en place un nouveau partenariat entre les différentes institutions concourant à l'unité de l'Europe ;

- que la réalisation de cette grande ambition suppose de nouveaux efforts en vue du règlement des conflits en cours ou potentiels et l'apaisement des tensions qui existent au sein de l'espace paneuropéen.

SECURITE

Les participants :

- souhaitent le renforcement de la coordination entre le Conseil de l'Europe, organisation de référence en matière de sauvegarde des droits de l'homme, de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, et l'OSCE, instrument irremplaçable de prévention des conflits et de gestion des crises ;

- appuient la perspective de déploiement du pacte de stabilité dans la région de l'Ex-Yougoslavie en vue de faciliter la conclusion d'un accord régional fondé sur la maîtrise des armements et l'adoption de mesures de confiance ;

- se félicitent de la coopération engagée entre l'OSCE et le Conseil de l'Europe dans la mise en oeuvre de l'accord de paix en Bosnie-Herzégovine, en particulier pour la protection des droits de l'homme et pour la préparation et l'observation des futures élections ;

- considèrent que la protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales est une garantie essentielle de la stabilité de l'Europe ;

- rappellent le droit incontestable de chaque pays de s'allier aux autres selon sa propre décision et sans possibilité de veto de la part de pays tiers.

ECONOMIE

- estiment que seul un développement économique équilibré assurant la cohésion sociale et la protection des groupes sociaux vulnérables, est de nature à recueillir l'adhésion des peuples à la construction européenne ;

- appuient les initiatives régionales prises par les pays d'Europe centrale et orientale en vue d'intensifier leur coopération économique et commerciale ;

- soulignent l'urgence des actions à entreprendre pour protéger l'environnement et assurer notamment la sûreté des centrales nucléaires ;

- souhaitent que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe développe ses liens avec les institutions économiques et financières telles que la BERD et l'OCDE, consacrant ainsi son rôle de base parlementaire de ces institutions ;

- invitent les principaux pays contributeurs à accroître les moyens du Fonds de développement social, dont les objectifs doivent être mieux adaptés à la nouvelle situation en Europe ;

- appuient la volonté du Conseil de l'Europe d'étudier les conséquences de la mondialisation de l'économie sur les acquis sociaux nationaux ;

- soulignent l'importance de la Charte sociale du Conseil de l'Europe pour favoriser la cohésion des sociétés et demandent le renforcement de son dispositif en vue de parvenir à une harmonisation et à une amélioration des normes à l'échelle paneuropéenne.

MODELE DE SOCIETE EUROPEEN

- rappellent que l'élaboration d'un modèle de société européen repose d'abord sur la construction d'un espace juridique commun à laquelle contribuent les nombreuses conventions du Conseil de l'Europe, en particulier la Convention européenne des Droits de l'Homme ;

- souhaitent que soient approfondis les différents aspects de cet espace juridique et notamment la lutte contre le crime organisé et le terrorisme, la protection juridique de la personne compte tenu de l'évolution des sciences et de la technologie, ainsi que la promotion du droit de la famille ;

- considèrent que l'émergence d'une identité culturelle est à la base du projet de civilisation européenne et doit être encouragée, grâce notamment à la convention culturelle et aux actions entreprises dans le cadre du programme intergouvernemental du Conseil de l'Europe ;

- appellent au développement des programmes spécifiques de coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale dans les domaines juridique, culturel et social, en liaison avec les programmes mis en place dans le cadre de l'Union européenne.

INSTITUTIONS

- soulignent la nécessité d'une clarification entre les actions conduites par les institutions européennes et internationales ;

- souhaitent une coordination de l'aide apportée à 1"Europe centrale et orientale dans les domaines de la démocratie, de l'économie, de la science et de la technologie ;

- appuient les propositions formulées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant les perspectives ouvertes par la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne ;

- se félicitent de l'octroi du statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe aux Etats-Unis et bientôt au Japon et au Canada, qui marque une étape importante dans l'intensification du dialogue entre l'Europe, l'Amérique du Nord et l'Asie ;

- soulignent la dimension centre-européenne de la construction de l'Europe et la nécessité historique, politique, économique et sociale d'intégrer les pays de l'Europe centrale et orientale dans l'ensemble européen ;

- rappellent la dimension méditerranéenne de la construction européenne et la nécessité de développer le dialogue et la coopération avec les pays du Maghreb et du Proche-Orient ;

- lancent un appel aux Gouvernements afin que des moyens suffisants soient accordés au Conseil de l'Europe pour remplir les missions qu'ils lui ont eux-mêmes confiées et pour mettre en oeuvre des programmes d'aide et de coopération ;

- demandent la tenue d'un second sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe.

NOUVEAU ROLE DES PARLEMENTS

- encouragent les Parlements nationaux à développer leur coopération pour la mise en oeuvre des programmes du Conseil de l'Europe ;

- soulignent l'importance acquise par l'expertise parlementaire, en particulier lors de l'observation des élections et souhaitent que les institutions et les Parlements concernés renforcent leur coordination dans ce domaine ;

- soulignent le rôle joué par les Assemblées des organisations régionales pour assurer la stabilité démocratique de l'Europe et souhaitent le développement de leur rôle dans la coopération interparlementaire ;

- demandent à la Conférence des Présidents des Assemblées parlementaires européennes qui se tiendra à Budapest du 7 au 9 juin 1996 de prendre en considération ces propositions ;

- souhaitent la tenue d'une nouvelle Conférence interparlementaire chargée d'examiner le suivi de ces propositions.

*

* *

Les actes de la Conférence interparlementaire ont été publiés par les soins du Conseil de l'Europe.

C. LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 22 au 26 avril 1996)

1. Introduction

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg du 22 au 26 avril 1996 (deuxième partie de la session de 1996). A l'ouverture des travaux, M. Lukin (parti Yabloko) a été élu Vice-Président de l'Assemblée parlementaire au titre de la Russie.

Au cours de cette session, l'Assemblée parlementaire a entendu les allocutions des personnalités suivantes :

- M. Leonid KOUTCHMA, Président de l'Ukraine, questions de MM. Jean Valleix, député (RPR) Président de la délégation française, Claude Birraux, député (RPR), et Jean-Claude Mignon, député (RPR) ;

- M. Guennady SELEZNEV, Président de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie ;

- Mme OUSOKAINEN, Présidente du Parlement finlandais ;

- M. PAVELTIC, Président du Parlement croate ;

- M. ARARKTSIAN, Président de l'Assemblée nationale d'Arménie ;

- M. BOVOSIC, Président de la Chambre des citoyens de la République fédérale de Yougoslavie.

L'Assemblée a débattu de la demande d'adhésion de la Croatie, rapport (n° 7510) de M. Van Der Linden (Pays-Bas, chrétien démocrate), intervention de M. Gabriel KASPEREIT, député (RPR).

L'Assemblée a adopté un avis (n° 195) favorable à l'adhésion de la Croatie, qui est devenue le 40ème Etat membre du Conseil de l'Europe, lors de la cérémonie officielle d'adhésion.

Un large débat a eu lieu sur la mise en oeuvre des accords de Dayton-pari pour la paix en Bosnie-Herzégovine, rapport (doc. 7509) de MM. Bloetzer (Suisse, démocrate chrétien) et Van Der Linden. Plusieurs personnalités ont pris la parole au cours du débat : Mme Elisabeth Rehn, rapporteur de la Commission des Nations-Unies pour les droits de l'homme, Mme Gret Haller, médiateur de la Commission des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, M. Rolf Ryssdal, Président de la Cour européenne des droits de l'homme, M. Antonio Cassese, Président du tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie, Sir Peter Emery, représentant le Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, M. Strubner, conseiller principal pour les droits de l'homme auprès de la mission de l'OSCE à Sarajevo, M. Hans Koschnick, ancien administrateur de l'Union européenne à Mostar.

Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.) est intervenue en qualité de porte-parole de la Commission des pays européens non membres de l'Assemblée parlementaire. MM. Jacques BAUMEL, député (RPR), Vice-Président de l'Assemblée parlementaire, et Jean-Claude MIGNON, député (RPR), sont intervenus dans la discussion.

A l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une recommandation (n° 1297) et une directive (n° 521).

L'Assemblée a également débattu du rapport (doc. 7531) de M. Muehlemann (Suisse, radical démocrate) sur les faits nouveaux dans la Fédération de Russie en rapport avec la situation en Tchétchénie et a adopté, à l'issue du débat, la directive n° 520 et la résolution n° 1086.

L'Assemblée a entendu la communication (doc. 7518) de M. Niels Petersen, ministre des Affaires étrangères du Danemark, Président en exercice du Comité des ministres.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a également adopté des recommandations et des résolutions sur les points suivants :

- parlements et évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport (doc. 7482) de M. Claude BIRRAUX, député (UDF), Vice-Président de la Commission de la science et de la technologie, résolution n° 1083 ;

- politiques européennes des transports, rapport (doc. 7506) de M. Pavlidis (Grèce, Nouvelle Démocratie), M. Lotz, ministre hongrois des Transports, Président en exercice de la Conférence européenne des ministres des Transports (C.E.M.T.), a pris la parole. Sont intervenus MM. Jean VALLEIX, député (RPR), Christian DANIEL, député (RPR), Charles EHRMANN, député (RPR), Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR), et Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), adoption de la résolution n° 1084 ;

- activités du Comité international de la Croix-Rouge (C.I.C.R.), rapport (doc. 7499) de M. Billing (Suède, libéral), allocution de M. Sommaruga, Président du C.I.C.R., adoption de la résolution n° 1085 ;

- charte européenne de l'espace rural, rapport (doc. 7507) de M. Seiler (Suisse, Union démocratique du Centre) et Mme Antilla (Finlande, parti du Centre). Interventions de M. Claude BIRRAUX, député (UDF), Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), et M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE), adoption de la recommandation n° 1296 ;

- respect par la Turquie de ses engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative, rapport (doc. 7545 et addendum) de M. Andras Barsony (Hongrie, socialiste). Intervention de M. Jean VALLEIX, député (RPR), recommandation n° 1298 ;

- conséquences de l'accident de Tchernobyl, rapport (doc. 7538) de M. Staes (Belgique, parti chrétien flamand). Avis oral de M. Denis JACQUAT, député (UDF), au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille. Intervention de M. Jean BRIANE, député (UDF), résolution n° 1087.

L'Assemblée parlementaire a clôturé ses travaux par un débat d'actualité sur les menaces qui pèsent sur le processus de paix au Proche-Orient, rapport (doc. 7540) de M. de Puig (Espagne, socialiste), adoption de la résolution n° 1088.

2. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente - Intervention de M. Jean BRIANE, député (UDF) (Lundi 22 avril)

La communication présentée récapitule tout d'abord les textes adoptés par le Bureau et la Commission permanente, qui concernent la demande de statut d'observateur pour le Japon, le suivi du sommet de Copenhague, la culture yiddish, le Centre européen de la jeunesse de Budapest. Le Bureau a examiné un certain nombre de questions administratives et politiques, il a accordé le statut d'invité spécial au Parlement de l'Arménie et s'est préoccupé du suivi de la mise en œuvre de la Directive n° 508 sur le respect des obligations et engagements contractés par les Etats membres du Conseil.

En ce qui concerne les relations extérieures, la communication rappelle que le Bureau a été informé des travaux de l'OSCE et a accepté le principe d'une conférence sur la mer Noire. M. Pahor indique en outre que M. Chirac et le chef de l'Etat portugais ont souhaité que soit organisé un deuxième sommet des chefs d'Etats européens.

M. Jean BRIANE, député (UDF), a pris la parole dans le débat qui a suivi cette communication, pour formuler les observations suivantes  :

" En premier lieu, j'estime que le Conseil de l'Europe, qui est le temple des droits de l'homme et de la démocratie, doit condamner avec la même force tous les terrorismes, toutes les violences, toutes les agressions d'où qu'ils viennent et où qu'ils aient lieu. Nous ne pouvons pas prononcer des condamnations sélectives. Il faut que nous sachions condamner tout ce qui est condamnable en matière de violence, de terrorisme et d'agression.

" En second lieu, je veux insister, à mon tour, une nouvelle fois sur le fait que les dates des sessions du Conseil de l'Europe sont connues longtemps à l'avance. Elles commencent le lundi et se terminent le vendredi inclus. Je ne souhaite pas qu'il y ait des jours où l'on aborderait les questions dites "essentielles", "importantes" ou de "premier plan" au risque de laisser croire que les autres jours on aborderait des questions considérées comme "secondaires". Le Conseil de l'Europe risquerait de perdre sa crédibilité  ! "

3. La contestation des pouvoirs des délégations nationales dans le courant d'une session ordinaire - Modification du règlement (Lundi 22 avril)

Selon le rapporteur, le règlement actuel de l'Assemblée ne prévoit pas la possibilité de remettre en cause les pouvoirs d'une délégation nationale dans le courant d'une année parlementaire. Afin de remédier à cette situation, le rapport propose de compléter l'article 6 du règlement de l'Assemblée afin de permettre, sous certaines conditions, l'annulation de la ratification des pouvoirs décidée par l'Assemblée.

L'Assemblée adopte la résolution n° 1081 contenue dans le rapport 7481.

4. La procédure d'examen des candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme (Lundi 22 avril)

Présentant ses observations contenues dans le rapport 7439, le rapporteur explique que, il y a encore quelques mois, lorsqu'il présidait la Commission des questions juridiques, il était bien incapable de donner un conseil pour l'élection des membres de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Il faut en effet reconnaître que la pratique actuelle est d'entériner le candidat classé numéro un dans la liste soumise par les pays membres. La modification proposée permettra de mieux connaître les candidats et de les traiter sur un pied d'égalité, ce qui est important dans la mesure où lorsque l'article 11 de la Convention entrera prochainement en vigueur, il aura pour effet de remplacer la Cour et la Commission européennes des Droits de l'Homme actuelles par une Cour de juges à plein temps.

Selon lui, l'Assemblée doit saisir cette occasion pour apporter à leur mode d'élection une modification depuis longtemps nécessaire. Bien entendu, les Gouvernements conserveront le droit de choisir les candidats -et c'est là une prérogative assez normale. En revanche, l'Assemblée recevrait un curriculum vitae complet de chacun des candidats. De plus il conviendrait de créer, afin de les interroger tous, une Commission ad hoc qui se réunirait à Strasbourg pendant trois jours, délai nécessaire pour auditionner, à raison d'un quart d'heure par personne, les trois candidats de chacun des quarante pays. Ces candidats auraient ainsi l'avantage de venir voir le nouveau bâtiment où ils seraient éventuellement amenés à officier.

Après ces entretiens de la Commission ad hoc, le Bureau serait saisi et l'Assemblée disposerait ainsi de critères de choix raisonnablement fondés. La fonction de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme, observe le rapporteur, est chose suffisamment importante pour justifier cette modification.

La résolution n° 1082 et la recommandation n° 1295 contenues dans le rapport 7439 sont adoptées.

Puis, la directive n° 519 contenue dans le rapport 7530 est adoptée à son tour.

5. Les Parlements et l'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Rapport de M. Claude BIRRAUX, député (UDF) (Mardi 23 avril)

Présentant son rapport écrit (rapport 7482), M. Claude BIRRAUX, député (UDF), a formulé les observations suivantes  :

" L'histoire des rapports entre science, politique et société a pu longtemps commencer, comme dans les contes de fées, par : "Il était une fois le progrès scientifique..."

" Ce progrès scientifique révolutionnait pour longtemps la vie des hommes : Gutenberg pour l'imprimerie, Pasteur pour les virus et l'hygiène médicale, pour ne citer que ces deux exemples, influencent encore la vie de nos contemporains. Ce progrès scientifique s'accompagnait du progrès du bien-être des humains.

" Puis, les sciences et techniques ont évolué très rapidement. Une accélération spectaculaire s'étant produite, les conditions d'existence des hommes s'en sont trouvées bouleversées. Les habitants de notre planète vont connaître au cours de leur vie plusieurs mutations technologiques qui vont transformer le monde qui les entoure et leurs rapports avec la société.

" Là réside déjà la première source d'incompréhension -si ce n'est de conflit- entre le citoyen et la science. La science peut devenir l'ennemi, l'ennemi qui menace l'emploi, celui qui fait de l'homme qui avait appris son métier une fois pour toute sa vie, un exclu du progrès technologique. Ne nous leurrons pas, certains intégrismes se nourrissent de cette incompréhension, qui devient refus, huis-clos de l'obscurantisme politique et social.

" En effet, la maîtrise du changement technologique est devenue un enjeu du pouvoir. Celui qui possède les clés de l'information scientifique et technique peut dicter sa loi, orienter les marchés, asseoir sa puissance, bien souvent au mépris de l'environnement, de la santé des hommes, car bien sûr, il n'a pas évalué les conséquences de ses décisions.

" Il était une fois un progrès scientifique qui transformait les aspects matériels de l'existence. Certes, il avait pu donner lieu à des querelles philosophiques sur le matérialisme, mais globalement, les valeurs morales et éthiques demeuraient éternelles, intangibles.

" Puis, un jour, les scientifiques ont abordé les rivages de cet intangible, ils se sont approchés du mystère de la vie, là où l'homme pouvait jouer à l'équivalent du Créateur lui-même ou à l'apprenti sorcier. Et c'est peut-être bien le scientifique qui s'est tourné vers l'homme politique : "Arrête-moi, dis-moi ce que je peux faire sans perdre mon âme, dis-moi ce qu'est l'homme afin que la science, si elle en perce les mystères, sache ce qui est invariable et intangible".

" C'est toute la problématique des sciences de la vie et de l'éthique biomédicale. Chacun mesure dans cette Assemblée des droits de l'homme quelle attention nous portons à la Convention de bioéthique et quels ont été le travail et la responsabilité de notre collègue M. Palacios.

" La situation de l'homme politique est singulière, vous le comprenez, puisqu'étant l'émanation et le reflet de notre société, il est, lui aussi, partagé entre des formes d'attirance et de rejet du progrès scientifique. Pourtant, il lui est demandé de voter des lois, d'approuver des programmes et des budgets de recherche.

" La plupart d'entre nous ne sont préparés, il faut bien le reconnaître, ni par leur formation, ni par leur expérience professionnelle à faire des choix qui étaient inconnus des politiques.

" Le risque pour les parlementaires est de s'en remettre à ceux qui détiennent le savoir, instances gouvernementales et experts, sans jamais avoir l'opportunité de comprendre les fondements des décisions, ni, bien entendu, leurs conséquences. Cela n'exclut pas le risque d'une manipulation par le pouvoir, quel qu'il soit.

" L'homme politique se trouve placé en fait devant une double interface. D'une part, interface avec le monde de la science et de la technologie, qu'il lui faut comprendre. Il doit subir à sa disposition la connaissance des paramètres constitutifs du choix à opérer et de leurs conséquences, pour pouvoir librement effectuer ce choix afin que la démocratie s'exerce pleinement. D'autre part, interface avec le monde des citoyens qui l'ont élu et qui, du moins dans les démocraties, sont en droit de lui demander des comptes sur ses choix et leurs conséquences. Il faut pouvoir les expliquer aux citoyens et, en cela, il est un acteur du débat public, une passerelle entre le monde scientifique et celui des citoyens.

" L'évaluation scientifique et technologique, dont l'objectif premier demeure de donner une information indépendante aux parlements pour renforcer le processus décisionnel, contribue aussi au renforcement de la démocratie par le biais des acteurs impliqués -décideurs politiques, économiques, sociaux- de l'ouverture au débat public qui en résulte et de la mise en perspective de la technologie en relation avec les besoins de la société, et non plus par rapport à elle seule.

" Vous lirez dans le rapport quelles formes l'évaluation technologique revêt dans les différents pays où elle existe. Vous me permettrez d'avoir une faiblesse particulière pour le modèle français, non parce qu'il est français, mais parce qu'il est à cent pour cent parlementaire et parce que je préfère la vision d'un parlementaire à celle d'un expert, fut-il le plus brillant.

" L'évaluation technologique n'en est qu'à ses débuts en Europe, puisque seulement cinq ou six pays en sont dotés. Je suis convaincu de la nécessité de son développement, car elle est le moyen de rapprocher le monde des scientifiques et celui des politiques et des citoyens.

" En donnant une information indépendante sur les critères de choix technologiques et leurs conséquences prévisibles, cette évaluation vise à assurer un contrôle démocratique et à orienter les choix en relation avec le mieux-être social des citoyens.

" Dans une Europe en proie à des changements économiques, sociaux et culturels intenses, l'évaluation scientifique et technologique permet la transparence dans les choix politiques, le débat public et l'information des citoyens et, par là même, permet à la démocratie de progresser. Cette assemblée devrait y être particulièrement sensible. "

A l'issue du débat sur les propositions contenues dans son rapport, M. Claude BIRRAUX a repris la parole en ces termes  :

" Je tiens d'abord à remercier l'ensemble des intervenants pour leur appréciation flatteuse sur la présentation de ce rapport.

" Le premier élément qui m'a frappé à l'écoute de mes collègues est la profonde résonance d'une part entre eux-mêmes, d'autre part, entre eux et le contenu de ce rapport. Il s'agit bien de définir un peu mieux ce qu'est l'évaluation scientifique et technologique dont l'objet, tout le monde en est d'accord, est de fournir des paramètres de choix en partant d'un constat unanime : nous n'avons pas les compétences nécessaires et nous sommes soumis à des groupes de pression organisés, des lobbies, face auxquels nous devons pouvoir bénéficier d'une information objective et indépendante.

" Sur l'autre point tous les intervenants sont d'accord avec le rapport : la prééminence du rôle du parlement et des parlementaires. Là est peut-être bien l'essentiel, pour une Assemblée comme celle du Conseil de l'Europe. Il fallait rappeler la prééminence du parlement et des parlementaires dans les choix en disant, comme M. Lenzer, que ce ne sont ni les experts ni les techniciens qui doivent déterminer les choix politiques, mais bien les parlementaires qui tiennent compte des besoins de la société.

" Je suis également d'accord avec M. Caccia sur les trois points qu'il a évoqués : la nécessité de rester humble, les risques des progrès technologiques et la dimension nationale et globale.

" Rester humble ? Certes, nous n'avons pas vocation à nous substituer à ceux qui ont la connaissance, à ceux qui font la science en devenant, en quelque sorte, de "super-experts". Toutefois nous devons essayer de baliser les chemins politiques que nous traçons au travers de nos lois, au travers des votes du parlement, sur les orientations de la politique de recherche et sur les budgets qui lui sont consacrés.

" J'approuve aussi la nécessité de sortir du cadre national. L'un des autres aspects positifs du débat de ce matin réside dans le fait que chacun a souligné la nécessité de s'ouvrir, d'avoir des échanges d'expériences, des échanges d'informations, de savoir quelles sont les différentes méthodes et méthodologies et d'examiner comment l'expérience des uns peut profiter aux autres. Voilà qui me paraît très positif.

" Je retiendrai d'une des interventions un aspect également très important : le rôle social, et même sociologique, de l'évaluation technologique. Vous nous avez dit que des technologies de pointe étaient en cours de développement dans votre pays. Afin, précisément, d'éviter l'incompréhension entre le monde de la science et celui de la technologie, il importe que les parlementaires et les parlements puissent assurer l'interface, dans un rôle aussi sociologique, pour pouvoir expliquer aux citoyens quels sont les enjeux, pourquoi telle ou telle option a été choisie, de manière à éviter le refus de tout progrès technologique ce qui conduit au huis clos, puis parfois, à différentes formes d'intégrisme.

" Un des intervenants des pays de l'Europe centrale et orientale, qui ont constitué la moitié des orateurs. En tout cas, cela me paraît également être un signe extrêmement encourageant sur le rôle que les parlements entendent jouer dans les choix démocratiques. C'est d'autant plus intéressant qu'il s'agit d'une rupture avec les méthodes des anciens régimes qui utilisaient la science et les académies des sciences pour le service du pouvoir. En cas de critique, on vous envoyait dans quelque "colonie de vacances", si vous me permettez cette expression.

" Un orateur a souligné d'une part la nécessité d'avoir des échanges pour les expériences acquises, d'autre part l'importance du contrôle du parlement sur le progrès technologique. Je ne puis que vous suivre.

" Je suis d'accord également  ; il est important de nouer des contacts avec le monde scientifique et technologique dans un cadre organisé, approprié et créé même spécialement, de manière à éviter la dispersion d'informations qui, souvent, pour être trop parcellaires, sont mal comprises, mal interprétées. Finalement, elles ne donnent pas les paramètres du choix.

" On a insisté sur la nécessité de la prééminence du politique. Il était peut-être indispensable que quelqu'un fasse ce rappel. Les lois scientifiques sont incontournables. Les principes de la thermodynamique ne seront pas changés parce que quelqu'un aura décidé qu'on y pouvait quelque chose et qu'on pouvait aller contre ces principes. Néanmoins, à l'intérieur des lois scientifiques incontournables, les besoins de la société doivent s'exprimer. Finalement il s'agit du sort du citoyen, car c'est bien lui que tout cela concerne.

" Un orateur s'est employé à démontrer la nécessité d'un débat ouvert, d'une collaboration plus étroite entre politiques et scientifiques. Cette affirmation, de la part d'un parlementaire d'un pays de l'ex-bloc communiste, a quelque chose d'extrêmement positif et de réconfortant pour la démocratie et pour l'avenir des choix scientifiques dans votre pays.

" Un autre orateur a parlé d'adapter les technologies aux besoins de la Société. Tel est bien aussi le rôle social et sociologique qui est confié aux institutions.

" Un délégué de la Douma a également bien mis en évidence les perspectives qui s'offrent à son pays et à son Parlement.

" Après avoir remercié le Secrétariat pour son soutien efficace, ainsi que mes collègues de la Commission de la science et de la technologie pour m'avoir confié ce rapport et l'avoir soutenu à l'unanimité, je crois pouvoir dire que ce débat me donne entière satisfaction. Nous sommes en train d'essayer de construire ensemble les structures qui permettront de réconcilier le monde scientifique et le monde politique, d'essayer d'établir ces passerelles qui faciliteront une meilleure compréhension entre les uns et les autres. Nous devons avoir à l'esprit deux éléments.

" D'abord, le rôle du Parlement et des parlementaires est irremplaçable. Dans une démocratie, c'est bien à eux de décider. Ensuite, et cela est extrêmement important, ce n'est pas dans le vide que les parlementaires doivent décider, mais en fonction des besoins de la société, c'est-à-dire pour les citoyens qu'ils représentent. "

A l'issue de ce débat, la résolution n° 1083 contenue dans le rapport 7482 est adoptée à l'unanimité.

6. Les politiques européennes de transports - Interventions de MM. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), Jean VALLEIX, député (RPR), Christian DANIEL, député (RPR), Charles EHRMANN, député (UDF), et Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR) (Mardi 23 avril)

Les liaisons de transport adéquates constituent un élément important pour la croissance économique européenne selon le rapport qui invite la Conférence européenne des ministres des Transports (CEMPT) à rechercher des solutions à l'échelle du continent au transport par routes, chemins de fer, voies d'eau navigables, maritime, respectant l'environnement et la qualité de vie des citoyens.

Les liaisons doivent inclure les pays d'Europe centrale et orientale et les axes Nord/Sud et Est/Ouest, note par ailleurs le rapport qui met aussi l'accent sur la nécessité de renforcer la sécurité routière par la poursuite de la coopération enter la CEMPT et le Conseil de l'Europe.

Etabli tous les deux ans dans le but d'analyser les activités de la CEMPT et, d'une manière générale, les questions de transport européen, le rapport note avec satisfaction que la composition de la CEMPT est de plus en plus paneuropéenne, et qu'elle recoupe largement celle du Conseil de l'Europe.

M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), intervient dans le débat en ces termes :

" Je féliciterai d'abord notre rapporteur, M. Pavlidis, et M. Lotz de nous avoir présenté les travaux de la Conférence européenne des ministres des transports.

" Ce débat apparemment technique est en fait d'une grande portée politique : avec la chute du mur de Berlin, il y a six ans, l'Europe a entrevu la possibilité de sa réunification. Ce processus est aujourd'hui, heureusement, en phase de parachèvement, comme en témoigne la présence sur nos bancs de délégués de la plupart des pays d'Europe de l'Est.

" En revanche, la concrétisation des possibilités d'échange et de développement économique des régions orientales de l'Europe tarde encore à se concrétiser, suscitant d'ailleurs certaines frustrations.

" Les seules règles du marché peuvent-elles répondre à cet immense défi ? Nous savons bien vers quelles difficultés on irait alors : explosion de la demande des transports par route, accompagnée d'une dégradation d'un environnement déjà très détérioré et, à brève échéance, saturation des voies de circulation et destruction des centres urbains. Il faut donc une politique des transports, mais elle ne peut être que concertée pour éviter les détournements de trafic et les disparités de concurrence.

" Il incombe donc à la Conférence européenne des ministres des transports d'élaborer les orientations d'une politique à l'échelle de la Grande Europe. Je souhaite que cette politique soit à la fois audacieuse, rationnelle et démocratique.

" Audacieuse en anticipant sur les rentabilités à long terme des modes de transports qu'on choisira de privilégier. On sait, en effet, aujourd'hui, que les décisions prises par l'Union européenne de développer des réseaux transeuropéens à partir de quatorze projets prioritaires sont paralysées par une controverse sur le financement d'équipements dont la rentabilité à court terme demeure incertaine.

" Rationnelle, car est-il logique de définir des priorités pour des investissements extrêmement lourds avant d'avoir mené à leur terme les travaux qui débutent au niveau européen sur le calcul des coûts réels de chaque mode de transport  ?

" L'objectif est de définir des coûts réels comparés à partir de ce que l'on appelle l'internalisation de toutes les dépenses occasionnées par les transports de marchandises et de personnes : atteinte à l'environnement, emprise sur les sols, dangerosité pour les personnes, sécurité d'accès quelles que soient les conditions météorologiques.

" La Conférence européenne des ministres des transports est le cadre par excellence de ce que nous, médecins, appelons une "conférence de consensus" qui doit permettre d'élaborer une méthode commune à toute l'Europe pour le calcul des coûts comparatifs des différents modes de transport et, par conséquent, l'élaboration de politiques éliminant les distorsions de concurrence.

" Démocratique, enfin, et je me réjouis que notre Assemblée soit le cadre d'un débat annuel sur les travaux de cette conférence ministérielle. J'y vois une double réponse au sentiment de "déficit démocratique" qui fait tant de tort à la construction européenne.

" Il s'agit non seulement des débats institutionnels de la politique étrangère et de sécurité commune, mais aussi de toutes les politiques qui intéressent nos concitoyens. Les décisions en matière de transport, par leur impact sur la vie quotidienne, sur l'environnement, sur les échanges, ne doivent pas être laissées au seul jeu des lobbies et des négociations des ministres soumis à des contraintes budgétaires immédiates.

" Ces décisions engagent l'avenir de l'Europe, de toute l'Europe. Notre Assemblée doit faire entendre à la conférence ministérielle que nous souhaitons, au nom de tous nos concitoyens, la réalisation rapide des réseaux transeuropéens, qui concrétisera l'unification du vieux continent, favorisera un développement harmonieux de toutes ses régions et redonnera toutes leurs chances aux transports ferroviaires et par voie navigable, sûrs et non polluants. "

M. Jean VALLEIX, député (RPR), prend à son tour la parole  :

" Mes chers collègues, je tiens d'abord à exprimer la joie que nous éprouvons tous à retrouver notre éminent collègue d'hier, en la présence de M. le Président de la CEMPT, M. Lotz, et à saluer notre collègue, M. Holtz, qui nous a fait l'amitié de s'associer à nos travaux aujourd'hui. Je complimente pour son excellent travail notre collègue M. Pavlidis. Son rapport couvre parfaitement notre débat, et il est renforcé par les qualités de celui de M. Staes.

" Je veux également souligner l'importance pratique du rapport, que constitue la prise de position du rapporteur en faveur d'un réseau intégré de tous les modes de transport, réseau couvrant une aire de six millions d'habitants. Un tel réseau intégré élargi aux mers -il a eu raison d'évoquer cette perspective- plus actuel que jamais.

" M. Staes a évoqué le droit à la mobilité, mais n'oublions jamais l'aspiration première à un meilleur niveau de vie, par conséquent au développement de la capacité économique de nos pays, donc de l'Europe.

" Le transport est une source de richesse. Il est structurant. Non seulement il permet l'échange de la richesse mais il en crée. Il est donc aussi -on ne le souligne pas toujours assez- une source de travail.

" Bref, je dis oui au rapport, à cette volonté de renforcer et de développer le fer-routage, action qui devrait être appuyée par la volonté politique de chacun de nos Etats. En la matière, au niveau de nos Gouvernements et de nos nations, on parle beaucoup plus facilement de manière générale qu'on ne prend de mesures concrètes.

" Bien évidemment, je dis oui au transport maritime et fluvial. Nous devons davantage prendre en compte dans nos préoccupations le mode de transport par eau. Tout à l'heure, un orateur a parlé du projet Oder-Neisse. Ce recours aux transports par eau me paraît tout à fait judicieux.

" Dans ce domaine, il me faut rappeler que le canal Rhin-Main-Danube est entré dans les mœurs, qu'il est maintenant une réalité. Il faut étudier la politique européenne des transports à la lumière de ce phénomène nouveau. Je souhaite que mon pays, la France, assisté -pourquoi pas, car ce projet est important- par l'Union européenne, n'oublie pas la liaison Rhin-Rhône, en faveur de laquelle nous avons décidé d'investir d'assez lourds crédits. Il y a urgence si nous voulons éviter des détournements de trafic en direction de la Méditerranée.

" Cela dit, je veux réaffirmer tout de même l'importance du trafic routier. Il faut maîtriser ce transport, sans tarir les possibilités de développement. Il est encore, à l'heure actuelle, le meilleur moyen de renforcer les échanges économiques entre nos pays, notamment entre l'Est et l'Ouest.

" A cette occasion j'insiste sur l'opportunité de développer de façon plus active la rocade qui, au nord de la Méditerranée, de l'Espagne à la Mer Noire et à la Méditerranée, couvre les possibilités de desserte Est-Ouest en Europe. Aujourd'hui, ces dernières sont grandement insuffisantes.

" Enfin, s'agissant des grands travaux, on peut dire, avec l'Union européenne pour les grands travaux européens, que les actes ne suivent pas. Or c'est bien pour les investissements dans les travaux publics que le temps de réponse en terme d'emplois est le plus court. Plus nous accélérerons le rythme de ces grands travaux, plus les problèmes d'emploi seront réglés rapidement. Il n'est pas contraire à la vocation du Conseil de l'Europe, à juste titre préoccupé par les problèmes économiques et sociaux, de souligner, en liaison avec les Communautés européennes, un aspect social et humain qui n'est peut-être pas assez mis en avant.

" En conclusion, je réaffirme mon soutien à ce rapport, en souhaitant que le Conseil de l'Europe ne se sente pas en état d'infériorité par rapport à l'Union européenne mais, au contraire, essaye de jouer plus activement son rôle d'aiguillon et éventuellement de conseil. Je remercie à nouveau le rapporteur et j'espère que l'Assemblée soutiendra son rapport unanimement. "

M. Christian DANIEL, député (RPR), s'exprime quant à lui en ces termes :

" Ce rapport sur les politiques européennes de transports traite d'une vaste et grande question qui en appelle d'autres. En matière d'infrastructures de transports, quelle stratégie pour l'Europe ? Quel rôle pour le Conseil de l'Europe ? C'est dans ce sens que le rapport de M. Pavlidis, est bien politique.

" Avant de répondre à la première question, on peut d'ores et déjà apporter une réponse en ce qui concerne le rôle que l'on veut faire jouer au Conseil de l'Europe.

" L'objectif que doit afficher ce dernier est clair : il faut intégrer dans nos politiques d'infrastructure de transport le développement à l'Est et au Centre de l'Europe. Or qui mieux que le Conseil de l'Europe serait capable de le faire, lui qui a brillamment réalisé depuis les années 90 la réunification de l'Europe au nom des principes des droits de l'homme et de la démocratie ? Bénéficiant des mêmes droits, le citoyen européen, citoyen libre, est un citoyen voyageur, un citoyen commerçant, un citoyen touriste.

" Aujourd'hui, à la fameuse "banane bleue", axe Nord-Sud que tout le monde connaît bien -il s'étend du Sud-Est anglais au Nord italien, de la Mer du Nord à la Méditerranée- un autre axe, ô combien structurant, véritable colonne vertébrale, s'est construit depuis 1990 de l'Atlantique à l'Oural, de Paris à Moscou en passant par Berlin et Varsovie.

" Il s'agit d'un véritable arc-boutant à la manière de nos cathédrales. L'Europe ainsi nouvellement construite, pleinement élaborée sur ces deux axes, "banane bleue" et "arc-boutant", doit se donner les moyens de répondre à ses ambitions : faciliter les échanges entre les foyers d'innovation du continent européen tels que les europôles et les eurocités ; assurer la fluidité des grands flux économiques, touristiques, culturels et humains, aujourd'hui peut-être plus marqués par la logique Nord-Sud, mais demain équilibrés par la logique Est-Ouest.

" Ces flux, ces échanges qui n'ignorent plus bien évidemment les frontières, s'inscrivent dans l'espace unique européen voulu par nos Etats membres et porté dans son action politique par le Conseil de l'Europe. Nos ambitions nous contraignent à la mise en place de réseaux de transports intereuropéens. Cette démarche de réseaux s'applique aussi bien au schéma routier qu'aux voies navigables et à l'espace aérien, mais il doit s'appliquer en priorité au ferroviaire.

" Notre démarche s'affirme ainsi audacieuse et volontariste. Certes, il ne faut pas jouer le ferroviaire contre le routier, mais notre action doit tendre à réduire la croissance du transport routier et permettre le retour à la croissance du réseau ferroviaire, en prenant en compte notre plus grand respect de l'environnement et notre souhait d'une plus grande sécurité, au bénéfice également de l'industrie ferroviaire.

" De plus, l'Europe, qui n'a pas forcément, naturellement, les moyens financiers d'investir dans toutes les infrastructures doit en revanche avoir un rôle moteur, de pointe, et développer une politique globale du transport ferroviaire, avec ses deux composantes que sont le train à grande vitesse et son corollaire le transport combiné.

" Le Conseil de l'Europe, en liaison avec l'Union européenne et la Conférence européenne des ministres des transports (CEMPT), doit aujourd'hui dresser un vrai bilan de la politique ferroviaire menée en Europe de 1945 à nos jours.

" L'intervention de l'Europe est certes ancienne. Des étapes ont été essentielles : création en 1980 du Comité européen initiant au développement des infrastructures, mise en place de la CEMPT. Le 17 décembre 1990, sous l'impulsion de la France, le schéma de la grande vitesse ferroviaire a été mis sur les rails, si l'on peut dire. Cette volonté française s'est exprimée lors de la présidence française de l'Union européenne, ainsi que dans le discours prononcé il y a deux ans par le ministre français des transports de l'époque, M. Bosson, comme l'a rappelé M. le rapporteur. Le train à grande vitesse et le transport combiné figurent parmi ses priorités.

" Paradoxalement, quel est notre constat sur le transport ferroviaire en 1996 ? L'avenir du ferroviaire peut apparaître dans nos pays, au moins en France, pour le moins incertain. De plus, les sociétés nationales, en Allemagne et en Italie, sont en pleine mutation. Dans d'autres pays, c'est un statu quo. Qu'en est-il au Royaume Uni  ?

" Les instances européennes ont aujourd'hui la responsabilité de mettre en œuvre les trois instruments privilégiés, incontournables pour la réalisation de notre objectif d'un schéma ferroviaire adapté.

" Le premier instrument -l'établissement d'un schéma directeur, véritable carte du train à grande vitesse et du transport combiné- doit reposer sur les deux grands axes Nord-Sud et Est-Ouest. Ce schéma, élaboré par nos instances, devrait être ensuite approuvé par une conférence intergouvernementale qui aurait également la responsabilité de son exécution. Certes, l'adoption de cette proposition remonte au 30 mars 1994, mais elle n'a pas été mise en œuvre.

" Le deuxième instrument serait l'établissement de normes communes pour assurer l'interopérabilité des réseaux. La notion de normes communes nous conduit au rôle des opérateurs ou autorités organisatrices du réseau. Là encore, nos instances européennes devront accompagner et structurer ces mutations.

" Aujourd'hui, décentralisation et privatisation sont des solutions proposées pour remédier aux difficultés liées aux développement du transport ferroviaire. A notre avis, il n'y a pas opposition. Ne devrions-nous pas plutôt envisager une synergie ? Reste que dans cette synergie, une autorité organisatrice s'impose également, et l'Europe peut jouer ce rôle.

" Le troisième instrument privilégié est le soutien financier des Etats membres. Aujourd'hui, c'est bien sûr la raison d'être des fonds européens structurels comme le FEDER, mais la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement doivent eux aussi apporter leur concours.

" Au delà de la survie ou du développement du transport ferroviaire et de la modernisation de nos transports, c'est l'avenir du développement de l'Europe qui est l'enjeu de ce rapport. "

M. Charles EHRMANN, député (UDF), est également intervenu dans ce débat, faisant les observations suivantes  :

" Monsieur le Président, le développement de l'Europe est lié étroitement à celui des transports qui favorisera le commerce et, par la même, le niveau de vie, amènera les peuples à mieux se connaître, à s'apprécier, à ne plus se faire la guerre.

" La paix -après les tueries des guerres 14-18 et 39-45 qui ont fait perdre à l'Europe sa suprématie- est la seule chance de créer une entité capable de résoudre ses propres problèmes et de tenir tête économiquement et politiquement aux grands Etats d'Amérique et d'Asie.

" Hélas  ! -comme le souligne le rapport de M. Pavlidis sur les politiques européennes de transport, dans sa conclusion- ce développement est lié à des conditions naturelles, historiques, humaines, qu'il faut connaître si on veut les résoudre et aller de l'avant. Permettez-moi de vous présenter celles d'une partie de la France méridionale qu'on n'a pas le droit d'oublier.

" Le Sud-Est de la France -le département des Alpes-Maritimes et la moitié Est de celui du Var- ce qu'on appelle la Côte d'Azur avec un million et demi d'habitants, est loin de Paris, de la région rhénane, de l'Europe centrale. Cet éloignement est encore accusé par un massif montagneux, les Alpes, qui nous isole.

" Par contre, nous sommes la porte de l'Afrique, avec tous ses problèmes économiques et humains.

" Notre élément naturel positif est notre micro-climat méditerranéen qui attire touristes et retraités, d'où des ressources financières, mais aussi des problèmes de cherté de terrains et de surpopulation littorale, 2 500 à 4 500 habitants au km2.

" Depuis quelques décennies l'histoire ne favorise pas la France méditerranéenne. La perte de l'empire colonial -s'il a provoqué le retour d'un million et demi de rapatriés dont beaucoup sont restés sur la Côte avec leur savoir et leurs ressources- a appauvri le Midi, porte d'entrée et de sortie du commerce France-Afrique du Nord.

" Notre histoire est aussi celle d'un pays centralisé avec une toile d'araignée partant ou arrivant à Paris pour les routes et les chemins de fer, donc peu apte au courant Ouest-Est qui semble - en dehors de la vallée du Rhin - devenir celui de l'histoire alors que les pays méditerranéens préféreraient des axes Nord-Sud.

" Enfin, la construction de l'Union européenne -15 Etats aujourd'hui, bientôt 20, 22, 27- se fait vers l'Europe septentrionale, centrale, orientale, laissant de plus en plus en marge l'Europe méditerranéenne qui risque d'être en dehors des grands courants. Depuis la chute du mur de Berlin, cinq fois plus d'argent a été dépensé vers l'Est que vers le Sud. En 1993, la disproportion a été encore plus grande : 11 milliards d'Ecus pour le premier, 472 millions pour de second. Une réaction s'est produite en 1994 : 7 milliards d'Ecus pour l'Est contre 5 pour le Sud en cinq ans.

" Les conditions humaines, mélangées à l'histoire, ont fait bénéficier le Sud-Est de ce que nous appelons les trente glorieuses(1945-1975) en hommes et en argent, mais le littoral surpeuplé -avec des villes très individualistes- n'a pas su régler le problème des moyens de transport.

" Les lois de décentralisation de 1982, si valables sur bien des points, sont arrivées en pleine crise économique et sociale.

" Dans les départements très urbanisés, les Présidents des Conseils généraux, héritant d'une partie des pouvoirs de préfets, sont élus, ainsi que beaucoup de conseillers généraux, souvent par des minorités d'électeurs ruraux, les campagnes étant surreprésentées par rapport aux villes. Ils doivent tenir compte de leurs intérêts qui sont hostiles aux routes, chemins de fer, canaux, aéroports, lesquels prennent les terrains des campagnes. Aussi, les riverains des travaux, à faire, créent-ils des associations -soutenues par des écologistes et par des élus- et engagent des recours devant les tribunaux.

" Le TGV Valence-Marseille a été ainsi retardé de plusieurs années et ne sera fini qu'a la fin de 1999.

" Dans les Alpes-Maritimes, les recours des riverains augmentent de 10 % chaque année depuis 1991 ; 2 000 dossiers sont devant les tribunaux et demanderont quatre ans avant d'être réglés positivement ou négativement. Durant ce temps, le secteur du bâtiment-travaux publics chute de la moitié, le tourisme stagne, le chômage s'étend : 62 000 dans les Alpes-Maritimes pour 400 000 actifs, alors que, dans d'autres villes, comme à Strasbourg, à Lille, de nouvelles constructions, de nouvelles voies se font.

" La Côte d'Azur a besoin : d'une grande amélioration de la Nationale 202 Nice-Grenoble pour atteindre l'Europe centrale ; d'une grande autoroute Ouest-Est A8 bis, dite aujourd'hui A58, Nice-département du Var, pour doubler la A8, Aix-Nice, encombrée ; du tunnel du Mercantour pour joindre l'Italie à l'autoroute de la Durance pour les camions, à l'A58 pour les voitures ; de l'amélioration de la 204 Vintimille-Tende et du tunnel de Tende ; de la défense de l'arc méditerranéen - Barcelone-Montpellier-Marseille-Nice-Gênes ou Turin par le Mercantour ; d'un aéroport encore plus important.

" Puisse l'Etat, aidé par l'Union Européenne, user de son pouvoir régalien pour permettre à la Côte d'Azur d'entrer dans le XXIe siècle avec des moyens de transport lui permettant de participer à la grande construction de l'Europe. "

Enfin, M. Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR), prend la parole dans les termes suivants  :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à mon tour à féliciter notre rapporteur, M. Pavlidis ainsi que M. Lotz, Président de la Conférence européenne des ministres des transports de la CEMPT. Je partage pleinement leur engagement en faveur du développement du transport combiné, en particulier la nécessité de la prise en compte de l'impact de chacun des modes de transport sur l'environnement et la sécurité des personnes.

" Je n'omettrai pas non plus de souligner l'intérêt des observations formulées par M. Staes au nom de la Commission de l'environnement de l'aménagement des territoires et des pouvoirs locaux.

" Je souhaite appeler votre attention sur le paragraphe 12 du projet de résolution qui nous est soumis, sachant que mes collègues français ont traité du reste et que je partage leurs sentiments.

" Je considère en effet qu'il convient de définir en commun non seulement une méthode de calcul des coûts comparatifs des différents modes de transport, mais également des normes minimales d'exercice des différentes professions concourant aux services de transports.

" La résolution recommande aux ministres européens des transports "d'harmoniser les conditions de travail dans le secteur du transport de tous les pays membres de la Conférence européenne", notamment pour les transports par camions et par autocars. J'aurais aimé pour ma part qu'on n'oublie pas non plus les transports aériens, non plus que les transports maritimes.

" S'agissant des transports aériens, il faut absolument faire progresser l'harmonisation "par le haut", en empêchant le "dumping social". En effet, s'il se développait, il risquerait d'entraîner très vite les désastres du "moins-disant sécuritaire".

" La dérégulation que certains préconisent ne peut s'avérer une politique responsable que dans la mesure où seront généralisées et imposées des normes élevées de formation et de sécurité.

" La même démarche s'impose à l'égard des transports maritimes. Je suis l'élu d'une circonscription qui borde le passage maritime le plus fréquenté du monde. A la suite de plusieurs accidents qui furent des désastres environnementaux, j'ai été chargé par le Gouvernement français d'un rapport sur la sécurité maritime. Le dumping social a déjà fait la preuve qu'il entraînait malheureusement des distorsions de concurrence insupportables pour nos entreprises et, inéluctablement, un moins-disant sécuritaire.

" Chacun ici sait que, sur certains bateaux non seulement les minima de sécurité ne sont souvent pas respectés mais, dans certains cas, la dignité de l'homme est bafouée.

" Je veux citer le travail exemplaire de l'Institut de Malmöe, l'un des Centres les plus performants en matière de formation des personnels de marine marchande. Je souhaiterais que l'Assemblée tout entière soutienne le développement de ce Centre, en particulier avec l'accroissement des crédits de bourses allouées à la formation de personnels venant des pays moins développés.

" Comme je considère que la formation des personnels et la définition de normes sociales communes fixées à un niveau élevé sont des composantes essentielles de la sécurité des transports et du développement d'une concurrence loyale, j'approuve la suggestion que contient le paragraphe 12 de notre résolution. Je souhaite que le Conseil de l'Europe, ou, le cas échéant, M. le Ministre avec la Conférence européenne des ministres des transports, consacre une étude particulière à la définition de normes sociales minimales et d'exigences communes de formation et de sécurité.

" Combien faudra-t-il de catastrophes, maritimes pour que s'imposent à tous les normes de construction des navires lorsque ceux-ci transportent du pétrole ou certaines matières dangereuses exigeant une double coque ? Combien faudra-t-il de catastrophes pour qu'on impose à tous des règles de formation et des dispositions sociales harmonisées  ?

" Cessons d'agir sous la pression de catastrophes et réintroduisons un peu de rationalisme dans un système de transports qu'un libéralisme sans règles mènerait à l'anarchie.

" L'OMI pour le transport maritime, l'OAC, pour le transport aérien sont des instances de concertation indispensables, mais n'y aurait-il pas lieu de se doter d'un outil judiciaire international adapté afin de contraindre les contrevenants à respecter les normes internationalement préconisées, la sagesse commençant souvent par la peau du gendarme  ?

" Je conclus en approuvant, à mon tour, l'invitation à une véritable optimisation de la politique européenne des transports privilégiant les transports combinés, intégrant non seulement les coûts apparents de chaque mode de transport, mais également les paramètres de sécurité et d'environnement qui ont, nous le savons bien en tant que responsables politiques, un coût social, c'est-à-dire à moyen terme, un coût économique majeur.

" Si l'on sait combien coûtent des dégâts majeurs, combien coûtent des normes, des mesures, on ne sait pas encore évaluer, quantifier, le bénéfice de la sécurité et d'un environnement protégé, alors même que ces enjeux sont encore pour les générations futures. "

A l'issue du débat, la résolution n° 1084 contenue dans le rapport n° 7506 est adoptée à l'unanimité telle qu'amendée.

7. La charte européenne de l'espace rural - Interventions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), et M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE) (Mardi 23 avril)

Devant l'exode rural et la diminution de l'importance économique de l'agriculture, il convient, selon les rapporteurs, de préserver le milieu rural européen naturel et créé par l'homme comme source d'alimentation, de matières premières renouvelables pour l'industrie et le secteur énergétique et comme élément de notre patrimoine culturel.

Pour permettre l'exploitation durable des ressources du milieu rural européen, les rapporteurs proposent de donner au développement rural un nouveau cadre politique en adoptant une charte européenne de l'espace rural exposant les grands principes et orientations d'une nouvelle politique rurale : la promotion du développement rural, la protection du patrimoine rural naturel et créé par l'homme, le développement des ressources humaines et la création d'emplois ruraux diversifiés.

Le rapport suggère également de partager les expériences européennes et de surveiller de façon continue les politiques rurales en créant un comité permanent de l'espace rural.

 Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), intervient dans le débat en ces termes  :

" A mon tour, je tiens à féliciter les rapporteurs.

" Pour commencer, je formulerai deux constats, à partir de l'exemple de mon pays, la France -où je suis moi-même une élue du milieu rural.

" D'abord, les problèmes de l'agriculture et la chute du nombre des paysans -ils sont moins d'un million, alors que la population française est de près de 60 millions- annoncent peut-être, d'une certaine façon, la fin de l'espace rural. Alors que cet espace représente dans notre pays l'essentiel du territoire, environ 90 %, il est en voie d'abandon.

" Ensuite, jamais nos instruments d'analyse -statistiques, modèles économiques, observations spatiales, entre autres- n'ont été aussi perfectionnés. Jamais l'avenir n'a été aussi prévisible. Pourtant, il semble que, devant toutes les catastrophes annoncées -désertification des campagnes, afflux de populations déracinées et sans emploi dans les villes-, nous restions inertes, pris dans nos doctrines économiques rigides : dérégulation, mondialisation, concurrence sauvage, etc.

" Pis, devant des catastrophes avérées, comme l'épizootie qui frappe le cheptel bovin et sa probable contagiosité pour l'homme, nous hésitons à agir -nous venons d'en avoir la preuve à l'instant- toujours en vertu des lois du marché et de la rentabilité financière.

" La règle, semble-t-il, est d'offrir au consommateur des produits à très bas prix. Précisément, à quel prix ! Une maladie inquiétante, une crise de confiance durable des consommateurs, des difficultés dramatiques pour les producteurs et, finalement, une crise aux conséquences incalculables pour nos agriculteurs ! La logique dicterait une remise en cause de cette politique absurde.

" La réputation des produits agro-alimentaires des terroirs européens tenait à leur haute qualité. Cette qualité est liée au savoir-faire d'une main-d'œuvre qualifiée. L'agriculture européenne doit-elle devenir une production hors-sol et une production sans hommes  ?

" Il convient ici de rappeler l'antique devise : sachons d'abord ne pas nuire ! Quand toute vie aura disparu de certaines régions, aucune intervention, si volontariste soit-elle, ne pourra l'y ramener.

" Pour conclure, il me semble que l'article 1er de la Charte européenne de l'espace rural doit réaffirmer la vocation primordiale de l'espace rural et la préservation d'une production agricole diversifiée et de qualité.

" Mais un nouvel ordre se mettra nécessairement en place. L'avenir de l'espace rural s'inscrira forcément dans une autre politique, celle de la ville. L'agriculture et la ruralité ne peuvent être séparés. Ville et campagne, citadins et ruraux doivent être réintégrés. Il faut une autre politique de l'aménagement du territoire, qui associe les campagnes aux villes. Comme le soulignait tout à l'heure notre collègue irlandais, partout sont présents des exemples de zones qui ont su retrouver une activité et une dynamique autour de leurs petites villes.

" Il faut, en fait, que l'agriculture reste l'activité de base. Mais l'économie de l'espace rural doit évoluer aussi vers d'autres secteurs économiques, les services sans doute, les entreprises sûrement. Et je suis convaincue qu'il n'y a pas de devenir du monde rural sans réindustrialisation. Cela suppose une volonté, mais avant tout une conviction. "

M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE), prend à son tour la parole en ces termes  :

" Le moins que l'on puisse dire à cette tribune de l'Europe, c'est que notre Charte européenne de l'espace rural arrive à point nommé pour apporter une réponse aux questions que chacun -y compris certains Gouvernements !- se pose quant au meilleur aménagement durable à promouvoir pour le mieux-être de nos enfants et petits-enfants demain.

" Je rejoindrai Sir John Cope sur l'exemple de la vache folle, mais avec une toute autre conception de l'économie agricole. A mon sens, nous avons là le fruit empoisonné d'une certaine pratique agricole, par trop intensive, accompagnée de ce que je me permettrai d'appeler un certain "déménagement" agricole et rural que nous dénonçons au sein de cette Assemblée depuis plusieurs années et qui me paraît aujourd'hui être devenu un détonateur tout à fait exemplaire.

" Je n'entrerai pas dans les détails, pourtant fort intéressants, concernant quelques pratiques alimentaires douteuses ou tolérées chez nos herbivores. Pourtant, il va bien falloir s'y pencher aussi dans un souci de vérité pour le consommateur à ce jour oublié, c'est le moins que l'on en puisse dire.

" Je me bornerai à quelques rappels historiques.

" Pendant des siècles, l'agriculture a rempli d'une façon qui semblait immuable sa fonction d'occupation extensive de l'espace et de production de la nourriture des hommes.

" L'espace rural et le monde rural lui-même ont toujours été modelés par les bouleversements de nos sociétés, mais jamais aussi rapidement et aussi radicalement que sous l'ère industrielle.

" C'est une évidence, la révolution agraire sans précédent que nous avons connue a profondément modifié l'utilisation des sols, leur fonction et tout le paysage européen, mais rien n'a paru devoir modifier la course à l'occupation de l'espace et au productivisme à tout crin si ce n'est, sur le plan des idées et dans les années 60, l'intégration d'une nouvelle dimension, celle de l'environnement.

" C'est ainsi que, d'une production déficitaire, on en est arrivé à une surproduction, avec toutes les conséquences que nous savons, pour une agriculture soumise pratiquement aux seuls impératifs de l'économie mondiale.

" Et, pour en revenir à nos vaches folles, témoignages, comme je le disais tout à l'heure de la folie des hommes de l'âge industriel, je rappellerai que la Communauté économique européenne a payé pour maintenir les troupeaux allaitant. Elle va maintenant devoir payer lourdement pour détruire des animaux, victimes présumées de cette intensification alimentaire à laquelle ont été conduits voire contraints nos agriculteurs. Et cela, alors que déjà certains de nos Gouvernements commencent, au nom de la solidarité, à se jeter la pierre et surtout à se tourner vers l'Europe pour trancher entre incertitude et vérité. La vérité, en fait, est partout et nulle part ; elle est voilée.

" Pour nous, il n'est qu'une seule vérité : transformer nos vaches herbivores en carnivores me paraît une aberration quand parallèlement, nos belles et vertes prairies, qui ne demandent pourtant qu'à satisfaire leur vocation naturelle sont indemnisées pour cause de gel des terres !

" C'est la raison pour laquelle il faut intervenir, et avant qu'il ne soit trop tard. Il suffirait de mettre en pratique, très concrètement les recommandations de notre Assemblée. Déjà nombreuses à ce jour, elles feront l'objet, je n'en doute pas, d'une attention toute particulière lors de la prochaine réunion à Bucarest de notre Commission de l'agriculture qui sera consacrée à l'élaboration de nouvelles propositions plus précises encore concernant en particulier la santé des animaux et des hommes, bien entendu par une nourriture saine et parfaitement contrôlée dont notre espace agricole est un vecteur essentiel.

" Pour cela, il serait nécessaire que s'instaure enfin un consensus entre les divers experts nationaux et internationaux aux avis encore mal partagés, sinon mal interprétés, à ce jour.

" Le consommateur en effet est en droit d'être pleinement informé de tout ce qui concerne la production, la transformation et surtout la qualité des denrées alimentaires, informé de leur provenance également selon les terroirs et les modes de production, à partir d'un label parfaitement identifié.

" Je ne doute pas que demain le Conseil de l'Europe sera un vecteur particulièrement important pour déterminer les lignes de directives encore plus fortes afin de permettre l'avènement dans nos pays d'un aménagement. "

Sur le projet de recommandation, MM. Jean VALLEIX, député (RPR), et Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDSE), ont présenté l'amendement suivant  :

" Dans le projet de recommandation, à la fin du paragraphe 3, ajouter les mots suivants :

"tout en appelant à une réorientation de la production privilégiant la qualité et la sécurité des produits agro-alimentaires, les mêmes normes étant appliquées aux produits importés." 

M. VALLEIX a défendu cet amendement de la façon suivante  :

" Monsieur le Président, je serai bref, compte tenu de l'heure. J'ai noté les réflexions et les conclusions de M. le rapporteur qui a souligné, à juste titre, que notre action devait viser à ce que toute production soit en conformité avec la nature, et non en contradiction avec elle. Voilà l'esprit dans lequel s'inscrit cet amendement. Il ne nécessite pas d'autre commentaire. La Commission, a bien voulu, me semble-t-il, lui prêter une attention favorable. "

Cet amendement, approuvé par le rapporteur, est adopté à l'unanimité par l'Assemblée.

Puis, la recommandation n° 1296, contenue dans le rapport 7507, amendée notamment par MM. Jean VALLEIX, député (RPR) et Pierre JEAMBRUN, sénateur (RDSE), est adoptée.

8. La demande d'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe - Intervention de M. Gabriel KASPEREIT, député (RPR) (Mercredi 24 avril)

Le rapporteur indique que la Croatie a demandé son adhésion au Conseil de l'Europe le 11 septembre 1992. Le 10 décembre 1992, le Comité des ministres a adopté la résolution (1992) 69 par laquelle il a invité l'Assemblée parlementaire à formuler un avis. L'implication de la Croatie dans le conflit bosniaque jusqu'en 1994, puis les événements survenus en 1995 en Slavonie occidentale et dans les anciennes zones de protection Nord et Sud des Nations Unies avaient retardé la procédure d'adhésion.

Le Président de la République de Croatie et le Président du Parlement croate ont signé une liste d'engagements proposés par la Commission des questions politiques le 15 mars 1996. Ces engagements incluent une pleine coopération dans la mise en oeuvre des accords de Dayton, de l'accord sur la Slavonie orientale et une aide active au travail du Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie.

Bien que des critiques aient été exprimées à propos de la liberté de la presse et du traitement des minorités, l'adhésion est considérée comme la meilleure garantie contre les violations des droits de l'homme.

Elle est aussi considérée comme un moyen de stimuler les forces démocratiques croates favorables à l'intégration européenne dans cette période incertaine de reconstruction.

Le suivi des engagements de la Croatie débutera immédiatement après la date d'adhésion.

M. Gabriel KASPEREIT, député (RPR), prend la parole en ces termes  :

" Madame la Présidente, mes chers collègues, si j'ai bien compris les interventions des rapporteurs et bien lu leurs rapports -je tiens d'ailleurs à les féliciter pour leur travail- il est certain que la demande d'admission de la Croatie au sein du Conseil de l'Europe sera accueillie favorablement tout à l'heure.

" Pour ma part, conservant la position que j'ai prise au sein de la Commission politique de notre Assemblée, je ne la voterai pas. Ce choix n'est nullement la manifestation d'un quelconque reproche à l'égard de la Croatie.

" Peut-être ce pays n'a-t-il pas assez avancé sur la voie de la démocratie. On sait combien ce chemin est long et difficile et il nous est arrivé ici, devant la candidature d'autres Etats, d'accepter plus de promesses que de réalisations concrètes. N'oublions pas non plus que, comme pour bien d'autres états, la démocratie est chose nouvelle pour la Croatie. Trop d'exigences de notre part finiraient par être néfastes.

" Le problème n'est pas là. Il est dans le fait qu'après tant d'erreurs commises par les Etats européens, avant et pendant le conflit de l'Ex-Yougoslavie, accepter aujourd'hui l'adhésion de la Croatie serait une nouvelle erreur, celle qui consisterait à traiter différemment les anciennes composantes de l'Ex-Yougoslavie.

" Il y a maintenant un an, la position volontariste du Président de la République française, Jacques Chirac, qui a entraîné l'intervention diplomatique des Etats-Unis, a permis d'aboutir aux accords de Dayton.

" L'une des premières mesures prise par les négociateurs américains a été la reconnaissance immédiate de l'existence de trois ethnies en Bosnie-Herzégovine et la décision de les traiter sur un pied d'égalité, ce qui ne s'était jamais fait jusque-là.

" Naturellement, peu nombreux -en tout cas dans les médias- sont ceux qui ont paru reconnaître cette nouvelle manière de considérer la composition réelle de la Bosnie-Herzégovine, manière qui est totalement opposée à ce qui était dit, écrit et fait antérieurement, où une existence réelle n'était reconnue qu'aux musulmans et aux Croates de Bosnie, à l'exclusion entière des Serbes. Ne recommençons pas la même erreur !

" La guerre dans l'Ex-Yougoslavie a été une guerre civile avec tous ses excès et toutes ses horreurs, comme dans toutes les guerres civiles. Cependant cette guerre a ceci de particulier qu'elle s'est terminée sans vainqueur ni vaincu, ce qui, me semble-t-il, ne s'est jamais vu au cours de l'histoire des siècles passés à l'issue d'une guerre civile.

" Une telle situation rend naturellement la paix plus fragile car les susceptibilités et plus encore les haines, habituellement étouffées par le vainqueur, peuvent ici continuer à s'exprimer, et il faut prendre garde à ne pas les faire renaître.

" Ne les favorisons pas en créant des rancœurs ou en paraissant donner à l'un et pas aux autres. Il nous faut, au contraire, appliquer les mêmes traitements à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie et à la République fédérale de Yougoslavie. C'est de cette manière que nous contribuerons au maintien de la paix et que nous aiderons à rétablir des relations directes entre ces nouveaux Etats, comme cela a d'ailleurs déjà commencé.

" La France, agissant dans ce sens, a rétabli ses relations diplomatiques avec la République fédérale de Yougoslavie. L'Allemagne vient d'en faire autant et je souhaite qu'il en soit ainsi des autres Etats de l'Union européenne. Quant à nous, agissons de même et repoussons l'adhésion de la Croatie jusqu'à celles de la République fédérale de Yougoslavie et de la Bosnie-Herzégovine. "

L'avis n° 195, contenu dans le rapport 7510, est adopté avec des amendements.

9. Les Activités du Comité international de la Croix-Rouge (1992-1995) (Mercredi 24 avril)

Le rapport recommande aux Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à d'autres pays, d'accroître leur soutien politique et financier à l'action menée par le Comité international de la Croix-rouge (CICR).

Il donne un aperçu de quelques-uns des événements majeurs qui ont marqué la mission humanitaire du CICR à travers le monde de 1992 à 1995.

Il invite également les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que d'autres pays, à ratifier les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977 et à assurer le respect strict de ces textes ainsi que d'autres dispositions du droit humanitaire international. Le rapport demande aussi aux Etats de coopérer avec le CICR et de lui permettre d'exercer ses activités sur leur territoire conformément à son mandat.

Le rapport invite tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les conventions de Genève de 1949 et les protocoles additionnels de 1977. L'annexe 2 du rapport récapitule les participations de leurs propres pays et cela, éventuellement, les poussera à réclamer qu'ils fassent plus. L'annexe 1 du rapport donne l'état de ratification de ces textes.

A la suite de la présentation du rapport, M. SOMMARUGA, Président du Comité international de la Croix-rouge, a prononcé l'allocution suivante :

" Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général, honorables parlementaires, votre invitation à prendre la parole ce jour devant cette Assemblée parlementaire est la confirmation, comme vous venez de le dire Monsieur le Président, de l'excellente coopération existant entre le Conseil de l'Europe et le Comité international de la Croix-Rouge. Je tiens à vous en remercier, ainsi qu'à féliciter M. Knut Billing pour le rapport qu'il vient de présenter au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie.

" Pour le Comité international de la Croix-Rouge -institution indépendante, spécifiquement neutre et impartiale- il est essentiel de pouvoir compter sur l'appui actif du Conseil, de ses Etats membres, et notamment des parlementaires de cette Assemblée qui sont également actifs dans les organes législatifs de leur pays respectif. Cela a été possible depuis des décennies, grâce à la compréhension du Secrétaire général du Greffe et d'autres organes du Conseil de l'Europe avec lesquels le CICR a développé des échanges et une collaboration particulièrement fructueux, ce dont je tiens à vous remercier.

" De nombreuses résolutions de cette Assemblée ont porté sur ce que sont les objectifs principaux du Comité international  : le droit international humanitaire et l'accès aux victimes de conflits armés.

" L'appui à ces objectifs est nécessaire de la part des Etats membres du Conseil ou des pays qui ont le statut d'invité spécial de cette Assemblée, comme également de la part de l'ensemble de la communauté internationale des Etats.

" Nous partageons, dans la finalité de nos institutions, des valeurs communes que nous voulons préserver, notamment la sauvegarde de la dignité humaine, en rendant effectifs les principes de solidarité et de tolérance. Toutefois, nos tâches restent toutefois différentes, même si je les juge complémentaires. Le mandat du CICR, vous le savez, est purement humanitaire. Nous voulons rejoindre toutes les victimes de tous les conflits armés -qu'ils soient internationaux ou non internationaux- et toutes les victimes de violence interne. Pour pouvoir atteindre avec succès cet objectif, le Comité international doit être préservé de la politique, ce qu'il fait en observant une scrupuleuse neutralité, en maintenant la transparence de ses actions et en conduisant un dialogue constant avec les parties au conflit, qu'elles soient autorités de jure ou de facto.

" La complémentarité entre nos institutions peut encore être intensifiée, en toute indépendance et dans le plein respect de nos mandats respectifs. Celui du CICR nous vient de 186 Etats, par le biais des Conventions de Genève dont tous les pays membres du Conseil de l'Europe sont parties.

" Il est fondamental dans ce contexte de ne pas mélanger ces objectifs politiques et de sécurité, d'une part, avec des objectifs humanitaires et surtout l'action humanitaire, d'autre part. En effet, cette confusion est négative pour les victimes et crée des doutes dans la perception de l'indépendance, de la neutralité et de l'impartialité d'une action qui, pour le Comité international, consiste dans une combinaison de protection et d'assistance.

" Mais l'activité du CICR est également de prévention. La prévention des violations de règles humanitaires de base, comme la prévention de la souffrance humaine superflue en conflit, sont aussi prévention des violations des droits de l'homme fondamentaux que les Conventions de Genève prévoient comme limites absolues, des limites qui doivent, en tout cas, être respectées dans les conflits armés. Il s'agit de la protection des civils, du respect de la dignité humaine des prisonniers et de l'assistance impartiale absolue à tous les blessés.

" Nous pouvons donner des réponses communes et conjointes à ce postulat de prévention  : il s'agit d'éducation, de diffusion systématique du droit international humanitaire. Cette tâche incombe toutefois, en premier lieu, aux Etats qui ont pris des engagements en signant les conventions. La priorité du comité reste de leur rappeler cette obligation, qu'ils remplissent avec plus ou moins d'engagement. C'est pourquoi je me réjouis -et je le dis surtout à vous, Madame Aguiar, à cause de l'initiative que vous avez prise- de la coopération du Conseil de l'Europe avec le CICR dans ce domaine, coopération démontrée lors du colloque sur le droit humanitaire que nous avons tenu récemment à Prague et auquel le Président vient de faire mention.

" La diffusion, l'universalisation et l'approfondissement du droit humanitaire restent un postulat essentiel du CICR. Il est grand temps -et je voudrais ici appuyer ce que le rapporteur de votre Commission vient de dire- que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe adhèrent aux protocoles additionnels des Conventions de Genève conclus en 1977 et qui renforcent notamment la protection des civils lors de conflits armés. Il faut aussi que le plus grand nombre possible de pays reconnaissent la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits qui existe, mais qui n'est pas encore active à cause du nombre limité de pays qui en font partie.

" Mais l'essentiel est le respect du droit humanitaire vis-à-vis duquel la communauté internationale dans son ensemble a une responsabilité commune. L'état de ce respect est malheureusement aujourd'hui bien précaire.

" Laissez-moi le dire tout fort  : le monde est malade de ses victimes. Aujourd'hui, c'est au nom de toutes ces victimes que je voudrais m'adresser à vous. Le CICR et les Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont confrontés au défi consistant à protéger et à assister ces victimes dont le nombre, tragiquement, ne cesse de croître. C'est dans la solidarité avec ces victimes que nous puisons nos forces. De 1945 à aujourd'hui, il y a eu plus de cent-vingt conflits, qui ont fait quelque vingt-deux millions de victimes. Les derniers cinq ans ont été une phase de rupture et de basculement. A l'heure où je vous parle, plus de trente conflits ensanglantent la terre, conflits de pouvoirs, de territoires, de minorités, de religions.

" Certains de ces conflits se déroulent dans la région du Conseil de l'Europe. Pensez à la Tchétchénie, à la Bosnie, aux pays du sud du Caucase. Et puis, en regardant le nombre de conflits qui font rage dans le monde, pensez à la région des Grands Lacs africains, au Libéria, au Sierra Leone, à l'Afghanistan, au Sri Lanka, au Timor-Est, aux conflits au Moyen-Orient, à la Colombie. Ces guerres et tant d'autres conflits encore présentent des violations tragiques du droit international humanitaire. Nos délégués sont sur place et le constatent, ainsi que la souffrance humaine qui en est la conséquence.

" Monsieur le Président, je suis au courant des travaux de cette deuxième partie de la session ordinaire de 1996 de l'Assemblée parlementaire qui se penche à des titres divers sur des situations conflictuelles et postconflictuelles où le CICR est présent. Ces situations me préoccupent à cause des problèmes humanitaires graves non résolus. Pensez aux disparus de Vukovar en Croatie. Pensez aux disparus de Sebreniska et à d'autres en Bosnie-Herzégovine. Pensez au désarroi des populations civiles affectées par les tirs dans le conflit israélo-arabe, surtout israélo-libanais. Pensez aux violations répétées du droit international humanitaire par les deux parties au conflit interne à la Tchétchénie. A cela s'ajoute le blocage répété du CICR lorsqu'il souhaite protéger et assister toutes les victimes.

" L'expérience montre que le respect du droit humanitaire au cœur des conflits armés prévient les exactions en chaîne et évite des déplacements massifs de population. Ce respect facilite aussi une réconciliation future et, de par les espaces humanitaires qu'il ménage entre ennemis, il favorise le dialogue, amorce la négociation et crée une dynamique de paix. C'est ce même corpus juris qui reconnaît aux victimes le droit à l'assistance, sans que les secours humanitaires distribués par les institutions indépendantes et impartiales ne puissent être considérés comme une ingérence.

" Le Comité international de la Croix-Rouge, préoccupé par le transfert massif, sans réel contrôle, d'armes à feu de petit et moyen calibre et par les violations du droit humanitaire qu'elles provoquent, ne peut que rappeler avec force, ici, comme je l'ai fait avant-hier, à l'ouverture de la Conférence de Genève, son appel en faveur d'une prohibition totale des mines antipersonnel. Il faut mettre un terme à la production, l'exportation et l'utilisation de ces armes lâches qui créent des problèmes majeurs de caractère économique et social paralysant la production agricole, car elles font des ravages parmi les civils, non combattants, des années après la fin du conflit, et génèrent d'indicibles souffrances pour les personnes atteintes qui doivent très souvent être amputées.

" Ce ne sont pas les quelque trois millions de ces mines qui se trouvent en Bosnie, et qui font leurs premières victimes, qui doivent seulement nous préoccuper. Ce sont les quelque 110 millions de mines enterrées dans une cinquantaine de pays et les quelque 100 millions de mines antipersonnel qui se trouvent dans les arsenaux prêtes à être posées. Il faut que le carnage provoqué par les mines antipersonnel cesse. Les avantages militaires que ces engins pourraient procurer sont sans commune mesure avec leurs terribles conséquences.

" Votre Assemblée, Mesdames et Messieurs les parlementaires, s'est déjà engagée dans cette délicate affaire. Continuez je vous prie à maintenir la pression sur la communauté internationale comme vient de le faire l'Union interparlementaire dans sa réunion d'Istanbul. Lundi dernier, elle m'a justement chargé de présenter en son nom à la Conférence de Genève sa résolution qui est très impressionnante car elle demande exactement ce que je viens de décrire.

" Par un engagement dans l'universalisation, l'approfondissement, la diffusion et le respect du droit international humanitaire, par un appui financier accru à l'action de protection et d'assistance des victimes de conflits armés, par l'encouragement d'une coordination plus incisive entre acteurs humanitaires, les Etats membres du Conseil de l'Europe, le Conseil lui-même et notamment cette Assemblée parlementaire, peuvent contribuer de façon déterminante à la paix et à la sécurité dans le monde, qui passe toujours par la paix des esprits et des cœurs. Le Comité international de la Croix-Rouge vous en sait gré et se réjouit de l'adoption du projet de résolution qui vous est proposé. "

A l'issue du débat qui s'instaure, la résolution n° 1085 contenue dans le rapport 7499 est adoptée.

10. Les faits nouveaux dans la Fédération de Russie en rapport avec la situation en Tchétchénie

Présentant son rapport, le rapporteur de la Commission des questions politiques observe qu'à Moscou, certains constatent aujourd'hui qu'il est toujours beaucoup plus facile de commencer une guerre que d'y mettre fin. Une Commission ad hoc a été constituée, mais trop tardivement pour pouvoir se réunir à Moscou. Seuls s'y sont rendus le rapporteur et M. Bindig. La Commission ne s'est réunie au complet que lundi dernier. Les positions des Commissions des questions politiques et des questions juridiques ayant pu être harmonisées, M. Muehlemann est en mesure de présenter un rapport équilibré et actualisé. Il demande que les parlementaires, lors du vote des amendements, se souviennent de l'incertitude qui règne encore sur beaucoup de points, sur le sort de M. Doudaïev, par exemple.

L'Assemblée doit s'élever solennellement contre les atrocités commises des deux bords. Il n'est pas plus acceptable de prendre des otages que de bombarder sans discrimination un village abritant otages, preneurs d'otages et civils. Les violations des droits de l'homme sont constantes. Les populations civiles sont soit bombardées, soit utilisées comme bouclier humain.

Certains à Moscou demeurent convaincus de la nécessité d'employer la force à outrance. Mais il s'y trouve aussi des réformateurs qui cherchent la paix et MM. Lukin et Kovalev sont de ceux-là.

Le projet de résolution énonce clairement que l'Assemblée est favorable à la recherche d'une solution de paix, même si elle ne peut accepter le plan qui prévoit un retrait progressif après un cessez-le-feu et la négociation d'un statut sur le modèle du Tatarstan. Que va devenir ce plan, en effet, après l'élection présidentielle ? La Commission ne peut naturellement pas s'immiscer dans le processus électoral et il est clair que le candidat-Président doit, s'il veut gagner, obtenir la paix. Malheureusement, Boris Eltsine donne parfois des ordres qui ne sont pas suivis par les militaires.

La Commission suit avec intérêt les travaux et les actions de l'OSCE, qui maintient une délégation à Grozny contre vents et marées. Celle-ci a élaboré un rapport qui est contesté par les deux parties. M. Atkinson a proposé de façon judicieuse une réunion de tous les acteurs, c'est-à-dire non seulement les Russes et les indépendantistes, mais aussi les autorités du Daghestan et de l'Ingouchie, qui se trouvent elles aussi plongées dans la mêlée.

Jusqu'ici la Tchétchénie n'a pas provoqué l'embrasement de tout le Caucase que l'on pouvait craindre et l'Assemblée a la chance d'avoir en son sein trente-sept amis russes qui peuvent être de bon conseil et lui indiquer à quelle porte frapper. A quoi peut-il servir d'aller hurler sur la place Rouge ? Il faut avoir le courage d'aller voir les responsables et de leur dire son sentiment. Il faudrait certes un cessez-le-feu en préalable à la recherche d'une solution pacifique raisonnable mais l'orateur rappelle que, dans les Balkans, on a signé en vain d'innombrables cessez-le-feu et qu'il a fallu les chars américains pour rétablir le calme, ce qui n'est pas envisageable en Russie.

M. Muehlemann demande à l'Assemblée d'appuyer le projet de résolution et de faire confiance à la Commission Tchétchénie, tandis que la Commission des questions juridiques met en place une procédure de surveillance. Il espère qu'il pourra faire dans les prochains mois des propositions constructives en vue d'un cessez-le-feu, car la région est un véritable baril de poudre. Le défi sera difficile à relever.

A l'issue du débat, la résolution n° 1086, contenue dans le rapport 7531, est adoptée, amendée.

La directive n° 520 amendée, contenue dans le rapport 7531, est adoptée.

11. La mise en oeuvre des accords de Dayton pour la paix en Bosnie-Herzégovine - Observations de Mme Elisabeth REHN, rapporteur de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies, Mme Gret HALLER, coordinatrice de la Commission des Droits de l'Homme pour la Bosnie-Herzégovine, MM. Rolf RYSSDAL, Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Antonio CASSESE, Président du Tribunal international pour les crimes commis en Ex-Yougoslavie, Sir Peter EMERY, Vice-Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, MM. STRUBNER, député de l'OSCE en mission en Bosnie-Herzégovine, et Hans KOSCHNIK, ancien administrateur de l'Union européenne à Mostar - Interventions de  Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), et MM. Jacques BAUMEL, député (RPR), Jean-Claude MIGNON, député (RPR), Jean VALLEIX, député (RPR) (Jeudi 25 avril)

Les rapporteurs font savoir que la Commission des questions politiques a procédé à une évaluation préliminaire de la mise en oeuvre des accords de Dayton. Le projet de recommandation est susceptible d'être revisé en fonction des événements récents. Un addendum sera élaboré après leur visite en Bosnie-Herzégovine, à la mi-avril.

L'évaluation est axée sur certaines des questions suivantes  : la nécessité pour les Etats membres du Conseil de l'Europe de s'engager à apporter leur contribution à la reconstruction de la Bosnie-Herzégovine, les dispositions pour que le Conseil de l'Europe soit représenté en permanence à Sarajevo et la nécessité de lier les relations avec la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) au respect par celle-ci des accords de Dayton.

Après l'exposé des rapporteurs, l'Assemblée a entendu les observations de  Mme Elisabeth Rehn, rapporteur de la Commission des Droits de l'Homme des Nations Unies,  Mme Gret Haller, coordinatrice de la Commission des droits de l'Homme pour la Bosnie-Herzégovine, M. Rolf Ryssdal, Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, M. Antonio Cassese, Président du Tribunal international pour les crimes commis en Ex-Yougoslavie, Sir Peter Emery, Vice-Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, M. Strubner, député de l'OSCE en mission en Bosnie-Herzégovine et M. Hans Koschnick, ancien administrateur de l'Union européenne à Mostar.

 Mme Elizabeth Rehn, rapporteur spécial de la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies, déclare ainsi à l'Assemblée avoir constaté des modifications profondes en Bosnie-Herzégovine. Les violations les plus grossières des droits internationaux ont enfin cessé. De graves problèmes persistent cependant au niveau de la libre circulation, de la liberté d'expression et des mesures discriminatoires. Néanmoins, l'oratrice se dit optimiste et pense qu'une évolution positive dépendra de la disponibilité des parties en présence et de leur volonté de participer au processus de paix.

Les difficultés sont effectivement considérables. On a assisté, il y a peu, au départ de dizaines de milliers de musulmans. En outre, les mouvements de populations entre les différentes fédérations sont extrêmement compliqués.

De lents progrès se dessinent. Des contacts existent entre populations de nationalités différentes, souvent amies avant les événements. De nombreuses personnes ont manifesté leur volonté de rentrer chez elles, ce qui constitue un net progrès. Il ne faut toutefois pas se faire d'illusions. Ce processus prendra des mois. La communauté internationale doit rester vigilante et le Conseil de l'Europe doit assumer ses responsabilités. Il a un rôle déterminant à remplir pour la protection des populations civiles.

Le Conseil de l'Europe est également présent à Banja Luka. L'oratrice estime qu'il est plus important d'œuvrer pour la justice que de rechercher une quelconque revanche. C'est pourquoi il faut appuyer fermement l'action du TPI. Dans tous les cas, il s'agit de culpabilités individuelles et l'oratrice s'interdit de dire que tous les Serbes sont responsables des horreurs de Srebrenica, que tous les Croates ou tous les musulmans sont responsables de telle ou telle exaction. Les coupables sont des individus qui doivent être traduits et punis par le tribunal pénal. Le sort des disparus préoccupe également l'oratrice qui a pris des mesures concrètes pour aider les familles demeurées dans l'incertitude.

L'application de l'accord de Dayton sera difficile dans toutes les zones, mais  Mme Rehn est particulièrement préoccupée par les événements de Krajina, d'où proviennent des informations alarmantes selon lesquelles les discriminations, les harcèlements et les violations des droits de l'Homme se poursuivent. Les entraves à la liberté de circulation sont également nombreuses et le Conseil de l'Europe devra suivre de près l'évolution de la situation, d'autant plus que la Croatie vient d'être admise en son sein. Cela dit, les contacts que l'oratrice a eus avec le Gouvernement croate l'amènent à penser que celui-ci est sincère dans sa volonté de respecter les droits de l'homme. En Ex-République de Yougoslavie, c'est la situation en Voïvodine et au Kosovo qui est très inquiétante et qu'il faudra suivre avec attention.

 Mme Rehn est convaincue qu'en matière de droits de l'homme, on se trouve aujourd'hui à un tournant, mais elle est confiante. Les réfugiés ne doivent plus être considérés comme des pions à déplacer sur un échiquier. Les enfants et les jeunes doivent être l'objet d'une préoccupation spéciale dans la mesure où ils ont droit qu'on leur enseigne une histoire objective. Déçus, sans emploi, dans un pays dévasté, il seront les acteurs de nouveaux conflits si on ne leur offre pas d'urgence des emplois.

Le bon déroulement des futures élections est à surveiller, certes, mais il faut aussi porter attention à l'édification d'une nouvelle société civile. La communauté internationale et le Conseil de l'Europe, dont l'attention est trop souvent détournée par une actualité changeante, doivent demeurer vigilants. Mme Rehn a pu constater avec plaisir, lors de son dernier voyage en Bosnie-Herzégovine, que les enfants y dessinent moins d'images de guerre. Elle a vu des couples recommencer à semer et à planter des fleurs. Il ne faut pas décevoir cet espoir, il faut soutenir l'effort.

Puis,  Mme Gret Haller, médiatrice pour la Commission des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, expose que l'annexe 6 de l'accord de Dayton prévoit un mécanisme de protection des droits de l'homme sur la base d'un recours individuel et conformément à la Convention des Droits de l'Homme. Aussi est-il institué un tribunal, la Chambre des Droits de l'Homme, composée de quatorze membres, six bosniaques et huit représentants des pays du Conseil de l'Europe.

La Bosnie-Herzégovine n'étant pas encore membre du Conseil, elle nomme ses six représentants tandis que ceux du Conseil sont élus par le Comité des ministres. Par ailleurs, est instituée une "ombudsperson", et l'OSCE a nommé Mme Haller à ce poste.

Sa mission consiste à arbitrer les conflits, mais elle peut aussi se saisir de dossiers et intervenir si nécessaire. Elle a commencé ses activités le 27 mars dernier et cinquante cas ont déjà été notifiés dont dix enregistrés. Les cinq premières années, cette double institution de protection des droits de l'homme sera gérée par des experts étrangers, puis elle sera transmise à l'autorité de l'Etat bosniaque.

Cette Commission pour les droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine est une entreprise commune de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et le soutien logistique ne peut venir que de ces deux institutions. L'OSCE a déjà apporté un soutien notable. Quant à l'expertise juridique, elle n'existait qu'au sein du Conseil.

L'oratrice se félicite du soutien moral de l'Assemblée et de l'aide des différentes instances et personnalités du Conseil, notamment du Secrétariat général qui lui a fourni deux collaborateurs. Le financement de la Commission des Droits de l'Homme relève en théorie de l'Etat bosniaque, qui n'est pas encore en mesure d'y satisfaire. La Suisse et le Danemark ont déjà offert un million de dollars. Les Pays-Bas et la Norvège financent les salaires des représentants de Mme Haller et ce dernier pays a promis une contribution pour payer des juristes.

Le fonctionnement est donc assuré jusqu'à la fin de 1996. Cependant la Commission doit ouvrir un bureau dans les deux parties de la Bosnie et elle a frappé à la porte de l'Union européenne pour pouvoir être représentée à Banja Luka. Par ailleurs, en l'absence de nouvelles contributions, elle ne pourra plus continuer son travail à Sarajevo même. L'oratrice lance un message pressant aux parlementaires afin qu'ils le répercutent dans leurs capitales. Si tous font le maximum, il sera possible de rétablir -ce sera long- la primauté du droit et de la démocratie en cette région.

M. Ryssdal, Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, prenant la parole à son tour, souligne à quel point l'accord de Dayton constitue un progrès. Il a mis fin au conflit le plus grave que l'Europe ait connu depuis la fin de la seconde guerre mondiale. La Convention européenne des Droits de l'Homme doit d'ailleurs sa naissance aux atrocités qui ont été commises lors de cette guerre, et il est normal qu'elle serve aujourd'hui de cadre au retour de la paix en Bosnie-Herzégovine en participant à la mise en œuvre de l'accord de Dayton. La nouvelle constitution de cet Etat va en effet de pair avec l'adhésion à la convention. C'est dire l'importance de cet instrument.

Le rôle du Conseil de l'Europe dans la mise en œuvre de l'accord va cependant plus loin qu'une simple référence dans la Constitution. Le Comité des ministres a été chargé, après consultation de la Cour et de la Commission, de désigner huit membres, dont le Président, de la Chambre des Droits de l'Homme de Bosnie-Herzégovine. Le Comité des ministres a rempli cette tâche avec diligence, tandis que Mme Haller a été nommée par le Président de l'OSCE. M. Ryssdal rend hommage à l'action de Mme l'Ambassadeur et lui souhaite un plein succès.

En tant que Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme M. Ryssdal a été chargé, quant à lui, de désigner des membres de Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine et de la Commission des personnes déplacées. Il procédera à la nomination des membres de la Cour constitutionnelle lorsqu'il aura pu consulter le Président de la Bosnie-Herzégovine, par conséquent après l'élection présidentielle.

Etant donné le rôle que doit jouer cette Cour dans le retour à la normalité, M. Ryssdal a commencé déjà à rechercher des candidats et à établir une liste. Pour ce qui concerne les trois membres qu'il avait à désigner pour la Commission des personnes déplacées, qui doit faciliter le retour des réfugiés en réglant les questions de compensation et de propriété, M. Ryssdal souligne que les délais imposés, bien que fort courts, ont été scrupuleusement respectés. Cette tâche n'était pas facile car la Cour ne dispose pas d'infrastructures sur place. Cependant M. Ryssdal a pu convaincre trois personnalités d'assumer cette tâche difficile et il leur exprime sa reconnaissance.

M. Ryssdal souligne que, pour fonctionner, ces institutions auront besoin de beaucoup de bonne volonté, de conditions favorables et de temps. Elles auront également besoin d'une aide pratique et de ressources financières. La protection des forces de l'ONU leur sera également nécessaire et le mandat de l'IFOR, qui doit s'achever à la fin de l'année, devra probablement être prolongé. M. Ryssdal rappelle que les nominations auxquelles il doit procéder dans le cadre de l'accord de Dayton ont une durée de cinq ans. Les autorités locales prendront ensuite le relais.

L'accord de Dayton a fait l'objet de quelques critiques. Il aurait été surprenant qu'un tel texte, élaboré dans ces conditions, fût parfait. Mais avant lui la région était en guerre et sans lui le conflit reprendrait. La communauté internationale n'a pas le choix, elle doit veiller à la mise en œuvre concrète de cet accord et M. Ryssdal se félicite de ce que le Conseil de l'Europe ait répondu si rapidement à ses sollicitations. Il va, pense-t-il, continuer à jouer un rôle actif dans le processus de rétablissement de la paix et de l'ordre juridique. La Cour, dans la limite de ses modestes moyens, fournira son appui à  Mme Haller, ainsi qu'à Mme Saulle.

M. Cassese, Président du Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie intervenant également dans ce débat, souligne que, si l'accord de Dayton a mis fin à un conflit particulièrement sanglant, il ne suffit pas de réparer les routes et les bâtiments pour rétablir l'ordre et la loi. Il ne peut y avoir de paix durable tant que la haine demeure dans les esprits et dans les cœurs, tant que la justice n'est pas restaurée. A cet égard, l'accord de Dayton a été décisif. La résolution du conseil de sécurité qui, en 1993, a institué le TPI, a obligé tous les Etats à coopérer avec celui-ci, à se conformer à ses ordonnances, requêtes et mandats.

Le Tribunal ne peut en effet remplir la mission qui lui a été confiée sans la coopération des différents Etats car, à la différence des juridictions nationales, il n'a pas à sa disposition de forces de police propres. C'est un géant dépourvu de bras et de jambes. Ses membres sont les procureurs, les juges et les officiers de justice des Etats concernés. Si ceux-ci ne s'acquittent pas de leurs responsabilités, le géant est paralysé quels que soient ses efforts. Or, près de deux ans après la création du Tribunal, il était manifeste que certains d'entre eux n'étaient pas disposés à coopérer.

Les accords de Dayton sont donc venus à point pour réaffirmer et préciser leurs obligations. En outre, ils ont eu le mérite de prévoir des mécanismes d'application ainsi que la procédure à suivre en cas de manquements. Ils ont ainsi insufflé un regain de vie au Tribunal et fait de la justice une partie intégrante du processus de paix.

Qu'ont fait les Etats de la région depuis la signature des accords à Paris ? La République de Croatie a accordé une coopération partielle : depuis la fin de 1994, le Bureau du Procureur est en mesure d'enquêter et d'interroger les personnes sur son territoire. En outre, la semaine dernière, le Parlement croate a enfin adopté une loi autorisant l'arrestation des accusés et leur transfert au Tribunal.

En Bosnie-Herzégovine, le procureur peut se déplacer sur le territoire contrôlé par les autorités bosniaques ayant enquêté. C'est également l'un des rares Etats qui aient adopté une loi définissant la coopération à apporter au Tribunal. Malheureusement, les autorités de Sarajevo n'ont pas encore les moyens d'imposer leur volonté dans les zones contrôlées par les Serbes et les Croates de Bosnie.

Pour ce qui est de la République fédérative de Yougoslavie et de la "Republika Sprska", c'est-à-dire la République des Serbes de Bosnie, elles ne sont que très légèrement revenues de l'hostilité qu'elles ont manifestée au Tribunal. Malgré l'absence d'une loi de mise en œuvre, Belgrade vient de remettre deux témoins au TPI et a indiqué qu'elle était disposée à offrir une certaine coopération pour les enquêtes. Le Bureau du Procureur peut également enquêter dans le territoire contrôlé par la "Republika Sprska" mais le progrès demeure bien timide et insuffisant.

Pour M. Cassese, le critère d'une coopération pleine et entière est la façon dont sont exécutés les mandats d'arrêt lancés par le Tribunal. Or, de ce point de vue, le bilan est très décevant : sur plus de cent vingt mandats envoyés à toutes les parties aux accords de paix, aucun n'a été exécuté à ce jour. La République croate a fait valoir qu'il lui était impossible de procéder à ces arrestations en l'absence d'une loi réglementant la coopération avec le Tribunal. Mais, depuis que cette loi a enfin été adoptée, elle prétend que les accusés se trouvent hors d'atteinte, en Bosnie-Herzégovine. Des rapports fiables contredisent ces allégations.

Aucun acte d'accusation ne concernait jusqu'à présent des personnes relevant de la Bosnie-Herzégovine. Deux mandats viennent d'être lancés : il reste à voir si Sarajevo s'acquittera de ses engagements.

La République fédérative de Yougoslavie refuse très fermement d'exécuter tous les mandats sous prétexte que les personnes concernées seront poursuivies sur place, mais cette promesse en est restée à l'état d'intention. C'est cependant dans la "Republika Sprska" que la situation est de loin la plus déplorable. Aucune action n'a été entreprise contre Karadzic et Mladic, qui continuent même d'exercer des fonctions officielles leur permettant d'entraver le processus de démocratisation.

L'attitude des parties est donc décevante : sur 57 personnes inculpées par le tribunal, 51 sont toujours en liberté. Les autorités de Zagreb, de Sarajevo et de Belgrade attachant beaucoup d'importance au soutien moral, politique et économique que peuvent leur apporter les autres Etats européens, il est vital que ces derniers lient cette aide au respect des obligations qui découlent des accords de paix.

Il faut également que M. Bildt envisage des sanctions contre la République fédérative de Yougoslavie et contre la "Republika Sprska", au cas où celles-ci ne prendraient aucune mesure dans un avenir très proche. Il y va de l'efficacité du Tribunal comme de l'avenir du processus de paix. L'orateur appelle les parlementaires à faire pression pour que leurs Gouvernements et parlements exercent toute l'influence possible sur les parties concernées. Il n'y aura pas de paix, en effet, si les auteurs de crimes horribles ne sont pas punis.

La notion vague de responsabilité collective doit s'effacer au profit de poursuites judiciaires à l'encontre des responsables effectifs de cet enfer. Il faut par conséquent convaincre les parties de respecter la justice internationale. Il ne peut y avoir de paix sans justice : les accords de Dayton ne seraient qu'un château de sable, vite balayé par les flots renaissants des querelles ethniques.

Sir Peter Emery, membre du Bureau de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE et responsable du groupe consultatif sur les élections en Bosnie-Herzégovine, enfin a formulé, devant l'Assemblée, les observations suivantes  :

Le groupe qu'il préside a été mis en place par l'Assemblée de l'OSCE sur la suggestion de l'ambassadeur Frowick, chef de la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine ; il doit élaborer des recommandations relatives au fonctionnement d'une Commission électorale provisoire, et examiner les projets de lois et de règlements que celle-ci élaborera. L'Assemblée soutient pleinement cette initiative, car elle permet d'assurer une contribution parlementaire au processus électoral, de concert avec les missions d'observateurs.

Sir Peter Emery éprouve un très grand plaisir à se retrouver dans une assemblée à laquelle il a appartenu dès 1964. Il occupait alors le fauteuil 118  ! Il y a siégé à nouveau entre 1970 et 1972, et il est donc parfaitement conscient de l'excellent travail accompli par le Conseil de l'Europe. Il ne peut que se féliciter que M. Swaelen, Président de l'Assemblée de l'OSCE, en visite dans les Etats baltes, lui ait demandé de le suppléer.

Chargé de veiller à ce qu'il y ait une contribution parlementaire au processus électoral qui va se dérouler en Bosnie-Herzégovine, l'orateur insiste sur le nécessaire apport des politiques. Certaines constitutions ont été élaborées par des universitaires et des fonctionnaires brillants, mais elle sont entachées d'imperfections parce que les politiques n'ont pas été consultés. En ce qui le concerne, Sir Peter essaie de fournir sa contribution, à la tête d'un tout petit groupe, mais avec l'aide de M. Barsony, Président de la Commission des questions politiques.

L'orateur indique que si l'on approfondit l'examen, on se rend compte que subsistent beaucoup d'autres problèmes que ceux qui ont été présentés par les différents orateurs. Les informations diffusées sur place sont souvent trompeuses. Armes rendues, prisonniers relâchés, emplois créés pour ceux qui reviennent, tout cela n'existe pas.

Il faut malheureusement parler argent. Les coûts budgétaires supportés par l'OSCE sont importants. Dix-sept pour cent des ressources viennent du plan local, douze pour cent sont subventionnés par l'OSCE elle-même et le reste, soit soixante et onze pour cent des dépenses, doivent être assurées par des contributions extérieures. Or, à ce jour, hormis les Pays-Bas et la Suisse, aucun pays n'a libéré les sommes prévues. Sir Peter Emery se doit d'insister auprès des divers Etats, qui doivent comprendre combien il est difficile de préparer des élections. Tout manque : les bâtiments officiels, les logements, le personnel nécessaire pour organiser, surveiller, assurer l'information nécessaire au contrôle et au suivi des élections.

Une grande responsabilité pèse sur l'Ambassadeur mandaté sur place par l'OSCE, puisqu'il doit juger si les conditions sont remplies pour procéder à des élections libres et démocratiques. Il y a quelques semaines, ces conditions étaient loin d'être remplies. Or, si l'on veut s'en tenir au programme des accords de Dayton, à savoir des élections avant le 11 septembre, ces conditions devraient être atteintes au plus tard dans huit à neuf semaines, sans quoi une partie des accords de Dayton échouera. Dans ce cas, les troupes de l'IFOR devraient prolonger leur mandat en Ex-Yougoslavie. Cela poserait problème, notamment dans la perspective des élections américaines, puisque le retour des troupes américaines est prévu dès le mois d'octobre.

Sir Peter Emery pense toutefois qu'il devrait être possible de réunir les conditions nécessaires pour autant que l'on trouve les sommes indispensables.

Il relève aussi des points positifs comme l'existence de partis politiques, la liberté de la presse, la formation des responsables. La surveillance pourra être garantie, bien que difficilement, car la sécurité n'est pas encore assurée en Bosnie-Herzégovine. Il n'y a pas de moyens de transport, ni de logements pour les milliers de personnes affectées à la surveillance. Il a été demandé à l'OSCE d'accueillir les observateurs et de garantir la liberté de circulation. Ce sera possible mais il faudra peut-être avoir recours à moins d'observateurs qu'on le souhaiterait.

Sir Peter Emery invite le Président ainsi que les membres de l'Assemblée parlementaire à se rendre à Stockholm pour discuter du problème avec l'OSCE.

L'OSCE, l'Europe et les Etats-Unis veulent réaliser un miracle, tenir des élections libres en Bosnie-Herzégovine. Des siècles d'histoire n'y sont pas parvenues jusqu'ici, mais l'impossible prend toujours plus de temps. Il faut espérer avoir assez de temps.

M. Strubner, chef-adjoint de la mission de l'OSCE en Bosnie-Herzégovine et Président de la Commission provisoire électorale en Bosnie-Herzégovine, a formulé les observations suivantes  :

" Les élections représentent la pierre de touche des accords de Dayton. La mission de l'OSCE est de superviser celles-ci, de s'assurer qu'elles seront libres et démocratiques et qu'elles remplissent les conditions sociales et politiques requises. Le but de ces élections est de mettre en place un Gouvernement représentatif et d'assurer, ainsi, le cheminement vers la démocratie en Bosnie-Herzégovine.

" La mission de l'OSCE a une lourde responsabilité puisqu'elle doit certifier que les conditions sont remplies et décider d'une date pour les élections. Cette responsabilité est d'autant plus grande que des élections libres et démocratiques ont déjà eu lieu et qu'elles ont conduit à cette guerre tragique. "

M. Strubner indique que, le 1er février, la Commission provisoire électorale a fixé des critères pour la tenue d'élections libres. Il s'agit d'établir un environnement politique neutre et d'assurer les libertés d'expression, de presse, d'association et de circulation. A ce jour, ces critères ne sont pas réalisés et nul ne peut certifier que les conditions nécessaires seront réunies pour organiser des élections libres. Il faut espérer que, d'ici juin, une recommandation positive soit adressée par l'Ambassadeur mandaté.

Ces élections devraient entamer le changement. Il ne s'agit aucunement de donner des apparences de démocratie à un Gouvernement autoritaire. Aujourd'hui, grâce aux accords de Dayton, les massacres sont terminés en Bosnie-Herzégovine. De l'expérience qu'il a acquise au Salvador, M. Strubner sait qu'il faut arrêter les combats avant de négocier. Il adresse ses remerciements aux soldats de l'IFOR pour leur contribution.

Il a constaté que, au niveau des partis politiques, les élections ne posaient pas problème. Tout est en place pour les organiser rapidement. Il considère comme un avantage le fait que les partis au pouvoir soient autoritaires. Ils peuvent très vite se faire obéir de la police, qui protégera au moins la population ou obtenir que les médias diffusent une information libre.

Ayant récemment travaillé avec des représentants de la "Republika Sprska", l'orateur affirme qu'il y a rencontré des gens de bonne volonté qui ne désirent ni la guerre ni la séparation ethnique. Ce sont eux qu'il faut soutenir.

Il ne faut pas être naïf et penser que les comportements changeront du jour au lendemain. Ce qu'il faut changer, ce sont les manifestations extérieures de la haine. Cette guerre n'est pas née de divisions ethniques mais des ambitions de certains pour accéder au pouvoir. Les nationalistes avaient commencé à la préparer depuis dix ans, bien avant la mort de Tito. Il ne faut donc pas leur laisser le droit de donner libre cours à leur propagande.

Les élections ne sont qu'un début dans la voie de la normalisation. L'orateur espère qu'elles pourront avoir lieu en septembre. Elles ne se dérouleront certainement pas parfaitement, mais il faut aller le plus loin possible dans la normalisation d'ici là. Le Conseil de l'Europe peut y aider en faisant pression sur les partis au pouvoir dans les trois capitales. Ceux-ci peuvent parfaitement et rapidement influer sur la situation.

Après quatre ans passés en Bosnie, M. Strubner ne croit plus à la spontanéité des événements. Tout a été ordonné d'en haut par les partis nationalistes, c'est-à-dire par les hommes au pouvoir, et c'est sur eux qu'il faut agir.

La liberté de circulation n'existe pas en Bosnie, non plus que la liberté de la presse, qui d'ailleurs n'était pas de tradition dans l'Ex-Yougoslavie. Le Comité provisoire électoral a institué des règles tendant à faire respecter cette liberté. La liberté de réunion n'est pas non plus assurée, du fait d'agressions multiples et du refus de mise à disposition de salles. Concernant le droit au retour, il faut noter que les gens veulent rentrer, mais dans la sécurité. Le projet pilote établi à ce sujet n'est malheureusement pas mis en œuvre dans la Fédération. La liberté d'expression ne doit pas concerner seulement la radio et la télévision. Les gens doivent pouvoir se parler entre eux. Les connections téléphoniques ne sont pas rétablies et les autorités utilisent la technologie pour empêcher de communiquer, plutôt que pour y aider.

Le TPI, auquel l'orateur a eu l'honneur de collaborer pendant dix-huit mois, est essentiel au processus de paix. Il faut soutenir financièrement ce tribunal, qui devrait d'ailleurs devenir une Cour permanente. MM. Karadzic et Mladic doivent être traduits en justice. Mais aussi Dario Kordic, chef du HVZ en Bosnie. Il faut fermement réclamer à Zagreb son arrestation, d'autant que la Croatie est désormais membre du Conseil de l'Europe. De même du côté bosniaque : les autorités prétendent être dans l'impossibilité d'arrêter des criminels de guerre qui, pourtant, se permettent de donner des interviews publiques. Il faudrait se pencher sur le charnier de Mrkonjic Grad : on y a retrouvé plusieurs dizaines de corps de Serbes, de vieilles femmes notamment, exécutés. Peut-être par l'armée croate !

En conclusion, M. Strubner dit son espoir de voir se dérouler des élections en septembre. Cela ne sera possible qu'au prix de pressions sur les trois capitales.

Enfin, M. Hans Koschnick, ancien administrateur de l'Union européenne à Mostar, a apporté à l'Assemblée des précisions sur sa mission dans la ville où se déroulèrent les pires combats.

L'Union européenne avait accepté la tâche d'administrer Mostar pour y réunir les communautés et reconstruire une ville unie. Le choix de cette ville n'était pas un hasard. Mostar constituait une véritable pomme de discorde alors qu'elle aurait pu être un modèle pour une fédération multinationale.

L'Union européenne a accepté cette tâche parce qu'elle relève de la politique étrangère et de sécurité commune. Des engagements ont été ratifiés par les trois Présidents, les traités ont été signés, les maires ont donné leur accord ; tout, sur le papier, a été réglé, comme à Dayton, mais sur place, au niveau de l'existence quotidienne, les choses sont différentes.

Il faut chaque jour négocier, sans cesse remettre sur le tapis ce qui a été obtenu, car les dirigeants croates de la ville ne souhaitent pas la réunification, ils rêvent encore de s'amalgamer à la Croatie et s'appuient sur des bandes fortement armées pour imposer la loi du plus fort. Ce qui vaut pour les Croates de Mostar vaut aussi pour les musulmans de Bosnie centrale et il n'est pas facile de briser cette mentalité des barricades, même si, dans certains endroits, les passions nationalistes sont moins fortes, les choses se passent bien. Or, on ne peut pas mettre un policier à tous les carrefours.

Si la Croatie et la Bosnie-Herzégovine veulent se rapprocher de l'Union européenne, elles doivent accepter de reconnaître le principe de la libre circulation. Malheureusement le pouvoir dans la région est morcelé, divisé en de multiples milices locales qu'il faudrait ramener à la raison.

Verra-t-on des élections locales au mois de mai ? M. Koschnick a appris que les miracles se réalisaient parfois. Par conséquent, il ne perd pas espoir, d'autant plus que le cadre financier est déjà fixé. Verra-t-on des législatives en septembre ? Autre miracle... Il est important de rétablir un processus démocratique qui permette aux gens de s'écouter. L'IFOR permet une certaine coexistence. Mais que va-t-il se passer si les Etats-Unis s'en vont à la fin de l'année ? De toute façon leur intérêt pour l'Ex-Yougoslavie sera moins marqué après le 6 novembre et l'Europe devra agir toute seule. Ce ne sont pas des policiers désarmés qui maintiendront l'ordre, dans un pays où l'on offre un revolver en cadeau à un gamin de quatre ans.

Protéger les représentants de l'OSCE, assurer sur le terrain une libre circulation effective, voilà de vastes tâches. S'agissant des réfugiés, le Conseil de l'Europe a agi avec une remarquable rapidité mais il est regrettable que les ministres des finances n'aient pas été présents à Dayton. On ne peut pas inciter les réfugiés à revenir sans argent. L'argent est aussi le nerf de la paix.

Dans le débat qui suit l'exposé du rapporteur,  Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), formule les observations suivantes  :

" Avec les rapporteurs qui viennent de s'exprimer, je rentre de Bosnie et je voudrais vous livrer, à chaud, mes réflexions personnelles.

" A l'évidence, les accords de Dayton, représentent la paix dans l'immédiat. Comme un orateur l'a souligné, le massacre est terminé. Toutefois ce n'est la paix que dans le cadre de conditions "à minima" et grâce à l'IFOR. Chaque jour qui passe stabilise cette paix mais, pour cela, la présence de l'IFOR est essentielle. Elle a un mandat d'assistance et sa mission est de créer un environnement sûr pour la mise en œuvre des accords de Dayton.

" Que se passerait-il si l'IFOR partait au terme de son mandat, en décembre prochain ? A mon avis, le pire. Aujourd'hui la Bosnie-Herzégovine a ses frontières mais ne soyons pas naïfs !

" A Zagreb, l'idée de "Grande Croatie" n'est sûrement pas abandonnée. Certes la Croatie a signé les accords de Dayton et reconnu la Bosnie-Herzégovine, mais le problème de l'accès à la mer n'est pas réglé. Hier, ce pays est entré au Conseil de l'Europe. Il a donc désormais d'autres obligations, car il a pris des engagements. A nous de les lui rappeler.

" A Belgrade, l'idée de "Grande Serbie" persiste certainement. Néanmoins la Serbie a signé les accords de Dayton et reconnu la Bosnie-Herzégovine. Cependant, elle n'a pas encore établi de relations diplomatiques avec la Bosnie-Herzégovine.

" Quant à la Bosnie-Herzégovine, elle existe dans des limites reconnues. Elle est un Etat multiethnique et multiculturel. Cependant, deux nations ont mené une guerre sanglante et doivent vivre ensemble, malgré la peur, la haine. Est-ce possible  ? Peut-être.

" La situation est équivoque et fragile. Ou elle se stabilise avec le temps, ou le pays se divise. J'ai envie de dire que cela peut marcher alors que je n'y croyais pas avant de me rendre sur place.

" Quant aux élections, elles seront un moment essentiel, tout le monde l'a rappelé. pourtant elles ne constitueront que le début du changement. Elles seront organisées par l'OSCE, mais certains ont fait remarquer que les critères n'étaient pas remplis pour l'instant. Espérons qu'ils le seront avant le mois de juin. Selon les résultats, deux éventualités sont à envisager.

" Ou bien les "candidats ethniques" l'emportent, et les conséquences seront graves. Chacun, côté serbe et côté croate, voudra renforcer ethniquement son territoire et -pourquoi pas ?- demandera son rattachement à l'Etat voisin. Il ne resterait alors qu'un pseudo-Etat musulman autour de Sarajevo.

" Ou bien les élections portent au pouvoir d'autres personnalités, aujourd'hui dans l'opposition. Alors, oui, la cohabitation des communautés pourrait être possible et nous assisterions à une stabilisation, mais à deux conditions : d'abord, que l'IFOR reste après le mois de décembre, ensuite, que la reconstruction soit visible. Pour cela, tous les orateurs l'ont dit, il faut beaucoup d'argent, car ces territoires sont totalement ravagés.

" Enfin, il convient de souligner le rôle primordial de toutes les organisations internationales que vous représentez, et de vous remercier, vous tous ici, représentants de l'ONU, de l'OSCE, de l'Union européenne, de la Croix-Rouge et du Conseil de l'Europe !

" A propos du Conseil de l'Europe, j'ai envie d'ajouter que s'il est présent, il ne l'est pas assez. Il doit affirmer son engagement en Bosnie-Herzégovine et coopérer davantage avec l'OSCE. Comme mon collègue M. Ruffy vient de rappeler tout ce que pouvaient être ses missions, je ne le ferai pas, mais le Conseil de l'Europe peut affirmer sa spécificité car il a des domaines d'excellence : les droits de l'homme, la démocratie locale, la coopération transfrontalière, les médias.

" J'ai envie d'insister sur les droits de l'homme. Oui, Monsieur le Président du Tribunal pénal international, nous avons une mission à laquelle nous ne devons pas faillir ; oui, nous devons coopérer avec vous, ou alors nous n'avons plus aucune raison d'exister ni de siéger ici ! Il y a des criminels de guerre qui ont été individuellement identifiés : la responsabilité n'est pas collective. Ils doivent être jugés et être punis, car aucune complaisance d'aucune nature ne serait tolérable.

" Lors des accords de Paris, au moment de la déclaration de Royaumont, a été évoquée la mise en œuvre d'une initiative sur un accord régional de stabilité que l'on a, semble-t-il, évoqué à nouveau entre partenaires concernés, hier à Vienne. Cela me semble nécessaire.

" Effectivement, dans Sarajevo et en Bosnie, en même temps que les canons qui se sont tus, que les chars que l'on voit, que les femmes habillées de noir que l'on perçoit, oui, Madame, on voit des couples se reformer et, curieusement, dans les décombres, des hommes et des femmes planter des fleurs. C'est vrai, nous l'avons vu. C'est l'espoir. Nous le partageons. "

Pour mieux éclairer encore l'Assemblée, une invitation avait été adressée à M. Radoman BOZOVIC, Président de la Chambre des citoyens de l'Ex-République de Yougoslavie.

Prenant la parole, il affirme que les accords de Dayton, signés à Paris, constituent un tournant dans l'histoire de l'Ex-Yougoslavie. C'est assurément l'avancée la plus importante vers un règlement depuis le début de la crise. En effet, la paix est actuellement restaurée en Bosnie-Herzégovine. Si le volet militaire des accords permet d'espérer un traitement équitable pour tous, le volet civil présente une importance particulière pour l'établissement d'une paix durable et pour la stabilité de la région.

L'orateur se dit convaincu qu'un préalable indispensable au succès de la paix est la tenue d'élections législatives en Bosnie-Herzégovine. Ces élections nécessitent une bonne préparation afin qu'elles puissent se dérouler dans une atmosphère empreinte de démocratie et du respect d'autrui.

Le problème des réfugiés doit être réglé sans tarder. Ils ont le droit au retour sans aucune restriction ni entrave. Le pays a accueilli des centaines de milliers de réfugiés de toutes origines. Il faudrait que la communauté internationale fournisse des garanties tant à ceux qui veulent revenir qu'à ceux qui préfèrent rester. La dernière réunion des pays bailleurs de fonds, qui s'est tenue à Bruxelles, revêt une importance essentielle dans le contexte des accords de Dayton.

Un règlement global dépend d'une approche équilibrée. L'orateur soutient le volet civil des accords. La République fédérale de Yougoslavie a respecté tous les engagements qui étaient les siens dans le cadre des accords de Dayton. Elle a participé aux négociations relatives au contrôle des armements et estime que tous les criminels de guerre doivent être traduits en justice.

Malgré sa politique constructive et pacifique, la République fédérale de Yougoslavie n'a pas encore vu son statut reconnu par la communauté internationale. Cela l'empêche de coopérer avec des organismes comme le FMI et la Banque mondiale et nuit à l'établissement de relations économiques diversifiées avec d'autres pays. Un accroissement des échanges commerciaux serait pourtant indispensable pour permettre les réformes socio-économiques qui s'imposent.

La République fédérale de Yougoslavie se tourne vers une orientation résolument européenne. Dans ce cadre, elle souhaite coopérer avec les institutions européennes et, notamment, le Conseil de l'Europe. C'est dans cet esprit qu'elle s'efforce également de contribuer au règlement des problèmes qui concernent les autres régions de l'Ex-Yougoslavie.

La République fédérale de Yougoslavie a signé des accords de normalisation avec la Macédoine, elle a reconnu la Slovénie et la Bosnie-Herzégovine, elle est en passe de traiter avec la Croatie. Elle a invité la minorité du Kosovo au dialogue. Celle-ci doit comprendre que l'heure n'est plus au terrorisme mais au dialogue. Les Albanais de souche bénéficient de tous les droits précédemment cités.

La République fédérale de Yougoslavie est disposée à coopérer avec la nouvelle instance du Conseil de l'Europe chargée de la mise en œuvre de la paix et elle est prête à tout accord bilatéral. La meilleure garantie de la paix, c'est la réintégration de la Yougoslavie au sein des institutions internationales.

M. Dragoljub MICUNOVIC, membre de l'opposition yougoslave, se déclare ravi de prendre la parole dans l'hémicycle au nom de ceux qui, dans la République de Yougoslavie, ont tenté d'empêcher la désintégration du pays et la guerre qui s'en est suivie. L'isolement de la Yougoslavie a eu de graves conséquences économiques, la classe moyenne a disparu, le niveau de vie a chuté et les forces extrémistes sont apparues au premier plan. Cet isolement a également éloigné le pays des normes démocratiques exigées par le Conseil de l'Europe.

L'orateur pense que son pays est maintenant dans la bonne voie quant au respect des valeurs de la Charte des Nations Unies et de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cela est vrai de la majorité du peuple et des partis politiques. Les événements de Bosnie-Herzégovine laissent planer de graves incertitudes. Les forces démocratiques yougoslaves doivent être soutenues -elles qui sont restées à l'arrière plan- et reprendre les rênes du pouvoir dans un pays où les extrémistes, même s'ils crient fort, ne sont pas la majorité. Seuls les criminels de guerre doivent être individuellement inculpés. On ne peut condamner globalement un peuple, sous peine de voir surgir de nouvelles haines.

L'orateur espère que les forces qui ont causé la guerre seront punies et que l'on donnera leur chance aux nouvelles forces démocratiques, qui existent dans les deux entités de la Bosnie-Herzégovine. Le parti de l'orateur fera le maximum pour les soutenir, mais le temps presse d'ici aux élections et les moyens sont limités. Les démocrates yougoslaves souhaitent mettre en place des règles totalement démocratiques dans leur pays pour le sortir de la tragique période qu'il vient de traverser.

Puis, M. Jacques BAUMEL, député (RPR), intervient dans le débat en ces termes  :

" Il aura donc fallu quatre ans, 200.000 morts, 600.000 réfugiés, 30.000 femmes violées pour que, grâce à l'intervention tardive de la puissance américaine, l'on puisse mettre fin au massacre et au génocide !

" Dans cette affaire, il faut juger sévèrement l'impuissance de toutes les grandes nations européennes qui ont laissé se dérouler, à deux heures d'avion seulement de Strasbourg, une des pires tragédies que l'Europe ait connue.

" Néanmoins il faut surtout, aujourd'hui, se tourner vers l'avenir. Dans cette Bosnie-Herzégovine, sauvée, mais terriblement malade et convalescente, il doit d'abord consister à mettre sur pied des institutions démocratiques permettant la survie de ce pays tragiquement découpé par la guerre civile.

" L'une des premières réalisations de ces institutions sera la tenue d'élections, ce qui nous concerne tout particulièrement puisqu'il s'agira d'assurer la liberté de vote, le respect des opinions, la liberté des médias, des journaux, afin que ces élections puissent se dérouler aussi favorablement que possible, en dépit des énormes difficultés auxquelles nous serons confrontés, entre autres celle consistant à recenser des électeurs qui, broyés par la guerre, jetés sur les routes, ont perdu toute attache avec leur village ou leur ville. C'est un problème extrêmement grave.

" Si l'IFOR a réussi, sur le plan militaire, à rétablir une paix provisoire et fragile, il reste un énorme effort de reconstruction politique, de reconstruction économique, et surtout d'apaisement entre toutes les parties prenantes à accomplir. C'est à cela que nous devons faire tendre nos efforts, nous tous, membres du Conseil de l'Europe, de l'Union européenne ou de la communauté internationale. Il est de notre devoir de montrer, que en fin de compte, l'exemple de la barbarie n'est pas payant, afin d'éviter demain, aux lisières de l'Europe et peut-être même en son sein, de nouveaux drames du type de celui vécu par la Bosnie-Herzégovine.

" C'est ce message que nous devons transmettre aux hommes politiques de cette région de l'Europe ainsi qu'à la population des diverses communautés. Cela dit-il sera difficile de réaliser ces élections dans de parfaites conditions, d'autant que je ne pense pas que, d'ici là, ait été réglée la délicate question des criminels de guerre. C'est donc dans un pays où des forces malsaines, nationalistes et revanchardes, vont pouvoir se déployer à l'occasion de ces élections qu'il faudra tout de même maintenir le caractère démocratique de cette consultation.

" Enfin, il est nécessaire d'apporter à ce pays non seulement de quoi reconstruire les infrastructures, ruinées par la guerre, mais surtout un aliment permanent en vue de la cohabitation pacifique entre les différentes cultures et différentes origines, faisant oublier les horreurs de la guerre civile, pour qu'enfin ces peuples qui avaient vécu en cohabitation paisible pendant quarante ans puissent, malgré les blessures et les cicatrices, retrouver cette paix.

" Nous avons, nous Européens, à jouer un rôle important puisque un jour ou l'autre, probablement plus tôt qu'il ne le faudrait, la puissance américaine va retirer ses troupes, après les élections dans ce pays, probablement à l'occasion des élections américaines. Nous nous retrouverons dans une situation difficile. On nous dit : "nous sommes arrivés ensemble, nous devons repartir ensemble". Mais si nous partons ensemble et si tout n'est pas réglé d'ici là, allons-nous prendre la responsabilité de replonger ce pays à nouveau dans les affres d'une guerre qui recommencera ? N'est-il pas souhaitable d'obtenir le maintien d'une force internationale pendant quelques temps, avec si possible la présence limitée mais utile des forces américaines, la participation de l'Union européenne et probablement de l'institution qu'est l'UEO  ?

" Il faut imaginer que ce n'est pas en quelques mois que tout sera reconstruit. C'est la raison pour laquelle je tiens à souligner, pour conclure, que les pires mines que nous devons désamorcer ne sont pas seulement les mines de la guerre mais celles qui existent dans les cerveaux et dans les cœurs et qui portent toujours les traces du nationalisme et des haines ancestrales. "

M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), intervient quant à lui en ces termes :

" Quatre mois après la signature des accords de paix en Bosnie-Herzégovine, les dispositions militaires semblent largement réalisées. Hormis quelques difficultés techniques, le désarmement et le retrait des armées progressent comme prévu. Il en va tout autrement avec les aspects civils des accords. La Fédération entre Bosniaques et Croates est loin d'être stable et les nationalistes serbes réclament toujours une division totale du pays. La paix en Bosnie-Herzégovine semble très fragile, comme l'illustre la situation dans les villes de Mostar et de Sarajevo.

" Que faire pour stabiliser la paix ? Comment ouvrir la voie à un bon déroulement de la mise en œuvre des accords de Dayton ?

" Il importe, tout d'abord, de reconstituer la société civile et de garantir l'unité du pays. Pour cela, il est indispensable d'écarter les forces qui s'opposent obstinément à l'application des accords, et notamment MM. Karadzic et Mladic, tous deux accusés de génocide par le Tribunal de La Haye.

" Karadzic est de tous les chefs de guerre en Ex-Yougoslavie celui qui représente le plus fort obstacle à la paix. Bien qu'il soit désormais isolé, il garde suffisamment de pouvoir pour mettre en danger les acquis de Dayton. A cause de lui, les Serbes n'ont pas été représentés à la conférence de Bruxelles, les 12 et 13 avril dernier, et n'ont donc pas accès à l'aide économique, ce qui pourrait à nouveau attiser les rancœurs nationalistes. S'affrontant au chapitre constitutionnel des accords, Karadzic poursuit ouvertement son but du partage de l'Etat bosniaque et d'une unification de la République serbe avec la Serbie et le Monténégro. Par sa récente nomination à la tête d'un "comité de coopération avec la communauté internationale et la Fédération croato-musulmane" qui luttera contre la rétablissement d'un Etat unitaire, il persiste à provoquer la communauté internationale. Discrédité depuis longtemps par ses actes criminels, Karadzic doit être définitivement refusé comme interlocuteur.

" La poursuite acharnée et l'écartement du pouvoir des personnes incitant à la haine et coupables de crimes de guerre, qu'elles soient serbes, croates ou bosniaques, est un premier pas indispensable vers la paix.

" Un deuxième facteur clé, pour réaliser avec succès le plan de paix, est la reconstruction économique. La priorité doit être de fournir du travail et des logements. Cela nécessite une assistance importante de la communauté internationale, mais aussi une volonté politique et des efforts concertés de la part des parties en Bosnie-Herzégovine.

" Plusieurs problèmes se posent.

" D'abord la communauté internationale tarde à verser l'argent promis lors des négociations de Dayton. Il est pourtant important que les Etats respectent pleinement leurs engagements concernant l'assistance économique et financière à la Bosnie.

" De plus, la coopération des responsables en Bosnie est insuffisante. Il importe de trouver des moyens de faire bénéficier directement la population des aides accordées.

" Un autre problème réside dans l'absence de lois appropriées, qui protégeraient les investisseurs étrangers.

" La troisième priorité des mois à venir sera la préparation d'élections libres et démocratiques. C'est uniquement en optant pour un système véritablement démocratique que la Bosnie-Herzégovine s'ouvrira la voie vers la paix. L'instauration de la démocratie est aussi une condition fondamentale pour son adhésion au Conseil de l'Europe. Pour créer un climat favorable à la tenue des élections, les organisations internationales, telles que l'OSCE, la Communauté européenne, l'OTAN, les Nations Unies et le Conseil de l'Europe, sont appelées à coordonner leurs activités sur le terrain. Avec ses "programmes d'assistance et de coopération", le Conseil de l'Europe jouera un rôle central dans la création des conditions sociales et politiques nécessaires pour l'installation de la démocratie en Bosnie-Herzégovine.

" De nombreuses tâches restent à accomplir, comme l'établissement des listes électorales et l'organisation du vote des réfugiés. Surtout il faudra assurer la liberté des médias et des réunions électorales, pour que tous les candidats puissent se faire entendre.

" Toutes ces difficultés doivent être surmontées afin de permettre l'instauration d'une paix durable en Bosnie-Herzégovine. Les organisations internationales et, parmi elles, le Conseil de l'Europe, sont prêtes à accepter le défi et à s'engager pleinement dans la coopération avec ce pays. Reste à voir s'il sera possible de trouver des solutions satisfaisantes avant la fin de cette année, de sorte que la Bosnie puisse se passer de tutelle étrangère. Il paraît plus réaliste de s'attendre à un développement à plus long terme. Mais, dans tous les cas, il est urgent d'agir pour que ce pays ravagé par la guerre retrouve enfin l'unité et la paix. "

M. Jean VALLEIX, député (RPR), fait les observations suivantes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, le débat d'aujourd'hui est particulièrement important alors que chacun s'interroge sur les chances de réussite du volet civil des accords de Dayton, et sur la manière d'y contribuer.

" La phase militaire conduite par l'IFOR en vue de créer un environnement sûr et stable pour la mise en œuvre des accords a donné dans l'ensemble d'excellents résultats. Les échéances de l'application du règlement territorial ont été tenues, ce qui n'était pas évident au départ. Toutefois, on ne peut que regretter l'exode de la population du quartier serbe de Sarajevo restitué à la Fédération. Des pressions de toutes sortes ont été exercées en ce sens, ce qui hypothèque l'avenir pluriculturel de la Bosnie-Herzégovine.

" Par ailleurs, le regroupement des armes lourdes et des unités combattantes dans les casernes, ainsi que la démobilisation des forces non cantonnées a pris quelque retard, faute d'une préparation suffisante.

" En outre, un point majeur reste à régler : la définition de la ligne interentités dans le couloir de la Posavina, soumise à un arbitrage international devant être rendue entre le 14 juin et le 14 décembre 1996. J'appelle l'attention de l'Assemblée parlementaire sur le fait qu'à ce jour, ni la Fédération croato-bosniaque, ni la République serbe n'ont désigné leur arbitre.

" Le règlement de ces questions est fondamental pour que soit engagée dans de bonnes conditions la mise en œuvre du volet civil de l'accord de paix, car il s'agit maintenant de reconstruire la société civile en Bosnie-Herzégovine après les déchirements d'une guerre sans merci.

" Dans son excellent rapport, M. van der Linden rappelle l'ampleur des défis auxquels nous sommes confrontés.

" Le plan de rapatriement et le retour volontaire de plus de deux millions de personnes déplacées et de réfugiés, soit la moitié de la population d'avant le conflit, donnent la mesure des difficultés de la tâche. Pourtant, nous devons fermement poursuivre et consolider les efforts entrepris. Sur le plan économique, le conférence des donateurs, qui vient de se tenir à Bruxelles, a permis de recueillir des annonces de contribution couvrant les besoins de l'année en cours. Nous nous félicitons également de voir que plusieurs principes essentiels ont été affirmés à cette occasion, en particulier la priorité donnée aux projets favorisant la réconciliation entre les communautés et le rappel de la nécessité de respecter les modalités de l'accord de paix.

" Qu'en sera-t-il de la position de la République serbe ? Les nationalistes jusqu'au-boutistes de M. Karadzic l'emporteront-il sur les partisans de la coopération avec la communauté internationale ? L'avenir proche nous le dira certainement. Tout doit être fait pour que les partisans de la réconciliation et de la paix civile l'emportent.

" Il reste que la préparation des élections est l'objectif majeur de la période qui s'ouvre. La coopération entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE trouve là un terrain propice pour se développer harmonieusement. Elle devra être poursuivie et donner lieu à un partenariat renforcé, notamment pour l'observation des élections car de nombreux problèmes restent à régler : établissement des listes électorales, organisation du vote des réfugiés et, surtout, accord des deux entités pour "jouer le jeu", le jeu électoral et autoriser un égal accès aux médias des candidats en présence.

" Nous voyons bien que la question essentielle, majeure, celle qui domine toutes les autres et qui conditionne la réussite de l'accord de paix est celle de savoir si la Bosnie pourra reconstituer une société multiethnique ou si elle se laissera emporter par les ferments de la division. Si la logique de séparation, qui est à l'œuvre entre les trois communautés de Bosnie-Herzégovine, devait l'emporter, nous aurions à redouter que ne puisse s'établir dans cette région sensible une paix durable.

" Cette paix durable doit reposer sur la préservation de l'unité de la Bosnie-Herzégovine dans ses frontières internationalement reconnues, le maintien de son caractère pluriethnique et la réconciliation entre les différentes communautés qui la composent. Il est également essentiel que nous puissions parvenir à un accord régional de stabilité et de bon voisinage, comme nous y invite l'initiative française prise en décembre 1995 à l'occasion de la Conférence de Paris.

" L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe doit fermement marquer sa volonté que soit établie une paix durable et, pour cela, elle doit placer les différents protagonistes devant leurs responsabilités. Nous devons leur faire comprendre que l'adhésion au Conseil de l'Europe est à ce prix.

" Enfin, je formulerai deux observations.

" La première est que seule la volonté politique est payante. C'est, en grande partie, grâce au Président Chirac que le tournant de la paix a été pris en Bosnie, même si les Américains, et c'est heureux, ont apporté leur appui. L'Europe en tant qu'entité se décidera-t-elle à exister politiquement, et, face à l'Amérique, se décidera-t-elle à faire entendre sa voix ?

" Ce qui se passe au Proche-Orient nous montre que l'Europe peut être un des principaux bailleurs de fonds tout en ne parvenant pas, ou même en ne voulant pas peser sur les décisions politiques majeures.

" Ma deuxième observation sera pour souligner qu'il est urgent de mettre en place des mécanismes efficaces de prévention des conflits. Nous voyons bien, au Liban, où vont nous conduire, une fois encore, des actions militaires irresponsables : au financement de la énième reconstruction de ce pays. Dans une Europe qui compte vingt millions de chômeurs, les opinions publiques, les contribuables européens tolèrent-ils longtemps de participer au financement des énormes réparations dues aux dégâts causés par tant de folie  ?

" Nous atteignons, dans ce domaine, une certaine limite et il appartient au Conseil de l'Europe de la faire clairement savoir et de poser les conditions qui s'imposent avant de s'engager dans des programmes ou des initiatives nouvelles. "

La recommandation n° 1297 contenue dans le rapport 7509 est adoptée à l'unanimité, telle qu'amendée.

Puis, la directive n° 521 contenue dans le rapport 7539 est à son tour adoptée.

12. Le respect par la Turquie de ses engagements - Intervention de M. Jean VALLEIX, député (RPR) (Jeudi 25 avril)

Le rapporteur indique que la Grande Assemblée nationale turque a adopté depuis avril 1995 plusieurs réformes constitutionnelles et juridiques qui vont dans le sens de la recommandation 1266 (1995) concernant l'intervention militaire turque dans le Nord de l'Irak et le respect par la Turquie des engagements sur la réforme constitutionnelle et législative.

Bien que les forces turques aient été retirées du territoire de l'Irak, il faut que la Turquie s'engage clairement à rechercher une solution pacifique au problème kurde.

Les autorités turques -et notamment le nouveau Parlement- devraient être encouragées à poursuivre les réformes juridiques pour améliorer la conformité de la Constitution et de la législation avec les principes et normes du Conseil de l'Europe.

Le Comité des ministres est invité à évaluer l'évolution de la situation dans le cadre de sa procédure de suivi.

M. Jean VALLEIX, député (RPR), intervient dans le débat en ces termes :

" Mes chers collègues, je veux tout d'abord m'associer aux compliments adressés à nos rapporteurs, car je crois qu'ils nous ont présenté un dossier à la fois très complet et très responsable. 

" Notre débat est certainement d'un haut intérêt -ce n'est pas la première fois-, parce qu'il concerne un pays important, important dans notre Europe libre. Imaginons ce qu'eut été le sort de l'Europe si, en 1945, la Turquie ne s'était pas confirmée dans sa volonté de choisir les structures de république neutre et de modèle occidental, dans un pays qui, comme vous le savez d'ailleurs, est à 95 % musulman.

" Nous savons également que la Turquie est un pays important de part sa dimension et sa situation. Notre collègue M. Demiralp a eu raison de rappeler quelles sont les frontières, par conséquent les voisins de la Turquie, ce qui est de nature à poser plus d'un problème. La Turquie est un grand pays, divers, puissant, qui connaît une progression démographique annuelle de 3 %, important aussi de par les données naturelles et parce que l'évolution en cours est considérable.

" Nous avons vécu -et certains parfois à des responsabilités d'élus- des expériences en Turquie qui se sont traduites, par exemple, par l'intervention du pouvoir militaire. Je ne vous cache pas que, voilà quelques mois, je me demandais si, dans la crise vécue actuellement par la Turquie, nous n'allions pas, une fois de plus, déboucher sur une solution militaire, en reconnaissant toutefois que les solutions militaires ont chaque fois permis à la Turquie un retour aux pratiques civiles et démocratiques. Cette fois-ci nous nous sommes maintenus malgré la crise et je crois qu'il faut en savoir gré à nos amis turcs. Ils pourraient nous dire que cela ne nous regarde pas. Qu'ils sachent toutefois que nous y sommes sensibles et que c'est une marque de maturité supplémentaire en démocratie.

" Raison de plus pour souhaiter la bienvenue à la nouvelle délégation turque et lui dire combien nous sommes prêts à l'aider dans ses démarches pour surmonter ces difficiles problèmes. La crise politique semble être surmontée -pas facilement- mais il y a aussi une autre crise liée au problème kurde. Parler d'amnistie, pourquoi pas ? Mais il faut faire attention, car cela suppose une prise de responsabilité partagée.

" Il faut par conséquent que des initiatives soient prises, de manière responsable, de part et d'autre. Nous devons comprendre que la difficulté réside à la fois dans notre discrétion et notre insistance à aider nos amis turcs à aller dans cette direction. La discrétion est nécessaire dans la mesure où rien n'est plus difficile à maîtriser.

" Nous prenons en compte les évolutions constitutionnelles positives, et nous nous en réjouissons. Nous ne pouvons que faire en sorte qu'elles aillent de l'avant.

" J'ajoute que l'on ne dit peut-être pas assez que la population kurde est quand même, de facto, assez largement représentée. Ainsi, la Grande Assemblée nationale turque ne comprend pas loin de 200 parlementaires d'origine kurde, tout à fait kurdes, si vous me pardonnez l'expression, qui siègent en son sein. Et le Sud-Est kurde, dans sa profonde évolution économique, conduite en Turquie sans aide internationale, je le note, offre une chance -espérons-le- à cette région.

" Pour tout pays, il reste beaucoup à faire en matière de démocratie. Je suis du pays de Montesquieu, qui a parlé de l'influence des climats en démocratie, constatant déjà que la monarchie constitutionnelle britannique ne pouvait pas s'instaurer comme telle en France, parce qu'il y avait déjà le Channel entre nous. Nous pouvons comprendre les aspirations de chacune et de chacun et leurs traductions parfois différentes. Je suis de ceux et je pense que nous sommes nombreux qui rappellent avec une égale force à nos amis turcs notre fermeté ainsi que notre confiance. "

La recommandation n° 1298 contenue dans le rapport 7445 est adoptée après amendement.

13. Les conséquences de l'accident de Tchernobyl - Interventions de MM. Denis JACQUAT, député (UDF), rapporteur pour avis, Christian DANIEL, député (RPR), Jean BRIANE député (UDF), Claude BIRRAUX, député (UDF), et Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI) (Jeudi 25 avril)

Le rapporteur signale qu'à l'instant même un incendie fait rage autour de Tchernobyl et que le vent et la chaleur diffusent des éléments radioactifs dans une zone où habitent 800.000 habitants. L'an dernier, un "léger accident" a eu lieu, qui était en fait un incident de type 3. D'autres incidents ont eu lieu, et on a appris qu'en Arménie la centrale de Medzamor, qui avait été fermée en 1989, vient d'être relancée. Cette centrale figure sur la liste des installations dangereuses, les mécanismes de contrôle et de sécurité y sont insuffisants, mais les Arméniens n'en peuvent plus de subir des hivers rigoureux et ils ont obtenu une aide de 22 millions de dollars de Moscou.

Il rappelle que la catastrophe de Tchernobyl a eu lieu lors d'un essai, alors que le système de refroidissement était débranché. Des tonnes de béton se sont écroulées et la centrale a émis des particules radioactives pendant dix jours. Près de 200.000 "liquidateurs" ont été irradiés, tandis que l'Agence de l'énergie nucléaire s'est préoccupée surtout de l'image de cette énergie. Seules les télévisions scandinaves et allemandes ont diffusé dès l'origine des informations sur la catastrophe.

Le débat d'aujourd'hui ne trouve pas simplement sa justification dans un anniversaire. Il s'agit de rappeler l'ampleur d'une catastrophe qui fera sentir ses effets au moins jusqu'à l'an 2006, et qui appelle un débat d'aujourd'hui et de demain. Il faut savoir que 96 % du réacteur actif est composé de plutonium 239 qui met 24.000 ans pour perdre 50 % de sa radioactivité. Le sarcophage de béton est fissuré et l'eau de pluie pénètre à l'intérieur. L'ensemble vacille.

Quant au nombre de morts, il va 60.000 à 135.000 selon les estimations et le nombre des cancers de thyroïde est en nette progression. En outre il existe huit cent six sites à ciel ouvert où est déposé du matériel radioactif et on compte encore sur le territoire de l'ancienne Union Soviétique quinze réacteurs du type Tchernobyl en activité.

Le coût de la fermeture de l'installation de Tchernobyl est estimé entre 1,6 et 4 milliards de dollars. Cette fermeture a été promise lors du dernier G7 à Moscou et devrait intervenir avant l'an 2000. Les deux réacteurs en construction ne seraient pas achevés. Mais il faudrait également fermer les réacteurs du même type dans l'ancienne Union Soviétique.

Le rapporteur estime qu'il faut impérativement développer d'autres sources d'énergie, comme la centrale à houille très performante développée par Siemens et EDF en Ukraine, qu'il faut démanteler l'énergie nucléaire à l'ouest et manifester sa solidarité avec les enfants et les adultes qui ont besoin de centres de santé sur place. La création d'une Commission ad hoc rattachée à la Commission de l'environnement devrait étudier les cimetières nucléaires et chimiques. C'est à peu près tout ce qu'il est possible de faire aujourd'hui.

M. Denis JACQUAT, député (UDF), rapporteur pour avis de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, formule les observations suivantes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, présidée par M. Grüsenbauer, m'a demandé en tant que parlementaire, mais surtout comme médecin diplômé de réparation juridique du dommage corporel, d'étudier les conséquences sanitaires de la catastrophe de Tchernobyl.

" J'ai accompli cette mission avec un professeur de radiobiologie de renommée mondiale, le professeur Planel. Les conséquences sanitaires doivent être étudiées de façon impartiale. Beaucoup a été dit sur Tchernobyl mais il est très important de savoir quelle est l'exacte vérité.

" Cette mission faisait suite à un rapport sur les conséquences de l'accident de Tchernobyl rédigé il y a quelques années pour la même Commission et pour le Conseil de l'Europe par Mme Ragnarsdóttir. A l'époque, les conclusions étaient qu'il fallait prendre encore un peu de recul pour juger exactement les conséquences de cette catastrophe.

" Cette dernière est le résultat de la très grave combinaison de déficiences de conception et de violations de procédures. Cela a concerné l'essai, la structure, et l'information sur l'explosion. N'oublions pas que ce sont les Suédois qui nous ont informé de la catastrophe.

" Suite à l'explosion un nuage radioactif est parti dans l'air. Il y a eu contamination externe et interne principalement avec de l'iode 131 et du césium 137. Les conséquences de ce nuage radioactif ont été compliquées par une contamination en tache de léopard à cause de la pluie, des endroits ayant été plus contaminés que d'autres.

" Une affection domine plus que les autres, celle qui est liée à l'iode 131 qui contamine la thyroïde de l'enfant. On note en Ukraine, en Bélarus et en Russie une augmentation très importante des cancers de la thyroïde de l'enfant -ils sont multipliés par dix. Ils auraient pu être évités car il y a eu mensonge au sujet de la catastrophe. Il n'y a pas eu distribution d'iode stable qui permet d'éviter les cancers de la thyroïde chez l'enfant. Le produit n'ayant pas été distribué ou trop tardivement, des enfants ont été contaminés dans le ventre de leur maman. Les adolescents ont été contaminés jusqu'à l'âge de 18 ans. Le phénomène a été aggravé car la population connaissant des problèmes d'équilibre alimentaire, la contamination était encore plus facile.

" Une autre catégorie de la population a été atteinte par l'iode 131, ce sont les "liquidateurs", ces personnes qui ont travaillé pour éteindre l'incendie. Les contaminations ont doublé. Sur les 830.000 liquidateurs touchés, 200.000 sont menacés, mais on ne peut affirmer qu'ils auront un cancer de la thyroïde. Par contre, 1.200 enfants sont atteints du cancer de la thyroïde. Nous l'avons constaté en consultant des registres.

" Le deuxième composant est le césium 137. Contrairement à l'iode dont la durée de vie est de huit jours et dont on peut mesurer aujourd'hui les méfaits, le césium 137 a une durée de vie de trente ans. Pour le moment, on ne peut relever l'apparition de tumeurs osseuses résultant d'une absorption massive de césium 137, mais il faut rester méfiant et vigilant sur ce point.

" Troisième grande catégorie de maladie : les troubles neurovégétatifs. Une psychose a été créée et de nombreuses personnes malades, ou qui ne se sentent pas bien, essaient parfois de faire croire -c'est dans la nature humaine- que leur mal est dû à la catastrophe de Tchernobyl.

" Pour tout le reste, tumeurs et autres, pour le moment, on ne peut pas vraiment juger.

" En conclusion, il faut veiller à ne pas avoir de faux malades ou de faux-vrais malades, mais il ne faut pas oublier non plus que des maladies peuvent se déclarer dans un deuxième temps liées aux troubles de la thyroïde ou dues au césium et à d'autres radionucléides.

" Toutefois, j'ai pu noter une différence de discours entre les politiques et les médecins. Les politiques ont tendance à dire que tout ce qui est sanitaire dépend de Tchernobyl. Les médecins sont plus justes en ce qui concerne les conséquences.

" Au sujet de la thyroïde des enfants, j'ajouterai que le diagnostic est établi par les médecins des trois pays, surtout grâce à du matériel en provenance d'Europe de l'ouest. La chirurgie est parfaitement bien réalisée dans les trois pays. Par contre, se pose le problème du traitement postopératoire. Ces enfants ne peuvent être traités dans les trois pays parce que ceux-ci n'ont pas les moyens techniques pour les soigner. Ils viennent donc en Europe de l'Ouest et, malheureusement nous n'avons pas les capacités suffisantes pour les soigner tous. Sur les 1.250 enfants touchés, seules quelques centaines ont été traités correctement. Le quart de ces 1.250 enfants présentent des métastases, mais soignés correctement, 95 % d'entre eux seront guéris. Si l'Ukraine, le Bélarus et la Russie ont été atteints, j'ai l'impression que le Bélarus a été le grand oublié de l'histoire. Souvenons-nous que les vents soufflaient vers ce pays.

" Gardons à l'esprit qu'on ne peut pas dire qu'il n'y aura pas d'autres conséquences sanitaires. Il faut être vigilant, car on connaît mal les effets du césium. Des enfants auront encore des cancers de la thyroïde, nous le savons. Il est de notre devoir de donner tous les moyens financiers pour les soigner, que ce soit dans leur pays ou dans nos pays. "

M. Jean BRIANE, député (UDF), intervient dans le débat en ces termes  :

" Madame la Présidente, mes chers collègues, ce jour marque le dixième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl. Le 26 avril 1986, en effet, l'un des réacteurs de la centrale nucléaire de Tchernobyl explosait.

" Ce fut la plus grande catastrophe nucléaire jamais survenue depuis l'avènement de cette forme d'énergie dans le monde. Catastrophe à la fois scientifique, technique et écologique, véritable tragédie humaine. Aux conséquences tragiques immédiates sont venues s'ajouter les conséquences durables à moyen et à plus long termes, sur les populations et sur l'environnement.

" Notre premier geste aujourd'hui doit être d'avoir une pensée pour les victimes de la catastrophe ; il faut leur rendre un hommage public dans cette enceinte du Conseil de l'Europe.

" Dans son excellent rapport, dont je le félicite, notre collègue, M. Staes, fait le point :

- sur l'accident lui-même et sur le dégagement de produits radioactifs ;

- sur les conséquences objectives actuelles et prévisibles de la catastrophe, tant en dommages écologiques pour les sols, les forêts, l'eau, l'environnement d'une manière générale ;

- sur les conséquences pour la santé des populations plus ou moins exposées aux radiations ;

- sur l'état actuel de l'installation accidentée et sur les risques liés aux déchets.

" Avec le rapporteur, nous devons tirer les leçons de cette catastrophe pour éviter qu'une telle tragédie ne se renouvelle de par le monde.

" La première leçon à tirer est un constat : aucun pays n'était préparé à faire face à ce genre de catastrophe, pas plus les pays directement concernés, parce que produisant de l'énergie nucléaire, que les autres pays qui, eux, en subissent les conséquences dramatiques à plus d'un titre sur la vie, sur la santé et sur l'environnement naturel.

" Cela veut dire que, malgré tous les débats qui ont eu lieu depuis des années sur les exigences de sûreté des installations nucléaires, toutes les recommandations n'ont pas été suivies d'effet et toutes les mesures prises, pour garantir la sûreté des installations, réalisées.

" Le projet de résolution présenté par le rapporteur au nom de la Commission de l'environnement propose un certain nombre de mesures urgentes, mais aussi des actions à entreprendre, d'une part pour réduire, autant que faire se peut, les conséquences de la catastrophe de Tchernobyl, d'autre part, pour prévenir et éviter tout accident similaire, garantir la sûreté des installations nucléaires partout où elles existent ou sont envisagées.

" Je veux dire ici que toute installation nucléaire, où qu'elle se trouve de par le monde, devrait répondre à trois principes qui sont également trois exigences sur lesquelles on ne peut transiger : la sûreté, la transparence, la responsabilité.

" En ce qui concerne la sûreté des installations, il convient de fixer des normes strictes sur le plan international et d'en faire respecter l'application par une autorité internationale spécialement habilitée et reconnue. L'Agence de Vienne n'a pas toute l'autorité requise.

" La transparence du fonctionnement suppose que toute installation nucléaire soit connue et constamment ouverte à un possible contrôle de l'autorité internationale accréditée.

" La responsabilité concerne les Etats sur le territoire desquels se trouvent les centrales mais également les agents chargés du fonctionnement et de l'exploitation de l'installation, seuls à même de juger et de décider de la capacité de production desdites installations hors de toutes pressions extérieures, fussent-elles politiques.

" Au Conseil de l'Europe, temple par excellence du respect et de la défense des droits de l'homme, nous ne pouvons admettre que la personne humaine puisse être délibérément sacrifiée sur l'autel de la science, de la technologie ou au profit de la raison d'Etat.

" A partir de la leçon de la tragédie de Tchernobyl, tragédie qui atteint non seulement l'Ukraine et l'Europe proche -mais concerne l'ensemble de l'humanité par ses conséquences- je propose que la communauté internationale, sous une forme à définir, ait autorité pour contrôler et garantir la sûreté des installations nucléaires et que chaque Etat soit tenu de s'y soumettre.

" Le Conseil de l'Europe me paraît fondé à étudier et à proposer les voies et les moyens qui doivent permettre, d'une part, de réduire les conséquences malheureuses de la catastrophe de Tchernobyl et, d'autre part, d'éviter que ne se renouvelle une telle tragédie.

" L'humanité doit se protéger de toute aventure scientifique ou technologique qui conduirait à un suicide collectif. "

M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), prend à son tour la parole en ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, un incident entraînant une contamination de deux à sept fois supérieure aux normes tolérables s'est produit hier à Tchernobyl, marquant ainsi dramatiquement le dixième anniversaire de la catastrophe. Personne pourtant ne peut dire aujourd'hui que l'accident d'hier était imprévisible et imparable.

" Je ne m'attarderai pas sur les nouvelles responsabilités, mais comment ne pas être inquiet  ? Faut-il attendre une nouvelle catastrophe annoncée pour donner un commencement de réalisation aux engagements solennellement réitérés, et encore tout récemment, au cours d'un G7 + 1 extraordinaire à Moscou.

" Je ne peux que souscrire aux recommandations que contient le projet de résolution qu'à préparé notre collègue M. Staes. J'approuve également les amendements déposés par nos collègues MM. Roseta, Birraux, Jacquat et Daniel.

" Pour ma part, je voudrais rappeler le constat avant d'affirmer, comme notre rapporteur, les objectifs indispensables et enfin, m'interroger sur les moyens de concrétiser enfin ces objectifs.

" Le constat tout d'abord : faut-il rappeler qu'il y a dix ans, c'est une cinquantaine de tonnes de combustibles nucléaire, sous forme de très fines particules de matière radioactive qui se sont échappées du réacteur n° 4 ? Faut-il rappeler également qu'en Ukraine, mais également en Biélorussie et en Russie, pour ne pas parler de régions plus lointaines, quelque vingt millions de personnes ont été exposées à cette radioactivité ? Faut-il rappeler enfin que de très nombreux enfants sont actuellement soignés pour des cancers de la thyroïde ?

" Ce constat est encore aggravé par la lenteur de diffusion de l'information dans les jours qui ont suivi la catastrophe retardant les mesures techniques de confinement et les actions de santé publique.

" Les objectifs sont aujourd'hui admis par tous. Déjà, des conventions internationales font obligation de notifier les mesures prises pour garantir la sécurité des installations et, le cas échéant, informer rapidement des incidents survenus. Je souhaiterais pour ma part que notre Assemblée appelle à l'élaboration d'une convention complémentaire qui s'avère indispensable pour une gestion sûre des déchets radioactifs, interdisant notamment l'immersion en mer.

" Pour des questions de temps, je n'ai pas pu déposer d'amendement. Peut-être notre rapporteur accepterait-il d'ajouter un paragraphe V à l'alinéa 17 de sa résolution par lequel l'Assemblée inviterait tous ses Etats membres "à élaborer une convention sur la sûreté des déchets radioactifs, interdisant notamment l'immersion en mer".

" Quant aux objectifs réaffirmés au G7 + 1 extraordinaire du 20 avril à Moscou, il reste à souhaiter qu'ils connaissent enfin une mise en œuvre rapide de part et d'autre, aide financière occidentale, réalisation des mesures techniques de mise aux normes ou de démantèlement sur les sites dangereux.

" Si le constat donc, et les objectifs eux-mêmes font l'objet d'un consensus, je m'interroge cependant sur les méthodes.

" Comment expliquer que nous en soyons presque au même point dix ans après l'accident et que puissent encore se produire des événements comme ceux d'hier ? Je crains malheureusement que la réunionnite propre aux organisations internationales n'ait considérablement ralenti l'action nécessaire. Je voudrais croire qu'il n'y a pas eu de retard dû à un "patriotisme institutionnel" de certaines organisations privilégiant, quoiqu'il arrive et quoiqu'il en coûte leurs procédures bureaucratiques sur toutes considérations d'efficacité, qui sont pourtant en l'espèce des exigences de santé publique.

" Mon excellent collègue Claude Birraux a démontré les retards dus à ces cheminements bureaucratiques. Je partage entièrement son option en faveur de jumelages entre institutions techniques et scientifiques. Les organisations internationales et notamment les bailleurs d'aide, devraient se borner à définir le plan de remise aux normes de sécurité, à valider les compétences des candidats à des actions de démantèlement ou de modernisation et à coordonner les différentes interventions.

" Enfin, je souhaiterais que se développe un véritable partenariat, notamment dans l'élaboration des options techniques, associant pleinement les compétences des scientifiques et des médecins en Ukraine, en Biélorussie et en Russie, afin d'aboutir, sur le modèle des "conférences de consensus des médecins" à des solutions sur mesure.

" Prenons garde à ne pas méconnaître les compétences et le souci du bien public qui existent chez nombre de responsables dans ces pays et doivent pouvoir participer à la restauration de la sécurité due à leurs populations, comme à celles de la grande Europe dont ils font partie. "

Enfin, M. Denis JACQUAT, député (UDF), rapporteur de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, saisie pour avis, reprend la parole pour répondre aux orateurs en ces termes :

" J'ai écouté avec beaucoup d'attention tous mes collègues. Tout le monde reconnaît que cette catastrophe n'aurait jamais dû avoir lieu si un essai inopportun -j'insiste sur le mot inopportun- n'avait pas été effectué, si les installations avaient été conformes et si l'information avait circulé.

" Au sujet des conséquences sanitaires, quelqu'un a employé tout à l'heure le mot "minime", s'agissant des cancers de la thyroïde de l'enfant, et ce mot m'a fait sursauter. Tout simplement parce qu'il ne devrait pas être prononcé. Il ne devrait pas y avoir du tout de malade. C'est un point extrêmement important. Les cancers de la thyroïde de l'enfant dans les trois pays sont dus à l'iode 131 qui s'est échappé par le nuage radioactif. J'étais au Congrès de Minsk où l'on a parlé de ces conséquences sanitaires et tout le monde est d'accord sur ce point. 1 250 enfants sont malades, j'insiste à nouveau sur ce point, et 25 % ont des métastases. Mais s'ils sont soignés, 95 % seront guéris. Tout le reste est faux. "

MM. Denis JACQUAT, député (UDF), et Christian DANIEL, député (RPR), ont présenté un amendement ainsi rédigé :

" Dans le projet de résolution, paragraphe 8, supprimer les mots "et les maladies, souvent incurables, survenues ou potentielles ".

Amendement que M. Denis JACQUAT a soutenu en ces termes :

" A la lecture du paragraphe 8 du projet de résolution, j'ai été un peu "crispé" à la deuxième ligne. C'est pourquoi j'ai proposé deux sous-amendements.

" Je lis au paragraphe 8 : "Par ailleurs, l'augmentation impressionnante des cancers de la thyroïde chez les enfants, et les maladies, souvent incurables, survenues ou potentielles, qui sont imputables aux irradiations subies par les populations"... Dans le cas particulier, il ne peut s'agir que de cancers de la thyroïde chez des adultes. Pour le moment, et j'insiste sur ce point, on ne peut pas dire que d'autres maladies sont dues à la catastrophe. Même si l'on peut parfois avoir quelques soupçons, il faudra du recul pour pouvoir le définir avec précision.

" Dans mon esprit, l'augmentation très importante des cancers de la thyroïde, en particulier chez les enfants, est imputable "aux irradiations subies par les populations et en particulier par les 800.000 personnes qui se sont relayées sur le site". Je ne puis admettre qu'on écrive : "et les maladies, souvent incurables, survenues ou potentielles", parce que c'est tout mélanger, y compris les psychoses. Il en existe de très nombreuses. Tout le monde en a. Même des gens qui se trouvaient à des milliers de kilomètres au sud pourraient dire qu'ils se trouvaient dans les environs de Tchernobyl le jour de la catastrophe.

" Sur le fond, je ne suis pas du tout contre le paragraphe 8, mais je souhaite qu'il soit très légèrement modifié. C'est pourquoi j'ai proposé deux sous-amendements. C'est une question de forme, pas de fond.

" Le problème des conséquences sanitaires est trop important pour qu'on se dispute sur un tel amendement. J'ai une interprétation médicale sur ce point. Même s'il s'agit d'un problème de terminologie, comme on vient de l'expliquer, la psychose est une maladie.

" Je préciserais simplement : "l'augmentation importante des cancers de la thyroïde, en particulier chez les enfants", et je laisserai le reste. Il faut bien insister sur le rôle des "liquidateurs". Ce sont les enfants et les liquidateurs qui ont eu des cancers de la thyroïde.

" Pour ce qui concerne les psychoses, je suis entièrement d'accord. Ce que je ne voulais pas, c'est parler de leucémie et d'autres maladies. Pour le moment, il n'y a rien de démontré, il n'existe que quelques soupçons. C'est un problème médical qui ne justifie aucune guérilla. Peut-être une petite rectification à tendance médicale  ? Mais, ce n'est pas parce que nous sommes au dixième anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl qu'il ne faut pas rester serein. Il n'y a pas lieu à dispute. Je retire donc mes deux amendements, sur lesquels je me suis expliqué. "

M. Claude BIRRAUX, député (UDF), avait déposé un amendement aux termes duquel il demandait, dans le projet de résolution, paragraphe 15, à supprimer l'alinéa ii et insérer un nouvel alinéa rédigé invitant les responsables "à s'assurer que les deux nouveaux réacteurs nucléaires dont la construction fait partie intégrante de l'accord mentionné ci-dessus, correspondent aux normes en vigueur de l'Agence internationale de l'énergie atomique".

" L'exposé des motifs de cet amendement faisait valoir que l'Ukraine a déjà engagé la construction de deux réacteurs qui utilisent une autre technologie, différente du type RBMK. Demander à l'Ukraine de tout abandonner reviendrait à lui réclamer un effort financier énorme. La raison la plus importante, je la gardais pour la fin. L'achèvement des deux réacteurs en remplacement des tranches 1 et 3 de Tchernobyl, fait partie intégrante du protocole d'accord signé il y a quelques mois en décembre entre le G7, la Commission européenne et l'Ukraine. Il y a donc une contradiction évidente entre l'alinéa i où il est demandé exactement que l'accord soit respecté, et celui-là.

" Le protocole, tout le monde le sait, est l'aboutissement de longs et difficiles pourparlers. Demander maintenant sa renégociation, et c'est ce qui est en réalité, c'est courir de grands risques. Si une partie du protocole est remise en discussion, l'Ukraine serait en droit de remettre en question l'engagement de fermer la centrale de Tchernobyl avant l'an 2000.

" Le texte du protocole, clair, concerne l'achèvement de deux réacteurs aux centrales de Rovno et Khmelnitski en remplacement des tranches 1 et 3 de Tchernobyl avec beaucoup de contreparties -la construction d'un nouveau sarcophage, la fermeture des réacteurs 1 et 3, notamment. C'est une partie d'un ensemble, je crois qu'il serait mauvais de l'éliminer. "

Cet amendement est adopté.

M. Claude BIRRAUX, député (UDF), présente un deuxième amendement afin d'inviter les autorités responsables "à prendre immédiatement des mesures ayant comme but l'amélioration rapide de la culture de sûreté, notamment en matière de formation du personnel".

" L'exposé des motifs fait valoir que la référence à une culture de la sûreté fait aussi partie du patrimoine de notre Assemblée. Je ne vais pas relire ici le rapport d'il y a trois ans. La recommandation votée à l'unanimité comportait un point sur l'amélioration de la culture de sûreté et parlait des mesures qui pouvaient être introduites facilement et assez rapidement. D'abord, combler les lacunes en matière de lois et de normes, ensuite motiver et former le personnel, par exemple.

" Ce qui est important c'est que l'Ukraine puisse prendre des initiatives plus larges, le plus rapidement possible, pas trop difficiles à mettre en place, afin qu'elle sache mieux prévenir tout incident et réagir si un incident survient. D'ailleurs, je suis sûr que ces initiatives recevraient un fort soutien non seulement de l'AIE, mais aussi de toutes les organisations concernées.

Cet amendement est adopté par l'Assemblée.

Enfin, M. Claude BIRRAUX, député (UDF), a déposé un troisième amendement afin d'inviter les Gouvernements "à planifier des jumelages entre centrales nucléaires des pays d'Europe centrale et orientale et celles des pays occidentaux, afin de développer en commun la culture de sûreté ;"

" L'exposé des motifs de cet amendement souligne que son objet se réfère à l'histoire de l'Assemblée, puisque l'alinéa que je souhaite ajouter au projet de résolution a déjà été voté ici.

" La recommandation 1209 (1993), adoptée il y a deux ans et demi, incite aux jumelages, aux projets bilatéraux entre centrales des pays occidentaux et des pays de l'Europe de l'Est, ainsi qu'à d'autres actions.

" Ce que je reprends dans mon amendement appartient, en quelque sorte au patrimoine de l'Assemblée. Certains de nos collègues des pays d'Europe centrale et orientale ont trouvé la proposition intéressante et sont d'accord pour la "remettre sur le tapis" et l'inclure dans le texte du projet de résolution. "

L'amendement est adopté comme les deux précédents, puis, à l'issue du débat portant sur le rapport 7538, la résolution n° 1087 est adoptée, amendée.

14. Le processus de paix au Proche-Orient (Vendredi 26 avril)

Le rapporteur rappelle que l'Assemblée a toujours suivi avec attention le processus de paix au Proche-Orient : la Commission des questions politiques et sa Sous-commission spécialisée ont élaboré plusieurs rapports. Dernièrement, cinq "task forces" ont été mises sur pied pour préparer la contribution du Conseil à ce processus et, en septembre, l'Assemblée devrait adopter ce texte.

Les récents événements du Sud-Liban font redouter un recul et l'Assemblée ne pouvait donc rester silencieuse. Le rapporteur regrette simplement que ce débat d'urgence intervienne à l'extrême fin de la partie de session, en l'absence de nombreux parlementaires. De ce point de vue, il ne peut approuver la décision du Bureau.

L'escalade de la violence vient à un moment extrêmement délicat, où les Palestiniens sont aux prises avec des extrémistes tandis qu'Israël pleure M. Rabin. De grands progrès avaient été réalisés pourtant, dont témoigne la récente révision de la Charte de l'OLP. Visiblement, l'objectif du Hezbollah est de provoquer une déstabilisation et des réactions indiscriminées pour rendre impossible la mise en œuvre des accords de paix. Il convient donc d'exercer des pressions sur des pays comme la Syrie et le Liban qui soutiennent ou tolèrent ces terroristes. En ce qui concerne Israël, il faut condamner un recours à la force qui s'est soldé par de nombreuses victimes innocentes.

Un accident comme le bombardement de zones sous protection de l'ONU n'aurait jamais dû se produire. La communauté internationale doit le condamner fermement.

L'escalade de la violence au Proche-Orient profite aux extrémistes. Il convient que l'Assemblée parlementaire réaffirme son soutien aux actions contribuant à promouvoir la paix, le dialogue et la négociation. Elle doit appeler les Libyens et les Syriens à s'engager à désarmer le Hezbollah. Dès que les menaces contre Israël auront cessé, ce pays devra retirer ses forces armées du Sud-Liban. Une zone de sécurité et le déploiement de forces internationales sont à prévoir. Israël doit ensuite poursuivre la réalisation des accords israélo-palestiniens.

Le projet de résolution demande un règlement définitif de la paix.

A l'issue du débat, la résolution n° 1088 contenue dans le rapport 7540 a été adoptée, amendée.

D. LES RÉUNIONS GROUPÉES DE COMMISSIONS (THESSALONIQUE - du 27 au 29 mai 1996)

Les Commissions des questions politiques, de l'environnement, de la culture, ainsi que le Bureau et la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont tenu leurs réunions groupées de printemps à Thessalonique (Grèce) du 27 au 29 mai 1996. Ont participé à ces réunions, MM. Jacques BAUMEL, député (RPR), Claude BIRRAUX, député (UDF), Jean BRIANE, député (UDF), René COUVEINHES, député (RPR), Gabriel KASPEREIT, député (RPR), Jean de LIPKOWSKI, député (RPR), Bernard SCHREINER, député (RPR), ainsi que MM. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), Daniel HOEFFEL, sénateur (UC), Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR), et Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.).

Le Bureau élargi de l'Assemblée a, notamment, décidé d'accorder le statut " d'invité spécial " au Parlement de la Georgie qui enverra désormais à l'Assemblée une délégation, aux pouvoirs consultatifs, de 5 membres (Rapport n° 7430 de M. Christian DANIEL, député (RPR)).

La Commission permanente, quant à elle, a pris acte du statut d'observateur conféré au Canada par le Comité des ministres, le 3 avril 1996, statut déjà accordé en janvier aux Etats-Unis d'Amérique, réservant, cependant, " la question distincte d'un statut approprié pour le Parlement canadien " (Rapport n° 7569 et Avis 196).

La Commission permanente a également tenu un "débat d'urgence" sur "la mise en oeuvre des engagements contractés par la Croatie dans le cadre de la procédure d'admission au Conseil de l'Europe", à partir, notamment, de la décision du Comité des ministres de surseoir à l'adhésion plénière de cet Etat, cantonné donc au statut "d'invité spécial" de son Parlement à l'Assemblée (Résolution n° 1089).

Puis elle a débattu des "Problèmes de la désertification dans le bassin méditerranéen", ce débat ayant été précédé d'une audition sur "la coopération dans le bassin méditerranéen", à l'initiative de M. Jean BRIANE, député (UDF), Président de la Commission de l'environnement de l'Assemblée du Conseil de l'Europe, au cours de laquelle se sont exprimés les plus hauts responsables de l'environnement, notamment du Sud de la Méditerranée (outre Mme PAPAZOI, ministre grec, le Professeur PAVAN, de Pavie, Président de l'Année européenne de la conservation de la nature, M. BOUCHAOUR, Vice-Président du Conseil national de transition de l'Algérie, ainsi que M. Ben BLIDIA, Président de l'Institut méditerranéen de l'eau). M. Stefanos TZOUMAKAS, ministre de l'agriculture grec a prononcé une allocution devant la Commission permanente.

M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC), est intervenu dans ce débat, faisant adopter à l'unanimité un amendement (Rapport n° 7503 et Résolution n° 1090) afin de subordonner le développement des biotechnologies au respect de la santé humaine à long terme et à l'information du consommateur. De même, il a fait adopter un amendement, en faveur de la prise en compte par les navires de commerce des exigences de la sécurité maritime, dans le texte sur "les politiques de gestion des pêches" (Résolution n° 1091, directive n° 522 et Rapport n° 7514).

La Commission permanente a également adopté : une Résolution (n° 1092, Rapport 7544) sur la non-discrimination à l'égard des femmes dans le sport ; une Résolution (n° 1093, Rapport n° 7526) sur les 33ème et 34ème Rapports annuels de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Au titre de la Commission politique, M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), a fait une communication sur les travaux de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne, thème dont il est rapporteur devant l'Assemblée du Conseil de l'Europe.

La Commission permanente et les membres des Commissions siégeant à Thessalonique ont pu, enfin, entendre un discours de M. Apostolos KAKALAMANIS, Président du Parlement hellénique, qui a souligné l'importance d'une implication accrue des Parlements nationaux dans les processus de décision de l'Union européenne.

E. LA TROISIEME PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 24 au 28 juin 1996)

1. Introduction

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg du 24 au 28 juin 1996 (3ème partie de la session de 1996).

L'Assemblée a tenu un débat sur les élections en Albanie - rapport (doc. 7592) de Lord Finsberg (Royaume-Uni, conservateur) au nom de la Commission des questions politiques et avis (doc. 7592) de M. Columberg (Suisse, démocrate chrétien) - résolution n° 1095 et directive n° 524.

L'Assemblée a également pris acte du rapport d'information (doc. 7560) présenté, au nom de la Commission ad hoc sur la Tchétchénie, par M. Muehlemann (Suisse, Radicale démocrate).

Au cours de cette session, l'Assemblée parlementaire a entendu les allocutions des personnalités suivantes :

- M. Kiro GLIGOROV, Président de l'ex-république yougoslave de Macédoine, qui a répondu à une question de M. Nicolas About, sénateur (R.I.) ;

- M. Vladimir MECIAR, Premier ministre de la République slovaque ;

- M. Ugo MIFSUD-BONNICI, Président de Malte.

La communication du Comité des ministres a été présentée par son Président en exercice, M. Siim KALLAS, ministre des Affaires étrangères de l'Estonie (doc. 7582 et 7593).

L'Assemblée a adopté des recommandations et des résolutions sur les points suivants :

- coopération culturelle européenne : les activités de I'Union européenne et les relations avec le Conseil de l'Europe - rapport (doc. 7575) de Sir Russel Johnston (Royaume-Uni, libéral) - recommandation n° 1299 ;

- activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement présentées par son Président, M. Jacques de LAROSIÈRE - rapport (doc. 7564) de M. Bogar (Hongrie, Forum démocratique) - intervention de M. Jean BRIANE, député (UDF), Président de la Commission de l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, résolution n° 1094 ;

- protection des droits des minorités - rapport (doc. 7572) de M. Bindig (Allemagne, S.PD.), intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR) - recommandation n° 1300 ;

- situation des jeunes en Europe : la jeunesse marginalisée - rapport (doc. 7574) de M. Elo (Finlande, social-démocrate), intervention de M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR) - directive n° 523 ;

- mesures de démantèlement de l'héritage des anciens régimes totalitaires communistes. Rapport (doc. 7568) de M. Severin (Roumanie, Parti Démocrate). Résolution n° 1096 ;

- budget de l'Assemblée pour 1997. Rapport (doc. 7579) de M. Theis (Luxembourg, Parti chrétien social). Intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR), Président de la Commission du budget et du programme intergouvernemental. Avis n° 197 ;

- aspects civils des accords de Dayton. Rapport (doc. 7588) de M. Iwinski (Pologne, Socaliste), recommandation n° 1301 ;

- abolition de la peine de mort. Rapport (doc. 7589) de Mme Wohlwend (Liechtenstein). Intervention de M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE). Résolution n° 1097. Recommandation n° 1302 et directive n° 525.

Enfin, le vendredi 28 juin, le Bureau de l'Assemblée a décidé d'accorder le statut "d'invité spécial" au Parlement d'Azerbaïdjan, qui sera désormais représenté, à titre consultatif, par six délégués à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

2. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Lundi 24 juin)

A l'issue de l'exposé du rapporteur, l'Assemblée a donné acte du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 7560 et addenda I, II et IV).

3. La coopération culturelle européenne : les activités de l'Union européenne et les relations avec le Conseil de l'Europe (Mardi 25 juin)

Le rapporteur évalue l'état des relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, tout en soulignant que l'Union européenne est devenue l'un des principaux acteurs de la coopération culturelle européenne. Mais dans nombre de domaines, remarque-t-il, il y a matière à renforcer la coopération avec le Conseil de l'Europe, dans le respect du caractère spécifique, de l'expérience et du potentiel de chacune des deux institutions.

A l'issue du débat, la recommandation n° 1299 contenue dans le rapport 7575 est adoptée.

4. Les activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en 1995 - Communication de M. Jacques de LAROSIERE, Président de la BERD, et interventions de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), rapporteur pour avis, et Jean BRIANE, député (UDF) (Mardi 25 juin)

Le rapporteur indique que ce débat annuel est axé sur la poursuite des réformes qui avaient été entreprises en 1994 à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, sous la présidence de Jacques de Larosière.

L'Assemblée se félicite du doublement récent du capital de la Banque, passé de 10 à 20 milliards d'Ecus, et propose des mesures pour renforcer l'efficacité des activités et diminuer les coûts, par exemple en concentrant les premières sur les pays les moins développés et en réduisant le Conseil d'administration.

Le rapport souligne le rôle de l'Assemblée comme forum parlementaire de la Banque.

M. Jacques de LAROSIERE, Président de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, est intervenu dans ces termes :

" Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les parlementaires, Monsieur le Président Davis, Monsieur le rapporteur M. Bogár, je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui et je me réjouis de ce dialogue avec l'Assemblée parlementaire, un dialogue qui a été toujours très fructueux et qui nous apporte beaucoup, à nous qui sommes chargés de gérer cette banque.

" En introduction à ce débat, je rappellerai que la BERD a été réorganisée, comme vous le savez, en 1993-1994 et qu'elle s'est dotée d'une stratégie. Les coûts administratifs ont été comprimés. Aucune croissance des dépenses administratives n'a été observée en termes réels depuis l'année 1993, alors que notre portefeuille a plus que doublé pendant cette période. Ce qui veut dire que des gains de productivité importants ont été réalisés.

" Dans le même temps, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement est devenue "profitable", puisque, l'année dernière, nous avons réalisé un bénéfice de 83 millions d'Ecus avant provision. Plus de 8 milliards d'Ecus d'opérations ont été approuvés par notre Conseil d'administration, ce qui représente 80 % de notre base initiale de capital.

" C'est donc avec une grande satisfaction que nous avons accueilli la décision des actionnaires, prise à l'unanimité, au mois d'avril dernier à Sofia, de doubler la base en capital de notre banque, la portant de 10 à 20 milliards d'Ecus. Cela nous permettra de porter nos engagements, qui sont aujourd'hui de 2 milliards d'Ecus par an en moyenne, à 2,5 milliards d'Ecus vers la fin des années 90. Et j'ai le plaisir de vous dire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, que nous n'aurons plus besoin, si Dieu le veut, de recourir à de nouvelles dotations en capital de notre banque, parce que nous deviendrons, comme on dit, self sustainable.

" Un mot encore relatif à la stratégie, qui est simple. Nous avons réaffirmé notre désir de promouvoir la transition et donc le développement du secteur privé. Nous avons dans notre charte une obligation qui est de travailler avec le secteur privé au moins à raison de 60 % de notre chiffre d'affaires. C'est chose faite. Maintenant, nous consacrons à peu près 70 à 75 % de nos opérations annuelles au secteur privé.

" Le deuxième axe de cette politique, c'est de travailler de plus en plus avec le secteur privé local, c'est-à-dire de ne pas faire exclusivement des joint ventures avec des sociétés multinationales occidentales, mais de travailler avec le tissu économique local, en particulier avec les petites et moyennes entreprises, qui sont créatrices d'emplois. C'est ce que nous faisons.

" Nous avons augmenté notre présence locale. Nous avons maintenant une vingtaine de bureaux locaux. Nous recrutons des gens sur place, qui sont d'ailleurs des personnes de très haute qualité, et qui ont énormément enrichi notre capacité à générer des projets. Nous développons nos relations avec le secteur financier local, pour une raison très simple : si nous voulons être présents dans le tissu économique local, nous devons le faire non pas à partir de Londres, mais avec les banques qui ont une clientèle locale. C'est ce qui explique que 25 % de notre activité est désormais dans le secteur financier.

" Une autre orientation est d'augmenter notre participation en capital et de développer nos actions en matière d'environnement. Des signes encourageants se font jour ; M. Bogár les a cités. Il s'agit du retour à la croissance de toute une partie de notre zone d'opérations et de la réduction de l'inflation.

" Il est extrêmement important que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement continue son action, notamment dans des secteurs qui seront difficiles à couvrir par le secteur privé, même dans les pays les plus avancés ou dans les pays qui entrent dans cette gradation dont a parlé M. Bogár. Car, dans les domaines de l'infrastructure, de l'environnement, de la restructuration des entreprises qui perdent de l'argent, dans le domaine de la rénovation du secteur financier, nous ne verrons pas beaucoup de sources de financement en provenance du marché pendant quelque temps encore. Je pense donc que, même dans les pays les plus avancés, la BERD a encore beaucoup à faire.

" Le défi est important, je crois qu'il est devant nous pour quelque temps encore. M. Bogár a raison, les choses ne se feront pas du jour au lendemain. Il est important que la BERD puisse contribuer à la transition et même l'accélérer tout en minimisant son coût social. "

M. Claude BIRRAUX, député (UDF), rapporteur pour avis de la Commission de la science et de la technologie, présente les observations suivantes, au nom de sa Commission :

" Je voudrais en premier lieu, au nom de notre Commission, remercier chaleureusement le Président de la BERD pour avoir accepté que notre Sous-commission de la politique technologique et de l'énergie puisse rencontrer les responsables de la banque en charge du compte spécial sûreté nucléaire. Les informations recueillies et les discussions engagées, nous ont permis de présenter une contribution écrite bien documentée qui donnera une information complète à notre Assemblée.

" Présentant la contribution orale de notre Commission l'an dernier, j'avais eu l'impression que notre Assemblée ne connaissait pas bien l'existence même du compte spécial sûreté nucléaire. Je rappelle donc que c'est dès 1993 que le G7 a demandé à la banque de jeter les bases du compte pour la sûreté nucléaire. Alimenté par des contributions de pays donateurs, ce compte sert à subventionner l'exécution de projets de renforcement de la sûreté des centrales nucléaires dans les PECO et la CEI. A la fin de l'année 1995, c'était 193 millions d'Ecus qui avaient été enregistrés.

" La Banque se constitue en secrétariat du compte spécial nucléaire et fournit des services techniques de management, financiers, juridiques et administratifs. Elle fait rapport aux donateurs par l'intermédiaire de l'Assemblée des contributeurs qui exerce un contrôle général de la gestion du compte.

" Les actions concrètes concernent les centrales de Kozloduy, d'Ignalina, de Léningrad et de Novovoronezh et Kola. Un montant de 140 millions d'Ecus a été engagé fin 1995, auquel s'ajoute un engagement de principe d'environ 100 millions d'Ecus pour Tchernobyl.

" Si l'on compare les différentes estimations du coût des travaux urgents de mise à niveau qui vont de 6,4 milliards d'Ecus à 16 milliards d'Ecus -il s'agit là d'une estimation du G7- pour les seules centrales de Russie et d'Ukraine, il est bien clair que le compte spécial nucléaire ne suffit pas à couvrir les besoins les plus urgents.

" La comparaison de ces deux chiffres montre à l'évidence toute la difficulté qu'il y a à mettre en œuvre une action concrète, rapide et efficace, faute de trouver une instance politique décisionnelle de haut niveau capable d'imposer des choix aux pays bénéficiaires. Il est clair que des problèmes éminemment politiques se posent en termes de souveraineté des Etats.

" Néanmoins dans les discussions internationales, lorsque les Etats ont réalisé un consensus, une attitude très ferme et contraignante peut voir le jour. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, cela présupposerait qu'une sourdine soit mise à l'appel à la concurrence au bénéfice d'un partage des tâches et des fardeaux.

" De plus, la problématique amélioration de sûreté ou fermeture de la centrale nucléaire doit être replacée dans le contexte plus large de la problématique de la politique énergétique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie.

" Cette problématique de la politique énergétique est un élément de la politique économique. Il est clair que le développement économique ne peut être suspendu aux "incertitudes" de fonctionnement d'une centrale nucléaire.

" Si nous voulons être cohérents avec nos cris d'alarme, nos inquiétudes exprimées haut et fort, nos priorités et nos urgences déclarées, il nous faut une pratique différente où la sûreté nucléaire devienne la première préoccupation -à défaut d'en être le préalable- dans notre coopération avec les pays de l'ex-bloc soviétique. Cette attention à la sûreté porte en elle-même le changement d'échelle de valeur et par là, mesure la rupture avec les schémas culturels des régimes communistes. "

M. Jean BRIANE, député (UDF), prend la parole à son tour en ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, la discussion du rapport d'activité de la BERD confirme le rôle joué par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en tant que base parlementaire des grandes institutions économiques et financières.

" Le dialogue ainsi instauré se révèle fructueux, non seulement pour les parlementaires qui confortent ainsi leurs informations, mais aussi pour les institutions -en l'occurrence, la BERD- qui recueillent avec profit les avis des hommes de terrain que sont les élus.

" La conférence sur les progrès des réformes économiques dans les pays d'Europe centrale et orientale, qui s'est tenue à Varsovie du 22 au 24 mai à l'initiative de la Commission des questions économiques, a été l'occasion de dresser le bilan des progrès accomplis, et ils sont importants, mais aussi de dégager les zones d'ombre, en particulier le coût social de la transition et la nécessité de renforcer l'aide à ces pays.

" La Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, qui était partenaire du Conseil de l'Europe lors de cette conférence, doit également jouer un rôle accru et renforcer son aide et ses expertises. Elle apparaît comme le véritable pilier économique paneuropéen, et nous ne voyons que des avantages à renforcer son partenariat, non seulement avec le Conseil de l'Europe, mais également avec l'OSCE, ainsi qu'avec les autres institutions économiques et financières telles que la BERD et l'OCDE.

M. Jean Valleix a d'ailleurs déposé une proposition de directive afin que la Commission économique pour l'Europe puisse chaque année présenter devant notre Assemblée un rapport d'activité et bénéficier, elle aussi, d'un dialogue au niveau parlementaire.

" S'agissant plus particulièrement de la BERD, l'excellent rapport de notre collègue, M. Bogár, me dispensera de trop entrer dans les détails. Ce rapport est enrichi de la contribution de notre collègue Claude Birraux sur les activités de la BERD dans le domaine de la sûreté nucléaire.

" Comme le rapporteur, je me réjouis des remarquables efforts entrepris sous l'autorité du Président de Larosière pour assainir l'institution, réduire ses coûts et mieux cibler ses interventions. La volonté de la BERD de coopérer avec le Conseil de l'Europe est très positive, tant il est vrai que le développement économique et la promotion de l'économie de marché vont de pair avec le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit, domaine d'excellence de notre Organisation.

" Si nous nous félicitons que la Banque accorde au secteur privé 60 % de ses prêts, nous appelons toutefois son attention sur l'importance du secteur public.

" Nous devons être conscients du fait que les pays d'Europe centrale et orientale sont aujourd'hui confrontés à la nécessité de maintenir un niveau suffisant de protection sociale dans un contexte d'ultra-libéralisme et de mondialisation accéléré des échanges et des communications.

" Or cette orientation passe par le maintien du service public que nous devons veiller à ne pas négliger. En outre, nous devons accroître nos expertises afin d'aider les Pays d'Europe centrale et orientale à mettre en place les nouvelles législations sociales, à résoudre en particulier l'épineuse question des retraites.

" Bien entendu, l'impact des réformes n'est pas le même d'un pays à l'autre. Certains pays sont plus avancés que d'autres et pourraient utilement faire bénéficier les autres de leur propre expérience.

" La priorité d'aujourd'hui est d'inscrire les réformes dans la durée et de réduire le décalage existant entre les espoirs soulevés et la réalité quotidienne. Les consultations électorales qui se succèdent à l'Est montrent que se développe dans bien des secteurs de la société la nostalgie de l'ordre ancien.

" Si nous voulons que la transition réussisse, il est impératif que les peuples aient confiance dans l'avenir et adhèrent au nouveau projet qui leur est proposé.

" Dans la maîtrise de la lutte que nous devons tous engager pour garantir la cohésion sociale et la maîtrise de l'environnement, un nouveau partenariat est à mettre en place entre toutes les institutions concernées, y compris celle qui, comme la BERD, constituent un précieux outil d'intervention sur le terrain.

" La réforme en profondeur de la BERD, entreprise avec succès, nous conduit à envisager l'avenir avec confiance. Nous appuyons énergiquement la demande de M. de Larosière pour un accroissement du capital qui permettrait à la BERD de répondre aux nouvelles demandes et aux nouveaux défis. Car la Banque intervient dans un cadre géographique de plus en plus vaste et doit faire face à des interventions de grande ampleur, par exemple en Russie.

" L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe apportera aujourd'hui encore son soutien à la BERD, instrument essentiel pour la réussite de la transition à l'Est et pour l'ancrage des pays d'Europe centrale et orientale à l'Europe libérale et démocratique. "

M. de LAROSIÈRE, prenant la parole pour répondre aux orateurs, évoque d'abord les modalités d'un retrait progressif de la BERD de certains PECO.

Par définition, la transition n'est pas un état permanent. Les choses s'améliorent peu à peu et l'économie de marché finira par s'imposer, ce qui permettra aux différents pays concernés de lever sur les marchés internationaux les capitaux nécessaires au financement de leurs projets. C'est ainsi que pourra se faire le retrait progressif de la BERD. Mais, comme l'a dit M. Bogár, ce n'est pas pour demain et la Banque devra financer pendant un certain temps encore les projets d'infrastructure, notamment pour la préservation de l'environnement.

Le thème des économies d'énergie a été abordé à différentes reprises au cours du débat ainsi que tout ce qui a rapport à l'eau : purification et adduction, par exemple, domaines essentiels qui ne peuvent actuellement être financés par un simple appel au marché.

De même, la BERD aura pendant un certain temps encore un rôle à jouer dans la reconversion des grandes entreprises. Les pays d'Europe centrale et orientale ont "hérité" de grandes entreprises pour lesquelles la notion de "bénéfice" était tout bonnement inconnue. Beaucoup d'entre elles, bien que privatisées, n'ont pas encore un fonctionnement assez rationnel pour pouvoir en appeler au marché des capitaux.

Le troisième champ d'action à long terme de la BERD sera précisément la création de véritables marchés financiers dans les nouvelles démocraties.

Un document est en cours d'élaboration sur les modalités du retrait progressif de la Banque. Son conseil d'administration l'examinera à la fin de l'année mais, une fois encore, ce retrait n'est pas pour demain. Quant à définir quels sont les projets qui devront sortir du champ d'action de la BERD, c'est au marché de le dire ! La Banque n'a pas à être dirigiste ni à entrer en concurrence avec les établissements financiers traditionnels. Elle doit s'en tenir à son rôle de catalyseur et offrir des possibilités que les autres n'ont pas.

En tout état de cause, M. de Larosière ne pense pas que les modalités du retrait seront telles que tout appui sera retiré à un pays donné du jour au lendemain. Les choses ne se passeront pas de cette manière : la Banque reverra ses critères d'intervention au cas par cas, et elle évaluera si le marché est en mesure de prendre le relais.

Plusieurs interventions ont porté sur le secteur de l'énergie et donc sur l'efficacité énergétique. M. de Larosière a écouté avec un grand intérêt les différentes recommandations formulées et il s'en fera l'interprète auprès du conseil d'administration de la Banque. Certains pensent que les économies d'énergie et la recherche de l'efficacité énergétique doivent être des éléments essentiels de l'action de la BERD. Il ne pense pas, quant à lui, qu'il faille systématiquement développer l'offre de remplacement des installations existantes, car le système en place conduisait à des gaspillages considérables. Il considère pour sa part qu'un kilowatt économisé est beaucoup plus rentable qu'un kilowatt produit : c'est à la fois beaucoup moins cher et beaucoup moins polluant !

Une unité spécifique a été créée récemment au sein de la Banque, chargée de se pencher tout particulièrement sur les possibilités d'économie d'énergie dans les pays d'Europe centrale et orientale. Elle est déjà intervenue pour un projet hongrois. La BERD finance en effet une société de service qui traite avec de grandes administrations tels que les organismes de HLM, gros consommateurs d'énergie et dont le potentiel d'économies est considérable. Le développement du concept dit "ESCO" est, pour M. de Larosière, une priorité mais il suppose l'établissement de contacts privilégiés avec les autorités locales, qui doivent avoir le courage de tenter l'expérience et de bien vouloir admettre que les économies d'énergie amortissent le coût des projets proposés.

Certaines inquiétudes se sont manifestées à propos de la sûreté nucléaire. Dans ce domaine aussi, la BERD espère parvenir à réduire les besoins en favorisant les économies d'énergie par l'isolation des bâtiments ou l'installation de compteurs individuels. Dans l'intervalle, plusieurs pays ont pris des initiatives visant à améliorer la sécurité à court terme. La BERD a mis au point avec eux une sorte de politique du "donnant-donnant" : ceux qui veulent bénéficier d'une intervention de la Banque doivent en contrepartie accepter que certaines installations désuètes soient fermées. Malheureusement, cet échange est souvent mal compris. Il est vrai qu'un grave problème se pose, non seulement en Ukraine, mais aussi dans d'autres pays, dont la Russie. Pour l'Ukraine, l'ampleur des sommes en cause est telle que la BERD ne pourra résoudre la question à elle seule.

Sur le plan général, la politique de la Banque en matière de sûreté nucléaire a été très clairement énoncée par ses actionnaires et elle est tenue de la respecter. Elle se doit donc, si elle participe aux travaux de finition de certains réacteurs en construction selon des techniques russes, de veiller à ce que les projets qu'elle finance garantissent le plus haut niveau de sécurité possible. Elle doit aussi, si elle achève un chantier, choisir la solution la moins coûteuse parmi toutes les options qui lui sont proposées, ce qui suppose des études solidement argumentées.

Actuellement, il est demandé à la BERD de terminer deux centrales en cours d'édification. Si elle le fait, cela pourrait contribuer à accélérer la fermeture de la centrale de Tchernobyl. Mais la Banque attend de disposer des rapports circonstanciés d'experts impartiaux pour choisir la meilleure solution. Enfin, si des financements sont octroyés, les opérateurs doivent s'engager à respecter les normes de sécurité les plus strictes et à choisir un mode de gestion qui rende l'opération rentable.

Telles sont les options qui ont été retenues par le conseil d'administration de la BERD, et son Président entend tout mettre en œuvre pour que l'ensemble de ces conditions soit parfaitement respecté, sans céder à aucune des pressions qui pourraient s'exercer pour le faire s'écarter de ce qui lui a été demandé. Revenant plus particulièrement sur le cas de l'Ukraine, M. de Larosière souligne que l'on ne peut se limiter à comparer l'énergie nucléaire au gaz ou à l'électricité. Il faut quantifier les besoins pour évaluer comment éviter tout gaspillage ; inutile de dire que cette évaluation est très difficile. Quoi qu'il en soit, la BERD, en coopération avec la Banque mondiale, fera des propositions en ce sens à l'Ukraine.

D'autres orateurs ont évoqué l'action à mener en faveur des PME. La BERD a décidé d'ouvrir des lignes de crédit à des institutions financières traditionnelles, à charge pour elles d'octroyer ce qui, à l'échelle de la Banque, ne peut que correspondre à des micro-crédits. C'est ainsi que plusieurs centaines de prêts de 50 000 dollars ont été accordés à des PME implantées dans différentes provinces russes. L'expérience a été particulièrement fructueuse puisque l'on a enregistré 98 % de réussite et seulement 2 % de défauts de remboursement, ce qui, à l'heure actuelle, constitue une proportion d'échecs inédite. Le délégué de l'Estonie a dit que la BERD devait consentir des prêts aux PME parce que les banques locales ne sont pas en mesure de le faire. Mais les choses vont changer !

M. de Larosière a été interpellé par le porte-parole de la Commission des affaires sociales, qui a souhaité un bilan de l'emploi dans le rapport annuel de la BERD, et il va transmettre cette requête à ses services, tout en faisant remarquer que la Banque procède déjà à une étude d'impact social des projets. Il devrait être possible cependant de retracer dans une synthèse les projets qui ont permis de créer des emplois et notamment ceux qui sont venus en aide aux PME, irriguant tout le tissu social.

M. de Larosière observe qu'on adresse des demandes contradictoires à son établissement, ce qui ne fait que refléter la complexité de la transition. L'essentiel demeure cependant que la BERD respecte les exigences de son mandat : suivre les bonnes pratiques bancaires, aider les projets qui favorisent la transition et apporter quelque chose de plus par rapport aux institutions financières ordinaires.

M. de Larosière se fera un devoir de rapporter à son conseil d'administration la teneur des propos qu'il a entendus aujourd'hui et il se réjouit du dialogue qui s'est instauré avec l'Assemblée parlementaire.

M. Claude BIRRAUX, député (UDF), a repris la parole au terme du débat, en sa qualité de rapporteur de la Commission :

" Tout à l'heure, j'ai mis en évidence le décalage flagrant qui existe entre les sommes disponibles au compte "sûreté nucléaire" et l'estimation des besoins les plus urgents faite par le G7 et par une institution privée, à savoir Siemens.

" Il n'existe aucun sommet mondial ou européen où l'on ne souligne l'urgence d'une amélioration de la sûreté et où l'on ne demande la fermeture de Tchernobyl. Cette urgence est réaffirmée depuis le cri d'alarme du sommet de Munich en 1991, et nous attendons avec patience depuis cette date.

" Notre amendement propose des pistes pour mettre en conformité les déclarations et les actions et donc vise à augmenter le volume de la ressource, dans le droit-fil d'ailleurs de l'augmentation de capital décidée par la Banque à Sofia, il vise aussi à rechercher des procédures plus rapides et plus efficaces et enfin à assurer ce monitoring, si je puis m'exprimer ainsi, des engagements des pays bénéficiaires.

" Notre Assemblée, qui a inventé ce système et qui lui est très attachée pour l'évolution de la législation des pays qui viennent d'adhérer au Conseil de l'Europe, devrait être sensible à ce dernier aspect. Il me semble que ce suivi peut être étendu sans difficulté au respect des engagements internationaux que sont les accords signés par les pays bénéficiaires avec la Banque.

" Le donnant-donnant dont a parlé M. de Larosière est un préalable. Le suivi me paraît de bon sens. Et s'il n'y pas respect de ce suivi, il faut bien qu'il y ait, à un moment, des procédures qui sanctionnent ces pays. Sinon, il n'y aurait plus d'accords internationaux. Il n'y aurait même plus de prêts, puisqu'il suffirait qu'un pays décide qu'il ne veut pas rembourser pour que la Banque transforme son prêt en don, sans que personne aie quoi que ce soit à dire. Il faut donc assurer, pas à pas, ce suivi du respect des engagements signé par les différents contractants.

" M. le Président de Larosière nous a affirmé solennellement que le donnant-donnant était un préalable aux engagements de la Banque. L'intervention sur l'achèvement éventuel de centrales nucléaires en Ukraine se fera en échange de la fermeture de Tchernobyl. Le Président nous a affirmé qu'il allait insister pour qu'une politique d'économie d'énergie soit mise en place. Nous interviendrons donc que dans la mesure où il y aura un préalable au respect de ces engagements.

" Si, en cours d'évolution, vous ne contrôlez pas ce qui se passe, cela signifie qu'il n'y a plus d'engagements internationaux, que les accords qui auront été signés avec la BERD, sont chiffons de papier, qu'ils ne servent à rien. Il ne sert à rien non plus à M. de Larosière de négocier pied à pied avec les bénéficiaires puisque, de toute façon, vous n'assurerez pas le suivi. Comme je le disais tout à l'heure il n'y a plus aucune raison pour que le prêt ne se transforme pas en don. "

La résolution n° 1094 contenue dans le rapport 7564 est adoptée à l'unanimité, telle qu'amendée.

5. La protection des droits des minorités - Intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR) (Mardi 25 juin)

Le rapporteur indique que ce rapport contient une série de propositions pratiques pour la création d'un mécanisme de mise en oeuvre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités.

Selon le rapport, l'efficacité de la protection offerte aux minorités par la convention-cadre repose pour l'essentiel sur ce mécanisme à créer, en particulier, création d'un Comité consultatif devant assister le Comité des ministres. C'est pourquoi le projet de recommandation propose une liste de principes qui garantiront l'indépendance, l'efficacité et la transparence du Comité consultatif, et notamment :

- la compétence de ses membres alliée à de hautes qualités morales,

- un mode d'élections conçu selon le modèle de ceux de la Commission européenne des Droits de l'Homme ou du Comité européen de la prévention de la torture,

- un dialogue avec les Gouvernements en cause et des auditions avec des minorités nationales et des ONG,

- la rédaction de rapports et recommandations adressées au Comité des ministres,

- la publication de ces rapports et recommandations.

Le rapport préconise en outre que l'Assemblée continue de souscrire pleinement à la recommandation 1201 et à l'élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Dans le débat qui s'instaure sur ce rapport, M. Bernard SCHREINER, député (RPR), intervient dans ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais vous exposer pour quelles raisons il importe de privilégier une approche politique du problème des minorités. La convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été conçue comme une convention ouverte, c'est-à-dire susceptible d'être signée par des Etats alors non membres du Conseil de l'Europe ; il s'agissait donc initialement d'un texte alternatif par rapport à la Convention européenne des Droits de l'Homme ; il s'agissait de favoriser une transition provisoire vers l'établissement d'un Etat de droit, garanti par la Convention des Droits de l'Homme, idéal qui paraissait alors très lointain.

" Or désormais, tous les Etats appartenant au continent européen sont membres du Conseil de l'Europe ou en instance de l'être et adhèrent donc à la Convention. L'application simultanée de deux textes conçus comme alternatifs pourrait en particulier aboutir à faire prévaloir des conceptions, propres à telle ou telle communauté, de leur "identité ethnique, culturelle ou religieuse", sur des droits aussi essentiels que la liberté d'expression, l'égalité devant la loi, la laïcité des autorités publiques ou encore l'égalité entre les hommes et les femmes.

" Au surplus, la notion de "minorité nationale" n'est nullement définie dans la convention-cadre sur les minorités nationales.

" Seuls quatre Etats, on l'a rappelé, ont ratifié cette convention-cadre et deux Etats signataires ont assorti leur engagement de déclarations qui en limitent singulièrement la portée. Ainsi, l'Allemagne reconnaît que seuls les citoyens allemands peuvent avoir des droits et le Luxembourg, quant à lui, a dit, dans sa déclaration, avoir été "amené à constater qu'il n'existe pas de "minorité nationale" sur son territoire".

" A ce compte-là, on comprend mieux une signature qui n'oblige à rien !

" La faculté ainsi ouverte à chaque Etat de désigner arbitrairement les groupes qu'il qualifie de "minorité nationale" et qui, seuls, bénéficieraient des garanties de la convention-cadre, tandis que les autres en seraient écartés, introduit une distinction choquante entre les personnes résidant sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe.

" Cette distinction est contraire à tous les principes qui inspirent, depuis son origine, l'action du Conseil de l'Europe et contraire aux principes constitutionnels des Etats démocratiques.

" Dès lors, je considère qu'il y a lieu de réaffirmer la primauté de la Convention européenne des Droits de l'Homme et l'unicité du mécanisme de contrôle des droits qu'elle garantit, avec les pouvoirs juridictionnels de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme. Ainsi, nous devons écarter tout conflit de loi et tout conflit de compétence avec un "comité d'experts" sans légitimité, ni politique, ni judiciaire.

" Nous devons mettre en œuvre pleinement les trois instruments de l'Etat de droit : la Convention des Droits de l'Homme, la Directive Halonen et, enfin, des accords régionaux du Pacte de stabilité, qui ont pour premier objectif la protection des minorités.

" J'estime donc que les propositions contenues dans le projet de recommandation qui nous est soumis ne vont pas dans le bon sens. Elles affaiblissent la Convention européenne des Droits de l'Homme et peuvent provoquer des conflits d'interprétation de droits repris dans deux textes différents et jugés par deux organes concurrents.

" L'universalité des droits de l'homme et le principe d'égalité des citoyens ne doivent pas être remis en cause.

" Le "communautarisme juridique" sera exploité demain par les pires extrémistes qui, au nom même des droits individuels, étendront la domination obscurantiste de l'intégrisme, sur leurs propres communautés d'abord, avant de déstabiliser les démocraties.

" Aussi, à regret, je ne voterai pas le projet de recommandation, parce que je suis conscient d'un risque politique majeur pour l'avenir de nos Etats démocratiques. "

La recommandation n° 1300 contenue dans le rapport 7572 est adoptée telle qu'amendée.

6. La situation des jeunes en Europe : les jeunes marginalisés - Intervention de M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR) (Mercredi 26 juin)

Le rapporteur attire l'attention sur l'exclusion sociale et la marginalisation de la jeunesse. De nouvelles solidarités et une nouvelle conception du travail dans nos sociétés, souligne le rapporteur, pourraient prévenir ces problèmes fondamentaux de la jeunesse que ce soit à l'Est ou à l'Ouest du continent. Il propose par ailleurs que ces problèmes soient repris, après consultation des représentants de la jeunesse, dans le débat sur une politique sociale et d'éducation globale qui aura lieu en septembre.

M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), fait les observations suivantes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, dans le rapport de notre collègue Elo, je lis ces phrases : " Les jeunes qui n'ont pas de vision claire des valeurs fondamentales, n'ont pas de bases solides pour fonder leur propres valeurs."

"L'absence d'autorité conduit à la violence dans les écoles et à la délinquance en milieu urbain."

" Excellentes observations ! Mais ce rapport est accompagné, sous forme d'addendum, par des extraits du "Livre blanc sur l'exclusion sociale" du Fonds européen pour la jeunesse, où je lis les recommandations suivantes :

" Les Etats devraient repenser leurs lois sur la famille afin de réduire les avantages accordés aux couples mariés."

" Les jeunes lesbiennes, homosexuels et bisexuels devraient avoir des droits égaux à ceux des hétérosexuels : le droit au mariage pour un couple de même sexe, le droit à l'adoption et à la garde conjointe."

" Voilà ce qu'on lit dans ce Livre blanc, rédigé par un organisme qui dépend du Conseil de l'Europe, que nous finançons donc tous.

" Quelle logique y a-t-il à déplorer, d'une part, l'effondrement des valeurs, le manque de repères qui déboussolent les jeunes et, d'autre part, à se faire l'écho d'un catalogue de revendications inqualifiables ? Le législateur est-il là pour tenir un supermarché d'où chacun pourrait tirer la reconnaissance légale de ses caprices et recevoir les subventions nécessaires ?

" Mes chers collègues, les psychanalystes nous disent que l'enfant sans limite est guetté par la régression et l'agressivité. Il ne s'agit pas de faire de la répression pour la répression, mais d'enseigner la loi de la démocratie : les règles de la vie commune sont fixées par ceux qui en ont reçu mandat du suffrage universel et sont responsables devant lui. Elles s'imposent à tous.

" Dès lors que nous avons démocratiquement fixé les règles minimales qui permettent la vie en commun, nous sommes fondés à en demander le respect, y compris par les jeunes.

" Ce n'est pas en abolissant tous les repères, mais bien en les éclairant, en expliquant leur sens, que nous ferons reculer l'agressivité. Dès dix-huit ans, les jeunes peuvent, par leur vote, influer sur la définition des normes sociales.

" Dénoncer les lacunes de la société comme le suggère le rapport ? Soit, mais pas pour, démagogiquement, participer à la destruction des bases mêmes de nos démocraties.

" J'aurais souhaité participer à ce débat en évoquant les mesures en faveur des jeunes en France : développement de l'apprentissage combinant formation technique et enseignement général, création de dizaines de milliers "d'emplois de ville" pour répondre aux besoins sociaux encore insuffisamment couverts. J'aurais voulu exposer encore l'évolution de la politique pénale, distinguant, d'une part, les jeunes qui se heurtent à la loi par des provocations d'adolescents appelant des mesures d'encadrement et d'éducation à la citoyenneté ; d'autre part, quelques caïds, qui tentent d'imposer la loi des gangs dans les banlieues. Pour ceux-ci, nulle complaisance : il faut leur rappeler la force de la loi, par des mesures au besoin coercitives. C'est le sens de la nouvelle loi votée par le Parlement français.

" Non, mes chers collègues, l'autorité ne se retrouve pas "totalement compromise" comme le soutient le rapport. Institution humaine, elle est certes imparfaite, et nous devons œuvrer à son amélioration. Le mandat de nos électeurs n'est pas de subvertir tout l'ordre social. Un monde sans lois, c'est un monde où dominent les plus forts.

" Je ne voterai donc pas, à regret, pour un projet de directive qui avalise les orientations du Livre blanc du Centre européen de la jeunesse, catalogue de caprices irresponsables et démagogiques. Si notre Commission de la culture doit poursuivre ses travaux, je souhaite qu'elle le fasse en tenant compte de l'intérêt général de nos sociétés sur le long terme, et, en particulier, qu'elle prenne en considération la proposition de recommandation sur l'emploi des jeunes présentée par M. Hunault et par un certain nombre de nos collègues, toutes tendances politiques confondues, qui siègent au sein de cette Assemblée. On retrouve dans cette proposition nombre d'éléments s'inscrivant dans la ligne du bon sens. Je vous remercie. "

La directive n° 523 contenue dans le rapport 7574 est adoptée, après que plusieurs orateurs ont précisé que le vote de l'Assemblée ne portait que sur la proposition de directive contenue dans le rapport, mais nullement sur l'addendum rédigé par des consultants du Centre européen de la jeunesse, et qui ne saurait donc engager l'Assemblée ni prétendre refléter l'opinion des délégués.

7. Les élections en Albanie (Mercredi 26 juin)

Le rapport expose que les élections albanaises ont été truffées d'irrégularités. Le rapport de l'OSCE l'a clairement souligné sans toutefois mettre en cause la légalité du parlement.

Le rapporteur indique qu'il a assisté à l'audition organisée par la Commission des questions politiques et trouve dommage que les intervenants se soient bornés à ressasser les erreurs du passé plutôt que de chercher à construire l'avenir.

Des élections locales doivent avoir bientôt lieu en Albanie. Des représentants de l'Assemblée parlementaire et la CPLRE y assisteront. Le Gouvernement albanais devra assurer une mise en œuvre équitable de ces élections et le respect strict de l'opposition. Les responsables des violations du droit auront des comptes à rendre. L'opposition doit pouvoir occuper les sièges qui lui reviennent au parlement.

Au lieu d'écraser l'opposition, le Gouvernement albanais a tout intérêt à entamer un dialogue avec elle, éventuellement en présence d'un médiateur, rôle dont le Conseil de l'Europe pourrait se charger.

Après cinquante ans de tyrannie et d'isolement, l'Albanie a réalisé une avancée étonnante vers l'Etat de droit mais il reste encore beaucoup à faire. Si les élections s'étaient déroulées équitablement, elle entrerait aujourd'hui dans une seconde ère de progrès. Il faut donc que le processus démocratique soit relancé sans tarder. Le Conseil de l'Europe peut y apporter son concours mais il ne peut rien faire sans bonne volonté dans les deux camps.

L'aide à apporter à l'Albanie concerne essentiellement la formation de la police et celle des juges. Ces objectifs, déjà mis en évidence par le Conseil de l'Europe, n'ont pas été suffisamment concrétisés. La loi électorale nécessite également un remaniement en profondeur.

Assortie de plusieurs amendements, la résolution n° 1095 contenue dans le rapport 7587 est adoptée, ainsi que la directive n° 524.

8. Les mesures de démantèlement de l'héritage des anciens régimes totalitaires communistes (Jeudi 27 juin)

Selon le rapporteur, ces mesures de démantèlement visent à instaurer une société démocratique et pluraliste, fondée sur la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme. La base de ce processus doit être la restructuration des anciens systèmes juridique et institutionnel en tenant compte des principes suivants :

- démilitarisation

- décentralisation

- démantèlement des monopoles

- débureaucratisation.

Ce processus doit aller de pair avec la transformation des mentalités, rappelle le rapporteur. Il recommande que les personnes, ayant commis des crimes sous les régimes totalitaires communistes, soient jugées et punies conformément au Code pénal en vigueur. En même temps, il faut que les lois d'épuration et les mesures administratives analogues soient conformes aux exigences d'un Etat de droit, garantissant spécialement le droit de défense, la présomption d'innocence jusqu'à preuve de la culpabilité et la possibilité d'un recours judiciaire régulier contre toute décision. Les principes directeurs concrets sont proposés à cet effet.

A l'issue du débat, la résolution n° 1096 contenue dans le rapport 7568, amendée, est adoptée.

9. La situation en Tchétchénie (Jeudi 27 juin)

Le rapport fait suite aux visites de la Commission ad hoc sur la Tchétchénie qui s'est rendue à Moscou les 30 et 31 mai 1996 et à Moscou, Grozny, Urus Martan et Nazran (Ingouchie) du 8 au 10 juin 1996.

Le rapporteur en tire un certain nombre de conclusions :

- Les perspectives de stabilisation de la situation en Tchétchénie sont meilleures, mais depuis la mort de Doudaïev, les dirigeants tchétchènes sont partagés entre une certaine autonomie et une indépendance politique totale.

- La signature des accords de cessez-le-feu a montré l'importance des efforts de l'OSCE et de sa présence dans la capitale tchétchène. L'OSCE doit poursuivre son action pour parvenir à un règlement politique du conflit.

- Le Conseil de l'Europe peut lui apporter son aide pour le maintien du cessez-le-feu, pour exercer des pressions sur les parties au conflit et pour la question du respect des droits de l'homme.

- Les engagements pris par la Russie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe seront systématiquement surveillés avec l'aide de la délégation russe à l'Assemblée.

La Commission ad hoc propose un dialogue à Strasbourg entre toutes les parties au conflit et des représentants des victimes afin d'arriver à un règlement acceptable par tous. Elle ajoute que les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire en Tchétchénie devraient faire l'objet d'une large publicité, ce qui implique la libre circulation des médias et des garanties d'accès aux diverses autorités et institutions.

Une délégation d l'Assemblée a observé le premier tour des élections présidentielles en Russie. Un addendum au rapport pourrait en tirer quelques conclusions.

A l'issue du débat, l'Assemblée a donné acte de l'addendum III du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente, document 7560, qui portait sur la situation en Tchétchénie.

10. Avis sur les dépenses relatives à l'Assemblée pour l'exercice budgétaire 1997 - Intervention de M. Bernard SCHREINER, député (RPR) (Jeudi 27 juin)

Chaque année, l'Assemblée présente un avis au Comité des ministres sur son budget-programme. En raison de l'augmentation du nombre de pays-membres du Conseil de l'Europe (cinq nouveaux membres depuis mai 1995, y compris la Russie) et de l'accroissement de ses activités et responsabilités, notamment en ce qui concerne le suivi des engagements, le rapporteur propose de demander plus de personnel et un financement accru.

Dans le débat, M. Bernard SCHREINER, député (RPR), Président de la Commission, fait les observations suivantes :

" Je remercie très chaleureusement notre rapporteur, M. Theis, pour son excellent rapport, fouillé et détaillé, que j'ai d'ailleurs eu le plaisir d'élaborer avec lui en tant que Président de la Commission.

" J'ai écouté avec beaucoup d'attention toutes les interventions. Comme l'a dit le rapporteur, elles vont dans le même sens.

" Je remercie également les membres de la Commission qui ont fait les propositions que nous a présentées M. Theis et que, eu égard à l'accroissement des tâches, nous jugeons tout à fait raisonnables.

" Dans le cadre de notre Commission, qui se veut dynamique et active, il y aura peut-être lieu de revoir quelques points afin de mieux utiliser certains fonds. Encore faut-il que nous puissions répondre aux besoins formulés par les différents pays, compte tenu notamment de l'élargissement.

" N'oublions pas que ce projet de budget représente à peine douze heures de fonctionnement des Communautés européennes. Je ne crois donc pas que les demandes soient exorbitantes et que nous ne soyons pas raisonnables. Il importe de veiller à ce que cet argent soit bien utilisé en fonction de notre objectif. Le Conseil de l'Europe a pour mandat de veiller à la sécurité et à la stabilité démocratiques dans nos pays.

" Madame la Présidente, mes chers collègues, je vous demande d'approuver le rapport présenté par notre collègue Theis et surtout de répercuter ses demandes auprès de nos Gouvernements et de nos parlements, de sorte que des moyens puissent nous être donnés afin que nous puissions continuer à répondre aux besoins et surtout à œuvrer pour la démocratie dans l'ensemble des pays d'Europe. "

Au terme de ce débat, l'avis n° 197 contenu dans le rapport 7579 est adopté à l'unanimité.

11. Les aspects civils des accords de Dayton et d'Erdut : besoins urgents - Intervention de M. Pierre LACOUR, Sénateur (Rat. RDSE), rapporteur pour avis de la Commission de l'agriculture et du développement rural (Vendredi 28 juin)

Pour le rapporteur, il faut tout faire pour que les élections en Bosnie et Herzégovine se déroulent dans des conditions satisfaisantes, y compris exclure de la vie politique les personnes accusées de crimes de guerre et les traduire devant le Tribunal international de La Haye, souligne le rapporteur.

Vivement préoccupé par les retards pris dans l'application des dispositions civiles de l'Accord de Dayton, notamment en ce qui concerne le retour des réfugiés, le rapporteur demande aux Etats du Conseil de l'Europe de donner la priorité absolue aux projets de réhabilitation et de construction de logements. L'état désastreux des infrastructures et le taux de chômage -entre 60 et 90 % de la population active- découragent en effet un grand nombre de candidats au retour.

Dans ce contexte, il demande au Fonds de développement social du Conseil de l'Europe d'augmenter sa capacité d'intervention en Bosnie et Herzégovine et en Croatie et aux Etats membres de contribuer à la garantie et au co-financement de projets en leur faveur.

Le rapport préconise également l'extension du mandat de l'IFOR jusqu'à ce que la situation politique se soit stabilisée et que tout danger de reprise des combats soit écarté.

Enfin, le rapport demande aux Etats européens de ne pas rapatrier les personnes de Bosnie et Herzégovine actuellement en protection temporaire, tant que les conditions acceptables pour leur retour ne seront pas remplies.

M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE), formule les observations suivantes en sa qualité de rapporteur pour avis de la Commission de l'agriculture et du développement rural  :

" Il est inutile de rappeler les difficultés d'application des accords de Dayton pour la paix en Bosnie-Herzégovine, de même qu'en Slavonie orientale, autour des accords d'Erdut. Le Président et rapporteur de la Commission des migrations, M. Iwinski, vient de le faire avec force détails objectifs. Et l'on ne peut que le féliciter et approuver ses conclusions.

" Une chose est sûre : si l'on veut rétablir la confiance des populations et l'espoir dans une vie démocratique et tolérante qui s'impose, il est urgent de mettre en œuvre, comme l'ont déjà indiqué mes prédécesseurs, le processus de restauration d'une économie pratiquement détruite. Mme Verspaget, dans son rapport, donne une description très exhaustive des diverses possibilités d'aides de l'Europe en ce sens, et j'y souscris totalement.

" Dans le secteur agro-alimentaire et forestier, nous avons pu observer, sur le terrain, que l'agriculture et le développement rural représentaient dans tous les territoires de l'Ex-Yougoslavie un facteur important de paix civile, propre à favoriser une restauration rapide de la confiance et à recoudre le tissu social.

" L'agriculture et la sylviculture, avec le bois au service de la reconstruction des logements, demeurent, en effet, riches de potentialités de développement économique, pouvant rapidement apporter un remède efficace à l'exode rural qui sévit, suite à la guerre barbare qui, ici et là, a détruit de nombreuses petites fermes où travaillaient, pour beaucoup à mi-temps, une majorité d'ouvriers désormais totalement désœuvrés, dans des villes plus ou moins mortes. Déjà s'est mis en place une task force entre donateurs d'aide au secteur agro-alimentaire et forestier, pour répondre à l'attente des 2 à 3 millions de nécessiteux.

" Au terme de la mission préalable que nous avons effectuée près de la FAO à Rome, nous avons pu apprécier l'objectivité et la priorité donnée à certains projets dans ce domaine par la Banque mondiale, qui s'efforce d'en assurer l'application locale : 50 millions de dollars US pour la reconstruction des fermes ; 30 millions pour le secteur forestier et 30 millions pour le secteur agro-alimentaire font partie des urgences.

" De toutes les organisations des Nations Unies, le Fonds international de développement agricole (FIDA), semble être, de son côté, celle qui a fait le plus preuve d'innovation, en se concentrant sur de petits projets sous forme d'envoi, au printemps prochain, d'un nombre important d'ovins et de bovins, et cela tandis que l'Union européenne accordait, elle, aux Serbes de Bosnie, première aide de 2 millions de dollars à des fins de reconstruction des complexes agricoles et de renouvellement du cheptel.

" Une priorité s'impose, bien entendu, dans certains secteurs à vocation agricole : une vaste opération de déminage. S'impose également une information préalable et surtout une coordination indispensable entre tous les donateurs et responsables. C'est pourquoi, notre Commission de l'agriculture et du développement rural, consciente du rôle majeur que l'Europe peut et se doit de jouer, afin que soient mis rapidement en œuvre des projets de rénovation dans le domaine agro-alimentaire et artisanal, avec la reconstruction des fermes en toile de fond, prévoit dès à présent l'organisation, en octobre prochain, d'une audition parlementaire, pour faire le point dans ce domaine prioritaire et relativement facile de mise en œuvre -mais surtout efficace en matière d'emploi.

" Telles sont, Monsieur le Président, chers collègues, les conclusions que le rapporteur vous soumet, au terme de sa mission. "

M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE), au nom de la Commission de l'agriculture et du développement rural, a déposé, sur le projet de recommandation, un amendement tendant à ajouter la phrase suivante :

Les secteurs agro-alimentaire et forestier peuvent jouer un rôle majeur pour améliorer la sécurité alimentaire, pour fournir des matériaux (bois de construction) pour la réparation et la construction de logements et pour la création de l'emploi et de ce fait sont parmi les priorités de la reconstruction."

M. Pierre LACOUR a défendu son amendement en ces termes :

" Autant nous paraît difficile la relance de l'économie générale, que nous souhaitons tous, bien entendu, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises dont le tissu a été, çà et là, détruit, et les marchés perdus qu'il faudra retrouver, autant il est un domaine dont le développement nous paraît actuellement tout à fait possible : celui de l'agriculture et du monde rural. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté cet amendement. "

Au terme de cette explication, l'amendement est adopté par l'Assemblée.

La résolution n° 1301 contenue dans le rapport 7588 est adoptée, telle qu'amendée.

12. Abolition de la peine de mort en Europe - Intervention de M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), prononcée par M. Pierre LACOUR, sénateur (Rat. RDSE) (Vendredi 28 juin)

Le rapporteur de la Commission des questions juridiques rappelle que l'Assemblée, en 1994, sur la proposition de M. Franck, avait adopté différents documents concernant la peine de mort et elle juge qu'il est bon aujourd'hui de faire le point. A l'époque un projet de recommandation invitait les pays membres à abolir la peine de mort et à adopter le 6ème protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme. Les nouveaux Etats membres quant à eux ont signé des engagements qui prévoient soit la ratification de ce protocole, soit des mesures destinées à empêcher l'application effective de la peine de mort comme un moratoire ou des grâces. La Commission avait préconisé quant à elle l'élaboration d'une nouvelle convention prévoyant l'abolition irréversible de la peine de mort en temps de paix et un mécanisme de contrôle.

Depuis cette date, certains pays ont aboli la peine de mort comme la Moldova, peu de temps après son adhésion, ainsi que l'Italie, l'Espagne et la Belgique. Mais, à côté de ces bonnes nouvelles, on peut observer que des Etats refusent d'appliquer le moratoire. La Lituanie qui, il est vrai, n'avait pris aucun engagement, a fait procéder à trois exécutions, dont la dernière remonte à juillet 1995, et considère que le moratoire ne peut être décidé que par voie législative. La Lettonie, qui s'était engagée à ratifier le protocole, a fait exécuter deux personnes et le Code pénal nouveau qui est en cours d'élaboration ne semble pas pour l'instant prévoir l'abolition de la peine de mort. Des exécutions ont eu lieu en Estonie et des demandes de grâce ont été rejetées en Russie, selon les informations données par M. Bindig.  Mme le rapporteur veut faire preuve d'optimisme mais craint que des exécutions n'aient lieu prochainement. Une mise au point s'impose.

Elle se déclare favorable à une abolition inconditionnelle de la peine de mort, mais considère que les pays doivent au moins appliquer un moratoire. La Lituanie, l'Estonie, l'Ukraine et la Russie doivent mettre un terme aux exécutions et les Etats membres qui ont renoncé à appliquer la peine de mort doivent l'abroger de jure en ratifiant le 6ème protocole. Le Conseil de l'Europe peut apporter une assistance aux Etats qui veulent adapter leur législation.

La Commission demande au Comité des ministres de veiller à l'application de la recommandation de 1994 et d'appuyer ses initiatives, en organisant éventuellement une conférence et en vérifiant que les engagements souscrits ont été tenus. Aucun argument ne peut justifier aux yeux d'un chrétien la peine capitale.

M. Pierre LACOUR, Sénateur (Rat. RDSE), intervient dans le débat en ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, en l'absence de notre collègue M. Nicolas ABOUT, qui a dû brutalement s'absenter, je me ferai un devoir de reprendre son intervention.

" Nous avons lu attentivement le rapport de notre collègue ainsi que les projets de résolution, de recommandation et de directive soumis à notre Assemblée. Nous ne pouvons qu'approuver pour notre part l'invitation adressée aux Etats membres du Conseil de l'Europe, et aux Etats candidats à l'adhésion, de décider un moratoire des exécutions capitales, ainsi que l'inscription formelle dans leur législation de l'abolition de la peine de mort.

" Tout en réaffirmant ces principes, je voudrais observer que les rumeurs d'exécution qui auraient eu lieu en Lettonie, en Lituanie, en Ukraine et en Russie, pour déplorables qu'elles soient, ne semblent avoir concerné que des coupables de crimes de droit commun et non pas, fort heureusement, des délits politiques.

" Nous savons tous, mes chers collègues, qu'avec l'effondrement des dictatures communistes, toutes les forces qui se sont déchaînées, dans les Etats d'Europe centrale et orientale, ne sont pas également bénéfiques.

" Nous ne pouvons pas ignorer que dans la phase de reconstitution d'un appareil d'Etat cette fois démocratique, des phénomènes de grand banditisme se sont développés.

" Le rétablissement de la sécurité des personnes est un enjeu décisif pour l'enracinement de l'Etat de droit sur tout notre continent. Nous savons trop à qui peut profiter l'inquiétude des citoyens devant la montée de l'insécurité. A l'Ouest, comme à l'Est d'ailleurs, de mauvais bergers sont prêts à récupérer les peurs de la population.

" En tenant compte de ce contexte, je souhaite néanmoins que tous les Etats du Conseil de l'Europe abolissent effectivement la peine capitale. J'approuve donc le fait que nous invitions les Etats membres comme les Etats candidats à l'adhésion à s'engager dans ce sens. Cependant, je souhaiterais également que notre Assemblée fasse preuve de l'impartialité nécessaire pour être écoutée.

" Ainsi, j'aurais souhaité que dans le projet de résolution à la fin du paragraphe 2, nous étendions l'observation aux Etats ayant obtenu ou demandant le statut d'observateur auprès de notre Organisation.

" De même, après le paragraphe 6 du projet de résolution, j'aurais voulu que la recommandation d'introduire un moratoire et d'abolir la peine de mort s'adressât également aux Etats bénéficiant du statut d'observateur.

" Enfin, la même observation vaut pour le projet de recommandation. Il me semble que dans le paragraphe 4, l'alinéa iv aurait dû être suivi d'un alinéa supplémentaire recommandant au Comité des ministres la prise en compte de la situation dans les Etats ayant obtenu ou demandant le statut d'observateur.

" Dois-je rappeler que les Etats-Unis d'Amérique, que nous avons unanimement accueillis au début de cette année comme observateurs, ont procédé à 56 exécutions capitales l'année dernière et que quelque 3.000 condamnés attendent actuellement dans les couloirs de la mort ? Ce nombre est à rapprocher des 46 prisonniers qui se trouveraient actuellement dans la même situation en Russie selon le paragraphe 3 du projet de résolution.

" Le rapport n'en qualifie pas moins les Etats-Unis de "pays qui a une tradition démocratique et d'Etat de droit".

" Personne ne comprendrait que notre invitation s'adresse aux Etats membres, aux invités spéciaux et aux candidats à l'adhésion, tout en passant complètement sous silence la situation dans un Etat admis au statut d'observateur et où les condamnations à mort, comme les exécutions, sont à la fois les plus nombreuses et en nette augmentation.

" Il y aurait là une sorte de double langage auquel, pour ma part, je ne peux souscrire et je subordonnerai mon vote favorable des projets de résolution, de recommandation et de directive, à la prise en compte -si le rapporteur en était d'accord- de la situation dans les Etats admis au statut d'observateur. ".

La résolution n° 1097, la recommandation n° 1302 et la directive n° 525 contenues dans le rapport 7589, sont adoptées sans modification.

F. LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION (STRASBOURG - du 23 au 27 septembre 1996)

1. Introduction

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg du 23 au 27 septembre 1996 (4ème partie de la session de 1996).

Après la présentation du rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente, l'Assemblée parlementaire a entendu un discours de M. Jorge Sampaio, Président de la République portugaise.

Ont également prononcé une allocution au cours de cette session :

- MM. Guntis ULMANIS, Président de la République de Lettonie, Marc FORNÉ MOLNÉ, chef du Gouvernement de la principauté d'Andorre, et Zourab JVANIA, Président du Parlement de Géorgie.

La communication du Comité des ministres a été présentée par son Président en exercice, M. Siim KALLAS, ministre des Affaires étrangères d'Estonie ; question de M. Jean VALLEIX, député (RP), Président de la délégation française.

Les débats ont porté sur :

- la proposition sur un second sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe ; rapport (doc 7637) de MM. Jean SEITLINGER, député (UDF), et Miguel Angel Martinez (Espagne, socialiste), co-rapporteurs ; interventions de MM. Jean VALLEIX, Gabriel KASPEREIT, députés (RPR), et Jean BRIANE, député (UDF) - adoption de la recommandation n° 1303 ;

- les questions économiques et sociales : rapport (doc 7634) de MM. Dundee (Royaume-Uni, conservateur) et Hegyi (Hongrie, socialiste), co-rapporteurs sur l'avenir de la politique sociale ; intervention de MM. Jean VALLEIX, député (RPR), et Michel HUNAULT, député (RPR) ; adoption de la recommandation n° 1304 ; rapport (doc 6720) de M. Bloetzer (Suisse, démocrate-chrétien) sur "Le chômage en Europe : causes et remèdes" ; intervention de M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.) ; adoption de la résolution n° 1098 ;

- l'exploitation sexuelle des enfants : rapports (doc 7659) de Mme Err (Luxembourg, socialiste) ; intervention de M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI) ; adoption de la Résolution n° 1099 et de la Directive n° 526 ;

- l'avis sur le projet de convention sur les droits de l'homme et la biomédecine : rapport (doc 7622) de M. Plattner (Suisse, socialiste) ; avis de M. Christian DANIEL, député (RPR), au nom de la Commission des questions sociales, interventions de MM. Jean VALLEIX, député (RPR), Bernard SCHREINER, député (RPR), Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR), et Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), qui a fait adopter plusieurs amendements au projet d'avis (n° 198) ;

- les activités de l'OCDE. : rapport (doc 7615) de M. Leers (Pays-Bas, chrétien-démocrate). Le débat, élargi aux délégations parlementaires du Canada, d'Australie et du Japon a été introduit par un exposé de M. Donald Johnston, Secrétaire général de l'OCDE. Sont intervenus dans la discussion : MM. Bernard SCHREINER, député (RPR), au nom du groupe des Démocrates européens, Jean VALLEIX, député (RPR), Claude BIRRAUX, député (UDF), et Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.) : adoption de la Résolution n° 1100. Dans le cadre du dialogue entre l'Assemblée parlementaire et les institutions économiques et financières, M. Claude BIRRAUX, député (UDF), Vice-Président de la Commission de la science et de la technologie, avait présenté lors de la précédente session un rapport (doc 7576) sur les activités de la BERD, au nom de cette Commission ;

- l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'application de l'Uruguay Round ; rapport (doc 7618) de M. Demiralp (Turquie, parti de la Mère patrie) et Mme Verspaget (Pays-Bas, socialiste), corapporteur ; intervention de M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC) ; adoption de la Résolution n° 1101 ;

- la situation au Proche-Orient : le processus de paix israélo-palestinien ; rapport (doc 7636) de M. de Puig (Espagne, socialiste) ; intervention de M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI) ; renvoi en Commission du projet de résolution présenté par la Commission des questions politiques et adoption d'une déclaration de l'Assemblée parlementaire insistant notamment pour que le processus de paix ne soit pas remis en cause ;

- la situation humanitaire des personnes déplacées en Géorgie : rapport (doc 7629) de M. Atkinson (Royaume-Uni, conservateur) ; intervention de M. Jean SEITLINGER, député (UDF), Président de la Commission des relations avec les pays européens non membres ; adoption de la Recommandation n° 1035 ;

- les migrations des régions en voie de développement vers les pays européens industrialisés : rapport (doc 7628) de M. Junghanns (Allemagne, C.D.U.  - C.S.U.) ; interventions de MM. Charles EHRMANN, député (UDF) et Bernard SCHREINER, député (RPR) ; adoption de la Recommandation n° 1306 après rejet de la motion de renvoi en commission présenté par M. SCHREINER et explication de vote de M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC).

2. Le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (y compris situation en Russie et crise tchéchène) (Lundi 23 septembre)

Le rapporteur indique que le 28 juin, le Bureau a accordé le statut d'Invité spécial au Parlement de l'Azerbaïdjan. Les trois républiques caucasiennes ont présenté une demande d'adhésion au Conseil de l'Europe.

En matière de procédure de surveillance des engagements pris par les Etats membres, la Commission du règlement a préparé un rapport sur la création d'une Commission ad hoc qui devrait être composée de 40 membres proposés par les groupes politiques et les Présidents des trois Commissions générales concernées. Le Bureau a demandé que, en attendant toute décision, aucune nouvelle procédure de monitorage ne soit ouverte.

Le Bureau a traité de diverses questions politiques, notamment le respect des engagements pris par la Turquie. Deux rapporteurs se rendront dans ce pays en octobre. Des membres du Bureau se sont rendus en Tchétchénie au mois d'août. Cette visite fait l'objet d'un rapport annexe, de même d'ailleurs que les questions relatives à l'Albanie. D'autre part, le Bureau a décidé le report de l'audition concernant la Tchétchénie initialement prévue ce soir.

Le Bureau a tenu un premier échange de vues sur la demande de statut d'observateur du Parlement canadien.

Il a décidé qu'une Commission ad hoc surveillerait les élections municipales en Albanie, le 20 octobre. Il est demandé au greffier de prévoir les mesures logistiques nécessaires. D'autre part, le Conseil de l'Europe a pris note du rapport de la Commission relatif au deuxième tour des élections présidentielles en Russie ainsi que des élections en Bosnie le 14 septembre. Il sera également attentif au bon déroulement du processus électoral en Roumanie.

Cette session verra un débat sur l'organisation d'un deuxième sommet du Conseil de l'Europe. L'orateur espère que cette initiative sera appuyée.

Enfin, en ce qui concerne la Turquie, la directive n° 508 assure le suivi des engagements. Le Bureau est attentif à cette question.

Le rapporteur, sur les élections présidentielles russes, constate, pour avoir été deux fois observateur lors des élections, que la Russie a pris le chemin de la démocratie.

Le rapporteur, qui rappelle qu'il vient d'un très ancien pays démocratique, se réjouit de voir que les Russes sont venus en masse aux urnes et ont pris plaisir à participer à cette consultation. Il est exact que, en vertu de la Constitution, le Président dispose de beaucoup de pouvoirs, voire même de pouvoirs excessifs, et cela rend son élection selon des règles démocratiques d'autant plus importante. Cependant, siège à la Douma un parti qui représente une opposition également forte et avec laquelle le Gouvernement doit apprendre à vivre. En outre, le Conseil de la Fédération, qui rassemble les 89 pays membres de la Fédération, apporte un correctif au centralisme naturel de la Russie.

L'orateur souligne que, comme il est normal dans une société démocratique, plusieurs partis luttent pour le pouvoir, que l'information s'exerce normalement, même si, pendant la campagne électorale, le parti au pouvoir dispose d'une influence considérable grâce aux médias. Il considère en tout cas que l'observation du déroulement des élections vient heureusement compléter le suivi d'un nouveau membre, et il estime que le Conseil de l'Europe doit prendre l'habitude de veiller à la manière dont se déroulent les élections après une adhésion. Il conclut en disant que les résultats de l'élection présidentielle russe sont positifs.

Ensuite, il présente son rapport d'information sur la Tchétchénie en notant que celui-ci est plus problématique que le précédent. Il rappelle que l'Assemblée avait été choquée de voir que, après le deuxième tour de l'élection présidentielle, les promesses faites n'avaient pas été tenues. Une délégation s'est rendue en Tchétchénie où elle a pu observer le cessez-le-feu et où elle a eu le sentiment qu'une solution acceptable par toutes les parties était possible. Qui a rompu ce cessez-le-feu ? Il est clair que l'armée russe a lancé une offensive dans le Sud du pays, à laquelle les Tchétchènes ont riposté par l'occupation de Grozny.

La Présidente de l'Assemblée a protesté contre cette rupture du cessez-le-feu, avec l'approbation de la Commission. Le 19 août, le Conseil de l'Europe a également protesté lorsqu'un général russe a lancé un ultimatum à la Tchétchénie et il a fait valoir qu'une nouvelle offensive sur Grozny entraînerait la suspension de l'adhésion de la Russie. Heureusement, le général Lebed est intervenu et a trouvé avec son homologue tchétchène une solution réaliste qui permet qu'actuellement le cessez-le-feu se poursuive.

Une délégation s'est rendue à Moscou les 27, 28 et 29 août, où elle a eu des discussions franches avec les dirigeants du Kremlin, de la Douma et du Conseil de la Fédération. Elle en a retiré le sentiment que les Russes cherchaient une issue pacifique au conflit et le général Lebed l'a convaincue qu'il était le général de la paix, comme en Moldavie. La Présidente de l'Assemblée l'a d'ailleurs invité, avec le général tchétchène indépendantiste Maskhadov, à une audition à Strasbourg. Il a accepté mais, très récemment, il a fait savoir qu'il était empêché en raison de problèmes en Tchétchénie et en Russie, notamment à cause de l'état de santé de Boris Eltsine. Il a cependant réitéré son souhait de se rendre à Strasbourg et a souhaité que le processus de paix se poursuive.

L'orateur souligne que le Conseil n'a jamais voulu s'immiscer dans les affaires intérieures russes et que le mandat de ses représentants était de maintenir le contact, de favoriser le dialogue de façon que l'on parvienne à un cessez-le-feu durable, seul moyen de mettre un terme aux violations des droits de l'homme. Actuellement, ce cessez-le-feu, dont on surveille l'application, se passe assez bien, parce que les généraux des deux camps s'efforcent de modérer leurs propres troupes. Le retrait des Russes, le désarmement des milices tchétchènes et l'échange de prisonniers se déroulent tant bien que mal, et le Gouvernement provisoire rencontre des difficultés parce que les clans s'affrontent. Mais le Conseil de l'Europe souhaite continuer à apporter sa contribution à la recherche d'une solution pacifique qui débouche en 2001 sur un statut de la Tchétchénie.

Le rapporteur souligne, pour finir, que la Commission a fait preuve dans cette affaire d'une grande cohésion et qu'il n'y a aucune divergence entre elle et l'OSCE, non plus qu'entre la Présidente Fischer et le chancelier Kohl. L'objectif des uns et des autres est de faire taire les armes et il faut souhaiter que la Russie montre qu'elle a compris le message.

3. Proposition pour un second sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe - Interventions de MM. Jean SEITLINGER, député (UDF), corapporteur de la Commission des questions politiques, Jean VALLEIX, député (RPR), Jean BRIANE, député (UDF), Gabriel KASPEREIT, député (RPR) (Mardi 24 septembre)

Le Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement de Vienne (octobre 1993) avait clairement reconnu le rôle du Conseil de l'Europe comme l'organisation politique paneuropéenne par excellence, capable d'arrimer à l'Europe les démocraties émergentes de l'Europe Centrale et Orientale.

Le rapport présente le bilan de l'action du Conseil de l'Europe trois ans plus tard, suite au mandat que lui avait confié ce sommet. L'évolution du Conseil de l'Europe et du contexte géopolitique et institutionnel en Europe conduisent à la nécessité d'une nouvelle impulsion politique de la part des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

Le rapport constate ainsi que si certaines décisions de Vienne ont été mises en oeuvre (réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme, élaboration d'une convention sur la protection des minorités, Plan d'action contre le racisme et l'intolérance), d'autres sont restées dans l'impasse  : par exemple, le protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme pour la protection des droits culturels individuels, révision du statut, etc.

Dans le même temps, le Conseil de l'Europe s'est pratiquement élargi à l'ensemble du continent avec l'adhésion de la Russie. La révision institutionnelle de l'Union européenne est en cours et le processus de mondialisation des échanges sous l'effet du développement des techniques de télécommunications s'accélèrent et mettent en cause la cohésion des sociétés en Europe.

Cette situation exige qu'une réflexion nouvelle soit engagée sur les moyens et objectifs à long terme du Conseil de l'Europe, pour lui permettre de jouer le rôle dans la promotion du modèle de société pour l'Europe du XXIe siècle.

C'est pourquoi le projet de recommandation propose qu'un second Sommet soit organisé en 1997.

M. Jean SEITLINGER, député (UDF), co-rapporteur de la Commission des questions politiques et initiateur de la proposition de tenue d'un deuxième sommet du Conseil de l'Europe, formule, en présentant son rapport écrit, les observations suivantes  :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, M. Miguel Martínez a exposé d'excellente façon les raisons pour lesquelles nous demandons, après le premier sommet de Vienne de 1993, un deuxième sommet.

" Après un demi-siècle de bipolarisation au plan des relations mondiales, après cette séparation et l'architecture rigide que l'Europe a connue, après cette "règle du jeu", certes simple et lisible, mais critiquable, tout est à présent entré en mouvement, nul n'en doute. Nous les premiers avons accueilli des pays d'Europe centrale et orientale. Face à ces bouleversements, nous sommes confrontés au fait que l'élargissement, qui d'ailleurs se termine, ne peut pas tenir lieu de politique éternellement : il nous faut à présent engager une réflexion de fond.

" Ce n'est pas un caprice que de demander un deuxième sommet, on l'a déjà dit. Ceci n'est pas parce que d'autres institutions en bénéficient très régulièrement, voire tous les six mois. Mais Il s'agit d'un constat : les sommets sont le moteur politique ; c'est vers le sommet, vers cette réunion de chefs d'Etat et de Gouvernement, que sont transférées pour décision des questions importantes.

" Quelles sont nos propositions ? Je vais les résumer très brièvement.

" Premièrement, il est clair qu'il faut procéder à une adaptation politique et donc à un renforcement du rôle politique des composantes du Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Secrétaire général, Comité des ministres.

" Deuxièmement, il nous faut, bien sûr, préparer un modèle social européen ou un modèle de société européen. Nous sommes confrontés au défi de la mondialisation, non seulement au niveau de l'identité culturelle mais aussi au niveau de la Charte sociale. Nous avons été par excellence, et nous devons en être fiers, une expertise dans le domaine des droits de l'homme, du pluralisme parlementaire et de l'Etat de droit. A présent nous devons être l'institution pilote qui élabore un modèle de société européen et notamment, en plus de la Charte sociale approfondie, qui garantisse la fonction publique, le service public, la professionnalisation et le caractère apolitique de la fonction publique dans tous les pays.

" Pour toutes ces obligations, et pour tous ces mandats, il est clair que des moyens budgétaires accrus sont indispensables. Il ne faudrait pas que les contributions suivant les nouvelles adhésions, viennent en déduction dans un budget déjà insuffisant. Nous voulons bien accepter ces missions ambitieuses indispensables, ces projets de partenariat démocratique avec l'Union européenne et avec d'autres institutions pour l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe, mais à la condition que l'on nous en donne les moyens. Cette exigence est traduite dans un amendement dont nous discuterons plus tard.

" Voilà, très résumé, ce que je voulais dire au début d'un débat qui s'annonce fort riche. "

M. Jean VALLEIX, député (RPR), prend ensuite la parole en ces termes :

" Mes chers collègues, présenter en quelques minutes les observations du Groupe des démocrates européens est un peu une gageure. Cependant, au nom de ce Groupe, j'entends apporter notre soutien à l'initiative prise ainsi qu'au rapport. Au passage, je complimente les deux rapporteurs : on sait que l'exercice est difficile lorsqu'il y a deux personnes pour présenter un rapport ! En l'occurrence, il semble que le résultat soit excellent.

" L'initiative a été prise au mois d'avril dernier par quelques-uns de nos collègues, pour appuyer l'intention de  Mme Fischer. Il semble que le projet présenté recueille aujourd'hui à la fois l'intérêt de notre Assemblée parlementaire, mais aussi la considération du Conseil des ministres.

" Nous sommes donc en charge de cette préparation avec un horizon précis, la deuxième partie de l'année 1997, et nous avons raison tant les événements sont allés vite depuis le Sommet de Vienne.

" Au passage, je signale que s'il est bien de parler du Sommet de Vienne, je regrette que l'on ne sache pas assez que c'est le sommet du Conseil de l'Europe. Si ce doit être le Conseil de Strasbourg, je souhaite que ce soit le Sommet du Conseil de l'Europe de Strasbourg pour que notre institution soit positionnée.

" Notre institution remplit en effet une mission exceptionnelle. Nous ne sommes pas l'Union européenne, partenaire actif et irremplaçable de cette Europe économique. Nous ne sommes pas l'UEO, partenaire encore modeste mais qui s'élargit pour répondre à des besoins d'exigence et de sécurité dans cette Europe de paix où nous mesurons, à la lumière des expériences de ces dernières années, depuis Vienne, combien elle est difficile à vivre en pratique. Par conséquent, il est important que la CIG suive son chemin et avance. Il est important que le Conseil de l'Europe ait son mot à dire dans tous ces domaines. Sa vocation n'est pas seulement d'être une structure européenne. Il n'est pas seulement une institution mais il est une organisation d'Etats rassemblés et assumant une vocation commune.

" Cette vocation, qui dépasse l'institution, est de servir les hommes et les femmes, et les enfants, de notre Europe, conformément à un héritage de civilisations tout à fait irremplaçable, qui a servi de modèle à beaucoup d'autres, qui n'est pas le seul au monde mais qui, vraisemblablement, et c'est ce qui nous réunit, fait que sur l'essentiel nous savons être d'accord.

" C'est en cela que nos rapporteurs, détaillant quelques orientations, nous aident à concrétiser le projet. L'affaire est assez complexe. Nous sommes dans une Europe actuellement sceptique. Il appartient au Conseil de l'Europe de lui rendre plus d'âme et plus d'enthousiasme. Il appartient au Conseil de l'Europe de rendre l'approche économique plus humaine. Quand on parle du social, tout à fait nécessaire et à la base de notre démarche générale, il ne doit pas s'agir seulement des aménagements des salaires, des conditions de travail : il faut aussi considérer l'homme dans sa dimension générale et dans ses aspirations.

" Le Conseil de l'Europe n'est pas chargé de dire seulement non. Il doit dire oui, il doit entraîner des courants. A cet égard, la vocation humaine du Conseil de l'Europe doit l'emporter sur la seule démarche sociale. Par conséquent, l'aspect culturel est considérable.

" C'est pourquoi, le projet doit davantage penser à proposer un modèle et non imposer une contrainte. Ce modèle serait la translation vers le futur de nos civilisations additionnées et non pas fondues, de telle manière que le projet de deuxième sommet nourrisse le fond de notre politique et ne soit pas simplement une correction institutionnelle, ou une situation dans la nouvelle architecture européenne.

" Demain, nous parlerons de l'OCDE et de l'économie en général. Cet après-midi, nous traiterons de la politique sociale, après-demain de la biomédecine. Voilà très exactement les pistes qui sont les nôtres, les vocations internationales du Conseil de l'Europe, les vocations humaines selon nos civilisations européennes historiques. Il y a là beaucoup à inventer.

" Le Conseil de l'Europe a une place unique au milieu des autres institutions. Je remercie nos rapporteurs d'avoir si bien posé le problème. Il faut maintenant œuvrer pour le succès de ce sommet. "

M. Jean SEITLINGER, député (UDF), reprend la parole pour apporter aux orateurs les éléments de réponse suivants  :

" A mon tour, je veux remercier les orateurs qui en intervenant ont enrichi les débats. Ceux qui n'ont pas pu parler auront certainement l'occasion d'apporter leur contribution.

" Je formulerai d'abord un double constat. Tous les orateurs se sont prononcés en faveur d'un deuxième sommet et personne ne s'est opposé à ce que le calendrier prévu soit respecté -à savoir le deuxième semestre 1997.

" Le point important, c'est la substance. De nombreux orateurs ont demandé que le statut soit modifié, corrigé, pour tenir compte des bouleversements des dernières années. Nombre d'orateurs ont aussi souligné l'aspect financier, demandant des moyens budgétaires accrus ainsi que l'autonomie financière pour l'Assemblée. Ces questions sont également prévues dans notre rapport et figurent dans nos propositions.

" Le plat de résistance, la substance essentielle, est ce que nous appelons le "modèle européen de société". Certains ont parlé de "civilisation européenne", d'autres ont mentionné des "valeurs", mais tout cela se retrouve dans l'expression "modèle européen de société", ou "sécurité démocratique", qui concerne aussi bien l'identité culturelle -avec l'éducation, la formation des jeunes, évoquées par notre collègue Laakso- que l'espace juridique, qui comprend aussi bien la lutte contre la criminalité, le terrorisme dont a parlé notre collègue de la fédération de Russie, que le volet social, cette charte qui doit donner une déontologie à la fonction publique et assurer la protection des travailleurs.

" Voilà ce que nous retenons et ce que nous nous efforcerons de traduire encore dans des documents. Car, rappelons que notre Assemblée parlementaire n'est pas la seule composante, mais l'une des trois. Cependant, nous nous efforçons d'être le moteur de ce deuxième sommet et nous voulons que les chefs d'Etats et de Gouvernements l'organisent. "

M. Jean BRIANE, député (UDF), s'exprime sur ce sujet en ces termes :

" Au début de mon intervention, je veux féliciter les deux rapporteurs sur la qualité de leur rapport, les féliciter pour le duo harmonieux de leurs propos qui reflètent l'harmonie et la sérénité qui règnent d'une manière générale dans cet hémicycle du Conseil de l'Europe.

" Le constat doit être fait que les institutions européennes créées après la Deuxième guerre mondiale ont apporté à l'Europe un demi-siècle de paix et de prospérité : cependant, le drame yougoslave encore actuel est un révélateur qui montre que les pays européens n'ont pu, malgré l'existence des institutions européennes, régler ce conflit interne dans l'une des contrées du continent européen.

" L'Europe institutionnelle n'a pas encore su se donner l'autorité politique et morale, les voies et les moyens de régler, par elle-même, tous ses conflits internes. Elle a encore besoin de la tutelle de son allié américain. J'arrêterai là mes réflexions sur les faiblesses et les insuffisances de l'Europe et sur ses acquis positifs pour souligner le rôle du Conseil de l'Europe dans la construction de l'Europe des droits de l'homme et de la démocratie, l'Europe des hommes, l'Europe de la diversité des cultures, l'Europe de l'esprit. Que de chemin parcouru depuis la création du Conseil de l'Europe en 1949. Hier une dizaine de pays fondateurs, aujourd'hui quarante pays membres. Bientôt, tous les pays du continent européen seront membres du Conseil de l'Europe.

" Est-ce à dire que le rôle et la fonction de l'aînée des institutions européennes seraient alors terminés et que nous pourrions rentrer chez nous ? Certes non ! Bien au contraire !

" Au moment où le Conseil de l'Europe se prépare à célébrer son cinquantième anniversaire, au moment où il s'interroge sur son avenir et sur l'opportunité d'un deuxième sommet, il me paraît que nous devons, sans hésitation aucune et sans état d'âme, affirmer avec force la nécessité de maintenir et de conforter la mission propre du Conseil de l'Europe au sein des institutions européennes existantes et notamment par rapport à l'Union européenne et à son élargissement prévisible vers les pays à l'est du continent.

" Il faut renforcer le rôle du Conseil de l'Europe et les moyens budgétaires matériels et humains nécessaires à son bon fonctionnement. Il convient aussi, sans faire ombrage aux autres institutions européennes, de renforcer son rôle politique, de réformer et d'adapter le statut de 1949. Cinquante ans après sa création, après tous les changements intervenus en Europe, cela est nécessaire.

" Le Conseil de l'Europe d'aujourd'hui et de demain doit toujours promouvoir les droits de l'homme et de la démocratie, aborder les problèmes de société, proposer un ensemble de références et de valeurs communes pour les pays européens.

" Le deuxième sommet du Conseil de l'Europe doit avoir lieu. Il doit être l'occasion d'approfondir et de redéfinir les missions qui doivent être les siennes par rapport et à côté de l'ensemble des autres institutions européennes. "

M. Gabriel KASPEREIT, député (RPR), formule les observations suivantes  :

" A mon tour, je félicite mes collègues Seitlinger et Martínez. Parmi toutes les propositions et les arguments formulés, je retiens particulièrement l'idée que le moment est venu pour notre Assemblée de s'attacher à l'étude d'un modèle de société pour le XXIe siècle.

" Nous sommes qualifiés pour la faire. Notre action essentielle sur le respect des droits de l'homme fait que, plus que toute autre Assemblée ou Organisation internationale, nous ne pouvons être suspectés de parti pris et encore moins d'idéologie partisane. Membres et observateurs, nous réunissons des parlementaires de plus de quarante Etats et nombreux sont ceux qui frappent encore à notre porte, conscients que nous sommes la seule assemblée internationale où les échanges peuvent se dérouler dans la franchise et la sérénité, parce que nous sommes dégagés des problèmes ponctuels exigeant des solutions immédiates et entraînant parfois des conflits internes, et que, de ce fait, nous sommes éloignés des tentations de la démagogie et des querelles d'intérêt.

" Il est urgent de faire cette étude sur l'avenir de notre société. L'Europe n'est plus ce qu'elle était à la fin des années 80. Elle n'est déjà plus celle de Maastricht : ce traité a été élaboré alors que la guerre froide se poursuivait. L'écroulement du mur de Berlin a été le premier signal annonçant qu'un monde nouveau commençait à apparaître, sans qu'on sache, bien sûr, comment il serait constitué. L'implosion de l'URSS, concrétisée par le putsch de Moscou en août 1991, a été la victoire de la liberté.

" Mais dans le même temps, l'évolution technologique des moyens de communication -qu'il s'agisse du transport des personnes et bien plus encore de la transmission instantanée et en grand nombre des informations- s'est faite à une vitesse qui dépasse largement celle de l'évolution politique et aboutit au fait qu'il est difficile d'imaginer l'avenir et même de saisir le présent. En fait, nous vivons une révolution industrielle dont les conséquences sont plus grandes que celles de la révolution du XIXe siècle, car cette dernière se faisait dans le cadre des Etats alors que la révolution actuelle implique le monde entier, passant au travers des frontières.

" Cette situation s'exprime particulièrement dans les migrations et dans la mondialisation.

" Je ne m'attarderai pas sur le premier phénomène, sauf pour dire qu'aucun des Etats aux prises avec ce problème n'a encore pu y apporter de solution alors que son règlement devient pourtant urgent.

" La mondialisation se développe sans que soient établies des barrières à ce phénomène qui bouleverse notre existence car elles font disparaître deux notions essentielles pour l'homme que sont l'espace et le temps. On voit déjà l'économie dicter sa loi à la politique, c'est-à-dire à la société.

" Et pour couronner le tout, c'est face à un problème de morale élémentaire que nous nous trouvons, problème que nous pouvons constater chaque jour dans ce qu'Internet peut transmettre d'ignoble. Nous sommes dans une période où le développement technologique a permis que soit répandu sans contrôle tout ce qui dégrade l'homme au moment même où notre société européenne s'est éloignée de ce qui est religieux et a perdu ses repères.

" Le prochain sommet que nous voulons est essentiel pour l'avenir du Conseil de l'Europe. Je souhaite qu'on y décide l'élaboration d'une charte constituant un modèle de société. "

La recommandation n° 1303 contenue dans le rapport 7637 est adoptée, amendée.

4. La communication du Comité des ministres à l'Assemblée - Questions de MM. Jean VALLEIX, député (RPR), et Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI) (Mardi 24 septembre)

M. Siim KALLAS, ministre des Affaires étrangères de l'Estonie, prononce l'allocution suivante en sa qualité de Président en exercice du Comité des ministres :

" Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur pour moi que de m'adresser à vous aujourd'hui pour la deuxième fois. En temps "normal", il aurait pu y avoir moins de choses à dire sur les mois d'été qui se sont écoulés depuis que je me suis adressé à vous, fin juin. Mais notre Organisation, avec le mandat paneuropéen qu'elle détient depuis le sommet de Vienne, continue d'exercer ses activités à une époque exceptionnelle. Cela signifie que le Comité des ministres, tout comme votre Assemblée, a eu des questions importantes à son ordre du jour, malgré la période des vacances.

" J'éprouve aujourd'hui un plaisir particulier à prendre la parole à la suite d'un "invité spécial" aussi éminent que le Président du Parlement de Géorgie, M. Zurab Zhvania, auquel je souhaite chaleureusement la bienvenue, tout comme il me l'a souhaitée récemment dans sa capitale.

" Ainsi que je l'ai annoncé la dernière fois que je me suis adressé à cette Assemblée, Madame la Présidente, je me suis rendu à Bakou et à Tbilissi, ainsi qu'à Erevan, à la mi-juillet, en compagnie du Secrétaire général. Après nos entretiens, au plus haut niveau, nous sommes revenus avec des lettres par lesquelles les autorités d'Azerbaïdjan et de Géorgie demandaient officiellement à adhérer à notre Organisation. Le Comité des ministres qui, en mai dernier, avait déjà adressé à votre Assemblée pour avis la demande de l'Arménie, a fait de même au début de ce mois-ci pour ces Etats transcaucasiens.

" Dans ce contexte, j'ai été heureux de pouvoir mettre à la disposition de chacun des pays que nous avons visités des textes législatifs reflétant l'expérience de l'Estonie pendant sa transition vers des structures pleinement démocratiques, et de promettre à chacun d'entre eux, s'il le souhaitait, le maintien de conseils et d'aide, tant au niveau bilatéral qu'au niveau multilatéral. Cette aide a été chaleureusement accueillie car il s'agit d'une source précieuse d'inspiration, notamment dans la mesure où elle concerne des problèmes que nous avons hérités de notre passé commun.

" Je tiens à souligner que, dans chaque pays, nous avons été impressionnés par une grande ouverture à l'égard du Conseil de l'Europe, par une ferme détermination à adhérer à notre Organisation et par un engagement explicite à respecter nos principes et nos valeurs. Les personnes que nous avons rencontrées étaient bien conscientes du fait que ces principes et ces valeurs auraient besoin d'être renforcés et consolidés et que cela ne se ferait pas du jour au lendemain.

" Votre Assemblée, avec son système bien rôdé d'"invités spéciaux", fera, j'en suis sûr, diligence pour rendre les avis demandés, d'autant plus qu'à l'occasion de ses travaux relatifs à l'élargissement, elle a déclaré il y a déjà longtemps, en ce qui concerne les Républiques transcaucasiennes, que ces pays appartiennent à l'Europe, qu'ils sont historiquement et culturellement liés étroitement à notre patrimoine commun, et qu'ils ont contribué et sont encore capables et désireux de contribuer à notre civilisation européenne commune.

" Pour leur part, lors de leur dernière réunion ce mois-ci, nos délégués ont invité l'Azerbaïdjan à adhérer à la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (la "Convention de Berne") et autorisé le Secrétaire général à inviter une délégation d'experts de Géorgie à Strasbourg afin d'examiner les conditions dans lesquelles ce pays pourrait être invité à adhérer à la Convention culturelle européenne. A cet égard, je précise qu'à la suite d'invitations lancées par le Comité des ministres, des réunions distinctes ont eu lieu au début de ce mois-ci avec des délégations d'experts d'Arménie et d'Azerbaïdjan pour discuter des conditions dans lesquelles ces pays pourraient être invités à adhérer à cette même Convention.

" Madame la Présidente, cette session de votre Assemblée n'en est qu'à son deuxième jour, mais elle a déjà été exceptionnellement riche de substance politique. Vous avez entendu deux éminents chefs d'Etat auxquels vous avez pu poser des questions, à savoir celui du Portugal et, ce matin, le Président Ulmanis du pays balte voisin du mien, la Lettonie. Et, hier, le rapport d'activité de votre Bureau n'avait absolument rien de routinier. En effet, il contenait des rapports d'information sous forme d'addenda, sur des sujets aussi brûlants que la situation en Tchétchénie, sur l'Albanie et sur les élections en Bosnie-Herzégovine.

" En ce qui concerne l'Albanie, ce qu'il y a de nouveau c'est que le Comité des ministres a autorisé le Secrétariat à mettre en œuvre, en concertation avec les autres organisations internationales actives sur le terrain, un certain nombre d'activités de coopération ayant pour but de remédier aux difficultés constatées dans le cadre des récentes élections législatives dans ce pays.

" Il faut donc compléter et consolider les grands succès obtenus par la Commission ad hoc du Bureau de votre Assemblée, notamment en favorisant l'organisation d'une table ronde destinée à rétablir la confiance entre le Gouvernement et les partis d'opposition. En outre, le Comité des ministres examinera plus en détail les programmes de coopération après la réunion du Comité directeur mixte (Conseil de l'Europe/Commission européenne) pour l'aide à la réforme du système juridique, réunion qui aura lieu dans quelques jours, le 30 septembre 1996.

" En ce qui concerne les relations avec l'Union européenne, je tiens à faire savoir à l'Assemblée que les pourparlers en sont à un stade avancé, ce qui devrait permettre d'envisager prochainement la tenue d'une nouvelle réunion "quadripartite", pendant la présidence de l'Estonie.

" En Bosnie-Herzégovine, candidate à l'adhésion à notre Organisation, les élections, observées par votre Commission ad hoc le 14 septembre, ont clarifié la situation en donnant naissance à des interlocuteurs institutionnels légitimes. Pour leur part, nos délégués ont adopté, lors de leur dernière réunion, une réponse détaillée au large éventail de questions soulevées dans les recommandations de votre Assemblée en ce qui concerne, d'une part, la mise en œuvre des accords de Dayton sur la paix en Bosnie-Herzégovine et, d'autre part, les aspects civils des accords de Dayton et d'Erdut.

" A mon avis, le rôle de notre Organisation ne va certainement pas décroître maintenant que les élections -hormis les élections municipales- sont terminées. C'est bien plutôt le contraire qui risque d'être le cas, ce qui explique pourquoi un dialogue très étroit est maintenu avec tous les autres organismes internationaux concernés, y compris l'OSCE, dont le Secrétaire général, qui vient d'être nommé, procédera le 15 octobre à un échange de vues avec nos délégués.

" Ainsi que vous le savez, le Président en exercice de cette Organisation, M. Flavio Cotti, qui s'est tellement attaché à entretenir des relations particulièrement étroites tant avec votre Assemblée qu'avec notre Comité (dont il est membre), sera suivi à la présidence le 1er janvier -après le sommet de Lisbonne de l'OSCE- par le ministre Niels Helveg Petersen, qui m'a précédé à la présidence du Comité des ministres. Je considère cela comme un heureux présage pour des relations toujours plus imbriquées et se renforçant mutuellement l'année prochaine.

" En attendant, mon pays est fier d'accueillir à la fin du mois prochain, à Tallin, un séminaire régional conjoint Conseil de l'Europe/OSCE sur "le rôle de l'éducation dans le renforcement de la société civile".

" En ce qui concerne la demande d'adhésion de la Croatie, Madame la Présidente, la résolution du Comité des ministres, adoptée en juillet dernier, invitant ce pays à adhérer à l'Organisation, contient, ainsi que vous le savez, une "clause suspensive". Elle laisse la possibilité de reconsidérer cette décision pendant la deuxième moitié de ce mois-ci, eu égard à la manière dont ce pays aura respecté un certain nombre d'attentes, d'obligations et d'engagements. Le Comité des ministres est en train d'étudier le rapport d'information établi par la Commission ad hoc de votre Assemblée sur les élections en Bosnie et Herzégovine.

" Il le fait avec grand soin, car il se préoccupe particulièrement, ainsi que le mentionne la résolution, de la manière dont la Croatie a respecté ses obligations découlant de l'accord de paix pour la Bosnie-Herzégovine, et notamment de la manière dont elle a contribué au bon déroulement des élections dans ce pays.

" En ce qui concerne le territoire croate de Slavonie orientale, lors de ma communication à cette Assemblée en juin dernier, j'ai fait référence au départ imminent pour Vukovar du Représentant permanent suédois d'alors, l'ambassadeur Amneus. Il a été nommé par son Gouvernement à l'Administration transitoire des Nations Unies pour la Slavonie orientale, en qualité de Président du Comité mixte de mise en œuvre des droits de l'homme. Cette nomination faisait suite à une réponse positive donnée par le Comité des ministres à des appels lancés par M. Jacques Klein, chef de l'Administration transitoire, qui demandait à notre Organisation une aide concrète dans les domaines où elle est particulièrement compétente.

" Par la suite, les délégués ont décidé, lors de leur réunion du début de ce mois-ci, de donner encore une réponse favorable à une demande émanant de l'Administration transitoire des Nations Unies. Elle concernait la présidence d'un autre Comité mixte de mise en œuvre, à savoir celui de l'éducation et de la culture. A cet effet, les délégués ont décidé de détacher un membre qualifié du Secrétariat du Conseil de l'Europe. Ils ont aussi autorisé le Secrétariat à répondre favorablement à une demande d'expertise concernant la législation en matière d'amnistie.

" Madame la Présidente, depuis la session de juin de l'Assemblée, le Comité des ministres a aussi poursuivi ses travaux concernant le suivi des engagements pris. Lors de notre réunion de délégués, en juillet dernier, un accord a été conclu sur les grandes lignes des questions fondamentales concernant "le fonctionnement et la protection des institutions démocratiques, y compris les questions relatives aux partis politiques et aux élections libres".

" Je tiens à vous rappeler qu'il s'agit là, avec "la liberté d'expression et d'information", de l'un des deux principaux "domaines de préoccupation" mis en évidence lors de la première réunion spéciale des délégués, consacrée à ce qui constitue l'essence même de l'exercice de suivi du Comité des ministres qui, ainsi que vous le savez, se trouve à un stade expérimental. D'autres réunions spéciales seront consacrées cette année, respectivement en octobre et en décembre, à ces deux "domaines de préoccupation" et elles se fonderont de toute évidence sur les travaux, entre autres, de votre Assemblée.

" Madame la Présidente, il est important que le Comité des ministres soit franc avec l'Assemblée et que l'on évite les malentendus. Je pense que l'on reconnaît maintenant de plus en plus que la différence essentielle entre notre démarche et celle de votre Assemblée -qui, nous l'espérons, aboutira à une authentique complémentarité- réside dans le caractère confidentiel. Les travaux de l'Assemblée, notamment ses débats publics, sont sans nul doute d'une grande utilité et, tant par leur teneur que par leur impact sur l'opinion publique, ils contribuent à la découverte de solutions justes permettant d'assurer le respect de leurs engagements par les Etats. Le Comité des ministres, pour sa part, a sa propre démarche fondée sur la persuasion et la négociation diplomatique et sur les appels à la confiance mutuelle et à la solidarité.

" Madame la Présidente, en ce qui concerne la proposition d'organiser un second sommet, ce dont a débattu l'Assemblée ce matin, le Comité des ministres en tant que tel n'a pas pris de position formelle à ce sujet. Mais les ministres ont chargé en mai dernier les délégués d'étudier la proposition dont vous avez discuté avec le Président Chirac à Paris, en mars. Eu égard aussi aux propositions faites précédemment dans cet hémicycle par le défunt Président François Mitterrand et par M. Philippe Séguin, Président de l'Assemblée nationale, il est juste que le groupe de travail ad hoc des délégués à ce sujet soit présidé par l'Ambassadeur de France. Ce groupe de travail s'est réuni deux fois la semaine dernière, avec dans ses dossiers le rapport des deux corapporteurs dont vous avez discuté ce matin. La recommandation que vous venez d'adopter, préconisant un sommet en 1997, va maintenant devoir être étudiée en détail.

" Je ne suis, bien entendu, pas en mesure de prévoir quelle en sera l'issue, mais l'on ne saurait exclure que la 99e session du Comité des ministres, que je présiderai en novembre prochain, soit en mesure de prendre une décision à ce sujet. Une telle décision supposerait, bien entendu, qu'un Gouvernement, tenant compte des autres réunions importantes planifiées pour 1997 et de l'éventuel thème principal, ait entre-temps fait savoir qu'il était disposé à lancer une invitation.

" Si le projet, auquel votre nom, Madame la Présidente, est associé, se concrétise, vous pouvez être sûre que le Comité des ministres sera disposé à collaborer étroitement avec votre Assemblée.

" Cette coopération constituait, nous le savons, un ingrédient important de la réussite du premier sommet il y a trois ans à Vienne, comme d'ailleurs de la réussite de notre Organisation en général. Les discussions informelles du Comité mixte, vendredi prochain, seront importantes à cet égard.

" Madame la Présidente, je serai heureux de répondre aux questions qui ont été déposées, ainsi, éventuellement, qu'à des questions supplémentaires -fut-ce dans les couloirs du Palais. "

M. Jean VALLEIX, député (RPR), pose la question suivante  :

" M. le Président du Comité des ministres, quelle est la position du Comité des ministres en ce qui concerne le projet de second sommet du Conseil de l'Europe ? les réflexions ont-elles avancé en ce qui concerne les thèmes et la date de ce sommet ? "

Le Président du Comité des Ministres lui répond en ces termes  :

" J'ai évoqué assez longuement, dans mon introduction, la question du projet de second sommet. Je ne vais donc pas me répéter sur ce point.

" Le sommet fera l'objet d'une attention particulière lors de la réunion du Comité mixte, vendredi.

" Les délégués se sont saisis rapidement de cette proposition. Sous la présidence du représentant permanent de la France, deux réunions se sont tenues en septembre, et deux autres sont prévues pour octobre. Les ministres seront en mesure de prendre position sur le thème et sur la date lors de leur session de novembre, s'ils le souhaitent. La place du Conseil de l'Europe dans la future architecture européenne à partir de la fin de 1997 est la question qui, selon toute vraisemblance, sera au centre de leurs préoccupations. "

M. Jean VALLEIX :

" Je vous remercie, Madame la Présidente, de me permettre de poser une question supplémentaire et ainsi, de présenter une observation à M. le Président du Comité des ministres.

" Le Conseil de l'Europe est certes une organisation internationale européenne, mais qui pèse sur le plan mondial. Elle n'est pas en concurrence avec d'autres, mais elle a notamment vocation à s'occuper des problèmes de civilisation, de culture, de droits de l'homme.

" Estimez-vous qu'en matière de civilisation, le Sommet puisse s'élever à ce niveau, ce que nous souhaitons  ? "

" Bien entendu, Monsieur Valleix ", déclare alors le Président KALLAS.

M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), pose à son tour la question suivante :

" Rappelant qu'un Etat admis au Conseil de l'Europe, signataire de la Convention européenne des Droits de l'Homme, même s'il n'a pas encore terminé la procédure de ratification, va organiser un procès à huis-clos devant un tribunal militaire contre un citoyen dont l'action visait à défendre l'environnement contre une pollution radioactive majeure et cela au bénéfice des citoyens de tous les Etats du Conseil de l'Europe et d'abord des citoyens russes eux-mêmes  ;

Demande au Président du Comité des ministres,

Si le procès du capitaine Nikitine ne doit pas respecter les règles de la Convention européenne des Droits de l'Homme."

M. KALLAS a apporté les éléments de réponse suivants :

" Je puis commencer par informer les honorables membres que le Comité des ministres n'a pas été saisi du cas de M. Nikitine.

" D'autre part, il est évident que les Etats membres doivent respecter les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

" A propos du respect des engagements des Etats membres, question à laquelle j'ai fait allusion dans ma communication, je rappelle que la déclaration adoptée sur cette question en novembre 1994 par le Comité des ministres dispose que celui-ci "examinera les questions du respect des engagements concernant la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'Etat de droit dans tout Etat membre qui lui seront déférées : par des Etats membres, ou par le Secrétaire général, ou sur la base d'une recommandation de l'Assemblée parlementaire". "

5. La politique sociale et le chômage en Europe - Interventions de MM. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), Michel HUNAULT, député (RPR), et Jean VALLEIX, député (RPR) (Mardi 24 septembre)

L'Assemblée aborde la discussion commune de deux rapports : le premier portant sur la politique sociale et le second sur le chomâge en Europe.

L'avenir de la politique sociale

Selon les rapporteurs, l'organisation du travail a été modifiée par les progrès technologiques et la mondialisation ; en conséquence, le système de protection sociale de naguère, qui fonctionnait "du berceau jusqu'à la tombe", n'est plus viable. Le rapport met en avant un grand nombre de propositions très variées, qui devraient permettre de trouver de nouvelles orientations en matière de politique sociale.

Des horaires de travail souples, le partage du travail, les bassins d'emplois et la réduction du temps de travail sont autant de propositions destinées à stimuler l'emploi. L'éducation et la formation devraient être déclarés prioritaires, et les travailleurs devraient avoir la possibilité d'alterner entre le travail et la formation. Les services de proximité pourraient générer de nouvelles sources d'emplois.

Les rapporteurs pensent que les questions financières doivent être repensées. Le PIB devrait être remplacé par l'IDH -un "indicateur de développement humain" prenant en compte différents facteurs tels que le revenu, l'espérance de vie, la nutrition, les soins de santé et l'éducation. Les impôts, les budgets et la redistribution des revenus pourraient être réorganisés afin qu'on puisse dégager des fonds, et les projets importants de l'Europe pourraient être financés par un grand crédit européen.

Les rapporteurs soulignent enfin que la politique sociale doit être pondérée, et qu'elle doit reposer sur la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe.

Le chômage en Europe - Causes et solutions

Le rapporteur rappelle que le chômage a pris une ampleur intolérable dans de nombreux Etats membres du Conseil de l'Europe, où il atteint de plein fouet des millions de personnes.

Le taux de chômage varie considérablement entre ces différents Etats  : parfois inférieur à 3 %, il dépasse ailleurs les 20 %, et il est important de comprendre les raisons de ces différences. Le chômage n'est plus seulement un phénomène cyclique  ; il est devenu essentiellement structurel, ce qui signifie que la reprise économique n'entraîne plus forcément une reprise de l'emploi.

Les Etats doivent prendre d'urgence des mesures radicales s'ils veulent parvenir à résoudre durablement le chômage. Ils doivent se doter de politiques macroéconomiques qui stimulent la croissance économique, et mieux structurer leur système de sécurité sociale et leur fiscalité afin d'améliorer la flexibilité du marché du travail. Il est primordial d'offrir une meilleure éducation et la possibilité de suivre une formation en alternance. En outre, le rapporteur préconise d'accorder la priorité aux petites et moyennes entreprises, qui peuvent offrir des moyens novateurs de réanimer les économies.

M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), intervient dans le débat en ces termes :

" Je commencerai par citer Jean-Jacques Rousseau : "Le plus grand mal s'est déjà produit quand on doit protéger les pauvres et contenir les riches". C'est bien de cela qu'il est question dans les rapports qui nous sont soumis, deux rapports qui présentent, en vérité, plus de différences que de points communs.

" Certes, les deux rapports expriment un même souci, ils sont fondés sur un même constat : les sociétés européennes produisent de l'exclusion sociale, notamment du chômage, qui est la première cause de l'exclusion, et cette situation crée des souffrances individuelles et collectives.

" Mais là s'arrêtent les points communs. En effet, le rapport de notre collègue M. Blœtzer est franchement, disons-le, néolibéral, alors que le rapport de la Commission des questions sociales est mieux balancé, même s'il présente des insuffisances au regard de son objectif central qui est d'installer une véritable démocratie sociale.

"  Au-delà de la forme, l'intérêt de ces deux rapports est qu'ils engagent un débat essentiel sur un choix de société.

" En quelques minutes cependant, je veux dire mon opposition radicale au rapport de mon collègue M. Blœtzer qui se fait le chantre de la pensée unique dominante. La rhétorique employée, la vision proposée portent la marque de l'offensive libérale. Son rapport propage l'idée qu'il existe des contraintes inflexibles en matière économique et sociale, contraintes présentées comme s'il s'agissait de phénomènes naturels, de phénomènes météorologiques, comme si la volonté politique, la volonté des hommes, était effacée : c'est ainsi que l'on crée le fossé qui se creuse aujourd'hui entre la responsabilité des élus et du citoyen.

" Le rapport nous offre le tour de force qui consiste à présenter les reculs sociaux comme des réformes positives. Ces pseudo-réformes correspondent, en fait, à de vrais reculs sociaux, il ne faut pas s'y tromper. Elles touchent tous les domaines : la santé, les retraites, l'enseignement, les salaires. Nous sommes invités à traiter des questions de culture, des questions sociales et de santé sous le seul angle de leur financement. L'Etat-providence devrait en somme disparaître et il faudrait privatiser et commercialiser les biens collectifs et les services publics. On peut même lire que le salaire minimum est une gêne pour l'emploi ! Allez donc expliquer à ceux qui ont 3.000 FF par mois pour vivre qu'ils gagnent trop aujourd'hui ! Moi, je ne le ferai pas, je ne peux le faire !

" L'aspect moral de ma responsabilité me l'interdit totalement. Les salaires conventionnels qui garantissent pourtant la stabilité de la demande intérieure sont condamnés. L'austérité est érigée en vertu. Je rappelle ici que l'objet de toute réforme sociale est d'ouvrir des possibilités d'intégration sociale, et non d'exclusion ! Toute réforme sociale doit accorder la priorité à la dignité humaine plutôt qu'à l'utilité financière des individus. La logique de rentabilité n'est pas plus importante que la recherche de l'équilibre interne de la société.

" Le chantage exercé sur les salariés européens en exploitant la misère du monde ne légitime pas une politique sociale.

" Sur ces questions essentielles, il ne peut donc y avoir de consensus. Je sais que notre Assemblée parlementaire fonctionne sur la base du consensus et nous pouvons l'instaurer quand il s'agit des principes démocratiques constitutionnels, des institutions et des droits de l'homme. En revanche, à propos du contenu économique et social, se creuse un véritable fossé entre certaines conceptions qui existent dans cette Assemblée. Le mieux est de le dire, de le soutenir et d'en débattre.

" C'est ainsi que nous rendrons service à la démocratie parce que, derrière tout cela, c'est bien son avenir qui est en jeu. En évoquant dans ces rapports les dangers sociaux, vous fracassez les principes d'égalité et de solidarité. Or la démocratie requiert un équilibre entre liberté, égalité et solidarité, ce qui n'est pas, me semble-t-il, contenu dans le projet de recommandation de notre collègue M. Blœtzer ".

M. Michel HUNAULT, député (RPR), a pris la parole à son tour en ces termes  :

" Madame le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je tiens en premier lieu à féliciter M. Blœtzer pour la qualité de son rapport sur "le chômage en Europe : causes et remèdes", un fléau qui touche aujourd'hui l'ensemble de nos pays.

" Je le remercie d'avoir fait état dans ce rapport de la proposition de recommandation sur l'emploi des jeunes que j'ai présenté en mai 96 et je souhaite développer les propositions contenues dans cette recommandation.

" Il me paraît important de dissocier le chômage en général et l'emploi des jeunes en particulier. Ce dernier est spécifique et de son évolution dans les prochaines années, dépendra le dynamisme économique et l'avenir de nos pays donc de l'Europe face aux autres continents.

" Le chômage est le plus important problème économique auquel sont confrontés nos pays européens. Faut-il rappeler que plus de 20 millions de nos compatriotes sont touchés ?

" Depuis 1973, il a connu une augmentation progressive et aucun Etat n'est parvenu à réduire fortement le chômage ou à le maintenir à un faible niveau sur une longue période exception faite du Luxembourg.

" Le chômage des jeunes a suivi hélas la même courbe.

" Dans tous les Etats membres le chômage frappe les jeunes bien plus que leurs aînés à l'exception de l'Allemagne.

" Depuis le choc pétrolier de 1973, clôturant deux décennies marquées par une croissance économique élevée et relativement constante en Europe, le taux de chômage n'a cessé de croître. Chacun s'accorde sur le fait que le chômage est le plus important problème économique de l'Europe.

" Mais aujourd'hui, près d'un jeune sur cinq de moins de vingt cinq ans est au chômage. Un taux deux fois supérieur à celui des adultes.

" Devenu un véritable sujet au centre des débats internationaux, comme dernièrement au sommet du G7 sur l'Emploi, le chômage des jeunes trouve principalement ses causes dans les faiblesses des formations et leurs inadéquations au marché du travail.

" Ainsi l'évolution du chômage des jeunes est caractéristique de cette dernière décennie, tant d'un point de vue quantitatif -21 % des jeunes de moins de 25 ans touchés par le chômage- que qualitatif par le développement de la précarité du travail.

" Il est à souligner que cette généralisation du chômage des jeunes a entraîné le recul de la proportion des jeunes de moins de 25 ans dans la population active. Elle est tombée de 20 % en 1985 à 15 % en 1992 dans les pays européens.

" Nous devons d'autant plus y faire attention et trouver rapidement le moyen de combattre de fléau que ce phénomène s'installe ".

M. Jean VALLEIX, député (RPR), prend la parole en ces termes :

Monsieur le Président, chers collègues, le scepticisme des opinions publiques existe aussi bien en Europe de l'ouest où se mettent en place de sévères politiques budgétaires, qu'en Europe centrale et orientale, où s'ajoutent les traumatismes dus à la transition parfois brutale vers l'économie de marché.

" Les Européens ont le sentiment que nous allons vers la monnaie unique et vers l'application du traité de Maastricht à marche forcée, alors que l'objectif prioritaire devrait être la création de richesses et donc de salaires, capable de résorber le chômage et de réduire l'exclusion.

" Les insuffisances de l'Europe communautaire dans le domaine social, la priorité absolue qu'elle donne à la monnaie unique, l'aggravation du chômage dans toute l'Europe (20 millions dans les pays de l'Union européenne, 35 millions dans la zone OCDE) ont pour conséquences un désenchantement des opinions publiques à l'égard de la construction européenne et un accroissement du malaise social.

" Si la libre concurrence et le marché sont de nature à promouvoir les droits de l'homme et la démocratie pluraliste, qu'en est-il des garanties que les citoyens attendent des Etats dans le domaine de la protection sociale, de l'accès aux services publics, de la lutte contre le chômage et la fracture sociale ?

" Il est urgent aujourd'hui de remettre l'homme au cœur du projet européen, de donner à la construction européenne une finalité humaine et sociale et non pas seulement économique et monétaire. "La grandeur d'un métier, c'est aussi d'unir les hommes" dit St Exupéry.

" Comment expliquer que l'Union européenne ne parvienne pas à mettre en œuvre le programme de grands travaux toujours en panne et qui serait pourtant susceptible de relancer l'emploi dans plusieurs régions de l'Europe ?

" Nos réflexions sont bien entendu liées au processus de mondialisation de l'économie, à ses nouvelles technologies qui détruisent plus d'emplois qualifiés qu'elles ne créent d'emplois plus spécialisés, qui nécessitent d'ailleurs une formation accrue. Il est donc essentiel de privilégier la formation, des jeunes en particulier.

" Nous devons en particulier privilégier l'aide aux petites et moyennes entreprises qui contribuent à créer un tissu économique propice à l'emploi et qui s'avèrent capables d'accéder aux plus hautes performances pour peu qu'on leur en donne les moyens.

" Je me réjouis que notre Commission des questions économiques organise fin novembre à Budapest un colloque sur les P.M.E., appliqué notamment à l'Europe centrale et orientale.

" Le débat sur la politique sociale et sur le chômage est au cœur de la discussion sur le modèle de société européen, car la perte d'emploi a de dramatiques conséquences sur les comportements individuels, sans parler de la crise de l'adhésion aux différentes institutions que nous ressentons tous.

" Le modèle social européen proposé par le Président Chirac alors que s'ouvrait la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne, repose essentiellement sur trois piliers : en premier lieu, il convient de rappeler que des systèmes de protection sociale sont très enracinés dans la culture européenne. L'Europe n'est pas l'Amérique et, à l'Ouest comme à l'Est du continent, le sentiment dominant est que l'Etat doit garantir les citoyens des aléas de l'existence et leur assurer notamment un revenu garanti après la retraite.

" Entre l'ultra-libéralisme et l'étatisation à outrance, une nouvelle voie doit être recherchée. Pour Guy Sorman, l'Amérique privilégie la croissance et le travail, l'Europe plutôt le confort et un discours égalitaire.

" En second lieu, nous devons maintenir la notion de l'égal accès de tous aux services publics, qu'il s'agisse des transports, des télécommunications, de l'éducation ou de la santé. La notion de "service d'intérêt général" est proposée par la Commission européenne et vise les entreprises publiques privatisées. Elle ne doit pas aboutir à exclure des services essentiels les plus défavorisés.

" Enfin, la priorité doit être donnée à l'emploi des jeunes et je saisis cette occasion pour apporter mon appui à la proposition de recommandation présentée par notre collègue Michel Hunault.

" Par ailleurs, il est indispensable que se développe le dialogue social européen. Le Conseil de l'Europe doit apporter sa contribution grâce au dispositif conventionnel dont il dispose déjà. Le Conseil de l'Europe devrait mettre en chantier un code de conduite des relations sociales et du travail adapté au nouveau contexte économique et social.

" Le Conseil de l'Europe n'est pas dénué de moyens. Je rappelle à ce sujet l'importance que nous attachons au Fonds de développement social. Nous devons encourager ce Fonds à accroître encore ses actions, en particulier dans les pays d'Europe centrale et orientale et dans le cadre de l'aide à la reconstruction en Ex-Yougoslavie ; il est cependant indispensable que les Etats membres du Fonds libèrent une part plus grande du capital souscrit, afin d'en renforcer la base de fonctionnement.

" Je rappellerai en conclusion que si notre civilisation et les valeurs qui la sous-tendent ne devaient pas s'imposer comme la motivation première de toutes nos actions économiques et financières, c'en serait fait, je le crains, de l'idéal européen fondé avant tout sur la suprématie de l'homme. "

La recommandation n° 1304 contenue dans le rapport 7634 sur l'avenir de la politique Sociale est adoptée, amendée à l'issue d'un long délai.

Prenant la parole contre un amendement proposant, comme incitation à la création d'emplois, d'"assouplir la réglementation du travail", M. Jean-Pierre MASSERET, sénateur (Soc.), formule les observations suivantes :

" La souplesse dont il est ici question s'applique toujours aux mêmes, c'est-à-dire aux travailleurs, aux plus modestes. Les efforts sont toujours demandés aux mêmes catégories !

" Il n'est donc pas question d'accepter une remise en cause de la législation du travail qui engendrerait prétendument des emplois. Nous avons tous assisté dans nos pays respectifs à des demandes de ce type. En France, par exemple, a été réclamée et accordée l'autorisation administrative de licenciement. Au lieu de créer 400.000 ou 500.000 emplois, on a enregistré, en fait, 500.000 chômeurs de plus. Ce n'est pas en portant atteinte à la législation sociale du travail que se réglera le problème du chômage ! "

A la suite de cette intervention, l'amendement est rejeté par l'Assemblée.

La résolution n° 1098 contenue dans le rapport 7620 sur le chômage en Europe est adoptée, amendée.

6. La situation humanitaire des personnes déplacées en Géorgie - Intervention de M. Jean SEITLINGER, député (UDF) (Mardi 24 septembre)

L'auteur du rapport s'est rendu cette année en Géorgie pour examiner la situation des personnes déplacées qui ont fui les conflits d'Ossétie du Sud en 1991-1992 et d'Abkhazie en 1992-1993. Il a constaté qu'en dépit des accords, bien peu de ces personnes avaient pu rentrer chez elles.

Il appelle, dans son rapport, à plus d'aide humanitaire, et invite le Conseil de l'Europe à contribuer davantage à l'élaboration d'une législation sur les réfugiés. L'auteur engage instamment la Géorgie à adhérer à la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, et appelle de ses voeux, une fois encore, la création d'une institution unique de l'ONU consacrée au Caucase. Il demande aux autorités indépendantistes abkhazes de permettre aux personnes déplacées de rentrer chez elles et de ne pas entraver les activités des organismes à vocation humanitaire. Il lance enfin un appel à la Russie pour que celle-ci intervienne de tout son poids en faveur d'un règlement négocié entre les parties.

Ce rapport fait suite aux travaux précédents sur les personnes déplacées en Arménie et en Azerbaïdjan.

Dans le débat sur ce rapport, M. Jean SEITLINGER, député (UDF), a pris la parole en ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, je connais l'engagement ardent de David Atkinson en faveur des réfugiés, et notamment de ceux de Géorgie. Depuis que nous avons décidé, le 28 mai dernier, d'accorder le statut d'invité spécial à la Géorgie, nous avons des devoirs réciproques. L'Etat géorgien doit respecter ses engagements, mais nous devons démontrer notre solidarité et accorder notre concours à ce nouveau membre. Car le problème clé, le problème prioritaire auquel ce pays doit faire face, c'est le fardeau des 300.000 réfugiés.

" Du temps de l'Union Soviétique, la Géorgie était l'une des républiques les plus riches, un pays de grande culture, le berceau de l'industrie cinématographique. Depuis plusieurs années, depuis 1993, ce pays est aux prises avec un problème insoluble, à savoir, la perte du huitième de son territoire et l'accueil de 300.000 réfugiés.

" Nous devons lui apporter notre soutien, car ce problème a été trop longtemps occulté, alors qu'il est, sinon identique, du moins similaire à celui de l'ancienne Yougoslavie. Il s'agit d'un génocide, d'une "purification ethnique", et nous devons exiger le droit au retour des réfugiés, un droit qui, pour l'instant, n'est nullement garanti. Que ce soit avec la Russie, avec la Communauté des Etats indépendants ou avec les Nations Unies, les négociations se sont jusqu'à présent soldées par un échec.

" Une conférence régionale s'est tenue à Genève au mois de mai dernier. Dans le cadre de la Communauté des Etats indépendants, elle a adopté un catalogue de vœux pieux, qui n'a été suivi pour l'instant d'aucune réalisation. Certes, la Communauté des Etats indépendants doit intervenir, mais nous savons que celle-ci ne peut rien sans son principal organisateur, la Russie. C'est la raison pour laquelle nous devons demander à la Russie de peser de tout son poids, afin que les réfugiés puissent retourner en Abkhasie.

"Nous devons également dénoncer l'initiative des autorités Abkhases d'organiser, au mois de novembre, des élections législatives. C'est dire que non seulement elles ne reconnaissent pas les décisions de la CEI qui veut isoler, politiquement et économiquement, l'Abkhasie, mais qu'elles poursuivent dans la voie séparatiste pour mettre en place un nouveau Gouvernement.

" Le Président Chewarnadze a récemment dit devant l'Assemblée de son pays qu'il souhaitait que les institutions européennes soient plus actives dans cette région. Eh bien, l'occasion nous est offerte de clairement affirmer que nous sommes au côté du Gouvernement géorgien afin que les réfugiés puissent retourner en Abkhasie ".

La recommandation n° 1305 contenue dans le rapport 7629 est adoptée à l'unanimité.

7. L'exploitation sexuelle des enfants - Interventions de MM. Jean VALLEIX, député (RPR), et Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI) (Mercredi 25 septembre)

Le rapporteur présente son travail en ces termes  :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, pendant l'été, un iceberg d'atrocités envers les enfants a émergé. Il est apparu, lors de la conférence de Stockholm, que des centaines de milliers d'enfants sont à l'abandon et s'adonnent à la prostitution, dès l'âge de sept ans. Il paraît que l'Europe de l'Est est devenue le supermarché des pédophiles. Mais il ne faut pas se leurrer  ; l'exploitation sexuelle des enfants n'est pas uniquement le fait du tourisme sexuel, elle est due également à la " clientèle locale "  !

" Je signalerai à mes collègues ici présents qu'il s'agit d'un débat d'urgence dans lequel il est impossible d'inclure toutes les données nécessaires. De ce fait, il est un début et non une fin. Il faudra revenir sur le sujet après avoir réalisé une étude comparative de nos législations et des dispositifs sociaux en la matière, afin de pouvoir tirer des lignes directrices en vue de l'établissement d'une législation harmonisée, à tout le moins dans les pays membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Il serait évidemment souhaitable que cette harmonisation dépasse les limites géographiques du Conseil de l'Europe, car le phénomène n'est évidemment pas seulement européen mais mondial.

" N'oublions pas que ce phénomène est lié à l'expansion du Sida et que les médias ont un rôle important à jouer en ce domaine.

" Je tiens à signaler que le fait que la Convention des Nations Unies de 1989 ait été, depuis, signée par 188 pays, ne signifie pas qu'elle soit appliquée dans tous les Etats qui l'ont ratifiée. La mise en oeuvre de cette Convention exige, en effet, la mise à disposition de moyens budgétaires considérables. Malgré la ratification, les pays ne sont pas toujours d'accord pour mettre à disposition les fonds nécessaires pour la totale application de la convention.

" Je me permettrai aussi de rappeler que la résolution n° 1286, adoptée par l'Assemblée, l'année dernière, demandait au Conseil des ministres l'institution d'une structure permanente à composition pluridisciplinaire habilitée à traiter toutes les questions relatives aux enfants.

" Si besoin était, ce dont je doute, la preuve est faite que cette structure s'impose. Celle-ci pourra aussi s'occuper, de façon plus précise, du phénomène de l'exploitation sexuelle.

" Il va de soi que tous les pays du Conseil de l'Europe devraient s'engager à mettre en oeuvre la plate-forme d'action dégagée à Stockholm avant d'envisager les nouvelles démarches qui s'imposent.

" Mes chers collègues, le rapport qui vous est présenté pourrait se résumer en trois mots-clés : premièrement, information et prévention  ; deuxièmement, extension ou amélioration de la coopération policière et judiciaire  ; troisièmement, diversification ou accroissement de l'arsenal répressif.

" La résolution invite le Conseil des ministres à élaborer -c'est une demande ancienne, non suivie d'effet depuis 1990- un protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur les droits des enfants, afin qu'ils soient appliqués aux enfants qui en sont justiciables. Tant que les droits des enfants restent théoriques et ne peuvent être défendus en justice, ils risquent de rester lettre morte. Il faut lutter contre ce fait et, donc, pour ce protocole additionnel.

" La résolution invite également les Etats membres à soutenir l'élaboration d'une convention européenne ou internationale ou d'un protocole sur les droits des enfants ayant trait plus spécialement aux divers phénomènes d'exploitation sexuelle.

" Autre fait : quelques-uns des Etats membres du Conseil de l'Europe n'ont pas encore signé et ratifié la Convention des Nations Unies ou la Convention européenne d'application des droits des enfants. Il serait grand temps que ces pays, qui n'ont pas encore fait leur devoir à domicile, le fassent dans un proche avenir.

" Quant à la prévention et à l'information, la résolution demande l'institution d'une structure appropriée pour informer, conseiller les enfants et intervenir, le cas échéant, en leur nom, y compris le droit d'ester en justice pour eux. Le système visé est celui d'un médiateur spécial pour les enfants, de préférence une personne isolée. En raison de considérations de quelques collègues de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, ce système précis a été retiré pour donner toute latitude aux différents pays membres pour prévoir une autre structure dotée des mêmes missions.

" La formation et l'information des professionnels en contact journalier avec les enfants s'imposent alors que souvent, les policiers, les magistrats et les avocats ne sont pas formés ou équipés pour recevoir plus spécialement les enfants. Ce ne sont, en effet, pas des " clients " comme tout le monde. Une formation spécifique s'impose qui, elle aussi, a été demandée dans la recommandation de l'année dernière. Là encore, il serait important de suivre son exécution.

" En deuxième lieu, vient la coopération policière et judiciaire. Elle est essentielle et il a déjà été question dans la presse d'étendre les missions d'Europol à l'exploitation sexuelle des enfants. Il est impérieux de dresser un fichier informatique européen, et même de préférence mondial, sur les pédophiles afin que ce qui se passe à l'heure actuelle quant à la récidive cesse.

" Il n'est pas normal en effet que des personnes condamnées pour fait de proxénétisme pédophile ou autre aspect de l'exploitation sexuelle des enfants puissent être, dans un autre pays, considérées comme des délinquants primaires et ainsi échapper à la circonstance aggravante de la récidive. C'est une pratique désormais absolument inadmissible.

" Quant à l'arsenal répressif, il existe dans de nombreux pays du Conseil de l'Europe mais dans tous, il essaie de dégager des principes communs et parmi ces principes, j'estime que l'extra-territorialité est le plus important  ; l'extra-territorialité des poursuites et des condamnations pour crimes et délits sexuels commis à l'étranger permettra de poursuivre chez nous, par exemple dans les pays d'Europe, des faits qui se sont passés sur un autre continent.

" Reste à régler le problème de l'instruction de ce genre d'affaires. Il ne faut pas oublier, dans ce domaine, de mettre en place les dispositions spéciales concernant la protection des témoins.

" Deuxième principe important  : l'interdiction de décriminaliser les crimes contre les enfants, ce qui permettrait de réduire les pénalités et de qualifier autrement des faits pénaux à établir.

" Troisième principe  : étendre le délai de prescription est impérieux afin de permettre, pendant plus longtemps, de poursuivre des faits qui se sont passés dans la jeunesse de certaines personnes. En tout état de cause, il faut prolonger ce délai pendant un minimum de cinq ans au-delà de la majorité.

" Les médias aussi sont particulièrement interpellés. Il faut qu'ils aident l'opinion publique à prendre conscience du phénomène, contribuant ainsi à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. La pornographie sur Internet est un autre phénomène marginal dont il faudra s'occuper ainsi que celui des agences de voyage "spécialisées". Des campagnes dissuasives contre les clients des agences ainsi que des sanctions pénales et administratives contre ces agences, telle que par exemple le retrait du permis d'exploitation, sont des mesures envisageables qu'il faut essayer de mettre en pratique de préférence de façon concertée.

" Tels sont, Monsieur le Président, mes chers collègues, les points essentiels de la résolution. Je prierai tous ceux qui restent sur leur faim sur un point ou sur un autre de se rappeler que ce n'est qu'un début et non une fin. Nous reviendrons peut-être avec un rapport plus élaboré et plus précis après l'établissement d'un questionnaire et avec les réponses de nos Gouvernements respectifs, afin de progresser dans ce domaine qui est urgent et d'une importance capitale. "

Puis, le rapporteur pour avis de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, dit qu'il est essentiel de ne pas laisser retomber l'élan donné par la Conférence de Stockholm, à laquelle il a assisté en sa qualité de membre de la Commission et au cours de laquelle il a pu entendre le Secrétaire général prononcer un discours impressionnant.

Après avoir rendu hommage au Gouvernement suédois, le rapporteur pour avis rappelle que le Conseil de l'Europe a été l'une des premières organisations internationales à s'intéresser au bien-être des enfants, adoptant en 1987 la recommandation 1065 relative à la traite et à d'autres formes d'exploitation des enfants, en 1990, la recommandation 1121 et, au début de 1996, la recommandation 1286. Sans aucun doute, le rapport présenté par Mme Err marquera une étape supplémentaire importante dans la protection de l'enfance et la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille l'appuie absolument. Elle juge particulièrement importants les paragraphes 7 à 10 du projet de résolution, et elle incite vivement les Etats membres à suivre les recommandations contenues au paragraphe 12, dans lequel il leur est demandé de renforcer les mesures répressives et d'adopter sans tarder une législation relative à l'exploitation sexuelle des enfants.

Les ressortissants des pays membres du Conseil de l'Europe qui se livreraient à des crimes et délits de cette sorte sur d'autres continents doivent savoir qu'ils seront poursuivis dans leur propre pays. Quant aux agences de voyage visées au paragraphe 13, qui organisent sciemment le tourisme sexuel, elles doivent s'attendre à des retraits de licence et à des amendes. Inutile de soutenir que rien ne peut être fait, puisque l'Australie a démontré le contraire.

Nul ne saurait non plus se contenter de pousser des cris d'orfraie en prétendant que cela n'arrive qu'ailleurs, car ces pratiques honteuses sont universelles. Tous les parlementaires doivent donc travailler ensemble pour garantir une meilleure protection des mineurs et inciter leurs Gouvernements à renforcer leur coopération à cette fin.

Tous ceux qui ont des enfants ou des petits-enfants devraient bien consacrer quelques minutes, quand ils les tiennent dans leurs bras, à ces enfants d'autres pays, victimes d'abus abominables. Tout le monde est concerné, personne ne peut se dérober à sa responsabilité en refusant la réalité.

M. Jean VALLEIX, député (RPR), prend la parole en ces termes :

" Enfin ! Notre Assemblée débat enfin de ce problème grave qui se pose, ne nous le cachons pas, dans tous les Etats du Conseil de l'Europe, comme dans tous les pays du monde.

" Je regrette seulement que nous tenions enfin ce débat sous l'urgence d'événements dramatiques.

" Dois-je rappeler, mes chers collègues, que nous avons consacré des heures et des heures depuis des années et des années à satisfaire les revendications de différents lobbies irresponsables.

" Dois-je rappeler le "livre blanc" sur la jeunesse marginalisée, qui nous était soumis en juin dernier (en annexe d'un rapport) et qui préconisait le démantèlement de toutes les règles de la vie familiale ?. Dois-je souligner que ce "livre blanc" a été demandé à une personnalité qui n'a d'autre qualité, semble-t-il, que celle de Président de "l'Organisation internationale de la jeunesse gay et lesbienne" ? Cette personnalité "particulièrement qualifiée" n'a-t-elle pas été recrutée comme agent de la Direction de la jeunesse de notre Organisation ?

" Les responsables, si l'on ose dire, de ce recrutement, sont-ils conscients des risques pour les jeunes qui participent aux activités du Conseil de l'Europe, et des risques pour notre Organisation d'un éventuel scandale ? Si j'évoque cette dérive, mes chers collègues, c'est pour vous rendre attentifs au climat dans lequel se développent les crimes contre les enfants.

" Quand ceux qui sont chargés d'édicter la loi semblent adopter le slogan : "il est interdit d'interdire", comment s'étonner que certains pervers passent à l'acte et imposent leurs dérèglements aux enfants et aux adolescents ? Je crois qu'il est grand temps de réagir et de redonner à la jeunesse comme aux adultes des repères clairs.

" A cet égard, je veux bien féliciter Mme Err de son rapport, mais elle me permettra de trouver son projet de résolution bien timoré à l'égard des exigences de la protection des enfants et des adolescents.

" Aussi, j'appuie nettement la proposition de nos collègues MM. About et López Henares tendant à la définition d'une limite d'âge en-deçà de laquelle on ne saurait présumer le consentement d'un enfant à des actes sexuels.

" Entre les dépravés et l'enfant, je choisis d'accorder la protection de la loi au plus faible, à l'enfant, dont l'équilibre futur peut être saccagé à jamais par une atteinte à son intimité.

" De même, est indispensable la constitution d'un fichier non pas au niveau d'Europol, mais bien dans le cadre de la grande Europe ; nous devons établir par une convention spécifique du Conseil de l'Europe un fichier des condamnations définitives permettant la répression sans faiblesse des criminels récidivistes.

" L'Europe unie ne doit pas être l'espace de la libre circulation des criminels, mais celui de la protection des enfants et des adolescents. "

M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), a présenté sur le projet de résolution un amendement visant à demander aux Gouvernements :

" De prévoir dans la législation nationale que toute relation sexuelle entre une personne majeure et un mineur de moins de quinze ans fait l'objet d'une présomption irréfragable de violence, sans possibilité d'alléguer un quelconque consentement du mineur de moins de quinze ans, et doit donc être qualifiée de délit ou de crime, selon la gravité des faits. "

M. Nicolas ABOUT défend cet amendement en ces termes :

" Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, notre jeunesse violée, vendue, martyrisée, nous implore aujourd'hui. Les cadavres de nos enfants nous rappellent avec violence que les politiques n'ont pas su prendre les mesures nécessaires à leur protection. Une communauté qui ne protège pas ses enfants, qui en abuse ou qui les laisse se faire massacrer, n'a pas de courage et n'a plus aucune dignité.

" Notre première mission consiste à arrêter une barrière claire et incontournable, définissant les limites de l'enfance. C'est pourquoi, avec mon collègue Lopez Henares, nous demandons que soit fixée une limite, celle de quinze ans, afin que soit retenue une présomption irréfragable de violence, sans possibilité d'alléguer un quelconque consentement du mineur de moins de quinze ans, et doit donc être qualifiée de délit ou de crime, selon la gravité des faits.

" Je ne souhaite pas qu'il soit répondu à notre proposition  : "Nous verrons cela plus tard !" Ce que j'ai entendu au sujet d'une énième recommandation ! Il y en a déjà eu trois  ! Si nous ne votons pas cet amendement aujourd'hui, nul n'aura plus le droit d'essuyer les larmes de nos enfants martyrisés pour leur vie entière  ! "

Après le rejet de l'amendement, M. Nicolas ABOUT présente un nouvel amendement visant, dans le projet de résolution, à insérer un nouveau paragraphe rédigé comme suit :

" L'Assemblée invite les Etats membres à élaborer une convention établissant un fichier des condamnations définitives rendues contre les auteurs de délits ou crimes sexuels contre les enfants, fichier que seules les juridictions saisies de faits de cette nature pourraient interroger afin de rechercher si un inculpé n'a pas déjà commis les mêmes délits ou crimes dans un autre Etat, et établir ainsi la récidive. "

Mme FERNÁNDEZ DE LA VEGA, membre de la délégation espagnole (Soc.), s'oppose à cet amendement, qu'elle estime pénalement inadéquat. Selon elle, fixer à quinze ans l'âge en dessous duquel on présume qu'un rapport sexuel est un délit relève de l'ordre moral et non du droit pénal. Prendre une telle mesure reviendrait à considérer comme un crime toute relation sexuelle entre jeunes. Pour l'oratrice, le problème de l'âge n'est pas le critère primordial. Elle considère qu'il serait plus utile d'établir une norme générale au niveau de la prostitution des mineurs.

Le rapporteur, Mme ERR (Luxembourg - Soc.), prend à son tour la parole en ces termes  :

" Je me rallie aux propos à l'instant développés par notre collègue Mme Fernánda de la Vega. Il est exact que, d'un point de vue juridique, nombre d'éléments de cette proposition ne sont pas corrects, voire sont incohérents. D'autres se retrouvent dans le texte. Je renvoie l'auteur à l'alinéa 15 sur la coopération judiciaire, policière et les dispositifs de l'Europol. Dans le mémorandum, on évoque un fichier, non pas seulement européen, mais également international, des pédophiles. Le fait de pouvoir prendre en compte la récidive est un élément essentiel. Mais le principe de l'extra-territorialité dans la législation pénale est évidemment introduit dans le rapport pour s'assurer que la récidive puisse être appliquée à chaque cas. Un fichier international figure donc dans le dossier. S'ajoute le protocole additionnel, qui, par rapport à une convention, est plus fort, puisque les droits d'un protocole sont justiciables. La récidive étant assurée par l'extra-territorialité, j'estime que cet amendement est superfétatoire. "

Après la prise de position de Mme Err, rapporteur, M. Nicolas ABOUT a quitté ostensiblement l'hémicycle en déclarant  : " On protège la pédophilie. Je n'ai rien à faire ici  ! "

L'amendement est alors considéré comme retiré. Néanmoins, un amendement de délégués belges tendant, dans le projet de résolution, à insérer un nouvel alinéa demandant aux Etats membres :

" d'inscrire dans la législation qu'un mineur de moins de 15 ans ne peut pas donner son consentement à des relations sexuelles avec un majeur ; "

s'attire à son tour les observations suivantes de Mme ERR (Soc.), rapporteur :

" Sur ce point, et conformément à ce qui a été dit sur l'amendement de M. ABOUT, la Commission juridique des droits de l'homme a pris une décision. Elle s'est prononcée contre. En effet, elle a estimé que l'âge à partir duquel on est censé donner un consentement valable à des relations sexuelles est une question de morale et non une question de droit pénal. Les différences culturelles expliquent aussi qu'il y a des différences d'un pays à l'autre. Je sais que dans mon pays on a eu des discussions terribles pour réduire l'âge à 16 ans et je sais que dans d'autres pays la situation est la même.

" Les préoccupations, je tiens à le dire, sont les mêmes  : protéger les enfants. Mais on ne peut les protéger forcément sur tous les points par l'intermédiaire de la loi pénale.

" Je propose de rejeter l'amendement qui nous est soumis. "

Malgré ces observations, l'amendement est adopté sous les applaudissements, donnant, de fait, après réflexion de l'Assemblée, satisfaction à l'amendement de M. Nicolas ABOUT.

A l'issue du débat, la résolution n° 1099 contenue dans le rapport 7659 est adoptée telle qu'amendée.

Puis la directive n° 526 contenue dans le rapport 7663 est adoptée sans modification.

8. Le débat élargi sur les activités de l'OCDE en 1995 - Exposé de M. Donald JOHNSTON, Secrétaire général de l'OCDE - Interventions de MM. Bernard SCHREINER, député (RPR), Claude BIRRAUX, député (UDF), Jean VALLEIX, député (RPR), et Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.) (Mercredi 25 septembre)

Le débat élargi de cette année sur l'OCDE concerne les problèmes auxquels se heurtent de nombreux Etats membres de l'OCDE - notamment le fort taux de chômage et le nouvel ordre du jour du commerce à la suite de la création de l'Organisation mondiale du commerce.

Le rapport montre que la reprise économique tient bon dans certains pays tels que les Etats-Unis, alors qu'elle se ralentit, parfois considérablement, dans plusieurs pays d'Europe.

La croissance dans la zone de l'OCDE est descendue à 2 % en 1995, et elle devrait demeurer à ce niveau en 1996. L'inflation s'est maintenue à 3,3 % en 1995. Elle devrait descendre à près de 2,5 % en 1996. C'est toutefois le chômage qui constitue la principale préoccupation politique, surtout en Europe continentale.

Après l'adhésion de la République tchèque et de la Hongrie à l'OCDE, le rapport étudie les perspectives d'élargissement pour l'avenir. Il traite des relations de l'OCDE avec les économies dynamiques non membres ainsi qu'avec les pays d'Europe centrale et orientale et les nouveaux Etats indépendants.

M. Donald JOHNSTON, Secrétaire général de l'OCDE, intervient en ces termes :

" Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les parlementaires, anciens collègues, je vous remercie des chaleureux souhaits de bienvenue que vous venez de m'adresser au moment où je prends la parole pour la première fois devant cette assemblée en qualité de Secrétaire général de l'OCDE.

" Bien que le thème de votre débat soit intitulé "Activités de l'OCDE en 1995", nous nous concentrerons sur l'avenir et non sur le passé. Je m'en réjouis  : ayant pris mes fonctions le 1er juin dernier, ma contribution aurait forcément été des plus modestes  ! Mais avant de vous faire part de ma conception de l'avenir de l'Organisation et des difficultés immédiates que l'OCDE et les responsables politiques que vous êtes doivent affronter, je voudrais vous dire en quoi nous avons des intérêts communs et, de fait, pourquoi nous devons mettre à profit nos expériences respectives pour aider les pays membres de l'OCDE à relever les enjeux socio-économiques à court, moyen et long termes auxquels nous sommes tous confrontés à l'aube du XXIe siècle. "

M. Johnston remercie la Présidente d'avoir bien voulu évoquer son passé de parlementaire et de ministre. Il dit l'honneur ressenti à servir ses concitoyens en respectant les exigences de la démocratie.

Les parlementaires sont aussi en première ligne dans ce débat. Ils doivent présenter à leurs électeurs un message qui n'est parfois pas conforme à celui qu'ils défendaient au cours de leur campagne électorale. Ils doivent par exemple promettre la croissance à long terme au prix de sacrifices immédiats. Alors qu'ils ont une expertise limitée, ils doivent se familiariser avec tous les aspects de la politique. En d'autres termes, ils doivent se conformer à la définition que donnait Keynes du professeur d'économie : il leur faut combiner les talents du mathématicien, de l'historien, de l'homme d'Etat et du philosophe  ; ils doivent comprendre les symboles tout en s'exprimant simplement, maîtriser le concret aussi bien que l'abstrait, examiner le présent à la lumière du passé pour préparer l'avenir, être à la fois passionnés et intéressés, incorruptibles comme des artistes et terre-à-terre comme des hommes politiques. Cette combinaison est à l'évidence rare et difficile.

L'OCDE pourtant la possède. Certes, elle n'est pas un homme d'Etat, mais c'est un forum pour les hommes d'Etat. Elle n'est pas un philosophe, mais elle défend une philosophie. Contrairement aux autres organisations, elle a une approche mondiale et pluridisciplinaire des problèmes, une vision à long terme, une vision intégrée. Et c'est en ce sens qu'elle peut être utile aux parlementaires. Instrument de la recherche politique, elle doit permettre aux Gouvernements de résoudre les problèmes qui se posent à eux. Les rencontres avec l'Assemblée favorisent ainsi une synergie utile.

M. JOHNSTON déclare encore :

" Avant d'examiner certains de ces enjeux, je voudrais rappeler la mission fondamentale de l'OCDE, telle qu'elle est définie dans sa Convention. Ses membres doivent se consulter et coopérer pour "réaliser la plus forte expansion possible de leur économie et améliorer le bien-être économique et social de leurs peuples". C'est ce que j'appelle le paradigme triangulaire constitué par la croissance économique, la stabilité sociale et la stabilité politique, un équilibre harmonieux devant s'instaurer entre ces trois éléments pour assurer le progrès social. Plus simplement, l'OCDE a pour rôle d'aider ses membres à maintenir cet équilibre dans leurs sociétés respectives et à veiller à l'équilibre du paradigme à l'échelle mondiale. Etant donné que 1,3 milliard d'individus vit dans les pays en développement avec moins d'un dollar par jour, le paradigme à l'échelle de la planète paraît être sérieusement déséquilibré  ! Ce défi reste le plus important et le plus ardu de tous, mais je voudrais aujourd'hui me concentrer essentiellement sur la situation des pays de l'OCDE.

" Je pense que nous risquons d'assister à une rupture de l'équilibre du paradigme, accompagnée d'une réaction de rejet de l'opinion publique à l'encontre des stratégies économiques qui ont été adoptées, à savoir : une politique macro-économique visant à s'attaquer aux déficits et à assurer la stabilité des prix grâce à une politique monétaire prudente  ; des réformes structurelles, notamment une réduction du rôle de l'Etat, la déréglementation et la privatisation ; et une libéralisation générale des marchés à l'échelle mondiale. Ces politiques, destinées à réaliser une croissance économique soutenue, sont considérées par les sceptiques comme en conflit avec le principe fondamental essentiel pour l'équilibre du paradigme, à savoir que toute politique économique conçue pour favoriser la croissance économique doit comporter des objectifs de politique sociale. Dans la course effrénée engagée pour corriger les déséquilibres provoqués dans le passé par l'intervention gouvernementale excessive prenant la forme de réglementations, du contrôle par l'Etat d'entreprises commerciales, de législations du travail restrictives, de prélèvements obligatoires trop lourds, de marchés intérieurs protégés et d'autres pratiques qui se sont conjuguées pour aggraver les déficits budgétaires et l'endettement public accompagnés d'une progression du chômage et d'un ralentissement de la croissance, les pouvoirs publics ont adopté des mesures correctives énergiques conformément aux recommandations de l'OCDE. Si l'OCDE est convaincue que ces réformes auront à terme d'importantes retombées économiques globales positives, cela ne satisfait pas dans l'immédiat un électorat mécontent comme en témoignent l'agitation sociale, les grèves et les mauvais indices de popularité ainsi qu'un manque général de confiance qui se traduit par un "sentiment de malaise". Il n'est tout simplement pas évident pour les citoyens ordinaires que ces choix économiques pénibles se traduiront par des avantages sociaux pour eux-mêmes et leurs familles.

" Que constatons-nous dans les pays membres de l'OCDE aujourd'hui qui conduise à cette conclusion  ? On oppose souvent la situation en Europe et la situation qui semble s'annoncer sous un jour nettement plus favorable dans certains autres pays de l'OCDE. Les perspectives à court terme dans de nombreux pays européens demeurent précaires avec des perspectives de croissance incertaines et la persistance d'un chômage élevé. Par contraste, les Etats-Unis connaissent actuellement une période de prospérité relative : la croissance de la production et de l'emploi paraît robuste, le chômage se situe à un bas niveau, il n'y a pas de signe de tensions inflationnistes et le déficit budgétaire est en voie de réduction. Dans une perspective à plus long terme, l'économie américaine a créé de nombreux emplois et évité le chômage élevé et en progression constante qui caractérise tant de marchés du travail européens. Le Japon a lui aussi évité un niveau de chômage élevé, et les graves tensions sociales que cela n'aurait pas manqué de provoquer dans la période actuelle de faible croissance de la production, essentiellement grâce à une rétention par les entreprises d'une main-d'oeuvre sous-utilisée.

" Bien entendu, il ne faut pas exagérer ces différences. D'autre part, un grand nombre de débats sur les politiques à suivre qui ont lieu actuellement en Europe ont leurs équivalents aux Etats-Unis et au Japon. A cet égard, je me bornerai à mentionner rapidement quelques exemples. Dans ces deux derniers pays, des préoccupations se font jour au sujet de la réforme budgétaire, des problèmes d'environnement et de la question primordiale qui est celle des moyens d'accélérer le rythme d'une croissance durable sur le long terme. La répartition des revenus constitue un motif de préoccupation particulier aux Etats-Unis. Un aspect très critiqué du marché du travail américain a trait à la forte augmentation de l'inégalité des salaires et des revenus  ; les revenus de ceux qui se trouvent au bas de l'échelle ont en fait diminué en termes réels. Il n'a pas échappé à l'attention des observateurs que l'évolution du marché du travail a suivi une tendance analogue au Royaume-Uni, où le chômage recule et où les inégalités de salaires et de revenus semblent se creuser.

" La question qui doit retenir notre attention aujourd'hui est celle de savoir comment régler les problèmes du chômage, de l'exclusion sociale et des disparités croissantes de salaires à la satisfaction d'une opinion publique de plus en plus sceptique dans les pays membres. En d'autres termes, comment l'OCDE peut-elle contribuer à rétablir l'équilibre du paradigme ? "

L'orateur souligne que l'organisation sociale varie d'un pays à l'autre : à l'évidence, les Etats-Unis n'obéissent pas au modèle européen de l'Etat-providence. Cependant, partout, on en est à une étape critique de la réforme économique  : les Gouvernements pourront-ils résister à la pression de plus en plus forte des électorats, pression qui pourrait remettre en cause une libéralisation des échanges, une mondialisation dont dépend la croissance, notamment dans les pays en développement  ? L'enjeu est considérable. De même, il va falloir s'attaquer à la disparité des revenus et des salaires entre travailleurs non qualifiés et travailleurs hautement qualifiés. Ces inégalités ne font que s'aggraver pour l'heure. Enfin, le vieillissement de la population dans les pays de l'OCDE ne pourra manquer d'influer sur le marché du travail et sur les systèmes de protection sociale.

Dans beaucoup de pays, certaines forces tendent à revenir en arrière pour renouer avec le protectionnisme des années 30. On cherche à réduire les déficits pour se conformer au traité de Maastricht, mais cette consolidation budgétaire a aussi l'avantage de réduire l'endettement et le poids de la fiscalité sur l'économie. Elle permettrait ainsi d'accroître les investissements et la productivité. L'OCDE a présenté des propositions pour chacun des pays membres : il s'agit de mesures propres à améliorer les performances économiques et la distribution des revenus, mais il s'agit de politiques macro-économiques ou structurelles à long terme et l'électorat n'est pas toujours patient. Reste que l'Organisation vise ainsi à aider les Etats à fixer le cap, à travailler au rétablissement de l'équilibre entre politiques économiques et politiques sociales, à redistribuer les bénéfices de la croissance de façon plus égale.

En conclusion, M. Johnston félicite M. Leers pour son rapport très complet et, en même temps, très lisible et très clair.

M. Bernard SCHREINER, député (RPR), s'exprime sur ce thème de la façon suivante  :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du Groupe des démocrates européens, permettez-moi tout d'abord de féliciter M. Leers pour son excellent rapport et sa synthèse très lucide des problèmes économiques auxquels nous devons faire face.

" Je voudrais également saluer le nouveau Secrétaire général de l'OCDE, M. Donald Johnston, qui rend visite pour la première fois au Conseil de l'Europe et à cette Assemblée élargie. Permettez-moi d'exprimer le souhait, au nom de mon groupe, que, comme ce fut le cas durant le mandat de votre prédécesseur, M. Jean-Claude Paye, les relations entre cette Assemblée élargie et vous-même, Monsieur le Secrétaire général, soient excellentes et qu'elles s'approfondissent encore dans l'avenir.

" Comme M. le rapporteur l'a fort bien souligné dans son discours introductif, le monde économique actuel est un nouveau monde. Tout est à repenser : notre approche du travail et du chômage, du commerce, de l'émergence de nouvelles puissances économiques dans le monde, qu'elles soient en Asie du Sud-Est, en Amérique latine ou en Europe centrale et orientale. Nous, les pays de l'OCDE, nous ne devons pas nous reposer sur nos lauriers et penser que notre richesse passée est garante de notre richesse future. Nous devons absolument réformer nos économies presque aussi profondément que le font les pays en transition.

" La nouvelle civilisation qui se dessine semble malheureusement se fonder de plus en plus sur le profit, privilégiant ce qui est superficiel et plaçant la consommation au premier rang des valeurs.

" Tout comme le Conseil de l'Europe, l'OCDE doit nous permettre de clarifier la situation nouvelle dans laquelle nous nous trouvons, de réunir les pays membres autour d'initiatives et de propositions qui pourront être soumises à la nouvelle Organisation mondiale du commerce. Je souscris entièrement à l'avis exprimé par M. le rapporteur dans le paragraphe 58 de son exposé des motifs dans lequel il " souhaite ardemment voir le monde entier adopter de nouvelles normes de travail aptes à protéger les droits fondamentaux et le bien-être des travailleurs, en particulier les normes que certains pays de l'OCDE estiment fondamentales, c'est-à-dire liées aux droits de l'homme ". Que l'on insiste aussi sur les devoirs des travailleurs envers la société et que ceux-ci soient précisés  !

" En outre, je me rallie aux délégations canadienne, mexicaine et à d'autres membres de notre Assemblée élargie qui se sont déclarées opposées avec vigueur à la loi récemment adoptée aux Etats-Unis, visant à interdire le commerce d'autres pays de l'OCDE avec certains pays réputés " intouchables " par les Etats-Unis, tels que Cuba. La portée "extra-territoriale" de cette législation constitue une violation des droits de nos pays à exercer librement le commerce international.

" Cela est contraire aux principes de l'OMC et d'autres organisations internationales. J'espère que le moratoire déclaré récemment par le Président Clinton conduira dans les mois à venir, à l'annulation de cette législation qui va tout à fait à l'encontre de ce que nous sommes en droit d'attendre de nos amis américains.

" Nombreux sont les défis auxquels nous avons à faire face.

" Le dialogue entre le Conseil de l'Europe et l'OCDE prend d'ailleurs une tonalité nouvelle dès lors que l'Europe entend sauvegarder son modèle social.

" Nous pensons, en effet, que les droits sociaux sont parties intégrantes des droits de l'homme et qu'ils ne doivent pas être sacrifiés sur l'autel du libre-échangisme. Sans nier le rôle moteur du profit dans le développement économique, ni son importance pour assurer le progrès social, il convient néanmoins de rappeler l'importance des enjeux éthiques auxquels le Conseil de l'Europe est particulièrement attaché. Cela concerne notamment le secteur des médias où le profit ne doit pas occulter les risques que provoquent, par exemple, les excès de la violence sur la jeunesse.

" Je pense que nous devrions mettre à profit la cinquième conférence ministérielle sur la politique de communication de masse, qui aura lieu l'an prochain en Grèce, pour faire avancer les choses sur cet important sujet.

" Je souhaite également que les échanges entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe soient plus approfondis dans le domaine social. Les domaines couverts par la Charte sociale du Conseil de l'Europe permettent, sans aucun doute, de renforcer la coopération entre nos deux institutions.

" Il faudrait de même développer la coopération dans le secteur de l'emploi, qui nécessite aujourd'hui des réflexions nouvelles. Dans l'élaboration de ses normes, le Conseil de l'Europe ne peut que bénéficier de l'apport technique et statistique de l'OCDE.

" D'une manière générale, l'OCDE a tout intérêt, me semble-t-il, à se référer aux normes et aux valeurs du Conseil de l'Europe, notamment à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale, candidats à une meilleure intégration à l'Europe.

" Telles sont les observations qu'au nom du groupe des démocrates européens et en mon nom personnel, je souhaitais présenter à l'occasion de ce débat élargi qui souligne le rôle de l'Assemblée parlementaire en tant qu'interlocuteur des plus grandes organisations économiques et financières. "

Puis, M. Claude BIRRAUX, député (UDF), prend la parole en ces termes :

" Permettez-moi tout d'abord de remercier et de féliciter notre rapporteur, je dirais même nos rapporteurs, le rapporteur de la Commission d'économie et permettez-moi de rajouter le rapport de M. Newall, de la Commission de la science et de la technologie, pour la présentation fort instructive de leurs rapports.

" J'aimerais me limiter à quelques remarques concernant la politique scientifique et la politique énergétique.

" Il est clair que les pays membres de l'OCDE concentrent l'essentiel des moyens humains et matériels de la politique de recherche et développement menée dans le monde. Je comprends que l'OCDE adapte les indicateurs à l'économie fondée sur le savoir.

" Premièrement, je pense que dans les processus d'innovations technologiques, l'irruption des technologies nouvelles a bouleversé les schémas traditionnels :

- ce sont des technologies finalisant des produits qui répondent aux besoins de la société et des consommateurs ;

- ce sont des technologies résultant de "l'hybridation" -au sens physique ou botanique du terme- de technologies existantes et connues.

" Leur importance va croissant, comme leur marché et leur influence sur le développement économique des nations qui ne sont peut-être pas encore bien mesurés. D'où la nécessité d'élaborer de nouveaux indicateurs. D'où la nécessité d'adaptation souple et rapide du système de formation et d'éducation.

" Je me permets de rappeler pour mémoire l'excellent rapport de notre collègue Lenzer adopté par notre Assemblée.

" Deuxièmement, les développements technologiques bouleversant les données de base des sociétés traditionnelles. L'interface entre la Science/la Politique et les Citoyens doit être organisée afin que dans les sociétés que nous voulons démocratiques, le citoyen soit informé des enjeux, des conséquences des choix afin que la politique définie par les Etats soit claire, transparente et motivée. Je sais que l'acceptation du public est un domaine traditionnel du travail de l'OCDE ; il ne doit pas être relâché, d'autant que de nouveaux membres arrivent venant des PECO. Pour certains d'entre eux, cette prise en compte de l'acceptation du public marque une rupture avec les schémas du passé. D'autre part, les élus politiques ne sauraient être des idéologues pures et doivent être à l'écoute des demandes sociales des citoyens et doivent être en mesure de leur expliquer la politique qu'ils conduisent.

" Troisièmement, l'adhésion de nouveaux pays, membres de l'ex-bloc de l'Est, marque les progrès remarquables accomplis par ces pays dans la réussite de la transition économique. Pour eux se pose le problème de le réorientation de leur potentiel scientifique et technologique vers cette économie fondée sur le savoir.

" Des coopérations bi ou multilatérales se sont développées. Je vous rappelle le rapport de la Commission de la science et de la technique adopté par notre Assemblée il y a quelques mois. Dans la droite ligne de ses conclusions, je me demande si l'OCDE ne pourrait être, ou créer en son sein, cet observatoire de la coopération scientifique et technique entre les Pays de l'Ouest et les PECO. Cette notion d'observatoire a été reprise lors de la Conférence de Varsovie organisée par la Commission des affaires économiques de notre Assemblée. C'est une idée communément admise et si vous me permettez cette comparaison triviale, je cherche en quelque sorte une "mère porteuse".

" Quatrièmement, dans le domaine énergétique, permettez-moi de citer comme bon exemple d'échange d'expériences le séminaire organisé en novembre 1994 à Prague sur l'information des élus et du public sur le nucléaire.

" La culture de sûreté, et la transparence dont elle est indissociable, sont les ingrédients incontournables d'une culture démocratique.

" L'action à entreprendre dans le domaine de l'efficacité énergétique, de la protection de l'environnement demeure gigantesque vers les PECO.

" Enfin, il semble que l'OCDE abandonne l'idée de la taxe sur le CO2, comme l'a souligné Lord Newall, alors qu'elle en avait été l'un des promoteurs, comme si l'effet de serre n'était qu'une idée passée de mode. Récemment, un groupe d'experts a relancé un avertissement sur les dangers de réchauffement de la planète.

" La Conférence de Rio n'était-elle qu'une agréable kermesse ? La météo de l'été 1996 était-elle déjà connue de l'OCDE en 1995 ou bien d'autres considérations ont-elles conduit l'Organisation à changer de discours ?

" En conclusion, je dirai que l'adhésion de nouveaux Etats à l'OCDE démontre les progrès réalisés par des pays dans la conduite des réformes économiques. Cette adhésion ouvre un champ de nouvelles coopérations entre les pays membres.

" Enfin, elle démontre que culture économique et culture démocratique sont ensemble la réponse à la question de l'avenir des sociétés post-communistes, comme de nos sociétés occidentales. "

M. Jean VALLEIX, député (RPR), s'exprime à son tour en ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, cette année encore, nous voici au rendez-vous de l'économie et du développement, que nous souhaitons, plus que jamais, associer à la promotion des droits de l'homme dans son acception la plus large, prenant en compte le droit au travail et à la protection sociale. Bravo d'ailleurs aux rapporteurs, tout spécialement à M. Leers, pour leur prestation !

" Je tiens à saluer, bien entendu, la présence parmi nous du nouveau Secrétaire général de l'OCDE, M. Donald Johnston, pour qui je forme, au nom de la délégation française, des vœux de plein succès. Sa tâche certes ne sera guère facile dans une période de profonde mutation qui remet en cause les fondements du modèle social européen auquel nous sommes, il est vrai, tous très attachés.

" C'est précisément l'intérêt de ce débat, Monsieur le Secrétaire général, que d'ouvrir un dialogue fructueux entre les parlementaires et l'exécutif de l'OCDE. A cet égard, comme vous le savez, nous avons engagé des dialogues avec la BERD, et pourquoi pas demain, avec la Commission économique de l'Europe.

" Ainsi, notre Assemblée du Conseil de l'Europe est-elle désormais la base parlementaire des institutions intergouvernementales comme la vôtre.

" Alors que votre prédécesseur, M. Jean-Claude Paye, avait eu la charge de gérer la période de la fin de la guerre froide, vous avez à conduire l'OCDE dans l'ère nouvelle qui s'amorce, aussi bien à l'Ouest confronté à d'indispensables adaptations qu'entraîne la globalisation des échanges, qu'à l'Est où doivent être consolidés les acquis de la période de transition vers l'économie de marché.

" Il s'agit, en effet, d'une tâche ardue, car la mondialisation de l'économie, comme l'évoquait l'orateur qui m'a précédé, présente de sérieux risques pour la cohésion sociale dans nos pays respectifs. C'est d'ailleurs un thème que le Président de la République, M. Jacques Chirac, évoquait récemment au plan international, ces derniers mois.

" Nous découvrons aujourd'hui que la croissance et l'emploi ne vont pas toujours de pair. L'excellent rapport de notre collègue M. Leers apporte une très utile contribution à notre réflexion. Je lui sais gré d'avoir souligné l'inquiétude que suscite la persistance du chômage, notamment dans notre zone OCDE-Europe qui, à elle seule, représente malheureusement les deux tiers du chômage total de la zone OCDE.

" Ce qui est en jeu aujourd'hui, mes chers collègues, c'est le maintien de la cohésion sociale et des solidarités essentielles face à une accélération des échanges et du progrès des technologies, que nous devons impérativement maîtriser, mais comment ?

" L'année dernière, j'avais évoqué le problème du développement des autoroutes de l'information, lequel demeure malheureusement, me semble-t-il, presque entier et se complique avec le développement fulgurant d'Internet.

" Si la France a fait valoir "l'exception culturelle", il faut bien se rendre compte, mes chers collègues, que cette exception concerne l'Europe tout entière face à la diffusion d'un modèle culturel dominant, s'appuyant sur des modes de consommation adaptés à la nouvelle dimension du marché mondial.

" La question se pose donc de savoir si, dans le domaine culturel, nous voulons transformer la planète simplement en un vaste supermarché qui privilégierait les consommateurs au détriment des citoyens, en observant d'ailleurs qu'ils sont parfois l'un et l'autre.

" Je pense pour ma part que l'économie doit, avant tout, avoir une finalité humaine et sociale. Cela a d'ailleurs été dit et répété, et nous ne pouvons que nous en réjouir. La France souhaite que la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra à Singapour en décembre prochain, se traduise par des avancées significatives sur ce plan.

" Mes chers collègues, en ce qui concerne l'aide aux pays d'Europe centrale et orientale, nous ne pouvons que nous réjouir de l'action conduite par l'OCDE dans le cadre du programme "Partenaires pour la transition", lequel a certainement aidé à accompagner ces pays bénéficiant également d'autres appuis. Les résultats s'avèrent concluants, mais cette évolution positive des indices macroéconomiques ne doit pas cacher la disparité entre les différents pays et les déséquilibres sociaux importants dans chacun d'entre eux, liés à une transition souvent trop rapide.

" Pour conclure, je voudrais, bien entendu, évoquer les relations que nous devons veiller à renforcer entre l'Asie et l'Europe. Le sommet de Bangkok a été une étape décisive dans le rapprochement entre l'Europe et le continent asiatique.

" Je veux aussi évoquer la situation de l'Afrique qui -je vous cite, Monsieur le Secrétaire général- "n'encombre" pas spécialement nos réflexions. Elle pose pourtant des problèmes à la fois d'équité et de devoir universel et pourrait présenter demain, des risques si nous n'y prenions pas garde.

" Cela étant, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler simplement en conclusion que nos actions économiques et financières n'ont de mérite qu'à condition qu'elles ne se départissent jamais de l'obligation fondamentale qui est d'abord la nôtre, pour chacun de nos concitoyens et nos pays en général -et ce dans cette conception universaliste de l'homme et de sa dignité- de ne jamais nous égarer dans nos réflexions économiques et financières sans privilégier le sens de l'homme. "

 Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), fait les observations suivantes :

" Monsieur le Président, après avoir remercié notre rapporteur, je reviendrai, moi aussi, sur les problèmes de l'homme et du travail.

" On peut produire plus en travaillant moins. Cela n'est pas nouveau, cela dure depuis l'Antiquité. Mais pour que le développement soit durable, le "travail libéré" doit être réorienté vers la création de nouvelles richesses et vers de plus fortes valeurs ajoutées.

" Le jeu économique simultané doit être un jeu à somme positive. Cela suppose au moins trois conditions : l'innovation, l'éducation, et la mobilité.

" Faute d'innovation, les emplois supprimés ne sont pas remplacés. A quoi serait due aujourd'hui cette absence d'innovation ? Deux causes peuvent être retenues : des taux d'intérêt élevés qui font que la spéculation l'emporte sur la production et des entrepreneurs aujourd'hui devenus d'abord des gestionnaires qui ont à se préoccuper davantage des risques et des coûts que de leur mission naturelle, à savoir entreprendre et innover.

" L'éducation est à la fois la cause et la conséquence de l'innovation. Plus une économie est évoluée, plus elle mobilise l'intelligence et crée des emplois à haute valeur ajoutée. Mais le pari de l'éducation n'est gagné que si l'économie fournit les emplois qualifiés, dégage des surplus et engage de nouveaux progrès. Or aujourd'hui, partout, dans nos pays, beaucoup de jeunes hautement qualifiés n'ont pas d'emploi ou se déqualifient pour obtenir un emploi. Ce n'est pas le travail qui est trop cher, c'est l'économie qui ne joue plus son rôle.

" La mobilité : pour un développement durable dans l'avenir, il faudra savoir et pouvoir changer d'emploi, voire de métier. Mais, et vous avez employé ce matin ce mot essentiel, Monsieur le Secrétaire général, il faudra que la confiance soit établie. Il faudra donc que nous arrivions à vaincre les peurs qui règnent.

" Dans ces conditions, j'ai envie de remettre l'homme au cœur de l'économie de marché, de ce système dont il est le pivot et pour lequel nous devons gérer toutes les finalités.

" Cinquante deux millions de pauvres en Europe, dix huit millions de sans emplois : la froideur des chiffres étale largement cette détresse.

" Tous les discours se rejoignent à un certain moment, mais le vôtre, Monsieur le Secrétaire général, s'est situé à partir de Keynes, entre le mathématicien et le philosophe, le passé et l'avenir.

" Vous avez insisté sur un élément essentiel qui est le long terme. Nous, dans l'immédiat, avons à gérer l'urgence, c'est-à-dire le court terme. Nous sommes tous d'accord pour donner la priorité à l'emploi. Mais si je parle de plein emploi, vous me répondrez immédiatement : non, c'est fini ! Est-ce vraiment fini, même pour le long terme ? Je ne veux pas l'envisager.

" Aujourd'hui, nous gérons et vous gérez le court terme, et vous dites : "le climat est hostile à l'emploi", et vous vous prononcez contre la rigidité, les pièges du chômage, de la pauvreté, de la fiscalité, le poids de la protection sociale. Par souci d'efficacité immédiate, vous dites : "dérégulation", "flexibilité", "réduction de la protection sociale".

" Là, nos philosophies divergent. On pense à deux philosophies alternatives, peut-être trois : modèle rhénan, oui, modèle anglo-saxon, non. Une troisième voie est à peine évoquée dans le rapport. Je ne sais pas quelles sont les normes minima que l'on nous proposerait, et je veux le savoir, en me rappelant que Ford disait : "Ce qui est bon pour moi est bon pour l'Amérique". Je n'en suis pas sûre. Au même moment, un prêtre ouvrier français, disait reprenant Lacordaire : "la liberté opprime, c'est la loi qui libère".

A la suite du débat élargi où se sont exprimés des délégués de pays membres de l'OCDE comme le Canada, l'Australie, le Japon, la Nouvelle Zélande ou le Mexique, la résolution n° 1100 contenue dans le rapport 7615 est adoptée à l'issue du débat, amendée.

9. L'Organisation mondiale du commerce et l'application des accords de l'Uruguay Round - Intervention de M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC) (Mercredi 25 septembre)

Les auteurs du rapport se félicitent de la création de l'Organisation mondiale du commerce et de sa mission, qui consiste à promouvoir " un système d'échanges commerciaux ouvert, multilatéral et mondial " qui puisse servir de " véhicule de paix et de prospérité pour toutes les nations ".

Ils examinent l'incidence que les accords de l'Uruguay Round, signés sous les auspices du GATT, auront sur le commerce mondial. Par ailleurs, ils invitent les Etats membres du Conseil de l'Europe à apporter leur soutien aux travaux de la réunion ministérielle prévue à Singapour vers la fin de l'année, dont le but est de consolider les acquis et de faire progresser les négociations dans de nouveaux domaines tels que les normes en matière de travail, les droits de l'homme et la protection de l'environnement.

Le rapport souligne les enjeux auxquels l'OMC se trouve confrontée, notamment l'accession de grands pays tels que la Russie et la Chine, ou encore le règlement des différents. Ses auteurs lancent un appel pour que davantage de travaux soient consacrés aux pays moins avancés qui ont des problèmes d'endettement et de ressources alimentaires.

M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC), intervient dans le débat en ces termes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, venant après notre discussion annuelle sur les activités de l'OCDE, le débat sur l'Organisation mondiale du commerce s'avère particulièrement opportun.

" Débat opportun, en effet, puisque s'ouvrira à Singapour le 9 décembre prochain la première conférence ministérielle de l'OMC.

" Et il est très souhaitable que la conférence ministérielle, qui doit se réunir tous les deux ans, soit véritablement l'organe de supervision de cet ensemble institutionnel et surtout qu'elle soit en mesure d'en assurer le contrôle politique. Nous attendons d'elle également qu'elle fasse évoluer progressivement les règles du commerce international, dans un esprit de concertation et de partenariat, afin d'éviter la dramatisation et les tensions auxquelles avait donné lieu dans le passé chaque cycle de négociation. Le maintien de la pratique du consensus est, me semble-t-il, de nature à favoriser les compromis positifs.

" L'extension de l'OMC est bien sûr à l'ordre du jour, en particulier la Chine et la Russie ont d'ores et déjà présenté leur candidature. Nous y sommes favorables, à condition que ces pays s'engagent à respecter effectivement les règles de l'OMC et renoncent à certaines pratiques en matière d'accès au marché, de propriété intellectuelle ou d'intervention de l'Etat dans le commerce.

" Tel qu'il a fonctionné jusqu'à présent, l'accord de Marrakech a entraîné une libéralisation maîtrisée des échanges internationaux, sans toutefois entraîner, et nous devons nous en réjouir, le bouleversement des échanges que certains redoutaient. Globalement, la structure des échanges, notamment avec l'Asie du Sud-Est, est demeurée stable.

" Il nous faut aujourd'hui aller plus loin et la Conférence de Singapour nous en donne l'occasion. Je rappelle que cette conférence sera la première conférence ministérielle de l'OMC et les décisions qu'elle prendra auront valeur de précédent.

" Nous espérons que la Conférence de Singapour permettra de consolider durablement le cadre multilatéral de l'OMC tout en apportant des réponses nouvelles à des préoccupations qui pour nous sont fondamentales : je veux parler des normes sociales du commerce international. Il est intolérable, en effet, que se poursuivent certaines pratiques, en particulier le travail des enfants dans les pays en développement et à forte croissance.

" Outre la question des normes sociales, il convient d'engager des discussions sur l'investissement afin de garantir une bonne protection pour nos investisseurs dans les pays qui émergent et qui ne seront pas parties à l'Accord multilatéral sur l'investissement.

" Une autre préoccupation est la multiplication des initiatives en matière de zones de libre-échange, avec les risques que cela comporte de créer une fragmentation commerciale.

" Quant aux pays d'Europe centrale et orientale, ils doivent affronter de redoutables défis liés aux difficultés de la période de transition. La Conférence sur les progrès des réformes économiques en Europe centrale et orientale, initiée à Budapest en 1991, et qui s'est une nouvelle fois tenue à Varsovie en mai dernier, a permis un utile débat sur la situation de ces pays et je me réjouis que nous ayons pu bénéficier à cette occasion du précieux concours de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.

" S'agissant des réductions tarifaires prévues par l'Accord de Marrakech, il n'y a guère de raison de les accélérer.

" Enfin, nous souhaitons que la Conférence de Singapour puisse contribuer à clarifier et à coordonner les indispensables normes environnementales.

" Nous serons très attentifs aux décisions et aux orientations qui seront prises à Singapour, et, d'ores et déjà, nous devons nous préparer à la réflexion sur le suivi qui devra en être donné. "

La résolution n° 1101 contenue dans le rapport 7618 est adoptée à la suite d'un débat là encore élargi à des délégués Australiens, Canadiens et Mexicains.

10. Le projet de convention sur les droits de l'homme et la biomédecine - Interventions de MM. Christian DANIEL, député (RPR), rapporteur pour avis de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, Jean VALLEIX, député (RPR), Bernard SCHREINER, député (RPR), Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR) - Amendements de MM. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), Gabriel KASPEREIT, député (RPR), et Michel ALLONCLE, sénateur (RPR) (Jeudi 26 septembre)

L'Assemblée examine, en seconde lecture, le projet de convention de bioéthique (rebaptisée " Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine ").

La nouvelle rédaction soumise à l'Assemblée respecte la philosophie des propositions d'amendements formulées précédemment par l'Assemblée. Selon le rapporteur, une des préoccupations majeures de l'Assemblée, la question du " consentement ", et en particulier, la protection des personnes qui n'ont pas la capacité de consentir, y trouve une réponse satisfaisante. Par ailleurs, la nouvelle disposition qui confie à la Cour européenne des droits de l'homme le soin de l'interprétation de la Convention constitue une sauvegarde supplémentaire.

De l'avis du rapporteur, ce texte constitue aujourd'hui le meilleur consensus possible à l'échelle européenne et pourra servir de modèle pour les législations nationales.

Il estime cependant que l'article 12 (tests génétiques prédictifs) doit être renforcé pour empêcher la communication des résultats de ces tests à des fins autres que médicales.

Le projet d'avis soumis à l'Assemblée propose ainsi au Comité des ministres d'amender la Convention sur ce point, puis de l'adopter avant la fin de l'année, sans le renvoyer au Comité directeur de Bioéthique. Il propose également l'adoption d'un calendrier pour l'élaboration des protocoles que le Comité des ministres a chargé le CDBI de préparer (génétique, transplantation d'organes, recherche médicale et protection de l'embryon).

L'Assemblée demande que les projets de ces protocoles lui soient soumis pour avis le moment venu.

Deux autres rapports seront présentés à l'Assemblée, portant avis sur le nouveau projet de convention : l'avis présenté par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme et l'avis présenté par Christian DANIEL, député (RPR), au nom de la Commission des questions sociales et de la santé.

Ils proposent d'autres amendements.

Les propositions d'amendement présentées par le rapporteur concernent la primauté de la dignité et des droits de l'être humain sur les intérêts de la société ou de la science (art. 2), l'obligation de toutes les parties contractantes de se donner les moyens de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention (art. 1), la communication des résultats des tests génétiques (art. 12), les interventions sur le génome humain (art. 13), l'interdiction absolue de la création d'embryons humains aux fins de recherche et de la recherche sur des embryons humains vivants (art. 18), et la garantie pour l'Assemblée de participer à la rédaction d'amendements à la convention ou des protocoles.

L'avis présenté par Christian DANIEL est favorable au projet de convention qui est tout à fait dans la ligne de la législation française.

M. Christian DANIEL, député (RPR), rapporteur pour avis de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, fait les observations suivantes en présentant son rapport écrit :

" Madame la Présidente, mes chers collègues, nous sommes pleinement conscients que dans les vingt dernières années, les progrès de la médecine ont été prodigieux. En effet, la vie peut désormais être donnée en dehors du processus naturel, notamment au travers de la procréation naturelle assistée ; la vie peut désormais être secourue au moyen de transplantations de tissus et d'organes ; la vie peut être modifiée avec les thérapies géniques.

" Ces avancées de la médecine ont déjà conduit de nombreux Parlements de nos Etats membres à fonder et à inscrire ces progrès en raison et en droit.

" A son tour et parallèlement, le Conseil de l'Europe s'est légitimement saisi de ce dossier. Il l'a fait après une longue réflexion et avec persévérance. Je tiens d'ailleurs à saluer notre collègue Palacios qui a porté ce dossier pendant de longues années. Grâce au bon héritage qu'il a reçu, M. Plattner peut aujourd'hui nous présenter une convention-cadre qui n'est certes pas un aboutissement, mais qui permettra au Conseil de l'Europe d'adopter une convention qui pourra être déclinée dans nos différents Etats membres.

" Je tiens à féliciter M. Plattner, rapporteur de la Commission de la science et de la technologie pour l'excellent travail qu'il a effectué depuis ces derniers mois en comparant le nouveau texte de projet de convention avec l'ancien texte, à la lumière des propositions d'amendements déjà faites par l'Assemblée parlementaire, notamment dans son avis du 2 février 1995.

" Le tableau comparatif contenu dans son avis facilite la lecture du texte et permet de vérifier que le texte modifié répond en grande partie aux préoccupations de l'Assemblée.

" Je partage le souci du rapporteur de voir réintroduire -car il était là précédemment- l'article sur la communication des résultats des tests prédictifs des maladies génétiques, ainsi que l'amendement qui a été proposé et dont nous avons encore discuté, ce matin, en Commission.

" Je le répète, cette convention-cadre n'est pas un aboutissement. Elle comporte encore assurément de nombreux points d'interrogation, dont un point qui est crucial à nos yeux, le point relatif aux problèmes des embryons. La discussion sur les embryons ne doit pas se limiter à la recherche. Se pose bien aujourd'hui le problème du statut de l'embryon.

" A ce sujet, dans des Etats membres de notre Assemblée, des décisions récentes ou des discussions législatives peuvent éclairer notre débat. La décision du Gouvernement britannique d'ordonner la destruction d'embryons a suscité une polémique et ranimé la discussion en France. La loi française de 1994 sur la bioéthique n'a pas apporté non plus de solution.

" S'agissant du statut des embryons, je livrerai aujourd'hui deux informations au Conseil de l'Europe. En décembre prochain, vous l'avez dit, Monsieur Plattner, se déroulera à Strasbourg un symposium placé sous l'autorité du Conseil de l'Europe, dont l'ordre du jour comportera la nature et le statut de l'embryon, ce qui ouvrira à nouveau des perspectives pour les années futures.

" Parallèlement, le Comité directeur pour la biotechnique, dont nous pouvons saluer également le rôle de partenaire, est bien chargé par le Comité des ministres d'élaborer un protocole sur la protection de l'embryon et du tissu. En effet, aujourd'hui, l'article 18 se limite simplement à empêcher la constitution d'embryons humains aux fins de recherche.

" En conclusion, mes chers collègues, cette convention-cadre sur les droits de l'homme et la biomédecine est très attendue de nos concitoyens. De nombreux sondages l'attestent. Elle permettra de renforcer la confiance des personnes et des familles dans leur médecin et dans les progrès de la médecine. En votant favorablement cette convention-cadre, vous manifesterez également votre confiance dans les progrès de la médecine et des médecins. "

Dans le débat qui suit, M. Jean VALLEIX, député (RPR), prend la parole en ces termes  :

" Je me réjouis, comme nombre d'entre vous, de l'élaboration par le Conseil de l'Europe d'une convention posant les règles fondamentales du développement de la biomédecine. Notre organisation est là tout à fait dans son rôle, nous l'évoquions hier et avant-hier et je parlais alors de vocation.

" Notre rôle, notre vocation, notre mission consistent à définir un socle de valeurs permettant à notre idéal humaniste commun d'inspirer, demain comme hier, les adaptations de la législation au développement des sciences. Cette fidélité à notre idéal humaniste est particulièrement de rigueur quand il s'agit d'encadrer les sciences qui touchent à la vie humaine.

" Nous sommes tous stupéfaits et souvent émerveillés par les possibilités que nous offre les progrès de la médecine moderne, mais nous devons être d'autant plus exigeants quant aux orientations de ces progrès. Il ne s'agit pas de laisser libre cours aux tentations futuristes et aventuristes. Il s'agit au contraire de subordonner les acquis de la médecine moderne au bien de l'homme et, en particulier, au respect dû aux plus vulnérables, et je pense aux personnes juridiquement qualifiées d'"incapables". Je pense également aux embryons dont nous savons désormais obtenir la conception in vitro. Cela vient d'être rappelé à l'instant.

" Si j'ai tenu, mes chers collègues, à rappeler dans quel esprit nous devons, me semble-t-il, élaborer une convention pour toute l'Europe, c'est parce que je me demande si le texte qui nous est soumis par le Comité des ministres est bien à la hauteur des enjeux. En effet, je ne partage pas, et je le regrette, ce qui est exprimé dans le paragraphe 4 du projet d'avis. On nous invite, en effet, à déclarer que "l'Assemblée considère que le nouveau projet est un texte cohérent et équilibré".

" Les corrections apportées vont heureusement tout à fait dans le bon sens. Je me bornerai donc à relever les nouvelles dispositions relatives à l'expérimentation sur les embryons. Je constate qu'elles paraissent en retrait par rapport à celles dont nous avions délibéré en février 1995.

" Notre rapporteur -et je félicite d'ailleurs tous les rapporteurs pour cette réflexion, certes, difficile mais nécessaire et qui s'oriente dans le bon sens- qualifie les embryons de morituri sur lesquels la recherche serait permise sans autre restriction que celle d'une "protection adéquate" laissée à l'appréciation de chaque loi nationale !

" Encore une fois, je suis au courant de l'évolution des travaux de la Commission et si je trouve indigne de notre Assemblée d'avaliser une formule parfaitement vide, sans aucune portée normative dans un domaine où précisément un encadrement est nécessaire, j'espère que nous pourrons, en fin de journée, constater que l'évolution va dans le bon sens.

" Sans doute nous dit-on que les Etats qui veulent aller plus loin pourront s'engager dans un protocole plus protecteur des embryons. Soit, mais alors, qu'est-ce qu'une convention censée définir un socle minimum de règles qui ne serait qu'un alignement pseudo-juridique sur les faits ?

" C'est pourquoi, mes chers collègues, je ne pourrai pas apporter mon suffrage à un projet d'avis valant accord avec une convention qui éluderait une exigence de protection essentielle. Au surplus, je pense que ce serait un mauvais signal que nous donnerions là aux Etats européens qui ne se sont pas encore dotés de législation en la matière, surtout aux Etats extra-européens qui nous verront, à juste titre, infidèles aux valeurs humanistes qui ont fait la force de la civilisation européenne. Nous devons donner un signal, mais un bon signal.

" Au travers des précisions de ce matin, nous allons, en effet, dans le bon sens, mais je subordonnerai mon vote à la prise en compte de plusieurs des observations ainsi faites, en particulier de notre collègue M. Daniel, au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, et à l'adoption des amendements qui, comme ceux de notre collègue M. About, bien entendu, mais d'autres également, visent notamment à rétablir dans le texte de la convention l'interdiction de recherche sur les embryons, la protection des personnes dites incapables, c'est-à-dire des plus faibles.

" Je souhaite, mes chers collègues, que nous puissions voter sur un texte qui marque un choix responsable et pas simplement une sorte d'abandon à la situation du moment. Il s'agit, mes chers collègues -n'est-il pas vrai ?- de notre conception de la dignité de l'homme. "

M. Bernard SCHREINER, député (RPR), intervient à son tour de la façon suivante :

" Madame la Présidente, mes chers collègues, on nous appelle pour la seconde fois à donner un avis sur le projet de convention relatif à la biomédecine. Je voudrais féliciter nos rapporteurs pour le travail approfondi auquel ils se sont livrés, sur un texte particulièrement complexe.

" De même, je pense que nous devrions exprimer au Comité des ministres notre satisfaction d'être à nouveau consultés, comme nous l'avions demandé lors de notre première délibération en février 1995.

" Cependant, le texte qui nous est à nouveau soumis me paraît encore perfectible, et je souhaiterais pour ma part, qu'il y ait encore un échange entre le Comité des ministres et notre Assemblée avant que ne soit arrêté le texte définitif de la convention. 

" Le texte que l'on nous demande d'approuver aujourd'hui n'a-t-il pas pour titre : "Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine" ? Or, sommes-nous bien sûrs que le texte actuel répond à cet intitulé ambitieux ? En particulier, assure-t-il la protection des droits de l'homme et la dignité de l'être humain ?

" Je pense pour ma part, malheureusement, que cette protection est encore bien insuffisante dans le projet actuel de convention.

" Je dirai même que le compromis qui nous est soumis, est, sur certains points, en retrait par rapport au projet qui nous avait été présenté initialement en février 1995.

" Le rapporteur nous avertit que ce texte "représente le degré optimum de consensus européen qui soit possible à l'heure actuelle". Certains pensent sans doute que mieux vaut ce consensus minimum que pas de convention du tout. A mon sens, en cette matière qui met en jeu des positions de principe, ce choix n'est pas acceptable.

" Je prendrai l'exemple de la recherche expérimentale sur les embryons.

" Le rapporteur, dans son exposé des motifs, nous indique que "ce sujet a donné lieu, en plusieurs occasions, à un débat passionné au sein de l'Assemblée" et il nous présente l'autorisation d'utilisation pour la recherche comme ne devant pas "susciter d'objections" ; le rapporteur précise même que "cette position est éthiquement correcte et prend aussi en considération la situation de fait dans plusieurs pays".

" On nous propose donc rien de moins que d'aligner le droit sur le fait, c'est-à-dire de modeler la convention qui devrait fixer des règles minimales sur l'anarchie qui règne en cette matière sensible dans certains Etats dépourvus de toute réglementation.

" Je ne peux non plus souscrire au dispositif qui prétend encadrer "les expériences menées sur les mineurs ou d'autres sujets incapables".

" Je participe activement, en tant qu'élu, à la gestion d'établissements hébergeant de telles personnes, notamment des malades mentaux. Je demande donc que la convention, selon son titre même, leur assure une protection réellement compatible avec "la dignité de l'être humain".

" Peut-on accepter, comme le suggère le paragraphe 22 de l'exposé des motifs, que des expériences soient menées "sur des mineurs ou des sujets incapables" atteints "de myopathie infantile ou de certains troubles mentaux", sous la seule condition de l'autorisation de leurs représentants légaux et d'un éventuel bénéfice pour "les progrès dans la lutte contre certaines maladies" ? Selon la formulation de ce commentaire, il s'agirait d'un bénéfice scientifique général, sans égard pour l'intérêt particulier de ces pauvres sujets d'expérience.

" Aussi, comme nombre de mes collègues, je ne peux approuver le projet d'avis qui avalise un texte aussi peu protecteur des plus faibles. Je souhaite vivement que soient adoptés les amendements que nous proposent MM. Schwimmer, Daniel, About et nos différents collègues, soucieux, comme moi, de renforcer la protection des personnes et, avant tout, des plus vulnérables.

" C'est à cette seule condition que je pourrai souscrire à un avis amendé. "

M. Jean-François LE GRAND, sénateur (RPR), intervient à son tour en ces termes  :

" Madame la Présidente, mes chers collègues, Rabelais, qui était médecin, ne l'oublions pas, et aussi un grand humaniste, a dit : "Science sans conscience n'est que ruine de l'âme". Cette maxime est évidemment d'autant plus vraie aujourd'hui que le développement des sciences, et de la médecine en particulier, nous ouvre des perspectives vertigineuses.

" S'il n'est pas question de modeler uniformément les consciences qui régissent le progrès scientifique, en revanche, il est essentiel de fixer des règles minimales communes. C'est essentiel pour éviter un détestable tourisme vers les pays les "moins-disants" en matière d'éthique.

" Si, par hypothèse, un pays tolérait n'importe quelle pratique en matière de greffes, d'assistance à la procréation, voire d'expérimentation sur l'embryon, la tentation serait forte de voir se diriger ce que je n'ose appeler une clientèle vers ces offres sans concurrence.

" Si le dumping social est déjà critiquable, que dire d'un dumping éthique ? Ce serait odieux.

" Aussi, je voudrais insister, mes chers collègues, sur la responsabilité qui est la nôtre. Nous devons fixer les règles minimales de la biomédecine à un niveau d'exigence conforme à l'idéal que partagent nos pays depuis deux millénaires.

" Il me semble que nous ne saurions nous contenter du projet d'avis que notre rapporteur nous propose d'adopter.

" En effet, notre rapporteur lui-même ne nous indique-t-il pas que : "une fois adoptée, la Convention servira de référence universelle et incitera plusieurs Etats à atteindre et dépasser les normes qui y sont contenues". Je ne pourrai considérer que cette Convention peut constituer une référence universelle que si notre avis comporte bien les amendements déposés par notre collègue, M. Schwimmer, au nom de la Commission des questions juridiques et des Droits de l'Homme, ainsi que les amendements déposés par nos collègues,  Mme Terborg et M. Haack, nos collègues About, Kaspereit et Alloncle, et enfin M. Figel et ses co-signataires.

" Mon vote final dépendra donc de l'adoption de ces amendements au projet d'avis et je souhaite par conséquent que notre Assemblée soit reconsultée sur le texte finalement arrêté par le Comité des ministres.

" Sans doute cette procédure itérative paraîtra-t-elle un peu longue, mais on ne met pas en chantier une convention sur la bioéthique tous les deux ans et si ce texte doit, en effet, servir de "référence universelle", il convient d'en peser soigneusement tous les termes. "

M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), prend la parole dans la discussion des amendements pour s'opposer à une proposition de prohibition totale de recherche ou d'essai thérapeutique concernant une personne juridiquement incapable :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, c'est en ma qualité de médecin et de parlementaire que je m'exprime. Cet amendement me révolte ! C'est l'opposé de la liberté consentie à une personne dans l'incapacité de donner son consentement. Il me paraît absolument scandaleux que l'on puisse refuser une chance à un malade. Il appartient bien entendu à ceux qui en sont responsables de s'assurer que la chance est réelle. C'est ce que nous examinerons dans l'amendement suivant.

" Mais comment oserions-nous, nous, politiques, considérer que quelqu'un qui ne peut exprimer son consentement n'a pas les mêmes droits que les autres, c'est-à-dire le droit d'améliorer sa santé et de voir sa situation -souvent extrême- évoluer ? Il s'agit de gens qui ne peuvent exprimer leur consentement : peut-être y a-t-il coma ? D'autres personnes que les handicapés sont concernées. Comment voulez-vous interdire à ces individus d'avoir accès au meilleur de la recherche, éventuellement aux meilleures thérapeutiques ?

" Le médecin et le parlementaire que je suis vous demande de refuser cet amendement ".

Le rapporteur de la Commission ayant déclaré partager l'avis de M. Nicolas About, la proposition d'interdiction est rejetée par l'Assemblée.

Puis, l'Assemblée débat de l'amendement, présenté par MM. Nicolas About et Michel Alloncle, qui vise à préciser que ces recherches et essais concernant des personnes incapables doivent comporter un bénéfice réel et direct pour la santé.

M. Nicolas ABOUT défend l'amendement déposé avec M. Michel ALLONCLE, sénateur (RPR), en ces termes :

" Même si je suis favorable à la recherche, je ne suis pas innocent et le texte de la convention me donne satisfaction parce que je compte sur la responsabilité de chacun. Mais après discussion avec l'association UNAPEI, j'ai déposé l'amendement pour que le bénéfice soit "réel" et "direct" pour la santé. En tant que médecin j'ai eu à manipuler beaucoup de médicaments, j'ai eu à pratiquer un certain nombre d'interventions chirurgicales, et je sais les abus. Je souhaite donc que la mention de "réel" soit adjointe au mot "bénéfice" afin de rassurer les familles de ces personnes dans l'impossibilité d'exprimer leur consentement ".

M. ROSETA, Président de la Commission, déclare alors :

" C'est avec beaucoup de satisfaction que la Commission a approuvé à l'unanimité cette proposition d'amendement de M. About qui renforce ce qui était dans le projet et le renforce très bien. Je vous demande d'adopter aussi cet amendement. "

A la suite de ces observations, l'amendement est adopté à l'unanimité.

M. Nicolas ABOUT prend à nouveau la parole, cette fois pour marquer des réserves à l'égard d'un amendement qui part d'un bon sentiment mais il institue une limitation dangereuse, en prohibant toute recherche sur l'embryon :

" Bien sûr la constitution d'embryons humains aux fins de recherche doit être interdite, c'est évident, j'approuve. Par contre, je ne peux pas approuver, ou alors je nie ma vie de médecin et la vie de beaucoup de chercheurs que la recherche sur des embryons humains vivants soit interdite. C'est stupide, si l'embryon lui-même peut en tirer bénéfice ? Là encore, pourquoi laisser se développer un embryon dans des conditions déplorables si l'on peut intervenir et si une recherche ou une vérification peut permettre d'intervenir à son profit. C'est maintenant très souvent fait sur le fœtus. Cela sera fait demain sur l'embryon dans l'intérêt du fœtus, puis de l'enfant -parce qu'à ces stades-là, ça ne veut rien dire puisque tout est continu.

" Je vous demande de refuser cet amendement, non pas pour me donner la satisfaction de proposer le mien, mais parce que je crois que la rédaction que nous avons proposée avec M. Kaspereit correspond à l'esprit de l'amendement que nous discutons répond peut-être mieux aux exigences de notre temps ".

De fait, l'amendement prohibant de façon générale et absolue toute recherche sur l'embryon est rejeté par l'Assemblée.

L'Assemblée débat alors de l'amendement déposé conjointement par MM. Nicolas ABOUT, sénateur (RI), et Gabriel KASPEREIT, député (RPR), visant, dans le projet d'avis à insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit :

" amender le projet de convention en rédigeant ainsi l'article 18 - recherche sur les embryons in vitro :

- la recherche sur les embryons in vitro n'est admise que dans l'intérêt de leur développement. Elle peut toutefois porter sur le diagnostic des maladies les plus graves ;

- la constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite."


M. Nicolas ABOUT, pour soutenir cet amendement a fait les observations suivantes  :

" Mon amendement reprend partiellement un amendement de M. Schwimmer, puisqu'il indique que "la constitution d'embryons humains aux fins de recherche est interdite". Nous sommes entièrement d'accord sur ce point.

" J'ajoute simplement que "la recherche sur les embryons in vitro n'est admise que dans l'intérêt de leur développement", c'est-à-dire pour aboutir à la maturité, à l'évolution normale de l'embryon vers le fœtus et vers l'enfant -et non pas, bien entendu, vers tout autre développement.

" Naturellement, cette recherche doit porter sur le diagnostic des maladies les plus graves, faute de quoi elle n'aurait aucune raison d'être. "

Recueillant l'avis favorable de la Commission, l'amendement est adopté par l'Assemblée.

MM. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI) et Michel ALLONCLE, sénateur (RPR), ayant déposé un amendement afin, dans le projet d'avis, d'ajouter un nouvel alinéa visant à encadrer les recherches et essais intéressant des mineurs en disposant que :

" L'autorisation prévue aux paragraphes 2 et 3 de l'article 6 a été donnée spécifiquement et par écrit, selon la loi et en accord avec l'autorité judiciaire chargée de la protection de l'enfance. "

M. Nicolas ABOUT, pour soutenir cet amendement, a formulé les observations suivantes :

" Il nous est apparu particulièrement dangereux de laisser à l'autorité la possibilité d'intervenir pour des prélèvements d'organes sur quelqu'un ne pouvant donner son consentement, en particulier s'il s'agit d'un membre de la famille.

" C'est pourquoi nous proposons, pour protéger cette personne et ne pas la soumettre au risque d'un conflit d'intérêts, c'est-à-dire, par exemple, aux mains d'un parent qui, ayant à choisir entre un enfant souffrant d'un mal pouvant être soigné par une transplantation, pourrait être tenté d'autoriser ce prélèvement sur l'autre enfant. Il faut donc transférer cette autorité et indiquer que "l'autorisation prévue (...) doit être donnée, spécifiquement et par écrit, selon la loi et en accord avec l'autorité judiciaire chargée de la protection de l'enfance. "

Le Président de la Commission ayant déclaré : " C'est encore un amendement que nous avons adopté à une très large majorité et qui enrichit grandement le texte ! "

L'amendement est adopté à l'unanimité par l'Assemblée.

Au terme du débat, l'avis n° 198 contenu dans le rapport 7622 est adopté, amendé.

11. La situation au Proche-Orient : le processus de paix israélo-palestinien - Intervention de M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI) (Jeudi 26 septembre)

Selon le rapporteur, l'échange de jeunes, l'organisation de séminaires sur les drois de l'homme et la démocratie, la formation de juges et d'avocats, ainsi que l'assistance en matière de législation et de démocratie locale sont autant de contributions que le Conseil de l'Europe peut apporter pour l'évolution du processus de paix israélo-palestinien.

Constatant que les conflits dans la région du Proche-Orient représentent une menace pour la stabilité et la sécurité en Europe, l'Assemblée réaffirme son soutien au processus de paix dans cette région. Elle s'engage à poursuivre ses efforts pour y instaurer un climat de confiance, à procéder à des contacts avec le peuple et les représentants palestiniens. Elle décide enfin de soutenir la politique du Gouvernement israélien tendant à renforcer les liens avec l'Europe.

M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), intervient en ces termes  :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, nous savons tous que le processus de paix au Proche-Orient est dans l'impasse depuis la victoire électorale du Likoud. Certaines décisions prises par le Gouvernement israélien, comme la poursuite des colonisations dans les territoires occupés, compromettent les chances de mener à terme l'application de l'Accord d'Oslo.

" Qu'Israël soit attachée à la sécurité de ses citoyens, cela est légitime, au regard en particulier des souffrances que les terroristes leur ont infligées cette année. Cependant cet impératif de sécurité intérieure ne doit pas servir de prétexte pour remettre en cause le processus d'indépendance des territoires palestiniens que le Likoud a toujours combattu.

" Le Premier ministre israélien doit pourtant prendre conscience des conséquences de son attitude. Elle fait le jeu des radicaux hostiles à Israël dans les pays arabes et fragilise la position politique des leaders qui ont œuvré pour la paix, je veux parler de Yasser Arafat, du Président Moubarak, véritablement attaché à l'équilibre dans cette région, et du roi Hussein de Jordanie. Cinq ans après la guerre du golfe, il aura réussi là où Saddam Hussein avait échoué : la reconstitution de l'unité du monde arabe contre Israël.

" M. Nétanyaou répète sans cesse qu'il ne peut y avoir de paix sans sécurité. Je pense pour ma part, qu'il n'y aura pas de sécurité sans paix au Proche-Orient.

" En maintenant son pays dans un environnement régional sous tension, il ne peut prétendre offrir un avenir serein aux générations futures. Après les événements d'aujourd'hui, il nous a été dit qu'une rencontre Arafat/Nétanyaou est imminente. Tant mieux ! Espérons qu'elle fera renaître l'espoir.

" Cependant, n'oublions pas le rôle des Etats-Unis qui ont parrainé l'Accord d'Oslo et qui, de ce fait, portent une lourde responsabilité. Souvenons-nous qu'ils ont écarté volontairement les européens du processus de paix au Proche-Orient. Ils se retrouvent désormais seuls à assumer cette lourde tâche. Au moment où ce processus bat de l'aile, il est urgent que Washington remplisse sa fonction de parrain, garant de l'Accord d'Oslo, car les Américains sont les seuls à pouvoir exercer des pressions, notamment financières, sur le Gouvernement israélien.

" Si la paix au Proche-Orient ne devait pas aboutir, cet échec incomberait également, et peut-être principalement, à la Maison-Blanche. Il faut donc se tourner aujourd'hui vers les observateurs américains afin de les inciter à rappeler au Président Clinton ses responsabilités et l'implication de son pays au Proche-Orient, région en quête d'une légitime stabilité politique, seule voie menant au développement économique.

" Je remercie M. le rapporteur de son travail. En effet, le Conseil de l'Europe a un rôle à jouer même si d'autres ne souhaitent pas le lui voir jouer. Les événements d'aujourd'hui, beaucoup l'on rappelé, vont certainement vous imposer d'intégrer de nouvelles données dans votre rapport. Croyez, Monsieur le rapporteur, qu'appréciant votre travail, vous pourrez toujours compter sur mon soutien. "

La demande de renvoi en Commission du projet de résolution contenu dans le rapport 7636 est adoptée.

12. Les migrations des régions en voie de développement vers les pays européens industrialisés - Interventions de MM. Charles EHRMANN, député (UDF), Bernard SCHREINER, député (RPR), et Daniel HOEFFEL, sénateur (UC) (Vendredi 27 septembre)

Selon le rapporteur, les mouvements migratoires des pays en développement vers les pays industrialisés d'Europe ont eu tendance à s'intensifier ces dernières années, ce qui a eu certaines conséquences négatives à la fois pour les pays d'origine et pour les pays d'accueil.

Le rapport propose une série de mesures pour freiner les mouvements migratoires et parer aux effets du séjour illégal d'un nombre croissant d'immigrés et de l'exclusion de certains groupes de migrants. Ces mesures sont destinées à dissuader les migrants potentiels d'émigrer. Elles comprennent notamment la mise en place d'une politique européenne globale de migration prévoyant la surveillance des axes migratoires, des conflits ethniques et des violations des droits de l'homme, une action directe sur les processus migratoires par une politique de développement économique bien ciblée, axée sur des projets, et une responsabilité commune pour la solution des problèmes régionaux.

Le rapporteur demande également aux Etats membres de prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie des migrants dans les pays d'accueil et aborder les problèmes posés par la présence durable des migrants clandestins.

Dans ce débat, M. Charles EHRMANN, député (UDF), prend la parole en ces termes  :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, des paroles et des écrits récents laissent penser que l'on ignore la position de la grande majorité des Français sur les problèmes des migrations. Je voudrais l'exposer devant les représentants des trente-neuf Etats du Conseil de l'Europe au nom de la délégation française.

" Nous reconnaissons qu'il n'y a pas de race française : on dit qu'en remontant trois générations, quinze millions de Français ont un étrangers dans leurs aïeux. Parfois même, ils étaient très nombreux : Nice en 1911 en avait 45 %, mais ces hommes et des femmes étaient, même s'ils étaient incroyants, de civilisation judéo-chrétienne.

" Si la France est laïque, depuis la séparation de l'Eglise et de l'Etat en 1904, elle n'oublie pas ses origines et a donné naissance, grâce à ses écoles, à son genre de vie, à un peuple français qui a le sens de l'homme, de ses droits, de ses devoirs à l'égard de son prochain et qui fait la distinction entre Dieu et César, c'est-à-dire entre la religion et l'Etat.

" Elle n'oublie pas ce que ces migrants lui ont apporté sur les plans démographique, économique, intellectuel, mais elle est heureuse de voir qu'ils sont tous, comme le dit la chanson, devenus "d'excellents Français", prouvant par là même le pouvoir d'assimilation de la France.

" Mais le défi devient actuellement presque impossible à relever : n'entre-t-il pas légalement en France chaque année plus de 100 à 120 000 étrangers extra-Européens, dont 60 % d'Africains !

" Depuis quelques décennies, de nouveaux migrants venus d'Asie, des Balkans mais surtout d'Afrique du Nord et d'Afrique centrale se prêtent mal et refusent parfois l'intégration ; ils sont souvent groupés dans des banlieues sans vouloir ou pouvoir travailler et vivent avec leurs nombreux enfants, des secours de l'Etat providence ; quatre millions sont musulmans et représentent la deuxième religion française.

" D'autres, mourant de faim chez eux, croient trouver en France l'Eldorado et ils passent clandestinement la frontière, conduits par des passeurs très bien organisés, et travaillent parfois au noir. Certains volent, vendent de la drogue ; 80 % des dealers à Nice sont des Tunisiens ; les prisons des Alpes-Maritimes sont remplies à 50 % d'étranger, alors qu'ils ne sont que 7 % de la population.

" La présence de quatre millions d'étrangers et de 500 000 à un million de clandestins crée dans la population -surtout là où ils sont nombreux, le Midi de la France par exemple, un sentiment d'hostilité. Les Gouvernements français, surtout modérés, prennent sous la pression de l'opinion, des mesures de plus en plus dures, mais pas assez efficaces encore, par manque de moyens et de coordination. Le renvoi ne dépasse pas 30 % des clandestins.

" Cependant, depuis le 1er janvier 1996, grâce aux efforts du Gouvernement, les départs ont beaucoup augmenté et les entrées ont diminué, les clandestins étant prévenus de cette nouvelle façon d'agir.

" De plus, la lutte contre le travail clandestin, visant à la fois les employeurs et les travailleurs, s'est beaucoup intensifiée.

" Sera-ce suffisant ? En effet, le drame est de penser que l'Afrique du Nord, du Maroc au Liban, a doublé sa population en trente ans et atteint aujourd'hui 200 millions. Qu'en sera-t-il dans trois décennies ?

" Aussi, l'Europe industrialisée a-t-elle le devoir d'aider, vous venez de le dire, au développement rapide de l'économie surtout rurale de ces pays, à l'affranchissement social de la femme, en leur consacrant davantage de crédits. La France donne déjà 0,45 % de son produit national brut, soit près de 40 milliards de francs, beaucoup plus que les Etats-Unis -sinon l'Europe succombera sous le flot des immigrants comme Rome a disparu sous les attaques des Barbares en 476 après J.C.

" Notre politique est d'intégrer et d'assimiler les quatre millions d'étrangers qui vivent légitimement sur notre sol, en leur rappelant qu'ils ont des droits, mais aussi des devoirs ; de renvoyer les clandestins ; d'aider les pays en voie de développement, afin que leurs peuples restent chez eux.

" La délégation française votera contre le rapport de la Commission sur les migrations, qui ne tient pas assez compte du fait que la France est un Etat laïque, que la République est une et indivisible et que sa politique à l'égard des migrants relève de sa seule souveraineté. "

M. Bernard SCHREINER, député (RPR), s'exprime à son tour de la façon suivante  :

" D'emblée, je vous dirai que ce rapport sur un thème particulièrement sensible pour la plupart de nos pays me laisse perplexe.

" Les formulations sont si floues que chacun peut y mettre ce que bon lui semble. Ainsi, nous recommanderions au Comité des ministres, je cite : "d'étudier des mesures propres à empêcher ou réduire les migrations illégales". Nous lui recommanderions également, je cite toujours : "d'étudier les problèmes que posent les présences durables des migrants clandestins dans les Etats membres".

" De même, nous inviterions les Etats membres "à envisager des accords qui permettraient de laisser entrer un certain nombre de migrants pour des séjours de courte durée, et cela dans des conditions bien définies, non autrement précisées ; ou encore "à prendre des mesures appropriées visant à modérer les mouvements migratoires".

" Exhortations excellentes ! Mais sans contenu réel...

" L'exposé des motifs, s'il n'est guère plus précis, développe une vision iréniste, et malheureusement irréaliste, de l'immigration vers l'Europe.

" Peut-on sérieusement inférer de la suppression des visas à l'égard de la Pologne et d'autres pays d'Europe centrale, qui n'a en effet pas suscité d'afflux de migrants vers les Etats de l'Europe de l'Ouest, pour décider une généralisation de la libre circulation du Sud vers le Nord ?

" Pourtant, le rapport ne propose rien de moins. Que dire également de l'invitation à élaborer des politiques d'hébergement des immigrés clandestins ? Les Etats ne sont-ils pas fondés à appliquer leur loi sur les conditions d'entrée et de séjour et doivent-ils, non seulement avaliser les entrées frauduleuses, mais encore dégager des subventions pour offrir des logements ?

" Quelle puissante incitation à migrer vers des pays qui, non seulement supprimeraient tout contrôle, mais fourniraient logement et aides diverses à tout arrivant, régulier ou non.

" Mais il est une proposition que je voudrais combattre fermement. Le rapport nous présente en effet l'ethnisation progressive de nos sociétés, sous l'effet de l'immigration récente non européenne comme une contribution positive, notamment, je cite : "pour vaincre les conceptions nationalistes désuètes de l'homogénéité culturelle".

" Dans cette logique, le rapport dénigre l'ancienne "théorie prévalente de l'assimilation" au profit, je cite : d'un "processus de socialisation autonome" à l'intérieur de communautés d'immigrés organisées sur une base ethnique, politique et culturelle.

" Je le dis tout net : je suis scandalisé que dans la Maison des droits de l'homme, on prononce l'éloge de l'ethnisation progressive des sociétés qui s'oppose directement au principe d'universalité des droits de l'homme.

" J'ai lu et relu le rapport. Je n'y ai pas trouvé un mot en faveur des droits des femmes. Comment ne pas voir pourtant que là est le point essentiel et fondamental ? Le rapporteur constate l'échec des programmes démographiques. Pourtant, la Conférence du Caire, comme la Conférence de Pékin ont montré que si un malthusianisme indiscret échoue toujours, en revanche, il y a une corrélation indiscutable entre l'éducation des filles et la taille des familles. Vous savez comme moi que les prévisions de l'ONU font entrevoir un Nigeria de 300 millions d'habitants. Le Mali et le Sénégal, d'où viennent la plupart des immigrés clandestins en France, connaissent des taux d'accroissement annuel de plus de 3 % de leur population.

" Face à cet immense problème, nous pouvons répondre de deux façons : soit nier les difficultés et entonner un hymne irresponsable à une "polyethnicité" chatoyante. Il faut savoir alors que la conséquence sera très directement l'explosion de la xénophobie et de l'extrémisme dans nos pays qui ne peuvent, comme l'a dit un grand penseur du socialisme en France "accueillir toute la misère du monde".

" L'autre réponse s'appuie sur la diffusion sans complexe de l'idéal des droits de l'homme, c'est-à-dire de la promotion individuelle et d'abord de la promotion des femmes. Cette promotion, je la souhaite tant au bénéfice des immigrés dans nos propres pays que des populations poussées à l'exil par la misère.

" Dans nos pays, l'ethnisation préférée à l'homogénéité culturelle, c'est-à-dire -ne nous le cachons pas- à l'égalité des droits, est une régression scandaleuse. Voulez-vous permettre l'excision, le mariage forcé, la claustration, la stigmatisation vestimentaire, et en général l'inégalité des droits ?

" Dans les pays d'émigration, la même promotion des femmes doit être privilégiée sur tout autre programme d'assistance. Alors, la démographie étant maîtrisée, le développement pourra s'enclencher et les familles pourront s'épanouir sur leur terre natale.

" Mon choix va à ces attitudes responsables, conformes à nos principes de l'égalité et de l'universalité des droits de l'homme. Je ne pourrai donc pas approuver le projet de recommandation, et cela à mon grand regret. "

La recommandation n° 1306 contenue dans le rapport 7628 est adoptée, amendée.

M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC)
, pour expliquer ce vote, a formulé les observations suivantes :

" Monsieur le Président, mes chers collègues, j'ai voté pour le texte même de la recommandation, présenté par la Commission : je le crois réaliste et raisonnable.

" Je tiens à remercier M. Junghanns pour ses explications et sa proposition, mais je veux aussi éviter toute équivoque et c'est dans ce souci que, tout à l'heure, avec mes collègues de la délégation française, j'ai voté le renvoi en Commission.

" Je tiens donc à préciser que mon approbation de la recommandation présentée par M. Junghanns ne saurait en aucun cas signifier approbation des termes mêmes du rapport, particulièrement des paragraphes 24 et 25. Ces derniers sont manifestement d'une philosophie et d'une inspiration qui ne sont pas exactement celles qui imprègnent la recommandation proprement dite.

" Par conséquent, je me suis prononcé en faveur de la recommandation, sans pour autant approuver l'exposé des motifs des paragraphes 24 et 25.

" Je tenais à apporter ces précisions afin de clarifier ma position. "

II. LES ALLOCUTIONS PRONONCEES PENDANT LA SESSION DE 1996 ET QUESTIONS DES DELEGUES FRANÇAIS

A. PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION DE 1996 (22-25 JANVIER)

1. Allocution de Mme Leni FISCHER, Présidente de l'Assemblée (Lundi 22 janvier)

" Chers collègues, je vous remercie de la confiance que vous m'accordez en élisant, en ma personne, la première Présidente de l'Assemblée parlementaire. Permettez-moi aussi de remercier notre doyen, M. Ehrmann, d'avoir ouvert cette partie de session et procédé à l'élection.

" Vous me permettrez ici d'ajouter quelques mots de remerciements en allemand à l'intention de ma famille, de mon mari et de mes enfants ; à l'intention de mes amis et de tous ceux qui, ces dernières années, m'ont assistée et m'ont soutenue, et qui se trouvent aujourd'hui dans la tribune des invités. Merci beaucoup.

" Je voudrais, tout spécialement vous remercier aussi, Monsieur le Président Martínez -cher Miguel Ángel que je viens d'embrasser- de tout ce que vous avez accompli durant votre présidence et, en particulier, de votre engagement politique et personnel. Vous avez, durant votre mandat, assisté comme nous tous à l'arrivée de treize -pas moins- nouveaux Etats membres. La plupart des nouvelles démocraties d'Europe centrale et orientale sont devenues au sein de notre Organisation des partenaires. D'autres suivront.

" Durant votre présidence s'est tenu le Sommet du Conseil de l'Europe, le premier de notre histoire, organisé à Vienne, en octobre 1993, et vous y avez pris une large part. Autre aspect important de votre présidence, le développement des relations extérieures de l'Assemblée, grandement facilité par votre attitude extraordinairement amicale avec les principales personnalités politiques. Et puis, c'est encore sous votre présidence que le Comité des ministres a enfin officiellement reconnu, en février 1994, le nom d'Assemblée parlementaire pour notre institution.

" Je vous connais, cher Miguel, depuis une vingtaine d'années. Nous nous sommes aussi rencontrés à l'Union interparlementaire et continuons d'y coopérer grâce au Groupe des "Douze plus", composé de représentants du Conseil de l'Europe et de quelques autres qui unissent leurs forces pour promouvoir les valeurs démocratiques de l'Europe dans le monde.

" Nous partageons, au sein de notre Assemblée, le patrimoine que je chéris peut-être le plus au monde et dont nous pouvons être particulièrement fiers : l'atmosphère amicale et le respect qui caractérise les relations et négociations entre nos groupes politiques. Je remercie les chefs de ces groupes pour leur sens des responsabilités et leur dévouement envers notre Assemblée. Et je me réjouis de ce qu'ils poursuivent ici leur combat pour l'Europe, en s'attachant tout particulièrement aux questions vitales Nord-Sud. Une fois encore, merci beaucoup.

" J'aimerais ensuite remercier tous ceux qui m'ont aidée à remplir mes tâches passées à l'Assemblée et, plus spécialement, les membres du Greffe. Je rendrai d'abord hommage à M. Heinrich Klebes, le greffier sortant. Son remarquable travail pour l'Assemblée et le Conseil de l'Europe a été reconnu puisqu'on lui a conféré le titre de greffier honoraire à partir du 1er février 1996. L'Assemblée lui adresse toutes ses félicitations.

" Ces dernières années, j'ai aussi bénéficié de la fructueuse coopération de M. Bruno Haller qui succédera à M. Klebes le 1er février 1966. Je lui souhaite beaucoup de succès et je suis persuadée que nous formerons une bonne équipe.

" Prendre mes fonctions en 1996, année que les principaux quotidiens français ont déjà baptisée "Année de l'Europe", n'est pas seulement un honneur, c'est un défi. Le plus important est le rôle que jouera l'Assemblée dans l'instauration d'une paix sûre et durable sur l'ensemble du continent. Une personnalité aussi grande que Winston Churchill disait que la base de l'unité européenne était le désir universel de tous les simples citoyens et citoyennes de vivre en paix, d'élever leurs enfants dans la liberté et de recueillir le juste profit de leur journée de travail.

" Notre défi est de consolider la culture commune, y compris les valeurs démocratiques. Ne soyez donc pas surpris d'entendre la précédente Présidente de la commission de la culture et de l'éducation de l'Assemblée lancer un appel en faveur d'un renforcement de l'action du Conseil de l'Europe dans le secteur culturel au sens large.

" Ce domaine qui s'est développé plus rapidement que les autres s'appuie sur la Convention culturelle européenne. Depuis 1991, l'URSS -désormais la Fédération de Russie- y adhère. Les ressources, malheureusement, n'ont pas suivi l'extension. L'un des grands problèmes qui se pose au Conseil de l'Europe est de faire connaître ses activités et ses réalisations non seulement aux Gouvernements et aux décideurs, mais aussi au large public des ONG, aux chercheurs, aux enseignants et aux journalistes. Peut-être pourrait-on faire une percée grâce aux nouvelles technologies de la communication, en particulier Internet.

" J'espère qu'Israël pourra bientôt se rallier à la Convention culturelle européenne. Il importe que l'Europe au sens large -tout comme celle plus étroite de l'Union européenne- ne se ferme ni aux pays voisins, ni aux cultures apparentées. La Commission de la culture et de l'éducation a fait œuvre de pionnier par son ouverture aux cultures judaïque et islamique. Nos travaux sur la tolérance religieuse viennent tout juste de commencer : il conviendra, ensuite, de les faire entrer dans la salle de classe, dans le sillage du rapport sur l'histoire dont nous débattrons cet après-midi.

" Comme le disait le Chancelier Kohl, il y a quatre mois, devant notre forum, malgré les progrès accomplis depuis 1990, la persécution des minorités ethniques et religieuses continue de sévir en Europe, nourrie par la haine ethnique et religieuse. Le Conseil de l'Europe et son Assemblée ne doivent donc pas relâcher leurs efforts pour la protection des droits des minorités. Il nous faut, premièrement, faire le maximum pour une rapide mise en œuvre de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Après quoi, nous devrons surtout veiller à ce que le mécanisme d'application prévu dans cette convention soit aussi indépendant, efficace et transparent que possible. Deuxièmement, en dépit des nouvelles fâcheuses qui nous parviennent par le biais du Comité des ministres, nous devrions poursuivre notre action en faveur de l'élaboration d'un protocole additionnel visant à sauvegarder les droits de l'individu dans le domaine culturel.

" En 1993, je l'ai déjà dit, l'Assemblée a instauré une procédure de surveillance pour le respect des engagements contractés par les nouveaux Etats membres lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe. Cette procédure a, depuis, été révisée pour garantir que la surveillance couvre l'observation des obligations statutaires et autres par tous les membres. Il y a, certes, encore beaucoup à faire. Mais il importe en tout cas au plus haut point que le système soit mis en œuvre dans un esprit de coopération et que le Conseil de l'Europe offre son aide pour aider les Etats membres à honorer leurs engagements.

" En dépit des hauts et des bas de la coopération Est-Ouest, l'Assemblée a maintenu depuis les années 50 ses relations avec la Yougoslavie, premier pays d'Europe centrale à mener en 1987 une coopération officielle au titre de la Convention culturelle européenne. L'Assemblée a donc suivi en détail la récente tragédie. On peut comprendre, vu les circonstances, l'urgence qui a présidé à l'élaboration des Accords de Dayton, mais il faut espérer que l'on associera davantage le Conseil de l'Europe à l'application de ces accords et aux processus de reconstruction. Le Conseil devrait, par exemple, participer aux programmes de protection des biens culturels, d'éducation et de reconstruction civile. Il devrait aussi être représenté au Comité directeur prévu à la Conférence de mise en œuvre de Londres.

" En 1876, Victor Hugo, dans un texte intitulé "Pour la Serbie", écrivait : "Plus de guerres, plus de massacres, plus de carnage ; libre pensée, libre-échange ; fraternité. Est-ce donc si difficile la paix ? La République d'Europe, la fédération continentale, il n'y a d'autres réalités politiques que celle-là". C'était il y a 120 ans.

" L'Assemblée débattra cette semaine de la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe. Je ne veux pas m'immiscer dans ce débat, mais j'apprécierai que les membres aient, en conscience, les idées bien nettes sur la conduite à tenir : faire confiance aux sphères dirigeantes de Russie ou exclure ce pays de notre zone d'influence. Peut-être devrions-nous aussi nous demander ce qui favorise la démocratie, quelle est notre responsabilité dans le soutien aux défenseurs des droits de l'homme en Russie et comment nous envisageons la coopération avec les représentants élus des citoyens russes ?

" Depuis toujours la coopération avec l'Union européenne a revêtu une signification particulière pour le Conseil de l'Europe. Il n'y a pas de contradiction entre le projet d'intégration européenne et la politique paneuropéenne. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe devraient être les acteurs majeurs d'un même projet européen. Pour ce faire, il faudra rendre davantage consciente l'opinion publique de cette réalité. La meilleure façon d'y parvenir est de réaliser des projets communs, de faire référence chaque fois que cela est possible à la fonction complémentaire de l'autre institution. Malheureusement, ceci est rarement le cas dans les programmes de travail des deux institutions. Ne devrait-il pas aller de soit, chaque fois que l'Union prend une initiative ayant une dimension paneuropéenne, de réaliser une telle action avec le Conseil de l'Europe sous la forme d'une joint venture ?

" Un thème en discussion actuellement au sein de l'Union est celui des relations avec les Parlements nationaux. Depuis près de cinquante ans, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe constitue un lien particulièrement important et original entre le projet européen et les Parlements nationaux. Là aussi, l'Union et ses institutions pourraient davantage s'appuyer sur l'expérience et les ressources des membres de notre Assemblée parlementaire. Fin mars 1996, débutera la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne. L'Assemblée a toujours soutenu les efforts d'intégration de l'Union et cela vaut également pour la Conférence intergouvernementale. Une définition réaliste de la répartition des tâches entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne est encore en suspens.

" Nous serions heureux si la Conférence intergouvernementale examinait ce problème sérieusement et prenne en compte les propositions formulées par notre Assemblée.

" En guise de conclusion, je voudrais vous faire part encore de quelques réflexions sur les méthodes de travail de l'Assemblée, sur son administration et son budget.

" En raison de l'élargissement de l'Assemblée depuis 1989, une réforme de l'organisation des débats de l'Assemblée devient indispensable. Les organes compétents de l'Assemblée y travaillent. Il s'agit en particulier d'impliquer davantage les groupes politiques pour l'établissement de l'ordre des orateurs dans les discussions générales de l'Assemblée et de revoir les horaires pour les séances de l'Assemblée.

" Une autre question étudiée par le Bureau de l'Assemblée est celle d'une simplification des structures des commissions de l'Assemblée.

" Dès sa création, l'Assemblée a milité en faveur d'une plus grande autonomie administrative et budgétaire. Cette revendication est justifiée car une comparaison avec les autres institutions parlementaires internationales montre que l'Assemblée figure parmi celles dont les pouvoirs sont les plus limités. A cet égard, je ne suis pas encore en mesure de vous soumettre des propositions précises. Mais, le moment venu, je ferai part de mes idées à notre Commission du budget qui a déjà été chargée par la Commission Permanente de se pencher sur les pouvoirs budgétaires de l'Assemblée.

" Quant au budget global de l'Organisation, l'adhésion de nouveaux Etats membres ne doit plus se traduire par une diminution des contributions budgétaires des anciens Etats membres. Les contraintes budgétaires ne justifient pas non plus, à mon avis, de geler le budget du Conseil de l'Europe. Une telle décision est contraire à l'esprit des délibérations et aux engagements pris lors du sommet des chefs d'Etat et de Gouvernement, à Vienne. Le Conseil de l'Europe ne peut pas faire face aux engagements contractés lors de l'adhésion des nouveaux Etats membres sans obtenir une augmentation de ses ressources équivalente au surcroît de ses activités résultant de l'élargissement.

" En tant qu'Assemblée parlementaire, nous sommes un des deux organes statutaires de l'Organisation, l'autre étant le Comité des ministres. Ces dernières années, nous avons eu plus de contacts avec le Comité des ministres grâce notamment à une augmentation des réunions du Comité mixte. Je poursuivrai l'action de Miguel Ángel Martínez visant à accorder davantage de poids à l'Assemblée au sein de l'Organisation.

" A cet égard comme à beaucoup d'autres, tels que l'amélioration du dialogue entre l'Assemblée et les conférences des ministres spécialisés, je compte sur la coopération avec le Secrétaire général, Daniel Tarschys.

" Je vous prie, mes chers collègues, de m'assister dans ma tâche difficile et de garder constamment à l'esprit notre objectif si bien formulé par notre premier Président, Edouard Herriot en 1949, "la liberté et le droit à l'échelle du continent". "

2. Exposé de M. Toomas SAVI, Président du Parlement estonien (Lundi 22 janvier)

" Madame la Présidente, je vous félicite pour votre élection. Monsieur le Secrétaire général, Mesdames, Messieurs, les membres de l'Assemblée, c'est pour moi un plaisir que de m'adresser à l'Assemblée parlementaire en ma qualité de Président du Parlement estonien.

" L'Estonie continue de voir dans le Conseil de l'Europe l'une des pierres angulaires de la démocratie européenne. Les principes incarnés et défendus par le Conseil -Etat de droit, droits de l'homme et élections démocratiques- unissent désormais l'ensemble de l'Europe de la Baltique à la Méditerranée. Depuis son adhésion au Conseil, il y a trois ans, l'Estonie a fait de grands progrès dans la suppression des vestiges de l'occupation soviétique, non seulement en devenant membre d'organisations internationales et en signant des conventions, mais aussi par sa propre politique.

" Nos lois sur la résidence et la citoyenneté ont été élaborées sous les auspices du Conseil de l'Europe et sont parfaitement conformes au droit international. La réforme judiciaire fondée sur la primauté du droit est achevée. Les droits des individus et des minorités sont garantis par notre Constitution. La meilleure preuve de notre engagement aux principes du Conseil sera peut-être la présidence estonienne du Comité des ministres qui débutera en mai. Nous nous réjouissons de cette tâche exaltante à laquelle nous voulons nous consacrer, sachant que cette présidence sera l'occasion de démontrer l'aptitude de l'Estonie à remplir une fonction dirigeante dans les forums internationaux.

" Le Conseil de l'Europe a largement secondé les efforts déployés par l'Estonie pour assumer un rôle en Europe. Ses travaux, ses conseils et son inspiration ont permis à mon pays de trouver sa juste place aux côtés d'autres Etats européens imprégnés de traditions démocratiques. Je peux dire avec fierté que l'Estonie est maintenant l'Etat européen normal qu'elle avait toujours été.

" Je fais l'éloge des progrès de l'Estonie, mais je dois, pour être honnête, admettre qu'il subsiste un différend -la ratification de la Convention européenne des Droits de l'Homme, celle-ci impliquant l'interdiction de la peine de mort. L'Estonie est une démocratie et nous devons débattre des problèmes avant de prendre des décisions. Je peux vous assurer que le débat sur la peine de mort a commencé. Un projet de loi et un nouveau Code pénal supprimant la peine de mort vont être soumis au Parlement, et nous nous efforcerons de ratifier la Convention aussi rapidement que possible.

" Une grave question va être débattue dans cette institution démocratique historique, c'est la demande d'adhésion de la Russie. Certes, nous condamnons les actes terroristes des Tchétchènes ; mais la méthode russe de résoudre la crise par des attaques massives d'obus, en justifiant ses actions par une désinformation et une propagande éhontées, ne respecte pas la primauté du droit, les droits de l'homme ni la solution pacifique des conflits. Or, ces valeurs sont généralement exigées des Etats candidats. En outre, il ne faut pas oublier que la crise trouve son origine dans l'attaque russe sur la Tchétchénie en décembre 1994. Elle s'était caractérisée par la force brutale et un total mépris pour la vie humaine.

" La communauté des Etats civilisés représentés au Conseil a réagi à cette attaque par le gel, durant sept mois, de la demande d'adhésion de la Russie.

" Le Conseil doit agir pour arrêter la perte de vies innocentes, et pour promouvoir et négocier une solution du conflit.

" L'Estonie sait bien qu'il importe de soutenir une démocratie russe déclinante. Une Russie démocratique dessert les intérêts de l'Estonie et de l'Europe. Si la démocratie surmonte en Russie la crise actuelle -et nous espérons qu'il en sera ainsi- l'Estonie se réjouira de l'accueillir en qualité de membre durant sa présidence. Au lieu d'intégrer la CEI, comme le voudraient de nombreux dirigeants russes, l'Estonie aurait l'occasion de superviser l'intégration de la Russie au Conseil de l'Europe.

" C'est pour moi un plaisir que de rendre hommage aujourd'hui devant le Conseil au Président Miguel Ángel Martínez qui, durant toutes ces années à la présidence de l'Assemblée parlementaire, n'a cessé de travailler à la réunification d'une Europe fondée sur la prééminence du droit, des droits de l'homme et des élections démocratiques. Ayant pris ses fonctions en 1992, un an tout juste après l'effondrement de l'Union Soviétique, M. Martínez était particulièrement qualifié pour faire retrouver aux Etats concernés le chemin du bercail européen. Ancien dissident lui-même, il a pu comprendre l'héritage du totalitarisme et le désir des peuples de rompre avec le passé. Il a compris aussi les défis que devaient relever les Etats de l'Europe centrale candidats au Conseil, et il a contribué à y répondre. Sous la présidence de M. Martínez, dix-sept pays sont devenus membres du Conseil de l'Europe, dont l'Estonie.

" Les conseils et le soutien dont l'Estonie a bénéficié de la part de M. Martínez et de l'Assemblée n'ont pas de prix. Afin de marquer notre gratitude pour sa contribution au rétablissement de la liberté en Estonie, j'ai remis, il y a quelques heures à M. Martínez, de la part du Président estonien, l'Ordre de première classe de l'Etoile blanche. Mais, j'en suis convaincu, il considérera comme un honneur plus grand encore de revenir en Estonie pour voir en pleine floraison les semences de démocratie qu'il a plantées.

" Je vous remercie de votre attention. "

3. Allocution de M. Flavio COTTI, Président en exercice de l'organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - Question de M. Aloys GEOFFROY, député (UDF) (Mardi 23 janvier)

" Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de l'occasion que vous m'offrez de prendre la parole devant votre Assemblée. Je voudrais lier ces remerciements, Madame la Présidente, à l'expression de mes félicitations et de mes meilleurs vœux pour l'activité que vous venez de commencer à la présidence de cette haute assemblée.

" C'est la première fois qu'un Président de l'OSCE s'adresse à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Cet événement constitue, à mes yeux, la preuve d'un intérêt croissant réservé à l'OSCE, et de la volonté de nos deux organisations d'œuvrer ensemble pour relever les défis qui se posent dans la situation actuelle de l'Europe.

" Il y a cinq ans, lorsque j'ai eu le privilège de me prononcer ici-même, à l'occasion du 700ème anniversaire de la Suisse, en ma qualité de Président de la Confédération, j'ai soulevé la question de la place que devrait -et que peut- prendre la Suisse au sein de l'Europe de demain. J'ai mis en avant la difficulté que suscite cette question lorsqu'on doit y répondre : je disais que les Suisses étaient certainement ouverts à une participation étendue et active dans une Europe qui s'unit pour vivre en paix, dans la démocratie et dans le respect de ses valeurs essentielles. Cependant, les Suisses, disais-je aussi, tenaient beaucoup à leur culture politique particulière qui veut qu'ils aient le dernier mot sur toutes les questions -grandes ou petites- concernant leur pays. J'ai souligné la nécessité de trouver un équilibre entre la participation au niveau de l'institution et le respect de la diversité, mais j'ai surtout plaidé pour l'ouverture de mon pays face aux immenses changements historiques que vit notre continent.

" Notre ouverture sur l'Europe, en ce qui concerne en particulier l'Union européenne, n'a malheureusement pas abouti jusqu'à présent. Mais sachez qu'elle constitue notre objectif stratégique. En fait de solidarité, nous avons posé des jalons : notre assistance financière, technique et humanitaire à l'Europe de l'Est et du Sud-Est, mais aussi l'octroi du droit de transit aux troupes de l'IFOR est une nouveauté absolue dans la politique étrangère récente de la Suisse. La présidence suisse de l'OSCE est un pas de plus dans cette direction d'ouverture. En effet, assumer une responsabilité effective et importante comme celle de la présidence de l'OSCE est un fait nouveau pour mon pays, qu'il aurait été difficile d'imaginer il y a encore quelques années.

" Nous poursuivons l'objectif de l'ouverture avec la ferme conviction que l'Europe de demain ne peut être créée que si un dialogue s'établit dans le respect mutuel, que si l'on réussit à mettre en harmonie les objectifs et les intérêts qui sont en jeu et que si tous les Etats, malgré leurs différences légitimes, se comprennent comme des partenaires de valeur égale. Tout cela a une importance particulière dans les pays de l'Europe centrale et orientale.

" Le communisme, avec ses allures dictatoriales, avait couvert cette région d'une espèce de couche géologique incassable, qui a caché artificiellement toute une série de conflits historiques préexistants. Ces conflits ne pouvaient plus se manifester, mais ils brûlaient encore dangereusement sous les cendres. La liberté retrouvée fait renaître aujourd'hui les anciennes difficultés, la liberté étant l'oxygène qui leur fait reprendre les souffles anciens.

" Notre volonté, Mesdames et Messieurs, ne peut dès lors qu'être unique : contribuer à atténuer et à apaiser ces conflits nouvellement éclatés. Pour faire cela il faut certes une approche pragmatique ; mais nous devons en même temps nous appuyer sur les bases mêmes des valeurs qui ont permis, après la deuxième guerre mondiale, à la partie libre de l'Europe de progresser finalement dans la liberté, la démocratie et la paix, et éviter que l'histoire dramatique du passé ne se répète.

" C'est en Europe occidentale en effet que deux conflits mondiaux sanglants, inhumains ont éclaté au cours de ce siècle ; les valeurs auxquelles je faisais référence, qui sont celles du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, mais aussi de l'OSCE, ont permis de tourner une page. Avec quelle émotion avons-nous découvert les larmes dans les yeux d'un grand homme d'Etat allemand, Helmut Kohl, lors de la cérémonie funèbre en l'honneur du Président de la République française, François Mitterrand, auquel j'adresse un souvenir de profonde reconnaissance ! Vraiment ces larmes sont le symbole d'un passé que nous voulons fermement révolu.

" Cependant, je le répète : sans la mise en œuvre concrète de ces valeurs que sont les droits de l'homme, les droits des minorités, le respect de la diversité culturelle, ethnique et religieuse, la démocratie, l'Etat de droit, les libertés économiques, en un mot, sans la mise en œuvre de la société civile, qui est à la base de l'engagement en politique extérieure aussi de mon pays, nous n'arriverons pas à nos buts.

" Mesdames, Messieurs, nous savons bien que, selon les milieux culturels concernés, la notion des droits de l'homme est sujette à des interprétations diverses. Selon le pays ou le continent, les problèmes peuvent se poser de différentes manières, les accents peuvent être mis différemment. Toutefois, certains des droits sont propres à tous les êtres humains, quels que soient leur appartenance ethnique, leur sexe, leur religion et leur conception politique. C'est sans réserve et avec un langage clair et sans équivoque que nous devons intervenir en faveur de ces droits. Quotidiennement nous constatons combien ces interventions sont nécessaires lorsque nous assistons à la violation systématique de ces valeurs.

" Partant de cette prise de conscience, nous devons nous interroger sur les autres objectifs fondamentaux d'une politique étrangère ouverte, fiable et adaptée aux exigences de la communauté internationale. Je suis convaincu que la sauvegarde de la sécurité et de la paix, l'encouragement du bien-être et de la justice sociale et la préservation du milieu naturel sont des objectifs dignes d'être poursuivis pour l'humanité tout entière. Ce sont des objectifs que le récent rapport sur la politique étrangère de mon pays met aussi en évidence.

" La démarche que ces objectifs nous commandent de prendre peut aussi donner lieu à des tensions que nous ne voulons pas nier et que nous devons au contraire discuter ouvertement. J'évoquerai quelques-uns des problèmes qui peuvent surgir, Mesdames, Messieurs, dans chacun de nos pays.

" Premier élément, première difficulté : nous évoquons les droits de l'homme, mais nous parlons trop peu des obligations que ces droits font naître. Il est certes plus ardu et plus critique d'évoquer les obligations de chacun, surtout de ceux qui les violent, que de rappeler de manière générique ces droits universels.

" Deuxième élément : nous recherchons l'égalité entre les Etats et pourtant nous sommes souvent forcés de constater qu'il y a des Etats plus égaux que les autres, des Etats qui peuvent se permettre davantage que les plus petits et plus faibles.

" Troisièmement : nous suivons et soutenons la logique de la globalisation de l'économie mais force est de constater que cette globalisation -laquelle n'est pourtant qu'à son début- crée souvent des injustices sociales frappantes et douloureuses qui pourraient être la source de nouveaux et graves conflits dans les décennies à venir.

" Nous proclamons la laïcité de l'Etat et de la communauté internationale tout en respectant profondément les différentes manifestations de la foi religieuse ; mais en même temps nous assistons au développement préoccupant des plus divers fondamentalismes qui sont toujours aussi une cause de déchirement et de conflit.

" Nous tentons, dans nos pays, de trouver les voies propices pour asseoir la politique internationale dans nos sociétés intérieures, mais nous expérimentons la difficulté qu'il y a à rapprocher la politique extérieure des problèmes et de la vie de nos citoyennes et citoyens.

" Mesdames, Messieurs, en quoi ces réflexions concernent-elles l'OSCE, organisation dont les obligations ne sont juridiquement pas contraignantes, dont le secrétariat est modeste et dont le budget correspond à peine au sixième de celui du Conseil de l'Europe ; organisation qui ne semblait représenter qu'un intérêt relatif pour les Etats, à tel point que, pour la présidence de 1996, seule la Suisse s'y était manifestée et était intéressée ; organisation de cinquante-trois Etats dans laquelle le principe du consensus confère à chaque Etat le droit de veto ?

" Aussi paradoxal que cela puisse paraître, je crois que ces faiblesses représentent aussi des atouts considérables. L'OSCE n'est pas une organisation internationale puissante, mais elle est flexible ; elle peut s'adapter aux différentes situations ; tous les Etats membres y ont les mêmes droits ; le dialogue en est ainsi fortement favorisé. Je crois pouvoir affirmer que, jamais depuis longtemps, depuis les débuts de son activité, les conditions-cadres pour l'activité de l'OSCE n'ont été aussi favorables qu'aujourd'hui.

" L'OSCE est d'abord un forum ouvert à tous les Etats de l'Europe et au-delà pour le dialogue. Par la dialectique de la recherche du consensus, l'OSCE a pour vocation de développer l'esprit de coopération dans son espace.

" La base commune est constituée par les principes qui sont contenus dans l'Acte final de 1975 et dans la Charte de Paris de 1990. Ils touchent la réalité humaine et sociale à tous les niveaux. Mais c'est surtout la dimension humaine qui importe.

" La diplomatie préventive, la prévention des conflits et la gestion des crises par l'OSCE émanent de la volonté de faire triompher ces principes et ces valeurs d'une manière pragmatique et dépourvue de tout caractère spectaculaire. C'est ainsi que l'OSCE fournit sa modeste contribution à la sécurité en Europe.

" M. Cotti souligne encore que les forces de l'OSCE seront grandement sollicitées cette année par son engagement en Bosnie, où elle est avant tout chargée de superviser la préparation et l'organisation des élections. Elle remplit ce mandat sous la forme d'une mission, inspirée des missions de longue durée qui ont fait leurs preuves dans d'autres régions de conflits. Ce sera là un défi décisif pour l'évolution future de l'organisation et il faut donc souhaiter un plein succès à l'ambassadeur Frowick, chef de cette mission ; la présidence suisse de même que les Etats-Unis ne lui ménageront pas leur appui mais il est indispensable que tous les pays de l'OSCE fassent de même.

" En compagnie d'autres organisations, l'OSCE est en outre conviée à observer la situation en matière des droits de l'homme. Conformément au traité de paix, elle a nommé une médiatrice à cette effet et le fait que le choix se soit porté sur Mme Haller, Ambassadeur de Suisse auprès du Conseil de l'Europe, n'est certainement pas fortuit. Il est en tout cas de nature à garantir une collaboration étroite entre les deux institutions.

" Enfin, l'OSCE a aussi reçu pour mandat d'élaborer des mesures propres à renforcer la confiance dans les domaines de la sécurité et du contrôle des armements, ce aussi bien en Bosnie et en Ex-Yougoslavie que dans tout le reste des Balkans. Ces négociations sont aujourd'hui en cours.

" Le succès de l'Accord de Dayton suppose la stabilité et la restauration de la confiance dans l'ensemble de la région. C'est pourquoi M. Cotti espère qu'on acceptera bientôt l'envoi d'une mission de l'OSCE en Croatie et que la mission envoyée en République fédérale de Yougoslavie pourra prochainement reprendre son activité. Il souhaite également une évolution favorable en ce qui concerne la question des minorités au Kosovo et il pense que la mission envoyée à Skopje pourra continuer d'apporter une précieuse contribution.

" L'une des particularités des Accords de Dayton est que la mise en œuvre en a été confiée à plusieurs organisations internationales. Le processus y gagnera en stabilité, mais à condition que toutes ces organisations sachent collaborer fructueusement et étroitement. Cette coordination s'impose particulièrement dans le secteur des droits de l'homme et la présidence suisse l'a signalé la semaine passée à M. Carl Bildt, haut représentant pour les aspects civils de l'accord, seul à même de procéder à la répartition des tâches. L'OSCE se tient à sa pleine et entière disposition.

" L'organisation ne pourra cependant négliger les tâches qu'on lui a confiées dans d'autres régions de conflits. Elle continuera donc de travailler à un règlement au Nagorno-Karabakh, en Tchétchénie, en Géorgie, en Moldova, en Asie centrale et en Crimée. Enfin, elle continuera de suivre attentivement la situation en Estonie et en Lettonie. En raison de sa tradition et de sa culture politiques, la Suisse se préoccupe particulièrement des questions de minorités et M. Cotti ne peut que souligner le rôle important joué à cet égard par le Haut Commissaire pour les minorités nationales.

" En 1996, l'OSCE devra également se préoccuper d'élaborer un modèle commun de sécurité pour l'Europe du XXIe siècle. Une année ne suffira pas pour achever cette tâche, dont le principe a été arrêté lors du Sommet de Budapest en 1994, mais M. Cotti espère que l'organisation sera en mesure de présenter au Sommet de Lisbonne un texte qui permette une discussion substantielle.

" Ce modèle doit bien entendu contribuer à une meilleure coopération en Europe et la discussion ne pourra donc en être dissociée de celle qui porte sur la place de la Russie dans les futures structures de sécurité. Comme le Conseil de l'Europe, l'OSCE doit empêcher, autant que faire se peut, que l'Europe ne se scinde à nouveau en deux blocs. Une politique européenne de sécurité est impensable sans la Russie. Mais pour que celle-ci y contribue conformément à sa puissance et à son influence, elle doit manifester sans équivoque sa volonté de collaboration.

" Les dernières élections ont certes été un test important pour la démocratisation en cours et la construction d'une société civile exige beaucoup de temps après des siècles de tsarisme et des décennies de communisme ; de même, une participation pleine et entière de la Fédération au Conseil de l'Europe aurait de grands avantages, mais l'orateur rappelle que le conflit tchétchène doit absolument être résolu par le dialogue et conformément aux valeurs défendues par les deux organisations. Il souhaite également que le groupe d'assistance ait la possibilité d'accomplir son mandat en toute liberté.

" Puis M. Cotti souligne la nécessité d'un partage judicieux du travail pour remédier à l'insuffisance des ressources. La collaboration qui s'est instaurée entre l'OSCE et le Conseil favorise indiscutablement leur synergie. Les rencontres sont nombreuses aux niveaux des présidences et des secrétariats généraux ; le Haut Commissaire pour les minorités nationales est en contact quasi quotidien avec les services compétents du Conseil et le Bureau des institutions démocratiques des droits de l'homme travaille de concert avec M. Tarschys.

" La reconstruction de la Bosnie peut fournir une occasion idéale de collaborer, comme cela se fait d'ailleurs déjà dans le cadre de la Commission des droits de l'homme, institution bosniaque composée du Bureau, de la médiatrice et de la Chambre : la première est placée sous l'égide du président en exercice de l'OSCE, la seconde sous celle du Conseil. A ce propos, M. Cotti tient à remercier le Secrétaire général pour son appui, notamment pour les deux experts qu'il a mis à la disposition de la médiatrice.

" La collaboration est certes une excellente chose, mais il faut parfois lui préférer le partage du travail. Des progrès peuvent sans doute être réalisés, par exemple, en ce qui concerne l'observation des élections. D'un autre côté, même si le champs géographique couvert par les deux organisations n'est pas identique, M. Cotti se demande si l'OSCE n'aurait pas intérêt à abandonner au Conseil les tâches qui relèvent de la lutte contre le racisme et de l'instauration de l'Etat de droit, tous domaines où le Conseil dispose d'une expérience supérieure.

" Les défis à relever aujourd'hui sollicitent la capacité d'adaptation de chaque organisation internationale. Elles n'accompliront les tâches immenses de l'heure qu'en faisant preuve de créativité. L'OSCE comme le Conseil ont un grand rôle à jouer dans la construction de l'Europe. Ce sont des laboratoires dans lesquels se prépare l'unification du continent et leur collaboration est, par conséquent, plus que jamais indispensable.

" M. Cotti s'est dit profondément convaincu que le Conseil a pour vocation fondamentale de promouvoir et de garantir les droits de l'homme et l'Etat de droit. L'accomplissement de cette mission l'a placé au fil des années devant un choix délicat : ou bien maintenir une rigueur absolue en ce qui concerne le respect de ses critères, ou bien suivre une voie plus nuancée en présumant qu'une pleine adhésion permettrait aux Etats candidats de parfaire des réformes déjà entreprises. C'est cette seconde solution qui a été retenue pour des raisons historiques et cela ne donne que plus d'importance au système de "monitoring", c'est-à-dire de contrôle du respect des engagements pris par les Etats membres. Si ce dispositif était dans l'impossibilité de remplir sa fonction, il ne fait pas de doute que la crédibilité du Conseil finirait par en souffrir grandement.

" M. Cotti a indiqué que s'il a laissé percevoir un certain optimisme à tel ou tel moment de son exposé, c'est qu'il est convaincu que les problèmes de politique étrangère ne sont jamais insolubles.

" L'orateur ne peut conclure sans signaler l'énormité des tâches auxquelles l'OSCE est confrontée. Ses moyens sont limités, son personnel restreint, son budget modeste. Le Président en exercice est lié au mandat des organes politiques qui fondent son pouvoir sur le consentement et le consensus, sur la volonté active et solidaire de collaboration de chaque Etat. Il est donc utile de ne pas semer des espérances superficielles ou des attentes illusoires. Il est important de garder une vision objective et réaliste de l'immensité du travail que l'OSCE est appelée à fournir. Il faut garder à l'esprit les limites que posent les circonstances objectives, les moyens qui lui sont propres et la nature humaine qui est riche en contradictions.

" C'est ainsi que, en conclusion, au delà de l'évaluation objective des problèmes et des possibilités, M. Cotti place la présidence suisse sous une devise fascinante qui vient de la littérature allemande. Johann Wolfgang Goethe a dit : "celui qui ne cesse de faire des efforts peut être racheté". "

M. Aloys GEOFFROY, député (UDF), pose sa question en ces termes :

" Monsieur le président, le Conseil des ministres de Budapest de l'OSCE a engagé une vaste réflexion sur le nouveau concept de modèle global de sécurité en Europe pour le 21ème siècle.

" L'OSCE attend-elle une contribution du Conseil de l'Europe à cette réflexion et si tel est le cas, selon quelles modalités ? "

M. COTTI lui fait la réponse suivante :

" J'essaierai d'être très sommaire dans mes réponses, ce qui signifie que je ne pourrai pas être complet mais je peux signaler à M. Geoffroy que nous avons, après la première année de réflexion générale, signalé lors d'un Conseil permanent de l'OSCE de Vienne, il y a deux semaines, que les Etats intéressés pourraient soumettre à la présidence en exercice, environ jusqu'au mois d'avril de cette année, les propositions concrètes que les Etats entrevoient et estiment devoir figurer dans ce document.

" Dans ce sens, nous allons nous engager plus tard, surtout à Vienne, à définir, comme je l'ai dit précédemment, non pas un projet définitif mais quelques éléments essentiels qui devraient permettre une première discussion substantielle à Lisbonne au mois de décembre. Vous savez que le Conseil de l'Europe a été convié à plusieurs réunions d'experts ainsi qu'à plusieurs séminaires dans ce secteur.

" Je pense que le Conseil de l'Europe a, actuellement, une fonction essentielle qui est aussi de soumettre ses visions, ses idées pour composer ce document très important pour le siècle à venir. "

4. Exposé de M. Martti AHTISAARI, Président de la République finlandaise (Mercredi 24 janvier)

M. AHTISAARI prend la parole en ces termes :

" Madame la Présidente, je vous remercie, vos prédécesseurs et vous-même, de m'avoir invité ici devant cette instance, première Assemblée parlementaire présidant au processus d'intégration européenne.

" La charte ne donne à l'Assemblée parlementaire qu'un rôle consultatif. Pourtant, j'ai constaté qu'étant donné le savoir-faire propre aux parlementaires, elle a pu jouer un rôle bien plus éminent, qui s'est manifesté avant tout par l'art avec lequel vous avez piloté le Conseil de l'Europe dans un véritable esprit paneuropéen.

" Il y a plus de cinquante ans, alors que la seconde guerre mondiale faisait encore rage, Winston Churchill disait qu'il faudrait créer après la fin de la guerre un Conseil qui "englobe finalement toute l'Europe et où les principaux membres de la famille européenne soient un jour représentés". Aujourd'hui, nous sommes bien prêts de ce but.

" Quand la Finlande a adhéré au Conseil de l'Europe, il y a un peu plus de six ans, après environ trente ans d'étroite collaboration avec lui, elle en est devenue le vingt-troisième pays membre. Aujourd'hui, il y a déjà trente-huit Etats membres et, d'ici à la fin de cette session, j'espère que ce chiffre sera de trente-neuf.

" Cette augmentation considérable des effectifs a posé de nouveaux défis au Conseil de l'Europe. Elle a exigé une mobilisation extrême de ses ressources, mais elle lui a aussi donné l'occasion de revenir à sa tâche originelle : étendre à tout notre continent les valeurs européennes de démocratie, de prééminence du droit et de droits de l'homme.

" Demain, alors que le Conseil examinera la candidature de la Russie, je suis convaincu qu'il sera conscient de l'importance historique de sa décision. Nous avons tous suivi avec consternation le drame de Pervomaïskaïa et les morts tragiques qui en ont résulté. Rien ne peut justifier la prise d'otages et le terrorisme. Mais il faut protéger les civils innocents en toute circonstance et éviter tout recours immodéré à la force. La crise de Tchétchénie ne peut être résolue que par des moyens pacifiques. Elle demande un règlement politique et non une solution militaire.

" Nous savons qu'en Russie la société civile a été détruite dans une large mesure pendant l'ère communiste. Il est manifeste qu'il faudra du temps pour que le processus démocratique prenne racine. La Russie connaît des changements déchirants. Les récentes élections, marquées par une bonne participation, ont renforcé le processus démocratique.

" Dans sa forme de l'après guerre froide, le Conseil de l'Europe est devenu élément à part entière de la structure européenne de sécurité. L'appartenance de la Russie au Conseil de l'Europe fera progresser la démocratie en Russie et la stabilité en Europe. Ce n'est pas en excluant la Russie qu'on se rapprochera de ces objectifs.

" Je me félicite de l'intérêt que les Etats-Unis ont manifesté à l'égard du Conseil de l'Europe. L'octroi du statut d'observateur aux Etats-Unis est un fait important et, nous l'espérons, prometteur.

" L'Europe a changé et continue de le faire. La notion traditionnelle de sécurité souligne les facteurs militaires. Aujourd'hui, il faut que l'on considère la sécurité en termes plus larges pour y inclure ses aspects démocratiques et sa relation avec les droits de l'homme. La sécurité doit d'abord se fonder sur la coopération et non sur l'affrontement.

" Le développement politique révolutionnaire de l'Europe a ouvert la voie d'un nouveau mode d'action préventive. Nous ne devons plus nécessairement nous borner à résoudre les crises une fois qu'elles ont éclaté, mais nous efforcer d'empêcher qu'elles n'apparaissent.

" La notion de sécurité démocratique adoptée comme principe directeur du Conseil de l'Europe lors du Sommet de Vienne n'est pas un vœu pieux, mais bien une réalité dont il faut encore enrichir le contenu. Les programmes du Conseil grâce auxquels la démocratie, le principe de la prééminence du droit et la mise en œuvre des droits de l'homme sont soutenus dans les pays membres constituent la meilleure forme possible de démocratie préventive. En créant une zone où prévalent les valeurs représentées par le Conseil de l'Europe, nous bâtirons un avenir stable pour l'Europe.

" La directive "Halonen", élaborée dans le cadre de l'Assemblée parlementaire, joue un rôle central particulier dans ce contexte. En vous félicitant d'avoir pris cette initiative, je reconnais qu'elle a véritablement incité le Comité des ministres à créer son propre système de suivi. Les systèmes de suivi instaurés sous les auspices du Conseil sont uniques au monde. Ils donnent l'occasion de mettre en œuvre un dialogue réel avec les pays membres, un dialogue qui permet d'influencer l'évolution de la situation et d'accomplir des changements réels.

" Il faudrait non pas craindre cette occasion de transformer les systèmes de suivi en de véritables instruments de changement, mais en profiter. La possibilité unique qui existe actuellement d'aménager une zone européenne de valeurs communes ne se représentera peut-être plus. Je ne veux pas dire par là que nous devrions créer une culture commune unique, mais plutôt une zone où prévaudront la démocratie et les droits de l'homme, où l'on respectera les différences et où l'on se comprendra les uns les autres - une zone où tous, majorités et minorités, trouveront leur place au soleil.

" La Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme jouent un rôle capital dans les travaux du Conseil, car elles défendent et font avancer les droits des personnes. Cependant, l'élargissement du Conseil pose de nouveaux défis que le Conseil doit relever. Le développement du système, c'est-à-dire la fusion de la Commission et de la Cour en une nouvelle juridiction, contribuera sans aucun doute à son efficacité. On peut néanmoins se demander si cela suffira, étant donné les nouveaux enjeux.

" Il y a juste un peu plus de cinq ans, alors que nous entrions dans une nouvelle décennie, la population totale des pays membres du Conseil de l'Europe dépassait quelque peu les 400 millions. Avec l'adhésion de la Russie, ce chiffre sera près de doubler pour atteindre plus de 750 millions d'habitants. Je comprends que l'on s'inquiète à la Commission et à la Cour. Peut-on réellement supposer que le système pourra faire face à un élargissement de cette nature sans qu'il faille recourir à des mesures extraordinaires ? Ne devrait-on pas après tout examiner sous un autre angle de nouveaux moyens et solutions ? Le temps est peut-être venu de relancer la question d'un médiateur du Conseil qui œuvrerait en coopération étroite avec les nouveaux pays membres. Je sais que, par le passé, l'Assemblée parlementaire a examiné cette question à plusieurs reprises.

" Les événements de Bosnie n'ont certainement laissé aucun d'entre nous indifférent. La purification ethnique et les tueries ne devraient pas appartenir à l'Europe d'aujourd'hui.

" Le Conseil de l'Europe est une organisation qui s'est attachée à élaborer des instruments juridiques pour régler ces problèmes. Ses résultats en la matière sont considérables. Il subsiste néanmoins la question des minorités, domaine dans lequel les résultats obtenus à ce jour restent insuffisants.

" L'Europe a toujours été un lieu où différents peuples et cultures se rencontrent, un havre pour la création et pour des échanges empreints de franchise. La diversité et la multiplicité des expressions que l'on rencontre en Europe a toujours été une cause de fierté. Elle se retrouve aussi dans tous les pays membres du Conseil. Il n'existe aucun pays d'Europe dont la culture n'est pas le fruit d'influences diverses et opposées, et l'on ne peut guère trouver de pays qui n'abrite une minorité ou une autre.

" C'est pourquoi, j'en suis convaincu, nous sommes tous attachés à ce que l'on reconnaisse l'importance de résoudre les questions de minorité. Je ne pense pas qu'il soit exagéré de dire que l'avenir de l'Europe dépend de la manière dont nous saurons résoudre ce problème. Il faut que nous puissions montrer que des citoyens parlant différentes langues ou appartenant à divers groupes ethniques peuvent vivre ensemble dans le même Etat.

" La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, élaborées toutes deux par le Conseil, et les principes touchant aux minorités énoncés par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sont des mesures importantes pour créer une Europe qui soit sûre pour tous. Mais cela ne suffit pas, car ni les droits des minorités ni la manière dont ils doivent être protégés n'ont été définis simplement, avec assez de clarté ou avec suffisamment de détails. Il faut que nous nous efforcions d'assumer la tâche que les chefs d'Etat ont donné au Conseil à Vienne en 1993 : rédiger un protocole sur les droits culturels des minorités.

" Si je me suis permis d'évoquer assez longuement la question des minorités, c'est que je pense que nous en savons quelque chose en Finlande. Il y a aussi des problèmes dans notre pays, mais nous avons réussi à les résoudre. Notre pays est bilingue. Pour nous, il va de soi que la population de langue suédoise jouisse des mêmes droits que celle qui parle le finnois. Et nous pensons que c'est là une richesse pour nous. Nous avons résolu la question des îles Åland en leur accordant une autonomie considérable, qui a montré sa vitalité ces soixante-quinze dernières années. Nous avons accordé à la population des Samits de Laponie le droit d'utiliser sa langue dans l'éducation et dans l'administration. La Constitution protège les Roms et leur culture. Toutes ces solutions parlent d'elles-mêmes et indiquent qu'il est possible de résoudre des problèmes touchant aux minorités et qu'il est dans l'intérêt de l'Etat de le faire. Seule une minorité qui se sent en sécurité et qui pense qu'elle est acceptée comme élément constitutif de la nation peut participer pleinement à la construction de la société.

" Je sais que l'Assemblée parlementaire -donc vous tous- est préoccupée par la manière dont le Conseil de l'Europe relèvera les défis auxquels il est confronté. Les tâches du Conseil sont énormes, alors que les ressources disponibles pour ce faire sont, il faut le reconnaître, modestes. Je partage votre préoccupation. Bâtir une nouvelle Europe sûre exigera des ressources. J'espère que nous les trouverons pour exécuter le mandat approuvé à Vienne.

" La Finlande est membre de l'Union européenne depuis le début de l'année dernière. Un débat animé a précédé chez nous la décision d'adhérer. On ne peut soutenir que l'on pouvait préjuger de son résultat, bien que j'aie moi-même compté parmi les partisans d'une décision positive. Un point qui n'a jamais été mis en question pendant le débat est notre engagement en faveur d'une Europe unifiée.

" Le Conseil poursuit le même but. Il faut donc que nous nous efforcions de bâtir une Europe qui ne soit pas divisée, mais sûre et ouverte, qui respecte ses citoyens et leurs droits et qui assume la responsabilité de notre avenir commun. "

5. Allocution de M. Helveg PETERSEN, ministre des Affaires étrangères du Danemark, Président en exercice du Comité des ministres - Question de M. Jean VALLEIX, député (RPR) (Mercredi 24 janvier)

" Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c'est pour moi un grand honneur que de prendre la parole devant cette éminente Assemblée pour la première fois durant la présidence de mon pays. Permettez-moi tout d'abord, Madame la Présidente, de vous féliciter de votre élection. Comme votre distingué prédécesseur, vous pourrez vous inspirer dans l'exercice de ces fonctions d'une expérience nationale et européenne riche et diverse. Je ne doute pas que la coopération entre votre Assemblée et notre Comité restera très étroite. Elle est en fait plus nécessaire que jamais à un moment où notre Organisation se trouve confrontée à un tournant important.

" Je ne voudrais pas laisser passer cette occasion de rendre hommage au Président Martínez qui a, au cours de son mandat et également pour la présente partie de session, fait de cette Assemblée un pôle d'attraction des chefs d'Etat et de Gouvernement. Il était particulièrement opportun qu'il présente ses vues au Sommet de Vienne, en 1993, sommet qui avait eu pour origine une proposition présentée par le Président Mitterrand dans cet hémicycle même. Monsieur Martínez, vous avez apporté à notre Organisation une contribution exceptionnelle et il est heureux que votre engagement personnel ne soit pas perdu pour cette Assemblée ni pour le Centre Nord-Sud, à la présidence duquel vous avez été élu récemment.

" J'aimerais également saisir l'occasion de rendre hommage au travail remarquable du greffier de l'Assemblée, M. Heinrich Klebes -ancien secrétaire du Comité des ministres- qui prendra sa retraite dans une semaine.

" Madame la Présidente, le Gouvernement danois attache beaucoup d'importance au Conseil de l'Europe et à notre présidence, et ce pour de nombreuses raisons. Les principes fondamentaux du Conseil de l'Europe, à savoir la promotion des droits de l'homme, la démocratie et la prééminence du droit, sont particulièrement importants pour le Danemark, certainement dans sa politique nationale, mais aussi en tant qu'élément essentiel de sa politique étrangère.

" Au début de cette année, le Danemark est devenu membre de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies pour une période de trois ans. Mon pays est également membre de la Troïka de l'OSCE, qu'il présidera en 1997. De notre point de vue, ces trois catégories d'activités ont un dénominateur commun et forment un ensemble.

" Comme vous le savez, le Secrétaire général et moi-même avons eu hier une rencontre très utile avec le Président en exercice de l'OSCE, M. Flavio Cotti, qui a pris la parole devant votre Assemblée et a participé à un échange de vues le même jour. En ce qui nous concerne, cette réunion était la troisième d'une série d'entretiens informels de haut niveau entre les Présidents et Secrétaires généraux respectifs, inaugurée l'année dernière par mes prédécesseurs de Chypre et de la République tchèque.

" Les relations étroites entre les deux organisations, particulièrement indispensables au cours de la phase présente d'application de l'accord de paix paraphé à Dayton et signé à Paris, sont bien symbolisées par la nomination, à laquelle a procédé récemment l'OSCE, de la compatriote de M. Cotti, Mme l'Ambassadrice Gret Haller, depuis quelques temps représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe. Elle est bien connue de cette Assemblée où, il y a peu, elle présidait énergiquement la Sous commission des droits de l'homme. Mme l'Ambassadrice Haller exercera pour cinq ans les fonctions de médiatrice en matière de droits de l'homme. Je sais que nous sommes unanimes à lui souhaiter un plein succès et tous désireux de l'aider, dans la mesure du possible, à remplir cette tâche particulièrement exigeante.

" Les mandats confiés au Conseil de l'Europe et à l'OSCE ont constitué le point principal de notre réunion de la nuit dernière avec l'OSCE.

" Nous sommes convenus de poursuivre nos efforts communs concernant l'établissement des structures en matière de droits de l'homme prévues dans les accords de Dayton. Nous évaluerons ensemble les besoins, préparerons un budget et lancerons un appel international afin d'obtenir le financement de cette tâche importante.

" Madame la Présidente, comme je viens de le mentionner, le traité de paix attribue au Conseil de l'Europe des mandats spécifiques, notamment en ce qui concerne la chambre des droits de l'homme de la Bosnie-Herzégovine, qui a également droit à l'assistance et à la coopération en sa qualité de candidate à l'adhésion à notre Organisation.

" A leur dernière réunion, nos délégués ont approuvé des mesures urgentes afin de promouvoir la mise en place d'institutions démocratiques, particulièrement en Bosnie-Herzégovine et en Croatie. Ces mesures relèvent de quatre grandes rubriques qui sont les droits de l'homme, les réfugiés et personnes déplacées, les questions juridiques et institutionnelles, et la démocratie locale.

" Les délégués se proposent de désigner dans un proche avenir les huit membres de la chambre des droits de l'homme -y compris son Président- comme le prévoit le traité de paix.

" En ce qui concerne la Russie, comme vous le savez, je me suis rendu à Moscou avec le Secrétaire général le 1er décembre 1995. Cette visite a fait suite directement à la réunion de votre Commission des questions politiques à Copenhague. La question de la demande d'adhésion de la Russie avait été examinée au cours de cette réunion, examen dont je peux dire qu'il a été particulièrement utile pour nous tous.

" Les récentes élections qui ont eu lieu démocratiquement en Russie, avec une participation impressionnante d'électeurs, ont confirmé l'évolution positive en cours. Le rapport de la Commission des questions politiques va dans le même sens.

" Comme le rappelle ce rapport, la coopération est préférable à la confrontation. Depuis quelques années, nous avons réussi à intégrer au Conseil de l'Europe un nombre significatif de pays d'Europe centrale et orientale. La sécurité démocratique, dont le Sommet de Vienne en 1993 a souligné qu'elle était pour l'heure la vocation essentielle du Conseil de l'Europe, ne sera pleinement obtenue et garantie que si la Russie est membre de notre Organisation.

" La sécurité démocratique de notre continent revêt une importance cruciale non seulement pour le Conseil de l'Europe, mais aussi pour toutes les structures de coopération dans notre région du monde. L'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe aidera à la coopération entre les pays européens et au sein de ces pays, avec les différentes organisations et avec nos partenaires extérieurs à l'Europe.

" Je suis convaincu que la Russie sera mieux à même de progresser dans la direction que nous souhaitons tous en tant que membre du Conseil de l'Europe.

" Après l'élargissement du Conseil de l'Europe, des Etats non européens ont manifesté un intérêt croissant pour une association plus formelle, en qualité d'observateurs, à nos travaux. Cette coopération n'a rien de nouveau en principe. Depuis de nombreuses années, des Etats non européens participent à certaines des activités de l'Organisation. Nous nous sommes efforcés, de manière prioritaire, de trouver des moyens de répondre à l'intérêt manifesté par les Etats-Unis, ainsi que par le Japon, pour l'obtention du statut d'observateur. Toutes les parties concernées bénéficieront de tels arrangements adaptés à chacun des cas.

" Immédiatement après l'adoption de la recommandation positive de votre Commission permanente, les Etats-Unis sont devenus observateurs auprès du Conseil de l'Europe.

" A cette occasion, nous avons fait connaître notre souhait d'entamer au plus tôt le dialogue politique avec M. Holbrooke, Sous-secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, et nous avons fait en sorte que des informations sur nos travaux soient communiquées aux Etats-Unis.

" Nous avons reçu récemment du Japon d'autres renseignements sur le désir de ce pays de renforcer sa coopération avec le Conseil de l'Europe. Nous venons de solliciter l'avis de cette Assemblée sur la demande du Japon.

" Madame la Présidente, nous sommes tous sensibles aux importantes questions qui concernent l'administration des droits des minorités en Europe. Il s'agit d'un domaine délicat qui, sans aucun doute, continuera à préoccuper l'Europe pendant des décennies.

" Notre Organisation a adopté récemment une convention-cadre pour la protection des minorités nationales, première étape d'un processus long et difficile. Nous devons maintenant tout mettre en œuvre afin de progresser. La pression des Parlements nationaux serait utile afin d'obtenir les ratifications nécessaires pour que cet instrument important entre en vigueur au cours de l'année. En même temps, nous devons rester conscients de la complexité et de la difficulté des problèmes en cause sur le plan des concepts et du fond. Tout porte à croire que ce secteur restera l'un des plus difficiles, dans un avenir prévisible, pour le Conseil de l'Europe et également pour notre présidence.

" Nous sommes en train, au Comité des ministres, d'évaluer les travaux menés jusqu'ici pour exécuter le mandat du Sommet de Vienne relatif à l'élaboration d'un protocole dans le domaine culturel garantissant des droits individuels, en particulier pour les personnes qui appartiennent à des minorités nationales. Il est aujourd'hui trop tôt pour évaluer l'aboutissement de ce processus.

" Dans ce contexte, il est vital également que le Conseil de l'Europe poursuive son action importante contre le racisme et l'intolérance dans notre région du monde. Il y a lieu de rendre hommage à la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) pour les progrès déjà accomplis dans ce domaine difficile. On peut espérer qu'ils conduiront à des résultats tangibles dans un très proche avenir. Lors de leur dernière réunion, les délégués ont examiné le rapport de l'ECRI et décidé de prolonger son mandat pour une période de deux ans.

" Au cours de notre présidence, le Conseil s'engagera dans une activité nouvelle. Nous allons entamer le monitoring du respect par les Etats membres de leurs engagements. Cet exercice concernera les Etats membres anciens et nouveaux et le coup d'envoi en sera donné par un panorama factuel que dressera le Secrétaire général.

" Nous devrons nous montrer prudent dans le lancement de cette nouvelle procédure. Il s'agit de questions sensibles et la présidence danoise fera de son mieux pour que le nouveau mécanisme bénéficie d'un bon début. Le concept-clé à cet égard doit être un dialogue opérationnel. Il nous faut éviter les confrontations stériles qui ne conduisent à aucune amélioration de la situation dans les pays membres.

" J'aimerais mentionner la grande importance que la présidence attache aux activités de l'Organisation relatives à la jeunesse. La nouvelle Europe que nous établissons aujourd'hui a besoin pour réussir de l'appui des générations à venir. La présidence danoise partage le point de vue du Conseil de l'Europe d'après lequel les activités favorisant les générations futures sont prioritaires. Le Danemark a été heureux d'être représenté, à l'échelon ministériel, à l'inauguration du Centre européen de la jeunesse de Budapest, le 15 décembre dernier. Nous avons le ferme espoir que ce Centre de la jeunesse connaîtra le même succès que celui de Strasbourg.

" Madame la Présidente, la démocratie locale a été essentielle pour l'évolution de la société danoise et devrait être d'une égale importance pour toutes les nouvelles démocraties en Europe. J'ai plaisir à rappeler que mon Gouvernement envisage d'organiser en avril prochain, à Copenhague, sous les auspices du Conseil de l'Europe, une conférence à ce sujet. L'année 1995 a marqué le dixième anniversaire de la Charte européenne de l'autonomie locale. La conférence sera organisée avec l'aide du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe et une contribution de cette Assemblée. Elle aura pour but principal l'appréciation de la Charte de l'autonomie locale dans une Europe en évolution.

" La mise en œuvre du protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme sur la fusion de la Cour et de la Commission se fera, selon toute probabilité, pendant notre présidence. Il est extrêmement important que la Cour et la Commission, et à l'avenir les institutions résultant de leur fusion, restent la pierre angulaire de notre Organisation.

" Madame la Présidente, je ne voudrais pas conclure cet exposé sans mentionner un autre domaine encore de nos activités, dont je sais qu'il intéresse vivement l'Assemblée, qui est celui des procédures budgétaires du Conseil de l'Europe. Le Comité des ministres, lorsqu'il a adopté en décembre 1995 le budget de cette année, a décidé également que les budgets futurs devraient être présentés de manière plus transparente encore. C'est pourquoi nous avons demandé, lors de cette adoption en décembre du budget de 1996, que la présentation des projets de programmes établisse une corrélation nette entre ceux-ci et les budgets correspondants, et comporte également des indications précises sur l'affectation de personnel aux divers programmes.

" La présidence danoise est convaincue que cette nouvelle approche, avec d'autres mesures que nous préparons, conduira à la transparence qui est la condition préalable à l'établissement des bonnes priorités ainsi qu'à la recherche et à l'obtention du soutien des Gouvernements membres -et aussi des Parlements nationaux- afin d'augmenter comme il est nécessaire le budget du Conseil de l'Europe.

" Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en conclusion, je voudrais souligner une fois encore l'importance d'une étroite coopération au sein du Conseil de l'Europe entre l'Assemblée parlementaire et les représentants des Gouvernements. En ces années où le nombre des Etats membres augmente rapidement, avec les nombreux problèmes politiques qu'implique cet élargissement, il est crucial de cultiver cette coopération.

" Je crois pouvoir compter sur votre soutien pour les mois à venir, et je serai heureux de répondre aux questions qui ont été déposées ".

La question posée par M. Jean VALLEIX, député (RPR), est ainsi rédigée :

" M. Jean VALLEIX demande au Président du Comité des ministres s'il peut fournir à l'Assemblée parlementaire le maximum d'informations possible sur les perspectives de la Conférence intergouvernementale de l'Union européenne en ce qui concerne le Conseil de l'Europe. "

M. PETERSEN a répondu à M. Jean VALLEIX en ces termes :

" La Conférence intergouvernementale (CIG) se tiendra en mars en vue de réviser le traité sur l'Union européenne. Elle concerne au premier chef les Etats membres de l'Union et ses institutions. Il me semble pourtant compréhensible et en même temps encourageant qu'elle suscite autant d'intérêt en dehors de l'Union également.

" La recommandation 1279 de l'Assemblée témoigne de cet intérêt et le document préparé par les délégués des ministres en septembre confirme cet intérêt. Ce dernier document, auquel la recommandation de l'Assemblée a été annexée, a été transmis au Président du groupe de réflexion chargé de la préparation de la CIG avant que le groupe ne présente son rapport final au Conseil européen qui s'est tenu à Madrid en décembre.

" Dans ce rapport, le groupe n'a pas fait explicitement référence au Conseil de l'Europe et à sa contribution aux travaux. Il a cependant mentionné une question très importante pour l'Assemblée, à savoir l'éventuelle adhésion de l'Union à la Convention européenne des Droits de l'Homme.

" Le rapport du groupe de réflexion figurera, avec les contributions des Etats membres et des institutions de l'Union, parmi les éléments importants de la CIG.

" Il faudra résoudre beaucoup de problèmes complexes au cours des négociations avant que la CIG ne s'achève. Il est trop tôt pour savoir si telle ou telle proposition de l'Assemblée sera examinée et si elle a une chance d'être adoptée. Je puis toutefois donner à l'Assemblée toute mon assurance que le Comité des ministres attache la plus grande importance aux relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Bien entendu, je suivrai avec attention l'évolution de la situation et ne manquerai pas d'en informer l'Assemblée.

" Je peux ajouter pour ma part que nous sommes conscients de l'importance du rôle joué par le Conseil de l'Europe dans la construction européenne. Il n'y a aucune raison de ne pas en tenir compte à la CIG, bien au contraire. "

6. Exposé de M. Ivan GASPAROVIC, Président du Parlement de la République slovaque (jeudi 25 janvier)

M. Ivan GASPAROVIC, s'adressant à l'Assemblée, rappelle qu'avant de devenir membre du Conseil de l'Europe, la Slovaquie a fait l'objet d'une enquête étroite sur le respect des droits de l'homme et des minorités. La République slovaque a accepté sans réserves les avis émis par l'Assemblée et les a intégrés dans sa législation. Elle a pu devenir ainsi une société démocratique stable.

Concernant l'adhésion de nouveaux membres au Conseil de l'Europe, l'orateur pense qu'il ne serait pas judicieux de concevoir le continent européen comme un club d'heureux élus. Laisser certains pays en-dehors du club entraînerait certainement des conflits latents. Exclure la Russie reviendrait à créer un nouveau rideau de fer. Il convient de mettre sur pied une Europe démocratique avec des nations égalitaires soumises à des règles qui seront appliquées pour le bien de tous.

L'élargissement du Conseil de l'Europe et le processus d'intégration européenne finiront par arriver à leur terme. De nouvelles formes de coopération devront être envisagées. La coopération entre le Conseil de l'Europe et le Parlement européen sera de plus en plus étroite, et l'on peut se demander si ces deux institutions ne finiront pas par fusionner.

M. GASPAROVIC réitère la proposition qu'il a faite à Vienne de rédiger un livre blanc sur les minorités nationales. Cela suppose la mise en œuvre de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales. La Slovaquie, ayant une grande expérience dans ce domaine, pourrait fournir le fil conducteur de l'élaboration de ce livre blanc.

7. Exposé de M. Milan UHDE, Président de la Chambre des députés de la République tchèque (Jeudi 25 janvier)

M. Milan UHDE s'adresse à l'Assemblée en ces termes :

" Madame la Présidente, Messieurs les députés, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur pour moi que de pouvoir saluer cette Assemblée et chacun d'entre vous, et je le fais avec un plaisir sincère. Les contacts avec l'Europe, si fréquents qu'ils soient devenus, ont toujours pour moi un je ne sais quoi de spécial, au meilleur sens du terme. Nous avons été trop longtemps séparés de l'Europe, et je continue de ressentir chaque rencontre avec des collègues européens comme un moment extrêmement précieux.

" Les six mois pendant lesquels la République tchèque a présidé le Comité des ministres sont arrivés à leur terme et, chaque fois que cette période est évoquée, j'entends des commentaires favorables sur la façon dont nous avons assumé ce rôle important. Václav Havel, Président de la République tchèque, a prononcé un discours à l'occasion de l'inauguration du Palais de droits de l'homme, et ses propos ont également suscité approbation et louanges.

" Pour la République tchèque, l'année 1995 a été réellement fructueuse à tous les égards. En tant que premier pays entré dans l'ère post-communiste, la République tchèque est devenue l'un des vingt-six Etats membres de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques, qui n'avait pas accueilli de nouveau membre depuis de nombreuses années. J'estime que cette adhésion est liée aux résultats économiques que nous avons obtenus au cours de la transformation de notre société.

" Nous avons abordé 1996 avec un budget en équilibre, tandis que l'inflation était contenue en-dessous de 9 % et que le taux de chômage ne dépassait pas 3 %. Les analystes les plus prudents prévoient une croissance de 5 % du produit national brut. En dépit de la complexité de cette transformation accélérée, rendue plus difficile encore par la scission en deux Etats de l'Ex-Fédération tchécoslovaque, il a été possible de maintenir la paix sociale, ce qui est très important. Nous avons adopté deux lois sociales fondamentales -sur la sécurité sociale et les retraites- et nous mettons actuellement la dernière main à un troisième projet de loi relatif à l'assistance sociale. Nous disposons ainsi d'instruments convaincants qui permettront de contrebalancer une augmentation assez importante et peu commune des disparités sociales.

" Au seuil de 1996, année d'élections pour la République tchèque, nous nous présentons comme une société politiquement stable, capable d'éviter les commotions et les convulsions anormales. Comme nous avons enfin trouvé un accord sur la loi relative à l'élection du Sénat en 1995, il nous sera possible, cette année, de nous acquitter de la tâche fixée dans notre Constitution de 1992 : élire un Parlement à deux chambres qui contribuera à préserver notre système juridique. Nous aurons ainsi honoré tous nos engagements à l'égard du public, à l'exception d'un seul. Il nous reste encore à accomplir une grande tâche, qui est de créer un niveau territorial supérieur, doté d'autonomie, et nous y travaillons d'arrache-pied.

" Tel est le bref message que je voulais délivrer. Je sais qu'aujourd'hui la procédure d'examen de la demande d'adhésion de la Russie entre dans sa phase finale. Il s'agit d'une question de principe extrêmement grave qui, à mon avis, appelle une évaluation approfondie, même si cela doit prendre du temps. Les membres de la délégation tchèque auront certainement une contribution à apporter au débat, fondée sur leur propre expérience et sur notre expérience commune.

" Je vous souhaite de prendre une décision mûrement réfléchie, et je terminerai en remerciant le Conseil de l'Europe et son Assemblée parlementaire de la compréhension qu'ils manifestent à l'égard des nouveaux membres, et notamment de la République tchèque. Je me félicite de l'existence de ce lieu de dialogue stimulant, en espérant qu'une disposition studieuse n'est pas incompatible avec un sentiment de bonheur extrême à se trouver ici et ensemble pour toujours. "

8. Exposé de M. John BRUTON, Premier ministre de l'Irlande (Jeudi 25 janvier)

Devant l'Assemblée, M. John BRUTON s'est exprimé en ces termes  :

" Monsieur le Secrétaire général, chers invités, chers collègues, Mesdames, Messieurs, je vous remercie, Madame la Présidente, de votre allocution de bienvenue si aimable et si bien documentée. Je remercie également M. Miguel Angel Martínez, votre prédécesseur, de m'avoir invité à m'adresser à votre Assemblée aujourd'hui. J'en suis très honoré, d'autant que, depuis Soan Lemass en 1966, aucun Premier ministre irlandais n'a pris la parole devant cette Assemblée dont j'ai été moi-même membre en 1990, alors que le Conseil de l'Europe ne comptait encore que vingt-trois Etats membres. Ils sont maintenant trente-huit : voilà une évolution très positive à mon sens.

" Peut-être plus que tout autre organisation au monde, le Conseil de l'Europe nous rappelle la dignité inhérente à notre condition d'homme. Par son statut et diverses conventions, en particulier la Convention européenne des Droits de l'Homme, il a aidé à définir les obligations et les droits fondamentaux. Ces droits existaient bien avant la création des Etats dont nous sommes les représentants. Ils sont les fondements de la légitimité morale de toute autorité, de tout Etat, de toute organisation telle que le Conseil de l'Europe. Une société qui bafoue les droits de l'homme sape les fondements de sa propre légitimité morale.

" D'une certaine manière, le Conseil de l'Europe ressemble à une université dans laquelle des pays viendraient apprendre la démocratie, la primauté du droit et les droits de l'homme. Et, de même qu'on n'exclut pas des cours les étudiants qui s'efforcent de réussir, on ne devrait pas non plus exclure de notre université des droits de l'homme les membres qui ont la volonté de satisfaire aux normes fixées en la matière par l'Organisation.

" Bien entendu, conformément au statut du Conseil de l'Europe, les Etats doivent -et ceci est primordial- reconnaître "le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales". Voilà un point à propos duquel il convient de se montrer intransigeant. Mais on ne pourra imposer ces principes qu'aux membres du club, les seuls auxquels ces règles sont applicables.

" Le Conseil de l'Europe est avant tout un forum de dialogue où chacun peut exposer ses problèmes. Le seul fait de se trouver réunis dans la même salle -sous le même toit- gomme peu à peu les différences. Et cela est particulièrement vrai dans le cas de l'Irlande, dont j'aimerais vous parler à présent.

" En Irlande, les leçons de l'histoire montrent clairement que les différends politiques ne peuvent être réglés que par des moyens pacifiques et démocratiques.

" Dans le processus de paix irlandais, mon Gouvernement s'est fixé comme priorité d'arriver à un règlement politique auquel toutes les parties et communautés de notre île puissent apporter leur soutien en y adhérant loyalement et d'un commun accord. La tâche ne sera pas aisée. L'absence de confiance restant le problème majeur, il nous faudra jeter des bases solides pour instaurer la confiance entre des communautés divisées depuis des siècles.

" C'est sur cette toile de fond que les deux Gouvernements ont travaillé ensemble pour frayer la voie à de véritables négociations auxquelles toutes les parties concernées puissent participer.

" En novembre dernier, les deux Gouvernements ont engagé un "processus à double voie" dans le ferme dessein de lancer des négociations multipartites d'ici à la fin du mois prochain.

" Dans un premier temps, les deux Gouvernements et tous les partis politiques ont entamé des entretiens préliminaires, au cours desquels un certain nombre d'idées ont été examinées, y compris la possibilité de tenir des élections en Irlande du Nord. Mais à ce stade ce ne sont rien de plus que des idées, car les discussions de ce volet du processus sont loin d'être achevées, puisqu'elles ne se termineront que dans un mois.

" Dans un deuxième temps, les Gouvernements ont mis en place un organe international, présidé par le sénateur George Mitchell, qui compte parmi ses membres un éminent ancien Premier ministre finlandais. Cet organe est chargé de procéder à une évaluation indépendante de la question du désarmement des formations paramilitaires qui possèdent encore d'importants arsenaux en Irlande du Nord. Ces dépôts d'armes constituent une entrave à l'instauration de la confiance et à l'établissement de conditions favorables au bon déroulement des négociations.

" Cet organe international a publié hier son rapport dont le Gouvernement irlandais se félicite, car il semble donner à chacun une base pour avancer sans abandonner ses principes ; de plus, il se fonde sur des compromis raisonnables et traite, entre autres, de la question de savoir ce qu'il adviendra de ces armes, résidus du passé.

" Le rapport constitue un défi pour les partis qui avaient été précédemment associés à la violence paramilitaire. Il constitue un défi, parce qu'il leur recommande de changer et d'accepter un certain nombre de principes. Il constitue également un défi pour les parties qui, en raison des blessures du passé et du souvenir de la terrible violence exercée par les groupes paramilitaires contre leur communauté, trouvent quasiment impossible de s'asseoir autour de la même table que ces derniers. Il faut bien reconnaître que nous ne pourrons progresser sur la voie d'une résolution politique du conflit que si nous acceptons de nous asseoir à la même table que ceux qui, par le passé, nous ont tant blessés. Nous ne ferons jamais la paix si nous ne cherchons à la faire qu'avec nos amis. Comme le soulignait Yitzhak Rabin, on ne peut faire la paix qu'avec ses ennemis, pas avec ses amis.

" Cet organe international a élaboré un ensemble de principes extrêmement précis qui vise à permettre à tous ceux qui le souhaitent de s'asseoir à la même table. Je pense qu'il serait utile de présenter ici, devant le Conseil de l'Europe, la liste des principes qui devront présider aux négociations de paix en Irlande du Nord.

" Ces principes incluent un attachement total et absolu aux idées suivantes : le recours exclusif à des moyens démocratiques et pacifiques pour résoudre des problèmes politiques -cela exclut expressément le recours à la violence- le désarmement total de toutes les organisations paramilitaires ; l'acceptation que ce désarmement doit être vérifiable par un organe indépendant ; la volonté de renoncer au recours à la force, mais aussi de s'opposer à toute tentative de quelqu'un d'autre de recourir à la force ainsi que celle de renoncer à brandir la menace du recours à la force pour influencer le déroulement de négociations ; le respect de tout accord conclu dans le cadre de négociations et l'acceptation de recourir uniquement à des méthodes démocratiques et pacifiques pour tenter d'influer sur le résultat des négociations ; enfin, les parties sont instamment priées de mettre fin aux assassinats et aux passages à tabac dits "punitifs" qui se sont poursuivis jusqu'ici. Elles devront prendre toutes les mesures efficaces pour y parvenir.

" Je suis convaincu que l'acceptation expresse de ces six principes par toutes les organisations précédemment associées à la violence et par tous les partis politiques qui les soutiennent contribuerait à créer un climat de confiance qui permettrait de réunir toutes les parties autour de la table des négociations.

" Mais, aussi astucieux ou aussi logique soit-il -encore qu'il faille parfois se méfier de l'excès de logique, comme ici par exemple- tout dispositif qui ne séduirait pas toutes les parties serait inopérant. Et ce qui ne fonctionne pas est inutile. A ce propos, je me félicite du pragmatisme qui caractérise la politique menée par mon voisin le plus proche. Ce qui ne fonctionne pas est inutile -ce principe vaut pour toute nouvelle proposition qui serait faite à ce stade des entretiens. Il faut que les propositions soient constructives et réalistes ; si elles ne le sont pas, il faudra en formuler de nouvelles. Il faut également que les deux parties soient présentes lors des négociations pour que puisse être créé un partenariat pour la paix.

" Je déclarais tout à l'heure que l'acceptation de ces six principes constitue un défi pour les parties associées à des groupes paramilitaires, notamment le Sinn Fein.

" Les unionistes, ceux qui en Irlande du Nord sont en faveur du maintien de l'union avec la Grande-Bretagne -à savoir la majorité- sont confrontés à un défi tout aussi net. Pourquoi ne pas s'asseoir à la table des négociations avec le Sinn Fein ? Après seize mois sans violence, les unionistes ont certainement aujourd'hui suffisamment confiance pour prendre le risque de discuter avec le Sinn Fein. Les paroles de Yitzhak Rabin me reviennent à l'esprit ainsi que celles de Shimon Peres qui me disait qu'en s'asseyant à la table des négociations avec les Syriens et les Palestiniens son premier objectif n'avait été de résoudre ni le problème A, ni le problème B, ni le problème C, mais de s'assurer qu'à cette table se trouvait quelqu'un qui pourrait devenir son partenaire pour la paix. Il en est bien ainsi : jamais nous ne parviendrons à devenir des partenaires si les gens réunis autour de la table n'ont pas la volonté d'engager des négociations.

" J'ai dit aux unionistes que personne ne les obligeait à se prononcer avant d'avoir commencé à négocier avec le Sinn Fein ; mais que cela ne les empêcherait pas de prendre dès à présent des initiatives, même en l'absence de modalités convenues entre les Gouvernements. Les deux Gouvernements ont la ferme intention d'organiser des négociations en trois volets, mais toutes les parties ont le droit et l'obligation de discuter entre elles de leur plein gré même avant l'adoption de ces modalités d'organisation. Cela vaut tant pour les unionistes que pour le Sinn Fein.

" Chaque partie a aussi le droit de ne pas être marginalisée, le droit de ne pas être soumise à un test politique insoluble dont les inventeurs savent bien qu'il ne pourra jamais être réussi. Il s'ensuit que chaque partie a l'obligation de tenir compte des idées émises par d'autres, adversaires traditionnels ou non, et de s'efforcer d'y voir des aspects positifs au lieu de les rejeter en bloc, machinalement.

" Dans toute négociation, l'élan est vital. Si l'élan est maintenu, l'insoluble devient soluble. Si l'élan disparaît, des points de détail pourront être érigés en questions de principe et se transformer en barrières infranchissables. Les Gouvernements irlandais et britannique ont décidé de continuer sur la même lancée le processus de paix en Irlande, en fixant fixé l'objectif ambitieux, mais ferme, de commencer les négociations avec toutes les parties en cause d'ici à la fin du mois prochain. Jusque là, de nouvelles idées pourront être examinées, mais il ne faudra pas s'en servir pour se détourner ou s'éloigner de l'objectif commun que nous nous sommes fixé. L'absence de dialogue structuré est un terrain fertile pour les prophètes de la guerre. Le dialogue ne peut faire de mal ; il ne peut, au contraire, que se révéler utile. C'est pourquoi les Gouvernements irlandais et britannique ont déjà renforcé les travaux en cours dans le cadre du processus politique.

" A cet égard, les idées du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme peuvent être une source d'inspiration précieuse. On pourrait, par exemple, envisager l'adoption d'une charte ou d'un accord sur les droits des individus et des communautés en Irlande du Nord. Voilà l'une des idées que l'on pourrait examiner au cours du processus politique. Les Gouvernements irlandais et britannique -surtout le Gouvernement irlandais- tiennent à ce que la future déclaration des droits puisse être efficace en Irlande du Nord. Selon le Gouvernement irlandais, celle-ci devra définir à la fois les droits des communautés et les droits de l'individu. Nous reconnaissons que le Conseil de l'Europe est le chef de file dans l'élaboration de la jurisprudence en matière de droits des communautés.

" Il faut garder à l'esprit -et cela est essentiel- que l'efficacité des instruments juridiques, aussi bien libellés soient-ils, dépendra de l'atmosphère qui règnera au moment de leur application : c'est pourquoi il convient d'instaurer la confiance et la tolérance. Ces instruments ne pourront fonctionner que si les gens sont disposés à se rencontrer, que ce soit dans une salle, au sein d'une assemblée ou dans le cadre d'une organisation.

" Il faut donc accueillir les gens au lieu de les laisser à la porte. Voilà précisément les considérations qui sous-tendent le débat à la suite duquel votre Assemblée sera appelée à se prononcer sur la demande d'adhésion de la Russie. Si la Russie devient membre du Conseil de l'Europe, tous les problèmes -y compris les problèmes de droits de l'homme- pourront être examinés. Si la Russie reste en dehors de l'Organisation, ce sera au détriment de l'élan acquis dans la tâche douloureuse et nécessairement progressive d'étendre l'ordre juridique ouest-européen à la Russie. Parmi les plus anciennes démocraties représentées au sein de cette Assemblée, quelle est celle qui peut prétendre y être parvenue du jour au lendemain ? Dans beaucoup de cas, il aura fallu près d'un siècle de réformes constitutionnelles. Ne demandons donc pas aux autres de passer des examens que nous n'avons pas nous-mêmes réussis.

" J'aimerais, si vous le permettez, dire quelques mots du rôle de l'Irlande dans l'Union européenne. D'importants défis se présentent à l'Irlande, qui, pendant le deuxième semestre de cette année, occupera la présidence de l'Union européenne à la suite de l'Italie. La Conférence intergouvernementale, le système monétaire européen ainsi que l'élargissement de l'Union figurent au nombre des questions à examiner et revêtent une importance capitale pour tous les pays membres.

" Il nous tient à cœur de réussir ; mais, pour réussir, il faut prouver que l'Union européenne se préoccupe vraiment des problèmes du citoyen, qu'elle ne se livre pas uniquement à des exercices abstraits de bureaucrates, usant d'un langage que les gens ne comprennent pas, lui-même émaillé d'initiales dont seuls les hauts fonctionnaires et les hommes politiques saisiront le sens, et organisant des débats à un niveau si élevé que les Européens ne se sentent pas le moins du monde concernés. Il faut se pencher sur les problèmes qui intéressent directement les citoyens, le chômage et la délinquance, par exemple. L'Union européenne doit tout à la fois prouver sa volonté et sa capacité d'aider les pays membres à combattre le chômage. Et cela vaut également pour le Conseil de l'Europe. Le chômage dans un pays donné crée également des tensions sociales chez ses voisins. J'espère que l'Union européenne, en concertation avec le Conseil de l'Europe -Organisation de plus grande envergure- pourra démontrer aux citoyens européens qu'elle est capable de s'attaquer au problème du chômage.

" Quant au Conseil de l'Europe, il importe qu'il étudie de près le problème de la délinquance en relation avec l'abus de stupéfiants. La délinquance procède souvent de la toxicomanie. En Irlande, près de 80 % des détenus sont ou ont été toxicomanes. Et les quatre/cinquièmes d'entre eux ont connu le chômage de longue durée. Il existe un lien direct entre les taux élevés de chômage, le nombre des toxicomanes et la délinquance, problèmes qui forment un tout et qu'il convient de traiter ensemble.

" Le Conseil peut apporter une contribution essentielle grâce aux normes juridiques qu'il a adoptées en matière de lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment de l'argent, ainsi qu'à ses recommandations dans le domaine de la santé visant notamment à réduire la demande de drogues dures.

" Nous sommes convaincus que l'Union européenne a besoin de la contribution et de l'aide du Conseil de l'Europe dans la lutte contre la délinquance, la toxicomanie et le chômage de longue durée. C'est en effet la seule façon de montrer que les institutions européennes sont capables de répondre directement aux préoccupations réelles de nos citoyens en matière de chômage, de délinquance et de toxicomanie, sinon pour eux-mêmes, du moins pour leurs enfants.

" J'espère que ces quelques mots ont pu mettre en lumière l'engagement de mon Gouvernement en faveur de l'idéal européen. Nous reconnaissons que le Conseil de l'Europe est un partenaire essentiel dans la concrétisation de cet idéal. J'espère que la présidence de l'Irlande à l'Union européenne nous permettra de renforcer la coopération entre l'Union et son grand frère, le Conseil de l'Europe. "

B. DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION DE 1996 (23-25 AVRIL)

1. Discours de M. Léonid KOUTCHMA, Président de l'Ukraine - Questions de MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), Jean-Claude MIGNON, député (RPR), et Jean VALLEIX, député (RPR) (Mardi 23 avril)

M. KOUTCHMA, Président de l'Ukraine, a tout d'abord remercié l'Assemblée parlementaire et sa Présidente, Mme FISCHER, pour leur invitation. Il exprime également sa reconnaissance à tous ceux qui, l'an dernier, ont appuyé la demande d'adhésion de l'Ukraine et ont ainsi soutenu le peuple de ce pays dans la voie des réformes et de la démocratie. Cette confiance l'engage dans une marche irréversible vers la constitution d'une société de droit.

L'Ukraine, un des derniers Etats européens à s'être affranchi du joug colonial et du communisme, a ainsi fait des choix sans ambiguïté : l'indépendance, le bien-être du peuple, la construction de la société et de l'Etat sur des bases démocratiques. Cette construction s'opère, via le processus constitutionnel, sur un cycle de cinq ans. Il s'agit d'un long chemin, ponctué de luttes politiques entre les forces du passé totalitaire et celles de l'avenir démocratique.

Seul pays d'Europe centrale et orientale à ne pas encore disposer d'une nouvelle constitution, l'Ukraine en adoptera une très bientôt. Le Président Koutchma fera tout son possible pour cela. Le texte final est en cours de négociation car la tactique suivie est de rechercher le compromis plus que la confrontation.

Pour garantir la légalité et la légitimité de la nouvelle constitution, le Président Koutchma n'exclut pas que le peuple ukrainien soit consulté par référendum. Si tout se passait favorablement, trois cents ans après sa première tentative constitutionnelle de 1710, l'Ukraine jetterait ainsi les bases solides et définitives de sa démocratie et de sa liberté.

Il faut reconnaître que le processus de mise en forme constitutionnelle donne lieu à d'épineuses confrontations, compliquées par d'énormes difficultés économiques et sociales. Le programme de réforme, lancé en 1994 en direction d'une économie de marché, a déjà donné des résultats positifs et l'année 1995 a permis d'enregistrer une stabilisation de la dégradation économique. Le rythme de diminution de la production a ralenti, les salaires réels ont augmenté et l'on escompte, pour 1996, un accroissement de la production agricole et industrielle.

Le Gouvernement a entrepris de maîtriser l'inflation et son programme de restructuration de la propriété et de la gestion économiques commence à porter ses fruits. Le chemin est long mais ce qui encourage l'Ukraine, c'est la volonté des institutions européennes et mondiales -Union européenne, Conseil de l'Europe, OCDE, FMI, Banque mondiale, BERD- de lui apporter leur aide et de favoriser sa participation à un espace économique européen commun.

Pour réformer la législation et la mettre en conformité avec les normes européennes, une commission spéciale a été créée, ce qui garantit que les engagements pris devant le Conseil seront respectés. Cela est vrai de l'adoption d'une nouvelle constitution, qui est très près de se réaliser.

D'autres engagements, il faut le reconnaître franchement, ne sont pas très bien perçus par une partie de la société et des forces politiques du pays. Tel est le cas du moratoire sur les exécutions. Cependant, comme le dit le proverbe, "l'engagement vaut plus cher que l'argent", et l'Ukraine s'appliquera à respecter tous ses engagements.

Elle apprécie l'aide que le Conseil lui apporte dans leur mise en œuvre, grâce au programme conjoint "la démocratie à travers le droit". Elle a déjà ratifié dix conventions et elle va adhérer prochainement à cinq autres. Elle examine en particulier la ratification de la convention-cadre sur les minorités nationales qu'elle a signée le 15 septembre et elle exprime sa satisfaction de voir le Conseil élaborer un tel document dans la mesure où, en Europe, les foyers de tension sont souvent dus à la question des minorités.

Pour ce qui la concerne l'Ukraine a adoptée une législation qui, pour les droits de l'homme et les statuts de minorité, a reçu l'approbation du Conseil et qui explique pourquoi elle ne connaît pas de conflits interethniques. Elle espère que les minorités ukrainiennes qui se trouvent dans les autres pays bénéficieront des mêmes conditions favorables.

M. Koutchma souhaite cependant évoquer le problème épineux des personnes déplacées qui reviennent s'installer en Ukraine, comme les Tatars de Crimée. Ceux-ci sont près de 300 000 à être revenus et il faut y ajouter 17 000 Bulgares, 20 000 Grecs et 15 000 Allemands, qui, eux aussi, ont voulu revenir sur leur terre natale. L'Ukraine n'a aucune responsabilité morale dans les crimes commis par le régime totalitaire vis-à-vis de ces peuples, mais elle est seule à supporter les conséquences de ces réinstallations. Il faudrait deux milliards de dollars américains pour réaliser le programme qui a été ratifié alors que l'Ukraine ne dispose que de cent millions de dollars, de sorte que le mouvement de retour s'est interrompu. Aussi demande-t-elle une aide urgente de la communauté internationale.

Depuis qu'elle a accédé à l'indépendance, l'Ukraine a manifesté la volonté de s'intégrer aux institutions internationales et européennes. Elle a signé des accords de partenariat et de coopération avec l'Union, dont elle souhaite devenir membre de plein droit et dont, en attendant, elle espère obtenir le statut de membre associé.

L'Europe comprend les problèmes auxquels l'Ukraine est affrontée et va lui apporter une aide. C'est pourquoi, la procédure de ratification de 1994 va s'accélérer.

En ce qui concerne la coopération avec les organisations comme l'OTAN et l'UEO, l'Ukraine cherche une voie de coopération équilibrée, dont la première étape a été constituée par le partenariat en faveur de la paix. Elle considère qu'une zone dénucléarisée dans la région pourrait contribuer beaucoup à la stabilité. La sécurité du continent serait en tout cas vouée à l'échec si les pays non alignés se retrouvaient dans une sorte de zone tampon, grise, entre l'OTAN et le puissant voisin de l'Ukraine. Celle-ci n'est pas hostile à tout élargissement de l'OTAN mais elle considère que cet élargissement doit être un processus ouvert et ne doit pas contribuer à la réapparition de confrontations.

M. Koutchma, qui rappelle la participation de son pays au processus d'Helsinki, considère que l'OSCE est un instrument unique de diplomatie préventive et indique qu'il coopère avec elle pour définir l'autonomie de la Crimée. L'Ukraine souhaite sincèrement trouver une solution équilibrée à ce problème ; elle refuse tout séparatisme, mais désire éviter d'attiser les tensions dans la région. Elle veille donc à garantir les droits des minorités et élabore un statut d'autonomie qui préserve l'intégrité territoriale de la république. Personne n'a intérêt à encourager des menées séparatistes qui constitueraient un précédent dangereux en Europe. Chacun doit savoir que la stabilité absolue des frontières est un gage de paix.

Aujourd'hui, l'Europe connaît, dans certaines régions, des crises aiguës, l'inquiétude est diffuse, les minorités se sentent menacées, les migrations et les périls écologiques posent de nouveaux problèmes. Dans ce contexte, l'Ukraine est favorable à tout ce qui peut contribuer à consolider et stabiliser les relations entre les pays. Les différentes institutions comme les Nations Unies, l'OTAN, l'OSCE ont participé à la recherche d'un règlement du conflit en Bosnie, avec l'aide du Conseil de l'Europe, de l'Union et de l'UEO. Pour sa part, l'Ukraine est favorable à l'établissement de relations bilatérales conformes au droit international. Elle n'a pas de prétention territoriale et rejette toute prétention du même type à son égard de la part de quelque voisin que ce soit.

Le dialogue entre l'Ukraine et la Russie va se poursuivre dans le respect de la souveraineté des Etats, selon les principes de la non ingérence, de l'intégrité territoriale et de l'inviolabilité des frontières. L'Ukraine participe activement aux travaux des structures interétatiques régionales comme l'Organisation de coopération de la mer Noire, et elle se déclare favorable à une coopération internationale dans le domaine écologique. La tragédie de Tchernobyl lui a appris que seule une aide internationale permettait d'atténuer les effets d'une telle catastrophe. Aussi a-t-elle bien reçu les décisions du récent Sommet de Moscou qui constitue un pas important dans la voie de la coopération entre Etats.

M. Koutchma conclut en observant que la situation internationale et les perspectives qui s'offrent à son pays peuvent inciter à l'optimisme. Les Ukrainiens œuvrent en tout cas dans ce sens, persuadés qu'ils sont que la démocratie dépend pour une bonne part de l'existence d'un Etat indépendant. Ils ont jeté les bases d'un système démocratique conforme aux normes européennes, d'un Etat de droit, d'une économie de marché. Ils vont poursuivre dans cette voie, vers la création d'un Etat prospère dans une Europe unie.

M. Claude BIRRAUX, député (UDF), a posé à M. Koutchma la question suivante :

" Un incident survenu récemment à la centrale nucléaire de Tchernobyl est demeuré secret pendant quelques semaines, ce qui fait peser des doutes sur la rupture avec les principes du régime communiste pour qui seule comptait la production, puisque ce régime sanctionnait ceux qui provoquaient des arrêts de la production.

" Que comptez-vous faire pour que, désormais, la sûreté soit l'unique préoccupation des responsables et des travailleurs ukrainiens du nucléaire, ce qui ne nécessite pas de financement du G7  ? "

Le Président Koutchma lui a répondu que l'Ukraine ne cache rien et agit dans le respect des normes internationales. Ceux qui en douteraient peuvent le vérifier auprès de l'Agence de l'énergie atomique à Vienne. L'incident auquel fait allusion l'orateur n'a existé que dans l'imagination de journalistes ukrainiens.

M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), a interrogé à son tour M. Koutchma en ces termes :

" Monsieur le Président, ce qui se passe à Tchernobyl concerne bien sûr l'Ukraine, mais aussi l'humanité tout entière. Dernièrement, un nouvel accident grave s'est produit en chargeant du combustible dans un des réacteurs. Nous n'avons appris l'accident que plusieurs mois après.

" Eu égard aux efforts faits par la communauté internationale, vous comprendrez aisément que nous aimerions être avertis immédiatement lorsqu'intervient un accident de ce type, considéré comme très important. Avez-vous l'intention de nous informer dans le futur, en espérant bien sûr que de tels accidents ne se reproduiront pas ? "

Le Président Koutchma lui a répondu que ce type d'accident ne survient pas qu'en Ukraine. Si le Conseil est mécontent de l'information diffusée par l'Ukraine, celle-ci tentera d'améliorer sa politique de communication. En tant que Président, il a reçu en temps utile l'information relative à l'accident de Tchernobyl et l'a transmise immédiatement.

Enfin, M. Jean VALLEIX, député (RPR), a posé à M. KOUTCHMA la question suivante :

" Monsieur le Président, pouvez-vous éclairer l'Assemblée sur la répartition de la flotte de l'ex-URSS  ? Un accord a-t-il été conclu sur l'utilisation des bases navales ? Qu'en est-il de l'application de cet accord tant pour l'Ukraine que pour la Crimée ? "

M. Koutchma lui a répondu qu'il s'agit d'un problème entre la Crimée et la Russie. Tant qu'il ne sera pas résolu, aucun traité de collaboration ne pourra être signé. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, Boris Eltsine ne veut plus venir à Kiev depuis longtemps. La négociation a cependant avancé à plusieurs niveaux. Le stationnement des unités navales russes en Crimée ne pose actuellement plus de problème. Le seul point noir qui persiste est celui de Sébastopol et du statut de la flotte russe en mer Noire. L'Ukraine a confirmé que sa base navale principale de la mer Noire était Sébastopol. Cependant, les Russes disant la même chose, l'Ukraine ne peut être d'accord. Ce problème devrait pouvoir être résolu.

2. Allocution de M. le Président du Parlement d'Arménie

M. ARARKTSIAN, Président de l'Assemblée nationale d'Arménie exprime, au nom de son Parlement, sa gratitude sincère pour la confiance qu'a manifestée le Conseil de l'Europe envers l'Arménie en lui conférant le statut d'invité spécial. C'est sans doute la récompense des efforts accomplis, mais c'est aussi une incitation à poursuivre la construction d'une société démocratique et à avancer dans la voie de l'économie de marché.

M. Ararktsian est convaincu que le processus est désormais irréversible et qu'avec l'appui du Conseil, l'Arménie atteindra ses objectifs, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. C'est donc avec fierté qu'elle se joindra à la famille européenne des Etats de droit.

Depuis la déclaration d'indépendance de 1991, le pays a parcouru un chemin ardu. Le 5 juillet 1995, une constitution a enfin été adoptée par référendum et à cette occasion le peuple a nettement manifesté sa volonté de créer un Etat souverain et démocratique. Un nouveau Parlement a été élu, où sont représentés douze des quarante-neuf partis officiellement enregistrés. Les élections ont été remportées par un bloc de la république, qui en regroupe six, et M. Ararktsian tient à préciser que le Parti des femmes est arrivé en seconde position. Ce Parlement s'est attelé à la création des institutions prévues par la constitution : une cour constitutionnelle a été mise en place et l'indépendance du pouvoir judiciaire sera bientôt garantie, ainsi que l'autonomie de pouvoirs locaux pleinement restaurés.

Le conflit du Haut-Karabakh n'est toujours pas réglé, et cela affecte considérablement l'Arménie. Les autorités nationales demeurent convaincues que le problème doit être résolu par le dialogue politique, étant entendu que le cessez-le-feu conclu il y a deux ans doit absolument être maintenu.

L'Arménie a aussi à créer de nouvelles structures économiques. Elle a lancé la privatisation des terres et l'Assemblée Nationale a décidé d'étendre le processus à quelque 9 000 entreprises ou unités de production d'ici à 1997. Une fois ce programme mené à bien, la privatisation sera pratiquement achevée. Le pays souffre toutefois d'un handicap grave : le blocus que lui imposent l'Azerbaïdjan et la Turquie depuis cinq ans. Il doit en outre prendre en charge les 700 000 victimes du tremblement de terre de Spitak, ainsi que 500 000 réfugiés d'Azerbaïdjan.

M. Ararktsian souhaite que la communauté internationale aide son pays à retrouver le chemin de la paix et du développement. L'Arménie a une longue tradition culturelle et spirituelle : ne s'apprête-t-elle pas à célébrer le 1 700ème anniversaire de sa christianisation ? Depuis 301, elle a maintenu sa foi, en dépit des guerres, des invasions, des massacres. Aujourd'hui, elle attache le plus grand prix à sa participation aux institutions internationales, persuadée que la sécurité internationale, condition du progrès, ne peut être obtenue que par un effort commun. Elle s'est préparée à cette intégration et sa détermination à entrer dans la maison commune l'a tout naturellement poussée à demander son adhésion au Conseil de l'Europe.

En ce 24 avril, toute personne de bonne volonté ne peut qu'avoir une pensée pour les victimes du génocide commis en 1915 par la Turquie ottomane. Ce fut le premier génocide du XXe siècle et plus d'un million et demi d'Arméniens y disparurent. De la reconnaissance du fait et de sa condamnation dépend beaucoup pour l'humanité : il ne s'agit de rien de moins que de savoir si elle restera à l'abri d'un nouveau geste de terreur.

3. La Communication du Comité des ministres à l'Assemblée (Mercredi 24 avril)

M. Helveg PETERSEN, ministre des Affaires étrangères du Danemark, Président en exercice du Comité des ministres, prononce le discours dont la traduction suit :

" Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, c'est un grand honneur pour moi que de prendre la parole devant votre Assemblée juste une semaine avant la fin de la présidence danoise du Comité des ministres. Ce m'est également un plaisir de vous rendre compte des progrès réalisés sous les principales "rubriques" auxquelles je me référais lorsque je me suis adressé à vous en janvier dernier, tout juste après que vous soyez, Madame la Présidente, entrée en fonction.

" Je me réfère en particulier à quatre sujets qui ont dominé l'ordre du jour tant de l'Assemblée parlementaire que du Comité des ministres au cours des six derniers mois, à savoir :

- l'élargissement, et plus particulièrement l'adhésion de la Russie en tant que 39ème Etat membre ;

- les efforts déployés pour promouvoir les droits de l'homme et la démocratie en Bosnie-Herzégovine et dans la région ;

- la question du respect des engagements -le "suivi"- qui prend aujourd'hui une importance croissante alors que notre Organisation doit concilier les idéaux, qui sont sa raison d'être, et sa nouvelle vocation paneuropéenne ;

- la nécessité de dégager des moyens budgétaires adéquats, au sein du Conseil de l'Europe, pour lui permettre de relever les nouveaux défis exigeants qui se poseront à lui à l'avenir.

" Parmi les autres questions que je mentionnerai figurent les suites données aux directives du Sommet de Vienne concernant la protection des minorités et la lutte contre l'intolérance, et aussi la démocratie locale suite à l'initiative de mon pays de convoquer une conférence, la semaine dernière, à Copenhague, pour marquer le dixième anniversaire de la Charte européenne de l'autonomie locale.

" Je prends un vif plaisir à souhaiter la bienvenue, en tant que participants à part entière à leur première session plénière, aux représentants du Parlement russe. Depuis le 28 février, lorsque le ministre Evgeny Primakov a déposé l'instrument d'adhésion et signé la Convention européenne des Droits de l'Homme, la zone du Conseil de l'Europe s'étend jusqu'aux frontières de la Chine ou de la mer du Japon.

" Plus importante que la géographie est toutefois, d'un point de vue européen, la contribution de la Russie en termes d'enrichissement politique et culturel de notre Organisation. Votre assemblée a, il est vrai, bénéficié notablement, avant l'adhésion de la présence d'invités spéciaux parlementaires, et tout porte à croire que tant l'Assemblée parlementaire que le Comité des ministres tirera grand avantage de la participation de notre plus récent membre. Au sein du Comité des ministres, le ministre Primakov a accepté d'ouvrir le débat, consacré à "la Fédération de Russie au Conseil de l'Europe", lors de la session informelle des ministres qui aura lieu le 2 mai.

" En ce qui concerne la suite de l'élargissement, je note que l'Assemblée a adopté ce matin son avis sur la candidature de la Croatie.

" De même, vous comptez parmi vous, pour la première fois, des invités spéciaux de l'Arménie. Nos délégués ont tenu un dialogue politique avec le ministre des Affaires étrangères arménien le mois dernier, à l'occasion duquel le ministre Papazian a remis la demande d'adhésion de son pays à notre Organisation. Cette demande sera examinée par nos délégués à leur réunion de mai. Un dialogue politique aura lieu au cours de la même réunion avec le ministre des Affaires étrangères de Géorgie et, le mois suivant, avec son homologue d'Azerbaïdjan.

" Dans le contexte de l'élargissement, il est également indiqué de parler du statut d'observateur. Après les Etats-Unis (qui venaient tout juste de devenir observateur lorsque j'ai pris la dernière fois la parole devant cette Assemblée), le Comité des ministres, suite à la réunion de nos Délégués de ce mois, a invité le Canada -en superficie le deuxième pays du monde après la Russie- à devenir observateur dans les mêmes conditions que l'autre grande démocratie d'Amérique du Nord. Comme dans le cas de la résolution concernant les Etats-Unis, cette décision est, évidemment, sujette à l'avis positif de votre Assemblée que, j'en suis sûr, vous ne manquerez pas de donner. Le Japon, lui aussi, après l'avis favorable émis par la Commission permanente en mars dernier, sera sans doute bientôt encore plus étroitement associée aux travaux de notre Organisation, en jouissant d'un statut approprié.

" Un autre aspect de l'élargissement est, évidemment, l'aspect budgétaire, qui a déjà plus d'une fois été l'objet de discussion au sein du Comité mixte. Ce sera également un aspect d'un point, à savoir "adaptation de l'Organisation pour répondre aux nouveaux défis", qui figure à l'ordre du jour de la session ministérielle du 3 mai prochain. A l'issue de notre présidence, j'espère faire en sorte que cette discussion ait une portée directe sur la préparation du budget pour 1997, compte tenu de l'élargissement et des ressources humaines nécessaires pour mettre en œuvre ce budget.

" L'action peut-être la plus importante -et la plus novatrice- du Comité des ministres, depuis que je me suis adressé à cette Assemblée en janvier dernier, concerne les accords de paix pour la Bosnie-Herzégovine et la région. A ce propos, nous nous réjouissons du débat que votre Assemblée consacrera, toute la journée de demain, à la mise en œuvre de l'accord de Dayton, avec la participation d'importantes personnalités. La première des tâches confiées à notre Organisation à Dayton et à Paris a été la désignation de huit des quatorze membres de la Chambre des Droits de l'Homme, notamment son Président, mon compatriote, le professeur Peter Germer. Cela a été fait dans les délais prescrits, ce qui a permis la tenue de la session inaugurale de la Commission des Droits de l'Homme de Bosnie-Herzégovine, composée de la Chambre et d'un médiateur, au cours de la dernière semaine de mars, à Sarajevo.

" Comme les membres de l'Assemblée le savent, Madame la Présidente, la contribution du Comité des ministres est déjà allée bien au delà du simple acte de désignation prévu dans l'accord de paix. Bien que la Commission des Droits de l'Homme y soit décrite comme une "institution de Bosnie-Herzégovine", le Comité des ministres reconnaît que les autorités de l'Etat ne sont pas en mesure, dans l'immédiat, d'en assurer pleinement l'organisation et la dotation en personnel. C'est pourquoi nous aidons votre ancien collègue, Madame l'Ambassadrice Gret Haller, la médiatrice, désignée par l'OSCE, en détachant auprès d'elle, temporairement, deux membres du personnel. Le budget du Conseil de l'Europe a également financée la session inaugurale de la Chambre, qui a eu lieu du 27 au 29 mars à Sarajevo.

" Je crois qu'il est important pour nous de reconnaître que, à l'avenir également, le Conseil de l'Europe devra assumer une certaine responsabilité pour le fonctionnement de la Chambre des Droits de l'Homme. Cette responsabilité recouvre plusieurs domaines, y compris l'appui administratif et logistique général, et des efforts tendent à promouvoir un soutien financier accru du projet.

" Entre-temps, des contributions volontaires sont en train d'arriver en réponse à l'appel aux Gouvernements que j'ai co-signé, le 30 janvier 1996, avec le président en exercice de l'OSCE, le ministre Flavio Cotti et le haut représentant Carl Bildt. A la Conférence des pays et organisations donateurs sur la reconstruction en Bosnie-Herzégovine, tenue les 12 et 13 avril 1996 à Bruxelles, la délégation du Conseil de l'Europe a appelé à des contributions volontaires affectées à la Chambre des Droits de l'Homme et aux autres institutions établies par les Accords de Washington et Dayton. Je réitère chaleureusement mon appui à cet appel et exprime le fervent espoir que des cotisations volontaires proviendront à cette fin non seulement d'Etats membres, mais aussi d'autres relations.

" Le Comité des ministres a également décidé que sa vocation à contribuer à la sécurité démocratique dans la région ne s'arrête pas aux frontières de la Bosnie et Herzégovine. Suite à un dialogue politique entre nos délégués et M. Jacques Klein, qui préside l'Administration transitoire des Nations Unies (ATNUSO) pour la Slavonie orientale, notre Comité a décidé de répondre favorablement aux demandes formulées par l'administrateur transitoire. Celles-ci concernent, plus particulièrement, la désignation d'un Président pour le Comité mixte de mise en œuvre sur les droits de l'homme et une assistance à l'élaboration d'une méthodologie pour la réalisation d'une étude de population en Slavonie orientale.

" En outre, des membres du groupe de spécialistes sur les Roms/Tsiganes de notre Organisation ont été autorisés à effectuer une mission d'observation -à laquelle l'OSCE est associée- sur la situation des Tsiganes en Bosnie et Herzégovine, mission financée par des crédits disponibles sous la rubrique déjà approuvée des " mesures urgentes ".

" Ainsi, Madame la Présidente, la coordination étroite essentielle avec l'OSCE continue d'être assurée et le Secrétaire général, M. Höynck, est, comme le Président de la Commission européenne, invité à la session ministérielle le 3 mai 1996. Le premier point de l'ordre du jour sera "Sécurité démocratique en Bosnie et Herzégovine et dans la région : mise en œuvre des accords de paix, rôle et responsabilités du Conseil de l'Europe".

" Madame la Présidente, s'agissant du "suivi" du respect des engagements, l'Assemblée, depuis l'adoption de la "Directive Halonen", est allée plus vite que la propre procédure de notre Comité. Nos délégués ont récemment pris des décisions à ce propos, essentiellement de nature procédurale, mais aussi reflétant notre volonté politique commune. Il a ainsi été décidé de consacrer les 20 et 21 juin 1996 exclusivement à la question du respect des engagements, sur la base d'un panorama factuel confidentiel et de commentaires écrits s'y rapportant, dans un esprit de non-discrimination et de coopération. A cette réunion, les tendances quant aux domaines principaux de préoccupations particulières émergeront sans aucun doute.

" Une "première série" de réunions consacrée à ce sujet se poursuivra, ainsi en a-t-il été décidé, avec au moins deux jours, par réunion, en octobre et décembre 1996, et en février 1997, pour aboutir à une réunion d'évaluation en avril, moment où des décisions pourraient être prises.

" Permettez-moi de souligner, Madame la Présidente, comme cela a été fait à la dernière session ministérielle, que "cet effort doit être combiné à un appui effectif à tous les efforts de réforme et à la consolidation des structures démocratiques dans les Etats membres".

" Un vigoureux suivi continue d'être donné aux mandats reçus du Sommet de Vienne sur la protection des minorités nationales et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance.

" Dans le courant de l'année, le nombre de ratifications nécessaires pour l'entrée en vigueur de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales devrait être atteint.

" Le mois dernier, après avoir examiné le rapport du Comité ad hoc CAHMIN, nos délégués ont confié les mandats nécessaires pour pouvoir prendre les décisions finales requises pour définir en temps voulu le mécanisme de mise en œuvre de la convention-cadre.

" En outre, Madame la Présidente, le 3 mai 1996 -qui est également la journée mondiale de la liberté de la presse- les ministres projettent d'examiner, sous ma présidence, une déclaration sur la protection des journalistes et une déclaration sur les suites de la vaste campagne européenne de la jeunesse, décidée à Vienne pour "mobiliser le public en faveur d'une société de tolérance, fondée sur l'égale dignité de tous ses membres, et contre les manifestations de racisme, de xénophobie, d'antisémitisme et d'intolérance".

" La Déclaration de Vienne a également reflété la préoccupation des chefs d'Etat et de Gouvernement d'accroître la démocratie locale et régionale. Les 17 et 18 avril derniers, à l'initiative de mon Gouvernement, une conférence s'est tenue dans notre capitale, Copenhague, avec la participation de membres de cette Assemblée et, bien sûr, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sur " L'autonomie locale en Europe  : la Charte comme mécanisme démocratique de promotion de la subsidiarité "... La participation à cette conférence fut extrêmement bonne, avec plus de trente délégations nationales, dont de nombreuses étaient menées par des ministres. La conférence a attaché une grande importance à la charte envisagée comme texte de référence à être utilisé pour promouvoir les normes élevées de démocratie locale dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe : à l'Est et à l'Ouest. Il faut espérer que le nombre de ratifications -vingt-et-un à ce jour- augmentera dans un proche avenir.

" Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en conclusion, je désire une fois de plus souligner l'importance d'une étroite coopération, au Conseil de l'Europe, entre l'Assemblée parlementaire et les représentants des Gouvernements. Dans notre nouvelle Organisation élargie -mais toujours en cours d'expansion- il est particulièrement important de cultiver cette coopération, et je sais que mon successeur de l'autre côté de la Baltique pourra compter sur le maintien de votre appui dans les mois à venir.

" Vendredi prochain, le Comité mixte traitera, comme il est normal, à la fois de la mise en œuvre des accords de paix de Dayton et d'autres questions politiques suscitées par cette partie de session. "

4. Allocution de M. Guennadi SELEZNEV, Président de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie (Jeudi 25 avril)

M. SELEZNEV dit que la décision prise par l'Assemblée en janvier était à la fois nécessaire et utile à la Russie, au Conseil et à toute l'Europe. L'admission de la Fédération comme membre à part entière de l'Organisation a été un pas vers la réunification du continent sur la base de valeurs communes ; c'est une contribution à la paix et à la stabilité, c'est la garantie d'une protection égale pour tous les citoyens européens.

Pour la Russie, c'était l'aboutissement d'un processus qui avait commencé avec l'acquisition du statut d'invité spécial, mais aussi la conséquence logique d'un long parcours vers la démocratie. L'admission constitue une reconnaissance du travail accompli par la Fédération en vue de transformer son économie, de mieux garantir les droits de l'homme, d'assurer une vie parlementaire authentique. C'est aussi la reconnaissance du rôle particulier que joue la Russie comme pont entre l'Europe et l'Asie.

Dans l'orchestre européen, ce pays va introduire de nouveaux rythmes, euro-asiatiques, mais il fera tout pour ne léser les intérêts de personne. Au contraire, il entend contribuer aux tâches communes. En s'appuyant sur la riche expérience de ses voisins européens, il compte mener à bien sa réforme économique, accéder à l'Etat de droit, assurer la séparation des pouvoirs, garantir les libertés de ses citoyens... L'orateur ne doute pas que cette coopération permettra de surmonter la russophobie artificiellement entretenue chez certains Européens, comme les appréhensions que peuvent encore ressentir ses compatriotes.

Si divers qu'ils soient, tous les parlementaires russes partagent la même attitude envers le Conseil de l'Europe. La Douma d'Etat, comme le Conseil de la Fédération, se sont prononcés à l'unanimité en faveur d'une coopération avec cette Organisation. Tous refusent l'extrémisme. Considérant que signer la Convention des Droits de l'Homme, la Convention contre la torture et celle sur les droits des minorités ainsi que la Charte de l'autonomie locale, est dans l'intérêt des citoyens de Russie, ils ont élaboré un programme pour les quatre années de leur mandat. Il est par exemple prévu que le document signé le 28 février sera soumis à ratification dès le début de l'année prochaine.

Le Parlement russe a déjà fait beaucoup pour installer l'Etat de droit : il a adopté une constitution conforme à la Convention européenne des Droits de l'Homme et un Code civil propre à satisfaire les critiques les plus sévères. La Douma a voté une loi sur le médiateur et élaboré un Code de procédure civile. Elle compte sur le concours du Conseil pour poursuivre son œuvre, mais elle refuse les critiques trop générales : en ce qui concerne les droits de l'homme, il n'est aucun pays d'Europe où la situation ne puisse être améliorée. Le meilleur recours en ce domaine est la Commission des droits de l'homme, mais des mesures de contrôle trop précises ne seraient guère efficaces.

Les parlementaires russes souffrent eux aussi de la tragédie tchétchène, mais ils considèrent que des progrès sont intervenus. Le Président de la Fédération a mis au point un plan visant à trouver un compromis tout en préservant l'intégrité territoriale de la Fédération, étant entendu que le terrorisme doit être condamné sous toutes ses formes.

Au moment où l'humanité se prépare à entrer dans le XXe siècle, il importe de tracer des perspectives d'avenir conformes à l'idéal des pères de l'Europe : Victor Hugo, Aristide Briand, Jean Monnet... Les institutions européennes, au premier rang desquelles le Conseil de l'Europe, ont apporté une contribution de poids pour instaurer la confiance, la coopération, la sécurité sur le continent. Il faut que l'Europe de demain, qui se crée aujourd'hui, demeure fidèle à l'esprit de ses fondateurs.

La Russie ne peut approuver ceux qui considèrent que l'OTAN serait le seul instrument possible pour la paix. Elle n'a jamais beaucoup apprécié cette organisation et, maintenant que le Pacte de Varsovie appartient au passé, il serait inquiétant de l'étendre jusqu'aux frontières de la Fédération. En revanche le processus d'Helsinki ouvre des perspectives beaucoup plus intéressantes et l'orateur souscrit à la proposition de M. Moroz tendant à convoquer une grande conférence européenne pour la sécurité et la coopération.

De façon générale, la Fédération est ouverte à une large coopération dans tous les domaines. Elle est prête à soutenir un élargissement et un approfondissement du Conseil car elle pense que celui-ci a un rôle important à jouer en faveur de la sécurité démocratique en Europe.

C. TROISIEME PARTIE DE LA SESSION DE 1996 (24-28 JUIN)

1. Discours de M. Kiro GLIGOROV, Président de l'Ex-République yougoslave de Macédoine - Question de M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI)) (Lundi 24 juin)

M. Kiro GLIGOROV se déclare tout d'abord honoré de s'adresser à l'Assemblée de l'une des plus anciennes organisations européennes, et de l'une des plus représentatives du continent. Le Conseil a joué un rôle historique dans la prise de conscience européenne et a été au premier rang dans le combat pour la paix, la prospérité et la coopération entre les peuples. La République de Macédoine est donc fière d'en être devenue le 38ème membre, entrant ainsi dans la grande famille de ceux qui travaillent à élargir le territoire des droits de l'homme et à construire la maison commune.

La République de Macédoine a acquis son indépendance en 1991, quand l'Ex-Yougoslavie s'est désintégrée, mais elle a choisi une voie pacifique, montrant qu'au seuil du XXIème siècle, un peuple peut se doter d'un Etat sans que le sang soit versé. En effet, les Macédoniens ont refusé de participer à la guerre insensée qui a dévasté la région : ils ont refusé toute revendication territoriale, toute politique de purification ethnique et le résultat montre bien que c'étaient celles-ci qui étaient à l'origine du conflit des Balkans.

La Macédoine a fermement opté pour la coopération et l'amitié avec les pays voisins, pour la libre circulation des personnes, des biens et des idées. Elle n'a aucun contentieux territorial et souhaite que les frontières existantes soient maintenues. Elle est ainsi devenue un facteur de paix et de stabilité dans la région. En politique extérieure, elle s'est prononcée pour le règlement pacifique de tous les contentieux, elle a clairement fait sienne l'option atlantique et elle aspire à l'intégration européenne. A l'intérieur, elle s'est engagée dans une transition rapide et radicale vers l'économie de marché, dans la construction d'un Etat de droit et elle considère que le respect des droits des minorités nationale est l'un des fondements de la stabilité politique et la condition d'un développement démocratique.

Les cinq dernières années ont été très difficiles pour les Macédoniens. Toutes sortes d'obstacles ont été dressés sur leur chemin par la Communauté internationale : c'était l'effet d'un manque de confiance dû à la guerre et aux sanctions économiques, mais aussi le signe d'une politique peu cohérente, probablement héritée de la période où s'affrontaient deux blocs. Heureusement, un grand nombre de ces obstacles ont maintenant été surmontés, comme le prouve l'admission de la Macédoine au Conseil de l'Europe.

Les Macédoniens considèrent que la question des Balkans est une question-clé pour l'Europe, un test pour la solidité de la future architecture de sécurité commune.

Qu'on le veuille ou non, les Balkans sont une région d'Europe, géographiquement et politiquement. La Grèce est membre de l'Union européenne et de l'OTAN, la Turquie se prépare à l'intégration dans l'Union européenne et est déjà membre de l'OTAN ; la Slovénie et la Macédoine ont pris des options européennes claires et sont déjà bien avancées dans la voie des réformes ; la Croatie manifeste les mêmes aspirations, de même que l'Albanie, dont les problèmes cependant sont multiples ; la Bulgarie est indéniablement un pays en transition ; la République fédérative de Yougoslavie doit maintenant consolider sa situation économique et s'assurer l'accès aux institutions internationales ; quant à la Bosnie-Herzégovine c'est actuellement le plus grand chantier du continent.

Il est donc clair que l'Union européenne, l'OTAN, l'OSCE et le Conseil doivent s'atteler à construire dans cette région une paix durable. L'Europe elle-même n'a t-elle pas souffert beaucoup de tous les déchirements balkaniques, anciens ou récents ? N'a-t'elle pas été affectée par l'interruption des échanges, par la pression d'une nouvelle immigration ? La menace de trafics divers, nés de la guerre, ne pèse-t-elle pas sur elle ?

La politique européenne dans les Balkans doit partir de la réalité actuelle : l'ancienne Yougoslavie s'est désintégrée et a été remplacée par des Etats indépendants et souverains, dont les frontières clairement définies ont été reconnues par la Communauté internationale.

Tous les Etats membres de l'ancienne fédération sont les successeurs de la République de la Yougoslavie. Chacun a ses propres perspectives d'avenir, radicalement différentes de celles du voisin. Aucune résolution internationale ne pourra réduire ces peuples à une seule communauté. Il est grand temps de cesser d'utiliser le terme "ancienne Yougoslavie" car il n'existe plus.

Si on néglige cette réalité, tout projet sera contreproductif. La seule solution possible est de soutenir le mouvement d'indépendance de ce pays. L'application des accords de Dayton et de Paris, la normalisation des relations entre les pays des Balkans, la démocratisation de ces pays sont les seules voies possibles pour que la poudrière des Balkans devienne une région stable et sûre.

En optant pour une coopération avec le Conseil de l'Europe, la République de Macédoine s'est engagée dans un processus d'adaptation de sa législation en vue de la rendre compatible aux standards européens. Pour ce faire, il a été fait appel aux experts du Conseil de l'Europe.

La République de Macédoine travaille activement à la ratification de diverses conventions dont la Convention européenne des Droits de l'Homme, la Convention-cadre sur la protection des minorités, la Charte européenne sur les langues régionales et minoritaires.

La République de Macédoine a accepté dès le début le système de monitoring patronné par le Conseil de l'Europe. Ce système lui a d'ailleurs été d'une grande aide. Toutefois, il doit rester spécifique à la région à laquelle il s'adresse. Dans l'avenir, le monitoring propre à la Macédoine ne peut être inclus dans les mandats destinés aux autres Etats issus de l'ancienne Yougoslavie.

La signature d'un accord de coopération commerciale marque les premiers pas de l'adhésion de la Macédoine à l'Union européenne.

La République de Macédoine attache une grande importance au respect des droits de l'homme. Selon un proverbe macédonien, chaque homme en vaut un autre et peut-être même un peu plus. Ce proverbe témoigne bien de la volonté de respect des droits de l'homme, de la compréhension et de la tolérance du peuple macédonien.

La République de Macédoine a la volonté d'appliquer les principes les plus élevés défendus par le Conseil de l'Europe. Elle a réussi à améliorer sa situation sur ce plan en peu de temps.

S'agissant des minorités nationales, les droits de ces minorités ont été calqués sur les traditions des peuples macédoniens ainsi que sur les droits internationaux en la matière. La sauvegarde des droits des minorités est contenue dans un cadre légal et est reprise plus spécifiquement au niveau de la Constitution. Des actions claires et précises tentent de mettre en oeuvre les solutions prévues par la loi pour améliorer l'intégration des minorités dans la vie sociale, ce qui différencie la Macédoine de ses voisins.

Les experts du Conseil de l'Europe et de l'ONU, le commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales ont joué un grand rôle dans ce processus. Le respect des minorités est un problème crucial pour la stabilité des Balkans. C'est pourquoi, la République de Macédoine a proposé une étude comparative sur la situation des minorités dans cette région d'Europe. Elle pourrait être le point de départ d'un dialogue permettant d'établir la confiance et le bon voisinage ainsi qu'une coopération accrue.

Le Président Gligorov exprime son plaisir d'avoir pu parler devant l'Assemblée parlementaire, cette tribune des peuples démocratiques européens. Il est à la disposition des parlementaires pour répondre à leurs questions.

M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), pose la question suivante à M. GLIGOROV :

" Monsieur le Président, je tiens dans un premier temps à vous remercier pour votre action et pour votre diplomatie en faveur de la paix et de la réconciliation dans la région des Balkans.

" Malgré de nombreuses concessions, comme la suppression de l'étoile de Virginia sur votre drapeau, vous n'avez toujours pas le droit d'utiliser les termes "République de Macédoine" pour nommer votre pays. La France, pour sa part, apprécie l'usage par l'un de ses voisins du nom de l'une de ses régions, la Bretagne.

" Vous faudra-t-il qualifier votre pays de "grand" pour éviter les querelles ? Peut-être pourriez-vous donc l'appeler "la République de la Grande Macédoine".

" Plus sérieusement, Monsieur le Président, est-il permis d'espérer une issue rapide à cette querelle de mots ? "

M. Gligorov lui rappelle en réponse que le Conseil de l'Europe et les Nations Unies ont adopté une résolution demandant à la République de Macédoine de trouver un accord avec ses voisins.

Il est arrivé que certains pays changent de nom, mais il s'agissait alors d'une décision souveraine. Dans le cas de la Macédoine, il y a exception à cette pratique traditionnelle puisque le changement serait imposé de l'extérieur. On se trouve donc dans une impasse, car il n'est pas question pour les Macédoniens de renoncer à leur souveraineté, c'est-à-dire à leur dignité. On conviendra que, sur un point aussi fondamental, il ne puisse être question d'aller trop vite. C'est pourquoi les autorités macédoniennes cherchent une solution conciliant les intérêts communs de deux peuples unis par l'Histoire.

M. Gligorov se dit fier qu'en dépit de l'embargo qui a durement éprouvé son pays, le peuple macédonien n'éprouve pas de ressentiment à l'égard des Grecs. Des échanges, notamment commerciaux, se multiplient entre les deux nations. Il convient donc de se donner le temps de résoudre ces difficultés, ce qui ne pourra se faire que si chaque pays surmonte ses aspirations nationalistes. Chacun doit comprendre que la Macédoine ne peut renoncer à son nom. L'accepter signifierait pour elle accepter la perte de son identité, avec le risque de conflit et peut-être de guerre généralisée qu'une telle frustration engendrerait.

2. Discours de M. Vladimir MECIAR, Premier ministre de la République slovaque (Mercredi 26 juin)

" Madame la Vice-Présidente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mesdames et Messieurs,

" Le 30 juin, nous allons nous rappeler le troisième anniversaire de l'adhésion de la République slovaque au Conseil de l'Europe. Nous sommes venus libres parmi les libres, égaux parmi les égaux, au nom de l'humanisme, au nom des valeurs humaines fondamentales, dans l'intérêt des droits de l'homme, de la nation, de l'Etat. Nous confirmons notre intérêt de participer à la construction d'une Europe nouvelle, aux valeurs communes de la démocratie, des droits de l'homme, de la liberté, respectant le droit aux particularités des voies vers ces valeurs. Le Conseil de l'Europe est pour nous le symbole et la garantie du développement de ces valeurs, et il est appelé, à juste titre, la conscience de l'Europe.

" Nos ancêtres se sont dotés, entre le VIème et le IXème siècles, d'un Etat fort. C'est sur notre territoire que se trouvait le premier diocèse en Europe centrale et orientale. C'est dans notre pays qu'ont travaillé les patrons de l'Europe, saints Cyrille et Méthode, et c'est grâce à eux que le christianisme a continué son expansion vers l'Est. La langue de nos ancêtres a été reconnue quatrième langue liturgique. Je ne souhaite pas faire ici une interprétation de l'Histoire, mais confirmer que si l'Europe se développe, depuis presque deux millénaires déjà, sous l'influence des valeurs du christianisme, nous avons toujours été l'une de ses parties.

" La République slovaque se développe en tant qu'Etat démocratique des citoyens égaux en droits, devoirs et chances. L'évolution démocratique est irréversible. Les défauts sont des erreurs de l'évolution, et non pas du fond de la démocratie. L'économie évolue vers une économie de marché à orientation sociale, ayant un accroissement dynamique du PIB pour la deuxième année consécutive dépassant 7,3 %, une monnaie stable avec une convertibilité extérieure sur le compte courant depuis 1995, un accroissement des réserves en devises et une diminution du taux de chômage de 4 % durant les dix-huit derniers mois. La recherche d'une charge sociale admissible pendant la période de transition nous mène à constater l'absence de troubles sociaux, de grèves. Le système des valeurs des gens change. La longue opposition des idées du collectivisme et de l'individualisme nous ramène aux valeurs originelles du christianisme et de l'humanisme. Dans la vie pratique, nous avons bien défendu notre voie, une voie slovaque vers une société changée.

" Les changements auxquels nous procédons dans notre pays se déroulent tenant compte des tendances civilisatrices d'une société postindustrielle, et des processus d'intégration européenne. Les efforts de rapprochement, les efforts développés pour arriver au même niveau que les pays les plus développés nous forcent à accélérer le dynamisme de notre évolution.

" Les droits de l'homme et du citoyen sont bien respectés en Slovaquie. Ils sont garantis par la jurisprudence, par les activités des autorités de l'Etat, par les tribunaux indépendants et par les garanties internationales. Les droits des minorités connaissent une protection particulière. Nous avons accepté le standard international des droits des minorités, la République slovaque a également ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités du Conseil de l'Europe. Nous exprimons nos regrets que cette convention ne puisse pas encore entrer en vigueur, car trop peu d'Etats l'ont ratifiée. Nous comprenons que le conflit dans les Balkans est perçu, de façon simplifiée, comme un conflit ethnique et qu'il a ainsi attiré l'attention sur la politique des minorités. Cependant, réduire le problème des minorités au seul aspect ethnique n'est pas correct. La protection des droits des personnes appartenant aux minorités nationales ne peut être confondue avec la protection du nationalisme des minorités, des efforts d'irrédentisme, du ghetto linguistique et de la séparation. L'examen de la protection des droits de l'homme et du citoyen ne devrait pas appliquer une mesure double.

" La Slovaquie, suite à une séparation amicale d'avec la République tchèque, a réglé les relations avec tous ses voisins, et cette année, elle a ratifié le traité avec la République de Hongrie. Les conditions de la stabilité et de la coopération entre les régions sont remplies. Nous voyons de nouvelles opportunités pour l'Europe centrale dans l'élargissement de la coopération économique dans le cadre de l'ACELE (CEFTA).

" La République slovaque a clairement déclaré son intérêt de s'intégrer dans les structures européennes et atlantiques, et entreprend aussi des démarches pratiques dans ce sens, étant ainsi à la recherche des garanties de sa sécurité. Dans l'histoire de l'Europe, beaucoup de paroles nobles ont été prononcées lors de toasts portés à la paix éternelle et à la coopération, mais le nombre de conflits et d'échecs est aussi grand. Une question est alors justifiée : sommes-nous prêts à profiter de la chance qui a été offerte à l'Europe avec la chute des blocs ? Serons-nous en mesure de transformer un équilibre de la peur et de la force en un équilibre des intérêts ? L'Europe sera en sécurité lorsque tout le monde en son sein sera en sécurité. Une sécurité pour tous, non pas contre quelqu'un. Nous comprenons alors l'évolution future comme un ensemble d'opérations des pays intégrés à l'OTAN, des pays coopérant entre eux. Nous avons intérêt à adhérer à l'OTAN. Les questions de sécurité et de garanties sont extrêmement importantes pour le centre de l'Europe. La sécurité de l'Europe centrale ne peut être comprise uniquement comme un espace entre l'OTAN et la CEI, mais comme une partie intégrante de l'ensemble de l'architecture de la sécurité.

" Nous considérons une coordination de la lutte contre la criminalité organisée, plus rapide et mieux organisée, comme importante pour la sécurité des citoyens. Pendant que les bureaucraties d'Etat cherchent des modes de coopération, la criminalité s'est internationalisée avec la chute du rideau de fer.

" La République slovaque est un pays associé de l'Union européenne et a présenté sa candidature pour y adhérer. Nous saluons l'évolution qui s'efforce d'objectiviser les critères comme des efforts parallèles et le début des négociations avec tous les pays associés en même temps, en sachant que ces négociations ne se termineront pas forcément en même temps pour tous les pays. Ainsi, pour les pays associés, il y a l'obligation de s'adapter à la situation future de l'Union européenne et de se préparer aux conditions de l'Union monétaire.

" L'évaluation de la possibilité de s'intégrer en établissant des échelles sans critères objectifs a plutôt un effet contre-productif et démotivant.

" La préparation de l'intégration se déroule en matière de législation, de compatibilité des conditions économiques de la collaboration, grâce à l'interconnexion des infrastructures et à l'augmentation de l'efficacité de notre économie. Le plus grand problème, ce ne sont pas les investissements, mais la formation des personnes.

" Nous apprécions hautement l'aide du Conseil de l'Europe au renforcement de la démocratie, à la protection des droits de l'homme, à la législation et à la construction démocratique de l'administration d'Etat. Votre expérience nous aide à raccourcir à quelques années le chemin que vous avez mis plusieurs décennies à traverser, la démocratie, ce n'est pas seulement le droit et les institutions, c'est aussi le mode de vie et de pensée. Il n'y a pas d'alternative à cela. Nous appliquons l'expérience des démocraties développées sur nos conditions et notre évolution historique. Actuellement, il s'agit plutôt des facteurs du développement de la démocratie que de son fond.

" Le développement de la démocratie est un processus infini de la connaissance de l'évolution de la société et des relations, en cela consiste aussi l'une des fonctions permanentes du Conseil de l'Europe. Il faut réévaluer les mécanismes de la construction des institutions européennes, des Etats de grande ou de petite taille, du rôle de la démocratie directe et représentée, des rapports entre le citoyen, l'Etat, la collectivité locale, ainsi que la situation des partis politiques, de la famille, des relations sociales, les questions de la souveraineté des Etats et de l'intégration, des relations régionales, etc. Les questions du développement des cultures et de tout un ensemble de droits sociaux, de la personne humaine, dans leurs fonctions de protection et de motivation, attendent leurs réponses.

" Souvent, on me pose la question, quelle était la tâche la plus difficile que j'avais à accomplir. La vie m'a appris que seules les tâches que nous n'avions pas accomplies pouvaient être plus difficiles que celles déjà accomplies.

" La République slovaque sait apprécier son adhésion au Conseil de l'Europe. Elle n'est pas sans menus défauts, mais elle est et elle restera un partenaire fiable pour la coopération avec tous. Nous nous trouvons au seuil d'un nouveau millénaire, nous nous trouvons au seuil d'une nouvelle coopération postindustrielle. Nous nous trouvons au seuil d'une nouvelle Europe aux valeurs et aux chances fondamentales communes.

" Prouvons que nous sommes dignes de cette époque et que nous n'avons pas laissé passer notre chance. "

3. La communication du Comité des ministres à l'Assemblée (Jeudi 27 juin)

M. Siim KALLAS, ministre des Affaires étrangères de l'Estonie, Président en exercice du Comité des ministres, prononce l'allocution suivante :

" N'ayant adhéré au Conseil de l'Europe qu'en 1993, l'Estonie en est un membre relativement récent. Toutefois, nous avons déjà le vif sentiment d'appartenir à notre nouvelle famille, qui rassemble presque tous les pays d'Europe, et d'y être entourés d'amis et de voisins. En effet, en raison des hasards de l'alphabet, nous sommes littéralement entre voisins. Juste au-delà de l'horizon de la mer Baltique se trouvent, respectivement à l'Ouest et au Nord, le pays de mon prédécesseur danois et celui de mon successeur finlandais.

" Le Conseil de l'Europe aura ainsi tout loisir de découvrir le regard que portent les riverains de la mer Baltique sur notre continent, bien que notre régime soit sans aucun doute aussi pluraliste que toute autre. Dans cette optique, je constate avec intérêt que vous avez tenu hier un débat sur la protection des droits des minorités, sujet sur lequel j'entends revenir plus tard.

"  Dans le cadre de son mandat à la Présidence du Comité des ministres, l'Estonie entend poursuivre l'examen des principaux thèmes de la dernière réunion ministérielle qui s'est tenue le 3 mai dernier sous la présidence de mon homologue danois. Nous avons alors axé notre attention sur le rôle que le Conseil de l'Europe peut jouer en faveur de la sécurité démocratique en Bosnie-Herzégovine et ans la région, y compris en Croatie, ainsi que sur l'adaptation de notre Organisation en pleine expansion aux nouveaux défis.

" Les questions qui figurent au calendrier de votre Assemblée, Madame la Présidente, illustrent bien les similitudes importantes qui existent entre les préoccupations actuelles de l'Assemblée et celles du Comité des ministres.

" Permettez-moi de commencer par la Croatie, qui ne figure pas directement au calendrier de votre présente partie de Session parce qu'elle a fait tout récemment l'objet d'un débat important lors de la réunion de la Commission permanente à Thessalonique, où le rapport de la Commission des questions politiques a conduit à l'adoption de la résolution 1089 relative à la mise en œuvre des engagements contractés par la Croatie dans le cadre de la procédure d'admission au Conseil de l'Europe. Votre Bureau est convenu lundi dernier que cela constituerait le premier point de l'ordre du jour de la réunion du Comité mixte qui doit se tenir vendredi prochain.

" Le 7 juin, j'ai adressé au ministre des Affaires étrangères de la Croatie une lettre dans laquelle je me référais expressément à cette résolution de l'Assemblée, en y joignant une note établie par le Comité des ministres qui énonçait, dans le cadre de la demande d'adhésion de la Croatie, des engagements et des attentes prioritaires, analogues à ceux figurant dans l'avis n° 195 de votre Assemblée, adopté en avril dernier. Cette lettre et la note qui y était jointe, ainsi que la réponse du Dr Grani en date du 13 juin, vous ont été transmises.

" La semaine prochaine, à la lumière également de la réunion du Comité mixte, nos délégués reprendront l'examen de cette question à la lumière de cette réponse des autorités croates. Ils prendront aussi note du fait que leur homologue suédois, Monsieur l'Ambassadeur Amneus, a été nommé par son Gouvernement au service de l'administration transitoire des Nations Unies en Slavonie orientale afin d'y présider la commission conjointe de mise en œuvre des droits de l'homme. Cela fait suite à un échange de vues qui a eu lieu en avril dernier entre nos délégués et le chef de l'administration transitoire des Nations Unies, qui a lancé à notre Organisation un appel auquel le Comité des ministres a décidé de répondre favorablement. Vous ne manquerez pas, j'en suis certain, de vous joindre à moi pour souhaiter à Monsieur l'Ambassadeur Amneus tout le succès possible dans sa nouvelle mission qui constitue un véritable défi à relever.

" En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, le Comité des ministres suivra de près vendredi prochain le débat de votre Assemblée qui aura pour point de départ le rapport établi par M. Iwinski au nom de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie. Nos délégués examinent actuellement la recommandation 1297 qui résulte des travaux de la Commission des questions politiques concernant la mise en oeuvre des accords de paix de Dayton en Bosnie-Herzégovine.

" Nos délégués ont adopté, en mai dernier, après la 98ème réunion officielle, une réponse intérimaire substantielle à la recommandation 1297 (1996) relative aux réfugiés, aux personnes déplacées et à la reconstruction dans certains pays de l'ancienne Yougoslavie. Je tiens à rappeler que dans le communiqué final de leur session du 3 mai, les ministres ont noté avec satisfaction que plusieurs Etats membres avaient répondu généreusement à l'appel cosigné par mon prédécesseur, M. Helveg Petersen, par le Président en exercice de l'OSCE, M. Flavio Cotti et le haut représentant, M. Carl Bildt, le 30 janvier 1996, invitant les Gouvernements à verser des contributions volontaires en vue de mettre en œuvre les aspects civils de l'accord de paix.

" Cependant, nous avons également souligné l'importance capitale de ces efforts volontaires et invité à de nouvelles contributions généreuses. Il est évident, par exemple, que ni le budget du Conseil de l'Europe ni, pour l'heure, celui de la Bosnie et Herzégovine ne suffisent à couvrir les activités de la Chambre des droits de l'homme. Un nouvel appel à contributions pour la mise en œuvre des aspects civils de l'Accord de Dayton a été lancé par le haut représentant, M. Bildt, lors de la réunion ministérielle qui a eu lieu dans le cadre du Conseil sur la mise en œuvre du processus de paix, réuni à Florence les 13 et 14 juin, où le Conseil de l'Europe était représenté par le Secrétaire général.

" Le Comité des ministres, comme vous le savez, a fait part de ce que le Conseil de l'Europe était disposé, à côté d'autres Organisations internationales, et notamment l'OSCE, à remplir son rôle en contribuant à la mise en œuvre des conditions nécessaires en Bosnie et Herzégovine pour que des élections libres et équitables puissent se dérouler. Ces élections devraient se dérouler, nous en avons aujourd'hui confirmation, le 14 septembre prochain. Des élections auront également lieu le 30 juin à Mostar, qui servira de test.

" Madame la Présidente, d'autres sujets inscrits au calendrier de l'Assemblée sont également très proches du deuxième grand sujet débattu par les ministres en mai dernier, à savoir l'adaptation de notre Organisation qui va s'élargissant, pour répondre aux nouveaux défis. Je me réfère ici notamment aux questions relevant, de manière générale, de la nouvelle procédure de suivi, monitoring, qu'il s'agisse de la situation en Tchétchénie ou des élections récentes en Albanie, instituée dans le contexte du contrôle du respect des engagements pris par les Etats membres.

" Parmi les autres sujets pertinents, Madame la Présidente, je citerai votre proposition d'organiser un deuxième sommet du Conseil de l'Europe.

" Nos délégués ont, pour leur part, décidé de constituer un groupe de travail ad hoc chargé de faire des propositions concernant les divers aspects de votre proposition d'organiser un tel sommet -ordre du jour, date et lieu notamment. Nous attendons avec intérêt le rapport de la Commission des questions politiques à cet égard. Il incombera en dernier lieu -peut être dès la 99ème session du Comité des ministres, que je présiderai en novembre prochain- aux Gouvernements de prendre la décision appropriée. Il est également et à l'évidence crucial, pour le succès d'une telle entreprise, qu'un chef d'Etat ou de Gouvernement accepte, en temps voulu, d'assumer la présidence de ce sommet, comme ce fut le cas pour le Sommet de Vienne. Nous verrons, au cours des mois prochains, si cette condition est remplie. En attendant, il va de soi que le dialogue se poursuivra entre le Comité des ministres et l'Assemblée.

" En ce qui concerne le respect des engagements et les mécanismes de suivi, je tiens à rappeler que la dernière session ministérielle s'est ouverte par une séance informelle et un discours introductif prononcé par le ministre russe des Affaires étrangères. M. Evgueni Primakov, consacré à "la Russie au Conseil de l'Europe". La déclaration du président danois, à la clôture de la session, a confirmé que les débats avaient été pour l'essentiel consacrés à la Russie en tant que nouvel Etat membre du Conseil de l'Europe, y compris la réforme démocratique, les droits de l'homme et la situation en Tchétchénie. A cet égard, les ministres ont fait part "de leur préoccupation constante et de leur profond regret que le conflit en Tchétchénie n'ait toujours pas été résolu et ont fait valoir la nécessité d'une solution politique pacifique dans le meilleur délai possible". Le débat qui aura lieu demain à l'Assemblée sur le rapport volumineux de la commission ad hoc présidée par M. Muehlemann sera, à cet égard, du plus grand intérêt.

" S'agissant des élections en Albanie, l'audition organisée lundi dernier par la Commission des questions politiques a suscité un grand intérêt et a été suivie par plusieurs de nos Ambassadeurs. Le même jour, le groupe de travail compétent de nos délégués a également organisé un échange de vues sur ce sujet avec le Vice-Président de la Commission électorale centrale albanaise. C'est avec grand intérêt que nous suivrons le débat qui se déroulera ici dans l'après-midi.

" Madame la Présidente, comme vous le savez, les ministres ont réitéré, lors de leur session de mai, l'importance de veiller, en se fondant sur l'esprit de coopération et de non-discrimination, à ce que les engagements pris par tous les Etats membres soient pleinement respectés et demande leur appui à cet égard, notant que les procédures pour débuter leur mise en œuvre avaient été convenues.

" La semaine dernière, nos délégués ont consacré une première session spéciale de deux jours à la substance de cet exercice ; chaque délégation a eu la possibilité de formuler des commentaires sur un "panorama factuel" établi par le Secrétaire général. Le principal objectif de cette réunion spéciale était de dégager les principaux sujets de préoccupation, et ainsi de mettre en route le propre mécanisme de suivi confidentiel du Comité des ministres. Vous n'êtes pas sans savoir que ce mécanisme est destiné à compléter les travaux déjà bien établis de l'Assemblée parlementaire.

" Je suis en mesure de vous informer que les délégués sont convenus d'examiner le sujet de la liberté d'expression et d'information à leur prochaine réunion, prévue en octobre 1996 et de continuer à discuter ce sujet et, si possible, d'aborder le sujet du fonctionnement et de la protection des institutions démocratiques, y compris les questions relatives aux partis politiques et aux élections libres, lors de la réunion spéciale suivante, en décembre 1996.

" Nous sommes pleinement conscients, en Estonie, que la qualité de membre du Conseil impose à tous des obligations, tant au plan individuel que collectif, et je suis convaincu que le succès de nos procédures de suivi est absolument vital pour la crédibilité de notre Organisation, ainsi que pour son rôle futur en Europe.

" Tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, les anciens comme les nouveaux, doivent accorder au processus de suivi l'importance et l'attention qu'il mérite. Nous souhaitons voir ce processus devenir l'un des futurs centres de gravité de l'Organisation.

" S'agissant de "l'élargissement" du Conseil, nous savons que, au moment où l'Organisation approche de son 50ème anniversaire, le nombre d'Etats membres atteindra et dépassera sans doute très bientôt la barre des quarante, que ce soit durant la présidence de mon pays ou celle de nos successeurs. La "clé de la réussite" -c'est-à-dire le respect de nos critères- est avant tout entre les mains des Etats candidats eux-mêmes.

" A cet égard, il est également important de noter que, depuis l'adoption par la Commission permanente à Thessalonique de l'Avis n° 196 relatif à la demande de statut d'observateur par le Canada, les deux grandes démocraties d'Amérique du Nord participent à un grand nombre des activités de l'Organisation. Cet état de fait ne peut que renforcer le nouveau rôle que nous assumons dans l'architecture de la coopération européenne. Par ailleurs, le Comité des ministres a récemment consulté l'Assemblée au sujet de la demande d'adhésion de l'Arménie, et poursuit un dialogue politique avec les trois Républiques transcaucasiennes, tout comme l'Assemblée le fait, dans le contexte du statut d'invité spécial, pour ce qui concerne les Parlements. Je me rendrai moi-même, avec le Secrétaire général, en visite officielle dans les trois capitales au cours de la deuxième semaine de juillet.

" Madame la Présidente, j'évoquais plus tôt la question de la protection des minorités nationales, dont votre Assemblée a débattu hier. Je voudrais à ce propos exprimer tout particulièrement la gratitude de l'Estonie envers le Conseil de l'Europe, qui lui apporte une aide très concrète dans le domaine de l'enseignement des langues qui, dans notre pays, constitue un facteur essentiel d'intégration à la vie de notre démocratie naissante, ou plutôt renaissante.

" Dans le même état d'esprit, nous allons organiser une réunion à Tallinn au cours des mois prochains, à laquelle participeront des représentants des organisations de minorités européennes, dans le but de favoriser le débat sur les questions se rapportant aux minorités. Nous nous réjouissons aussi d'accueillir, en octobre prochain, un séminaire régional organisé conjointement par le Conseil de l'Europe et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE sur "le rôle de l'éducation dans le renforcement de la société civile".

" Madame la Présidente, soyez assurée que l'Estonie soutient pleinement l'octroi à l'Organisation des ressources nécessaires pour remplir ses responsabilités et ses tâches et contribuer à la sécurité démocratique de notre continent. En mai dernier, au cours de leur débat sur l'adaptation du Conseil de l'Europe aux nouveaux défis, les ministres n'ont pas manqué d'évoquer les conséquences de ces derniers sur le plan des orientations budgétaires et du personnel, tout en encourageant la poursuite des efforts en faveur d'une plus grande transparence dans le débat sur les priorités budgétaires.

" Madame la Présidente, si vous me permettez de terminer sur une note plus légère, je voudrais saisir cette occasion pour vous rappeler que je me réjouis de vous recevoir tous demain soir pour l'inauguration, au foyer de votre Assemblée, d'un piano à queue blanc, cadeau de l'Estonie au Conseil de l'Europe. Je suis sûr que vous serez conquis par les nombreux talents de M. Olav Ehala, l'un de nos plus grands pianistes compositeurs. "

4. Discours de M. Ugo MIFSUD BONNICI, Président de Malte (Jeudi 27 juin)

" Après avoir remercié Madame la Présidente pour ses paroles de bienvenue, je souligne qu'elle a bien décrit la place de son pays et les sentiments qu'il éprouve pour le Conseil de l'Europe. Les deux organisations européennes, le Conseil et l'Union, ont été conçues comme des instances normatives en réponse aux traumatismes de la dernière guerre mondiale et comme une manière d'écarter jusqu'à la possibilité de la cruauté sans exemple à laquelle elle a donné lieu. Après la Première guerre mondiale, le principe qui a régné dans les relations internationales a été le vae victis. La conviction était que seule la force pouvait valablement défendre les intérêts nationaux.

" En 1945 l'humanité a pris conscience des périls moraux auxquels l'exposait le recours à la guerre. Pour instaurer une paix véritable et durable, il fallait se débarrasser des haines et des préjugés et assurer la prédominance du droit par la démocratie et les droits de l'homme. Ainsi est né l'idéal d'une solidarité qui repose non sur des mesures contraignantes mais sur l'adhésion volontaire à des normes dont on reconnaît le caractère impératif. On pensait qu'une collaboration étroite et prolongée créerait des liens très forts qui feraient obstacle aux déchirements du passé.

" Le succès de cette entreprise a permis un exceptionnel développement et il faut reconnaître que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ont répondu aux aspirations des Pères fondateurs. Les domaines de coopération ne cessent de s'élargir ainsi que le nombre des Etats qui reconnaissent la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme, les Etats nations ont accepté volontairement une limitation de leur souveraineté en s'associant au sein de deux organismes complémentaires qui ont permis d'offrir la souplesse nécessaire. L'avenir dira si un jour la coopération entre les deux instances se fera dans un cadre institutionnel plus officiel.

" Le Conseil de l'Europe s'est montré à la hauteur de sa vocation en rassemblant toutes les nations du continent dans le respect des différentes traditions séculaires qui les ont formées, et en sachant que plus la période de dictature subie a été longue, plus la période de transition avant le rétablissement de l'Etat de droit sera importante. Il faut du temps pour que le pluralisme et la liberté prennent racine dans des sociétés qui ont connu l'omnipotence de l'Etat. Mais les progrès, en dépit des obstacles, sont irréversibles. Les élections ne suffisent pas à guérir les blessures mais le seul fait de solliciter un mandat populaire et de devoir rendre des comptes a des effets salutaires : usus opus movet hoc.

" Les nations européennes ont en outre su construire des réseaux de protection sociale et de sécurité et considèrent qu'un Etat qui ne garantit pas à tous l'éducation, des soins médicaux et un minimum vital, n'est pas civilisé. Elles se sont abstenues de recourir à un instrument normatif. Le Traité de Maastricht comporte une charte sociale qui est le corollaire de la concurrence, tandis que le Conseil de l'Europe n'a pas encore fait de sa propre charte sociale une condition de l'adhésion. Il est vrai que la proclamation de l'égalité et de la liberté a précédé celle de la fraternité. Il est cependant temps de rendre irréversible l'Etat providence, qui est un acquis de la civilisation européenne. Certaines sociétés asiatiques ont cru pouvoir obtenir un miracle économique par les voies brutales d'un développement rapide qui a mis à mal les liens traditionnels de solidarité et les garanties légales. Il serait aussi dangereux pour les nouvelles démocraties de céder à ce mirage que de succomber à la nostalgie des rapports de force.

" Malte est persuadée que le modèle de société du Conseil de l'Europe mérite d'être mieux connu et c'est pourquoi elle propose de créer un Conseil de la Méditerranée, qui réunirait autour de normes reconnues un certain nombre de pays riverains malgré leurs traditions culturelles différentes.

" La conclusion d'un pacte de stabilité régionale pourrait être une première étape dans cette direction.

" Le Conseil de l'Europe doit aussi se préoccuper des relations intercontinentales. Extravertie, l'Europe a influencé la plupart des autres continents et même en Asie, elle est une référence. Le colonialisme a heureusement disparu mais il subsiste la tentation d'exploiter les pays qui y ont été soumis. Il faudrait donc promouvoir une démarche plus éthique et, en particulier, favoriser une prise de conscience des problèmes de l'environnement. L'Europe a apporté par le passé une contribution scientifique considérable : elle doit continuer, en mettant résolument la science et la technique au service de l'humanité tout entière. Les succès commerciaux ne doivent pas conduire à arrêter l'effort de recherche.

" Contre le totalitarisme qui glorifie l'Etat, il est de la plus haute importance d'affirmer que celui-ci est au service des citoyens. La reconnaissance de la primauté de la personne, la prise en considération de la diversité culturelle, ont été des révolutions. L'apparition de nouvelles divisions ne doit pas conduire à une contre-révolution. Le Conseil de l'Europe doit rester une organisation collective œuvrant pour tous les peuples à égalité : le citoyen de Saint-Marin doit recevoir la même considération que le citoyen français.

" La création de cette juridiction supranationale qu'est la Cour européenne des Droits de l'Homme représente un progrès considérable et il ne faut pas revenir en arrière mais, bien au contraire, consolider le droit dont chacun dispose pour se défendre des abus de pouvoir.

" La gloire et la fonction de l'Europe dans le monde est de répandre une civilisation de la dignité humaine. De ce point de vue, il faut chercher à parvenir à un degré de raffinement encore supérieur. L'Europe a une âme, une conscience et une voix : le Conseil de l'Europe, dont le message éthique unique s'adresse au monde entier. "

D. QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION DE 1996 (23-26 SEPTEMBRE)

1. Discours de M. Jorge SAMPAIO, Président de la République portugaise (Lundi 23 septembre)

M. SAMPAIO remercie vivement la Présidente pour les paroles aimables qu'elle a eues à son endroit et à celui de son pays, ainsi que pour son invitation aux cérémonies commémorant l'adhésion du Portugal au Conseil de l'Europe. Il ne se retrouve pas sans émotion à Strasbourg, où il a eu la chance d'être le premier membre portugais de la Commission des Droits de l'Homme. Cette expérience a laissé en lui une empreinte indélébile : le défi, mais aussi les satisfactions étaient considérables pour un juriste qui entendait se consacrer à la défense de la dignité humaine et de la justice. C'est avec fierté qu'il se souvient de ses années de travail au service de la Convention des Droits de l'Homme, et avec plaisir qu'il reconnaît des lieux et des visages familiers.

Le Conseil de l'Europe a toujours été présent dans les périodes de crise. Dès sa fondation, il est apparu comme le premier jalon institutionnel de la construction européenne sur un continent ébranlé et désorienté. Aux guerres fratricides du passé, il a opposé le modèle d'une union démocratique et, pour les opposants portugais à la dictature, il a eu le mérite d'exclure fermement tous les régimes despotiques. Une fois la démocratie pluraliste restaurée dans le pays, celui-ci a pu reprendre en Europe la place qui lui revenait de droit. Dès lors, le Conseil a joué un rôle déterminant dans la consolidation des nouvelles institutions, notamment grâce à son expérience dans le domaine des droits de l'homme et de la coopération juridique. A son tour, le Portugal s'est attaché à moderniser et à conforter le système de la Convention des Droits de l'Homme, comme en fait foi son adhésion au Protocole 11. La coopération s'est renforcée et diversifiée, et devrait se manifester encore en 1998 à l'occasion de l'exposition universelle consacrée aux océans, "héritages naturels pour l'avenir".

Personne ne peut nier le rôle particulièrement actif que joue le Portugal au sein du Conseil : il est à la mesure de l'importance que le pays attache à ce bastion des valeurs démocratiques, à ce forum essentiel où se dessine l'avenir commun du continent. Les autorités portugaises se sont notamment attachées à protéger les droits des étrangers : une campagne est en cours pour légaliser ceux d'entre eux qui sont en situation irrégulière et les immigrés disposent du droit de vote aux élections locales. Ainsi le veulent la solidarité et l'universalisme européens ; il est indispensable de lutter contre les inégalités qui se creusent dans le monde.

C'est dans le même esprit qu'a été créé le Centre européen pour l'interdépendance et la solidarité mondiales, ouvert à Lisbonne et auquel M. Sampaio souhaite que de nouveaux pays adhèrent bientôt. Les valeurs qui font l'identité européenne exigent d'ailleurs que toutes les situations soient appréciées sur des critères identiques et, à ce propos, l'orateur exprime sa préoccupation à propos du sort fait par l'Indonésie aux habitants de Timor oriental, pour lesquels il demande le droit à l'autodétermination.

Le Conseil de l'Europe a contribué activement au processus de redémocratisation de l'Europe. Après l'effondrement du communisme, il a pu accueillir les pays de l'Est et du Centre du continent, qu'il a soutenus dans leur difficile transition. C'est grâce à cette fermeté et à cette ouverture qu'il est devenu le forum naturel où débattre de l'avenir commun. La transition est à l'évidence complexe tant la Révolution de 1989 et la réunification allemande ont modifié la carte du continent. Du jour au lendemain, tout a semblé possible : le meilleur comme le pire. Quelques années après, les attentes les plus optimistes comme les prévisions les plus pessimistes ont été déçues. L'illusion d'un triomphe complet de la démocratie accompagné d'une unification de l'Europe a été remise en cause par le drame yougoslave, mais les scénarios catastrophistes ne se sont pas non plus réalisés. On se trouve à un carrefour, où il convient de se concentrer sur trois priorités.

En premier lieu, il faut associer la Russie aux institutions et aux processus de coopération multilatérale. Dans ce pays, la transition sera longue et son cours dépendra avant tout de l'évolution interne : il ne faut pas entretenir de faux espoirs sur l'influence que peut y avoir l'Europe. Pour autant, la Fédération ne peut être tenue à l'écart. Membre fondateur de l'OSCE, admise au Conseil de l'Europe, elle est liée à l'OTAN dans le cadre du partenariat pour la paix et par sa participation aux forces de la paix en Bosnie. On ne pourra éviter des fractures dans le continent que si on l'associe à la définition des équilibres régionaux.

La deuxième priorité est l'intégration graduelle des Etats de l'Europe centrale et orientale dans les institutions européennes et occidentales. Il y va de la consolidation de la démocratie sur leur territoire et de la sécurité européenne. Leur intégration à l'Union européenne et à l'Alliance atlantique sera sûrement difficile, mais il ne faut pas laisser passer une occasion rare de réaliser l'unité, au service de la paix et de la sécurité.

Enfin, il faut renforcer les institutions multilatérales régionales reposant sur une société ouverte. La stagnation ou la paralysie dans ce domaine marqueraient un déclin de la construction européenne face aux risques de fragmentation.

Il serait irresponsable de laisser proliférer des tendances susceptibles de mettre en cause la stabilité de la démocratie. C'est pourquoi, il est indispensable de mettre sur pied des institutions multilatérales chargées de représenter l'idéal européen.

En tant que symbole des principes démocratiques européens, le Conseil de l'Europe a un rôle primordial à jouer dans l'établissement de la sécurité sur le continent. Il doit agir en collaboration étroite avec l'Union européenne et l'OSCE. L'idée européenne ne peut être enfermée dans une vision étroite. Le Conseil de l'Europe tient une place éminente en vue d'un approfondissement, en ce qu'il reflète la richesse de l'Europe et est le mieux placé pour définir les grandes orientations de l'Europe future.

La démocratie a besoin des sciences afin de promouvoir l'esprit critique. Pour maintenir la légitimité de l'ordre démocratique, les associations de citoyens jouent un rôle essentiel. Il faut dès lors mobiliser ceux-ci dans la défense des idéaux du Conseil de l'Europe et répondre à leurs aspirations légitimes.

Le Conseil de l'Europe a entrepris des efforts sérieux pour coordonner les actions des différentes organisations européennes. Il faut aller encore plus loin, pour répondre aux grands défis posés par l'exclusion sociale, ce revers de la compétitivité économique, et éviter que ne s'installe une société dualiste et affaiblie. A cet égard, il est important de revaloriser les notions d'associations et de services publics, afin de défendre les valeurs de toujours, avec les moyens technologiques de notre époque.

Aucune démocratie n'est parfaite. Il existera toujours un écart entre le droit et son application. C'est pourquoi il est important de manifester en permanence une extrême rigueur.

Le respect de la personne humaine amène le Président Sampaio à lancer un appel solennel en faveur de l'abolition complète de la peine de mort sur le continent européen.

Il y a vingt ans, le Portugal est devenu le 19ème membre du Conseil de l'Europe. Face à l'élargissement de celui-ci, M. Sampaio réitère aujourd'hui sa confiance dans l'avenir de l'Europe.

2. Intervention de M. Zourab JVANIA, Président du Parlement de Géorgie (Mardi 24 septembre)

M. JVANIA regarde comme une décision historique l'octroi du statut d'invité spécial à son pays. Celui-ci vient de connaître des changements fondamentaux. Sur la base de la Constitution adoptée il y a un an et qui a permis un nouveau consensus, des élections présidentielle et parlementaires ont eu lieu -certains membres de l'Assemblée y ont assisté comme observateurs. Des réformes ont mis fin à un état d'anarchie et, au cours des huit derniers mois, le Parlement a mis en place le cadre juridique nécessaire au fonctionnement d'une libre économie de marché. La monnaie nationale est aujourd'hui l'une des plus stables d'Europe orientale et la production comme les investissements ne cessent de croître.

La Géorgie s'est fixé trois priorités en matière législative : tout d'abord, l'instauration d'un système judiciaire indépendant et fort. La Cour constitutionnelle fonctionne déjà et une réforme des tribunaux est en bonne voie ; tous les instruments sont en place pour relever le défi que représente l'adhésion à la Convention des Droits de l'Homme. La deuxième priorité consiste à répartir pouvoirs et fonctions entre les autorités nationale, régionales et locales. La dernière est de lutter contre la corruption et la bureaucratie qui sont les fléaux de tout Etat post-soviétique.

Au cours de ces deux dernières années, qui ont vu l'instauration de l'Etat de droit, l'expérience du Conseil de l'Europe a été particulièrement précieuse à la Géorgie et l'adhésion à l'Organisation interviendra au meilleur moment. Le pays est en effet déterminé à avancer dans la voie des réformes, mais il manque de l'expérience indispensable.

Cependant, la démocratie toute neuve demeure considérablement handicapée par le conflit abkhaze, qui dure depuis près de trois ans. Une campagne de nettoyage ethnique a fait quelque 6 000 victimes civiles dans la région, tandis que près de 270 000 personnes devaient fuir : actuellement, un Géorgien sur dix est une personne déplacée. L'orateur félicite M. Atkinson pour son rapport et pour ses propositions, tendant notamment à l'envoi d'observateurs des Nations Unies et à l'octroi d'une autonomie aussi large que possible à l'Abkhazie. Malheureusement, la présence de "gardiens de la paix" russes fait aujourd'hui obstacle à la paix : elle encourage les séparatistes dans leur volonté d'organiser des élections parlementaires, en l'absence d'une majorité de la population. Le crime risque ainsi d'être récompensé.

La Géorgie veut la paix et le Président Chevardnadze a présenté des propositions qui ont suscité un large intérêt dans le monde. Mais, pour les mettre en œuvre, une assistance extérieure est indispensable. M. Jvania invite donc le Conseil de l'Europe à participer au processus, en nommant un rapporteur qui présentera à l'Assemblée une information incontestable. Les droits de l'homme sont indivisibles et ceux qui les violent ne doivent à aucun prix finir par être regardés comme des hommes politiques respectables. La première raison pour laquelle la Géorgie veut adhérer au Conseil de l'Europe, c'est que celui-ci fait primer les valeurs fondamentales sur toutes les considérations de la Realpolitik : tel est le sort que la Géorgie souhaite précisément pour elle-même.

3. Discours de M. Guntis ULMANIS, Président de la République de Lettonie - Question de M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI) (Mardi 24 septembre)

M. ULMANIS se félicite de la coopération étroite qui s'est nouée entre le Conseil et son pays depuis que celui-ci est devenu indépendant. Au cours de ces cinq années, la Lettonie a ainsi pu parcourir une distance considérable : le rideau de fer disparu, les valeurs démocratiques ont triomphé et une véritable société civile a pris la relève de la société soviétique. Les principes du marché se sont substitués au protectionnisme et des personnalités politiques se sont affirmées.

Le Président se dit convaincu que son pays est en mesure d'affronter l'avenir et de répondre aux critères qu'exige une Europe moderne. La notion d'Etat-nation est sans doute une notion discutable et ambiguë : la plupart des Etats européens se sont créés autour d'un noyau national, mais aucun ne peut survivre s'il ne fait preuve d'esprit d'ouverture et de volonté d'intégration. Il faut donc essayer de concilier cette notion d'Etat-nation avec celle de région culturelle, en cherchant à intégrer dans la nation ce qui lui est étranger. De ce point de vue, Strasbourg, capitale européenne, peut servir de modèle dans la mesure où l'Alsace a été un creuset pour deux cultures.

Herder, avant de venir à Strasbourg, avait passé cinq années à Riga, s'intéressant à la vie spirituelle des petites nations, souvent oubliées, mais si importantes pour l'identité européenne. L'Assemblée du Conseil de l'Europe est aujourd'hui le forum où l'on peut aborder cette question, ainsi que toutes celles qui concernent l'avenir des Etats-nations et leur sécurité. De ce dernier point de vue, l'union et l'intégration apparaissent comme des préalables.

Le préalable à la solidarité nationale est l'existence d'une société unie et capable d'intégrer ce qui lui est étranger. Le lien européen est un modèle du genre. Cet exercice d'intégration, déterminant pour le bien-être des peuples, est parfois difficile à réaliser, comme le prouvent les situations de certaines régions d'Europe.

Seule une réflexion en profondeur pourra assurer le futur de l'Europe. Dans chaque pays, l'environnement culturel revêt un aspect traditionnel. Il s'agit de savoir comment un Etat peut conserver son identité nationale tout en relevant les défis du monde moderne liés à la globalisation. Il convient de réfléchir à ses retombées pour les pays situés aux confins de l'Europe. De petits peuples, comme la Lettonie, qui ont déjà beaucoup souffert lors de l'occupation soviétique, ne tiennent pas à disparaître de la carte européenne. Ils font d'une réflexion sur le processus d'intégration une des grandes priorités de l'époque.

La Lettonie est l'expression même de la variété. L'indépendance a entraîné un regain de nationalisme. On a craint, à un certain moment, que celui-ci n'entraîne des conflits ethniques. Mais rien de tel ne s'est produit. Le lourd héritage de l'ère soviétique a donné conscience aux Lettons de la nécessité de développer leur pays dans un esprit de tolérance et de compréhension. Un dialogue social, politique et ethnique est instauré en Lettonie depuis plusieurs années. L'appartenance à la communauté européenne trouve un large consensus. Depuis l'indépendance, la transition politique a été opérée avec succès. Il pourra être important pour d'autres nations de bénéficier de l'expérience du peuple letton, qui a su mettre en place un Etat-nation multiculturel par la voie du pacifisme.

La Lettonie a été sensibilisée aux respects des droits de l'homme et des minorités linguistiques depuis quelques années seulement. Les différents observateurs européens qui se sont rendus dans ce pays ont pu constater que ces droits y étaient garantis. La Lettonie a établi un programme national de protection des droits de l'homme, dont le centre est une institution indépendante chargée d'enregistrer les plaintes individuelles, d'informer le public et d'effectuer des recommandations au Parlement.

Sous l'occupation soviétique, l'éducation était donnée en deux langues. Actuellement, l'enseignement gratuit est proposé en neuf langues. Cette société multiculturelle se caractérise en outre par la liberté linguistique au niveau de la presse et des médias. La Convention européenne des Droits de l'Homme sera ratifiée par le Parlement letton d'ici à la fin de l'année. L'opinion publique ne semble pas encore prête à accepter l'abolition de la peine de mort. Toutefois, le moratoire sera respecté et le Président Ulmanis s'engage à poursuivre le combat qui aboutira tôt ou tard à sa suppression.

Sous l'occupation soviétique, l'éducation était donnée en deux langues. Actuellement, l'enseignement gratuit est proposé en neuf langues. Cette société multiculturelle se caractérise en outre par la liberté linguistique au niveau de la presse et des médias. La Convention européenne des Droits de l'Homme sera ratifiée par le Parlement letton d'ici à la fin de l'année. L'opinion publique ne semble pas encore prête à accepter l'abolition de la peine de mort. Toutefois, le moratoire sera respecté et le Président Ulmanis s'engage à poursuivre le combat qui aboutira tôt ou tard à sa suppression.

Un conseil consultatif sur les nationalités a été institué en Lettonie. Il est chargé de l'intégration sociale et du développement d'un dialogue entre les groupes nationaux.

Le Gouvernement letton va exécuter un vaste programme d'enseignement de la langue lettone afin de permettre au plus grand nombre de l'apprendre, ce qui devrait contribuer à augmenter le sentiment d'appartenance à une communauté et permettre de stabiliser l'Etat nation.

Si certaines critiques ont parfois été formulées à l'égard de violations des droits de l'homme en Lettonie, le Président Ulmanis rappelle que les membres de la Commission parlementaire ont pu constater sur place que les droits fondamentaux étaient garantis dans son pays. Il répondra en outre aux questions posées par les parlementaires.

Au sein de l'Europe unie, chaque pays membre doit trouver sa propre voie. Chaque nation a sa propre origine, sa propre langue. Il est d'ailleurs important qu'un peuple sente son appartenance au pays où il est né. En Lettonie, cinquante ans d'occupation soviétique ont laissé des traces indélébiles. Toutefois, la mémoire de l'Histoire fait partie intégrante de l'identité nationale. Le Président Ulmanis pense que son parcours personnel est caractéristique de celui du peuple letton. Lors de l'annexion de son pays, sa famille a été déportée en Sibérie. A son retour, elle a pu constater les dégâts causés par l'idéologie communiste. L'humiliation subie ne s'oublie jamais. Il n'est toutefois pas question de haine, mais plutôt de pitié pour ceux qui pensent pouvoir dominer les autres par une idéologie totalitaire.

Le Président Ulmanis aimerait se rendre en Sibérie pour rendre hommage aux Lettons qui y sont morts, pour dire sa gratitude à ceux qui ont aidé sa famille et pour rencontrer les Lettons qui sont restés vivre dans cette région rude.

Une Europe unie a besoin que l'on définisse sa dimension spirituelle et spatiale. La deuxième guerre mondiale a laissé des séquelles et des blessures. Après le conflit, le Conseil de l'Europe a pu jouer un rôle important pour restaurer l'harmonie et tenter d'instaurer la paix dans le respect de certaines valeurs et du pardon mutuel. Le débat entre éthique et Realpolitik est dépassé. La civilisation occidentale a pris un nouveau départ et doit, aujourd'hui, mettre l'accent sur le pragmatisme. L'appartenance de la Lettonie à cette civilisation ne pose aucun problème, comme le prouve son développement pacifique vers un Etat multiculturel stable.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est la conscience de l'Europe. En s'exprimant sur les grandes questions de société, ses parlementaires font progresser le respect mutuel et l'harmonie. Elle sera la clé de l'avenir de l'Europe.

M. Nicolas ABOUT, sénateur (Ap. RI), pose la question suivante  :

" Monsieur le Président, 34 % de votre population est russophone. Aujourd'hui Lettonie et Russie sont au Conseil de l'Europe et votre pays est confronté au délicat dossier du respect des minorités et de leur citoyenneté.

" Quel programme d'intégration politique et culturel entendez-vous mettre en place pour assurer au tiers de votre population les mêmes droits et les mêmes devoirs qu'aux autres Lettons ? "

M. ULMANIS lui répondant admet que la question des russophones se pose, comme celle de ceux qui parlent une autre langue que le letton. L'intégration de ces personnes dans la société fait actuellement l'objet d'un débat. Elle pourra sans doute se faire un jour, mais le problème essentiel demeure celui de la langue et des différences culturelles. Cela dit, 70 % des non-ressortissants sont prêts à prendre la citoyenneté lettone.

4. Discours de M. Marc FORNÉ MOLNÉ, chef du Gouvernement de la Principaute d'Andorre - Questions de M. Jean BRIANE, député (UDF) (Jeudi 26 septembre)

M. FORNÉ MOLNÉ prononce l'allocution suivante  :

" Je tiens à vous remercier, Madame Fischer, Présidente de cette Assemblée, pour vos paroles au sujet de la Principauté d'Andorre, notre pays, ainsi que pour votre constante lutte en faveur de la paix et des droits de l'homme au sein de cette Assemblée.

" En ce jour particulier, tout juste deux ans après l'approbation par cette honorable Assemblée de l'adhésion de la Principauté d'Andorre au Conseil de l'Europe, c'est un grand honneur pour moi d'être parmi vous, au sein de ce prestigieux hémicycle, pour se souvenir d'un moment si important pour tous les Andorrans.

" Le chemin que nous avons parcouru au cours de ces deux années, a été long et intense, grâce à l'activité parlementaire des députés andorrans, à la présence de la représentation permanente d'Andorre, à la tâche du juge et du tout nouveau commissaire au sein de la Cour européenne des droits de l'homme, de la présence de nombreux experts et professionnels de l'administration andorrane aux réunions du Conseil de l'Europe, entre autres.

" Depuis la Constitution de 1993, notre pays a dû assumer de profonds et d'importants changements, tant au niveau législatif qu'aux niveaux politique et institutionnel.

" L'étroite collaboration qui est mise en œuvre grâce à la mise à disposition des services du Conseil de l'Europe, que je tiens à remercier pour leur coopération, nous est une aide précieuse.

" L'Andorre est, comme vous le savez déjà, un pays très particulier doté d'une spécificité économique, humaine et géographique. Cette situation est due à divers facteurs historiques et conjoncturels du système international actuel et est comparable, par exemple, à celle des pays ayant des configurations similaires tout en demeurant différents, comme Saint Marin, le Liechtenstein ou Malte.

" La coopération et la participation sont des éléments essentiels pour la vitalité et l'efficacité de cette organisation. Nul ne doit oublier que la vie du Conseil de l'Europe est le reflet de la capacité de réaction qu'ont les nations qui le composent. Le monde et l'Europe particulièrement, ont beaucoup changé depuis 1989. Cette Assemblée en est la preuve visible, puisqu'en quelques années, elle a accueilli quatorze pays sans compter les nouveaux pays observateurs.

" L'interdépendance et la planétisation des courants et des tendances ont unifié le monde dans lequel nous vivons, au point qu'aucun conflit, danger ou injustice ne peuvent nous être indifférents. L'extrémisme violent et agressif, la détérioration de l'environnement, l'insécurité citadine dans les grandes métropoles européennes, les guerres et les conflits ethniques et religieux, que l'on mélange souvent, sont des soucis qui constituent des préoccupations fondamentales de notre société et qui restent des défis difficiles à atteindre pour les pouvoirs publics.

" Les Commissions de cette Assemblée sont un cadre de travail, de réflexion et d'information sans pareil, grâce à leurs rapports et aux exposés où se font jour les expériences vécues et la neutralité des opinions extérieures des parlementaires présents.

" Partager les savoirs, la richesse, l'expérience et la responsabilité pour favoriser le développement démocratique des pays qui restructurent leurs institutions depuis 1989 ou qui sont nouvellement indépendants, est une tâche constante du Conseil de l'Europe, malgré ses maigres moyens humains et économiques. Cette enrichissante relation directe permet la participation pleine et authentique de tous les pays afin d'aider à atteindre la liberté, la solidarité et le respect des droits de l'homme en Europe.

" Nous sommes tous conscients du fait que les menaces les plus graves pour la paix et le futur de l'Europe ont changé de signe au cours de ces dernières années. La chute du mur de Berlin ouvrit au grand jour les forces et les situations réprimées pendant longtemps en raison de la rivalité entre les deux blocs. Les conflits qui surgissent de nos jours sont essentiellement le résultat de l'oppression vécue plus que des cinquante ans de rêve de liberté.

" Chaque nation a essayé de s'adapter à un nouveau milieu social, économique, institutionnel et politique en accord avec son passé historique et avec sa conscience nationale actuelle. Les destins n'ont pas toujours été tranquilles. On se souvient de la différence profonde qui existe aujourd'hui entre la séparation de velours des Républiques tchèque et slovaque et les difficultés rencontrées pour trouver un compromis politique à la question nationale au sein des territoires de l'Ex-Yougoslavie.

" La tâche de cette organisation demeure ainsi encore immense, afin de préciser les positions, de permettre un forum ouvert de discussions et de trouver des solutions de compromis. En outre, la longue expérience pédagogique des fonctionnaires présents et la volonté de conciliation des parlementaires engagés sont des facteurs indispensables pour atteindre la stabilité si prisée dans notre continent.

" Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs les parlementaires, l'Europe n'est pas un espace ayant une interprétation unique des réalités. Ce continent, à la différence de grands espaces comme l'Amérique du Nord, n'a pas et n'aura jamais une langue européenne unique. Notre richesse provient de la pluralité de langues, de cultures et de coutumes de l'ensemble européen. Nous sommes un continent polyglotte et cette réalité, loin d'être une entrave, doit s'ériger comme notre force. Cette différenciation interne est un des caractères géopolitiques les plus importants et durables. Nous abritons quarante trois langues et trois alphabets -latin, grec et cyrillique.

" Le catalan est la seule langue officielle de l'Andorre. Elle progresse grâce à la dynamique économique des régions voisines de la Principauté.

" Cependant, les récentes indépendances ou les reconnaissances internationales des pays de l'Europe centrale et orientale ont donné une impulsion à la réhabilitation de langues nationales d'origine finlandaise, comme l'estonien, ou d'origine balte, comme le letton ou le lituanien. La langue particulière, outil de communication administratif, économique et de transmission de la mémoire, devient le fondement de la nation en tant que culture spécifique.

" L'Europe a d'immenses ressources dont elle doit savoir tirer profit. Parallèlement à la renaissance des langues et des cultures réprimées ou oubliées, elle développe l'usage des langues véhiculaires comme l'anglais ou l'allemand en Europe centrale, et doit soutenir l'énorme richesse de communication en langue française et espagnole dans de nombreuses parties du monde.

" Notre devoir est de promouvoir ces réalités et de les transformer en facteur de progrès. La création du Centre de Graz, pour la promotion et pour l'apprentissage des langues vivantes en Europe, est une illustration de cette volonté partagée au sein du Conseil de l'Europe. Il s'agit là d'un terrain très connu pour les Andorrans sur lequel nous nous sentons fort à l'aise. Nos enfants choisissent parmi trois systèmes scolaires publics ayant comme base d'apprentissage, soit le catalan, soit le castillan, soit le français. Ils ont la possibilité d'apprendre chacune de ces deux autres langues, aussi bien dans l'établissement choisi que de façon spontanée dans la rue. En outre, l'anglais leur est enseigné en tant que quatrième langue. Du reste, ils côtoient et se familiarisent avec une autre langue latine qu'est le portugais, langue qui est parlée par une partie importante de la communauté andorrane. Aussi, nous avons la chance que la langue catalane soit la plus proche de l'italien, puisque ses racines latines ont reçu moins d'influences étrangères du fait de son isolement séculaire.

" L'Etat andorran, dès lors la reconnaissance internationale de ce qu'il a été sept siècles durant -un Etat indépendant- a reçu la mission de faire connaître au sein de toutes les institutions internationales cette langue qui est commune à dix millions d'Européens. Et l'Andorre peut justement accomplir cette mission de façon ouverte et sans exclusion, de manière fraternelle avec les grandes langues voisines que nous cultivons et que nous apprécions aussi.

" Mais il ne faut pas oublier que notre langue, chez nous, est devenue minoritaire dans bien des domaines, en raison de la force démographique immigratoire et des médias en langue espagnole. Lorsqu'on nous demande de ratifier la Convention européenne sur les minorités, il est bien évident que bon nombre de ceux qui l'ont conçue ne pouvaient pas imaginer qu'il existe des Etats européens dont l'une des minorités est celle des nationaux. Il nous faut y réfléchir tous ensemble parfois les lieux communs et les clichés habituels ne tiennent pas compte de certaines situations.

" Mesdames et Messieurs, la diversité linguistique est un des aspects de la particularité européenne. Cependant, c'est l'originalité géographique, historique et géopolitique, dont la Principauté d'Andorre est un vif exemple, qui demeure la caractéristique du poids des années et des siècles d'expériences humaines au sein de notre continent.

" La diversité fait partie de notre patrimoine.

" L'expérience de pays comme le Liechtenstein, Saint-Marin, Malte, Chypre ou le Luxembourg nous montre que l'espace qui nous entoure est polyculturel.

" Chaque endroit montre sa spécialité et son itinéraire.

" L'identité de pays comme l'Andorre, qui vivent au milieu d'Etats plus vastes, est une garantie de la richesse qu'offre la démocratie internationale.

" Préserver l'histoire, les coutumes, la culture et la tradition des sites européens n'est pas synonyme de conservatisme, mais tout le contraire !

" L'intelligence de l'avenir européen nécessite une grande cohésion, un dialogue et une confrontation des expériences de l'ensemble des Etats situés en Europe.

" A ce propos, les contacts bilatéraux et multilatéraux entre les différents pays sont très importants, où chacun parle selon des critères propres, sans se soucier de critères comparatifs, démographiques, sociaux, économiques ou géographiques. Le grand défi des Européens est peut-être les seuls à pouvoir rendre possible la fraternisation de cultures aussi différentes que ce sont celles de l'Extrême Orient et de l'Occident américain. Nous pouvons l'accomplir car nous avons parcouru difficilement un long chemin d'apprentissage de tolérance et de connaissance de la culture d'autrui.

" Cela est, plus ou moins, ce que cette organisation s'efforce de faire depuis quarante sept ans pour la protection des droits de l'homme.

" Nous parlons d'une des valeurs fondamentales de l'Europe et de l'humanité, de droits qui touchent des domaines si divers comme les droits sociaux et économiques, la liberté de la presse ou la protection de la société civile.

" Il existe ainsi différents instruments pour sensibiliser et contrôler les Etats membres.

" Nous pouvons remercier la tâche de la Commission et de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui accueille des requêtes individuelles et personnelles des citoyens des pays qui ont signé et qui ont ratifié la Convention pour la sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

" Je voudrais souligner aussi l'importance des autres textes de grande valeur, comme celui de la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dégradants, que la Principauté d'Andorre vient de signer. Il faut ajouter que bien avant son abolition officielle, la peine capitale ne s'appliquait plus en Andorre depuis 1944.

" Et parmi les droits dont nous parlons, la liberté d'expression, de circulation et de représentation sont les conditions nécessaires pour que quiconque puisse jouir des initiatives à caractère politique, social et économique. Ces droits sont une garantie pour la démocratisation d'un Etat et des individus qui le composent.

" Chaque individu qui vit dans un espace concret a, de ce fait, un certain nombre de droits et de devoirs. La société est en elle-même un cadre de codes et de paramètres dans lequel se reconnaissent les personnes qui y prennent racine.

" Ainsi, il est erroné de penser que les droits individuels sont contraires au besoin de la collectivité ou aux procédures pour prendre des positions collectivement.

" Dans ce sens, je me permets de rappeler ce qui a été confirmé lors de la Conférence mondiale des droits de l'homme qui s'est tenue à Vienne en juin 1993 : "tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants et sont reliés entre eux" (déclaration et programme d'action, paragraphe 5).

" Les tâches menées à terme grâce à un travail de fond par les membres de cette organisation en sont une excellente illustration.

" Mais il reste encore beaucoup à faire.

" Mon optimisme d'une Europe unie et différente ne doit pas nous faire oublier qu'à deux heures d'avion de Strasbourg, il existe des peuples qui souffrent de la guerre. La tragédie ne doit pas nous être étrangère et nous devons multiplier nos efforts afin de conserver notre héritage et pour travailler à un avenir sûr et paisible.

" Fort heureusement, la Principauté d'Andorre a pu jouir de la paix et de la stabilité pendant plus de sept cents ans. Lors de la signature des premiers "Pareatges", la sentence arbitrale, considérée en quelque sorte comme une pré-constitution, les deux coseigneurs s'ordonnèrent mutuellement ainsi qu'au peuple la démolition de toutes les fortifications. Ceci eut lieu au XIIIème siècle et à présent, si vous visitez l'Andorre, vous ne trouverez aucune forteresse. Nos monuments les plus prisés sont de simples églises et chapelles romanes aux portes toujours ouvertes. Ne cherchez ni murailles ni restes de remparts dont il ne subsiste que quelques pierres. Lundi même, à l'Assemblée des Nations unies, j'ai exprimé mon vœu que toutes les grandes, moyennes et petites puissances surarmées imitent un jour ces admirables ancêtres andorrans, pionniers du pacifisme le plus authentique : ceux-là qui l'ont rendu possible en commençant par l'élimination des armes.

" Malheureusement, même dans cette partie de l'Europe qui jouit de la paix depuis tant d'années, le spectre de la crise du travail, un des droits de la personne submerge les Gouvernements dans le doute quant au futur, le maintien du bien-être et son étendue à toutes les classes sociales, à tous les âges.

" C'est par rapport à ce droit fondamental que nous tendons plus à l'échec malgré quantité d'efforts louables, malgré nos formules plus ou moins adéquates et nos bonnes intentions. Il y a moins de travail et il va falloir mieux le distribuer.

" Et si nous réfléchissons froidement aux problèmes qui s'accumulent sur le continent africain, bien proche du sud européen, il nous faut être assez lucide pour accepter la responsabilité européenne dans le possible développement de ses terres malmenées, d'abord en raison de la colonisation extérieure, et ensuite en raison des formes les plus diverses de despotisme intérieur.

" Je me demande si je puis ajouter quelque chose, devant vous tous, qui n'ait déjà été dit ou répété dans cette assemblée. Je ne sais si les paroles ont toutes la force pour laquelle elles ont été créées.

" Mais, des montagnes d'Andorre qui montrent déjà les premières neiges anticipées, jusqu'à cette pleine du centre de notre continent, nous partageons l'idée commune que Charlemagne a lancé à la manière de son temps : par la force des armes. Une conception d'une Europe qui s'élargit et constitue un exemple pour le reste du monde, à la manière d'aujourd'hui : par le moyen du dialogue, la connaissance des différences et le désir de paix, de liberté et de tolérance.

" Ainsi soit-il pour les années à venir. "

M. Jean BRIANE, député (UDF), pose sa question en ces termes :

" La région Midi-Pyrénées étant voisine de l'Andorre et ayant des relations privilégiées avec elle, je suis particulièrement heureux de retrouver ici aujourd'hui, au Conseil de l'Europe, le Président du Gouvernement andorran.

" Je voudrais lui dire combien je suis admiratif de ce que fait l'Andorre pour maintenir malgré tout l'identité, la culture et la langue de ce magnifique pays. Je souhaite que tous les Gouvernements européens s'inspirent du modèle andorran, car l'Andorre est sans doute, à ce titre, un modèle pour tous les pays européens. J'aimerais qu'il me donne la recette pour que nos Gouvernements imitent l'Andorre. "

M. FORNÉ MOLNÉ lui répond de la façon suivante :

" Monsieur Briane, je suis honoré par vos félicitations, surtout venant d'un voisin de l'Andorre.

" Ainsi que vous vous en doutez, je ne possède pas de recette. Les peuples ne sont pas ce que voudraient parfois leurs dirigeants. Ils se font eux-mêmes. Les pays avancent malgré les politiciens, parfois avec leur aide, surtout celle des Parlementaires.

" L'Andorre s'est construite sur la tolérance et fut de tous temps terre d'asile, tout d'abord, du fait des malheureuses guerres qui ont entaché l'histoire de l'Europe. D'où, depuis toujours, cet esprit d'accueil de l'étranger en difficulté. Elle s'est surtout traduite au cours de la guerre civile espagnole et de la seconde guerre mondiale. Peut-être de là, est née la façon d'être des Andorrans.

" Par ailleurs, l'Andorre était un pays pauvre avant la guerre, avant qu'elle ne jouisse d'une prospérité touristique. Les Andorrans ont souvent été contraints de s'expatrier ; aujourd'hui, l'histoire s'inverse : nous recevons des populations immigrées. Mais nous devons nous rappeler que les Andorrans partaient chercher du travail dans le Béarn, en Ariège, dans le Languedoc-Roussillon et en Catalogne.

" Tout cela est resté présent dans l'esprit de toutes les familles. Nous avons tous des oncles qui habitent en France ou en Espagne ; nous avons tous des cousins nés en France, tout comme moi. Tous les Andorrans, ici présents, ont des parents nés en Espagne ou en France. Après une génération d'émigration, il y en a beaucoup qui reviennent. Mais cela explique notre esprit d'ouverture en dehors de notre pays, c'est la force des choses !

" Maintenant il est de notre devoir de faire l'inverse, et donc de recevoir l'immigration dans notre pays où la communauté portugaise représente actuellement plus de 12 % de la population. Cette communauté est particulièrement bien intégrée et c'est tout à son honneur. Les Portugais arrivent en Andorre et en très peu de temps, ils sont capables de parler catalan. Leur langue est très semblable à la nôtre, mais ils font l'effort de s'intégrer très vite comme l'ont fait les Espagnols et les Français, avant eux.

" C'est sans doute pour cette raison que les Andorrans ont toujours eu l'esprit ouvert. Le Parlement et le Gouvernement unanimes œuvrent dans ce sens. Nous n'avons pas de recette magique. C'est le travail de tous les jours et surtout l'ouverture vers des forums internationaux comme le vôtre et comme l'ONU. Cela nous impose une responsabilité plus grande envers les communautés qui habitent chez nous et qui viennent pour la plupart d'Etats européens. "

A N N E X E
LISTE DES TEXTES ADOPTES
AU COURS DE LA SESSION DE 1996

Ces textes peuvent être obtenus auprès du Conseil de l'Europe.

Adresse postale :

Point I

Conseil de l'Europe

F-67075 Strasbourg Cedex

Tél : (33) 03 88 41 20 33 ; Fax : (33) 03 88 41 27 45

E-Mail : information.point @ seddoc.coe.fr

Le Conseil de l'Europe sur Internet :

http://www.coe.fr

PREMIERE PARTIE

(22-26 janvier)

Avis n° 192 : sur les budgets du Conseil de l'Europe relatifs aux exercices 1995 et 1996

Avis n° 193 : relatif à la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe

Directive n° 516 : relative à la création d'une commission ad hoc sur la Tchétchénie

Recommandation 1280 : relative à la deuxième session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) (30 mai-1er juin 1995)

Résolution 1071 : relative à la deuxième session du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) (30 mai-1er juin 1995)

Recommandation 1281 : relative à l'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation

Recommandation 1282: relative à la demande de statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe par les Etats-Unis

Recommandation 1283 : relative à l'histoire et à l'apprentissage de l'histoire en Europe

Recommandation 1284 : relative à la politique de l'environnement en Europe (1994-1995)

Résolution 1076 : relative à la politique de l'environnement en Europe (1994-1995)

Recommandation 1285 : relative aux droits des minorités nationales

Directive n° 513 : relative aux droits des minorités nationales

Recommandation 1286 : relative à une stratégie européenne pour les enfants

Directive n° 514 : pour la promotion de la cause des enfants

Recommandation 1287 : relative aux réfugiés, aux personnes déplacées et à la reconstruction dans certains pays de l'Ex-Yougoslavie

Recommandation 1288 : relative aux demandeurs d'asile albanais du Kosovo

Résolution 1077 : relative aux demandeurs d'asile albanais du Kosovo

Directive n° 515 : relative aux demandeurs d'asile albanais du Kosovo

Recommandation 1289 : relative au bien-être des animaux et au transport du bétail en Europe

Résolution 1072 : relative à l'importance de l'industrie lainière pour les régions rurales en difficulté

Résolution 1073 : Règlement de l'Assemblée - relative aux amendements remplaçant un projet de texte

Résolution 1074 : Règlement de l'Assemblée - relative à l'élection des vice-présidents de commission

Résolution 1075 : relative à la coopération scientifique et technologique avec les pays d'Europe centrale et orientale

Résolution 1078 : relative à la situation économique du Bélarus, de la Russie et de l'Ukraine

Directive n° 512 : relative aux relations entre l'Assemblée et les organisations des Nations Unies spécialisées dans les domaines alimentaire, agricole et du développement rural

DEUXIEME PARTIE

(22-26 avril)

Avis n° 194 : relatif à la demande de statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe par le Japon

Avis n° 195 : relatif à la demande d'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe

Recommandation 1290 : relative au suivi du Sommet de Copenhague sur le développement social

Recommandation 1291 : relative à la culture yiddish

Recommandation 1292 : relative à la participation des jeunes au sport de haut niveau

Recommandation 1293 : relative au Centre européen de la jeunesse de Budapest

Directive n° 517 : relative au Centre européen de la jeunesse de Budapest

Recommandation 1294 : relative au développement de l'informatique au Conseil de l'Europe

Recommandation 1295 : relative à la procédure d'examen des candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Résolution 1082 : relative à la procédure d'examen des candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Directive n° 519 : relative à la procédure d'examen de candidatures à l'élection de juge à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Recommandation 1296 : relative à une Charte européenne de l'espace rural

Recommandation 1297 : relative à la mise en oeuvre des accords de Dayton pour la paix en Bosnie-Herzégovine

Directive n° 521 : sur la mise en oeuvre des accords de Dayton pour la paix en Bosnie-Herzégovine

Recommandation 1298 : relative au respect par la Turquie des engagements concernant la réforme constitutionnelle et législative (suites à donner à la Recommandation 1266 (1995)

Résolution 1079 : relative à l'élargissement de la représentation des femmes à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Résolution 1080 : relative à la détection des astéroïdes et des comètes présentant un danger potentiel pour l'humanité

Résolution 1081 : Règlement de l'Assemblée - relative à la contestation des pouvoirs de délégations nationales dans le courant d'une session ordinaire

Résolution 1083 : relative aux parlements et à l'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Résolution 1084 : relative aux politiques européennes de transport

Résolution 1085 : relative aux activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), 1992-1995

Résolution 1086 : relative aux développements dans la Fédération de Russie en relation avec la situation en Tchétchénie

Directive n° 520 : relative aux développements dans la Fédération de Russie en relation avec la situation en Tchétchénie

Résolution 1087 : relative aux conséquences de l'accident de Tchernobyl

Résolution 1088 : relative aux menaces qui pèsent sur le processus de paix au Proche-Orient

Directive n° 518 : relative à la tenue d'un débat sur la Charte sociale européenne

TROISIEME PARTIE

(24-28 juin)

Avis n° 196 : relatif à la demande de statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe par le Canada

Avis n° 197 : sur les dépenses relatives à l'Assemblée pour l'exercice budgétaire 1997

Recommandation 1299 : relative à la coopération culturelle européenne: les activités de l'Union européenne et les relations avec le Conseil de l'Europe

Recommandation 1300 : relative à la protection des droits des minorités

Recommandation 1301 : relative aux aspects civils des accords de Dayton et d'Erdut

Recommandation 1302 : relative à l'abolition de la peine de mort en Europe

Résolution 1097 : relative à l'abolition de la peine de mort en Europe

Directive n° 525 : relative à l'abolition de la peine de mort en Europe

Résolution 1089 : relative à la mise en oeuvre des engagements contractés par la Croatie dans le cadre de la procédure d'admission au Conseil de l'Europe

Résolution 1090 : relative au problème de la désertification dans le Bassin méditerranéen

Résolution 1091 : relative aux politiques de gestion des pêches

Résolution 1092 : relative à la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine du sport et plus particulièrement aux jeux Olympiques

Résolution 1093 : relative aux activités de l'Association européenne de libre-échange (AELE) (réponse aux 33e et 34e rapports annuels)

Résolution 1094 : relative aux activités de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en 1995

Résolution 1095 : relative aux élections législatives récentes en Albanie

Directive n° 524 : relative aux élections législatives récentes en Albanie

Résolution 1096 : relative aux mesures de démantèlement de l'héritage des anciens régimes totalitaires communistes

Directive n° 522 : relative à l'exploitation durable des ressources biologiques marines

Directive n° 523 : relative à la situation des jeunes en Europe : la jeunesse marginalisée

QUATRIEME PARTIE

(23-27septembre)

Avis n° 198 : relatif au projet de convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l'homme et la biomédecine

Recommandation 1303 : relative à la proposition pour un second sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe

Recommandation 1304 : relative à l'avenir de la politique sociale

Résolution 1098 : relative au chômage en Europe : causes et remèdes

Recommandation 1305 : relative à la situation humanitaire des personnes déplacées en Géorgie

Recommandation 1306 : relative aux migrations des pays en voie de développement vers les pays européens industrialisés

Résolution 1099 : relative à l'exploitation sexuelle des enfants

Directive n° 526 : relative à l'exploitation sexuelle des enfants

Résolution 1100 : sur les activités de l'OCDE en 1995

Résolution 1101 : relative à l'Organisation mondiale du commerce et à l'application des accords de l'Uruguay Round




(1) M. Jean de Lipkowski est décédé le 20 septembre 1997.



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