B. LES RÉSERVES DE LA COMMISSION
Dans une
déclaration inscrite au procès-verbal de la réunion du
28 juin 1982 entre le Conseil, le Parlement européen et la
Commission, la Commission avait cependant introduit une exception au principe
des bases légales : "
L'exigence de l'adoption d'un acte
législatif préalable à l'exécution de
crédits inscrits au budget pour toute nouvelle action communautaire
significative permet à la Commission, conformément à
l'usage, d'assumer les tâches inhérentes à ses fonctions et
notamment à l'exercice de son pouvoir d'initiative en lançant
sous sa propre responsabilité
les études ou
expériences nécessaires à l'élaboration de ses
propositions
"
.
Cette marge de manoeuvre de la Commission s'est notamment traduite dans les
"
projets-pilotes
" et les "
actions
préparatoires
", qu'elle considère comme des
actions
non significatives
ne réclamant donc pas une " base
légale ".
1. Les " projets pilotes "
Les " projets-pilotes " sont, pour la Commission européenne, des actions ponctuelles qui se caractérisent par leur caractère exploratoire ; le " projet-pilote " constitue à ce titre une expérience spécifique et limitée, une opération de sondage et d'essai qui se distingue donc des actions permanentes " par son caractère individuel et par essence éphémère " ; les " projets-pilotes " sont de ce fait exonérés, selon l'interprétation du Parlement européen et de la Commission, de l'exigence de bases légales.
2. Les " actions préparatoires "
Les " actions préparatoires ", à la différence des " projets-pilotes ", s'inscrivent dans une perpective future en vue de préparer un programme à venir, " par exemple en explorant la possibilité de recourir, pour une intervention nouvelle, à un instrument existant, ou en étudiant l'opportunité et l'utilité d'un instrument nouveau ". Dans la mesure où une action préparatoire peut revêtir des formes plus variées et une durée plus longue que le projet pilote, elle rend plus facile l'engagement de crédits souvent renouvelés sans bases légales.