LES PROPOSITIONS
A. LES MESURES POUR AMÉLIORER L'OUTIL STATISTIQUE ET INFORMATIQUE
-
Créer un outil statistique performant permettant de connaître,
pour chaque juridiction, la nature des affaires dont sont saisis les Parquets,
l'origine des saisines, les motifs de classement et les délais de
traitement des affaires ;
- Informatiser les mains courantes afin de pouvoir faire des recoupements
sur les agissements de certains délinquants ;
- Informatiser les enregistrements par le bureau d'ordre des
procès-verbaux et plaintes dont il est saisi pour faciliter leur gestion
et éviter la perte de dossiers ;
- Mettre en place dans les départements des outils informatiques
nécessaires pour créer un réseau entre les
différentes administrations chargées de lutter contre la
délinquance et les autorités judiciaires ;
- Mettre à la disposition des magistrats du Parquet un outil statistique
précis et décentralisé sur le phénomène de
la délinquance ;
- Développer un outil statistique pour identifier les causes
structurelles des mouvements collectifs de violence et connaître la
réalité de l'organisation, de la préméditation, de
la récupération et de la manipulation de ces formes de la
délinquance ;
- Créer une mission parlementaire afin d'évaluer au niveau local
et national d'une part les pratiques de la troisième voie
(médiation, administration, classement sous conditions) et, d'autre
part, le traitement en temps réel des infractions ;
B. LES MESURES POUR RENFORCER LA COOPÉRATION ENTRE LES SERVICES ET AUGMENTER LA FLUIDITÉ DE L'INFORMATION
- Informer les services de police et de gendarmerie des
suites
données aux enquêtes par les Parquets, notamment en instituant un
représentant désigné par le Parquet en lien avec les
commissariats et pouvant répondre en temps réel aux demandes de
renseignements des policiers. Le cas échéant, envoyer une copie
de la date d'audience ;
- Instituer des séances de travail entre les procureurs, les
directeurs de la sécurité publique et les commandements de
groupements de gendarmerie nationale pour définir les grandes
orientations de la politique pénale et assurer sa lisibilité
auprès des services chargés de l'appliquer ;
- Mieux impliquer les fonctionnaires de police et les militaires de la
gendarmerie dans la lutte contre la délinquance en multipliant les
contacts avec les magistrats du Parquet afin que se crée un esprit
d'équipe ;
- Etablir des bilans à intervalles réguliers sur le
traitement en temps réel pour évaluer les méthodes de
travail et régler les éventuels dysfonctionnements, notamment en
ce qui concerne l'application des articles 12, 13, 41 et D1er du code de
procédure pénale qui disposent que la police judiciaire est
exercée "
sous la direction du procureur de la
République, sous la surveillance du procureur général et
sous le contrôle de la chambre d'accusation
" ;
- Renforcer les relations de travail entre le Parquet et le Siège
afin de connaître précisément les capacités de
jugement du Siège et de négocier avec lui l'aménagement
des audiencements pour éviter l'enlisement des affaires traitées
selon la procédure du traitement en temps réel ;
- Mettre en place un secrétariat permanent au sein du Parquet
chargé des relations avec les élus locaux et organiser des
relations à intervalles réguliers entre le Parquet et les maires
sur la stratégie à adopter en matière de lutte contre la
délinquance ;
- Mettre en oeuvre la politique pénale du gouvernement par des
circulaires et directives interministérielles. Trop souvent les
Préfets ne s'estiment pas liés dans ce domaine par une circulaire
du seul ministre de la justice, de même que les procureurs
généraux et les procureurs ne s'estiment pas liés par une
circulaire du seul ministre de l'Intérieur. Il en est de même pour
les autres services de l'état associés à la lutte contre
la délinquance ;