III. UNE RÉFORME TRÈS IMPORTANTE DE L'AGRÉMENT MISE EN PLACE PAR LE CNC
A. LA PROCÉDURE DE L'AGRÉMENT, EN DONNANT AUX PRODUCTEURS ACCÈS AU SOUTIEN AUTOMATIQUE, EST AU CENTRE DU DISPOSITIF D'AIDE À LA PRODUCTION
•
L'agrément d'investissement permet au producteur d'investir dans un film
les allocations de soutien dont il peut bénéficier sur la base de
l'exploitation de ses oeuvres cinématographiques antérieures
(soutien automatique à la production).
- Il permet de plus le versement au producteur des aides sélectives
promises par les commissions spécialisées.
- Enfin, il détermine la nationalité de l'oeuvre.
B. ELLE N'INCITE PAS LES PRODUCTEURS À ACCROÎTRE LES PERFORMANCES DE LEURS FILMS SUR LE MARCHÉ DES SALLES FRANÇAIS
•
Le fonds de soutien automatique est particulièrement intéressant
pour les producteurs car il constitue pour eux une épargne
bonifiée.
- Chaque film ayant reçu l'agrément génère un
montant de soutien calculé à partir de la taxe de 11% (TSA)
prélevée sur les billets, soit 4 francs par billet.
- Le producteur se voit créditer sur son compte de soutien d'un montant
qui dépend d'abord de sa part producteur, mais également d'un
coefficient modifié chaque année par le CNC en fonction de la
part des films français dans les recettes globales " salles "
en France (33% de part de marché pour les films français en 1997)
et qui est de 130% actuellement.
- Par exemple, le film
Les visiteurs I
ayant généré
14 millions d'entrées, le retour au titre du compte de soutien est donc
de 4 francs x 14 = 56 MF x 130% = 73 MF.
- Pour son film suivant, le producteur mobilise dans son plan d'investissement
tout ou partie du fonds de soutien qu'il a généré
précédemment, si ce nouveau film reçoit lui-même
l'agrément.
- Cette mobilisation du fonds de soutien constitue souvent une part importante
de l'apport financier des producteurs au film.
• On constate cependant, que plus la part de marché en salle du
cinéma non français est élevée, plus le coefficient
multiplicateur est élevé et inversement que si la part de
marché du cinéma français en salle atteignait 50 à
60%, ce coefficient serait égal à zéro, rendant peu
intéressant pour les producteurs le mécanisme de soutien
automatique.
- Les producteurs n'ont donc pas d'intérêt financier à
optimiser la part de marché du cinéma français.