2. Les problèmes d'accompagnements à résoudre
Les
interdépendances entre l'industrie aéronautique et les pouvoirs
publics sont grandes.
L'européanisation de la base industrielle
suppose une européanisation de l'action des pouvoirs publics. :
L'intégration des industries aéronautiques européennes
nécessite suppose des progrès décisifs sur plusieurs
fronts :
- dans le secteur militaire
, sur l'harmonisation des
spécifications, l'engagement de financements à long terme et la
direction des programmes par une agence intergouvernementale du type de
l'Occar ;
- dans le domaine du soutien à l'industrie aéronautique,
sur la constitution de fonds européens d'avances remboursables pour
le lancement des nouveaux programmes et l'élaboration d'une politique
commune de promotion des exportations et d'aide à la
restructuration ;
- dans le domaine de la police administrative
sur l'édiction de
règles harmonisées concernant la sécurité
nationale, la sécurité d'approvisionnement, et le contrôle
des exportations ;
- enfin dans le domaine juridique et fiscal
, sur des engagements communs
concernant l'approbation des fusions aux niveaux européen et national,
des accords fiscaux afin de garantir aux Etats partenaires de recevoir un
revenu sur une base juste, ou encore les procédures de contrôle
sur l'entreprise à venir (procédures de changement de
contrôle, en particulier).
Sur ces différents points, un certain nombre de progrès ont,
semble-il, été réalisés comme en témoignent
le mémorandum d'accord sur les exportations ou la déclaration
commune de juillet 1998 sur la concertation des politiques d'aides aux
industriels.
Toutefois, des difficultés importantes demeurent. L'Europe de la
défense est loin d'être achevée. Le statut d'une
société européenne n'existe pas et se heurte à des
divergences. Les Etats européens principalement concernés par la
restructuration souffrent de la concurrence fiscale d'Etats européens
tiers par rapport à ce grand projet.