La Cour pénale internationale

DULAIT (André)

RAPPORT D'INFORMATION 313 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • I. LA CRÉATION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : LA FIN D'UNE LONGUE ATTENTE
    • A. UN SIÈCLE DE RÉFLEXION ET D'HÉSITATIONS
      • 1. L'élaboration progressive d'un droit humanitaire international
      • 2. La naissance difficile d'une cour criminelle internationale
    • B. LA FRANCE A PRIS UNE PART ACTIVE À LA NÉGOCIATION D'UN STATUT QUE DES PAYS IMPORTANTS ONT FINALEMENT REJETÉ.
      • 1. La position de la France : des positions initialement réservées, une contribution finale constructive
      • 2. Des Etats importants ont rejeté le projet de Cour pénale internationale
      • 3. Les ONG, intermédiaires actifs entre les Etats et la Cour pénale internationale
    • C. DES TRIBUNAUX SPÉCIAUX À LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : RÉGRESSION OU PROGRÈS ?
      • 1. Les créations de deux tribunaux spéciaux s'inscrivent dans le prolongement d'actions de maintien ou de rétablissement de la paix conduites sous l'autorité des Nations Unies
      • 2. Certaines compétences dévolues aux deux tribunaux spéciaux sont différentes de celles reconnues à la future Cour pénale internationale et parfois plus larges.
      • 3. La Cour pénale internationale, instance permanente et dissuasive, succédera donc à des juridictions " de circonstance "
  • II. LE STATUT INSTAURE UN ÉQUILIBRE SUBTIL ENTRE LA SOUVERAINETÉ ÉTATIQUE ET LES PRÉROGATIVES DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
    • A. LA CPI ET LA SOUVERAINETÉ DES ETATS
      • 1. La CPI : une instance subsidiaire ?
      • 2. Souveraineté des Etats, justice et réconciliation nationale
    • B. LE RÔLE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
      • 1. La saisine, par le Conseil de sécurité, de la Cour pénale internationale, confère à celle-ci des pouvoirs importants
      • 2. Le pouvoir de suspension, par le Conseil de sécurité, des enquêtes et poursuites conduites par la Cour pénale internationale
      • 3. Le Conseil de sécurité et la définition du crime d'agression
    • C. LA NÉCESSAIRE COOPÉRATION DES ÉTATS AVEC LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
      • 1. Une coopération obligatoire
      • 2. Les difficultés liées à la coopération des Etats
    • D. LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET LES QUESTIONS DE DÉFENSE
      • 1. La protection des données relatives à la défense nationale
      • 2. L'élargissement possible des mandats confiés aux forces d'interposition dans le cadre d'opérations de maintien de la paix
      • 3. La question de la compétence conditionnelle et différée de la Cour pénale internationale à l'égard des crimes de guerre
• OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• I. AUDITIONS SUR LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE 
  • 1. Audition de M. Mario BETTATI, Professeur à l'université Paris II (le 3 février 1999)
  • 2. Audition de M. Thierry de MONTBRIAL, Membre de l'Institut, Directeur de l'Institut français des relations internationales (IFRI) (le 10 février 1999).
  • 3. Audition de M. Hervé CASSAN, Professeur à l'Université de Paris V-René DescartesConseiller spécial auprès du Secrétaire général de l'Organisation internationale de la francophonie (le 10 février 1999).
  • 4. Audition de M. Ronny ABRAHAM, Directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères (le 31 mars 1999).
• II. EXAMEN EN COMMISSION
• ANNEXES
• ANNEXE 1 -
  
  
  
• LE DISPOSITIF DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
  • A. LES ORGANES DE LA COUR
    • 1. La Présidence
    • 2. Les chambres
    • 3. Le Bureau du procureur
    • 4. Le Greffe
  • B. LA SAISINE DE LA COUR ET LES CRIMES RELEVANT DE SA COMPÉTENCE
    • 1. La saisine de la Cour
    • 2. Les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale
  • C. LA RELATION ENTRE LA COUR ET LES ÉTATS
    • 1. L'obligation de coopération
    • 2. La primauté de juridiction laissée au juge national : le principe de complémentarité
    • 3. Les peines et les conditions de leur exécution
    • 4. Le fonctionnement matériel de la Cour
• 
  ANNEXE 2 -
  
  COMPARAISON ENTRE LES TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONAUX POUR LA YOUGOSLAVIE ET LE RWANDA
  ET LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE 2020 Source : ministère de la Justice.
• ANNEXE 3 -
  
  DÉFINITION DE L'AGRESSION PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
  (ANNEXÉE À LA RÉSOLUTION 3314 DE L'AGNU, 14 DÉCEMBRE 1974)
• ANNEXE 4 -
  LISTE DES ETATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION
  DE ROME AU 23 MARS 1999