MIEUX GÉRER, MIEUX ÉDUQUER, MIEUX RÉUSSIR

AUDITION DE M. MICHEL DELLACASAGRANDE,
DIRECTEUR DES AFFAIRES FINANCIÈRES AU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE

(16 DÉCEMBRE 1998)

M. le Président - Nous allons procéder à l'audition de M. Michel Dellacasagrande, Directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Sans doute nous précisera-t-il quelle est exactement l'étendue de ses responsabilités et quelles sont exactement ses fonctions.

Je veux auparavant, et comme la loi m'y conduit, lui rappeler que la commission devant laquelle il se trouve est une commission d'enquête constituée par le Sénat, que cette commission d'enquête a décidé la publicité de ces auditions, ce qui nous vaut le plaisir d'accueillir les journalistes que je salue puisque je ne l'ai pas fait tout à l'heure.

Bien entendu le compte rendu de cette audition comme des autres, paraîtra dans le bulletin des commissions du Sénat, mais très résumé.

Il paraîtra in extenso en annexe du rapport que la commission d'enquête déposera lorsqu'elle l'aura adopté.

Monsieur le directeur, je dois vous rappeler que l'ordonnance du 17 novembre 1958 précise que toute personne dont une commission d'enquête a jugé l'audition utile, est entendue sous serment. Je vais donc vous faire prêter serment, après vous avoir dit, que tout faux témoignage est passible des peines prévues au code pénal.

Je vais donc vous demander de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, de lever la main droite et de dire : " Je le jure ".

M. Michel Dellacasagrande - Je le jure.

M. le Président - Merci Monsieur le directeur. Si vous le voulez bien, en quelques mots, ouvrir cette audition, ensuite mes collègues poseront des questions. Il vaut mieux que vous soyez bref, j'ai observé que les échanges entre les collègues et les personnes auditionnées étaient souvent très riches et très utiles.

M. Michel Dellacasagrande - La direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale est chargée, outre des problèmes budgétaires concernant le ministère, de la coordination statutaire, de l'enseignement privé et a rattaché à cette direction un service des pensions, service de l'Administration centrale délocalisé à la Baule.

S'agissant plus précisément du domaine de la commission d'enquête, la direction des affaires financières a un double rôle en ce qui concerne la gestion des personnels et la gestion des emplois.

Le premier est de contrôler l'adéquation entre les effectifs budgétaires inscrits en loi de finances et les effectifs recrutés.

Son deuxième rôle est de faire en sorte que les crédits inscrits en loi de finances pour assurer la rémunération des personnels, soient convenablement calibrés.

S'agissant de ce rôle de contrôle de l'adéquation entre les emplois budgétaires et les emplois réellement implantés sur le terrain, la direction des affaires financières intervient en deux temps.

Dans un premier temps, nous fixons l'enveloppe que chaque direction gestionnaire d'emplois peut déléguer dans les services académiques.

Les directions gestionnaires d'emplois sont :

- la Desco pour les personnels enseignants, premier et second degré.

- la direction de l'administration qui gère les emplois Atos

- la direction des personnels administratifs techniques et d'encadrement, qui gère le personnel d'inspection.

Les enveloppes que nous notifions à chacune de ces directions sont calculées à partir des emplois inscrits en loi de finances, celles-ci étant notifiées chapitre par chapitre.

En règle générale, ces enveloppes correspondent aux emplois budgétaires qui figurent dans la loi de finances. Je dis "en règle générale" car quelquefois, ces enveloppes peuvent être augmentées, dès son nombre autorisé, par décision gouvernementale et quelquefois diminuées par les emplois gagés ou les emplois gelés. Mais dans la plupart des cas, la différence entre la dotation budgétaire et la dotation que nous autorisons est faible.

Pour 1998, 350  surnombres sont autorisés sur le premier degré et 1130  pour le second degré. Pour les personnels Atos, il y a des différences entre les emplois (personnel Atos : personnel administratif, technique, ouvriers de service et de santé, c'est-à-dire l'ensemble des personnels non enseignants de l'éducation nationale).

Dans un premier temps, la direction des affaires financières a fixé l'enveloppe que chaque direction peut implanter sur le terrain.

Dans un second temps, nous vérifions la consommation réelle des emplois sur le terrain, chapitre par chapitre, à l'aide d'une application informatique : le contrôle national des emplois dont je vous communiquerai tout à l'heure les résultats chapitre par chapitre, corps par corps.

Quelle conclusion peut-on tirer de ce contrôle des emplois ?

S'agissant des personnels Atos, j'ai pris l'étude sur les six dernières années, la fiabilité que nous avons sur le résultat du contrôle national des emplois étant limitée pour les années antérieures où tout le travail était fait manuellement.

Les emplois Atos sont inscrits sur deux chapitres : 31-9 où il y a 126 000 emplois budgétaires et chapitre 36-60 où il y a un peu plus de 33000 emplois budgétaires.

Les emplois consommés sur le terrain ont toujours été en deçà des emplois inscrits en loi de finances. La seule exception concerne l'année 1993-1994 avec un surnombre de 22 emplois sur le chapitre 31-90, largement compensé par une sous-consommation de 200 emplois sur le chapitre 36-60.

S'agissant des personnels du premier degré -c'est-à-dire les personnels dont les emplois figurent au chapitre 31-92 à raison de 321 000 emplois-, nous avons toujours respecté l'enveloppe, sauf pendant l'année scolaire 1997-1998, avec un surnombre de 353 emplois.

Les raisons de ce surnombre sont dues essentiellement à la suppression au budget 1997 de 2900 emplois dont certains certes, étaient des emplois de stagiaires, donc en principe sans effet sur le terrain, mais d'autres des emplois d'instituteurs dont 500 ont été supprimés.

Il est vrai que l'on a eu des difficultés à faire cette suppression sur le terrain. Mais si vous le souhaitez, j'entrerai dans le détail tout à l'heure.

S'agissant des enseignants du deuxième degré, la situation est plus complexe et plus problématique.

Pour les personnels de second degré dont les emplois sont inscrits au chapitre 31-93 : 458 000 emplois budgétaires couvrent la totalité des enseignants du second degré (les personnels de direction, les personnels d'éducation, les personnels d'orientation, ainsi que 38000 maîtres d'internat et surveillants d'externat).

Sur ce chapitre, nous avons eu des surnombres par rapport aux emplois budgétaires au cours de l'année scolaire 1994-1995 : 2738 ; au cours de l'année scolaire 1995-1996 : 4754 et au cours de l'année scolaire 1996-1997 : 9000.

Je ne vous parlerai par la suite que de la situation au cours de l'année scolaire 1997-1998, car un changement de nomenclature rend les comparaisons difficiles.

Pourquoi ces surnombres ?

M. le Président - Puis-je vous demander Monsieur le directeur ce qu'est un surnombre ?

M. Michel Dellacasagrande - Nous avons un nombre de personnes sur le terrain, payées en équivalent temps plein. Tous les chiffres que je vous donne, sauf précision contraire de ma part sont des chiffres en équivalent temps plein. Donc, sur le terrain, un nombre de personnes supérieur au nombre d'emplois inscrits en loi de finances.

Comment peut-on expliquer ces surnombres et leur nature ?

Il faut d'abord signaler qu'il s'agissait de surnombre de maîtres-auxiliaires. Sur le chapitre 31-93 dont nous parlons, nous recrutons essentiellement des titulaires, mais lorsque des emplois de titulaires sont vacants, nous recrutons des maîtres-auxiliaires.

S'agissant des titulaires, nous restions dans la limite des emplois budgétaires. S'agissant des maîtres-auxiliaires, nous étions largement au-delà, d'où la raison de ces surnombres.

Je rappelle qu'il n'y a pas d'emploi budgétaire de maître-auxiliaire, mais celui-ci est recruté sur un emploi titulaire vacant.

Les explications à ces surnombres sont nombreuses.

La première explication est le nombre beaucoup trop élevé de postes mis au concours de recrutement. Au début des années 1990, 33 000 postes étaient mis au concours de recrutement des enseignants. Ceci dépassant les besoins.

La diminution opérée à partir des concours de la session de 1996, est en moyenne de 10 % par an. Si bien qu'en 1999, 21 1450 postes sont mis au concours de recrutement d'enseignant, nous aurons donc une baisse de 35 % par rapport au nombre de postes ouverts au concours en 1995.

Le premier problème est donc celui du calibrage des concours trop élevé.

Le deuxième problème est l'amélioration du taux de rendement des concours. En 1991, le taux de rendement des concours, était de l'ordre de 62 %. A la dernière session, le taux de rendement était de 87 %.

Ce qui veut dire qu'en 1991, nous recrutions moins des deux tiers des postes mis au concours. Nous sommes à 96 % en session 1998, il est clair que plus cela ira plus nous nous approcherons des100 %.

M. le Président - Ce n'est évidemment pas le taux de réussite au concours. C'est le taux de rendement. Cela signifie que c'est le taux qui est atteint pour promouvoir les postes mis au concours ?

Cela ne veut pas dire que 87 % des personnes candidates réussissent au concours d'agrégation ou de CAPES ?

M. Michel Dellacasagrande - Si nous mettions 100 000 postes aux concours, nous aurions 87 000 réussites. L'évolution de ces taux de rendement a été mal anticipée par l'administration.

Le troisième problème est lié à la répartition des postes mis au concours entre les disciplines.

Il est clair que l'on a continué à recruter dans certaines disciplines qui pourtant tendaient à devenir excédentaires.

Les disciplines excédentaires dans lesquelles nous avons plus d'enseignants que de besoins recensés, sont essentiellement l'histoire géographie, les sciences physique, les sciences économiques et sociales, et d'autres disciplines.

Les disciplines déficitaires sont principalement l'anglais, sciences et vie de la terre, l'espagnol, et un certain nombre de disciplines professionnelles.

Le quatrième problème est la dilution des responsabilités du chapitre en cause. Sur le chapitre 31-93, certaines décisions sont prises par la centrale et d'autres par les rectorats. Les décisions prises par la centrale concernent le recrutement et l'affectation des personnels titulaires. Les décisions prises par les rectorats concernent le recrutement des maîtres-auxiliaires

Cette dissolution des responsabilités a conduit la centrale et les rectorats à se rejeter la responsabilité de la situation des surnombres. Les rectorats estimant que la mauvaise adaptation des postes par rapport aux besoins disciplinaires les obligeait à recruter dans certaines disciplines des maîtres-auxiliaires. Nous augmentions le nombre de titulaires alors que dans le même temps, nous continuions à avoir besoin de maîtres-auxiliaires.

Voilà quelle était la situation sur les précédentes années scolaires. Au cours de l'année scolaire 1997-1998, il y a eu des changements de nomenclatures budgétaires importants puisqu'il a été décidé que tous les personnels titulaires seraient recrutés sur le 31-93, mais que par contre, les maîtres-auxiliaires seraient recrutés sur un chapitre qui existait déjà, mais uniquement ceux chargés du remplacement. Tous les maîtres-auxiliaires sont, depuis la rentrée 1997 recrutés sur le chapitre 31-97, la mesure ayant été officialisée en loi de finances 1998.

La situation à la rentrée 1997 était la suivante : sur le chapitre 31-93, il y avait une sous-consommation puisque 3000 emplois étaient vacants. Par contre, sur le chapitre 31-97, nous avons recruté à la rentrée 1997, 26000 auxiliaires équivalent temps plein.

Voilà le travail fait à l'administration centrale et notamment par la direction des affaires financières, concernant le contrôle des emplois et le contrôle de leur consommation budgétaire.

La question que vous pourriez me poser et que j'anticipe : quelle est la fiabilité de vos contrôles ?

La fiabilité de nos contrôles sur les personnels du second degré et sur les personnels Atos est grande, puisque nous travaillons à partir d'extraction dans les bases de données académiques. Je ne vois pas que l'on puisse ne pas faire entrer quelqu'un dans les bases de données académiques. D'autant que celles-ci génèrent la paye.

Elle est moins grande s'agissant du premier degré puisque les enquêtes sont faites de façon manuelle. Il n'y a pas pour le premier degré d'application nationale.

Ceci dit, une autre enquête nous permet de faire des recoupements et témoigne de la fiabilité de celles que nous effectuons.

Nous faisons annuellement également une enquête à partir des fichiers de paye, c'est-à-dire des personnes réellement payées. Cette enquête, appelée "masse indiciaire", nous permet de connaître les effectifs réellement payés.

Les résultats de cette enquête et les résultats de l'enquête faite par le biais du contrôle national des emplois se recoupent tout à fait. En général, l'enquête masse indiciaire nous donne un peu moins de personnes, tout simplement parce qu'elles ne rentrent pas ou rentrent tardivement dans le système de paye : ce sont les personnes nouvellement recrutées et payées par des avances qui ne rentrent pas immédiatement.

Cette enquête de masse indiciaire nous permet également de connaître l'indice moyen auquel nous rémunérons les personnels. Indice moyen grade par grade.

J'en viens à la deuxième fonction essentielle de la D.A.F qui est de faire en sorte que les crédits inscrits en loi de finances pour assurer la rémunération des personnels, soient correctement calibrés, et là, l'enjeu est d'importance.

Le budget de l'enseignement scolaire est essentiellement un budget de rémunération du personnel. Sur un budget de 286 MdF en 1998, 96  % était consacré à la rémunération des personnels. Cela veut dire qu'une erreur dans nos prévisions à 1 %, générerait un besoin de financement en fin d'année de l'ordre de 2,5 MdF.

M. Jacques Valade - Cela peut être 2,5 MdF en moins ?

M. Michel Delllacasagrande - La prévision est quelque fois délicate. Il y a certes des effectifs budgétaires, nous devons aussi prendre en compte les effectifs réels. Nous devrons prendre en compte le coût des mesures catégorielles et le coût réel n'est pas nécessairement égal aux coûts budgétaires. Nous devons prendre en compte le coût du GVT naturel dans tous les corps de fonctionnaires.

De ce point de vue, et au cours des trois dernières années, nous n'avons pas eu besoin d'avoir recours à des crédits supplémentaires. Nous avons même terminé en gestion 1998 avec un excédent d'une centaine de millions. En général, les problèmes se règlent en loi de finances rectificative, lorsque l'on connaît les résultats de la paye du mois de décembre, au tout début du mois.

En 1995 et en 1994, il a fallu mettre en loi de finances rectificative 400 MF pour assurer la paye des personnels. Certaines années, il a fallu un peu plus.

Aujourd'hui, compte tenu des éléments d'information que nous avons (enquête masse indiciaire, enquête contrôle des emplois, analyse plus fiable du GVT), nous connaissons le coût de nos dépenses de personnel. Nous pouvons prévoir à quelques centaines de millions près le coût réel de nos dépenses de personnel.

M. le Président - Merci Monsieur le directeur.

M. Jean Arthuis - Monsieur le directeur, merci pour cette communication. Je voudrais vous demander de me pardonner, j'étais absent au début de l'audition, peut-être certaines questions n'auront pas d'objet compte tenu de ce que vous avez pu dire en mon absence.

Pourriez-vous mettre à notre disposition maintenant un état des effectifs aujourd'hui, premier degré, second degré, pour toutes les catégories de personnel, partant de l'hypothèse que vous êtes en mesure en temps réel de connaître les effectifs réels des emplois à l'éducation nationale ?

Pouvez-vous nous préciser ensuite ce que font ces agents (si certains se livrent à d'autres tâches que celle d'enseigner, les mises à disposition) et êtes-vous en mesure de garantir la fiabilité de ces états ?

N'y a-t-il pas des détachements, décidés par des rectorats, des inspections académiques, qui échapperaient à votre contrôle et pour cela quelles sont les diligences de contrôle que vos services mettent en oeuvre pour veiller à la fiabilité de l'information ?

Quels sont les moyens dont vous disposez et quelle opinion avez-vous sur la fiabilité de ces méthodes de contrôle ?

M. Michel Dellacasagrande - Sur le premier point, je ne suis pas en mesure de vous donner aujourd'hui la situation sur le terrain des effectifs sur les différents chapitres. Pourquoi ? A cela plusieurs raisons.

D'abord, l'enquête que fait l'administration centrale par le biais du contrôle national des emplois est effectivement une enquête annuelle que nous faisons à une date déterminée, le 15 décembre pour le premier degré et le 15 janvier pour le second degré et les Atos.

Pourquoi avons-nous retenu cette date ? Parce qu'à ces époques-là, nous savons que la situation est stabilisée, alors que lors du premier trimestre elle ne l'est pas nécessairement.

Par ailleurs, comme nous voulons récolter les résultats des deux enquêtes, contrôle national des emplois et enquêtes masse indiciaire, traditionnellement faites en janvier, nous avons retenu ces dates-là.

Ceci dit, il est clair qu'aujourd'hui, nos systèmes de gestion, notamment sur le second degré, permettent aux recteurs de connaître en temps réel la situation des personnels qu'ils recrutent ou en fonction.

M. Jean Arthuis - A quel endroit les bulletins de paye sont-ils confectionnés ?

Monsieur Michel Dellacasagrande - Par les paieries dans chaque académie. Le ressort des paieries étant le même que celui des rectorats, à un cas près.

M. Jean Arthuis - Cette information remonte-t-elle en temps réel à la centrale ?

Monsieur Michel Dellacasagrande - Ce qui remonte à la centrale avec un décalage d'un mois, ce ne sont pas les bulletins de salaire, mais le résultat de la paye d'un mois donné.

Par exemple, nous connaîtrons les résultats de la paye du mois de janvier, à partir des remontées faites par les TPG à la comptabilité publique, vers le mois de mars. Nous connaîtrons la dépense en francs, nous ne saurons pas à combien de personnels payés cela correspond.

M. Jean Arthuis - C'est bien cela notre difficulté. Nous avons besoin d'une photographie de la situation. C'est l'un des aspects essentiels de notre mission. Nous voulons savoir combien il y a de personnes.

J'ai découvert récemment lors du conflit à France Inter que l'on nous avait caché des effectifs pendant des années. Les animateurs de France Inter étaient payés en C.D.D, bel exemple d'encouragement à la pérennité de l'emploi, et ainsi la direction de France Inter considérait qu'ils n'existaient pas. Le président pouvait en bonne conscience nous dire que ses effectifs étaient stables.

Y a-t-il des procédés de cette nature à votre connaissance ? Y a-t-il des emplois que vous ne connaissez pas ? Pouvez-vous employer une personne pendant un an ou deux et finalement, ne pas en parler ?

M. Michel Dellacasagrande - D'une manière ou d'une autre, je pense que nous connaissons tous les personnels employés. Le problème est qu'à la Direction des affaires financières, nous ne raisonnons pas en personnes physiques, mais en équivalant temps plein.

Pour nous, qu'une personne ait été recrutée 12 mois ou que 6 personnes aient été recrutées 2 mois, c'est exactement la même chose

M. Jean Arthuis - Par exemple, les heures supplémentaires, pour vous, c'est un morceau de temps plein ?

M. Michel Dellacasagrande - Pour nous, les heures supplémentaires ne sont pas décomptées dans les équivalents temps plein dont je vous parle.

M. le Président - Il existait autrefois des groupements d'heures supplémentaires.

M. Michel Dellacasagrande - Cela existe toujours, mais en situation de gestion sur le terrain, dans la dotation horaire globalisé. Mais budgétairement, les heures supplémentaires sont sur un chapitre particulier 31 95. Nous ne contrôlons que sur ce chapitre. Les académies ne dépensent pas plus que la dotation et de ce point de vue, effectivement les académies se conforment à notre demande.

Il est clair que nous n'avons pas les moyens depuis l'administration centrale de contrôler la manière dont sont réparties ces heures supplémentaires et si elles correspondent à des heures réellement faites.

Nous faisons un minimum de confiance aux chefs d'établissement chargés de remplir les états de services des enseignants.

M. le Président - Bien entendu, Monsieur le directeur, les rapporteurs seront amenés à regarder avec vous comment fonctionnent les dispositifs de contrôle de manière extrêmement précise, beaucoup plus précise que nous ne pouvons le faire ici au cours de cette audition.

M. Michel Dellacasagrande - A ce propos, je vous remettrai un document qui explicite ce qu'est le contrôle national des emplois, au point de vue technique.

M. Gérard Braun - J'ai été très intéressé par ce que vous nous avez dit. J'ai quelques questions précises à vous poser.

Suite aux lois de décentralisation, quelle a été l'incidence au niveau du ministère de l'éducation nationale et quelle a été exactement la diminution des postes des personnels chargés de la gestion des collèges transférés au département et ceux chargés de la gestion des lycées transférés aux régions ?

Auparavant, cette gestion relevait du ministère. Y a-t-il eu vraiment une incidence, ces postes ont-ils été supprimés et que sont-ils devenus ?

Vous avez répondu au problème des emplois budgétaires. J'ai l'impression que l'éducation nationale est le seul employeur de France, sinon du monde, à ne pas connaître le nombre de ses salariés. C'est vraiment étonnant. C'est une véritable interrogation.

Vous avez répondu par avance à la connaissance exacte que vous avez du nombre des personnels à temps plein et partiel.

Quel est le pourcentage de titulaires au titre de l'éducation nationale et le pourcentage de contractuels ?

Quel est, au sein de l'éducation nationale, l'évolution du GVT ? Est-il identique à la moyenne de la fonction publique, soit plus 1,3  %, ou au contraire, son évolution est-elle différente ?

Dernier point concernant l'avenir. On annonce que d'ici l'horizon 2005 ou 2008, 40 % des personnels de l'éducation nationale vont partir en retraite. Comment vous préparez-vous à cette évolution, presque révolution, car c'est impensable en quelques années. Comment envisagez-vous le renouvellement de ces personnels ? Cela ne peut pas se faire dans un laps de temps si court. Y a-t-il une préparation au concours ?

Je ne parlerai pas des véritables problèmes de retraite des personnels de l'éducation nationale qui rejoint celui des personnels de la fonction publique.

M. Michel Dellacasagrande - Sur le premier point, l'effet des lois de décentralisation sur le budget de l'éducation nationale, je ne saurais pas vous répondre, c'est un problème que je vérifierai, je n'étais pas encore à la Direction des affaires financières à l'époque.

M. Gérard Braun - Des personnels s'occupaient des collèges et des lycées !

M. Michel Dellacasagrande - La répartition entre les personnels à temps plein et les personnels à temps partiel ?

Nous connaissons cette information, nous pourrons vous la remettre. Nous la connaissons notamment à partir de l'enquête masse indiciaire dont je vous parlais. Cela figure dans les bases de données. Cette information pourra vous être communiquée. Je laisserai un certain nombre de documents, notamment les résultats de l'enquête masse indiciaire. Vous pourrez vous faire une idée de l'utilisation du temps partiel à l'éducation nationale. Nous connaissons aussi le pourcentage de titulaires et de contractuels. Cela figure dans les documents que je vais vous remettre.

S'agissant des personnels Atos, sur 160000  personnes, les contractuels rémunérés sur les emplois vacants de titulaires, oscillent selon les années entre 11 000-12 000 au maximum. Le nombre de personnels maîtres auxiliaires dans l'enseignement du second degré, à la rentrée 1997 étaient de 26000, à celle de 1998, 21 000.

Sur le premier degré, le nombre de personnel non titulaire est très faible. Le nombre de suppléants est de 700.

Est-ce que le GVT est différent dans les corps enseignants par rapport aux autres corps ? Vous avancez un chiffre pour l'ensemble de la fonction publique de 1,3 %. J'avais un chiffre un peu plus bas de l'ordre de 0, 9 à 1 %. Peu importe. En tout cas, il n'est pas fondamentalement différent de celui des autres corps de fonctions.

Les GVT des corps sont assez différents selon les catégories. L'essentiel des enseignants appartient à la catégorie A. Il est vrai que le GVT des corps de catégorie A. est plutôt plus élevé que celui des corps de catégorie B ou C. Nous sommes à 1,1- 1,2. C'est-à-dire tout à fait dans la norme.

Quant à la question concernant les départs à la retraite, si le problème s'était posé dans le courant des années 80, je vous aurais dit que nous aurions un souci. Quelquefois, le nombre de candidats était inférieur à celui des postes ouverts au concours. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles les postes mis au concours avaient été sur-calibrés, pour attirer les gens. Aujourd'hui, le nombre de candidats au concours est assez élevé pour que nous pensions à juste titre que nous saurons remplacer les enseignants qui partent à la retraite.

On parle effectivement de 40 %, c'est une évolution qui se fait lentement. Lorsque l'on regarde les prévisions des départs à la retraite, sur le premier degré, par exemple : aujourd'hui il y a 11 500 départs à la retraite chaque année. Il y en aura 13 000 d'ici 2002.

C'est une évolution progressive. Encore une fois, compte tenu du nombre de candidats se présentant au concours des professeurs des écoles, ce concours ayant un rendement élevé puisque tous les postes sont pourvus, il n'y a pas de raisons d'être préoccupés quant au remplacement des enseignants du premier degré.

Pour le second degré l'évolution est plus brutale. Nous avons 10 000 enseignants qui partent à la retraite chaque année, et d'ici 2003, il y en aura 15 000.

Je répète que le nombre de postes mis au concours et de candidats se présentant, permettra de pourvoir les vacances d'emplois.

Cela m'est difficile de laisser passer l'affirmation qui consiste à dire que l'éducation nationale est le seul employeur à ne pas connaître ses effectifs.

M. Gérard Braun - Je vous dis cela parce que je suis peut-être le seul membre de cette commission à être ni fonctionnaire, ni membre de l'éducation nationale.

M. Michel Dellacasagrande - L'éducation nationale, c'est 1,2 million de personnes. Il est vrai qu'il est difficile de connaître à tout moment, à l'unité près, l'effectif recruté et employé. Ceci dit, aujourd'hui nos systèmes d'information, notamment sur les Atos et sur le second degré qui est la partie la plus délicate, permettent au recteur de connaître en temps réel la situation de ses effectifs. Je ne conteste pas qu'il y ait un problème de pilotage à partir de nos systèmes d'information.

Toutefois, nous ne demandons pas aux recteurs de nous donner tous les soirs cette situation des effectifs, nous ne saurions qu'en faire. Ce serait un énorme travail. Nous avons une bonne connaissance de la situation des effectifs, compte tenu de la masse de personnel qu'il s'agit de gérer.

M. Jean-Claude Carle - Je ne suis pas membre de cette honorable et respectable maison, j'ai donc tout à apprendre et je voudrais revenir sur les effectifs votés ou inscrits dans la loi de finances et les effectifs affectés.

1) Comment sont payés ou sur quelles lignes sont inscrits ces effectifs qui n'étaient pas inscrits dans la loi de finances ?

2) Vous nous avez dit qu'en 1998, il y a eu un changement de nomenclature. Pourrait-on avoir la même comparaison en 1997, 1998, comme si les nomenclatures n'avaient pas changé ? Est-il possible de l'avoir ?

M. le Président - Je voudrais compléter la question de M. Carle. Pourquoi ce changement de nomenclature ? Pourquoi avez-vous fait glisser les maîtres auxiliaires, puisque c'est de cela qu'il s'agit, du chapitre 31-93 au 31-97 ? Quelle était l'intention ?

M. Michel Dellacasagrande - Quelle était l'intention ? Dans mon exposé liminaire, je vous ai dit que de mon point de vue, une des causes des surnombres sur le chapitre 31-93 était la dilution des responsabilités.

L'administration centrale recrute et affecte les titulaires ; les recteurs recrutent et affectent les maîtres auxiliaires. Les faits sont clairs.

C'est l'administration centrale qui prend les décisions au titre du chapitre 31-93 et les recteurs au titre du chapitre 31-97, puisque ce sont eux qui recrutent les maîtres auxiliaires. Chacun est responsable de la gestion de son chapitre.

Comment fait-on pour payer des gens en surnombre budgétaire ? Ce n'est que pure technique budgétaire.

Comment sont calibrés les chapitres de rémunération ? Certes, il y a un coût moyen budgétaire de l'emploi. Ce coût moyen est calculé à partir de l'indice moyen du corps concerné. Tout le monde sait que ce coût budgétaire ne représente pas nécessairement le coût réel.

Il y a donc sur tous les chapitres de rémunération, à l'éducation nationale comme dans tous les ministères, une ligne que l'on appelle " ligne souple " (qui se nomme en fait " ligne d'ajustement ") pour tenir compte de la situation réelle des personnels. Elle permet d'ajouter de l'argent, d'en retirer, au titre du GVT pour tenir compte de la situation réelle des effectifs. Les crédits budgétaires sur ces trois dernières années ont toujours été suffisants pour rémunérer les personnels, sans que le gouvernement doive ajouter des crédits en loi de finances rectificatives.

Peut-on faire la comparaison, compte tenu du changement de nomenclature, entre les résultats de la rentrée scolaire 96-97 et celle de 97-98 ? Ce serait tout à fait possible si le chapitre 31-97 n'avait pas existé, s'il n'y avait pas déjà eu des maîtres auxiliaires sur le chapitre 31-97.

Il est possible de voir combien il y avait d'enseignants au cours de ces deux années scolaires. La comparaison est délicate car des maîtres auxiliaires étaient déjà sur le chapitre 31-97 chargés uniquement de remplacements.

M. Jean Bernadaux - Pouvez-vous me préciser ce que sont les emplois gagés et ce que sont les emplois gelés ?

M. Michel Dellacasagrande - Les emplois gagés ? C'est-à-dire les surnombres autorisés ? Dans mon esprit, c'est la même chose. Je reviens sur la notion d'emploi, ce que nous appelons les emplois utilisables, ce sont les emplois inscrits en loi de finances.

Chaque année, des autorisations de surnombre sont décidées par le gouvernement. En général, cela vient en plus. Puis, il y a des gages de gestion que nous pouvons faire de notre propre initiative ou que nous pouvons faire pour gager des surnombres autorisés par le gouvernement et qui viennent eux, en moins.

M. Jean Arthuis - Monsieur le directeur, est-ce bien votre service qui peut donner une photographie de la situation des effectifs ?

Quel est, au sein du ministère de l'éducation nationale, le service qui peut nous donner la photographie la plus récente ? Peut-être est-ce au 1er janvier 1998, peu importe, mais nous avons besoin pour les travaux de la commission d'enquête de prendre une photographie globale. Qui détient ce document ?

M. Michel Dellacasagrande - La Direction des affaires financières peut vous donner une situation telle qu'elle résulte du contrôle national des emplois, puisque c'est notre responsabilité.

M. Jean Arthuis - Lorsqu'un inspecteur du travail se présente dans une entreprise, il demande le registre du personnel. Qu'est ce qui correspond au registre du personnel à l'éducation nationale ?

M. Michel Dellacasagrande - Les bases de données académiques.

M. Jean Arthuis - Comment allons-nous pouvoir prendre cette photographie, devrons-nous nous adresser à chaque académie ?

M. Michel Dellacasagrande - Je vais vous remettre une série de documents qui sont des extractions des bases de données académiques, qui vous donneront la répartition des enseignants par type d'établissement, par mission et les informations sur les décharges de services, sur les décharges syndicales.

Une série de données viennent d'être mises en place dans nos systèmes d'information.

Dans ce système d'information de l'éducation nationale, le module "nouvelle gestion des moyens" vient d'être créé. Nous sommes en train d'en exploiter les premiers résultats. Je vais vous donner ce document. Je suis averti de ces problèmes, mais des personnes à l'éducation nationale sont capables d'interpréter ces documents et de vous donner tous les éléments d'information.

M. Jean Arthuis - Avez-vous un état des surnombres année par année ?

M. Michel Dellacasagrande - Sur les surnombres autorisés, nous avons un état année par année, de même que sur les non autorisés. Je vous ai donné les résultats pour les six dernières années, je vous laisserai le document qui les récapitule.

M. Jean Arthuis - Cette notion de taux de rendement est intéressante. Cela veut dire que l'on a ouvert les concours aux reçus/collés ?

M. Michel Dellacasagrande - Non. En fait, tous les postes mis au concours n'étaient pas pourvus car les jurys, souverains, ont décidé de ne pas recevoir sur concours parce que le niveau n'était pas assez bon.

M. le Président - Cela veut dire que 62 % des postes mis aux concours sont pourvus par le concours considéré.

M. Jean Arthuis - Pourrait-on avoir un état mettant en relation la masse salariale, les charges sociales, et les retraites ? Et votre projection des retraites par rapport aux salaires, sur 10 et 15 ans.

Actuellement, M. Charpin, au commissariat général du plan, fait une prospective. Il serait intéressant que l'on sache de quel poids vont peser dans quelques années les retraites à l'éducation nationale.

Enfin, je voudrais avoir l'assurance que nous pourrons avoir cette photographie des effectifs aussi bien pour l'administration centrale que pour les rectorats, que pour les inspections académiques.

Avez-vous l'information concernant les détachements, les agents qui font autre chose (c'est-à-dire mise à disposition, syndicats de mutuelles, d'associations diverses, etc) ?

M. Michel Dellacasagrande - Elle figure dans les documents que je vous ai remis. Sur les décharges syndicales, les chiffres figurent.

M. le Président - Nous allons regarder attentivement le document. Très vraisemblablement nous aurons besoin d'informations complémentaires. S'il le faut, nous vous ferons revenir ou nous irons vous voir pour savoir de manière très concrète comment cela fonctionne.

M. Michel Dellacasagrande - A propos de la question concernant les pensions, c'est effectivement un point important. Il est vrai que sur les dix dernières années, le coût des pensions -tel qu'il figure sur le budget de l'éducation nationale- a doublé. Il est passé de 29 milliards de francs en 1990 à 58 milliards de francs en 1999 (inscrit au projet de loi de finances 1999). Entre 1998 et 1999, c'est plus 4 milliards de francs qui ont été inscrits dans le budget de l'éducation nationale pour les pensions.

Quant à l'étude de l'évolution, c'est un point sur lequel vous devrez interroger mon collègue, directeur du budget.

M. le Président - Nous le recevrons.

Nous allons nous en tenir là pour aujourd'hui. Nous vous remercions des informations que vous nous avez apportées. Sans doute nous reverrons-nous.

Nous recevons maintenant Mme Marie-France MORAUX, votre collègue, directeur des personnels et je vais demander à M. Jacques LEGENDRE, Vice-Président de cette commission de bien vouloir me suppléer, car j'ai une obligation à laquelle je ne peux absolument pas me soustraire.