12. Fonds de développement social du Conseil de l'Europe : activités et perspectives - Intervention de M. Jean BRIANE, député (UDF) (Jeudi 25 juin)
Dans son
rapport, M. Gross se félicite de l'adhésion de plusieurs pays
d'Europe centrale et orientale au Fonds de développement social, ces
dernières années, ainsi que de l'augmentation substantielle de
son activité (426 millions d'écus de projets
approuvés en 1994 contre 2.153 millions en 1997). Cependant, le
rapporteur constate qu'en 1996 et 1997, respectivement, seuls 0,94 % et
0,78 % des projets concernaient l'aide aux réfugiés et aux
migrants, première priorité de l'action du Fonds.
Le Fonds doit faire face à un dilemme : de par sa vocation
humanitaire et sociale, il doit soutenir des projets non lucratifs ; mais
en tant que banque, il doit veiller à sa santé financière
pour ne pas mettre en danger sa crédibilité sur le marché
des capitaux. En outre, s'il est vrai que son action s'oriente de plus en plus
vers les pays d'Europe centrale et orientale, ceux-ci, déjà
surendettés, hésitent à emprunter.
Pour faire face à ces défis, et pour augmenter la capacité
d'action du Fonds, M. Gross propose aux 30 Etats membres du Fonds une
série de mesures parmi lesquelles :
- accroître le capital souscrit et libérer une proportion
plus importante de celui-ci ;
- donner leur garantie aux projets qui sont à réaliser dans
un autre Etat européen non-membre dont la situation financière ne
lui permet pas de garantir ces projets ;
- contribuer au compte fiduciaire sélectif pour le soutien, par des
subventions d'intérêts, des projets correspondant aux objectifs
prioritaires du Fonds dans des régions particulièrement
défavorisées ;
- coopérer plus étroitement avec les organisations
internationales humanitaires dans la préparation des projets ;
- utiliser les prêts du Fonds pour financer des projets d'aide
à la population Rom/Tzigane ;
- étudier la possibilité d'utiliser le financement du Fonds
pour les programmes de déminage.
Au cours du débat,
M. Jean BRIANE, député (UDF)
intervient alors en ces termes :
" J'appartiens bien au Groupe du parti populaire européen, mais
j'interviens surtout au nom de la Commission de l'environnement, de
l'aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.
La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des
pouvoirs locaux a toujours donné son soutien au Fonds de
développement social du Conseil de l'Europe en attirant l'attention du
Comité des Ministres et des pays membres sur les potentialités
que l'unique instrument financier du Conseil de l'Europe peut apporter aux
bénéficiaires, mais aussi à la coopération
européenne.
Dès l'ouverture des pays d'Europe centrale et orientale, nous avons
salué le fait que, dans l'éventail de ses interventions, le Fonds
manifestait la volonté de consacrer une partie de ses interventions aux
projets portant sur l'environnement.
A titre d'exemple, permettez-moi de rappeler que, lors de la mise en oeuvre en
1992 et 1993 du programme d'action sur la gestion des ressources en eau, les
possibilités d'intervention du Fonds dans ce domaine avaient
été exposées dans le cadre de différentes
initiatives et avaient suscité beaucoup d'intérêt.
La commission a toujours été convaincue du fait que, même
si la mission première du Conseil de l'Europe n'est pas d'intervenir
financièrement en matière d'environnement, le financement par le
Fonds de certains projets présentant des aspects environnementaux
importants répond tout à fait aux finalités du Fonds, en
apportant, dans le cadre d'une approche intégrée du
développement, une contribution spécifique à des
problèmes environnementaux.
Cela reste encore valable aujourd'hui, même dans le contexte de ce qui
pourrait être un nouveau tournant des activités du Fonds qui
semble appelé, d'une part, à revenir, tout au moins en partie,
à sa mission première qui est celle d'aider le
rétablissement des réfugiés et des personnes
déplacées, et, d'autre part, à assumer un rôle en
matière de cohésion sociale.
La commission partage l'avis de ceux qui pensent qu'il est opportun que le
Fonds accorde une priorité à ces deux domaines, tout en notant
avec satisfaction que l'on continue à reconnaître au Fonds une
fonction dans le domaine de l'environnement.
La conclusion la plus sensée pour une organisation comme le Conseil de
l'Europe, qui, contrairement à d'autres organisations, est doté
de ce seul instrument d'intervention, nous semble être celle de veiller
à ce que le Fonds réponde aux besoins prioritaires de ses membres
et que, pour ce faire, il puisse bénéficier d'une certaine
souplesse pour ce qui est des domaines d'intervention.
Cependant, après avoir pris connaissance de la situation
financière particulièrement florissante, et sachant que 11 %
seulement du capital social est libéré, on pourrait encourager le
Fonds, c'est-à-dire ses pays membres, à en libérer une
partie plus importante.
Mais, pour permettre au Fonds de développer ses activités, d'une
part, et lui assurer un espace d'intervention uniforme, d'autre part, il est
important que le nombre de pays membres du Conseil de l'Europe adhérant
au Fonds augmente. Cela est particulièrement valable bien sûr pour
les pays d'Europe centrale et orientale.
C'est à propos justement des besoins de ces pays en matière
d'interventions ayant trait à des problèmes d'environnement et
d'aménagement du territoire qu'il est important que le Fonds poursuive
et développe ses interventions dans ce secteur.
Je ne saurais terminer sans remercier M. Gross pour la qualité de son
rapport extrêmement clair et aussi pour le souci qu'il a exprimé
en faveur d'actions dans le domaine environnemental.
La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des
pouvoirs locaux ne peut que se rallier pleinement aux propos de M. le
rapporteur et adopter sans réserve le texte que la commission des
migrations, des réfugiés et de la démographie nous
soumet. "
A l'issue du débat,
la recommandation 1378 figurant dans le
rapport 8124 est adoptée avec amendements.