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12 avril 1999 : La Cour pénale internationale ( rapport d'information )

 

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OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR

Le Statut de la Cour pénale internationale dont votre rapporteur a tenté de décrire -hors le domaine strict de la procédure pénale- certaines dispositions ayant une incidence potentielle sur la sécurité internationale ou la souveraineté des Etats, présente trois caractéristiques principales.

- Il s'agit en premier lieu d'un texte plutôt équilibré.

Les positions initiales parfois contradictoires de certaines délégations ont pu progressivement se rapprocher au cours de la négociation, conduisant à des solutions de compromis auxquelles la France a activement contribué. Ainsi le texte traduit-il un équilibre, assez satisfaisant, entre l'autonomie de la CPI d'une part, et les responsabilités majeures du Conseil de sécurité, d'autre part : la logique judiciaire et la logique politique internationale ne sont pas et ne doivent pas être nécessairement antagonistes. Leur coopération peut être un gage de progrès pour la paix comme pour la justice.

De même, sur un plan juridique, le texte traduit une volonté d'équilibre entre les tenants du droit anglo-saxon et ceux du droit romain. Il ne s'agit pas là d'une querelle théorique de doctrines mais bien de la façon dont la Cour, concrètement, s'appuiera sur un cadre réglementaire sui generis qui, en mêlant les procédures et les pratiques pénales de l'une et l'autre école, évitera les difficultés parfois rencontrées par les deux tribunaux internationaux ad hoc. Ainsi la CPI fait-elle une place aux droits des victimes, au dialogue constant entre le Procureur et la Chambre préliminaire, à une définition précise des crimes relevant de sa compétence... Certains de ces éléments permettront une justice sereine, à l'abri des dérives qui pourraient naître de préoccupations politiques ou extrajudiciaires et qui décrédibiliseraient l'institution nouvelle.

- Il s'agit cependant, en second lieu, d'un texte à compléter et à conforter.

A compléter tout d'abord puisque beaucoup reste à faire avant de disposer d'un cadre normatif parfaitement opérationnel. C'est l'objet des négociations en cours, engagées dès cette année sur le règlement de procédure et de preuves destiné à préciser -sans les modifier- les règles de base adoptées à Rome ; des négociations sur les " éléments constitutifs des crimes " seront également conduites pour donner aux juges des outils d'interprétation et d'application des articles du Statut définissant les crimes relevant de la compétence de la Cour .

Ces deux négociations sont importantes : des Etats non signataires du Statut y participent, notamment les Etats-Unis, et le risque existe de voir dériver les acquis du Statut au travers de dispositions, additionnelles ou modificatives, qui pourraient être adoptées dans ces deux documents. L'équilibre obtenu sur ces points est suffisamment subtil pour ne pas risquer d'en bouleverser l'économie par ce qui apparaîtrait comme une réouverture de la négociation. C'est en tout cas l'un des soucis des négociateurs français.

Un texte ensuite à conforter sur le plan politique afin que le plus grand nombre possible d'Etats, aujourd'hui réticents ou hostiles, rejoignent, à terme, en signant puis ratifiant le Statut de Rome, la future Cour pénale. L'hostilité des Etats-Unis, de la Chine, de l'Inde et d'Israël mais aussi la non-signature, à ce jour, du Statut de la Cour par des pays comme la Russie, la Turquie, le Mexique ou de nombreux Etats arabes, si elles obéissent à des motifs d'ampleur et de nature différentes, n'en fragilisent pas moins, à tous points de vue, le fonctionnement et la crédibilité futurs de la Cour.

- Il s'agit, enfin et surtout, d'un texte nécessaire.

Le siècle qui s'achève a été -et reste- le cadre d'atrocités qui ont suscité, auprès des opinions et des gouvernements démocratiques, un sentiment de révolte, succédant à ce qui avait trop longtemps pu apparaître comme une résignation impuissante.

Après les précédents de Nuremberg et de Tokyo, la création récente des deux tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda a constitué un nouveau signal adressé par la communauté internationale à ceux qui entendaient perpétrer les forfaits les plus graves en se prévalant d'alibis ethniques ou hégémoniques dans le cadre de systèmes dictatoriaux qui les plaçaient déjà en marge des valeurs fondatrices de la société internationale.

La création de la CPI ne mettra sans doute pas, à elle seule, un terme à ces tragédies humanitaires dont l'actualité immédiate témoigne à quel point leur prévention est difficile. Elle démontre cependant une volonté partagée de mettre fin à l'impunité choquante de leurs auteurs. Pour cette seule raison cette Cour pénale internationale constituera un progrès important.

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