I. UN CONTRÔLE DU CNC SUR UNIFRANCE ESSENTIELLEMENT BUDGÉTAIRE
•
Dans la structure actuelle d'Unifrance, le CNC, même s'il participe
à leur élaboration, ne détermine pas ses actions, mais les
finance à travers principalement les fonds prélevés sur le
compte de soutien.
• En vertu des statuts, le directeur général du CNC exerce
auprès d'Unifrance les pouvoirs de Commissaire du gouvernement et les
délibérations du Comité directeur ne peuvent être
exécutés qu'avec son accord. Cependant, depuis la création
d'Unifrance, ce droit de veto n'a jamais été exercé.
• Bien qu'identifiée dès 1994 par le CNC
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)
,comme une zone géographique
prioritaire, l'Europe n'a commencé de bénéficier d'une
réorientation vers ce marché des moyens d'intervention
d'Unifrance qu'à partir de 1996.
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)
• Les demandes effectuées par le CNC à Unifrance de
réformes de programmes ou de structures se sont avérées
difficiles à réaliser :
- Les suppressions des délégations d'Unifrance à New-York
et à Munich avaient été décidées pour 1998
sur demande du CNC afin de rétablir l'équilibre budgétaire
de la structure. Cependant, sous la pression d'une pétition
adressée au Ministre par des artistes, cette mesure a finalement
été annulée.
- On constate que depuis 1994, l'existence des délégations
à l'étranger est remise en cause par le CNC sans qu'une
décision ne puisse être mise en application.
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)
• Malgré plusieurs interventions du CNC, Unifrance a
continué de présenter des budgets en déficit malgré
une augmentation constante des subventions accordées. Ces
déficits tiennent essentiellement à l'organisation des
manifestations à l'étranger qui présentent des risques
d'engagements de dépenses supérieures aux prévisions.
- Ainsi dans le rapport de juin 1994 au Ministre de la Culture, le CNC notait
" Les moyens financiers et aussi humains de l'association sont maintenant
essentiellement mobilisés pour Sarasota et pour Yokohama. /...../ Cette
concentration s'est accompagnée d'une dérive financière du
fait des risques d'impasse présentés par des manifestations
lourdes à l'étranger mais aussi de l'absence d'un
véritable contrôle de gestion interne comme de transparence
à l'égard de la tutelle sur les budgets prévisionnels".
- Sarasota a finalement été abandonné en 1996, mais pour
être remplacé en 1997 par le Festival d'Acapulco avec les
mêmes risques de dérives financières.
- Le budget a été déficitaire à nouveau pour
l'année 1997 et le déficit cumulé est de 5,8 millions de
francs à fin 1997.
• La création du GIE "
France Cinéma Diffusion
" dont
l'objet était d'acheter des droits pour les revendre sur les
marchés étrangers s'est avérée être une
impasse coûteuse et mal maîtrisée ainsi que le notait le CNC
dans le rapport de juin 1994 "
FCD s'est lancé dans une politique de
prospection très ouverte, mais manquant de réalisme eu
égard aux moyens budgétaires comme aux situations locales
rencontrées, et menée d'une façon insuffisamment
rigoureuse, sans véritables études de marchés
préalables
".
• Dans l'organisation actuelle, l'intervention du CNC consiste
principalement à demander à Unifrance une gestion
équilibrée de ses comptes, mais sans volonté
d'intervention sur les priorités d'actions à mettre en oeuvre.
- Le choix des actions est laissé aux professionnels.
- Il apparaît néanmoins que la complexité des actions
à mettre en oeuvre concernant l'exportation ainsi que leur
nécessité afin d'assurer une meilleure présence à
long terme des films français sur les principaux marchés
étrangers rend nécessaire une impulsion directe plus forte des
pouvoirs publics sur la détermination et la mise en oeuvre des actions
destinées à faciliter l'exportation des films français.
• Certains producteurs français portent un regard critique sur les
actions d'Unifrance
- Certains professionnels ont exprimé leur souhait que les actions
d'Unifrance se concentrent plus sur la création de réseaux
pan-européens de distributeurs afin d'améliorer leur connaissance
des circuits européens de distribution et les rendre plus facilement
accessibles aux producteurs indépendants.