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b) Un rejet catégorique des propositions de la Commission Européenne par les organisations syndicales agricoles

La FNSEA : " l'affirmation d'une identité agricole Européenne "

Lors de son 52e Congrès fédéral à Clermont-Ferrand du 7 au 9 avril 1998, la FNSEA a adopté un rapport d'orientation dont le titre, " Pour un pouvoir économique fort des agriculteurs ", résume la position de la FNSEA sur les propositions de réforme de la PAC.

Dans le cadre de l'évolution de la PAC, à l'horizon 2000 et à plus long terme en vue de l'intégration des pays d'Europe centrale et orientale (PECO), la FNSEA s'est fixée pour orientation un rééquilibrage des outils et des moyens de la PAC entre les soutiens aux produits, les soutiens aux territoires et aux hommes.

La FNSEA souhaite notamment que la PAC ait une approche plus territoriale que par le passé de l'activité agricole. Afin de favoriser l'agriculture multifonctionnelle qui fonde l'identité agricole Européenne, la PAC doit clairement reconnaître et valoriser la fonction d'occupation du territoire remplie par l'agriculture et les agriculteurs.

Or, pour la FNSEA :

Le " Paquet Santer " constitue la négation même de cette orientation41(*)


" La réforme contenue dans " Agenda 2000 " néglige totalement les équilibres territoriaux entre productions et régions agricoles, et les emplois à la clé dans des zones rurales où l'agriculture joue un rôle économique essentiel et dans lesquelles les possibilités de reconversion professionnelle sont souvent très limitées. "

La FNSEA considère que :

" - Avec sa " pensée unique ", voire dogmatique, en faveur d'une baisse des prix institutionnels généralisée, systématique (compensée seulement partiellement), la Commission Européenne va favoriser de fait la concentration des exploitations sur les territoires les plus productifs, la déprise dans les autres, la course à l'agrandissement et aux primes ;

- la prime unique que la Commission propose dans le secteur des grandes cultures, entraînerait un fort recul de productions déficitaires (notamment les oléagineux et les protéagineux, mais également le maïs dont elle souhaite faire disparaître la spécificité), ce qui ne manquerait pas de créer de nouveaux déséquilibres dans les zones de production concernées (en particulier les zones intermédiaires) ;

- la Commission Européenne ne tient aucun compte des spécificités régionales de l'Union Européenne. C'est vrai pour les productions méditerranéennes qu'elle n'intègre pas dans sa réflexion (ni dans sa programmation budgétaire). Cela vaut également pour la réforme proposée dans le secteur de la viande bovine qui va à l'encontre d'une politique d'occupation de l'espace en pénalisant fortement les bassins allaitants (notamment français) ;

- enfin, sa proposition pour le secteur laitier est incohérente, compliquée à l'excès et inopérante. Elle constitue de facto une attaque en règle contre le système des quotas laitiers qui joue pourtant un rôle central pour fixer la production laitière au territoire (à commencer dans les zones de montagne). "

La FNSEA souhaite la réorientation du " Paquet Santer "

Pour la FNSEA, une politique agricole assurant un rééquilibrage entre les hommes, les produits et les territoires est un impératif .Cette politique doit s'appuyer sur trois orientations fortes,:

" - le refus de la baisse systématique et généralisée des prix institutionnels et du démantèlement des OCM (cf. chapitre 3 § 21) ;

- la volonté de voir reconnaître la fonction territoriale de l'agriculture, son rôle dans l'occupation et la valorisation des territoires, à travers des soutiens de base à l'hectare. C'est le principe économique de la rémunération de la multifonctionnalité de l'agriculture qui est en jeu ;

- les soutiens de base aux territoires doivent être complétés par des soutiens aux produits qui demeurent indispensables comme leviers de régulation des marchés (maîtrise quantitative de l'offre), pour favoriser des objectifs qualitatifs et pour répondre aux logiques spécifiques des filières en matière de production et d'échanges. En ce sens, la prime unique proposée par le Paquet Santer pour les grandes cultures est inacceptable : la FNSEA demande des soutiens complémentaires pour orienter les productions, notamment pour les productions déficitaires comme les oléagineux et les protéagineux. L'Europe doit également mettre en place un nouveau " plan protéines " afin de réduire son déficit en protéines végétales et d'accroître la sécurité de son approvisionnement.

D'une façon générale, conformément aux orientations du Congrès de Toulouse, la FNSEA propose un soutien communautaire de base pour l'ensemble des terres " SCOP " et fourragères.

La Commission Européenne va dans ce sens lorsqu'elle propose une prime non liée aux cultures pour le secteur végétal. Mais elle s'en éloigne dans le secteur animal, en proposant de concentrer les aides sur les animaux et en faisant l'impasse sur le territoire. Sa récente proposition de modulation des primes, tant à l'intérieur de l'OCM " viande bovine " que de l'OCM " lait ", est inacceptable en l'état. La Commission entend se défausser sur les Etats membres de la responsabilité de rechercher l'équilibre entre les systèmes de production.

Elle propose de constituer des enveloppes nationales à hauteur (en moyenne) de 30 % des aides compensatoires. Des enveloppes d'une pareille ampleur équivaudraient à une renationalisation, certes partielle mais inadmissible, de la PAC. Car le système deviendrait vite ingérable par les Etats membres et pourrait engendrer des distorsions de concurrence entre les producteurs Européens, selon les choix retenus sur le plan national.

C'est pourquoi la FNSEA demande, avec plus de fermeté que jamais, un soutien communautaire de base à l'hectare. Ce n'est qu'une fois cette prime actée que l'Europe pourra envisager le recours limité à la subsidiarité éventuellement nécessaire pour trouver le meilleur équilibre possible entre systèmes d'élevage sur le plan national.

En outre, la FNSEA souhaite une vision Européenne offensive de la ruralité, à partir de l'agriculture. "

Le CNJA : une approche différenciée des productions

Dénonçant la conception par trop libérale de la réforme de la PAC envisagée par la Commission, le CNJA souhaite une approche s'articulant autour du triptyque hommes-marchés-territoires. Il revendique la reconnaissance à parts égales des dimensions quantitatives et qualitatives de l'activité agricole. En outre, le CNJA regrette que le renouvellement des générations ne soit pas considéré par la Commission Européenne comme un objectif prioritaire.

A travers les nombreux documents élaborés par le CNJA, celui-ci :

" - exige une refondation de la PAC eu égard au contexte Européen (baisse du nombre d'exploitations, préoccupations des consommateurs...) et au contexte international (élargissement à l'Est, OMC, croissance des marchés...), qui militent en faveur d'une nouvelle réforme ;

- valide les objectifs affichés par la Commission Européenne pour une nouvelle réforme (compétitivité de l'agriculture, renforcement de la politique rurale...) ;

- dénonce l'absence de prise en considération de la diminution constante du nombre d'exploitations, du vieillissement de la population agricole et de l'évolution des structures agricoles. L'approfondissement de la logique " anti-jeunes " de 1992, qui vise à lier les aides aux facteurs de production, accélérera encore ces tendances ;

- récuse le schéma général de réforme retenu par la Commission Européenne qui tend à faire de la libéralisation des marchés la composante quasi-unique de la politique agricole ;

- propose au contraire une réforme articulée autour d'une conception radicalement nouvelle des missions diversifiées de l'activité agricole, justifiant une reconnaissance à parts égales et une rétribution des dimensions productives et qualitatives du métier d'agriculteur ;

- refuse l'approche d'uniformisation des politiques sectorielles retenue par la Commission et plaide au contraire en faveur d'une politique différenciée par secteur agricole, en fonction des spécificités des productions ;

- constate des lacunes majeures dans les dispositifs de réforme proposés et notamment :

le désengagement de la Commission Européenne dans la gestion des marchés ;

l'absence des secteurs méditerranéens de ce projet, pourtant confrontés à d'importants problèmes structurels, qui militent en faveur d'une réforme profonde ;

l'absence de mesures en faveur de l'allégement des charges et de l'organisation des filières, sans lesquelles la compétitivité de l'agriculture et la recherche d'un revenu stable et durable pour les agriculteurs n'ont que peu de sens ;

l'absence d'une politique de qualité, témoin du peu de considération dont les consommateurs font aujourd'hui l'objet auprès de la Commission ;

l'absence d'une politique spécifique pour les zones de montagne.

- invite la Commission à lever les ambiguïtés concernant :

les nouvelles mesures rurales envisagées mais dont les modalités ne sont pas précisément définies. Le CNJA se réjouit de la volonté du projet de simplifier les procédures existantes, de supprimer les incohérences du zonage et de mieux prendre en compte les spécificités locales au travers du rôle accru des régions dans la définition des mesures éligibles. Toutefois, le CNJA ne peut se prononcer sur un principe sans connaître la volonté politique réelle de la Commission de rétribuer les agriculteurs pour les missions économiques de l'activité agricole liées à l'acte de production (emploi, environnement, aménagement du territoire...) ;

le projet de regrouper toutes les mesures de politique agricole dans un seul budget (FEOGA-Garantie). Cette orientation ne doit pas se traduire par un " habillage " des mesures liées au marché par du " rural " pour mieux justifier les soutiens (auprès des contribuables et de l'Organisation Mondiale du Commerce), mais bien par la reconnaissance des dimensions qualitatives et quantitatives des exploitations agricoles.

Par ailleurs, un tel regroupement ne doit pas conduire à opposer les mesures " marché " aux mesures " rurales " au gré des aléas budgétaires ;

la pertinence d'une nouvelle réforme de la PAC avant les prochaines négociations au sein de l'Organisation mondiale du Commerce. Il est en outre nécessaire que la Commission précise en quoi la proposition de réforme formulée est à même de satisfaire les exigences de nos partenaires à l'OMC (notamment au regard du couplage des aides directes) et quelles seront ses priorités de négociations ;

la motivation réelle de la Commission de mieux répartir les aides eu égard au dispositif de plafonnement proposé ;

la volonté de tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens et les consommateurs, qui ne se concrétisent pas dans les dispositifs envisagés. "

En tout état de cause, le CNJA ne peut cautionner l'approche générale de la Commission Européenne, qui est une réponse plus que partielle aux défis auxquels est confrontée l'agriculture Européenne et aux objectifs qui lui sont assignés.

La Confédération paysanne : pour une agriculture solidaire et durable

Pour ce syndicat agricole, la forte baisse des prix programmée pour les céréales, le lait, la viande bovine montre que la Commission a choisi, en proposant le démantèlement des organisations de marché, de s'aligner sur la politique agricole américaine au lieu de défendre le modèle Européen.

En outre, la Confédération paysanne " n'admet pas la logique de la baisse des prix et des aides compensatrices ". Elle estime qu'une politique ne se construit pas pour 5 ou 10 % de la production sans valeur ajoutée mise sur le marché mondial. Une politique agricole doit aussi, selon la Confédération paysanne, répondre aux besoins des citoyens Européens en termes d'emploi, de santé publique, de qualité des produits et de cadre de vie.

La Confédération paysanne exige une " utilisation judicieuse des aides publiques ". La solution préconisée consiste en une modulation et le plafonnement des aides en fonction de la taille des exploitations et du nombre d'actifs.

La Confédération souhaite, de plus, que soit instaurée une prime unique à la surface fourragère de 800 francs par hectare. Celle-ci remplacerait la prime au maïs ensilage et la prime à l'herbe. La Confédération a présenté pour chaque organisation commune de marché (OCM) -grandes cultures, viande bovine et lait-, des propositions, la maîtrise de la production restant le fil conducteur de ces mesures.

La coordination rurale : pour une PAC fondée sur de " justes prix "

La coordination rurale affirme que les propositions de réforme de la politique agricole commune signent la " disparition des paysans " Européens.

" La baisse des prix nettement en-dessous des prix de revient oblige à verser des primes compensatoires pour éviter la faillite immédiate de tous les paysans ". Elle considère que " l'agriculture est sortie du cadre de l'économie réelle et plongée dans une économie virtuelle dépendante de l'imaginaire des technocrates bruxellois ".

" L'agriculture, source de richesses fondamentales, est artificiellement transformée en boulet parce qu'on refuse aux paysans le juste prix de leur travail, les transformant ainsi en assistés ",
a déclaré la Coordination rurale devant la mission d'information.

La coordination se place dans le contexte d'une PAC fondée sur de " justes prix " jugés " rémunérateurs " et ne nécessitant pas le versement d'aides. Elle estime que les accords commerciaux passés -surtout celui de Blair House- ne peuvent pas assurer la sécurité alimentaire quantitative et qualitative, créer des emplois et vont conduire à modifier les paysages et détruire les fermes.

M. Jacques Laigneau, président, estime possible de mettre en place des prix rémunérateurs en convainquant les américains que la politique des prix va dans leur intérêt. Deux arguments sont susceptibles, selon lui, dans ce sens. Il estime en premier lieu inutile de " casser les prix des matières premières agricoles ". En second lieu, il considère que l'Europe n'est pas surproductrice et qu'elle n'a pas de vocation exportatrice. Il s'agirait dans ce cas de cultiver davantage d'oléagineux et de protéagineux en Europe et " d'échanger à égalité de volume l'arrêt des importations de PSC contre l'abandon des exportations de céréales ". Ainsi ce prix rémunérateur serait " un prix moyen par produit qui permettrait à un maximum d'agriculteurs de vivre sans aides ", a expliqué M. Jacques Laigneau devant la mission sénatoriale. Dans ce schéma, les régions " pauvres " bénéficieraient d'une aide compensatoire de handicaps naturels.

La Coordination revendique en fait le droit des peuples à définir leur politique agricole afin de " sauvegarder leur propre modèle agricole ".

Le Mouvement de défense des exploitants familiaux (MODEF) dénonce une agriculture livrée au négoce international

Le MODEF a estimé que " la PAC 2000 telle que définie par la Commission Européenne livre l'agriculture au négoce international par l'alignement des prix agricoles sur les cours mondiaux ".

Le MODEF considère que " la chute des revenus agricoles sera fatale à des milliers d'exploitants familiaux " et contraindra les autres à " augmenter leur productivité au détriment de l'emploi, de l'environnement et de la qualité des produits ".


Par ailleurs, le MODEF est favorable à un plafonnement des aides -par exemple à environ un SMIC par personne-. En outre, il s'est prononcé pour la multifonctionnalité reposant sur les prix et non sur les aides.

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