E. UNE RÉFORME IMPORTANTE DE LA PROCÉDURE D'AGRÉMENT, ENTREPRISE PAR LE CNC
•
Cette réforme, définie suite aux conclusions du rapport
Bonnell-Mennegoz
6(
*
)
, doit
recueillir préalablement l'aval de la Direction Générale
de la concurrence de la Commission européenne (DG IV).
• Les principes retenus dans cette réforme ont pour objectifs
principaux de rendre plus transparents les critères
d'éligibilité et de recentrer le soutien sur des critères
de dépenses en France. Cette réforme prévoit :
- l'abaissement du seuil minimal à 10% (contre 20% actuellement) dans
le cadre de coproductions financières afin d'éviter de maintenir
des exigences réglementaires incompatibles avec la
réalité. Cette mesure concerne dans un premier temps l'Espagne et
l'Italie ;
- l'accès au soutien devient variable selon une grille de points
pondérée par des coefficients tenant compte de l'aspect
français et européen du film sur une liste de critères
(langue, producteur, réalisateur, techniciens, etc.). Pour le
réalisateur, s'il est européen, le contrat de travail doit
être de droit français afin d'être crédité du
nombre de points correspondants. La grille de points est calculée sur
une échelle de 100 points :
• pour moins de 25 points, pas d'accès au soutien ;
• entre 25 et 80 points, le soutien généré est
proportionnel au nombre de points ;
• entre 80 et 100 points, le soutien généré est de
100% ;
- le maintien des majorations afin de favoriser l'utilisation de studios
français. Les majorations concernant les industries techniques (son et
image) n'ont pas été acceptées par la Commission
européenne ;
- le renforcement du contrôle des devis a posteriori, lorsque le film est
terminé afin d'éviter des contrôles inutiles sur les
devis ;
- une meilleure prise en compte du rôle exercé par le producteur
délégué grâce à la reconnaissance dans les
textes de cette fonction. De plus, le soutien généré par
la part antenne (droit de diffusion) est supprimé pour les filiales
cinéma des diffuseurs. Cependant, les diffuseurs vont continuer de
bénéficier des majorations au même titre que le producteur
délégué.
• En revanche le CNC, n'a pas plafonné ni rendu dégressif
le montant du soutien généré par un film, afin de
conserver au mécanisme sa neutralité par rapport au succès
commercial et d'encourager l'exploitation de films à succès.
• De même, il n'a pas retenu la possibilité de
générer un soutien à la production pour les filiales de
producteurs non européens (principalement américains), même
en cas de film compatible avec les contraintes de l'agrément, c'est
à dire tournés en français, en France par un
réalisateur français avec des acteurs français
principalement.
- Cette mesure concernait plus précisément la filiale
française de Warner qui s'est lancée dans la production de films
français avec
La classe de neige
de Claude Miller (Prix du Jury
du Festival de Cannes),
Comme une bête
de Patrice Schulman, ainsi
que le prochain film de Cédric Klapisch.
- Pourtant, l'internationalisation des marchés rend nécessaires
les relations de coopération avec les firmes non européennes. De
plus, l'attraction de capitaux étrangers dans la production de films
français doit compenser les investissements français dans la
production étrangère (Studio Canal+, Pathé, etc.).
• Ainsi 27,7% des entrées réalisées par les films
français en Allemagne ont fait l'objet d'une distribution par la filiale
allemande de Warner en 1996.
• 22% des entrées réalisées par les films
français en Espagne ont fait l'objet d'une distribution par la filiale
espagnole de Buena Vista (Disney) en 1996.
7(
*
)
• On constate en définitive que l'agrément bien qu'ayant
fait l'objet de modifications très importantes, reste centré sur
la France.
- Une option plus radicale visant à procéder à une
ouverture européenne plus complète n'a pas été
retenue, en particulier sur recommandation des professionnels.
- Cette mesure aurait consisté à ouvrir la
génération du soutien à tous les films européens
exploités en France, même sans coproducteur français, en
réservant toutefois la mobilisation de ce soutien aux seuls films
tournés en France et en français.
- Elle reste difficile à mettre en place, car elle dépend en
partie de la possibilité pour la France d'obtenir en
réciprocité un traitement égal de la part des pays de
l'Union ayant mis en place des aides nationales et être conforme aux
possibilités offertes par le traité d'Amsterdam concernant la
mise en place de politiques communes à un nombre restreint de pays de
l'Union.
- Le risque principal d'une telle mesure aurait été que la
mobilisation du soutien généré par les films
européens soit concentrée sur un petit nombre de films
français, diminuant ainsi les possibilités de financement pour un
grand nombre de films et restreignant le nombre de films français
produits.
- Afin de limiter ce risque, des mesures techniques complémentaires
devraient être étudiées, telles que le plafonnement, en
pourcentage du budget, de la mobilisation pour chaque film du fonds de soutien
ou telles que la réalisation d'études économiques
complémentaires visant à mieux quantifier ce risque.
- A terme, compte tenu de l'accélération de
l'internationalisation à la fois des marchés, des investissements
en production et du capital des sociétés, il apparaît
qu'une telle option ne puisse être évaluée que dans le
cadre d'un objectif visant à accroître substantiellement la place
de la France dans la production et la diffusion de films français en
Europe.