PREMIÈRE PARTIE -
BILAN ET PERSPECTIVES :
RÉFORMER LA
PAC, UNE NÉCESSITÉ
I. LA RÉFORME DE 1992 : UN TOURNANT MAJEUR POUR LA PAC
La
réforme de 1992 a marqué, par rapport à l'évolution
qu'avait connu la PAC durant trente ans, une double rupture :
- la première entre la politique de gestion des marchés et
celle de revenus des agriculteurs, puisque désormais une part importante
du revenu est assuré moins par les prix payés par le consommateur
mais davantage par des aides directes payées par le contribuable. En
outre, la gestion des marchés repose sur des dispositifs de
maîtrise de l'offre ou de contingentement des aides directes.
- la seconde par la recherche d'une convergence entre agriculture,
environnement et territoire.
Or, moins de six ans après cette réforme la Commission
Européenne a engagé un nouveau processus de modification de la
PAC sans pour autant présenter un bilan détaillé de la
réforme de 1992.
La mission d'information estime, au contraire, indispensable d'effectuer le
bilan de réforme de 1992 avant d'engager tout nouveau
changement.
A. UNE EVOLUTION GLOBALEMENT POSITIVE, A METTRE AU CRÉDIT DE LA RÉFORME DE 1992 ?
1. La réforme " Mac Sharry " de 1992 : principes et mise en oeuvre
Au début des années 1990, alors que les négociations agricoles multilatérales dans le cadre du cycle de l'Uruguay étaient dans l'impasse, certains dysfonctionnements de la PAC ont conduit la Commission Européenne à proposer la première réforme d'envergure de cette politique depuis sa mise en place dans les années 1960.
a) Le contexte du début des années 1990
La PAC a
été, à plusieurs reprises, modifiée. C'est ainsi
qu'ont été décidées, en 1984, des mesures de
régulation des marchés telles que l'instauration des quotas
laitiers. En 1988, le régime des " stabilisateurs " (faisant
intervenir des quantités maximales garanties et une diminution
automatique des prix en cas de dépassement) et des
prélèvements dits de " coresponsabilité " ont
été mis en place, à côté d'actions
structurelles en faveur du boisement, de la protection de certaines zones
fragiles en matière d'environnement, de la diversification de
l'agriculture et d'incitations pour la mise en jachère de terres
cultivées.
A bien des égards, ces mesures correctrices n'ont pas suffi à
redresser une situation Européenne marquée à la fin des
années 1980 par :
-
le déséquilibre de certains marchés
: en ce
qui concerne notamment la viande bovine et les céréales,
l'écart allait croissant entre la production et la consommation
intérieure et conduisait à la constitution de forts
excédents ;
-
l'accroissement important des dépenses pour le budget
communautaire
: les dépenses du FEOGA-garantie ont cru en
15 ans 5 fois plus vite que la richesse communautaire, puisqu'elles
ont été multipliées par 2,5 alors que le PIB
Européen augmentait dans le même temps de 50 % seulement ;
-
l'érosion des revenus agricoles
: sur la même
période, les revenus agricoles stagnaient -voire régressaient-,
comme ce fut le cas entre 1990 et 1993.