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12 avril 1999 : La Cour pénale internationale ( rapport d'information )

 

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II. EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa séance du 7 avril 1999, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport.

A la suite de l'exposé du rapporteur, M. Robert Del Picchia s'est déclaré peu convaincu par le projet de Cour pénale internationale. Il a relevé que de nombreux Etats, parmi les plus peuplés -la Chine, l'Inde, les Etats-Unis- s'étaient opposés au statut, ce qui augurait mal de la viabilité de la Cour. Il a rappelé que les crimes relevant de la compétence de la Cour pouvaient faire l'objet de définitions différentes selon les pays. Il s'est enfin inquiété de la nouvelle modification constitutionnelle nécessitée par certaines dispositions du statut de la Cour pénale internationale.

M. Christian de La Malène s'est dit également plus que réservé sur le projet de Cour pénale internationale. Il s'est notamment interrogé sur la réalité de l'équilibre entre les prérogatives du Conseil de sécurité de l'ONU, d'un côté, et celles de la Cour pénale internationale de l'autre. Il s'est déclaré, sur ce point, en accord avec la position des Etats-Unis.

M. Xavier de Villepin, président, a alors rappelé que le rapport d'information présenté par M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, avait pour objet d'éclairer le débat qui s'ouvrirait au Sénat, d'abord à l'occasion de la révision constitutionnelle, puis lors de l'examen du projet de loi de ratification.

M. Emmanuel Hamel s'est inquiété des risques de mise en cause pénale que pourraient encourir des responsables militaires français en opérations extérieures.

Enfin, M. Serge Vinçon a fait part de ses réserves sur le projet et a estimé qu'il ne fallait pas, à ce stade, anticiper sur le vote autorisant la ratification de la convention de Rome.

Puis la commission a autorisé la publication du rapport d'information de M. André Dulait.

ANNEXES



ANNEXE 1

Le dispositif judiciaire de la Cour pénale internationale

ANNEXE 2

Comparaison entre les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et la Cour pénale internationale

ANNEXE 3

Définition de l'agression par l'Assemblée générale des Nations Unies (annexée à la résolution 3 314 de l'AGNU, 14 décembre 1974)

ANNEXE 4

Liste des Etats signataires de la Convention de Rome au 23 mars 1999

 
 

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