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11 juin 1998 : Garantir la régularité des dépenses communautaires ( rapport d'information )

Par M. Denis BADRÉ
au nom de la délégation pour l'Union européenne
Notice du document
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- Union européenne

Budget européen

BADRE (Denis)

RAPPORT D'INFORMATION 489 (97-98) - DELEGATION DU SENAT POUR L'UNION EUROPEENNE

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Table des matières

I. L'ORIGINE DU PROBLÈME DES BASES LÉGALES
II. L'APPLICATION DU PRINCIPE DES BASES LÉGALES
- A. LES ACTIONS DITES SIGNIFICATIVES
  - 1. Lignes pour lesquelles la Commission a proposé une base légale qui n'a pas encore été adoptée
  - 2. Lignes pour lesquelles la Commission est disposée à proposer une base légale
- B. LES ACTIONS DITES NON-SIGNIFICATIVES
III. LE BILAN ACTUEL DE LA SITUATION DU BUDGET EUROPÉEN AU REGARD DE LA REGULARITÉ JURIDIQUE DES DÉPENSES ENGAGÉES
- A. LES PROJETS AYANT REÇU UNE BASE LÉGALE DEPUIS LA DERNIÈRE COMMUNICATION DE LA COMMISSION
- B. LES PROJETS N'AYANT PAS REÇU DE BASE LÉGALE DEPUIS LA DERNIÈRE COMMUNICATION DE LA COMMISSION
IV. L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE ET LES NOUVELLES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

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