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ANNEXE N° 6 -

DÉCLARATIONS ÉTHIQUES DE L'UNESCO ET DU CONSEIL DE L'EUROPE

PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DIGNITÉ DE L'ÊTRE HUMAIN À L'ÉGARD DES APPLICATIONS DE LA BIOLOGIE ET DE LA MÉDECINE, PORTANT INTERDICTION DU CLONAGE HUMAIN (CONSEIL DE L'EUROPE)

DÉCLARATION UNIVERSELLE SUR LE GÉNOME HUMAIN ET LES DROITS DE L'HOMME (UNESCO)

ANNEXE N° 7 -

LOI DU 13 JUILLET 1992

LOI N° 92-654 DU 13 JUILLET 1992 RELATIVE AU CONTRÔLE DE L'UTILISATION ET DE LA DISSÉMINATION DES ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

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