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12 avril 1999 : La Cour pénale internationale ( rapport d'information )

 

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1 Les Etats-Unis, l'Inde, le Pakistan et la France ne sont pas parties à ce Protocole n° 1, celle-ci s'apprête à le devenir prochainement.

2 Pays d'Amérique latine et des Caraïbes.

3 Voir infra II, D : les questions liées à la défense.

4 Sur la prohibition des attaques contre les civils et la prohibition des attaques entraînant des dommages collatéraux importants.

5 Voir infra II. D. les questions liées à la défense.

6 Etats-Unis, Inde, Israël, Chine, Bahrein, Qatar, Vietnam.

7 M. Serge Sur, Professeur à l'Université Panthéon-Assas, R.D.P.

8 Marie-Claude Smouts, l'Observateur des Nations Unies, n° 1, 1996.

9 Du ler janvier 1991 jusqu'" après la restauration de la paix " pour le TPY ; pour l'année 1994 pour le TPR.

10 Revue internationale de la Croix Rouge.

11 Le Nouvel Observateur, 17 juin 1998.

12 " Quiconque a été jugé par une autre juridiction (...) ne peut être jugé par la cour que si la procédure devant l'autre juridiction : a) avait pour but de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour des crimes relevant de la compétence de la cour (...) ".

13 Crime de génocide, crime de guerre, crime contre l'humanité, crime d'agression.

14 La commission de crimes relevant de la compétence de la Cour.

15 Intervention de M. Gilbert Guillaume, juge à la CIJ, au cours de l'émission " Quelle justice internationale ? " France Culture " Le grand débat ", lundi 25 janvier 1999.

16 Voir annexe n° 3 au présent rapport.

17 Incluant la notion de " groupe d'Etats ".

18 Cette disposition revêt
mutatis mutandis une certaine actualité avec la situation du général chilien Pinochet qui fait l'objet de la part de la justice espagnole d'une demande d'extradition adressée à la justice britannique pour crimes internationaux commis par l'ex chef de l'Etat chilien à l'encontre de ressortissants espagnols lorsqu'il était au pouvoir

19 Le Monde, 21 juillet 1998.

20 Source : ministère de la Justice.

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