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b) La réforme de 1992

Les principes

C'est dans ce contexte que la Commission a fait part, dès février 1991, de sa volonté de changer plus profondément le mode de fonctionnement de la PAC. Le 21 mai 1992, le Conseil des ministres Européen parvenait à un accord, concrétisé le 30 juin 1992 par l'adoption formelle des premiers règlements communautaires entérinant la réforme.

Les trois principales innovations proposées par le Commissaire Mac Sharry, puis adoptées par le Conseil, étaient les suivantes :

une baisse importante des prix des produits agricoles afin de les rendre plus compétitifs sur les marchés intérieurs et extérieurs ;

une compensation intégrale et durable des effets de cette baisse par des montants compensatoires ou des primes non liées aux quantités produites ;

une maîtrise de la production par le recours à des mesures limitant l'utilisation des moyens de production (gel des terres arables, charge des animaux à l'hectare de surface fourragère...) à côté du maintien de réglementations plus drastiques, telles que les quotas.

Les nouvelles orientations de la PAC ont introduit un changement important dans les modalités du soutien Européen au secteur agricole, qui n'est plus assuré essentiellement par une politique des prix, mais repose aussi sur des aides directes aux producteurs (compensations, primes...).

Parallèlement, des mesures d'accompagnement, décidées par le Conseil, visent à mieux protéger l'environnement, à favoriser la cessation d'activité de certaines catégories d'agriculteurs âgés et à développer l'utilisation des terres agricoles pour la forêt ou les loisirs.

Les outils utilisés

Ces principes d'action ont été concrètement déclinés par secteurs de production.

Dans le secteur des grandes cultures :

 Un gel des terres conditionne l'accès aux paiements compensatoires des baisses de prix. Les producteurs de céréales, d'oléagineux, de protéagineux (et, à la suite de la décision du Conseil de mai 1993, de graines de lin) ne bénéficient des paiements compensatoires qu'à condition de retirer de la culture une partie de leurs terres, fixée à 15 % à partir de 1993/94. Cette condition ne s'applique pas aux petits producteurs, pour lesquels est prévu un régime simplifié. Les paiements compensatoires sont effectués à l'hectare et régionalisés en fonction des rendements constatés au cours de la période 1986/87-1990/91.

Il reste toutefois possible de cultiver les hectares retirés, à condition qu'il s'agisse d'une production à usage non alimentaire, (par exemple pour les bio-carburants).

 La politique des prix est modifiée : une baisse significative des prix d'intervention, étalée sur trois ans, est décidée, corrélativement à la suppression des prélèvements de " coresponsabilité ", destinés à faire participer les producteurs au coût de l'écoulement des excédents.

- Pour les céréales, la baisse décidée des prix d'intervention a été la suivante :

LA BAISSE DU PRIX DES CÉRÉALES DÉCIDÉE EN 1992

Source : Commission, DGVI graph1

Le paiement compensatoire à cette baisse des prix varie suivant le rendement régional historique et un montant de base (de 25,35 puis 45 écus par tonne sur les trois années de transition).

Les graines oléagineuses ne bénéficient plus de prix garantis mais uniquement d'une aide à l'hectare, fixée au niveau communautaire, puis régionalisée en tenant compte des rendements historiques moyens.

S'agissant de la mise en oeuvre de la réforme à partir de 1993/94, le Conseil a décidé d'une aide de 359 écus/hectare, payée en deux parties, l'une en début de campagne, l'autre à la fin, cette aide étant ajustable selon l'évolution des prix constatée sur le marché mondial.

Si la moyenne des prix mondiaux relevés pour les trois principales graines oléagineuses (colza, tournesol, soja) variait de plus ou moins 8 % autour du prix de référence prévisionnel (163 écus/tonne), aucun ajustement ne serait effectué. En revanche, si les hausses ou les baisses de prix dépassaient ce pourcentage, il y aurait diminution ou augmentation de la compensation accordée à l'hectare.

En ce qui concerne les protéagineux, le régime qui leur était antérieurement applicable est remplacé par une aide compensatoire, à l'hectare cultivé, égale au rendement régional, en tonnes par hectare, multiplié par 65 écus.

Le régime des graines de lin était également modifié, tout comme celui des fourrages séchés et du tabac.

Dans les productions animales

Pour le lait, le régime des quotas, introduit en 1984, constitue toujours " la pièce principale " de la politique laitière Européenne après 1992. Ceux-ci devaient baisser de 2 %, de façon échelonnée, sur les campagnes 1993/94 et 1994/95.

Cependant, dans le cadre du compromis pour " le paquet prix " 1993/94, ils ont été augmentés de 0,6 %, à l'exception de l'Espagne, de la Grèce et de l'Italie où ils ont été augmentés selon les conclusions d'un rapport sur l'application effective du régime des quotas laitiers dans ces Etats membres.

Le prix d'intervention du beurre était baissé de 5 %, sur deux campagnes.

Pour la viande bovine, la réforme a touché à la fois le prix de la viande et le régime des primes et des interventions. Elle a, en outre, tendu à encourager à l'extensification des élevages.

Extensification : pour l'octroi des primes, une nouvelle norme de charge maximale de bétail à l'hectare de surface fourragère a été imposée rapidement : elle est passée de 3,5 unités de gros bétail (UGB) par hectare fourrager en 1993 à 2 UGB en 1996.

Baisse des prix : la baisse du prix d'intervention de la viande de boeuf, échelonnée sur trois ans, a atteint 15 %, comme détaillé ci-dessous :

BAISSE DU PRIX D'INTERVENTION DE LA VIANDE BOVINE

Source : Commission, DG VI graph1

Primes octroyées : la prime aux bovins mâles, qui était déjà instituée (pour maximum 90 animaux par producteur), a été maintenue et augmentée à 60 et 75 écus respectivement pour 1993 et 1994, et à 90 écus à partir de 1995, payables au maximum deux fois dans la vie de l'animal, lorsqu'il atteint l'âge de dix mois et lorsqu'il atteint vingt-deux mois d'âge.

La prime à la vache allaitante a été également maintenue, mais dorénavant limitée, pour chaque producteur, au nombre de primes payées au titre de 1990, 1991 ou 1992. Son montant était fixé à 70 et 95 écus par vache pour respectivement 1993 et 1994 et à 120 écus à partir de 1995.

Afin de favoriser la production extensive, ces deux primes ont été augmentées de 30 écus par tête dans les exploitations où le taux de charge à l'hectare de fourrage est inférieur à 1,4 UGB.

Enfin, les Etats membres, en fonction de leurs structures de production, pouvaient instituer soit une prime à la transformation des veaux, soit un régime d'intervention pour les animaux légers.

Il s'agissait, par ces moyens, de freiner une production de viande de boeuf excédentaire lors des années précédentes, en octroyant 100 écus par jeune veau mâle de race laitière abattu avant l'âge de 10 jours ou, seconde possibilité autorisée, en pratiquant, suivant des modalités à déterminer et pendant une période transitoire de trois ans, l'intervention sur des animaux présentant un poids de carcasse compris entre 150 et 200 kg.

Régime d'intervention : le régime des interventions sur le marché de la viande bovine a également été modifié, avec :

- la fixation de plafonds d'achat à l'intervention (de 750.000 tonnes en 1993 à 350.000 en 1997) ;

- la mise en place d'un filet de sécurité (en cas de prix de marché inférieur à 60 % du prix d'intervention) ;

- la limitation de l'intervention aux bonnes qualités bouchères.

Pour la viande ovine, le système de primes en vigueur a été maintenu mais, au-delà de plafonds par producteur, seulement 50 % du montant unitaire des primes est octroyé.

Les autres productions animales (volailles, porc, oeufs...) n'ont pas subi de modification.

Les mesures d'accompagnement

Elles ont concerné l'environnement, ainsi que l'aide à la restructuration des exploitations.

Le régime de préretraites

Les Etats membres peuvent accorder aux exploitants et travailleurs agricoles âgés d'au moins 55 ans une aide à la préretraite, sous forme de primes de départ, ou d'indemnité annuelle non liée à la superficie, de prime annuelle par hectare ou de complément de retraite, lorsque le montant de celle-ci est trop faible pour inciter à la cessation d'activité.

Les dépenses liées à la mise en place des régimes de préretraite sont financées à 50 % par le budget communautaire, pourcentage porté à 75 % pour les zones éligibles à l'objectif 1 (régions en retard de développement).

L'aide au boisement

Pour les Etats membres qui mettent en place des programmes d'aide au boisement, le financement communautaire atteignait les mêmes proportions que ci-dessus.

Les mesures agri-environnementales

Dans une optique de meilleure protection de l'environnement, les Etats membres ont pu mettre en place en faveur des exploitations agricoles des régimes ouverts à la souscription pour 5 ans. Les exploitants reçoivent, en contrepartie, des primes annuelles, financées par la Communauté, dans les mêmes proportions que celles évoquées ci-dessus.

Ces aides sont destinées à compenser les actions tendant à un meilleur respect de l'environnement, telle que la protection des eaux, l'extensification des cultures, mais aussi les mesures d'amélioration de la gestion des terres pour l'accès du public et les loisirs.

Force est de constater, cinq ans après sa mise en oeuvre, que la réforme de 1992 a permis de remédier à certains des dysfonctionnements de l'ancienne PAC.

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