C. METTRE EN PLACE UNE POLITIQUE AMBITIEUSE DE DÉVELOPPEMENT RURAL
1. Un enjeu fondamental
Rappelons que la Commission Européenne a défini
dans
l'Agenda 2000 trois objectifs à la politique de
développement rural :
- assurer l'adaptation des structures agricoles ;
- mener une politique de l'environnement plus active ;
- promouvoir la diversité économique en milieu rural.
La mission d'information approuve sans réserve ces objectifs.
Dans ce contexte, l'orientation principale est de proposer deux critères
pour cette politique rurale : l'une liée à la politique de
cohésion, l'autre à la PAC. L'ensemble étant
financé, pour l'essentiel, par le FEOGA-Garantie, à
l'intérieur de la LDA et non plus par le Feoga-orientation.
Pour la mission d'information, l'orientation globale sur le
développement rural proposé par la commission n'appréhende
pas de façon suffisamment cohérente à travers les
politiques intérieures la problématique du territoire.
Ainsi l'objectif majeur de la réforme des différentes OCM est la
libéralisation des marchés sous la pression de la mondialisation
des échanges. A ce stade donc, la territorialisation des productions ne
constitue pas un enjeu fondamental pour la Commission.
Or, il s'agit d'un des premiers leviers de la répartition des
activités sur le territoire. La Commission est donc amenée
à proposer des politiques d'accompagnement à la PAC, consciente
des déséquilibres d'une plus grande ouverture au marché
fait peser sur les différentes économies agricoles
régionales.
2. De légitimes interrogations
La
politique de développement rural proposée par la Commission
suscite de nombreuses questions :
- la cohérence entre les mesures prises au titre des fonds
structurels (objectif 2 : zonage, reconversion économique et
sociale) et celles en accompagnement de la PAC n'est pas assurée. Or, la
simplification constitue l'une des trois orientations mises en avant par la
Commission dans sa présentation de la réforme de la politique de
développement rural dans le cadre de la cohésion ;
- " l'horizontalité " de certaines mesures peut
être remise en question : ainsi dans le cadre de l'objectif 2,
quelle sera la part des interventions en faveur des structures agricoles et du
développement rural par rapport à la reconversion industrielle et
aux problèmes urbains ? Pourra-t-on réellement
élaborer des programmes intégrés ? De plus, les
actions relevant de l'objectif 5a (ICHN, DJA, PAM, IAA)
transférées au Feoga-Garantie, peuvent rester du ressort d'une
politique nationale ou être régionalisées.
En outre, l'introduction de taux de cofinancement différenciés
risque, selon les modalités retenues, de générer des
distorsions de concurrence, sauf à faire une large place à la
subsidiarité, ce qui n'est pas sans poser un problème ;
- l'enveloppe de 2 milliards d'Ecu par an et éventuellement la
marge dégagé sur la LDA pourraient apparaître largement
insuffisantes pour financer cette politique rurale, qui, par ailleurs, devra
être mobilisée pour compenser les déséquilibres
générés par certains dispositifs de la PAC, notamment dans
le secteur bovin.
- si l'introduction à l'intérieur de la LDA des mesures
financières actuellement au titre du FEOGA-orientation pourrait
être considérée comme le gage d'une meilleure prise en
compte de la dimension rurale et de la spécificité agricole, elle
conduit aussi à introduire au sein de la PAC, la procédure
appliquée aux dépenses non obligatoires, ce qui
soulèverait certaines difficultés.
La mission d'information, tout en approuvant l'orientation
générale des propositions de la Commission en matière de
développement rural souhaite que soit préservée
" l'horizontalité " de certains dispositifs et la
diversité des actions conduites.