II. EXAMEN EN COMMISSION
Lors de
sa séance du 7 avril 1999, la commission des Affaires
étrangères, de la Défense et des Forces armées a
examiné le présent rapport.
A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia s'est
déclaré peu convaincu par le projet de Cour pénale
internationale. Il a relevé que de nombreux Etats, parmi les plus
peuplés -la Chine, l'Inde, les Etats-Unis- s'étaient
opposés au statut, ce qui augurait mal de la viabilité de la
Cour. Il a rappelé que les crimes relevant de la compétence de la
Cour pouvaient faire l'objet de définitions différentes selon les
pays. Il s'est enfin inquiété de la nouvelle modification
constitutionnelle nécessitée par certaines dispositions du statut
de la Cour pénale internationale.
M. Christian de La Malène s'est dit également plus que
réservé sur le projet de Cour pénale internationale. Il
s'est notamment interrogé sur la réalité de
l'équilibre entre les prérogatives du Conseil de
sécurité de l'ONU, d'un côté, et celles de la Cour
pénale internationale de l'autre. Il s'est déclaré, sur ce
point, en accord avec la position des Etats-Unis.
M. Xavier de Villepin, président
,
a alors rappelé que le
rapport d'information présenté par M. André Dulait, au nom
de la commission des affaires étrangères, de la défense et
des forces armées, avait pour objet d'éclairer le débat
qui s'ouvrirait au Sénat, d'abord à l'occasion de la
révision constitutionnelle, puis lors de l'examen du projet de loi de
ratification.
M. Emmanuel Hamel s'est inquiété des risques de mise en cause
pénale que pourraient encourir des responsables militaires
français en opérations extérieures.
Enfin, M. Serge Vinçon a fait part de ses réserves sur le projet
et a estimé qu'il ne fallait pas, à ce stade, anticiper sur le
vote autorisant la ratification de la convention de Rome.
Puis la commission a autorisé la publication du rapport d'information de
M. André Dulait.
ANNEXES
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ANNEXE 1 |
Le dispositif judiciaire de la Cour pénale internationale |
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ANNEXE 2 |
Comparaison entre les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et la Cour pénale internationale |
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ANNEXE 3 |
Définition de l'agression par l'Assemblée générale des Nations Unies (annexée à la résolution 3 314 de l'AGNU, 14 décembre 1974) |
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ANNEXE 4 |
Liste des Etats signataires de la Convention de Rome au 23 mars 1999 |
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